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Document publié le Jeudi 16 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 56 21 octobre14recueil 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
_ ‘ A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet Annecy, le Î 7 Û CT 2014
Bureau des affaires générales
Affaire suivie par Aymeric FONTANA
04 50 33 61 10
pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° ?OoAU T0 - 0522
accordant l’honorariat de maire
VU l'article L. 2122-35 modifié du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel
lhonorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont
exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
Considérant que l'intéressée remplit les conditions fixées par l’article susvisé ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Madame Monique ZURECKI est nommée maire honoraire de Dingy-Saint-Clair.
ARTICLE 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont
une ampliation sera notifiée à l'intéressée, ainsi qu'au maire de la commune, et dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Georges-François LECLERC
rue du 30*% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2014290-0022 - 21/10/2014 Page 179 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014289-0001
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 16 Octobre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
portant habilitation funéraire de l'établissement
de la S.A.R.L. Pompes Funèbres Lavergnat à
Annemasse
Page 180 Arrêté N°2014289-0001 - 21/10/2014 EX 0 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et des libertés publiques Le préfet de Haute-Savoie
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Réf: BCAR / AL
ARRETE N° 20142893.0004 du 1 6 OCT. 2014
portant habilitation funéraire de l’établissement de la S.A.R.L. « POMPES FUNEBRES
LAVERGNAT » à ANNEMASSE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R
2223-56 à R 2223-65:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande d’habilitation présentée par M. Patrice Malinge, gérant de la société à responsabilité
limitée à associé unique « Pompes Funèbres Lavergnat » et l’ensemble du dossier reçu en préfecture
le 3 octobre 2014 :
CONSIDERANT que l'établissement de la S.A.R.L. « Pompes Funèbres Lavergnat » ne bénéficie pas
de deux années consécutives d’activités :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
Article 1°: L’habilitation funéraire de l'établissement principal de la S.A.R.L. « POMPES
FUNEBRES LAVERGNAT » situé à ANNEMASSE (74100) 56, route de Bonneville, relative :
e au transport de corps avant et après mise en bière,
e à l’organisation des obsèques,
e à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
e à la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
e à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
e aux soins de conservation,
est délivrée pour une durée d’un an à compter du 20 octobre 2014 sous le numéro 14.74.05.
Elle prendra fin le 19 octobre 2015. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 OS
wwwhaute-savoic couv.fr
Arrêté N°2014289-0001 - 21/10/2014 Page 181 Article 2 : Au plus tard le 30 juin 2015, le titulaire de l’habilitation funéraire transmettra au préfet la
copie du certificat d’immatriculation et l’attestation de conformité du nouveau véhicule OPEL
VIVARO de transports de corps avant et après mise en bière, en application des articles D 2223-114 et
D 2223-120 du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et
après mise en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité auprès d’un organisme tierce partie
accrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et. en tout état de cause, dans les six mois qui
précèdent le renouvellement de l’habilitation.
Article 3 : En application de l’article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4: En application de l’article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. Patrice
Malinge, gérant de la société « Pompes funèbres Lavergnat » et dont copie sera adressée à M. le sous-
préfet de Saint-Julien-en-Genevois et à M. le maire de la commune d’Annemassse.
1 6 OCT. 2014
K Sn _ du Payrat
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le
tribunal administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant
ne bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Page 182 Arrêté N°2014289-0001 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014293-0002
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 20 Octobre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
renouvelant l'habilitation de l'établissement de
la SA OGF Pompes funèbres générales, place
de l'Eglise à Evian- les- Bains
Arrêté N°2014293-0002 - 21/10/2014 Page 183 EX © dibussé « Églité s Fraise aité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et des libertés publiques : -
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Le préfet de Haute-Savoie Réf: BCAR / AL
ARRETE N° 20142933-0002 2 DAS. 204 renouvelant lhabilitation funéraire de l’établissement de la
S.A. OGF «Pompes funèbres
générales » situé Place de l’Eglise à Evian-les-Bains (74500)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R
2223-56 à R 2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°2009-287 du 3 février 2009 portant habilitation funéraire de l’établissement
de la S.A. OGF « Pompes funèbres générales » situé Place de l'Eglise à Evian-les-Bains (74500) ;
VU la demande de renouvellement de l’habilitation présentée par M. Yann Guillouet, directeur de
secteur opérationnel d’OGF, l'extrait Kbis en date du 14 juillet 2014 et l’ensemble du dossier reçu en
préfecture le 1® septembre 2014 et complété le 30 septembre 2014 :
CONSIDERANT que l’établissement de la S.A. OGF « Pompes funèbres générales » situé Place de
l’Eglise à Evian-les-Bains (74500) bénéficie de deux années consécutives d’activités ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
Article 1er : L’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la S.A. OGF « Pompes funèbres
générales » situé Place de l'Eglise à Evian-les-Bains (74500), relative :
e au transport de corps avant et après mise en bière,
“ » ca s # «
e à l’organisation des obsèques,
e à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
e à la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
e à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
e aux soins de conservation.
e à la gestion et à l’exploitation de la chambre funéraire située 21, avenue de la Dame à Thonon-
les-Bains (74200)
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 OÙ fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoic. gouv.fr
Page 184 Arrêté N°2014293-0002 - 21/10/2014 est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 17 septembre 2014 sous le numéro
14.74.130.
Elle prendra fin le 16 septembre 2020. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
Article 2 : En fonction des dates d’échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour
les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l’habilitation funéraire transmettra
au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223-120
du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après mise
en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité auprès d’un organisme tierce partie accrédité
pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent le
renouvellement de l’habilitation.
Article 3 : En application de l’article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4 : En application de l’article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. Yann
Guillouet, directeur de secteur opérationnel, et dont copie sera adressée à M. le sous-préfet de Thonon-
les-Bains, à M. le maire de la commune d’Evian-les-Bains et à M. Jimmy Si
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le
tribunal administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant
ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Arrêté N°2014293-0002 - 21/10/2014 Page 185 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014293-0003
signé par
Voir le signataire dans le document
le 20 Octobre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
renouvelant l'habilitation de l'établissement de
la S.A. OGF Pompes funèbres Générales, ,56
bis Grande rue à Thonon- les Bains (74200)
Page 186 Arrêté N°2014293-0003 - 21/10/2014 Liberné » Éastité + Frusrratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA HAUTE-SAVOIE
2 O OCT. 2014
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et des libertés publiques ; ,
Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Le préfet de Haute-Savoie
Réf.: BCAR / AL
ARRETE N° 2014233-0003
renouvelant l’habilitation funéraire de Pétablissement de la S.A. OGF « Pompes funèbres
générales » situé 56 bis Grande Rue à Thonon-les-Bains (74200)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R
2223-56 à R 2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°2009-285 du 3 février 2009 portant habilitation funéraire de l’établissement
de la S.A. OGF « Pompes funèbres générales » situé 56 bis Grande Rue à Thonon-les-Bains (74200) :
VU la demande de renouvellement de l’habilitation présentée par M. Yann Guillouet, directeur de
secteur opérationnel d’OGF, l'extrait Kbis en date du 14 juillet 2014 et l’ensemble du dossier reçu en
préfecture le 1® septembre 2014 et complété le 9 octobre 2014 ;
CONSIDERANT que l’établissement de la S.A. OGF « Pompes funèbres générales » situé 56 bis
Grande Rue à Thonon-les-Bains (74200) bénéficie de deux années consécutives d'activités ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
Article 1° : L’habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la S.A. OGF « Pompes funèbres
générales » situé 56 bis Grande Rue à Thonon-les-Bains (74200), relative :
e au transport de corps avant et après mise en bière,
e à l’organisation des obsèques,
e à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
e à la fourniture de corbillards et de voitures de deuil.
e à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
e aux soins de conservation,
e à la gestion et à l'exploitation de la chambre funéraire située 21, avenue de la Dame à Thonon- les-Bains (74200)
rue du 30°% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
wwwhaute-savoie gouv.fr
Arrêté N°2014293-0003 - 21/10/2014 Page 187 est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 17 septembre 2014 sous le numéro
14.74.132.
Elle prendra fin le 16 septembre 2020. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
Article 2 : En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour
les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l’habilitation funéraire transmettra
au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223-120
du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après mise
en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité auprès d’un organisme tierce partie accrédité
pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent le
renouvellement de l’habilitation.
Article 3 : En application de l’article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4 : En application de l’article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. Yann
Guillouet, directeur de secteur opérationnel, et dont copie sera adressée à M. le sous-préfet de Thonon-
les-Bains, à M. le maire de la commune de Thonon-les-Bains et à M. Jimmy Simon.
D/\À 7
\
Christophe Noël du Pay,
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique
aupres du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent
dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le
tribunal administratif devra être accompagnée d'un timbrefiscal de 35 euros à moins que le requérant
ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Page 188 Arrêté N°2014293-0003 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014293-0005
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 20 Octobre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
renouvelant l'habilitation de l'établissement de
la S.A. OGF "Pompes funèbres Savoisiennes
R.Schaller" 18, avenue du Giffre à Annemasse
(74100)
Arrêté N°2014293-0005 - 21/10/2014 Page 189 té dibesié » Épalue » Frairre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE | Direction de la citoyenneté et des libertés publiques : ; Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées Le préfet de Haute-Savoie Réf: BCAR / AL
ARRETE N°20142933 - UG0S
renouvelant l’habilitation funéraire de l’établissement de la S.A. OGF « Pompes funèbres
Savoisiennes R. Schaller » situé 18, avenue du Giffre à Annemasse (74100)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R
2223-56 à R 2223-65:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°2009-2351 du 25 août 2009 modifié portant habilitation funéraire de
l'établissement de la S.A. OGF « Pompes funèbres Savoisiennes R. Schaller » situé 18, avenue du
Giffre à Annemasse (74100) :
VU la demande de renouvellement de l’habilitation présentée par M. Yann Guillouet, directeur de
secteur opérationnel d’OGEF, l’extrait Kbis en date du 14 juillet 2014 et l’ensemble du dossier reçu en
préfecture le 1° septembre 2014 et complété le 2 septembre 2014 ;
CONSIDERANT que l'établissement de la S.A. OGF « Pompes funèbres Savoisiennes R.Schaller »
situé 18, avenue du Giffre à Annemasse (74100) bénéficie de deux années consécutives d'activités :
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
Article 1er : L’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la S.A. OGF « Pompes funèbres Savoisiennes R. Schaller » situé 18, avenue du Giffre à Annemasse (74100), relative :
e au transport de corps avant et après mise en bière,
e à l’organisation des obsèques,
e à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
e à la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
e à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
e aux soins de conservation,
e à la gestion et à l'exploitation de la chambre funéraire située 9, rue de la Paix à Annemasse
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 30 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$
www.haute-savoie.gouv.fr
Page 190 Arrêté N°2014293-0005 - 21/10/2014 est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 17 septembre 2014 sous le numéro
14.74.131.
Elle prendra fin le 16 septembre 2020. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
Article 2 : En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour
les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l’habilitation funéraire transmettra
au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223-120
du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après mise
en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité auprès d’un organisme tierce partie accrédité
pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent le
renouvellement de l’habilitation.
Article 3 : En application de l’article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4: En application de l’article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. Yann
Guillouet, directeur de secteur opérationnel, et dont copie sera adressée à Mme la sous-préfète de
Saint-Julien-en-Genevois, à M. le maire de la commune d’Annemasse et à M. Jimmy Simon.
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet
arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent
dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le
tribunal administratifdevra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant
ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Arrêté N°2014293-0005 - 21/10/2014 Page 191 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014293-0006
signé par
voir le signataire dans le document
Voir le signataire dans le document
le 20 Octobre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
renouvelant l'habilitation de l'établissement de
la S.A.OGF "Pompes funèbres générales" 86,
route du Fayet à Sallanches (74700)
Page 192 Arrêté N°2014293-0006 - 21/10/2014 EX düberté + Égaline + en brodé RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et des libertés publiques Le préfet de Haute-Savoie Bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Réf.: BCAR / AL
ARRETE N° 2014293-0006 du 2 0 GC. 2014
renouvelant l’habilitation funéraire de l’établissement de la S.A. OGF « Pompes Funèbres
Générales » à SALLANCHES (74700)
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R
2223-56 à R 2223-65;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n°2012174-0001 du 18 juin 2012 portant habilitation de l'établissement
secondaire de la S.A. OGF situé 86, route du Fayet à Sallanches (habilitation n°12.74.04) :
VU l'arrêté préfectoral n°2013172-0012 du 21 juillet 2013 portant habilitation de l’établissement
secondaire de la S.A. OGF situé 86, route du Fayet à Sallanches (habilitation n°13.74.04) :
VU la demande de renouvellement de l’habilitation présentée par M. Yann Guillouet, directeur du
secteur opérationnel de la Haute Savoie de la société OGF, l’extrait Kbis en date du 25 avril 2014, et
l’ensemble du dossier reçu en préfecture le 17 juillet 2014 et complété le 9 octobre 2014 :
CONSIDERANT que l'établissement secondaire de la S.A. OGF « Pompes funèbres générales » situé
à Sallanches justifie de deux années consécutives d’activité ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
Article 1er : L’habilitation funéraire de l’établissement secondaire de la S.A. OGF « Pompes funèbres
générales », situé 86, route du Fayet à Sallanches (74900), relative :
e au transport de corps avant et après mise en bière,
e à l’organisation des obsèques,
e à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
e à la gestion et à l’utilisation de la chambre funéraire située 86, route du Fayet à Sallanches,
e à la fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoie gouv.fr
Arrêté N°2014293-0006 - 21/10/2014 Page 193 e à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
e aux soins de conservation
est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 22 juin 2014 sous le numéro 14.74.04.
Elle prendra fin le 21 juin 2020. Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
Article 2 : En fonction des dates d’échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pour
les transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l’habilitation funéraire transmettra
au préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D 2223-114 et D 2223-120
du code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et après mise
en bière doivent faire l’objet d’une visite de conformité auprès d’un organisme tierce partie accrédité
pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois qui précèdent le
renouvellement de l’habilitation.
Article 3 : En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d’habilitation visée à l’article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4 : En application de l’article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à M. Yann
Guillouet, directeur de secteur opérationnel de la Haute Savoie pour OGF et dont copie sera adressée à
M. Jean-Michel Rollin, responsable de l’établissement d’'OGF à Sallanches, à M. le sous-préfet de
Bonneville et à M. le maire de Sallanches.
2 Q OCT. 2014
Voies et délais de recours.
Conformément aux Dos HAS de l'article R. 1- L'ef suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent
dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
l'article 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le
tribunal administratif devra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant
ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Page 194 Arrêté N°2014293-0006 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014274-0015
signé par
voir le signataire dans le document
le 01 Octobre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
arrete portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, sur le territoire des
communes de MARIGNIER et THIEZ pour la
réalisation du projet de desserte routière en
rive droite de l'Arve de BONNEVILLE à
CLUSES
Arrêté N°2014274-0015 - 21/10/2014 Page 195 Lei CR ZRE PRE EE TPUIEES RÉVUBTIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC Annecy, le 1 octobre 2014
LES COLLECTIVITÉS LOCALES ?
Bureau des Affaires Foncières et de l’Urbanisme
Réf : DRCL /3 — Véronique Gosselin
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2014 274 - 0015
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, sur le territoire des communes de
Marignier et Thyez pour la réalisation du projet de desserte routière en rive droite de l'Arve,
de Bonneville à Cluses, avec contournement sur les communes de Marignier et Thyez, route
départementale 19.
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ; |
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'Etat dans Les régions et départements;
VU la déclaration d'utilité publique du 8 juillet 2011 n°2011189-0018 du projet de desserte routière en
rive droite de l'Arve, de Bonneville à Cluses - communes de Marignier et Thyez ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la demande du conseil général de la Haute-Savoie en date du 8 septembre 2014 sollicitant une
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, pour la réalisation du piquetage des emprises
foncières à exproprier nécessaires au projet de desserte routière en rive droite de l'Arve de Bonneville
à Cluses,
Considérant que la réalisation de ces travaux constituent des « études » au sens de l'article 1 de la loi
du 29 décembre 1892 ;
Considérant la nécessité de préparer la visite des lieux par Le juge de l'expropriation afin de garantir
au mieux les droits des propriétaires ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1“: Les agents du conseil général de la Haute-Savoie ou leurs mandataires auxquels il a
délégué ses droits, sont autorisés pendant une période de 3 mois à compter de la date d'effet du présent
arrêté, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes, désignées sur le plan et état
parcellaires ci-annexés, concernant les territoires des communes de Marignier et Thyez, afin de
procéder à l'exécution de travaux de piquetages et des diverses études qui pouuraient s'avérer
nécessaires, conformément à la notice annexée.
Adresse postale : Rue du 30*%* régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - hitp:#wwwhaute-savoie gouv.fr
Page 196 Arrêté N°2014274-0015 - 21/10/2014 Article 2 : Chacun des ingénieurs, géomètres ou agents chargés des études ou travaux sera muni d'une
ampliation du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
L'introduction des agents ou personnes visées à l'article Ter n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que dans les conditions prévues
à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, c'est-à-dire que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant sur la commune, le délai susvisé ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 3 : Les agents du conseil général de la Haute-Savoie, Les personnels des prestataires opérant
pour le compte de cette collectivité locale, sont autorisés à prendre connaissance des plans cadastraux et des matrices cadastrales déposés en mairie et au besoin, d'en faire des calques et copies.
Article 4: Les maires des communes de Marignier et Thyez, sont chargés d'assurer la bonne
information et représentation des propriétaires dans les conditions fixées par la loi du 29 décembre
1892, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Article 5 : Les indemnités qui pourraient être dues au titre des dommages causés aux propriétés par les études et travaux seront fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1989. Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avant qu'un accord amiable ait été préalablement établi sur leur valeur ou, à défaut de cet accord, sans qu'il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 6: Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement par les soins des maires de Marignier et de Thyez, au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires au préfet du département de la Haute-Savoie.
Article 7: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 8 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil général de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune de Marignier,
- M. le maire de la commune de Thyez,
- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, - M. le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
î
Le préfet,
PAIE
Georges-Françuis LECLERC Arrêté N°2914274-0015 - 21/10/2014 Page 197 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014286-0012
signé par
voir le signataire dans le document
le 13 Octobre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement du quartier du Bois du Pont,
de la rue du Coin et de la rue du Pré du Crêt.
Commune de Marignier.
Page 198 Arrêté N°2014286-0012 - 21/10/2014 Là Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 13 octobre 2014 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2014286-0012
portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du quartier du Bois du Pont, de
la rue du Coin et de la rue du Pré du Crêt. Commune de Marignier,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération et le dossier en date du 25 octobre 2012 du conseil municipal de la commune de
Marignier sollicitant l'ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration publique et
parcellaire en vue du projet d'aménagement du quartier du Bois du Pont, de la rue du Coin et de la rue
du Pré du Crêt ;
VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif désignant le commissaire enquêteur en
date du 10 septembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014099-0022 du 9 avril 2014 portant ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 juin au 4 juillet 2014 inclus ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré
dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU ie registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du
29 juillet 2014 ;
VU l'avis favorable de M. le sous-préfet de Bonneville du 12 août 2014 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : Rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://wvwnv.haute-savoie.gouv. fr
Arrêté N°2014286-0012 - 21/10/2014 Page 199 ARRETE
Article fer : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement du quartier du Bois du Pont, de la rue du Coin et de la rue du Pré
du Crêt sur la commune de Marignier dans le périmètre du plan délimitant l’opération et figurant en
annexe du présent arrêté.
Article 2 : La commune de Marignier est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation
les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
pendant une durée minimum d’un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture,
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 6 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire de Marignier,
- Monsieur le directeur de TERACTEM,
sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également
envoyée à :
- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- Monsieur le commissaire-enquêteur,
- Madame la présidente du tribunal administratif.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe NOELIDU PAYRAT
-2-
Page 200 Arrêté N°2014286-0012 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014286-0013
signé par
voir le signataire dans le document
le 13 Octobre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet de remise en état fonctionnel de la
Plaine de Mercier par renaturation dans le
cadre du plan de gestion du Saint- Ruph -
Glière - Eau Morte, sur les communes de
Faverges, Giez et Doussard.
Arrêté N°2014286-0013 - 21/10/2014 Page 201 L Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 13 octobre 2014 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l’Urbanisime
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2014286-0013
portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de remise en état fonctionnel de la Plaine
de Mercier par renaturation dans le cadre du plan de gestion du Saint-Ruph — Glière — Eau
Morte, sur les communes de Faverges, Giez et Doussard.
VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L 11,8 et suivants et R 11.19 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013312-0001 du 8 novembre 2013 portant ouverture d'une enquête
publique unique relative au projet de remise en état fonctionnel de la Plaine de Mercier par
renaturation dans le cadre du plan de gestion du Saint-Ruph — Glière — Eau Morte, sur les communes
de Faverges, Giez et Doussard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014154-0013 du 3 juin 2014 portant déclaration d'utilité publique du projet
susvisé ;
VU le courrier de M. le président de la communauté de communes du Pays de Faverges en date du
9 septembre 2014 demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet
susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la communauté de communes du
Pays de Faverges, conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en
œuvre du projet de remise en état fonctionnel de la Plaine de Mercier par renaturation dans le cadre du
plan de gestion du Saint-Ruph — Glière — Eau Morte, sur les communes de Faverges, Giez et Doussard.
Adresse postale : Rue du 30*% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - htip:/wwnv.haute-savoie. gouv.fr
Page 202 Arrêté N°2014286-0013 - 21/10/2014 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairies de Faverges, Giez et
Doussard et à la communauté de communes du Pays de Faverges, aux lieux et places habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent
arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois
vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le président de la communauté de communes du Pays de Faverges,
- Madame et Messieurs les maires de Doussard, Faverges et Giez,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à :
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
ses |
D
Christophe NOEIL DU PAYRAT
-2-
Arrêté N°2014286-0013 - 21/10/2014 Page 203 Page 204
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014287-0007
signé par
voir le signataire dans le document
le 14 Octobre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
Projet d'élargissement et de redressement de la
voie communale n ° 4 dite "route du Mont
Durand" sur la commune de Saint- Jean- De-
Sixt. Ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire.
Arrêté N°2014287-0007 - 21/10/2014 EX 4 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 14 octobre 2014 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2014287-0007
Projet d'élargissement et de redressement de la voie communale n° 4 dite « route du Mont
Durand » sur la commune de Saïnt-Jean-De-Sixt, Ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 11-I et suivants
etR. Il-1àR 11-14;
VU l’article R.141-10 du code de ja voirie routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 27 mars 2013 du conseil municipal de la commune de Saint-Jean-De-
Sixt demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire relative au projet d'élargissement et de redressement de la voie communale n° 4
dite « route du Mont Durand » ;
VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif de Grenoble en date du
4 septembre 2014 relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d’enquête constitués conformément aux prescriptions de l’article R 11.3 du code de
Pexpropriation ;
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE ler : Il sera procédé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-De-Sixt du
jeudi 4 décembre 2014 au lundi 5 janvier 2015 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'élargissement et de redressement de la
voie communale n° 4 dite « route du Mont Durand ».
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52,90.0$ - http://www. haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2014287-0007 - 21/10/2014 Page 205 ARTICLE 2 : M. Jean-Pierre CURTENAT, contrôleur de gestion ONF en retraite, a été désigné pour
assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Saint-Jean-De-Sixt, où toutes
les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Saint-Jean-De-Sixt, les :
— jeudi 4 décembre 2014, de 9 H 00 à 12 H 00
— mercredi 17 décembre 2014, de 9 H 00 à 12 H 00,
— et lundi 5 janvier 2015, de 16 H 00 à 19 H 00,
afin de recevoir leurs observations.
Mme Colette FINAS, commissaire de police honoraire en retraite, est désignée comme commissaire
enquêteur suppléante.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur, seront déposés en mairie de Saint-Jean-De-Sixt, où le public pourra en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture des locaux au public (soit le lundi de 9 H 00 à
12 H 00 et de 15 H 00 à 19 H 00, les mardi, jeudi et vendredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 15 H 00 à
17H 00, et le mercredi de 9 H 00 à 12 H 00), et consigner éventuellement ses observations sur le
registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Saint-Jean-De-Sixt.
ARTICLE 4 : A l’expiration du délai d’enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par
le commissaire enquêteur.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de la date
de clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l’utilité
publique de l’opération.
Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet, le
conseil municipal de la commune de Saint-Jean-De-Sixt sera appelé à émettre son avis par une
délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier transmis au préfet,
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le
conseil municipal serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 6 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en
mairie de Saint-Jean-De-Sixt, ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec
les collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance,
ARTICLE 7 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le maire de Saint-Jean-De-Sixt,
ou son mandataire Mme la directrice de la SAFACT, à chacun des propriétaires et ayants-droits
intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 8: Un avis d’ouverture d’enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte
de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la
date d’ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au
dossier d'enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune de Saint-Jean-De-Sixt, en
caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie», huit
jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
-2-
Page 206 Arrêté N°2014287-0007 - 21/10/2014 ARTICLE 9 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article
L. 13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit :
«Envue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de
se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
ARTICLE 10 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Savoie.
ARTICLE 11 :
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M. le maire de Saint-Jean-De-Sixt,
— Mme la directrice de la Safact,
- M. le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information à M. le directeur départemental des territoires, à Mme la présidente du tribunal
administratif de Grenoble ainsi qu’à M. le directeur départementai des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
2
\S
Christophe NOEL}DU PAYRAT
-3-
Arrêté N°2014287-0007 - 21/10/2014 Page 207 Page 208
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014289-0002
signé par
voir le signataire dans le document
le 16 Octobre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
Projet d'aménagement d'un giratoire et d'un
cheminement piéton sur la commune d'Eteaux.
Ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire.
Arrêté N°2014289-0002 - 21/10/2014 es 7. Liberté « Égalité » Fraterni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 16 octobre 2014 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2014289-0002
Projet d'aménagement d'un giratoire et d'un cheminement piéton sur la commune d'Eteaux.
Ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 11-1 et suivants
etR.1i-1àR11-14;
VU Particle R.141-10 du code de la voirie routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Ia délibération en date du 22 janvier 2014 du conseil municipal de la commune d'Eteaux
demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative au projet d'aménagement d'un giratoire et d'un cheminement piéton ;
VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 août 2014
relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU les dossiers d’enquête constitués conformément aux prescriptions de l’article R 11.3 du code de
l’expropriation ;
SUR proposition de M le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Il sera procédé sur le territoire de la commune d'Eteaux du mardi 9 décembre 2014 au
samedi 10 janvier 2015 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire relative au projet d'aménagement d'un giratoire et d'un cheminement piéton.
Adresse postale : Rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - hitp:/Avww.haute-savoie, gouv.fr
Arrêté N°2014289-0002 - 21/10/2014 Page 209 ARTICLE 2 : M. Jean-Paul BRON, directeur des services techniques territoriaux en retraite, a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Ii siégera en mairie d'Eteaux, où toutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie d'Eteaux, les :
— mardi 9 décembre 2014, de 9 H 00 à 12 H 00,
— mercredi 17 décembre 2014, de 16 H 00 à 18 H 00,
— et samedi 10 janvier 2015, de 9 H 00 à 12 H 00,
afin de recevoir leurs observations.
M. Jean-Claude REYNAUD, professeur d'histoire-géographie en retraite, est désigné comme commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire- enquêteur, seront déposés en mairie d'Eteaux, où Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public (soit le lundi de 14 H 00 à 18 H 00, les mardi, jeudi, vendredi et samedi de 9 H 00 à 12 H 00, et le mercredi de 9 H 00 à 12 H 00 et de 14 H 00 à 18 H 00),
et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire- enquêteur en mairie d'Eteaux.
ARTICLE4 : A l’expiration du délai d’enquête ci-dessus, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
ARTICLE5 : Le commissaire enquêteur disposera d’un délai maximal d'un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l’utilité publique de l’opération.
Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal de la commune d'Eteaux sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au dossier transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.
ARTICLE 6 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée en mairie d'Eteaux, ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les coflectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 7 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le maire d'Eteaux, ou son mandataire M. le directeur de Teractem, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.
ARTICLE 8: Un avis d'ouverture d’enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant la date d’ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexé au dossier d’enquête.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune d'Eteaux, en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie», huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
-2-
Page 210 Arrêté N°2014289-0002 - 21/10/2014 ARTICLE 9 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application de l'article
L. 13-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduit :
«En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires el usufruitiers
intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de
cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de
se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
ARTICLE 11 :
— M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
— M. le sous-préfet de Bonneville,
— M. le maire d'Eteaux,
— M. le directeur de Teractem,
- M. le commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information à M. le directeur départemental des territoires, à Mme la présidente du tribunal
administratif de Grenoble ainsi qu’à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe Ni DU PAYRAT
-3-
Arrêté N°2014289-0002 - 21/10/2014 Page 211 Page 212
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014293-0012
signé par
voir le signataire dans le document
le 20 Octobre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
DRCL direction des relations avec les collectivités locales
BAEFU bureau des affaires foncières et urbanisme
arrêté portant ouverture d'enquête publique
pour l'institution d'une servitude au titre de
l'article L.342-20 du code du tourisme sur le
domaine skiable des Carroz d'Arâches, sur la
commune d'Arâches- la- Frasse.
Arrêté N°2014293-0012 - 21/10/2014 ce)
Léberté Égrlie » # RÉVUDLIQUI FRANÇAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 20 octobre 2014 AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des Affaires Foncières et de l'Urbanisme
Ref: DRCL/3-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° 2014293-0012
portant ouverture d'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article
L, 342-20 du code du tourisme sur le domaine skiable des Carroz d'Arâches, sur la commune
d'Arâches-La-Frasse.
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L. 342-18 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-19 et
suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la liste d'aptitude 2014 aux fonctions de commissaire enquêteur de la Haute-Savoie;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Arâches-La-Frasse en date du 13 août 2014
sollicitant l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du code du tourisme, pour le
domaine skiable des Carroz d'Arâches ;
VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan de situation, l'état parcellaire et le
plan parcellaire;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : I sera procédé, sur le territoire de la commune d'Arâches-La-Frasse du vendredi
5 décembre 2014 au mardi 6 janvier 2015 inclus, à une enquête de servitude au titre de l'article L. 342-
20 du code du tourisme, pour Le domaine skiable des Carroz d'Arâches.
Article 2 : M. Jean-Pierre MATHON, directeur régional de la société Tarmac France en retraite, a été
désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie d'Arâches-La-Frasse,
où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
I se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie d'Arâches-La-Frasse, les :
— vendredi 5 décembre 2014, de 9 H 00 à 12 H 00,
— mercredi 17 décembre 2014, de 13 H 00 à 16 H 00,
— et mardi 6 janvier 2015, de 14 H 30 à 17 H 30,
afin de recevoir leurs observations,
-1-
Arrêté N°2014293-0012 - 21/10/2014 Page 213 Article 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, ouvert,
coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie d'Arâches-La-Frasse, où le public pourra en
prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public (soit du lundi au
mercredi de 9 H 00 à 17 H 30 et les jeudi et vendredi de 9 H 00 à 13 H 00), et pourra consigner
éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la date de clôture de
l'enquête, au commissaire-enquêteur, en mairie d'Arâches-La-Frasse (siège de l'enquête), qui les
annexera au registre.
Article 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous
pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur le maire d'Arâches-La-Frasse ou son
mandataire la société Foncier Conseil Aménagement (FCA), aux propriétaires intéressés
conformément aux dispositions de l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
Article 5 : A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par M. le maire
d'Arâches-La-Frasse et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-
enquêteur.
Celui-ci dressera, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, et
dans un délai de trente jours maximum, le procès-verbal de ces opérations et le retournera avec son
avis et Le dossier d'enquête en préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec les
collectivités locales).
Le commissaire-enquêteur enverra également dans le même temps une copie de son rapport à M. le
sous-préfet de Bonneville, qui transmettra son avis sur le dossier à M. le préfet dans les meilleurs
délais.
Une copie du rapport sera également déposée en mairie d'Arâches-La-Frasse, ainsi qu’à la préfecture.
La communication de ce rapport pourra être faite à toute personne en présentant la demande à M. le
préfet de la Haute-Savoie.
Article 6 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera publié
par voie d'affiches apposées à la porte de la mairie d'Arâches-La-Frasse au moins huit jours avant la
date de l'ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi
par M. le maire.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de M. le maire d'Arâches-La-Frasse, en caractères
apparents, dans le journal « Le Dauphiné Libéré » huit jours au moins avant le début de l’enquête.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Savoie.
Article 8 :
- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
- Monsieur le maire d'Arâches-La-Frasse,
- Monsieur Jean-Pierre MATHON, commissaire-enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également
adressée à :
- Monsieur le directeur de la société FCA,
- Monsieur Le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe NOEL/DU PAYRAT
-2-
Page 214 Arrêté N°2014293-0012 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014290-0006
signé par
voir le signataire dans le document
le 17 Octobre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
SIDPC service interministériel de défense et de protection civile
section risques sanitaires, industriels, infrastructures et transports
Arrêté de renouvellement de l'autorisation de
mise en service du tunnel du Mont- Sion - A41
Nord- section St Julien en Genevois/ Villy le
Pelloux
Arrêté N°2014290-0006 - 21/10/2014 Page 215 Libirté » Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le 17 octobre 2014
Direction du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civiles LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF. : SIDPC / NDR
Arrêté n°2014290-0006
de renouvellement de l’autorisation de mise en
service du tunnel du Mont- Sion — A4INord —
section St Julien en Genevois/Villy le Pelloux
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière, et notamment l'article R118-3-3 :
VU la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 dite loi « SIST » relative à la sécurité des infrastructures et systèmes
de transports ;
VU le décret n° 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret du 24 juin 2005 relatif à la sécurité des ouvrages du réseau routier :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° 2008/3371 du préfet de la Haute-Savoie pris en date du 31 octobre 2008, autorisant pour une
durée de 6 ans la mise en service du tunnel du Mont-Sion, situé sur P'A41 nord — section St Julien en
Genevois/Villy le Pelloux ;
VU Parrêté n° 2011131-0011 du préfet de la Haute-Savoie pris en date du 11 mai 2011 portant création
d’une sous commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transport ;
VU la demande, le dossier de sécurité et le programme d’étude et de travaux relatifs au tunnel du Mont-
Sion, présentés par la société ADELAC ;
Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/\mww.haute-savoie.pref.gouv.fr
1
Page 216 Arrêté N°2014290-0006 - 21/10/2014 VU l’avis favorable, assorti des prescriptions, du 03/10/2014 de la sous-commission départementale pour la
sécurité des infrastructures et des systèmes de transports, nécessaire au renouvellement de l’autorisation de
mise en service de cet ouvrage ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article ler : L’autorisation de mise en service du tunnel du Mont-Sion est renouvelée à compter du 30
octobre 2014. Cette autorisation est assortie des prescriptions suivantes, qui devront être réalisées par la
société ADELAC :
- dès le 30 octobre 2014 :
- la traçabilité des mesures d’amélioration ou correctives issues des retours d’expérience doit être
assurée, les efforts d’analyse et le retour d’expérience doivent être consolidés avec le concours des
services publics invités aux séances de retours d’expérience,
- les actions de formation des opérateurs PC et intervenants en tunnel avec validation des acquis et
traçabilité doivent être poursuivies,
- appropriation de l’ouvrage par le SDIS 74 doit être facilité par tous moyens,
- les mises à jour annuelles du dossier de sécurité doivent être réalisées;
- le dossier de sécurité devra être complété ou précisé, au plus tard le 31 décembre 2014, pour répondre aux
observations émises par l’expert ou celles de l'agent de sécurité et sur les points évoqués dans le rapport du
maître d'ouvrage. Ces points sont les suivants :
Pièce 1 :
- le classement en zone sismicité modérée doit être corrigé en zone moyenne,
- le schéma de classement de protection au feu doit être inséré dans le document,
- la description du système de ventilation désenfumage de la gaine technique doit être complétée ;
Pièce 6 PIS :
- la description de l’ouvrage doit être complétée par des photos,
- la hiérarchisation des interventions doit être précisée,
- les définitions de DOS (directeur des opérations de secours), COS (commandant des opérations de
secours) et DOI (directeur des opérations internes) doivent être précisées,
- lors d’un événement entraînant une fermeture de l’ouvrage, si le COS est présent, il convient de
préciser que son avis est indispensable avant une réouverture du tunnel,
- les observations du SIDPC sur les événements devant être signalés à la préfecture doivent être
reprises dans le document,
- dans l’annexe relative aux mesures d’entretien et d’intervention, l’inspection des tableaux
électriques et des autres organes de puissance doit être mentionnées,
- les procédures qui doivent être suivies lors des circonstances suivantes: circulation
bidirectionnelle, perte du PC CESAR, cas d’incendie et d’accident de TMD en tunnel, défaut de
surpression dans les intertubes, doivent être décrites dans un tableau synoptique d’action (TSA) ;
Pièce 8 :
- un tableau de suivi de synthèse de toutes les actions engagées ou en cours doit être établi ;
- des dispositifs permettant de limiter les conséquences d’un heurt de paroi du tunnel devront être étudiés et
mis en place au plus tard le 31 mars 2015, après obtention de l’accord des services compétents (centre
d’étude des tunnels - CETU et sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé — GRA) ;
- afin d’être conforme aux dispositions du code de la route en termes d’interdistance entre véhicules, la
distance entre deux plots bleus devra être portée de 50 mètres à 60 mètres, au plus tard le 31 mars 2015 ;
Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/Amww.haute-savoie pref.gouv.fr
2
Arrêté N°2014290-0006 - 21/10/2014 Page 217 - afin d’améliorer la programmation et le suivi des opérations de maintenance,une gestion de maintenance
assistée par ordinateur (GMAO) devra être mise en place , au plus tard le 31 mars 2015 ;
- des dispositifs d’aide à l’auto-évacuation devront être mis en place au plus tard le 31 décembre 2016 ;
- lors du renouvellement des équipements qui interviendra, selon le plan de maintenance, en 2020, une étude
sur les matériels disponibles pour assurer la fonction de détection incendie dans la galerie technique devra
être lancée ;
- les travaux nécessaires pour atteindre l’état de référence défini dans la pièce 1 du dossier de sécurité
devront être réalisés dans un délai de six ans, soit avant le 30 octobre 2020. Toute dérive par rapport au
programme des travaux annoncés devra être signalée et motivée ;
Article 2 : Cette autorisation de mise en service est délivrée pour une durée de six ans à compter du 30
octobre 2014. Elle devra faire l’objet d’une demande de renouvellement par le maître d’ouvrage au plus tard
cinq mois avant l’expiration de sa période de validité.
En cas de modification importante des conditions d’exploitation, d'évolution significative des risques ou
après un incident ou accident grave en rapport avec les risques particuliers de l’ouvrage, une nouvelle
demande de mise en service devra être déposée par le maître d’ouvrage dans les conditions prévues par
Particle R. 118-2 du code de la voirie routière.
Article 3: Mme la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Savoie,
Mme la sous-préfète d’arrondissement de Saint Julien en Genevois,
Mme le maire de Saint Blaise,
M.le maire de Présilly,
M. le maire de Copponex,
M. le maire d’Andilly,
M. le président d'ADELAC,
M. le directeur d'AREA,
M.le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
M.le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
M.le directeur départemental des territoires,
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet
Georges-François LECLERC.
Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http//Ammv.haute-savoie.pref.gouv.fr
3
Page 218 Arrêté N°2014290-0006 - 21/10/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014290-0007
signé par
voir le signataire dans le document
le 17 Octobre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
SIDPC service interministériel de défense et de protection civile
section risques naturels et risques liés à la montagne
Arrêté portant habilitation du service
départemental d'incendie et de secours de la
Haute- Savoie pour assurer les formations aux
premiers secours
Arrêté N°2014290-0007 - 21/10/2014 Page 219 EX A Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du cabinet
Service interministériel de défense et de protection civiles
Annecy, le 17 octobre 2014
REF. : SIDPC / CC
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n°2014290-0007
portant habilitation du service départemental
d’incendie et de secours de la Haute-Savoie
pour assurer les formations aux premiers
secours
VU Le code de la sécurité intérieure ;
VU la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau de 1 » (PSE 1);
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2);
VU l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAE 1) ;
Rue du 30ème régiment d’infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
Page 220 ROUE SANG 02014 VU Parrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à lPunité d'enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU le dossier de demande d'habilitation transmis par le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie à la préfecture Le 6 octobre 2014 ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : En application du titre 1 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service départemental
d’incendie et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) est habilité, dans le département de a Haute-Savoie, pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
— prévention et secours civiques de niveau 1 ;
— pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
Ces unités d’enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de
certification, élaborés par le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie, ont fait l’objet d’une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2: En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service départemental
d’incendie et de secours de la Haute-Savoie (SDIS 74) est habilité, dans le département de la Haute-Savoie, pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 ;
Ces unités d'enseignements doivent être dispensées conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié susvisé.
Article 3 : L'organisme public s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la
préfecture, dans le respect de son habilitation et des dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'il organise ;
- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'équipe pédagogique ;
- adresser annuellement au préfet, un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, Le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 4: Cette habilitation est délivrée pour une durée de deux ans et sera renouvelée sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
Rue du 30ème régiment d’infanteric - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
DO ME TS VIA DT Page 221 Article 5 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du service départemental d’incendie et de
secours de la Haute-Savoie, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier
ou aux dispositions organisant les premiers secours et Leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'habilitation.
En cas de retrait de l'habilitation, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle
demande.
Article 6 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique du service départemental d’incendie et
de secours de la Haute-Savoie, ainsi que tout changement de l'organisation des formations aux premiers secours
devra être signalé par lettre au préfet.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Savoie et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
OSTE DE CHAMPERON
Rue du 30ème régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Téléphone : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05
Page 222 a ane gNO e SOUV EE 02014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014289-0003
signé par
voir le signataire dans le document
le 16 Octobre 2014
74_préfecture de la Haute- Savoie
Sous- préfecture de Bonneville
Arrêté portant autorisation de la course
pédestre "10 km du Pays Rochois" le 19
octobre 2014.
Arrêté N°2014289-0003 - 21/10/2014 Page 223 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SOUS-PREFECTURE DE BONNEVILLE BONNEVILLE, LE 1 6 OCT, 2014
Pôle activités règlementées et polices administrative LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
REF : ARPA/CT
Arrêté n° 2014 à 94 _ 0002
portant autorisation de la course pédestre
«10 km du Pays Rochois » le 19 octobre 2014
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411.29 à R 411.32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17-1, A331-2 à A331-4 et A331-37 à A331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU je Code de l'Environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ; VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014213-0019 du 1° août 2014 de délégation de signature à M. le Sous-Préfet de Bonneville ;
VU la demande par laquelle Mme Cécile BRICLOT Présidente de l’association « Courir en Pays Rochois » :
1° -sollicite l'autorisation d'organiser, le dimanche 19 octobre 2014 une course pédestre intitulée "10 KM DU PAYS ROCHOIS" , qui aura lieu sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny, empruntant les voies publiques sur le parcours prévu au plan joint à la demande ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'Administration ; 3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel
éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental ;
VU l'avis de M. le Directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le Colonel directeur départemental des services d'incendie et secours ; VU l'avis de M. le Maire de Saint-Pierre-en-Faucigny ;
Adresse postale : 122, rue du Pont - BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex
Tel:04.50.97.18.88 - Fax:04.50.25.79.36 — http://www.haute-savoie.pref.gouv.fr Page 224 Arrêté N°2014289-0003 - 21/10/2014 2-
ARRETE
Article 1 - Mme Cécile BRICLOT Présidente de l’association Courir en Pays Rochois, est autorisée à
organiser une course pédestre intitulée « 10 KM DU PAYS ROCHOIS» le dimanche 19 octobre 2014
dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en Sous-Préfecture et aux conditions
suivantes :
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
L'organisation devra mettre en place une signalisation adéquate pour prévenir les automobilistes et les
riverains du déroulement de la course dans la commune.
Certificat médical
Ces compétitions sont ouvertes à tous, L'organisateur exige que les participants présentent soit une
licence FFA, FF Triathlon, UFOLEP ou FSGT (avec la mention athlétisme en compétition pour ces
deux dernières) en cours de validité, soit pour les non licenciés, un certificat médical de non contre
indication à la pratique de la course pédestre en compétition de moins d'un an. Conformément au
règlement des courses hors stade de la FFA, il peut aussi accepter les licences FF de Course
d'Orientation et FF de Pentathlon moderne en cours de validité.
Pour tous les mineurs non licenciés, il exigera la présentation d'une autorisation parentale originale
conforme au modèle en annexe.
S'agissant des participants étrangers à l'Union Européenne, outre les obligations en matière de licence
sportive et de certificat médical, l'organisateur devra conserver une copie de la pièce d'identité et une
copie de la carte de séjour ou de carte de résident régulier en cours de validité.
Aïticle 2
Moyens de secours
L’organisateur devra appliquer la réglementation générale technique de sécurité de la fédération
française d’athlétisme délégataire.
Les moyens de secours seront assurés par l'association agréée de sécurité civile Croix-rouge française,
conformément à la convention déposée le 14 octobre 2014 et le Docteur Philippe Derolland selon
Pattestation déposée le 14 octobre 2014. Le dispositif devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7
novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Le véhicule de secours médical (VPSP) prévu au dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être
utilisé pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou toute autre structure médicale, Tout
secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 112 pour traitement et
régulation.
L’organisateur devra mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires avec les forces de l’ordre
prévues sur les lieux (police municipale) pour faciliter l'accès aux secours publics (au besoin
neutralisation momentanée de la course) sur les voies totalement enclavées par le parcours.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
122, rue du Pont — BP 138 — 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36
Arrêté N°2014289-0003 - 21/10/2014 Page 225 Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des
Appels de Meythet : téléphone 112.
Article 3 -Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent
arrêté. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité et seront placés
en nombre suffisant aux endroits dangereux et sensibles de l'itinéraire, Ils devront être à même de
produire dans de brefs délais une copie du présent arrêté d'autorisation des épreuves qui ne préjuge pas
du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et
en particulier par celles gestionnaires de routes qui ont réglementé la circulation. Hs devront être
identifiables par les usagers et les riverains au moyen d'un gilet de haute visibilité et devront utiliser
des piquets mobiles à deux faces modèle K10 (un par signaleur).
Atticle 4 — Une justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être
présentée à toute réquisition des agents de la force publique. Les organisateurs devront recommander
aux coureurs de se conforiner strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par
le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. Il appartient à l'organisateur de prendre
toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement de l'épreuve.
Article 5 - Les organisateurs devront procéder, dans les trois jours qui précèdent la course, à une
reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les gestionnaires des voiries concernées en vue
de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
La signalisation sera mise en place par les organisateurs en accord avec le service local gestionnaire de
la Voirie Communale.
Article 6 - Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route,
l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la
diffusion de consignes de sécurité exclusivement.
En application de la Loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur
est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation sauf pour les secours.
Article 7 - Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés,
prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine de sanctions prévues à l'article R
632-1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. I
est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction etc. sur les ouvrages
d'att, bornes et poteaux de signalisation. Après le déroulement de l'épreuve, il est demandé aux
organisateurs de faire procéder, à leur charge, au nettoyage des dépendances du domaine public
occupées par les spectateurs et à l'enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur les
accotements,
Article 8 - Tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit, La pose et
la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs.
Article 9 - La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000.
Aiticle 10 — Monsieur le Maire de Saint-Pierre-en-Faucigny ordonnera toutes mesures qu'il jugera
utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dansson agglomération. Les arrêtés
éventuellement pris à cet effet seront adressés à l'autorité préfectorale et seront notifiés à l’
organisatrice de l'épreuve sportive par ses soins.
122, rue du Pont — BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.07.18.88 — Fax : 04.50.25.79.36 Page 226 Arrêté N°2014280-0003 - 31/10/2014 Article 11- Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
- M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental
- M. le Directeur département de la cohésion sociale
- M. le Colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours
- M. le Maire de Saint-Pierre-en-Faucigny
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Mme Cécile BRICLOT, présidente de l'association « Courir en Pays Rochois » et publié au Recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
Vs
ee
Francis BIANCHI.
122, rue du Pont - BP 138 - 74136 BONNEVILLE Cedex - Tel : 04.50.97.18.88 — Fax : 04.50.25.79,36 Arrêté N°2014289-0003 - 21/10/2014 Page 227 Arrêté N°2014289-0003 - 21/10/2014 Page 228 :- 2ehHnve 0867/90/90. “TLEOOTTLL086 7 pNAeuUog e T86t/80/7T. ; “serons rs oge ‘uOpn y e “96/80/22. PRES
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: PUOAUOA: -pueruy-iures F Sv6L/L0/S0 :Lepeis npony/ uisumig op on ROLL “eINAoudoge 0867/90/50: UISUE]Q ap-2m/AausUaeig np ssseduII/217 “CHO0TTPLTOSS:: | 1" 039P4ED € 0967/00/€0:: used ep on1/S28UIsIOL ap a104 Snauos EE “946007v49070 | esseweuuy € 0861/9070. ER on ; TO800ZE2v0z8 |" ueuñldiod e 7967/20/07 HETETETE £ l'FeL007880766 | FÉES -NESIEUMENE 8267/11/60: aueydags:"| À voseog| ‘eu0) € 9867/20/Er: “ip ‘epog: 1 ; EMEVOOTSETO00 SUpUOIL Te ZL6T/TT/8T + | ouyoues | wpnog. ayowog'apany'/S9121Dsopany
er Page 229 Arrêté N°2014289-0003 - 21/10/2014 NOM DE L'ASSOCIATION OÙ DU CLUB ns rss cscersessesrennoneevensesemnmenenenns
ADRESSE !
NOM DE LA MANIFESTATION :........ Mn eeeeennnenerennnenenst Massneneemeineanmenenneneneenensenss
DATE DE LA MANIFESTATION es nmemennenneneneneneenenenes snneieenennenenneness
À remplir obligatoirement pour les mineurs
Je, soussigné (e), [Nom,
Prénom]... presssessnnss DEECPRECT EEE CESSE EEE TEEETEE seen
père, mère, tuteur [rayer les mentions inutiles],
autorise l'enfant [Nom, Prénom] ns sers
à participer à la manifestation visée ci-dessus.
Fait le sn ne Signature :
Page 230 Arrêté N°2014289-0003 - 21/10/2014
D
remain
2 Arrêté N°2014289-0003 - 21/10/2014 Page 231 Page 232
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUTE- SAVOIE
Arrêté n °2014244-0030
signé par
voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2014
82 DRFIP Direction régionale des finances publiques
Subdélégation de M. LE FLOC'H-
LOUBOUTIN, DRFIP Rhône- Alpes, en
matière de successions vacantes - département
de Haute Savoie.
Arrêté N°2014244-0030 - 21/10/2014 BE A d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Lyon, le 1°" septembre 2014
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE RHONE ALPES ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
3 rue de la Charité
69268 Lyon Cedex 02
Arrêté portant subdélégation de signature de M. LE FLOC’H-LOUBOUTIN, Directeur régional
des Finances Publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
DÉPARTEMENT DE HAUTE SAVOIE
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances Publiques
de la région Rhône Alpes et du département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances Publiques ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés
et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute Savoie en date du 28 octobre 2013 accordant délégation de signature à
M. Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN, Directeur régional des Finances Publiques de la région Rhône-Alpes
et du département du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous
les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Haute Savoie,
ARRETE
Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN, Directeur
régional des Finances Publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1°
de l’arrêté du 28 octobre 2014 accordant délégation de signature à M. Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Savoie, sera
exercée par Franck LEVEQUE, Administrateur général des Finances Publiques, Directeur du pôle
gestion publique, Patrick VARGIU, Administrateur des Finances Publiques, directeur adjoint chargé du
pôle gestion publique,
Article 2 - En cas d'absence ou d'’empêchement, la même délégation sera exercée par
Michel THEVENET, Administrateur des Finances Publiques adjoint, responsable de la Division des
missions domaniales, ou à son défaut par Anne-Laure GAILLAUD Inspectrice principale des Finances
Publiques, adjointe du responsable de la division des missions domaniales et Jean-Paul BEDEJUS
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Sylvie PACHOT, Inspectrice des Finances Publiques, Christine PASQUIER GUILLARD, Inspectrice
des Finances Publiques, Najet DALLI, Inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer, dans la
limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Haute-Savoie ainsi qu'aux instances domaniales
de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses, autres
que celles relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide
sociale et de procéder aux versements à la Caisse des Dépôts et Consignations, est limitée à 50 000 €.
4 L\ u
MINISTÈRE DES FINANCES
Artêté N° 200 #04 100 30-817 6@/2014 Page 233 Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Nicole LEGOFF, contrôleuse principale des Finances Publiques, Jacqueline BERT, contrôleuse
principale des Finances Publiques, Angéla ALFANO, contrôleuse principale des Finances Publiques,
Viviane BENAMRAN, contrôleuse principale des Finances Publiques, Philippe DALAN, Contrôleur
principal des Finances Publiques, Corinne VERDEAU, contrôleuse des Finances Publiques, Blandine
CHABRERIE, Contrôleuse des Finances Publiques, Christophe EYMERY, Contrôleur des Finances
Publiques, Pascal ROUS, contrôleur principal des Finances Publiques, Véronique JOSEPH,
Contrôleuse principale des Finances Publiques, Abdelyazid OUALI, Contrôleur des Finances Publiques,
Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances Publiques, Christine CASTELAIN, contrôleuse des
Finances Publiques, Sandrine SIBELLE, contrôleuse des Finances Publiques en matière domaniale,
limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de la
Haute-Savoie ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence
pour donner l’ordre de payer les dépenses, autres que celles relatives aux droits de mutations par décès,
aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et de procéder aux versements à la Caisse des
Dépôts et Consignations, est limitée à 5 000 €.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 28 octobre 2015.
Article 6 - Le présent arrêté prend effet le 1” septembre 2014, il sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Haute-Savoie et affiché dans les locaux de la Direction régionale des
Finances Publiques du Rhône.
Directeur Régional des Finances Publiques
de la région Rhône Alpes et du Département du Rhône,
Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN
Page 234 Arrêté N°2014244-0030 - 21/10/2014