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Arrêté - 2023 016 st Eiffage Route Portant autorisation permanente 2023
Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 016 st Eiffage Route Portant autorisation permanente 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N° 2023-016-ST
Portant autorisation des interventions
de la société EIFFAGE ROUTE IDF sur l'ensemble
de la commune du 1‘ janvier 2023 au 31 août 2023
Le Maire de Baïlly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le Code de la Voirie Communale,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant délégations de
pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT le marché n° 2019-ST-04 de travaux d'entretien de la voirie et des réseaux divers, notifié le 01/08/19 à la société EIFFAGE ROUTE IDF sise ZAC du Bel Air - Rue Charles Cordier à FERRIERES EN BRIE (77164), il convient d'autoriser leurs interventions pour des travaux de réfection de voirie sur l'ensemble du territoire communal.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La société EIFFAGE ROUTE IDF est autorisée à intervenir sur l’ensemble du
territoire communal du 1% janvier 2023 au 31 août 2023 dans le cadre de
travaux de réfection de voirie.
La société veillera à remettre à l'identique toute partie détruite (pelouse,
enrobés, etc.) pour les besoins du chantier.
Si besoin, le stationnement sera interdit à tout véhicule au droit et sur
l'emprise du lieu de l'intervention et chaque rue sera avertie au moins 48h
avant là prestation par la mise en place d'un affichage à la charge de
l'entreprise.
La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation temporaire
définies par la 8% partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière. Elle sera à la charge de l’entreprise, sous le contrôle de la commune.
La durée de l'intervention devra être indiquée par la Société.
L'entreprise devra prendre en compte les risques sanitaires liés à l’éventuelle
présence d'amiante et d'Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP).
La société veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures. Elle
restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances susceptibles de
nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d'incommoder le public. Le
Maire émet toutes les réserves qu'il juge utiles au vu des constats
d'insuffisances au cours du chantier par rapport aux présentes prescriptions ou
la réglementation en vigueur à cet effet. En cas de non-respect de la clause
du présent article, si aucune action n'est envisagée, après mise en demeure
orale ou écrite par téléphone, fax ou par courrier en lettre recommandée avec
accusé de réception (selon l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans
délai, une entreprise aux frais, lieu et place de l’entreprise défaillante. Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
L'entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l'objet d'un affichage
permanent sur le lieu du chantier durant toute la période des dits travaux.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché
dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des
procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents. Si un
changement d’élément devait intervenir au cours de l'application du présent
arrêté, la collectivité devra en être informée, sans délai, d'abord par téléphone
puis confirmation écrite (fax ou courrier).
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la
circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent
arrêté dont l’ampliation sera adressée à :
e Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-
Marne,
+ Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
° Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
° Monsieur le responsable du Centre Technique Municipal,
e EIFFAGE ROUTE
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 17 janvier 2023
Mair
Anne GBIORCZYK
En application des dispositions du décret n°65-29
du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre 1983,
cette décision peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal Administratif de
Melun dans le délai de deux mois à compter de
la notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le : F
Notifié/publié/affiché le : 2% 14 | te 3