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Arrêté - 2023 007 st id Verde Portant autorisation permanente 2023
Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 007 st id Verde Portant autorisation permanente 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ N° 2023-007-ST
Portant autorisation des interventions
de la société ID VERDE sur l’ensemble
de la commune du 1° janvier au 31 décembre 2023
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le Code de la Voirie Communale,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant
délégations de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT le marché d'entretien des espaces verts, de fleurissement communal et
d'élagage des arbres, lot n°1, notifié le 23 avril 2020 à la société ID VERDE sise 7,
allée de la Briarde - C40535 FMERAINVILLE 77436 MARNE LA VALLEE CEDEX 2, il convient d'autoriser cette dernière à intervenir pour des travaux d'entretien des espaces verts sur l’ensemble du territoire de Bailly-Romainvilliers,
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la sécurité pour l'ensemble des usagers et permettre le bon déroulement des interventions susvisées, en urgence ou de manière récurrentes sur la commune, il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur l'ensemble de la voirie de la commune,
ARRÊTE
Article 1 : La société ID VERDE est autorisée à intervenir sur l’ensemble du
territoire communal du 1% janvier au 31 décembre 2023 dans le cadre
de travaux précités.
Article 2 : Suivant la nature des travaux à réaliser, les mesures suivantes devront
être déployés :
- La circulation et le stationnement des véhicules pourraient être
interdits et considérés comme gênants,
La vitesse pourra être limitée à 30 km/h,
La chaussée pourra être restreinte et la circulation alternée
manuellement ou par feux tricolores,
- Les piétons seront déviés sur Le côté opposé aux travaux.
Article 3 : L'entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l'objet d'un
affichage 48 heures avant le début des travaux, sur Le lieu du chantier
et ce, durant toute la période desdits travaux.
Article 4 : La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation
temporaire définies par la 8" partie de l'instruction interministérielle
sur la signalisation routière. Elle sera à la charge de l’entreprise. La durée de l'intervention devra être indiquée par la Société. Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
La société veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures.
Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances
susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou
d'incommoder le public. Le Maire pourra émettre toutes les réserves
qu'il juge utiles au vu des constats d'insuffisances au cours du
chantier par rapport aux présentes prescriptions ou la réglementation
en vigueur à cet effet. En cas de non-respect de la clause du présent
article, si aucune action n'est envisagée, après mise en demeure orale
ou écrite par téléphone, fax ou par courrier en lettre recommandée
avec accusé de réception (selon l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans délai, une entreprise aux frais, lieu et place de l'entreprise défaillante.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées
par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Si un changement d'élément devait intervenir au cours de l'application
du présent arrêté, la collectivité devra en être informée, sans délai,
d’abord par téléphone puis confirmation écrite.
Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef
de la circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution
du présent arrêté dont l'ampliation sera adressée à :
- Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-
sur-Marne,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-
Romainvilliers,
-_ Monsieur le Responsable du Centre Technique Municipal,
- La société ID VERDE.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 05 janvier 2023
En application des dispositions du décret n°65-29
Anne GBIORCZYK
du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre 1983,
cette décision peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal Administratif de
Melun dans le délai de deux mois à compter de
la notification à l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
Reçu en Sous-Préfecture, le :
Notifié/publié/affiché le :