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Arrêté - 2024 203 st Eiffage Energie portant autorisation permanente sur lannee 2025
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Bailly-Romainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 203 st Eiffage Energie portant autorisation permanente sur lannee 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRÊTÉ N°2024-203-ST
Autorisant les interventions de la
Société EIFFAGE ENERGIE IDF
Sur l'ensemble de la commune
Du 01/01/2025 au 31/12/2025
Le Maire de Bailly-Romainvilliers,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Le Code de la Route,
VU Le Code de Voirie communale,
VU Le règlement des espaces publics du Val d'Europe Agglomération,
VU La délibération du Conseil Municipal n°2020-002 du 11 juillet 2020, portant détégations
de pouvoirs consenties au Maire par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT le marché public global de performance et la nécessité d'effectuer des
travaux d'entretien et de travaux neufs sur le patrimoine d'éclairage public et les
iluminations festives par la Société EIFFAGE ENERGIE IDF sis 8 bis avenue Joseph Paxton à
Ferrières-en-Brie (77164), il convient d'autoriser leurs interventions sur l'ensemble du
territoire communal du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRÊTE
La Société EIFFAGE ENERGIE IDF sis 8 bis avenue Joseph Paxton à
Ferrières-en-Brie (77164), est autorisée à intervenir sur l'ensemble du
territoire communal du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2025 dans le
cadre de travaux d'entretien et de travaux neufs sur le patrimoine
d'éclairage public et les illuminations festives.
L'entreprise veillera à remettre à l'identique toute partie détruite
(pelouse, enrobés, etc) pour les besoins du chantier.
Si besoin, le stationnement sera interdit à tout véhicule au droit et sur
l'emprise du lieu de l'intervention et chaque rue sera avertie au moins
48h avant la prestation par la mise en place d'un affichage à la charge
de l'entreprise. Les infractions au présent arrêté seront constatées au
moyen de procès-verbaux dressés par tout agent de l'autorité ayant
qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en
vigueur. Tout véhicule constaté en stationnement gênant ou abusif,
pourra être mis en fourrière.
La signalisation devra être conforme aux règles de la signalisation
temporaire définies par la 8°" partie de l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière. Elle sera à la charge de l'entreprise, sous le
contrôle de la commune. La durée de l'intervention devra être indiquée
par la Société.
L'entreprise veillera à maintenir en état la voirie de toutes salissures.
Elle restera libre de tout obstacle et propre de toutes substances
susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou
d'incommoder le public. Le Maire émet toutes les réserves qu'il juge
utiles au vu des constats d'insuffisances au cours du chantier par
rapport aux présentes prescriptions ou la réglementation en vigueur à
cet effet. En cas de non-respect de la clause du présent article, si
aucune action n'est envisagée, après mise en demeure orale ou écrite
par téléphone, fax où par courrier en lettre recommandée avec accusé
de réception (selon l'urgence de la demande), il fera intervenir, sans
délai, une entreprise aux frais, lieu et place de l'entreprise défaillante.
l L'entreprise veillera à ce que le présent arrêté fasse l'objet d'un affichage 48 heures
avant le début des travaux, sur le lieu du chantier et ce, durant toute la période desdits
L'entreprise a l'interdiction d’apposer les arrêtés ou toute autre information sur le
mobilier urbain et les végétaux du val d'Europe agglomération
L'entreprise devra respecter le règlement des espaces publics du val d'Europe
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les
conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui
seront transmis aux tribunaux compétents. Si un changement d'élément devait intervenir
au cours de l'application du présent arrêté, la collectivité devra en être informée, sans
délai, d'abord par téléphone puis confirmation écrite (fax ou courrier).
Article 6 :
travaux.
agglomération.
Article 7 :
Article 8 : Le Maire de Bailly-Romainvilliers et le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne seront chargés, de l'exécution du présent arrêté dont
l'ampliation sera adressée à :
. Le/la Commissaire de Police, chef de la circonscription de Lagny-sur-Marne,
. Monsieur le Chef du Centre de Secours de Chessy,
. Madame la Responsable de la Police Municipale de Bailly-Romainvilliers,
. Le Centre Technique Municipal,
. Val d'Europe Agglomération,
. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IDF.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 05 décembre 2024
En application des
dispositions décret
n°65-29 du janvier
1965 modifié le 28
novembre cette
décision peut faire l'objet
d'un recours en
annulation devant le
Tribunal Administratif de
Melun dans le délai de
deux mois à compter de
la notification à
l'intéressé(e).
Certifié exécutoire,
NotifiéPublié, Affiché, le :