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Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 1 du mois de decembre 2020 cle2d85f3
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - recueil special no 1 du mois de decembre 2020 cle2d85f3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratifs
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2020-0350 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Jean DISSLER
Arrêté n° 1013-2020-0351 portant abrogation de l’agrément en qualité de garde particulierde Monsieur Jean-Paul LOUVEL
Arrêté n° 1013-2020-0352 agrément en qualité de garde particulier Monsieur Christian ALLAERT
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Pôle gestion fiscale
Bordereau d’accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d’évaluation des locaux professionnels
Spécial n° 1 de décembre 2020
n° 2020 12 01
Mardi 1er décembre 2020 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Délégation Départementale de l’Orne
Pôle Santé Environnement
Arrêté n° 2540-2020-0033 Relatif au traitement de danger sanitaire ponctuel de la maison d’habitation sise « 10, Grande Rue Glos » Commune déléguée de Glos-la-Ferrière - La-Ferté-en-Ouche - Propriété en indivision de Monsieur et Madame EVEZARD Patrice Direction des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2020-0350
AGRÉMENT EN QUALITÉ DE GARDE PARTICULIER
Monsieur Jean DISSLER
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 17 août 2020 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ; VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2008 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Jean DISSLER ; VU la demande d’agrément présentée par M. Bertrand JULHES, pour M. Jean DISSLER ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Jean DISSLER, né le 24 mars 1957 à LA FERTÉ MACÉ (61), domicilié La Frêtelière 53300 SAINT LOUP DU GAST est agréé en qualité de garde-chasse particulier et de garde-pêche particulier, pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ces droits pour le compte de M. Bertrand JULHES, titulaire des droits de chasse et de pêche sur les territoires suivants :
Communes Sections
CHAMPSECRET
K 6, 7, 8, 9, 35
ZV 1, 2
Etangs de l’Ermitage
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 novembre 2020.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jean DISSLER doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean DISSLER doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
Article 6 : La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Article 7 : Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 26 novembre 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Julien HENRARD
MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEX Direction des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2020-0351
PORTANT ABROGATION DE L’AGRÉMENT
EN QUALITÉ DE GARDE PARTICULIER
DE M. JEAN-PAUL LOUVEL
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 17 août 2020 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ; VU l’arrêté préfectoral du 4 juin 2020 portant agrément de M. Jean-Paul LOUVEL en qualité de garde-chasse particulier, pour le compte de M. Roger ESMIOL ;
VU les courriers par lesquels M. ESMIOL demande la cessation de l’agrément de M. Jean-Paul LOUVEL en qualité de garde- chasse particulier, sur les communes de Joué du Bois, de La Chaux et de Rânes ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 4 juin 2020 portant agrément de M. Jean-Paul LOUVEL en qualité de garde-chasse particulier, pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte aux droits de chasse et aux propriétés de M. Roger ESMIOL, propriétaire – titulaire des droits de chasse sur les territoires situés sur les communes de JOUÉ DU BOIS, DE LA CHAUX et de RÂNES, est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Article 3 : La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à Alençon, le 26 novembre 2020
Pour la Préfète
Le Directeur de Cabinet
Signé
Julien HENRARD
MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEX Direction des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté n° 1013-2020-0352
AGRÉMENT EN QUALITÉ DE GARDE PARTICULIER
Monsieur Christian ALLAERT
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 17 août 2020 organisant les délégations de signature au sein de la Direction des Services du Cabinet ; VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2016 reconnaissant les aptitudes techniques de M. Christian ALLAERT ; VU la demande d’agrément présentée par M. Jules BESNAINOU, pour M. Christian ALLAERT ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Christian ALLAERT, né le 28 juillet 1953 à MALO LES BAINS (59), domicilié « La Maladrie » EXMES - 61310 GOUFFERN EN AUGE est agréé en qualité de garde particulier, de garde-chasse particulier, de garde-pêche particulier et de garde particulier des bois et forêts, pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ces droits et aux propriétés de M. Jules BESNAINOU, titulaire des droits sur les territoires suivants – propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
GOUFFERN EN AUGE
(SAINT PIERRE LA RIVIÈRE)
B 87, 88
MÉNIL HUBERT EN EXMES C 34, 35, 38, 39, 123, 124, 131
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 27 novembre 2020.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Christian ALLAERT doit prêter serment devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christian ALLAERT doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
Article 6 : La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Article 7 : Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans, sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme garde particulier par le commettant qui a présenté la demande d’agrément. Elle peut être révoquée à tout moment.
Article 8 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen par courrier (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) ou par application informatique (« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois suivant sa notification et publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Alençon, le 27 novembre 2020
Pour la Préfète,
Le Directeur de Cabinet,
Signé
Julien HENRARD
MADAME LA PRÉFÈTE DE L’ORNE – CS 50529– 61018 ALENÇON CEDEX DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ORNE
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2020 pour les impositions 2021.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de l’Orne
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs du mois de novembre 2019 en date du 06/12/2019 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant leur publication. Département : Orne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021
Département : Orne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021
Catégories
Tarifs 2021 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 28.0 30.2 32.5 41.0 55.4 66.3
ATE2 21.9 25.5 36.8 41.1 60.6 71.3
ATE3 19.4 23.3 27.3 31.3 35.2 38.9
BUR1 80.7 88.1 97.6 100.9 119.9 131.7
BUR2 80.7 89.8 99.3 103.5 130.1 131.8
BUR3 80.7 89.6 120.9 118.5 127.7 130.2
CLI1 109.6 112.3 114.8 117.4 130.1 163.0
CLI2 76.0 85.9 96.3 100.0 126.8 158.9
CLI3 36.5 53.9 71.1 91.0 116.4 145.8
CLI4 66.5 76.2 85.8 95.4 122.0 158.1
DEP1 1.4 2.3 4.7 6.8 10.5 14.1
DEP2 17.8 25.4 29.3 40.8 51.0 63.1
DEP3 3.0 3.3 3.6 6.3 10.8 14.0
DEP4 8.1 21.6 27.3 36.9 38.5 52.0
DEP5 12.2 16.0 21.6 23.7 25.6 27.6
ENS1 6.3 7.9 10.7 12.2 17.8 22.2
ENS2 26.9 33.7 45.1 49.8 60.5 75.7
HOT1 22.0 40.4 58.7 70.6 82.5 131.9
HOT2 20.0 37.7 54.6 54.2 65.2 95.2
HOT3 18.3 18.3 37.3 37.5 51.2 71.2
HOT4 19.9 36.3 71.8 75.0 78.3 81.4
HOT5 19.4 48.4 55.1 77.7 122.8 167.8
IND1 13.0 23.5 26.6 33.4 40.4 47.5
IND2 3.3 3.4 3.5 3.7 3.9 4.1
MAG1 32.2 55.3 79.2 110.2 130.4 183.4
MAG2 30.8 49.2 50.8 72.6 92.8 114.0
MAG3 52.2 52.2 80.3 111.4 180.8 245.5
MAG4 30.9 30.9 49.7 57.7 80.0 98.4
MAG5 30.9 30.9 48.2 48.6 82.9 96.8
MAG6 28.3 28.3 36.8 41.4 57.9 69.5
MAG7 7.2 8.8 10.6 12.2 13.9 15.5
SPE1 17.7 24.5 31.5 45.1 50.7 57.8
SPE2 13.3 18.5 23.6 34.1 51.9 69.5
SPE3 21.8 21.8 37.8 59.0 59.0 67.0
SPE4 2.0 2.1 2.2 2.4 2.5 2.7
SPE5 1.7 1.8 2.1 2.2 2.3 2.4
SPE6 47.4 47.4 59.9 78.3 87.6 115.7
SPE7 29.4 29.4 38.9 54.9 61.4 64.1 Agence Régionale de Santé de Normandie
Délégation Départementale de l’Orne
ARRETÉ N° 2540-2020-0033
RELATIF AU TRAITEMENT DE DANGER SANITAIRE PONCTUEL DE LA MAISON D’HABITATION SISE « 10 GRANDE RUE GLOS » COMMUNE DELEGUEE DE GLOS-LA-FERRIERE – LA FERTE-EN-OUCHE
PROPRIETE EN INDIVISION DE MONSIEUR ET MADAME EVEZARD PATRICE
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article L.1311-4 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental, notamment les articles 23.1 et 51 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L.541-2 ;
VU le rapport initial établi par Le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de Normandie en date du 25 novembre 2020 relatant les constats effectués dans la maison sise « 10 Grande Rue Glos », commune déléguée de GLOS-LA- FERRIERE, cadastrée AE157, propriété de Monsieur et Madame EVEZARD Patrice ;
VU le courrier émis par le Directeur Général de l’Agence régionale de santé de Normandie à Madame La Préfète de l’Orne, en date du 26 novembre 2020, dressant le constat actualisé de la situation de la maison sise « 10 Grande Rue Glos », commune déléguée de GLOS-LA-FERRIERE, propriété de Monsieur et Madame EVEZARD Patrice ;
CONSIDERANT que le mode de vie des propriétaires occupants, caractéristique d’une situation d’incurie, présente des risques pour leur santé d’ordres respiratoire et infectieux compte-tenu des conditions inhabituelles d’occupation du logement ;
CONSIDERANT que l’installation électrique présente un danger pour la santé et la sécurité de Monsieur et Madame EVEZARD et de leur fils, propriétaires occupants ;
CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des occupants et des tiers nécessitant une intervention urgente afin d’écarter tout risque ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur et Madame EVEZARD Patrice, propriétaires occupants en indivision de la maison d’habitation sise « 10 Grande Rue Glos », commune déléguée de GLOS-LA-FERRIERE sont mis en demeure de prendre les mesures suivantes dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté :
- Mise en conformité aux règles d’hygiène et de propreté du logement et de ses abords. - Mise en sécurité de l’installation électrique.
Les travaux électriques devront être effectués selon les règles de l’art et des éléments justificatifs (factures et attestation d’un professionnel) ou à défaut l’attestation de passage du Consuel électrique Région Nord –Ouest, devront être fournis à l’Agence Régionale de Santé de Normandie justifiant la mise en sécurité de l’installation électrique du logement d’habitation.
ARTICLE 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1 à compter de la notification de la présente mise en demeure, Le Maire de la commune déléguée de GLOS-LA-FERRIERE – LA FERTE-EN-OUCHE, en collaboration avec le service délégué à la Protection des Majeurs de l’ATMPO ou, à défaut, Madame La Préfète par l’intermédiaire de son service de l’Etat compétent, procèdera à leur exécution d’office aux frais des propriétaires sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARS de Normandie
Délégation départementale de l’Orne
Espace Claude Monet - 2 place Jean Nouzille - CS 55035 - 14050 CAEN Cedex 4 Tél. : 02 31 70 96 96
www.normandie.ars.sante.fr ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur et Madame EVEZARD Patrice, mentionnés à l’article 1, propriétaires occupants du logement.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de GLOS-LA-FERRIERE ainsi que sur la porte d’entrée du logement. Un certificat d’affichage sera transmis à l’Agence Régionale de Santé par les services Municipaux de la commune. Il sera transmis à Madame la Sous-préfète d’Argentan, référente habitat indigne de l’Orne, 9, route de Sées B.P. 20207, 61202 ARGENTAN CEDEX, à Monsieur le Maire de GLOS-LA-FERRIERE – LA FERTE-EN-OUCHE, Mairie, 3 Place de la Mairie, 61550 GLOS-LA-FERRIERE, à M. le Procureur de la République, Tribunal de Grande Instance, rue des Anciens Combattants, 61202 ARGENTAN, à la Chambre Interdépartementale des Notaires de Normandie, 6 place Louis Guillouard, BP 66146, CAEN 14065 Cedex 4, au Pôle Ornais de Lutte contre l’Habitat Indigne (POLHI), 21 Place Bonet, Cité administrative, 61007 ALENCON Cedex, à Monsieur le Directeur de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, cité administrative, BP538, 61007 ALENCON cedex, à l’ADIL 61, 88 rue Sainte Blaise, 61000 ALENCON Cedex, à la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne, Service prestations, 14 rue du 14ème Hussards, 61021 ALENCON cedex , au SPANC du Pays de l’Aigle, Pole administratif, 5 place du Parc, 61300 L’AIGLE , à la DDCSPP, Mission Protection Animale (à l’attention de Madame LE VEZOUET), cité administrative, BP538, 61007 ALENCON cedex et à l’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l’Orne (ATMPO) (à l’attention de Mme MITTON), 10 avenue Winston Churchill, 61000 ALENCON
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Orne – Pôle juridique – BP 529 – 61018 ALENCON Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et de la santé - Direction générale de la santé - 14 avenue Duquesne - EA 2 - 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de CAEN, 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 , 14036 CAEN CEDEX ou via Télérecours citoyen www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut réponse implicite de rejet.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Maire de GLOS-LA-FERRIERE – LA FERTE-EN- OUCHE, Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 30 novembre 2020
La Préfète,
Pour la Préfète,
Le sous-préfet,
Secrétaire Général
Signé
Charles Barbier
2/3 Annexe :
Article L. 1311-4 du Code de la Santé publique
(Loi nº 2004-806 du 9 août 2004 art. 18 II Journal Officiel du 11 août 2004) (Ordonnance nº 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 1 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.
Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matière d'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou à défaut le représentant de l'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.
La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut être identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
3/3