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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 030 Spécial délégation de signature DRFIP
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 030 Spécial délégation de signature DRFIP)
Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2021-030
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2021Sommaire
DGFIP
45-2021-02-15-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA
TRÉSORERIE D’ORLÉANS MUNICIPALE ET MÉTROPOLE (3 pages) Page 3
2Lau
DGFIP
45-2021-02-15-002
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE
DE LA TRÉSORERIE
D’ORLÉANS MUNICIPALE ET MÉTROPOLE
DGFIP - 45-2021-02-15-002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE D’ORLÉANS MUNICIPALE ET MÉTROPOLE 3Lau
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE D’ORLÉANS MUNICIPALE ET MÉTROPOLE
Le comptable, responsable de la trésorerie d’ORLÉANS MUNICIPALE ET MÉTROPOLE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16,
ARRETE
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie GREMEAUX, et Mme Mireille THIOT inspectrices divisionnaires des finances publiques de classe normale, Mmes Cécile PASQUET, et Marlène SAUTRE, inspectrices des finances publiques, M.Olivier SAROU- KANIAN inspecteur de finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie d'ORLÉANS MUNICIPALE ET MÉTROPOLE , à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, et leur donner pouvoir de gérer et d’administrer, pour lui et en son nom, la trésorerie d'ORLÉANS MUNICIPALE ET MÉTROPOLE,
• d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services relevant de la compétence du comptable,
• d’octroyer des délais de paiement et d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
• de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges,
• de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, d’opérer les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,
• de le représenter auprès des agents de l'Administration de la Poste ou de la Banque de France pour toute opération,
• d’opérer les déclarations de créances et d’agir en justice.
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En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la trésorerie d'ORLÉANS MUNICIPALE ET MÉTROPOLE, entendant ainsi transmettre à Mme Sylvie GREMEAUX, Mme Mireille THIOT Mme Cécile PASQUET, Mme Marlène SAUTRE, M. Olivier SAROU-KANIAN tous pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent sans le concours du comptable, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Article 2– Délégation de signature est donnée à Mme Catherine JURANVILLE, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d’absence du chef de poste et de ses adjoints à l'effet de :
• signer tous documents relatifs aux opérations concernant la Banque de France,
• signer les ordres de virements de gros montants (VGM) et les ordres de virements internationaux,
• signer les documents relatifs au versement de la comptabilité,
• signer tous les documents relatifs à l’envoi ou la réception du courrier ;
• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale des finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers-type élaborés par l’encadrement ainsi que ceux générés par l’application Hélios,
• d’opérer les déclarations de créances et d’agir en justice.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à M. Youssef KHENNIBA, contrôleur des finances publiques de 1ère classe, en cas d’absence du chef de poste et de ses adjoints, à l'effet de :
• signer tous documents relatifs aux opérations concernant la Banque de France, • signer les ordres de virements de gros montants (VGM) et les ordres de virements internationaux,
• signer les documents relatifs au versement de la comptabilité,
• signer tous les documents relatifs à l’envoi ou la réception du courrier,
• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale des finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers-type élaborés par l’encadrement ainsi que ceux générés par l’application Hélios (hors courriers de rejet de titre et de mandat),
Article 4 – En cas d’absence du chef de poste et de ses adjoints, délégation de signature est donnée à MM. Miguel DUHALDE, Alexandre BARBINI, contrôleurs des finances publiques de 2ᵉ classe, Mme Agnès GUESDON, contrôleuse des finances publiques de 1ère classe, Mme Alix VILAIN, MM. Nicolas LAISNEY et Frédéric RINGEVAL, agents d'administration principaux de 2ᵉ classe, pour le recouvrement des recettes à l’effet de :
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• octroyer des délais de paiement pour les sommes ne dépassant pas 5 000 €,
• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale des finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers-type élaborés par l’encadrement ainsi que ceux générés par l’application Hélios,
• viser les dossiers de surendettement et de Procédure de Rétablissement Personnel,
Article 5 – En cas d’absence du chef de poste et de ses adjoints, délégation de signature est donnée à Mmes Catherine CHÊNE, Marie-Sylvie PLACZEK, Florence VERRIER Contrôleuses des Finances Publiques de 2ᵉ classe, Mmes Alexandra GABORIAU, Émilie NATHENE, MM. Jean-Philippe PAGEAU, Fabrice BAZIRE, agents administratifs principaux des finances publiques de 2ᵉ classe, pour les opérations de dépenses et de recettes à l'effet de :
• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale des finances Publiques dont les déclarations de recettes, tous les courriers-type élaborés par l’encadrement ainsi que ceux générés par l’application Hélios (hors courriers de rejet de titre ou de mandat).
Article 6 – En cas d’absence du chef de poste et de ses adjoints, délégation de signature est donnée à M. Louis-Denis LADOUCE, agent administratif principal des finances publiques de 2ᵉ classe, pour le paiement des opérations de recettes et de dépenses à l’effet de :
• octroyer des délais de paiement pour les sommes ne dépassant pas 5 000 €,
• signer les ordres de paiement, sauf ceux imputables aux comptes 466 excédents de versement, 4712 virements ré imputés et aux comptes de la classe 5
• signer tous les imprimés pré établis en usage dans les services de la Direction Générale des finances Publiques, dont les déclarations de recette, tous les courriers type élaborés par l’encadrement ainsi que ceux générés par l’application Hélios (hors courriers de rejet de titre ou de mandat).
Article 7 – Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 23 mars 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 15 février 2021
Le comptable public, responsable de la Trésorerie
d'ORLÉANS MUNICIPALE ET MÉTROPOLE,
Signé : Jean-Marc VERDIER
Administrateur des finances publiques
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