Procès Verbal - PV 00034118 D

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Procès Verbal - PV 00034118 D Document publié le Mercredi 15 juillet 2015 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00034118 D)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques, DELEGATION DE Madame Anne BREZILLON

347Séance du mercredi 15 juillet 2015

D-2015/314

Convention d'objectifs et de moyens entre la Ville de

Bordeaux et l'association "la Halle des Douves". Adoption.

Autorisation.

Madame Anne BREZILLON, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

En 2008, l’association « la Halle des Douves » s’est constituée avec pour objectif de redynamiser et développer la vie associative du quartier Bordeaux Sud. Cette association réussit à fédérer un grand nombre d’associations locales autour de son projet d’animation du quartier.

En outre, la Ville de Bordeaux, propriétaire du « marché des Douves » sis 4, rue des Douves à Bordeaux, a souhaité valoriser ce bâtiment pour en faire un lieu d’accueil, d’ouverture et de partage pour tous, propre à favoriser la solidarité et le lien social dans la ville. La réhabilitation architecturale de très grande qualité de cet immeuble est la traduction concrète et visible de l’ambition de la Ville de développer et de valoriser sa politique territoriale à travers son patrimoine immobilier.

Ce projet est animé par la volonté de faire du marché des Douves un nouvel espace d’expérimentation, de réflexion, de découvertes et d’échanges contribuant au mieux-vivre ensemble.

La Ville de Bordeaux, gestionnaire de l’équipement, a donc naturellement souhaité accompagner cette association dans la réalisation de son projet.

Le travail de concertation, initié dès 2008 au travers de rencontres et de réunions de travail, a permis d’aboutir à l’écriture d’une charte adoptée en séance du conseil municipal le 15 juillet 2013, charte qui rappelle les valeurs partagées par les deux parties.

Dans la continuité de ce travail, la Ville et l’association ont œuvré ensemble à l’établissement d’une convention d’objectifs et de moyens pour la réalisation de l’objectif général de l’association.

Par délibérations du 02/03/2015 n° 2015-70 et du 27/04/2015 n° 2015-183, vous avez autorisé Monsieur le Maire à verser respectivement 5 000 euros et 18 000 euros afin d’accompagner le projet de l’association. Nous vous proposons aujourd’hui une subvention complémentaire de 27 000 euros pour finaliser cet accompagnement pour l’année 2015.

Cette convention ouvre également à l’Association la possibilité de bénéficier, pour ses activités spécifiques, de la mise à disposition des espaces du marché des Douves.

348Séance du mercredi 15 juillet 2015

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :

- adopter les termes de la présente convention, à la signer et à verser la subvention au bénéficiaire.

ADOPTE A L'UNANIMITE

349MME BREZILLON. -

Monsieur le Maire, mes chers collègues, je suis heureuse de vous présenter aujourd’hui cette délibération qui porte l’aboutissement d’un projet qu’Alain JUPPE a voulu innovant depuis sa conception jusqu’à son mode d’animation, cela dans l’idée de penser la ville autrement et ensemble.

Il est innovant car co-construit dans l’équilibre avec le collectif « Halle des Douves » présidé par Olivier Demangeat. Il réunit des habitants et plus de 70 associations. Il porte un formidable projet social et culturel dans le quartier de Bordeaux Sud.

Il est innovant par le projet architectural de l’Agence 50 / 01 qui fait revivre le patrimoine de style Baltard du marché des Douves.

Je vous invite à venir découvrir cette magnifique rénovation qui respecte l’âme du lieu. Une « boite dans la boite » est posée au centre du marché. Elle laisse voir la charpente et permet une large circulation tout autour.

Il est innovant parce que cette Maison de la Vie Associative et des Habitants, née de l’engagement d’acteurs différents, ne ressemble à aucune autre de nos 50 salles municipales.

La concertation avec l’association a été initiée dès 2008. De multiples rencontres et de réunions de travail ont permis d’aboutir à la rédaction d’une charte exprimant les valeurs partagées entre la Ville et le collectif Halle des Douves. Nous l’avons votée en juillet 2013.

Depuis, les travaux se sont intensément poursuivis pour parfaire ensemble une convention équilibrée d’objectifs et de moyens.

Elle témoigne de la volonté partagée de faire du marché des Douves un lieu ouvert à tous, aux associations, aux habitants.

Un lieu vivant et animé où l’on se croise, ou l’on échange.

Un lieu qui met en valeur l’identité du quartier, son dynamisme et son énergie.

Les espaces proposés offriront de multiples possibilités pour permettre aux associations d’organiser des manifestations, des réunions, de favoriser l’initiative, de faciliter la mutualisation des projets, de faciliter la création de synergies entre les utilisateurs.

Il est innovant dans son fonctionnement. Pour incarner cette démarche participative et collaborative un conseil de Maison constitué de 4 membres du collectif et de 4 membres de la Ville est mis en place. Il permet des échanges réguliers et veille sur la programmation des événements, dont la location par des privés, cela dans l’esprit du lieu et du projet associatif.

L’animation des espaces du rez-de-chaussée sera assurée par l’association qui privilégie les occasions de développer les collaborations et les solidarités.

Elle initiera par ailleurs une monnaie d’échange locale, le « Capu », pour créer des liens, des synergies entre les utilisateurs.

Outre les 5 millions d’euros du coût de la rénovation, la Ville entend proposer des moyens de fonctionnement. 2 agents de la Ville sont attachés au lieu.

350L’association recevra une subvention annuelle.

Aujourd’hui, avec Emilie KUZIEW, je voudrais remercier tous nos services, les membres du collectif, tout particulièrement son président Olivier Demangeat.

Nous sommes tous investis pour imaginer les nouveaux usages de ce bâtiment, tous mobilisés vers l’accomplissement et la réussite de ce projet partagé.

M. LE MAIRE. -

Merci. La rénovation de la Halle est une pure merveille. Je vous invite à aller la voir dès qu’elle sera ouverte, c’est-à-dire au mois de septembre, j’espère.

C’est une très très belle réalisation.

Mme KUZIEW

MME KUZIEW. -

Monsieur le Maire, mes chers collègues, je me ravis avec ma collègue Anne BREZILLON et l’ensemble du Conseil Municipal de l’ouverture prochaine de la Halle des Douves dans un quartier où la vie associative est riche de la diversité de ses entités. Cette Maison de Vie Associative et des Habitants est très attendue.

L’ouverture au public programmée en septembre permettra de faire de cet ancien marché à nouveau un lieu de vie bouillonnant, reflet, je dirai même vitrine, de notre quartier Bordeaux-Sud, un quartier populaire, multiculturel, dynamique où il fait bon vivre.

Cette maison magnifiquement rénovée saura rassembler dans ses murs les idées les plus loufoques pour en faire des projets de qualité et innovants.

Dans un contexte national économique contraint où les collectivités voient leurs budgets diminuer et peinent à soutenir nos associations dans la limite de leurs espérances, Bordeaux a su se démarquer en investissant dans un lieu qui permettra à nos associations de partager leur savoir en mutualisant leurs énergies, leurs talents et leurs expériences pour répondre toujours mieux aux besoins de nos territoires et de nos habitants. Je vous remercie.

M. LE MAIRE. -

Merci. D’autres interventions ?

M. FELTESSE

M. FELTESSE. -

Déjà des félicitations parce qu’effectivement c’est un très très beau projet porté par des dizaines d’associations incarnées par Olivier Demangeat.

Juste une petite demande de précision. Mme BREZILLON a dit qu’il y aurait 2 agents municipaux mis à disposition. Quels seront les horaires et les plages d’ouverture de la Halle des Douves, et comment ça fonctionnera concrètement ?

Parce que, comme le projet est porté depuis des années, aujourd’hui il y a une attente très forte. Est-ce que cette attente sera satisfaite, au-delà de la rénovation qui effectivement est une très belle réussite ?

351M. LE MAIRE. -

Mme BREZILLON

MME BREZILLON. -

M. FELTESSE, d’abord ce projet est très beau. Je vous remercie de le signaler…

M. LE MAIRE. -

Ça va pour les congratulations. Les horaires d’ouverture.

MME BREZILLON. -

Les horaires seront…

M. LE MAIRE. -

Bon. Vous les communiquerez dès que vous les aurez trouvés.

Mme KUZIEW les connaît peut-être ?

MME KUZIEW. -

Les horaires ne sont pas encore définis ni arrêtés avec le collectif associatif puisqu’il va y avoir un sondage auprès des différentes associations qui le composent pour vraiment répondre à leurs besoins.

Ce sera, bien sûr, des horaires atypiques qui permettront à tous de pouvoir bénéficier…

M. LE MAIRE. -

Ce ne sera naturellement pas des horaires de bureau.

Pas d’oppositions ?

Pas d’abstentions ?

Nous continuons.

352CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE

LA VILLE DE BORDEAUX ET L’ASSOCIATION « LA HALLE DES DOUVES »

LES SOUSSIGNES

La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPE, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du … 2015 et reçue en la Préfecture le… 2015

ci-après dénommée « la Ville »

d’une part,

Et

L’Association « La Halle des Douves », représentée par son Président, Monsieur Olivier DEMANGEAT, conformément à la décision de l’Assemblée générale du …

ci-après dénommée « l’Association »

d’autre part,

EXPOSE

Créée en juin 2008, l’Association La Halle des Douves s’est fixé comme objectif de redynamiser la vie associative du quartier Bordeaux Sud.

Elle a ainsi fédéré un grand nombre d’associations locales afin de proposer un projet d’animation globale notamment du Marché des Douves susceptible d’atteindre cet objectif.

Dans le cadre de sa politique d’accompagnement à la vie associative, la Ville de Bordeaux a souhaité soutenir l’Association dans cette démarche en concertation avec le tissu associatif. Initiée dès 2008, cette collaboration s’est traduite le 15 juillet 2013 par l’adoption par le conseil municipal d’une « charte sur les relations entre la Ville de Bordeaux et l’Association ».

Il convient aujourd’hui d’établir la convention d’objectifs et de moyens qui viendra préciser les conditions dans lesquelles la Ville entend accompagner l’Association dans la poursuite de son objectif.

CES FAITS EXPOSES, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE 1‐ OBJECTIFS GENERAUX DE L’ASSOCIATION

L’Association a pour volonté de favoriser le vivre-ensemble et de faciliter la mixité et le brassage des habitants du quartier Bordeaux Sud.

Elle souhaite notamment favoriser les collaborations et les échanges entre les associations du quartier, enraciner leur action sur le terrain par le renforcement de leur réseau et consolider la parole associative.

La poursuite de cet objectif s’articule, entre autres, autour des actions suivantes proposées par l’Association, au sein du Marché des Douves :

‐ renforcer l’accès à l’information,

‐ encourager les rencontres, les discussions, les échanges spontanés au sein de l’espace « public »,

‐ développer la participation et favoriser les initiatives des associations et des habitants du quartier en leur apportant aide et conseil,

353déroulement de ses activités, d'espaces au

mpris les risques

‐ faciliter la mutualisation de moyens, de compétences et créer des synergies,

‐ encourager l’intégration citoyenne des individus dans la cité,

‐ encourager le partage des connaissances sur la vie du quartier entre les résidents et les nouveaux arrivants,

‐ mettre en valeur l’identité du quartier, son dynamisme et son énergie.

ARTICLE 2‐ CONDITIONS FINANCIERES

Dans le cadre de l’accompagnement accordé à l’Association, par délibérations du 02/03/2015 n° 2015-70 et du 27/04/2015 n° 2015-183, 5 000 euros et 18 000 euros ont été versés afin d’accompagner le projet de l’association avant l’ouverture de l’équipement. Une subvention complémentaire de 27 000 euros complète ce financement pour l’année 2015. L’Association La Halle des Douves pourra ainsi développer son projet associatif et devra transmettre à la Ville, en fin d’année, un bilan d’activités.

ARTICLE 3‐ MISE A DISPOSITION DES MOYENS

La Ville de Bordeaux est propriétaire d’un bâtiment dénommé « Marché des Douves » sis 4, rue des Douves à Bordeaux

Elle souhaite valoriser ce bâtiment pour en faire un lieu d’accueil, d’ouverture et de partage pour tous, propre à favoriser la solidarité et le lien social dans la ville.

Dans le cadre des objectifs généraux poursuivis par l’Association, la Ville, qui est gestionnaire de l’équipement, lui propose de pouvoir bénéficier, pour le déroulement de ses activités, d’espaces au sein du Marché des Douves.

Au-delà de ces espaces mis à disposition et compte tenu de la spécificité de son projet associatif, l’Association bénéficiera d’espaces dédiés tels que décrits ci-dessous :

;

‐ un bureau d'une superficie de 15 m² environ, situé au 1er étage,

‐ un espace « multimédia » d'une superficie de 10 m² environ, situé au rez-de-chaussée,

‐ le café associatif d’une superficie de 15 m² environ, situé au rez-de-chaussée

‐ les espaces dénommés « la rue des Charrettes » (les galeries) et « le Carreau » (le foyer) d’une superficie de 665 m² environ, situés au rez-de-chaussée

La Ville se réserve toutefois le droit d’utiliser tout ou partie de ces espaces pour ses besoins. Au préalable, le Conseil de Maison aura été sollicité sur de telles mises à disposition qui devront en outre prendre en compte la programmation déjà établie.

Les conditions d’accès de l’association au bâtiment du Marché des Douves en dehors de la présence des agents municipaux seront précisées lors d’un prochain Conseil de Maison et devront répondre aux conditions règlementaires de bonne gestion de l’équipement public.

L'Association s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux qu’elle utilisera dans tous les cas où elle serait recherchée :

‐ à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédentes, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,

‐ à la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés aux bâtiments, aux installations générales et à tout bien appartenant à la Ville.

A ce titre, l'Association devra souscrire auprès d'une compagnie notoirement solvable une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis à vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.

Cette police devra prévoir:

354:S renoncent également à tout recours contre

1. pour la garantie responsabilité civile vis-à-vis des tiers : une garantie à concurrence de 7 623 000 € par sinistre et par an pour les dommages corporels, une garantie à concurrence de 1 525 000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels consécutifs,

2. pour la garantie responsabilité civile vis-à-vis de la Ville de Bordeaux, y compris les risques locatifs une garantie à concurrence de 762 000 € par sinistre pour les risques incendie, explosions, dégâts des eaux,

Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent également à tout recours contre l'Association au-delà de ces sommes.

L'Association souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu'elle jugera utiles et avec ses assureurs subrogés ils renoncent à tous recours qu'ils seraient fondés à exercer contre la ville pour tous les dommages subis.

Elle devra remettre à la Ville copie de sa police d'assurance en cours y compris celle des avenants éventuels, et de l'attestation qui lui sera délivrée par son assureur.

L'Association s'engage par ailleurs à prévenir la Ville dans les plus brefs délais de tous dommages occasionnés aux locaux qu’elle utilisera à la suite de tous sinistres.

La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant les dommages matériels aux biens utilisés dont elle-même ou ses préposés seraient responsables et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.

ARTICLE 4‐ MISE EN PLACE D’UN CONSEIL DE MAISON

La Ville a noué une collaboration privilégiée avec l’Association La Halle des Douves qui a fédéré plus de 70 associations du quartier et de la Ville. L’Association est ainsi un partenaire incontournable de la Ville pour participer à l’animation globale du Marché des Douves et la participation des habitants. Cette collaboration, déjà actée par la charte sur les relations entre la Ville de Bordeaux et l’Association, trouve son prolongement dans la création d’un Conseil de Maison.

Le Conseil de Maison constitue le socle de la participation des associations et des habitants du quartier. Il incarne la démarche participative à l'animation, à la définition des besoins, à la prise de décision.

Instance paritaire, le Conseil de Maison est composé de quatre membres désignés par l’Association et de quatre membres issus de la Ville. Sa Présidence est assurée par un membre élu du collège de la ville

Lors de ses travaux, le Conseil de Maison recherche prioritairement le consensus entre ses membres. Si toutefois un désaccord persiste, une nouvelle réunion du Conseil de Maison est organisée dans la semaine qui suit. Le Président détient alors voix prépondérante en cas de nouveau partage égal des voix.

Le Conseil de Maison a vocation à donner son avis et/ou rendre des arbitrages sur toute question portant sur l’animation du Marché des Douves, il est décisionnaire en matière d’orientations et de programmation des évènements et manifestations organisés au sein du Marché des Douves en tenant compte de la spécificité du lieu.

C’est également lui qui propose la grille tarifaire qui sera soumise à la Ville pour sa présentation devant le Conseil municipal.

Un règlement intérieur du Conseil de Maison sera rédigé afin de définir précisément les règles de fonctionnement de cette instance et son périmètre de compétence.

ARTICLE 5‐ PRISE D'EFFET - DUREE

La présente convention est conclue pour l’année 2015 à compter de la date d’ouverture de l’équipement.

Elle ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Seule une nouvelle convention signée par les deux parties sera de nature à en prolonger dans le temps les effets.

La présente convention sera révisée sur la base d’un bilan du projet associatif que l’Association fournira au plus tard le 30 novembre 2015.

355clarent faire élection de domicile, à savoir :

ARTICLE 6‐ RENOUVELLEMENT- RESILIATION

La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.

Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l’une de ses clauses, dès lors que dans les trois mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Association n’aura pas pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.

De la même façon, l’Association pourra mettre fin à la présente convention de sa propre initiative. Cette résiliation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Maire de Bordeaux et interviendra après un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette lettre.

ARTICLE 7‐ COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Les litiges qui pourraient s'élever au titre des présentes entre la Ville et l'Association relèveront des juridictions compétentes siégeant à BORDEAUX.

ARTICLE 8‐ ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile, à savoir : ……

Fait à Bordeaux, en trois exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux Pour La Halle des Douves

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