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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 07 26 RAA spécial DDFIP du 26 juillet 2022
Document publié le Mardi 26 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 07 26 RAA spécial DDFIP du 26 juillet 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Investissement et développement économique,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
N° Spécial 26 Juillet 2022 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 26 Juillet 2022
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
N° 2022-038
22.07.2022
Décision de délégation générale de signature a
la responsable du pôle pilotage et ressources, au
responsable du pôle gestion fiscale et à leurs
adjoints - Abroge la décision 2022-027 du
11/05/2022.
3 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Abroge la décision 2022-027 du 11/05/2022
Décision DDFiP n°2022-038 du 22 juillet 2022 de délégation générale de signature a la
responsable du pôle pilotage et ressources, au responsable
du pôle gestion fiscale et à leurs adjoints.
L’Administratrice générale des Finances publiques, Directrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l’arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de Directrice départementale des Finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au
1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de
Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ;
Décide :
Article 1 :
Délégation générale de signature est donnée à : 4
- Mme Joëlle MASSONI, administratrice générale des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources.
- M. François MARTIN, administrateur général des Finances publiques,
responsable du pôle gestion fiscale,
Délégation générale de signature est également donnée à :
- M. Frédéric BERTRAND, administrateur des Finances publiques, adjoint à la responsable du pôle pilotage et ressources,
- M. Franck DUVAL, administrateur des Finances publiques, adjoint au
responsable du pôle gestion fiscale,
- Mme Séverine MENGAUD, administratrice des Finances publiques, adjointe au responsable du pôle gestion fiscale,
Ceux-ci reçoivent mandat à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils reçoivent également une délégation illimitée pour la signature des non- valeurs des impôts de l’ex-réseau DGCP, pour les amendes, les produits divers de l’État, les taxes d’urbanisme et les redevances d’archéologie préventive.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ;
- toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés par ces derniers ;
- l’autorisation de pratiquer une vente immobilière ;
- la mise en cause des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion ;
- les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ;
- l’assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d’une personne physique ou morale ;
- la mise en cause d’un tiers détenteur défaillant.
Article 2 : 5
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3 :
La présente décision entre en vigueur immédiatement.
Fait à Nanterre, le 22 juillet 2022
La directrice départementale des Finances publiques
des Hauts-de-Seine
Signé
Maïté GABET
Administratrice générale des Finances publiques. 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Cu rie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/