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Arrêté - 25 0144T stationnement circulation rue Jean Jaurès (SAS RIOUX)
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tulle.
Lien du pdf (Arrêté - 25 0144T stationnement circulation rue Jean Jaurès (SAS RIOUX))
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
25-0144T
n
ARRETE MUNICIPAL PORTANT
A LA REGLEMENT ATION
PROVISOIRE
DU ST ATIONNEMENT ET/OU DE
LA CIRCULATION
41 RUE JEAN JAURES
DU Il MARS 2025 AU 14 MARS 2025
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
(TRAV AUX DE REMPLACEMENT DE
VITRINE)
Le Maire de la ville de TULLE,
- Vu Ie Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
- Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
- Vu le Code de la voirie routière,
- Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie - signalisation temporaire),
- Vu la loi no82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
- Vu le Code de Ia route et notarnrnent les articles R. 411-8, R. 413-1 et R. 417-10,
- Vu la délibération instaurant les redevances pour I'année 2025,
- Vu la demande par laquelle SAS RIOUX demeurant 3 IMPASSE DOCTEUR AIME AUDUBERT
19000 TULLE représentée par Monsieur StanisIas PERROCHEAU demande l"autorisation pour la
réalisation de travaux de remplacement de vitrine sur Ie domaine public et l'occupation temporaire de
ce dernier :
- InstalIation d'une palissade et Stationnement d'un camion de 3.5T (surface au sol :1 emplacement) 41
RUE JEAN JAURES,
- Considérant qu'il convient, par mesure de sécurité de réglementer l'occupation du domaine public
sur la Iocalisation précitée,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le bénéficiaire (SAS RIOUX) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions
du présent arrêté, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
41 RUE JEAN JAURES (travaux de remplacement de vitrine)
* installationd'unepa1issadesur5ml du11/03/2025au14/03/2025
« stationnement d'un camion de 3.5T (surface au sol : I emplacement), du 11/03/2025 au
14/03/2025, de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h
ARTICLE 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent
Un rétrécissement de chaussée, compte tenu d'un empiètement temporaire sur une partie de la
chaussée, entraine une modification des conditions de circulation. La circulation s'effectuera sur
chaussée rétrécie aux abords du 41 RUE JEAN JAURES et sera matérialisé au moyen d'un panneau AK3.
ARTICLE 3 : La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités
=ont les suivantes :
Périüde
de
calcul
Occupation Localisation(s) Nature Tatif PU Unité Quantitt's Montant
Redevance
d'occupation
Du
11/03/2025
au
M/03/2025
41 RUE JEAN
JAURHS(travaux de
remplacement de
vitr'ne)
InstaLla!ion d'une
palissade
Travaux ou
livraison -
Palissade - par
jour
1,35 par ml par
jour
4,0ü 5Q ü,Oü 27
Skationnement d'un
camion de 3.5T (surface
au sol : 1 emplacement)
Travaux ou
liwaison - Espace
occupé - par jour
(gi <=>
5,[)8 par
emplacement
par jour
4,00 I,(t) ü,üO 20,32
Eüus-:otal 47,32
Montant tûtal
ARTICLE 4 : La signalisation réglementaire confornûe aux dispositions de l'Instruction
Interrninistérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur, SAS RIOUX, sous
contrôle du Service Sécurité Domaine PubIic de la ville de TULLE.
ARTICLE 5 : Copie du présent arrêté est adressé à : SAS RIOUX - Services Techniques Municipaux -
Hôtel de police - Presse - SMUR - SAMU - CENTRE DE SECOURS TULLE - Tulle agglo Service
Transport - CFTA
ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et sanctionnées
conformément aux Iois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 : Les véhicules ne respectant pas les dispositions prévues ci-dessus seront considérés
cornrne gênants. Ils pourront être enlevés et rnis en fourrière, aux fÏais de leurs propriétaires.
ARTICLE 8 : Les piétons, conducteurs de véhicules et le demandeur sont tenus de se conformer aux
prescriptions supplémentaires qui pourraient leur être données par les agents des services de police
nationale et municipale (Sécurité Domaine Public).
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié et affiché dans la comrnune de TulIe.
ARTICLE IO : Monsieur Le Directeur Général des Services de la ville de IlTLLE et Monsieur le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE Il : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribiu"ial adrninistratif de Limoges par courrier postal à l'adresse suivante : 1, cours
Vergniaud CS 40410, 87100 LIMOGES CEDEX. Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi
par l'application Télérecours accessible par le site https:/ /www.te1erecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Tulle. Cette démarche interrompt le
délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de 1"adrninistration pendant le délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
Fait à Tulle. Ie 04/03/2025
Le Maire de la ville de TULLE
9yr4-z,e
Bernard COMBES