Procès Verbal - A2022 594 Delegation Fonctions Signature Colette Boissot

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Procès Verbal - A2022 594 Delegation Fonctions Signature Colette Boissot Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Procès Verbal - A2022 594 Delegation Fonctions Signature Colette Boissot)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, mm Fr au m on

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Direction juridique, foncier et patrimoine [o77-217701085-20220701-120453-A | No À 2022-594 Accusé certifié exécutoire

ARRETE DU MAIRE

DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE

SIGNATURE À MME COLETTE

BOISSOT, ADJOINTE AU MAIRE

VILLE

DEQ

PARENT

Le Maire de la Ville de Chelles,

Vu le Code général des collectivités territoriales, en ses articles L. 2122-18 et L. 2122-20, qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 mai 2020 fixant le nombre d'adjoints au Maire,

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints dressé suite au Conseil municipal du 23 mai 2020,

Vu l'arrêté n°A2022-519 du 1° juillet 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Colette Boissot, adjointe au Maire,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il convient que l'exercice de certaines missions soit assuré par un adjoint au Maire,

ARRETE

Article 1°" :

L'arrêté n°A2022-519 du 1° juillet 2022 portant délégation de fonctions et de signature à Madame Colette Boissot, adjointe au Maire, est abrogé.

Article 2 :

À compter du 1° juillet 2022, délégation de fonctions et de signature est donnée à Madame Colette BOISSOT, en qualité d’adjointe au Maire, pour les questions relatives aux solidarités, à l'administration générale et aux marchés publics.

Mairie de Chelles

| Parc du Souvenir Émile Fouchard 1 77505 Chelles cedex |

| Tél. : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr |Article 3 :

A ce titre, Madame Colette BOISSOT pourra, notamment, signer les documents suivants : - Tous les actes et courriers liés à l’état civil, au recensement de la population, aux opérations funéraires et à l'organisation des élections, et plus largement à tout domaine délégué dans les questions relatives à l'administration générale,

- Tous les actes et courriers dans les domaines délégués afférents aux solidarités, - Tous les actes et courriers relatifs aux domaines d'intervention de la police municipale, - Tous les actes et courriers relatifs aux marchés publics.

Article 4 :

Lors des astreintes de nuit, de fin de semaine ou de jours fériés ou chômés, qui lui auront été confiées, délégation de signature est également donnée à Madame Colette BOISSOT, pour les actes suivants :

- Les arrêtés d'admission à titre provisoire en soins psychiatriques,

- Les arrêtés portant interdiction temporaire d'habiter,

- La réquisition d'un médecin ou de toute autre personne dont la présence ou l'intervention est requise,

- Le dépôt de plainte au nom de la Commune,

- Tout acte rendu nécessaire par la situation d'urgence à laquelle il convient de faire face.

Article 5 :

Ces délégations de fonction et de signature s’exercent sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire.

Le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 6 :

Madame Colette BOISSOT percevra l'indemnité fixée par la délibération du Conseil municipal.

Article 7 :

Les délégations données subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Article 8 :

Par application de la délibération du Conseil municipal du 23 mai 2020 prise en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les adjoints au Maire ayant reçu délégation du maire peuvent signer les décisions du maire, relatives aux compétences déléguées par le Conseil municipal. Ainsi, Madame Colette BOISSOT pourra signer les décisions du maire, relatives aux compétences déléguées par le Conseil municipal, pour les domaines visés à l’article 2.

Article 9 :

Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs.

Article 10 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Madame le Procureur de la République,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Chelles, - Madame Colette Boissot,

Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Chelles, le — 6 SEP. 2022

rice Rabaste

Maire de Chelles,

Reçu en Préfecture de.Seine-et-Marne le 13 SEP. 2022

Affiché ou notifié le 1 3 SEP, 2022

Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant

le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois