Procès Verbal - A2022 521 DClCgation Fonctions Signature Annie Ferri

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Procès Verbal - A2022 521 DClCgation Fonctions Signature Annie Ferri Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Procès Verbal - A2022 521 DClCgation Fonctions Signature Annie Ferri)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, VILLE

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FARPART

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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

[077-217701085-20220701-119976-A |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 18/07/2022

ARRETE DU MAIRE

DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE

SIGNATURE À MME ANNIE FERRI,

ADJOINTE AU MAIRE

Direction juridique, foncier et patrimoine

No À 2022-521

Le Maire de la Ville de Chelles,

Vu le Code général des collectivités territoriales, en ses articles L. 2122-18 et L. 2122-20, qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal,

Vu la délibération du Conseil municipal du 23 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints au Maire,

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 mai 2020, constatant l'élection de Madame Annie FERRI en qualité d'adjointe au Maire,

Vu l'ordre du tableau du Conseil municipal,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il convient que lexercice de certaines missions soit assuré par un adjoint au Maire,

ARRETE

Article 1er:

L'arrêté n°A2020-272 du 27 mai 2020, portant délégation de fonctions et de signature à Madame Annie FERRI, en qualité d’adjointe au Maire, est abrogé.

Article 2 :

À compter du 1° juillet 2022, délégation de fonctions et de signature est donnée à Madame Annie FERRI, en qualité d'adjointe au Maire, pour les questions relatives aux ressources humaines.

Mairie de Chelles

{1 Parc du Souvenir Émile Fouchard 1 77505 Chelles cedex

1 Téi, : 01 64 72 84 84 1 www.chelles.fr |Article 3 :

A ce titre, Madame Annie FERRI pourra, notamment, signer les documents suivants :

-Tous les actes et courriers liés à la gestion administrative et statutaire des agents dans les domaines liés, entre autres, à la carrière, à la position statutaire, à la maladie et au maintien dans l'emploi, au temps de travail, à la rémunération, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la formation et au développement des compétences, à la discipline des agents de la Ville.

Article 4 :

Lors des astreintes de nuit, de fin de semaine ou de jours fériés ou chômés, qui lui auront été confiées, délégation de signature est également donnée à Madame Annie FERRI, pour les actes suivants :

- Les arrêtés d'admission à titre provisoire en soins psychiatriques, - Les arrêtés portant interdiction temporaire d'habiter,

- La réquisition d'un médecin ou de toute autre personne dont la présence où l'intervention est requise,

- Le dépôt de plainte au nom de la Commune,

- Tout acte rendu nécessaire par la situation d'urgence à laquelle il convient de faire face.

Article 5 :

Ces délégations de fonction et de signature s’exercent sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire.

Le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 6 :

Madame Annie FERRI percevra l'indemnité fixée par la délibération du Conseil municipal.

Article 7 :

Les délégations données subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.Article 8 :

Par application de la délibération du Conseil municipal du 23 mai 2020 prise en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les adjoints au Maire ayant reçu délégation du maire peuvent signer les décisions du maire, relatives aux compétences déléguées par le Conseil municipal. Ainsi, Madame Annie FERRI pourra signer les décisions du maire, relatives aux compétences déléguées par le Conseil municipal, pour les domaines visés à l'article 2.

Article 9 :

Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs.

Article 10 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Chelles,

- Madame Annie FERRI,

Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Chelles, le 1°’ juillet 2022

Maire de Chelles,

Reçu en Préfecture de Seine-et-Marne le 18 JUIL, 2022

Affiché ou notifié le 1 8 JUIL, 2022

Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant

le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois