Arrêté - A2022 552 D‚l‚gation Fonctions Signature Philippe Maury

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Arrêté - A2022 552 D‚l‚gation Fonctions Signature Philippe Maury Document publié le Mardi 31 août 2021 par la commune de Chelles. Lien du pdf (Arrêté - A2022 552 D‚l‚gation Fonctions Signature Philippe Maury)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, m

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FF m on

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Direction juridique, foncier et patrimoine [o77-217701085-20220701-120116 AR | No À 2022-552 Accusé certifié exécutoire

ARRETE DU MAIRE

DÉLÉGATIONS DE FONCTIONS ET DE

SIGNATURE À MONSIEUR PHILIPPE

MAURY, ADJOINT AU MAIRE, DU 10

JUILLET AU 31 AOÛT 2022EN .

REMPLACEMENT DE MADAME CÉLINE

NETTHAVONGS

VILLEDEO PARPRET

Le Maire de la Ville de Chelles,

Vu le Code général des collectivités territoriales, en ses articles L. 2122-18 et L. 2122-20, qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal,

Considérant que Madame Céline Netthavongs, adjointe au Maire, sera absente du 10 juillet au 31 août 2021 inclus,

Considérant que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre une parfaite continuité du service public, il convient que l'exercice de certaines missions soit assuré par un adjoint au Maire,

ARRETE

Article 1° :

Du 10 juillet au 31 août 2021 inclus, délégation de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Philippe Maury, adjoint au Maire, pour les questions relatives à l'aménagement, à l'urbanisme et aux affaires juridiques

Article 2 :

A ce titre, Monsieur Philippe Maury pourra, notamment, signer les documents suivants :

-_ Tous les actes et courriers liés à aménagement du territoire, à l'urbanisme opérationnel, dont les permis de construire et les déclarations préalables, même ceux valant autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public, les décisions et autorisations d'urbanisme et du droit du sol régies par le Code de l'urbanisme et plus largement tout document d’urbanisme,

- Tous les actes et courriers liés aux assurances et aux affaires juridiques et foncières, dont les mémoires de défense et les requêtes devant les tribunaux,

- Tous les actes et courriers liés à la politique de l'habitat, dont les opérations programmées d'amélioration de l'habitat.

Article 3 :

Ces délégations de fonction et de signature s'exercent sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire.

Mairie de Chelles

1 Parc du Souvenir Émile Fouchard | 77505 Chelles cedex |

l Tél. : 01 64 72 84 84 |! www.chelles.fr |Le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 4 :

Par application de la délibération du Conseil municipal du 23 mai 2020 prise en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, les adjoints au Maire ayant reçu délégation du maire peuvent signer les décisions du maire, relatives aux compétences déléguées par le Conseil municipal. Ainsi, Monsieur Philippe Maury pourra signer les décisions du maire, relatives aux compétences déléguées par le Conseil municipal, pour les domaines visés à l'article 1°.

Article 5 :

Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs.

Article 6 :

Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Chelles, - Madame Céline Netthavongs,

- _ Monsieur Philippe Maury

Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Chelles, le 7 juitlet 2022

NE NET BnGe Rabaste

Maire de Chelles,

Reçu en Préfecture de Seine-et-Marne le — 8 JUIL. 2022

Affiché ou notifié le = ÿ JUIL. 2022

Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant

le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois