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Déliberation - compte+rendu+séance+du+
Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Baigts-de-Béarn.
Lien du pdf (Déliberation - compte+rendu+séance+du+)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 NOVEMBRE 2021
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIGTS DE BEARN, régulièrement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique, le 15 novembre 2021 sous la présidence de Mr Guy PÉMARTIN, Maire.
Date de convocation : 10 novembre 2021
Présents : Guy PÉMARTIN, Muriel MARLAT, André DOMERCQ, Benoit DOMERCQ, Laurent ALCETEGARAY, Sébastien LABISTE, Annie LAFFITTE, Alain DOUCHINE, Vincent LABISTE, Tiphaine DUBOURG , Christine APESTEGUY
Absents avec procurations : CARRASQUET Elodie à Christine APESTEGUY, FLORES José à Muriel MARLAT
Absents excusés : CASTELLA Sandrine, LABASTE Céline
Secrétaire de séance : Mme Muriel MARLAT
Le compte rendu de la séance du 7 septembre est adopté à l’unanimité.
▪ Délibération pour le reversement d’une partie de la Taxe d’Aménagement à la Communauté de Communes Lacq Orthez
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 novembre 2011, le Conseil Municipal a instauré la taxe d’aménagement au taux de 2.5 % sur l’ensemble du territoire communal.
Par délibération en date du 6 septembre 2021, le Conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez a voté l’instauration de taux différenciés par secteur de taxe d’aménagement et les modalités de reversement du produit de la Taxe d’Aménagement à la communauté de communes.
En effet, le code de l’urbanisme prévoit notamment à l’article L. 331-2 que tout ou partie de la taxe perçue par une ou plusieurs communes peut être reversée à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette ou ces communes, des compétences de l’EPCI, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et du conseil de communauté.
Tant que les communes restent compétentes en matière de planification urbaine, un principe de reversement est entériné précisant sa mise en œuvre en 2022.
Il s’agit donc d’une démarche partenariale, consentie avec la mise en place d’une convention-type de reversement (qui pourra être identique ou individualisée).
Les communes membres ayant instaurée la taxe d’aménagement sur leur territoire sont donc invitées avant le 30 novembre 2021 à délibérer pour reverser à la CCLO une partie de la Taxe d’Aménagement comme suit :
- Les zones d’activités économiques (UY) :
80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes, Les lotissements :
80 % pour la CCLO – 20 % pour les communes,
- Le diffus :
40 % pour la CCLO – 60 % pour les communes.
et signer la convention-type de reversement telle qu’annexée à la présente délibération.
Ce prélèvement fiscal a pour objet le financement des équipements publics induits par le développement de l’urbanisation à savoir :
- des équipements dits d’infrastructure : voies, réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité, d’éclairage public, dispositifs de rétention des eaux pluviales, dispositifs de sécurité incendie, ouvrage d’art….
- des équipements dits de superstructure : crèche, école, salle polyvalente, gymnase… .
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide,
D’INSTITUER le reversement du produit de la Taxe d’Aménagement à la Communauté de communes de Lacq-Orthez suivant les taux définis plus haut,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention partenariale de reversement du produit de la Taxe d’Aménagement en annexe de la présente délibération.
▪ Point sur le personnel
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la démission de Monsieur LEONIS Sébastien, secrétaire de mairie. La demande de démission a été reçue le 4 novembre 2021 et son départ anticipé au 10 novembre 2021.
▪ Délibération d’approbation du rapport annuel 2020 du Syndicat des 3 Cantons
Conformément au décret n°95-635 du 6 mai 1995, Monsieur le Président du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons vient d’adresser à la commune son rapport sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et rapport d’activités pour l’année 2020. Monsieur le Maire donne lecture de ce rapport au Conseil Municipal.
Il l’invite à délibérer.
Ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, le Conseil Municipal,
APPROUVE le rapport annuel sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainissement et d’activités de l’année 2020 établi par le Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons ▪ Point sur l’avancée de l’Agenda d’Accessibilité Ad’ap
- Salle associative : devis de l’ENTREPRISE LAUHLE de 7 490.16 € comprenant l’accès foyer, la création d’une terrasse devant le foyer d’un escalier en béton.
- Décision prise de rajouter une place PMR à côté du terrain de pétanque : demande de devis complémentaire.
- Sanitaires parking de la poste : l’entreprise ECEnergie demande à modifier le devis (fournitures à enlever)
- Stade : devis avec propositions de l’architecte : retravailler avec ce dernier.
• Points sur différents dossiers en cours :
- Arbres à la sortie de l’école : les albizzias sont malades, ils vont être abattus et remplacés
par d’autres essences par les services de la CCLO.
- Entretien de la Plantation aux Communs : devis de l’ESAT : accepté pour un montant de
400 euros HT
- Fuite à la salle polyvalente au niveau des vestiaires des arbitres : les chenaux sont très
abimés, des devis vont être demandés pour une remise en état.
- Logement communal : devis des menuiseries et d’isolation transmis au SDEPA pour
étude.
- Courrier de la CEMEX : suite à un rdv, une étude géologique a été réalisée sur la zone de
Pachous. La société souhaiterait y implanter une carrière. Après débat le Conseil
municipal s’oppose au projet.
- ENEDIS va raccorder la future conserverie depuis le poste BASSOT.
Plus aucune question n’étant appelée la séance levée à 21h
Remerciements de Mme Bouchs pour le cadeau reçu de la part de la collectivité lors de
son départ à la retraite.