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Compte-Rendu - 17 refacturation charges de personnel budget communal au budget eau
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 00h21 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 refacturation charges de personnel budget communal au budget eau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANGCAISE
Délibération
n°17-2026
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAÏT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4
MARS
2026
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 08
de
votants
: 08
date
de
convocation
: 26
janvier
2026
L'an
deux
mil
vingt-six
le quatre
mars
à
neuf
heures
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
POINSONNET
Bertrand,
JALADE
Véronique,
Luc
CHARDRONNET
Absent
représenté
: /
Absente
non
représentée
excusée
: KOLLER
Pascale
Absent
non
représenté
: /
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Mme
JALADE
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
FINANCES REFACTURATION
DES
CHARGES
DE
PERSONNEL
DU
BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNAL
AU
BUDGET
DE
L’EAU
Modalités Rapporteur
: ARNAUD
Estelle
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Considérant
que
le
coût
des
agents
exécutant
des
missions
pour
le
budget
eau
doit
être
pris
en
charge
par
le
budget
correspondant
Considérant
que
le
personnel
communal
technique
et administratif
intervient
sur
des
missions
ponctuelles
pour
le
compte
du
budget
annexe
de
l'eau ;
Considérant
la
nécessité
de
rapprocher
le
plus
possible
la
réalité
des
coûts
de
l'exécution
de
la
compétence
eau ;
Le
mode
de
refacturation
est
le
suivant
:
Remboursement
par
le budget
eau
de
la masse
salariale
réelle
constatée
des
agents
intervenant
sur
le
réseau
de
l'eau
;
La
refacturation
des
frais
de
personnel
technique
et
administratif
(coût
chargé
comprenant
la
totalité
de
la
rémunération,
de
ses
éléments
accessoires
ainsi
que
les
charges
patronales
associées)
sera
réalisée
en
fin
d'année
annuellement.
AR
Prefecture
005-210501078-20260303-C17_2026-DE Reçu le
06/03/2026
Publié le 06/03/2026 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
Approuve
le
mode
de
calcul
des
charges
de
personnel
du
budget
communal
à
refacturer
au
budget
de
l'eau
;
Autorise
Mme
le
Maire
à
émettre
le
titre
;
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif
à
cette
prise
de
décision
;
Mme
Le
Maire
Mme
JALADE
Véronique
ARNAUD
Estelle
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme,
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le 6
mars
2026
De
la publication
sur
le site
de
la Mairie
le 6
mars
2026
Conformément
aux
articles
de
R.421.1
à
R421.7
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
adrninistratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www-telerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-
mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26
site
:www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20260303-C17_2026-DE Reçu le
06/03/2026
Publié le 06/03/2026