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Déliberation - 24 delib refacturation frais de personnel communal au budget eau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - 24 delib refacturation frais de personnel communal au budget eau)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITE
- FRATERNITÉ
D,
,
…
Délibération
n°24-2024
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
21
MARS
2024
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 06
de
votants
: 08
date
de
convocation
: 15/03/2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
vingt
et
un
mars
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD. Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
:
POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à
Alain
PROUVE
CAMUS
Michel
donne
procuration
à
Estelle
ARNAUD
Absent
non
représenté
: KOLLER
Pascale
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
JALADE
Véronique
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
PERSONNEL
COMMUNAL
REFACTURATION
DES
CHARGES
DE
PERSONNEL
DU
BUDGET
PRINCIPAL
COMMUNAL
AU
BUDGET
ANNEXE
DE
L'EAU
Modalités Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le
coût
des
agents
exécutant
des
missions
pour
le budget
eau
doit
être
pris
en
charge
par
le
budget
correspondant
Considérant
que
le personnel
communal
technique
et administratif
intervient
sur
des
missions
ponctuelles
pour
le
compte
du
budget
annexe
de
l'eau ;
Considérant
la
nécessité
de
rapprocher
le
plus
possible
la
réalité
des
coûts
de
l'exécution
de
la
compétence
eau ;
Le
mode
de
refacturation
est
le
suivant :
Remboursement
par
le
budget
eau
de
la
masse
salariale
réelle
constatées
de
agents
intervenant
sur
le
réseau
de
l'eau ;
La
refacturation
des
frais
de
personnel
technique
et
administratif
(coût
chargé
comprenant
la
totalité
de
la
rémunération,
de
ses
éléments
accessoires
ainsi
que
les
charges
patronales
associées)
sera
réalisée
en
fin
d'année
annuellement.
AR
Prefecture
005-210501078-20240321-24_2024-DE Reçu le
26/03/2024
Publié le 26/03/2024 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
Approuve
le
mode
de
calcul
des
charges
de
personnel
du
budget
communal
à
refacturer
au
budget
annexe
de
l'eau ;
Autorise
le Maire
à émettre
le titre ;
D'autoriser
le Maire
à signer
tout
document
administratif,
juridique
ou
financier
relatif à
cette
prise
de
décision ;
Fait
à
Puy
Saint
André
le 21
mars
2024
Mme
Le
Maire
Conseillère
Municipale
ARNAUD
Estelle
JALADE
Véronique
C
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
26/03/2024
De
la publication
le 26/03/2024
Mrne
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Conformément
à
l'article
R.421.1
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Adrninistratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
(02}
mois
à
compter
de
la date
de
sa
publication.
Un
recours
administratif
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
de
la
présente
délibération
dans
le délai
de
deux
(02)
mois
à
compter
de
sa
publication.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
(02]
suivant
la
notification
de
la
décision
de
rejet
express
du
recours
administratif
ou
à compter
de
la date
d'expiration
du
délai
de
réponse
de
deux
mois
dont
disposait
l'autorité
signataire,
en
cas
de
rejet
implicite
dudit
recours.
Toute
saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
s'opérer
soit
par
voie
postale
{faux
coordonnées
mentionnées
ci-avant),
soit
par
voie
électronique
à
partir
de
l'application
internet
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
te site
de
téléprocédures
: http/Amww.telerecours.fr/
AR
Prefecture
005-210501078-20240321-24_2024-DE Reçu le
26/03/2024
Publié le 26/03/2024