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Arrêté - 367 2025 Ouvertures dominicales des commerces de detail pour lannee 2026
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Arrêté - 367 2025 Ouvertures dominicales des commerces de detail pour lannee 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Handicap et inclusivité,
ONET CHÂTEAU
ARRETE N° 367/2025
Dossier suivi par le Pôle Accueil et Formalités Citoyennes : agdt@onet-le-chateau.fr
Objet : Ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2026
Le Maire de la commune d'Onet-le-Château ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 et
L2212-1;
VU les dispositions de l'article L.3132-26, L.3132-27 et R. 3132-21 du Code du Travail ;
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU la délibération AFC/164-2025 du Conseil Municipal d’Onet-le-Château en date du
18 décembre 2025 autorisant, à titre dérogatoire, l'ouverture de 5 dimanches pour
l’année 2026;
VU les demandes d'autorisation d'ouverture dominicale des commerces de détail;
CONSIDERANT que les articles L2323-6, L2323-27 et L2323-29 du Code du Travail font obligation
aux employeurs de consulter le comité d'entreprise ou les représentants du personnel pour les
questions d'organisation du travail en matière de dérogation au repos dominical préalablement à
la demande ;
CONSIDERANT que les organisations syndicales ont été consultées ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Par dérogation aux dispositions relatives au repos dominical, tous les commerces de
détail (à l'exception des concessions automobiles) situés sur la commune sont autorisés à ouvrir
exceptionnellement leurs établissements aux dates suivantes :
- le premier dimanche des soldes d'hiver : 11 janvier 2026
- le premier dimanche des soldes d'été : 28 juin 2026
- le dimanche suivant le Black Friday : 29 novembre 2026
- les deux dimanches avant Noël : 13 et 20 décembre 2026
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots - 12 850 ONET-LE-CHATEAU
05 65 77 25 00 - agdt@onet-le-chateau.fr - www.onet-le-chateau.fr mamm rn = 4 mamm mn
rA-
ARTICLE 2 - Conformément aux articles L. 3132-27 et L. 3132-27-1 du code du travail, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le dimanche. Chaque salarié privé du repos dominical devra bénéficier d'un repos compensateur équivalent en temps et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Le repos compensateur devra être accordé dans la quinzaine qui précède ou qui suit la
suppression du repos collectivement. Si le travail dominical précède une fête légale, le repos
compensateur est donné le jour de cette fête.
_ ARTICLE 3 - Conformément aux articles R 421-1 et R 421-5 du Code de Justice Administrative, le
présent arrêté est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours
contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, directement par
courrier à l'adresse suivante 68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse ou par l'application
informatique « Télérecours Citoyens» via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et/ou notification et transmission en Préfecture.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera
transmis à Madame la Préfète de l'Aveyron, Monsieur le Responsable de l'Unité Territoriale
de l'Aveyron de la DIRECCTE, aux organisations syndicales de salariés, aux organisations
représentatives d'employeurs et aux commerces demandeurs.
affiché en Mairie.
Reçu en préfecture le : 'l..1 \ ...\Z. \ ls. 2r
Publié le: 23/12/2025
A Onet-le-Château, le 23 décembre 2025
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le conseiller m e
Jacques DOUZIECH
Hôtel de Ville - 12, rue des Coquelicots-12 850 ONET-LE-CHATEAU
OS 65 77 25 00 -agdt@onet-le-chateau.fr-www.onet-le-chateau.fr