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Arrêté - Ouvertures dominicales des commerces de detail pour lannee 2024
Document publié le Lundi 20 décembre 1993 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Arrêté - Ouvertures dominicales des commerces de detail pour lannee 2024)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Investissement et développement économique,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
Fe ANCENIS
nn. Z -SAINT-
QT cÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°709-2023
Autorisation d'ouvertures dominicales des commerces de détail pour l’année 2024
LE MAIRE D’'ANCENIS-SAINT-GÉRÉON
VU le Code du Travail, notamment ses articles L 3132-3, 3132-26, 3132-27 et R 3132-31
VU la Loi N°93-1313 du 20 décembre 1993 et son décret d'application 11094-395 du 18 mai 1994
VU la Loi N°2009-974 du 10 août 2009, vu la Loi 2015-990 du 6 août 2015, vu la Loi N°2016- 1088 du 8 août 2016
VU la délibération du Conseil Municipal d'Ancenis-Saint-Géréon N°2023-134 du 18 décembre 2023
VU l'avis des Organisations Professionnelles représentatives consultées
VU l'avis de la commission extra-municipale commerce du 1° décembre 2023
CONSIDÉRANT la règle du repos hebdomadaire donné aux salariés le dimanche et la possibilité pour le maire de donner au maximum 12 dérogations à cette règle par branche d'activité et par an
CONSIDÉRANT les diverses demandes d'ouvertures dominicales sollicitées pour l'année 2024.
ARRÊTE
Article 1 : les commerces de détail de la Ville d'Ancenis-Saint-Géréon sont autorisés à ouvrir leurs portes au public et à donner le repos hebdomadaire à leurs salariés un autre jour que les dimanches de l'année 2024, mentionnés ci-dessous :
o dimanche 14 janvier
dimanche 30 juin
dimanche 8 décembre
dimanche 15 décembre
dimanche 22 décembre CoOo0o0o
Article 2 : ainsi, seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler ie dimanche. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d'un repos compensateur équivalent en temps. Ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le ou la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ancenis-Saint-Géréon, le 21 décembre 2023
Le maire,
Rémy Orhon
/ hf à
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal ain de -Narñes dans les deux mois à compter de sa notification et de sa publication