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Déliberation - 2026044 vote du taux impot 1
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Pérouges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026044 vote du taux impot 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2026
Publié le
CS
EXT
RAIT
d
U
R
EG
ISTR
E
ID<
001-210102901-20260420-2026044
_R-DE
DÉLIBÉRATIONS
2026044
du
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la COMMUNE
de
PÉROUGES
|
Séance
du
20
avril
2026
Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
Municipal
:
15
L'an
deux
mil
vingt-six
et
le
vingt
avril
à
19h00,
le
En
exercice
:
15
conseil
municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
Présents
:
14
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
dans
le
lieu
habituel
de
Votants
:
15
ses
séances
sous
la
présidence
de
Madame
Nathalie
MICOLAS,
Maire,
Date
de
la
convocation
10/04/2026 Date
d'affichage
10/04/2026 Présents
:
Nathalie
MICOLAS,
Jean-Luc
VIBERT,
Christelle
MORTEL,
Gilberto
GRECO,
Florence
DE
POUMEYROL,
Eric
MEUNIER,
Marie-Victoire
PASSERAT
DE
LA
CHAPELLE,
Christian
MILLET,
Marlène
BLASQUEZ,
Christophe
GENEVOIS,
Marie-Pierre
CHESSEL,
Frédéric
TRIPODI,
Eric
BARDY,
Annie
BOIS.
Absents
excusés
: Catherine
LEIGNIER
donne
pouvoir
à
Christelle
MORTEL.
Absents
: Néant
Marie-Victoire
PASSERAT
DE
LA
CHAPELLE
a
été
élue
secrétaire
de
séance
Objet
de
la
délibération
:
VOTE
DES
TAUX
DES
IMPOTS
DIRECTS
LOCAUX
Vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
A
du
code
général
des
impôts,
Depuis
2020,
le
taux
de
Taxe
d'habitation
était
figé
à
sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
suite
à
la
réforme
de
la
fiscalité
directe
locale.
Cependant,
depuis
2023,
le
taux
de
Taxe
d'habitation
(sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale)
peut
à
nouveau
être
voté
et
modulé
par
les
collectivités
locales
en
référence
à
l’article
1636
B
sexies
du
CGI.
Madame
le
Maire
présente
l'état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et
mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales.
Elle
rappelle
les
taux
des
taxes
directes
locales
votés
en
2025.
Taxe
Habitation
Résidences
Secondaires
THRS
10,37
%
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
TFPB
25,17
%
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
TFPNB
43,68
%
Après
avoir
vérifié
la
régularité
de
ces
taux
auprès
du
service
compétent,
elle
demande
au
conseil
municipal
de
délibérer
sur
une
éventuelle
augmentation
ou
bien
un
maintien
de
ces
taux.
Page
1 sur
2 Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/04/2026
Publié
le
ID
: 001-210102901-20260420-2026044_R-DE
2020044
Après
en
avoir
délibérer
avec
15
pour,
0
abstention
et
0
contre,
le
conseil
municipal
:
ARTICLE
1
:
DÉCIDE
DE
fixer
les
taux
communaux
pour
l'année
2026
comme
suit
:
Taxe
Habitation
Résidences
Secondaires
THRS
10,37
%
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
TFPB
25,17
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
TFPNB
43,68
%
ARTICLE
2
: CHARGE
Madame
le
Maire :
+
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
+
de
transmettre
l’état
1259
complété
à
la
direction
départementale
des
finances
publiques
accompagné
d’une
copie
de
la
présente
décision.
3
À
Pérouges
Le
Maire,
Nathalie
MICOLAS
Page
2 sur
2