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Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 31 Vote Taux Impots)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
République française fo n° Liberté, égalité, fraternité Eslniies
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi douze avril deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du quatre avril deux mille vingt-trois et sous sa présidence.
Étaient présents: Myriam MULOT, Maire ; Christian FOSSOUL, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Georges BENAKOU, Elisabeth DURAND, Martine ROBERGE, Philippe RICHIER, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Chantal JARNIOU, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Alain QUIBEL ayant donné pouvoir à Sandrine BELHACHE-DIET ; Lyes DAIBECHE ayant donné pouvoir à Patricia HAUCHARD.
Secrétaires de séance : Joël BENARD ; Bernard BIANCO.
Membres en exercice : 29 — Présents : 26 — Pouvoirs : 3 — Voix délibératives : 29
2023-31
VOTE DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-19 ; Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales ; Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment ses articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, 1636 B decies, 1638 0 bis et 1639 À ;
Vu la délibération n° 2022-42 en date du 12 avril 2022 fixant les taux comme suit : taxe foncière sur les propriétés bâties (TFBP) : 52.84 % ; taxe foncière sur les propriétés non- bâties (TFPNB) : 81.04% ;
Vu l'avis de la commission des finances en date du 04 avril 2023 ; Considérant que le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus, consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale ; Considérant qu'à partir de 2023, le taux de taxe d'habitation (TH) sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI ;
Considérant la volonté du Conseil Municipal de maintenir les taux à l'identique pour l'année 2023 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 21 voix pour, 8 abstentions
FIXE pour l'année 2023 les taux d'imposition des taxes directes locales comme suit :
- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés : 17,35 % ; - Taxe foncière sur les propriétés bâties : 52,84 % (dont 25,36 % au titre de l'ancien taux départemental) ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 81,04 %.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20230412-2023-31-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 13/04/2023