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Déliberation - 15.11.10 Point N° 5
Document publié le Lundi 3 novembre 2014 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 15.11.10 Point N° 5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
Nombre de Conseillers
en exercice : 27
présents 22
votants ; 26
Absent ; 1
OBJET :
Intercommunalité :
Modification des
statuts :
Ajout d’une nouvelle
compétence
«Etablissement et
exploitation
d’infrastructures et de
réseaux de
communications
électroniques»
DU REGISTRE DES-DELIBERATIONS
- : DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quatorze
le lundi 10 du mois de novembre à 19 heures 30
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP,
dûment convoqué, s'est réuni en Conseil, en Salle du Conseil
Municipal, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 3 novembre 2014
PRESENTS : Romain BIANCHI / Alexandra RUSSO / Virginie GIMENEZ/
Jean-Christophe CENAZANDOTTI/ Francoise DAMILANO /Philippe
JANIN/ Taoufik FATFOUTA/ Sonia CHAKROUNI / Jean-Luc CAMBRA/ Eddie DEGIOVANNI / Catherine DINI / Charles BEVACQUA/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC / VESTRI pierre/ GIMENEZ Jean-Marc/ Philippe MINEUR/ Monsieur Romain BIANCHI/ Melanie MORINI/ Nathalie DIGANI/ Gracienne DODAIN/ Serge DIGANI/ Marc LEROY/ José DRAGONI
PROCURATION _:_ Christine DECORDIER à Alexandra RUSSO /
Emmanuelle GAZIELLO à José DRAGONI / Sophie ESPOSITO à Romain BIANCHI / Delphine BOLLARO à Marc LE ROY.
Absent : Pierre VESTRI.
Secrétaire de séance : Mme Alexandra RUSSO.
D000000000000000000000000000000000000
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son
article L.1425-1
Vu le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L.5214-21, un mécanisme de "représentation - substitution" qui permet à des communes de transférer à des EPCI des compétences dont elles s'étaient dessaisies au profit de syndicats de communes où mixtes sans avoir au préalable à retirer ces compétences aux syndicats concernés.
Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, prévoyant la mise en place des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1425-1, L. 5211-17 et L.5214-21 ;
Vu la délibération du Conseil municipal confiant au SICTIAM le
développement de son aménagement numérique
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCPP se dotant
de la compétence « numérique » permettant de renforcer la
cohérence du schéma d'aménagement numérique
Après avoir entendu le rapport de présentation,
Considérant l'intérêt pour la commune d'assurer le développement de
son aménagement numérique dans le cadre de cette nouvelle
compétence communautaire Compte rendu
exécutoire après
dépôt en préfecture
le: JALUILU et publication en
mairie le : {9 LU A U
Considérant ia délibératien prise l& 22-novembre 2013 par le comité
syndical du - syndicat intercommunal -des collectivités territoriales informatisées .-des ‘Alpes “Méniterränéé- (SICTIAM) créant une
compétence n°? unigvement dédiée à l'aménagement numérique du territoire des’Alpes Maritimes
Considérant la délibération prise le 31 janvier 2014 par l'assemblée départementale transférant, d'une part, au SICTIAM la compétence départementale définie à l'article L 1425-1 du code général des
collectivités territoriales et approuvant, d'autre part, les statuts dudit
syndicat.
Considérant la délibération du conseil communautaire de la
communauté de communes du pays des Paillons en date du 16 juillet 2014 portant sur la modification de l'article 8 de ses statuts en se dotant d'une compétence facultative supplémentaire relative à
l'établissement et l'exploitation d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques prévue au | de l'article L. 1425-1 du CGCT
Le Conseil Municipal :
Approuve le projet de révision statutaire de la communauté de
communes du pays des Paillons en vue d'intégrer la compétence
(Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au | de l'article L. 1425-1 du CGCT au titre des compétences facultatives.
AINSI FAIT ETDELIBERE À DRAP €
LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
ért NARDELLI DA