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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 03 002
Document publié le Mercredi 4 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 03 002)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2020-03-002
PUBLIÉ LE 4 MARS 2020 Sommaire
ARS CENTRE
41-2020-02-18-005 - Arrêté n° 2020-DD41-009 composition CTS 41 (8 pages) Page 4
41-2020-02-05-001 - Décision n° 2020-SPE-0018 portant habilitation d'un organisme pour
la lutte contre les maladies transmises par les insectes, pris en application de l'article
R3114-11 du Code de la santé publique - société INOVALYS (4 pages) Page 13
BER
41-2020-02-25-001 - renouvellement 2020 - AE DU Domaine1 (2 pages) Page 18
41-2020-02-25-002 - renouvellement 2020 -CHAUMETON Marc- Vendôme1 (2 pages) Page 21
BPAS
41-2020-02-24-001 - VIDEOPROTECTION PARFUMERIE YVES ROCHER BLOIS (4
pages) Page 24
DDCSPP
41-2020-02-24-002 - KM_36720022509450 (4 pages) Page 29
DDT
41-2020-02-26-002 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des
communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de La CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR (2 pages) Page 34
41-2020-02-26-001 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des
communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » pour la
commune de VINEUIL (2 pages) Page 37
41-2020-02-20-003 - SARL COMMERCE CONSEIL - Habilitation pour réalisation de
l'analyse d'impact (2 pages) Page 40
41-2020-02-20-001 - SARL NOUVEAU TERRITOIRE - Habilitation pour réalisation de
l'analyse d'impact (2 pages) Page 43
41-2020-02-20-004 - Sté DU RIVAU CONSULTING - Habilitation pour réalisation de
l'analyse d'impact (2 pages) Page 46
41-2020-02-20-002 - Sté GEOCONSULTING - Habilitation pour réalisation de l'analyse
d'impact (2 pages) Page 49
DDT 41
41-2020-02-25-004 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d'eau
et parties de cours d'eau durant l'année 2020 (2 pages) Page 52
41-2020-02-25-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n°
41-2019-00186 concernant la création du lotissement "l'Orée du Bois" sur la commune de
Sargé-sur-Braye (4 pages) Page 55
41-2020-02-19-001 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de
l'environnement du plan d'eau communal d'AZE (1 page) Page 60
41-2020-02-27-002 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de
l'environnement du plan d'eau de Sargé-sur-Braye (1 page) Page 62
2 41-2020-02-17-001 - Avis de la CNAC concernant un recours exercé par la SCCV
"PERRIERES BLOIS" contre l'avis défavorable de la CDAC du 16 septembre 2019 -
n°4024D 01 (2 pages) Page 64
PAIE
41-2020-02-18-002 - Arrêté fixant la composition du jury de PAE FPSC organisé par
l'UGSEL 41 (2 pages) Page 67
41-2020-02-18-003 - Arrêté fixant la composition du jury PAE FPSC organisé part la
DSDEN 41 (2 pages) Page 70
PREF 41
41-2020-02-18-004 - Arrêté interdépartemental portant modification du périmètre et
changement du statut juridique du SIAEP Aquaperche (4 pages) Page 73
41-2020-02-20-006 - arrêté portant désignation des membres du comité technique
départemental de la préfecture de Loir-et-Cher (2 pages) Page 78
41-2020-02-20-008 - Arrêté portant dissolution des syndicats intercommunaux compétents
en matière d'eau, inclus dans le périmètre de la CA de Blois "Agglopolys" (4 pages) Page 81
41-2020-02-18-001 - Arrêté portant ouverture d'un compte de consignation "PPRT MBDA
France" à Selles-Saint-Denis pour le financement des travaux de réduction de la
vulnérabilité prescrits par le PPRT MBDA France à Selles-Saint-Denis (4 pages) Page 86
41-2020-02-17-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Centre VHU de la société
Avenir Automobile implantée au 487 route Nationale à Mur de Sologne pour l'exploitation
d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (8 pages) Page 91
41-2020-02-20-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Centre VHU de la société
Gièvres Auto Moto implantée au lieu-dit "La Gendretière" à Gièvres pour l'exploitation
d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (8 pages) Page 100
PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-02-21-001 - Arrêté mettant en demeure la société AXEREAL de respecter les
prescriptions réglementaires applicables aux installations qu'elle exploite à MER (4 pages) Page 109
41-2020-02-20-007 - Arrêté portant enregistrement de l'exploitation temporaire d'une
centrale d'enrobage à chaud par la société SRTP à SANTENAY (6 pages) Page 114
41-2020-02-27-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande d'autorisation environnementale de la société MBDA à SELLES SAINT DENIS
et à l'institution de SUP (5 pages) Page 121
3 ARS CENTRE
41-2020-02-18-005
Arrêté n° 2020-DD41-009 composition CTS 41
ARS CENTRE - 41-2020-02-18-005 - Arrêté n° 2020-DD41-009 composition CTS 41 4 Ar © D Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
ARRETE N° 2020-DD41-009
Relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Loir-et-Cher
Le directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9, L. 1434-10 et L. 1434-11,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158,
Vu, le décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones
des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé,
Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé,
Vu les réponses aux appels à candidature organisés en application des dispositions de l’article R. 1434-33 du décret n° 2016-1024 susvisé,
Vu l'arrêté en date du 15 Novembre 2019 relatif à la composition du conseil territorial de santé du Loir- et-Cher,
Considérant l'article R. 1434-33 du décret n° 2016-1024 du 26 Juillet 2016 qui dispose que «le conseil territorial de santé est composé de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres au plus » (...), répartis au sein de 5 collèges,
Considérant les dispositions complémentaires intervenues depuis le 15 novembre 2019,
ARRETE
Article 1” : Les dispositions de l'arrêté n° 2019-DD41-0035 du 15 Novembre 2019 sont rapportées.
Article 2: La durée du mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans, renouvelable une fois.
Article 3 : Le 1°” collège est composé de représentants des professionnels et offreurs des services de santé. || comprend au moins 20 membres et au plus 28 :
+ Au plus six représentants des établissements de santé
> Au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires
Titulaires Suppléants
Olivier SERVAIRE-LORENZET Pierre-Henri GUILLET Directeur du Centre Hospitalier de Blois Directeur du Centre Hospitalier de Romorantin- Lanthenay
Flore PULLIERO
Attachée de Direction
Clinique de La Borde
Nicolas CORNEAU
Président du Directoire
de la Polyclinique de Blois
Anne BERNAUD Angélique BRILLARD
Directrice du Centre SSR La Ménaudière Directrice de L'Hospitalet à Chissay en Touraine à Montoire sur le Loir
ARS Centre-Val de Loire 1 Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
ARS CENTRE - 41-2020-02-18-005 - Arrêté n° 2020-DD41-009 composition CTS 41 5 > Au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement
Titulaires Suppléants
Docteur Luc DALMASSO Docteur Mounir HILAL Président de la CME du Centre Hospitalier de Président de la CME du Centre Hospitalier de Blois Vendôme
Docteur Jean CALLIER
Président de la CME de la Clinique du Saint
Cœur de Vendôme
En cours de désignation
Docteur Hélène NACEUR
Présidente de la CME à l'Hospitalet
Docteur Gérard BOILEAU
Président de la CME du Centre SSR La
Ménaudière à Chissay en Touraine
+ Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux (répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées)
Titulaires Suppléants
En cours de désignation Isabelle DOUMRO Directrice Les petits Frères des Pauvres
Gwenaëlle BRECHE-CHAUVEAU
Directrice de l'EHPAD Résidence du Fresne
Marion FISCHER
Directrice de l'EHPAD Les Epis d'Or
Thierry WITTNER STAWSKY Laurent APAJH 41 ADAPEI 41
Anthony ARLOT Camille NAULEAU AIDAPHI - ITEP le Logis Cos-CRP Les Rhuets
Loïc TYTGAT
CHP / Association pour personnes handicapées
du Perche
Alain DUPONT
APF France Handicap
ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
ARS CENTRE - 41-2020-02-18-005 - Arrêté n° 2020-DD41-009 composition CTS 41 6 + Au plus trois représentants des organismes oeuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la
précarité
Titulaires Suppléants
Laëtitia ZAMPOLIN
Directrice de l'ANPAA 41 En cours de désignation
Louisette MONIER
RSND 41
Denis RECAMIER
Association « Vers un Réseau de Soins »
Jean-Claude BORDEAU
Administrateur au CDPNE
(Comité Départemental de la Protection de la
Nature et de l'Environnement)
En cours de désignation
+ Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux
> Au plus trois médecins
Titulaires Suppléants
Docteur Mickaël MOREL
URPS Médecins
Vincent FERQUEL
URPS Chirurgiens-Dentistes
Docteur Yves QUESNEL
URPS Médecins
Philippe GOUET
URPS Masseurs-Kinésithérapeutes
Docteur Laurence PETINAY
URPS Médecins
François ULLIAC
URPS Orthophonistes
> Au plus trois représentants des autres professionnels de santé
Titulaires Suppléants
Isabelle MORIN
URPS Infirmiers
Claude BALLAUD
URPS Infirmiers
Françoise GUEGAN
URPS Pharmaciens
En cours de désignation
Philippe POURCEL
URPS Podologues
En cours de désignation
ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
ARS CENTRE - 41-2020-02-18-005 - Arrêté n° 2020-DD41-009 composition CTS 41 7 + Un représentant des internes en médecine
Titulaire Suppléant
En cours de désignation En cours de désignation
+ Au plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale :
- des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé
- des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires
- des communautés psychiatriques de territoire
Représentant des Maisons de Santé
Titulaires Suppléants
Etienne GALLET
Médecin En cours de désignation
En cours de désignation
Docteur Philippe LAPLAIGE
Onco 41
Philippe ADAM
Directeur Santé Escale 41
Régis PIQUEMAL
Administrateur GCSMS Santé Escale 41
En cours de désignation En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
+ Au plus un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à Domicile
Titulaire Suppléant
Laure JACQUES-FELIX
Directrice de l'HAD LNA Loir et Cher
Souad THIBAUT
Directrice des Soins de l'HAD Loir-et-Cher
+ Au plus un représentant de l’ordre des médecins
Titulaire Suppléant
Docteur Jean-François LOUBRIEU
Conseiller Régional du CDOM 41
Docteur Bernard MERCIER
Conseiller Titulaire du CDOM 41
ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1
Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
ARS CENTRE - 41-2020-02-18-005 - Arrêté n° 2020-DD41-009 composition CTS 41 8 Article 4: Le 2°" collège est composé de représentants des usagers et associations d'usagers du
système de santé. || comprend au moins 6 membres et au plus 10:
+ Au plus six représentants des usagers des associations agréées
Fédération Familles Rurales du 41
Titulaires Suppléants
FRIOCOURT Patrick MOYER Martine
Association Ligue contre le cancer de Loir-et- Association Ligue contre le cancer de l'Indre-et- Cher Loire
Lucette CIZEAU En cours de désignation
Présidente de l'Association des Diabétiques de
Loir et Cher
Christine VIEUXGUE Sylviane FAUVET Administrateur UDAF 41 Administrateur UDAF 41
Elisabeth LEVET Michel HARRIS
Vice-Président de l'Association des Diabétiques
de Loir et Cher
Jean-Claude FESNEAU
Président délégué régional UNAFAM Centre
Membre du bureau UNAFAM 41
Evelyne MAZAUD MOKADDEL
Bénévole UNAFAM 41
Christophe ZUCCHETTI
Association des Paralysés de France 41
Estelle LAUBERT
Association des Paralysés de France 41
+ Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées
Titulaires Suppléants
Damien BERTRAND
ADAPEI
Mélanie LAURENT
APIRJSO
Jacqueline VANDELLE
APAJH
Danielle LE COURT
Association Française contre la Myopathie
Jean-François NIVARD
Représentant des P.A.
Jean-Claude DARNIGE
Union Française des Retraités
Deny NONNET
Fédération Syndicale Unitaire
Solange QUILLOU
Confédération Générale des Cadres
ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
ARS CENTRE - 41-2020-02-18-005 - Arrêté n° 2020-DD41-009 composition CTS 41 9 Article 5 : Le 3ème collège est composé de représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements. || comprend au moins 4 membres et au plus 7 :
+ Au plus un conseiller régional
Titulaire Suppléant
Tania ANDRE
Conseillère Régionale déléguée
Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIED
Conseiller Régional
+ Au plus un représentant des conseils départementaux
Titulaires Suppléants
Monique GIBOTTEAU
Vice-Présidente du Conseil Départemental
Christina BROWN
Vice-Présidente suppléante
+ Un représentant de la protection maternelle et infantile
Titulaires Suppléants
Evelyne CRISTOL Nicolas CHOLLET Médecin PPMI — Chef de service Médecin PPMI
+ Au plus deux représentants des communautés de communes
Titulaires Suppléants
Françoise BAILLY
Vice-présidente d’Agglopolys
Communauté d'Agglomération de Blois
En cours de désignation
En cours de désignation En cours de désignation
4 Au plus deux représentants des communes désignés par l'association des maires de France
Titulaires Suppléants
Daniel LOMBARDI
Maire d'Yvoy le Marron
Catherine LHERITIER
Maire de Chouzy sur Cise
Jean-Yves GASNIER
Maire délégué de Beauce la Romaine
Jean-Yves GUELLIER
Maire de Valencisse
ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
ARS CENTRE - 41-2020-02-18-005 - Arrêté n° 2020-DD41-009 composition CTS 41 10 Article 6 : Le 4ème collège est composé de représentants de l'Etat et des organismes de
sécurité sociale. Il comprend au moins 2 membres et au plus 3 :
+ Au plus un représentant de l’Etat dans le département
Titulaire Suppléant
Romain DELMON Pierre BOUSQUET Secrétaire Général de la Préfecture Chef du service interministériel d'animation des politiques publiques
+ Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale
Titulaire Suppléant
Pierre CUCHET Claudette CACHET Directeur CPAM 41 Responsable RPS/GDR CPAM 41
Chantal WORNI
Gilbert BRUNET Conseillère CPAM 41 Administrateur MSA Berry Touraine
Article 7 : Le 5°"° collège est composé de deux personnalités qualifiées :
Titulaires
Bernard VIGOUROUX
Représentant Mutualité Française Centre
MAHÉ Valérie
Médecin — Education Nationale
Article 8 : La composition du bureau a été définie lors de la séance d'installation du Conseil Territorial de Santé.
Article 9 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Centre- Val de Loire, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 22 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.
Article 10: Le Directeur général Adjoint de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu'à celui du département du Loir et Cher.
Blois, le 1 8 FEV, 2020
Le Délégué départemental de Loir-et-Cher,
res Eric VAN WASSENHOVE
ARS Centre-Val de Loire 7
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
ARS CENTRE - 41-2020-02-18-005 - Arrêté n° 2020-DD41-009 composition CTS 41 11 ARS CENTRE - 41-2020-02-18-005 - Arrêté n° 2020-DD41-009 composition CTS 41 12 ARS CENTRE
41-2020-02-05-001
Décision n° 2020-SPE-0018 portant habilitation d'un
organisme pour la lutte contre les maladies transmises par
les insectes, pris en application de l'article R3114-11 du
Code de la santé publique - société INOVALYS
ARS CENTRE - 41-2020-02-05-001 - Décision n° 2020-SPE-0018 portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes, pris en application de l'article R3114-11 du Code de la santé publique - société INOVALYS 13 Ar © D Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
DÉCISION n°2020-SPE-0018
Portant habilitation d’un organisme pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARS Centre-Val de
pris en application de l’article R3114-11 du code de la santé publique.
le code de la santé publique et notamment ses articles L3114-5 ; R3114-9, R3114-11 et
R3114-12 ;
les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;
La Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;
le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation ;
le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT en tant que directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du 17 avril 2019 ;
l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la santé publique;
l’appel à candidatures pour la désignation des organismes habilités pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes dans les six départements de la région Centre- Val de Loire, ouvert du 27 septembre 2019 au 20 novembre 2019 ;
le dossier de candidature initial transmis par la société Inovalys (SIREN : 130 018 989) en date du 7 novembre 2019 et le nouveau dossier de candidature accompagné de son mémoire technique, transmis dans le cadre d’un recours gracieux formulé le 30 janvier 2020 ;
Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
ARS CENTRE - 41-2020-02-05-001 - Décision n° 2020-SPE-0018 portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes, pris en application de l'article R3114-11 du Code de la santé publique - société INOVALYS 14 Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
DÉCIDE
Article 1
L’organisme Inovalys est habilité à réaliser les actions suivantes de lutte contre les maladies transmises par les insectes prévues à l’article R. 3114-9 - IT - du code de la santé publique :
Ÿ”_ élaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en œuvre ; “interventions de lutte autour des nouvelles zones d’implantation identifiées dans le cadre du programme de surveillance précité ;
Ÿ”_ prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas humains.
Article 2
Cette habilitation s’applique aux six départements de la région Centre-Val de Loire.
Article 3
Cette habilitation est valable pour une durée de 4 ans à compter du 1° janvier 2020.
Article 4
L’organisme habilité est tenu d’informer, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours calendaires, le directeur général de l’agence régionale de santé de toute modification apportée aux éléments du dossier constitué.
Article 5
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision du directeur général de l’agence régionale de la santé si les modifications que l’organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle par les services de l’agence régionale de santé, conduisent notamment au constat d’une impossibilité pour ce dernier de réaliser les mesures pour lesquelles il a été habilité.
Article 6
Cette habilitation peut également être retirée à la demande de l’organisme après un préavis de 12 mois. Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7
La présente décision est rendue publique au recueil des actes administratifs des six départements de la région Centre-Val de Loire.
ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
ARS CENTRE - 41-2020-02-05-001 - Décision n° 2020-SPE-0018 portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes, pris en application de l'article R3114-11 du Code de la santé publique - société INOVALYS 15 Article 8
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des départements du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, cette présente décision pourra faire l’objet :
e d’un recours gracieux, adressé à :
M. le Directeur général de l’ ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny
131, Faubourg Bannier
BP 74409
45044 Orléans Cedex 1 ;
e d’un recours contentieux déposé auprès du :
Tribunal Administratif d'Orléans
28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans Cedex 1 ;
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite du premier recours. Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Article 9
Le Directeur général adjoint de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Orléans, le 5 février 2020
Directeur Bénér | adjoint
de l'ARS Ceftre-V | de Loire
ARS Centre-Val de Loire
Cité Coligny — 131 rue du faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03
ARS CENTRE - 41-2020-02-05-001 - Décision n° 2020-SPE-0018 portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes, pris en application de l'article R3114-11 du Code de la santé publique - société INOVALYS 16 ARS CENTRE - 41-2020-02-05-001 - Décision n° 2020-SPE-0018 portant habilitation d'un organisme pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes, pris en application de l'article R3114-11 du Code de la santé publique - société INOVALYS 17 BER
41-2020-02-25-001
renouvellement 2020 - AE DU Domaine1
renouvellement auto-école - Huisseau sur Cosson
BER - 41-2020-02-25-001 - renouvellement 2020 - AE DU Domaine1 18 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et de la Réglementation
Service des Auto-écoles
Affaire suivie par M-J CZORNYJ
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature 25/02/20
Arrêté portant renouvellement d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière S.A.R.L. « AUTO-ECOLE DU DOMAINE » à Huisseau-sur-Cosson
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et- Cher :
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-05-03-007 du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément déposée par Monsieur Jean de GOLOUBINOW le 11 février 2020, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 257, route de Chambord à Huisseau-sur-Cosson (41350) sous l'enseigne commerciale« ECOLE DE CONDUITE ET CENTRE DE FORMATION LE DOMAINE » ;
Vu l’attestation de formation à la réactualisation des connaissances pour les exploitants des établissements d’enseignement de la conduite en date du 22 mai 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher :
ARRETE
Article 1er – Monsieur Jean de GOLOUBINOW est autorisé à exploiter sous le n° E 15 041 0001 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DU DOMAINE » situé 257, route de Chambord à Huisseau-sur- Cosson (41350) sous l'enseigne commerciale« ECOLE DE CONDUITE ET CENTRE DE FORMATION LE DOMAINE ».
BER - 41-2020-02-25-001 - renouvellement 2020 - AE DU Domaine1 19 2
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories B-B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitante des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 – L’arrêté préfectoral N° 2015055-0013 en date du 24 février 2015 est abrogé.
Article 12 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Jean DE GOLOUBINOW – 257, route de Chambord- 41350 Huisseau-sur-Cosson.
Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Blois, le 25 février 2020
Pour le Préfet,
Le Directeur Délégué,
Pascal MARCOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit 'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – 41 006 BLOIS Cedex • soit 'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
BER - 41-2020-02-25-001 - renouvellement 2020 - AE DU Domaine1 20 BER
41-2020-02-25-002
renouvellement 2020 -CHAUMETON Marc- Vendôme1
renouvellement auto-école Vendôme - CHAUMETON Marc
BER - 41-2020-02-25-002 - renouvellement 2020 -CHAUMETON Marc- Vendôme1 21 À
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Bureau des Elections et de la Réglementation
Service des Auto-écoles
Affaire suivie par M-J CZORNYJ
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature 25/02/20
Arrêté portant renouvellement d’autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « C.E.R. VENDÔME » à Vendôme
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et- Cher :
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-05-03-007 du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12 février 2020, par Monsieur Marc CHAUMETON, gérant de l’EURL CHAUMETON MARC, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 27 bis, avenue Gérard Yvon à Vendôme (41100) sous l'enseigne « C.E.R. Vendôme » ;
Vu l’attestation de formation à la réactualisation des connaissances pour les exploitants des établissements d’enseignement de la conduite en date du 15 novembre 2019 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher :
ARRETE
Article 1er – Monsieur Marc CHAUMETON est autorisé à exploiter sous le n° E 04 041 0237 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « C.E.R. Vendôme » situé 27 bis, avenue Gérard Yvon à Vendôme (41100).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
BER - 41-2020-02-25-002 - renouvellement 2020 -CHAUMETON Marc- Vendôme1 22 2
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM – A1 – A2 – A2 vers A – B/B1 – B96 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 – L’arrêté préfectoral N° 2015061-0002 en date du 2 mars 2015 est abrogé.
Article 12 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Marc CHAUMETON – Auto-Ecole « C.E.R. Vendôme » – 27 bis avenue Gérard Yvon – 41100 Vendôme.
Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Blois, le 25 février 2020
Pour le Préfet,
Le Directeur Délégué,
Pascal MARCOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit 'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – 41 006 BLOIS Cedex • soit 'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
BER - 41-2020-02-25-002 - renouvellement 2020 -CHAUMETON Marc- Vendôme1 23 BPAS
41-2020-02-24-001
VIDEOPROTECTION PARFUMERIE YVES ROCHER
BLOIS
BPAS - 41-2020-02-24-001 - VIDEOPROTECTION PARFUMERIE YVES ROCHER BLOIS 24 EE =
Liberi » Égelité + Frateratté
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20190210
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection, modifié ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Christelle BAUDOUIN GILLES pour la PARFUMERIE YVES ROCHER
située 60 rue du Commerce à BLOIS :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par Ja Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 3 février 2020 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er - Madame Christelle BAUDOUIN GILLES est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, à l’adresse suivante :
- 60 rue du Commerce à BLOIS.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°20190210
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures (lieu ouvert au public).
BPAS - 41-2020-02-24-001 - VIDEOPROTECTION PARFUMERIE YVES ROCHER BLOIS 25 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s’adresser pour faire valoir le droit d’accès aux images.
En l’espèce, le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Christelle BAUDOUIN GILLES au 06.27.09.47.17.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé cité à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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BPAS - 41-2020-02-24-001 - VIDEOPROTECTION PARFUMERIE YVES ROCHER BLOIS 26 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Le titulaire de l’autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé.
Article 13— Le système concerné devra faire l’objet d’un renouvellement auprès de la
Préfecture quatre mois avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 14 — La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Madame Christelle BAUDOUIN GILLES et dont une copie sera adressée au Maire
de la commune concernée et au Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-
Cher.
Blois le 2 4 FEV. 208
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
1
Frédérique Millet
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BPAS - 41-2020-02-24-001 - VIDEOPROTECTION PARFUMERIE YVES ROCHER BLOIS 27 BPAS - 41-2020-02-24-001 - VIDEOPROTECTION PARFUMERIE YVES ROCHER BLOIS 28 DDCSPP
41-2020-02-24-002
KM_36720022509450
autorisation d'organisatio de concours ou expositions avicoles
DDCSPP - 41-2020-02-24-002 - KM_36720022509450 29 tn EE =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2020-02-24-,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : ORGANISATION DE CONCOURS OÙ EXPOSITIONS AVICOLES
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural et de la pêche maritime :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N° 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N° 2003-8175 du 23 octobre 2003 relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-06-009 du 06 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Christine GUÉRIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher :
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2020-01-03-002 du 3 janvier 2020 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
CONSIDÉRANT la demande de l'association « LA BASSE COUR DU LOIR ET CHER » d'organiser une exposition d'aviculture les 07 et 08 mars 2020 dans le magasin HORTISOLOGNE à FONTAINES EN SOLOGNE (41) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
SUR proposition de Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1er - L'exposition d’aviculture organisée par l'association « LA BASSE COUR DU LOIR ET CHER » les 07 et 08 mars 2020 dans le magasin HORTISOLOGNE à FONTAINES EN SOLOGNE (41) est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
DDCSPP - 41-2020-02-24-002 - KM_36720022509450 30 -2/4-
Article 2 - Sur proposition de l'organisateur, la clinique vétérinaire de BRACIEUX , dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire sanitaire retenu qui vérifiera l'état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le vétérinaire sanitaire est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d'une attestation de provenance, établie par la direction départementale en charge de la protection des populations du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d'un élevage ou d'un département non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département, aucun cas de la maladie de Newcastle et d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré dans un rayon de 10 km dans les 30 jours précédant la délivrance de lattestation.
Article 4 - Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation ne peuvent participer que si ce pays n'a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la direction départementale en charge de la protection des populations du Loir-et-Cher.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre État membre introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d'un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 Juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires « ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres États.
DDCSPP - 41-2020-02-24-002 - KM_36720022509450 31 —3/4-
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l'obligation de vacciner en l'absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état sanitaire de l'élevage d’origine est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire.
Article 10 - Les lapins originaires d’autres États membres doivent être munis d'un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours.
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d’un certificat Sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 Juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'Union européenne.
Article 12 - Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrées dans un registre mis en place par l'organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux , elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural et de la pêche maritime.
Article 14 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Fontaines-en-Sologne, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le président de l'association « LA BASSE COUR DU LOIR ET CHER », la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les vétérinaires de la clinique de BRACIEUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 15 - Le présent arrêté comporte 15 articles et une annexe.
Fait à BLOIS, le 24 février 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Le chef du service vétérinaire —
santé et protection animales - environnement,
ri
Élisabeth VANNEROY-ADENOT
DDCSPP - 41-2020-02-24-002 - KM_36720022509450 32 _4/4-
ANNEXE
REGISTRE
DES PARTICIPANTS A L'EXPOSITION OU AU CONCOURS
ET DES CESSIONS REALISEES
Exposition de (nom, lieu et date de l’exposition) :
Numéros ou identité des animaux
présentés
Numéro de | Nom et adresse de l’éleveur
l’'emplacemen | ayant présenté les animaux
t
Nombre, espèce des
animaux présents
CESSIONS REALISEES
Cédant (nom et adresse)| Acquéreur (nom et adresse) Espèce et identification des animaux cédés
DDCSPP - 41-2020-02-24-002 - KM_36720022509450 33 DDT
41-2020-02-26-002
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales
des communes visées
à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement
urbains »
pour la commune de La CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR
DDT - 41-2020-02-26-002 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 34 EX = erÀ
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat, Bâtiment, Rénovation Urbaine
Unité Parc Public Rénovation Urbaine
ARRETE N°
Relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à Particle S$ de la loi « solidarité et renouvellement urbains »
pour la commune de La CHAUSSEE-SAINT-VICTOR
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH)
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Monsieur Yves ROUSSET, Préfet de Loir-et-Cher à compter du 3 mai 2019 ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de La Chaussée-Saint-Victor à 45 063,15 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 2 : Le prélèvement visé au 1% article est effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
DDT - 41-2020-02-26-002 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 35 Article 3 : Le préfet de Loir-et-Cher et la directrice départementale des territoires sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le 26 FEV. 2020
Le Préfet
Yves ROUSSET
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d'Orléans 45000 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDT - 41-2020-02-26-002 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 36 DDT
41-2020-02-26-001
ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales
des communes visées
à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement
urbains »
pour la commune de VINEUIL
DDT - 41-2020-02-26-001 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 37 FRE E —S
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Service Habitat, Bâtiment, Rénovation Urbaine
Unité Parc Public Rénovation Urbaine
ARRETE N°
Relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées
à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains »
pour la commune de VINEUIL
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH)
Vu l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu les articles R. 302-14 à R. 302-26 du code de la construction et de l’habitation
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Monsieur Yves ROUSSET. Préfet de Loir-et-Cher à compter du 3 mai 2019 ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2020 est fixé pour la commune de Vineuil à 0 euro.
Article 2 : Le prélèvement visé au 1” article est effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l’année 2020.
DDT - 41-2020-02-26-001 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 38 Article 3: Le préfet de Loir-et-Cher et la directrice départementale des territoires sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Blois, le 9 6 FEV. 2020
Le Préfet
Yves ROUSSET
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif d'Orléans 45000 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet),
DDT - 41-2020-02-26-001 - ARRÊTÉ relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l’article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » 39 DDT
41-2020-02-20-003
SARL COMMERCE CONSEIL - Habilitation pour
réalisation de l'analyse d'impact
SARL COMMERCE CONSEIL - Habilitation pour réalisation de l'analyse d'impact
DDT - 41-2020-02-20-003 - SARL COMMERCE CONSEIL - Habilitation pour réalisation de l'analyse d'impact 40 EE = A à
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Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE N°
D’habilitation pour la réalisation de l’analyse d’impact mentionnée au II! de l’article L752-6 du code du commerce pour la société SARL COMMERCE CONSEIL
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6, R752-6-1, R752-6-2 et R752-6- 3, modifiés ou créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
VU le décret n°2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L752-6 du code de commerce,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
VU le dossier de demande d’habilitation déposé par la société SARL COMMERCE CONSEIL, déclaré complet le 03/12/2019,
ARRETE
Article 1: La société SARL COMMERCE CONSEIL, La Chiennais, 22490 Langrolay-sur-Rance, ayant comme n° d’immatriculation 878 969 088 R.C.S Saint-Malo est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée’ au Il} de l'article L752-6 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, la personne habilitée à réaliser l'analyse d'impact susmentionnée est la suivante :
- Mme GAHINET Marie-Christine
DDT - 41-2020-02-20-003 - SARL COMMERCE CONSEIL - Habilitation pour réalisation de l'analyse d'impact 41 Article 2 : La société SARL COMMERCE CONSEIL, ayant déclaré :
- pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption où au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,
est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l'article R752-6 du
code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.
Article 3 : La société SARL COMMERCE CONSEIL ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet 1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher. L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé
préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute
activité de certification jusqu’à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le bénéficiaire de lhabilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée en Préfecture du Loir-et-Cher.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du lil de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
ee
Romain DELMQN
La présente décision peut faire l'objet ug
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 PARIS, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site internet www.telerecours.fr
d'un recours direct dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration
DDT - 41-2020-02-20-003 - SARL COMMERCE CONSEIL - Habilitation pour réalisation de l'analyse d'impact 42 DDT
41-2020-02-20-001
SARL NOUVEAU TERRITOIRE - Habilitation pour
réalisation de l'analyse d'impact
SARL NOUVEAU TERRITOIRE - Habilitation pour réalisation de l'analyse d'impact
DDT - 41-2020-02-20-001 - SARL NOUVEAU TERRITOIRE - Habilitation pour réalisation de l'analyse d'impact 43 EE =
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Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE N°
D’habilitation pour la réalisation de l'analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code du commerce pour la société SARL NOUVEAU TERRITOIRE
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6, R752-6-1, R752-6-2 et R752-6- 3, modifiés ou créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
VU le décret n°2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
VU le dossier de demande d'habilitation déposé par la société SARL NOUVEAU TERRITOIRE, déclaré complet le 25/11/2019,
ARRETE
Article 1 : La société SARL NOUVEAU TERRITOIRE, 9 place de la Préfecture, 62 000 Arras, ayant comme n° d’immatriculation 878726538 R.C.S Arras est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, la personne habilitée à réaliser l'analyse d'impact susmentionnée est la suivante
- M. DELATRE Sébastien
DDT - 41-2020-02-20-001 - SARL NOUVEAU TERRITOIRE - Habilitation pour réalisation de l'analyse d'impact 44 Article 2 : La société SARL NOUVEAU TERRITOIRE, ayant déclaré :
- pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale où d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,
est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l’article R752-6 du code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.
Article 3 : La société SARL NOUVEAU TERRITOIRE ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher.
L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6: Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée en Préfecture du Loir-et-Cher.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du Ill de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
4 pe
mises Romain] DELKION
La présente décision peut faire l’objet . ‘
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site internet www.telerecours fr
d'un recours direct dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou
par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration
DDT - 41-2020-02-20-001 - SARL NOUVEAU TERRITOIRE - Habilitation pour réalisation de l'analyse d'impact 45 DDT
41-2020-02-20-004
Sté DU RIVAU CONSULTING - Habilitation pour
réalisation de l'analyse d'impact
Sté DU RIVAU CONSULTING - Habilitation pour réalisation de l'analyse d'impact
DDT - 41-2020-02-20-004 - Sté DU RIVAU CONSULTING - Habilitation pour réalisation de l'analyse d'impact 46 EE = À
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Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE
D’habilitation pour la réalisation de l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L752-6 du code du commerce pour la société DU RIVAU CONSULTING
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6, R752-6-1, R752-6-2 et R752-6- 3, modifiés ou créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
VU le décret n°2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L752-6 du code de commerce,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
VU le dossier de demande d’habilitation déposé par la société DU RIVAU CONSULTING, déclaré complet le 03/12/2019,
ARRETE
Article 1: La société DU RIVAU CONSULTING, 34 rue Vignon, 75009 Paris, ayant comme n° d’immatriculation 528 351 992 R.C.S Paris est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au lil de l'article L752-6 du code de commerce.
Conformémeñt au dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation, la personne habilitée à réaliser l'analyse d'impact susmentionnée est la suivante :
- Mme DU RIVAU Amélie
DDT - 41-2020-02-20-004 - Sté DU RIVAU CONSULTING - Habilitation pour réalisation de l'analyse d'impact 47 Article 2 : La société DU RIVAU CONSULTING, ayant déclaré :
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,
est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l'article R752-6 du code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.
Article 3 : La société DU RIVAU CONSULTING ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1° Dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher.
L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6: Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications
fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée en Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du lil de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Romain DEL
La présente décision peut faire l'objet : ,
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur Place Beauvau — 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site internet www.telerecours.fr
d'un recours direct dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration
DDT - 41-2020-02-20-004 - Sté DU RIVAU CONSULTING - Habilitation pour réalisation de l'analyse d'impact 48 DDT
41-2020-02-20-002
Sté GEOCONSULTING - Habilitation pour réalisation de
l'analyse d'impact
Sté GEOCONSULTING - Habilitation pour réalisation de l'analyse d'impact
DDT - 41-2020-02-20-002 - Sté GEOCONSULTING - Habilitation pour réalisation de l'analyse d'impact 49 BE À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRETE
D'habilitation pour la réalisation de l'analyse d’impact mentionnée au Il! de l’article L752-6 du code du commerce pour la société GEOCONSULTING
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6, R752-6-1, R752-6-2 et R752-6- 3, modifiés ou créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
VU le décret n°2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au I! de l'article L752-6 du code de commerce,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
VU le dossier de demande d'habilitation déposé par la société GEOCONSULTING, déclaré complet le 04/12/2019,
ARRETE
Article 1: La société GEOCONSULTING, Route d’Obourg 65B, 7000 Mons (Belgique), ayant comme n° d’immatriculation 0874.750.354 Formalis-Guichet d’entreprise est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Il! de l’article L752-6 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation, les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact susmentionnée sont les suivantes :
- M. HONORE François
- M. ABBACI Imad-Eddine
DDT - 41-2020-02-20-002 - Sté GEOCONSULTING - Habilitation pour réalisation de l'analyse d'impact 50 La présente décision peut faire l’objet :
Article 2 : La société GEOCONSULTING, ayant déclaré
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l'article R. 752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale où d'un diplôme étranger d'un niveau comparable,
est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l'article R752-6 du code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.
Article 3 : La société GEOCONSULTING ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1° Dans lequel elle-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ; 2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher.
L'habilitation peut être retirée par le Préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6: Le bénéficiaire de l'habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée en Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du II! de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
(2
PE
RomainIDEL
er
d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site internet www.telerecours.ir
d'un recours direct dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration
DDT - 41-2020-02-20-002 - Sté GEOCONSULTING - Habilitation pour réalisation de l'analyse d'impact 51 DDT 41
41-2020-02-25-004
Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains
plans d'eau et parties de cours d'eau durant l'année 2020
DDT 41 - 41-2020-02-25-004 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d'eau et parties de cours d'eau durant l'année 2020 52 EE =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
ARRÉTÉ N°
autorisant la pêche de la carpe de nuit
sur certains plans d’eau et parties de cours d’eau durant l’année 2020
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans lOrdre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l'article R.436-14 :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'autorisation de pêcher la carpe de nuit formulée par la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques le 12 février 2020 ;
Vu l’avis de l’Office français de la biodiversité du 25 février 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1”: La pêche de la carpe est autorisée de nuit aux lieux et aux dates figurant ci-après :
Commune Parcours Nuits concernées Organisateur Châtres/Mennetou/Lan | Le Canal de Berry | Du 05/06 au 07/06/20 AAPPMA de Châtres-sur- gon/Villefranche (depuis la limite Cher communale de
Châtres en amont
jusqu’au pont des
Tréchis en aval)
Courbouzon Plan d’eau des | Du 08/05 au 10/05/20 AAPPMA de Mer —
Bordes Du 12/06 au 14/06/20 Muides
Du 10/07 au 12/07/20
Du 07/08 au 09/08/20
Du 11/09 au 13/09/20
Du 09/10 au 11/10/20
Ouchamps Etang Aripe Du 10/04 au 12/04/20 AAPPMA d’Ouchamps Du 15/05 au 17/05/20
Saint Quentin Plan d’eau de Saint | Du 27/03 au 29/03/20 AAPPMA de Thoré- Quentin Du 24/04 au 26/04/20 Montoire
Du 29/05 au 31/05/20
Du 26/06 au 28/06/20
Du 24/07 au 26/07/20
Du 28/08 au 30/08/20
Du 25/09 au 27/09/20
Du 30/10 au 01/11/20
DDT 41 - 41-2020-02-25-004 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d'eau et parties de cours d'eau durant l'année 2020 53 Salbris Plan d’eau de la | Du vendredi soir au dimanche | AAPPMA de Salbris
Chesnaie soir toute l’année à partir du
fe 28/02/2020
Suèvres Plan d’eau du | Du 27/03 au 29/03/20 AAPPMA de Mer -— | Domino Du 23/10 au 25/10/20 Muides Tréhet Plan d’eau de la | Du 11/09 au 13/09/20 AAPPMA de Thoré- | Paquerie Montoire Tréhet Plan d’eau de la | Du 09/04 au 13/04/20 Fédération de pêche du Paquerie Du 18/06 au 19/06/20 Loir-et-Cher
Du 06/07 au 10/07/20
Du 13/07 au 17/07/20
Du 21/07 au 23/07/20
Du 27/07 au 31/07/20
Du 03/08 au 07/08/20
Du 25/09 au 27/09/20
Villeherviers Sauldre, rive Du 03/04 au 05/04/20 AAPPMA de Romorantin
gauche, sur 200 m Du 01/05 au 03/05/20
(depuis le pont en Du 05/06 au 07/06/20
amont jusqu’à la Du 03/07 au 05/07/20
limite du bois en Du 31/07 au 02/08/20
aval) Du 04/09 au 06/09/20
Villiers-sur-Loir Plan d’eau de | Du 10/04 au 13/04/20 AAPPMA de Thoré-
Villiers-sur-Loir | Montoire
Villiers-sur-Loir Plan d’eau de | Du 20/05 au 24/05/20 | AAPPMA de Vendôme
Villiers-sur-Loir __- |
Article 2: La pêche de la carpe de nuit est autorisée sous réserve :
e que les carpes capturées sur les plans d’eau de Saint Quentin (commune de Montoire-sur-le-Loir), La Paquerie (commune de Tréhet) soient obligatoirement remises à l’eau de jour comme de nuit, e que sur les autres plans d’eau ou parties de cours d’eau, les carpes capturées depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever soient remises à l’eau, ° que tous les pêcheurs soient munis en action de pêche de la redevance piscicole appropriée. Dans tous les cas de figure, ils devront en être porteurs, aucune dérogation n’est possible.
Article 3 : La directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le président de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de Loir-et-Cher ainsi que le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et donc copie sera transmise aux maires des communes concernées.
BLois, le 2 9 FEV. 2020
Pour le préfet, par délégation,
P/La directrice départementale, par délégation,
La cheffe de l’unité Nature-Forêt,
=,
acu go
Dana-Maria PACLISAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DDT 41 - 41-2020-02-25-004 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit sur certains plans d'eau et parties de cours d'eau durant l'année 2020 54 DDT 41
41-2020-02-25-003
Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de
déclaration n° 41-2019-00186 concernant la création du
lotissement "l'Orée du Bois" sur la commune de
Sargé-sur-Braye
DDT 41 - 41-2020-02-25-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2019-00186 concernant la création du lotissement "l'Orée du Bois" sur la commune de Sargé-sur-Braye 55 Liberié Liberi + Égalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
AU RECEPISSE DE DECLARATION N° 41-2019-00186
CONCERNANT LA CREATION DU LOTISSEMENT "L'OREE DU BOIS"
SUR LA COMMUNE DE SARGE-SUR-BRAYE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, R.214-1 et R.214-32
à R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640
VU le SDAGE 2016-2021 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 :
VU le Sage Loir approuvé le 25 septembre 2015 ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET, en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-07-004 en date du 7 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2019-08-28-005 du 28 août 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, considéré complet et régulier en date du 29 janvier 2020, présenté par la commune de Sargé-sur-Braye enregistré sous le n° 41-2019-00186 et relatif à la création du lotissement "l'Orée du Bois" sur la commune de Sargé-sur- Braye ;
VU le courrier adressé au pétitionnaire en date du 11 février 2020 par lequel il est invité, dans un délai de quinze (15) jours à faire part de ses remarques sur le projet d’arrêté ;
VU la réponse favorable du pétitionnaire en date du 24 février 2020 ;
SUR proposition de Mme la Directrice départementale des territoires de LOIR et CHER:
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur le Maire de Sargé-sur-Braye, représentant la commune de Sargé-sur-Braye de sa déclaration en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, par récépissé de déclaration n° 41-2019-00186 sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant l’assainissement pluvial pour la création du lotissement "l'Orée du Bois" sur la commune de Sargé-sur-Braye.
DDT 41 - 41-2020-02-25-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2019-00186 concernant la création du lotissement "l'Orée du Bois" sur la commune de Sargé-sur-Braye 56 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement.
La rubrique du tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de
| prescriptions
générales
| correspondant
|
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant:
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) Déclaration -—-
|
dans le cas présent :
Superficie totale du projet : 3,26 ha
| La parcelle concernée est :
Section À - parcelle 1032
Article 2 : Prescriptions spécifiques
Le projet consiste en la réalisation d’un lotissement comprenant 2 tranches (Nord et Sud) séparés par un fossé à créer. La lère tranche comprend 9 lots à usage d'habitation.
Les eaux pluviales sont rejetées dans la rivière La Braye via un fossé, après régulation des débits par l'intermédiaire de deux bassins.
Le bassin de régulation de la première tranche (Nord-Ouest) est dimensionné sur la base d'une pluie d’occurrence décennale et d'un débit de fuite de 3,5 L/s. Le volume de l’ouvrage est de 150 m3 et l'orifice de régulation à un diamètre de 4,2 cm.
Le bassin de régulation de la seconde tranche est dimensionné sur la base d'une pluie d’occurrence décennale et d'un débit de fuite de 6,3 1Î/s. Ce bassin aura un volume de 133 m3 avant la réalisation de la phase II. Après la réalisation de la phase IT ce volume sera porté à 270 m3. L'orifice de régulation à un diamètre de 8,5 cm.
Chaque bassin est équipé d'un ouvrage de régulation intégrant un dégrillage, un fond de décantation de 30 cm, une cloison siphoïde,un dispositif de régulation de type Vortex, un clapet d'obturation et une surverse intégrée.
Le trop plein de ces deux bassins est dirigé dans le busage d'eaux pluviales existant d'un diamètre 1000.
- Autres spécifications :
Il convient de s'assurer de la conformité des branchements et des raccordements au réseau séparatif afin qu'aucun rejet d'eaux usées ne soit effectué dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Le pétitionnaire se conforme aux prescriptions de l’article L.253-7 du code rural et de la pêche maritime pour l’entretien des zones enherbées.
Article 3 : Conformité au dossier et modifications
3.1 Modification du champ de la déclaration
DDT 41 - 41-2020-02-25-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2019-00186 concernant la création du lotissement "l'Orée du Bois" sur la commune de Sargé-sur-Braye 57 Toute modification du dispositif de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. Un exemplaire des plans de récolement sera transmis au service chargé de la police de l’eau.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
3.2 Suspension de l'arrêté
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitant ou à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 4 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations et délais d'exécution
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Toute découverte fortuite de Vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au maire
de la commune conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages.
En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d’un projet cesse de produire effet
lorsque celui-ci n’a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par l’arrêté ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date de l’arrêté.
Le délai mentionné au I est suspendu jusqu’à la notification au bénéficiaire d’une déclaration :
1° d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ;
2° d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ;
3° d’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l’ordre judiciaire, en application de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme, contre le permis de construire du projet.
DDT 41 - 41-2020-02-25-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2019-00186 concernant la création du lotissement "l'Orée du Bois" sur la commune de Sargé-sur-Braye 58 Article 6 : Publication et information des tiers
L'arrêté sera transmis à la mairie de la commune de Sargé-sur-Braye où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Une copie sera transmise pour information à la commission locale de l’eau du Sage Loir.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l’État de la préfecture de Loir-et-Cher durant une période d’au moins six mois.
Le bénéficiaire procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de déclaration est consultable.
Article 7 : Infractions et sanctions
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Article 8 — Exécution
La Directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher, M. le maire de la commune de Sargé-sur- Braye, sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BLOIS. le © 5 FEV. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
L'adjointe au Chef du seryice Eau et Biodiversité,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,
Place de la République - B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire — Direction Générale de
l'Aménagement, du Logement et de la Nature — Direction de l’Eau et de la Biodiversité ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
DDT 41 - 41-2020-02-25-003 - Arrêté portant prescriptions spécifiques au récépissé de déclaration n° 41-2019-00186 concernant la création du lotissement "l'Orée du Bois" sur la commune de Sargé-sur-Braye 59 DDT 41
41-2020-02-19-001
Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du
code de l'environnement du plan d'eau communal d'AZE
DDT 41 - 41-2020-02-19-001 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de l'environnement du plan d'eau communal d'AZE 60 BE < À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ N°
relatif au classement au titre de l’article L.431-5 du code de l’environnement
du plan d’eau communal d’Azé
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la convention de concession du droit de pêche du plan d’eau communal d’Azé à la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du 15 mars 1996 ;
Vu lextrait du registre des délibérations du conseil municipal d’ Azé réuni le 23 janvier 2020 ;
Vu la demande formulée par le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique le 14 février 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir et Cher ;
- ARRÊTE -
Article 1°”: Le plan d'eau communal, dont le droit de pêche est concédé à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, situé sur la commune d’Azé (dont le plan de situation est annexé à la demande) est soumis aux dispositions de l’article L 431-5 du code de l’environnement.
Article 2 : La durée d’application de ces dispositions est de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le plan d'eau est classé en 2ème catégorie piscicole.
Article 4 : La directrice départementale des territoires, le président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Loir-et-Cher ainsi que le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois à la mairie d’Azé.
Blois, le 19 FEV, 2029
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
La cheffe du Service Eau et Biodiversité adjointe,
*
Christine LLORET
Direction départementale des territoires-— 17 quai de l’Abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX Téléphone : 02.54.55-73-50 — Télécopie : 02.54-55-75-73
DDT 41 - 41-2020-02-19-001 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de l'environnement du plan d'eau communal d'AZE 61 DDT 41
41-2020-02-27-002
Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du
code de l'environnement du plan d'eau de Sargé-sur-Braye
DDT 41 - 41-2020-02-27-002 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de l'environnement du plan d'eau de Sargé-sur-Braye 62 Ex = ="
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ N°
relatif au classement au titre de l’article L.431-5 du code de l’environnement
d’un plan d’eau communal de Sargé-sur-Braye
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.431-5 et R.431-1 à R.431-6 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l’extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Sargé-sur-Braye réuni le 21 janvier 2020 ;
Vu la convention de concession du droit de pêche du plan d’eau communal de Sargé-sur-Braye à la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du 10 septembre 2003 ;
Vu la demande formulée par le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique le 26 février 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir et Cher ;
- ARRÊTE -
Article 1°”: Le plan d'eau communal, dont le droit de pêche est concédé à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, situé sur la commune de Sargé-sur-Braye (dont le plan de situation est annexé à la demande) est soumis aux dispositions de l’article L 431-5 du code de l’environnement.
Article 2 : La durée d’application de ces dispositions est de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : Le plan d'eau est classé en 2ème catégorie piscicole.
Article 4 : La directrice départementale des territoires, le président de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Loir-et-Cher ainsi que le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois à la mairie de Sargé-sur-Braye.
Blois,le ©? FEV 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
La cheffe de l’unité Nature-Forêt,
—#ccl) eh
Dana-Maria PACLISAN
Direction départementale des territoires-— 17 quai de l’ Abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX Téléphone : 02.54.55-73-50 — Télécopie : 02.54-55-75-73
DDT 41 - 41-2020-02-27-002 - Arrêté relatif au classement au titre de l'article L.431-5 du code de l'environnement du plan d'eau de Sargé-sur-Braye 63 DDT 41
41-2020-02-17-001
Avis de la CNAC concernant un recours exercé par la
SCCV "PERRIERES BLOIS" contre l'avis défavorable de
la CDAC du 16 septembre 2019 - n°4024D 01
CNAC - Recours - STOKOMANI - SAINT-GERVAIS-LA-FORET
DDT 41 - 41-2020-02-17-001 - Avis de la CNAC concernant un recours exercé par la SCCV "PERRIERES BLOIS" contre l'avis défavorable de la CDAC du 16 septembre 2019 - n°4024D 01 64 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce
la demande de permis de construire enregistrée à la mairie de Saint-Gervais-la-Forêt le 31 mai 2019 sous le n° PC 041 212 19 A0019 ;:
le recours présenté par la SCCV « PERRIERES BLOIS »,
ledit recours enregistré le 23 octobre 2019 sous le n° 4024D,
et dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial du Loir-et-Cher, en date du 16 septembre 2019, portant sur la création, par la SCCV « PERRIERES BLOIS », d'un ensemble commercial d’une surface de vente de 7 609 m? par création d’un magasin « STOKOMANI » de 1 790 m? de surface de vente et diminution de 1 789 m2 de la surface de vente d'une jardinerie « TRUFFAUT » de 7 609 m2 à 5 819 m°;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 22 janvier 2020 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 16 janvier 2020 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;
M. Thierry MALOU, responsable développement de l'enseigne « STOKOMANI » :
M. Joël SOULIGNAC, représentant le groupe « AXTOM »;
M. Renaud RICHE, commissaire du gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 23 janvier 2020
CONSIDÉRANT que le projet consiste à créer un ensemble commercial par création d'un magasin à l'enseigne » « STOKOMANI » et diminution corrélative de la surface de vente (1 789 m2) de la jardinerie « TRUFFAUT » existante ; que ce projet prendra place au sein de la zone commerciale Blois Sud, à environ 1,5 kilomètre du centre-ville de Saint-Gervais-la-Forêt et à 4 kilomètres du centre-ville de Blois ;
CONSIDERANT que le projet est peu desservi par les transports en commun ; qu’en effet, si la fréquence
de la desserte qui est de 40 bus par jour pour une ligne et de 20 bus par jour pour l'autre, est satisfaisante, en revanche, les arrêts les plus proches, situés respectivement à 900 mètres et 550 mètres, apparaissent trop éloignés du site du projet ;
DDT 41 - 41-2020-02-17-001 - Avis de la CNAC concernant un recours exercé par la SCCV "PERRIERES BLOIS" contre l'avis défavorable de la CDAC du 16 septembre 2019 - n°4024D 01 65 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
N° 4024D01
que les éléments transmis par le pétitionnaire ne permettent pas à la Commission nationale d'apprécier les effets du projet en terme d'aménagement du territoire et plus particulièrement au regard des effets sur l'animation de la vie urbaine, que le pétitionnaire n'a pas joint d'étude d'impact indiquant quelle sera la contribution du projet à l'animation, à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial des centres-villes de Saint-Gervais-la-Forêt et de Blois, alors que la commune de Saint-Gervais-la-Forêt a
connu une diminution de sa population de 5,7 % entre 2006 et 2016 et que la ville de Blois figure parmi les communes du Plan « Action Cœur de Ville » ;
que le projet architectural, qui entrainera la démolition de serres de la jardinerie
« TRUFFAUT », présente un caractère massif et peu qualitatif ; que les espaces verts ne s'étendront que sur une surface de 966 m°, soit 17% de l'emprise foncière; que seuls
4 arbres supplémentaires seront plantés s’ajouteront aux 5 existants ;
qu’ainsi ce projet ne répond pas assez aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code
de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé ;
- émet un avis défavorable au projet présenté par la SCCV « PERRIERES BLOIS », avec possibilité de saisir directement la CNAC en application de l'article L.752-21 du code de commerce.
Votes favorables : 3
Votes défavorables : 5
Abstention : 1
Le président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Jean GIRARDON
DDT 41 - 41-2020-02-17-001 - Avis de la CNAC concernant un recours exercé par la SCCV "PERRIERES BLOIS" contre l'avis défavorable de la CDAC du 16 septembre 2019 - n°4024D 01 66 PAIE
41-2020-02-18-002
Arrêté fixant la composition du jury de PAE FPSC
organisé par l'UGSEL 41
PAIE - 41-2020-02-18-002 - Arrêté fixant la composition du jury de PAE FPSC organisé par l'UGSEL 41 67 Liberté » Liberté « Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
fixant la composition du jury d’examen de la formation
de formateur en prévention et secours civiques
(PAE FPCS)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91.834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié ;
VU le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours, modifié ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours, modifié ;
VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
VU les décisions d’agréments des référentiels internes de formation et de certification délivrées par le Ministère de l’Intérieur à l’Union générale sportive de l’enseignement libre (UGSEL) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41.2019.12.19.002 du 19 décembre 2019 portant renouvellement de l’agrément départemental du comité départemental UGSEL du Loir-et-Cher pour assurer les formations aux premiers secours ;
CONSIDERANT l’organisation par l’'UGSEL du Loir-et-Cher d’une formation « PAE FPSC » du 17 au 20 février 2020 et du 14 au 17 avril 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée ;
SUR proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRÊTE:
Article ler :
Un jury est organisé et constitué par le comité départemental UGSEL du Loir-et-Cher pour l’examen de formateur en prévention et secours civiques, le vendredi 17 avril 2020 à 17 h 30, à la direction diocésaine de l’enseignement catholique — 1 rue de Berry — 4100 BLOIS (3ème étage). sel,
PAIE - 41-2020-02-18-002 - Arrêté fixant la composition du jury de PAE FPSC organisé par l'UGSEL 41 68 Article 2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
- M. Romaric BOUE-JOUSSET -— 9 rue de la Cordonnerie — 45190 BEAUGENCY
Médecin :
- Docteur Pascale MARDON -— Mail Pierre Charlot - 41000 BLOIS
Membres du jury :
- M. Frédéric ETCHEVERRY - 7 rue des bons enfants — 37000 TOURS, - Mme Marie ROBERT -— 2 allée du champ de bataille — 36150 LA CHAMPENNOISE, - Mme Solène BERGEVIN -— 1 rue Maryse Bastié — 45260 LORIS.
Membres suppléants :
- Docteur François CORDIER, médecin remplaçant - 6 rue de la mare — 41000 BLOIS, - M. François DEFIEUX, instructeur remplaçant — 277 rue Saint-Jacques — 75240 PARIS CEDEX 05.
Article 3 :
Mne la Sous-préfète, Directrice de Cabinet et Mme la Directrice des sécurités sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, et dont une copie sera adressée aux membres du jury.
Fait à BLOIS, le Ÿ 8 FEV 2020
Le Préfet,
Poûr le Préfet ct par délégation, SE AM. | Piles
Lt Direciyte des séflhrités, / —f"— #
fe
Frélériqu” Var
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du Hivre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ; - un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1.
PAIE - 41-2020-02-18-002 - Arrêté fixant la composition du jury de PAE FPSC organisé par l'UGSEL 41 69 PAIE
41-2020-02-18-003
Arrêté fixant la composition du jury PAE FPSC organisé
part la DSDEN 41
PAIE - 41-2020-02-18-003 - Arrêté fixant la composition du jury PAE FPSC organisé part la DSDEN 41 70 EX % dt
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
fixant la composition du jury d’examen de la formation
de formateur en prévention et secours civiques
(PAE FPSC)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs des
premiers seCOUrs ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de
préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et
secours civiques » (PAE FPSC) ;
VU la décision ministérielle d’agrément relative aux référentiels internes de formation et de certification à l’unité de formation PAE FPSC délivrée au Ministère de l’éducation nationale (DEGESCO);
VU le certificat de condition d’exercice délivré au rectorat de l’académie d’Orléans-Tours,
valable jusqu’au 31 août 2022 ;
CONSIDERANT l’organisation par la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Loir-et-Cher d’une formation « PAE FPCS » du 3 au 6 mars 2020 et du 9 au 12 mars 2020 ;
CONSIDERANT la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les
dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée :
SUR proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRÊTE:
Article 1er :
Un jury est organisé et constitué par la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Loir-et-Cher le lundi 16 mars 2020 à 9 h 30 à la direction des services départementaux de l’éducation nationale de Loir-et-Cher, située 1 avenue de la butte — 41000 BLOIS.
PAIE - 41-2020-02-18-003 - Arrêté fixant la composition du jury PAE FPSC organisé part la DSDEN 41 71 Article 2 :
Ce jury sera composé comme suit :
Président :
- Mme Bénédicte BRECHELIERE - 2 rue de Picardie — 41000 BLOIS
Médecin :
- Dr Hafedh BELHAD)J — 21 bis rue des champs Marquiers — 41150 VEUZAIN-SUR-CHER
Membres du jury :
- M. Christophe ATRY — 1 rue Saint Bié — 41100 VENDOME,
- M. Arnaud GUILLON — 4 rue des lavandes — 41700 LE CONTROIS-EN-SOLOGNE, - M. Vivien FESSENMEYER - Route de Valaire — 41120 MONTHOU-SUR-BIEVRE.
Article 3 :
Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet et Mme la Directrice des sécurités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de Loir-et-Cher, et dont une copie sera adressée aux membres du jury.
Fait à BLOIS, le À 8 FFV. 2020
Le Préfet,
ne le Préfet et par délégation,
Directe des séc rites,
Frédériqué MILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le
public et l’administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par Le site internet www.felerecours.fr
PAIE - 41-2020-02-18-003 - Arrêté fixant la composition du jury PAE FPSC organisé part la DSDEN 41 72 PREF 41
41-2020-02-18-004
Arrêté interdépartemental portant modification du
périmètre et changement du statut juridique du SIAEP
Aquaperche
PREF 41 - 41-2020-02-18-004 - Arrêté interdépartemental portant modification du périmètre et changement du statut juridique du SIAEP Aquaperche 73 Liberté » Libre + Égctié « Fran + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
PREFET D’EURE-ET-LOIR
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL n°
Portant modification du périmètre
et changement du statut juridique
du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable
Aquaperche
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
LA PREFETE D’EURE-ET-LOIR,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5214-16 et L.5214-21 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination de Mme Fadela BENRABIA en qualité de préfète d’Eure- et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 39/2019 du 18 novembre 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Régis ELBEZ, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Aquaperche ;
Considérant que la communauté de communes du Grand Châteaudun exerce la compétence « eau », sur l’ensemble de son périmètre au 1° janvier 2020 ;
Considérant que la communauté de communes est substituée, pour les compétences qu'elle exerce ou vient à exercer, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ;
Considérant que ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel 1l exerce ses compétences ne sont modifiés. Le syndicat de communes devient un syndicat mixte au sens de l'article L5711-1 du CGCT ;
Considérant que les dispositions visées au code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et d’Eure-et-Loir,
PREF 41 - 41-2020-02-18-004 - Arrêté interdépartemental portant modification du périmètre et changement du statut juridique du SIAEP Aquaperche 74 -2-
ARRETENT
ARTICLE 1° : Pour l’exercice de la compétence « eau », la communauté de communes du Grand Châteaudun est membre du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Aquaperche, en substitution à ses communes membres de La Bazoche-Gouët et Chapelle-Guillaume.
Par voie de conséquence, le syndicat intercommunal devient un syndicat mixte au sens de l'article L5711-1 du CGCT. Ni ses attributions, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés.
ARTICLE 2 : Le périmètre du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Aquaperche visé à l’article 1° des statuts comprend la communauté de communes du Grand Châteaudun (en substitution aux communes de La Bazoche-Gouët et Chapelle-Guillaume) et les communes de Couëtron-au-Perche (pour la commune déléguée de Saint-Avit), Le Gault-du-Perche et Le Plessis-Dorin.
ARTICLE 3 : Le syndicat mixte devra modifier ses statuts pour les mettre en conformité avec les présentes dispositions.
L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2002 portant création du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable Aquaperche est modifié en conséquence.
ARTICLE 14 : Les secrétaires généraux des Préfectures de Loir-et-Cher et d’Eure-et-Loir, le président du syndicat mixte d’alimentation en eau potable Aquaperche, le président de la communauté de communes du Grand Châteaudun et les maires des communes de Couëtron-au-Perche, Le Gault-du-Perche et Le Plessis-Dorin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures d’Eure-et-Loir et de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la sous-préfète de Vendôme,
— Mme la Directrice départementale des territoires,
— M.le délégué départemental de Loir-et-Cher de l’ Agence Régionale de Santé.
Fait à Blois,le 8 FEW, 2070
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, Pour la Préfète d’Eure-et-Loir, et par délégation, et par délégation, le secrétaire général, le secrétaire général,
se en
Romain D Régis ELBEZ
TT À
cf. délais et voies de recours
PREF 41 - 41-2020-02-18-004 - Arrêté interdépartemental portant modification du périmètre et changement du statut juridique du SIAEP Aquaperche 75 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREF 41 - 41-2020-02-18-004 - Arrêté interdépartemental portant modification du périmètre et changement du statut juridique du SIAEP Aquaperche 76 PREF 41 - 41-2020-02-18-004 - Arrêté interdépartemental portant modification du périmètre et changement du statut juridique du SIAEP Aquaperche 77 PREF 41
41-2020-02-20-006
arrêté portant désignation des membres du comité
technique départemental de la préfecture de Loir-et-Cher
PREF 41 - 41-2020-02-20-006 - arrêté portant désignation des membres du comité technique départemental de la préfecture de Loir-et-Cher 78 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR ET CHER
ARRÊTÉ n° 14-2229 - Où -d0-
portant désignation des membres du comité technique départemental
de la préfecture de Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'Intérieur;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2018-05-30-002 du 30 mai 2018 fixant le nombre de représentants du personnel au comité technique de la préfecture de Loir-et-Cher ;
VU les résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 visant à désigner les
représentants du personnel appelés à siéger au comité technique de la préfecture de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté en date du 24 juin 2019 portant admission à la retraite de M. Pierre SEBERT à partir
du 1” janvier 2020 ;
VU la proposition du syndicat FO Préfecture du 10 février 2020 désignant Mme Fabienne
MAULNY en qualité de titulaire en remplacement de M. Pierre SEBERT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
ARTICLE 1 : Sont appelés à représenter l’administration au sein du comité technique de la préfecture de Loir-et-Cher :
— le préfet, président,
— Je secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines.
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
Préfecture de Loir-et-Cher — 1 place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02 54 81 54 81 — Télécopie : 02 54 78 14 69 — wwwloir-et-cher. gouv.fr — pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-02-20-006 - arrêté portant désignation des membres du comité technique départemental de la préfecture de Loir-et-Cher 79 ARTICLE 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au comité technique de la préfecture de Loir-et-Cher :
En qualité de titulaires :
— Mme Françoise BLIN (SAPACMI)
— Mme Catherine RAMNOUX (SAPACMI)
— M.Eric DRIEU (SAPACMI)
— Mme Aurélie SOUSTRE (SAPACMT)
— Mme Fabienne MAULNY (FO)
En qualité de suppléants :
— Mme Evelyne VERRET (SAPACMT)
— M. Benoît MARGAT (SAPACMI)
— Mme Françoise LAMART (SAPACMI)
— Mme Isabelle PARADIS (SAPACMI)
— Mme Danièle DEBOUT (FO)
ARTICLE 3 : L'arrêté n°41-2019-01-29-003 en date du 29 janvier 2019 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir et Cher.
BLOIS, le 2 0 FEV. 26029
41 Yves ROUSSET
Préfecture de Loir-et-Cher — 1 place de la République — BP 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
Téléphone : 02 54 81 54 81 — Télécopie : 02 54 78 14 69 — wwwloir-et-cher.£ouv.fr — pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-02-20-006 - arrêté portant désignation des membres du comité technique départemental de la préfecture de Loir-et-Cher 80 PREF 41
41-2020-02-20-008
Arrêté portant dissolution des syndicats intercommunaux
compétents en matière d'eau, inclus dans le périmètre de la
CA de Blois "Agglopolys"
PREF 41 - 41-2020-02-20-008 - Arrêté portant dissolution des syndicats intercommunaux compétents en matière d'eau, inclus dans le périmètre de la CA de Blois "Agglopolys" 81 x © =
Liberté . Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARR ET E n°
Portant dissolution des syndicats intercommunaux
compétents en matière d’eau, inclus dans le périmètre
de la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys »
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5216-5 et L.5216-6 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant création des syndicats de communes compétents en matière d’eau : - le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Averdon — Villerbon (arrêté préfectoral du 13 juin 1958),
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Chailles - Candé-sur-Beuvron — Seur (arrêté préfectoral du 5 mai 1951),
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Cellettes - Chitenay — Cormeray (arrêté préfectoral du 22 juillet 1950),
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Cour-Cheverny — Cheverny (arrêté préfectoral du 8 avril 1949),
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Fossé - Marolles — Saint-Sulpice (arrêté préfectoral du 14 décembre 1950),
- le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Herbault — Françay (arrêté préfectoral du 13 juin 1958),
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable d’Orchaise - Molineuf — Santenay (arrêté préfectoral du 14 janvier 1963),
- le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Rilly-sur-Loire — Chaumont-sur-Loire (arrêté préfectoral du 18 décembre 1956).
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2011 modifié, portant création de la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant modification de l’article 5 des statuts de la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys », pour l’exercice des compétences obligatoires eau, assainissement et gestion des eaux pluviales, à compter du 1” janvier 2020 et notamment son article 2 ;
PREF 41 - 41-2020-02-20-008 - Arrêté portant dissolution des syndicats intercommunaux compétents en matière d'eau, inclus dans le périmètre de la CA de Blois "Agglopolys" 82 Vu la délibération de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » en date du 6 février 2020 décidant de pas déléguer aux syndicats de communes inclus intégralement dans le périmètre de l’'EPCI Pexercice de la compétence eau ;
Considérant que la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » exerce la compétence obligatoire « eau », au 1° janvier 2020 ;
Considérant que les syndicats de communes compétents pour l’eau sont maintenus jusqu’à six mois suivant la prise de la compétence, le temps pour la communauté d’agglomération de se prononcer sur le principe d’une délégation de la compétence eau ; que la-dite délibération, écartant ce principe, a été prise par l’organe délibérant de la communauté d’agglomération le 6 février 2020 ;
Considérant que les syndicats de communes ont, dans ces circonstances, vocation à être dissous ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE Ier : Pour l’exercice de la compétence « eau », la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » est substituée aux syndicats de communes inclus en totalité dans son périmètre. Par voie de
conséquence, les huit syndicats intercommunaux susvisés sont dissous, à compter de la publication au recueil des actes administratifs et de la notification du présent arrêté :
- le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Averdon - Villerbon, - le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Chailles - Candé-sur-Beuvron - Seur, - le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Cellettes - Chitenay - Cormeray, - le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Cour-Cheverny - Cheverny, - le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Fossé - Marolles - Saint-Sulpice, - le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable d’Herbault - Françay, - le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable d’Orchaise - Molineuf - Santenay, - le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de Rilly-sur-Loire - Chaumont-sur-Loire.
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats intercommunaux dissous sont transférés à la
communauté d’agglomération qui est substituée de plein droit aux anciens établissements dans toutes les délibérations et tous les actes de ces derniers à la date de sa dissolution.
L'ensemble des personnels des établissements dissous est réputé relever de la communauté d’agglomération dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des
parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communauté d'agglomération. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'actif, dont les disponibilités, et Le passif apparaissant au bilan comptable des syndicats dissous sont transférés en totalité à la communauté d’agglomération de Blois Agglopolys.
L'organe délibérant de la communauté d’agglomération de Blois Agglopolys est compétent pour adopter les comptes administratifs de l'année 2019 des syndicats intercommunaux dissous.
ARTICLE 2 : Les budgets eau des syndicats dissous sont transférés à la communauté d’agglomération de Blois « Agglopolys » (liste en annexe).
PREF 41 - 41-2020-02-20-008 - Arrêté portant dissolution des syndicats intercommunaux compétents en matière d'eau, inclus dans le périmètre de la CA de Blois "Agglopolys" 83 ARTICLE 3 : L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2019 portant modification de l’article 5 des statuts de la communauté d'agglomération de Blois « Agglopolys » est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté d'agglomération de Blois Agglopolys et les présidents des syndicats intercommunaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- Mme la Directrice départementale des territoires,
- M. le délégué départemental de Loir-et-Cher de l’ Agence Régionale de Santé, - M. le président du centre de gestion de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le ? © FEV. 2020
Le Préfet,
+
Pour le Pré élégation
Le Secrélaire Géaorël
D Rornain DELMON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. :
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREF 41 - 41-2020-02-20-008 - Arrêté portant dissolution des syndicats intercommunaux compétents en matière d'eau, inclus dans le périmètre de la CA de Blois "Agglopolys" 84 PREF 41 - 41-2020-02-20-008 - Arrêté portant dissolution des syndicats intercommunaux compétents en matière d'eau, inclus dans le périmètre de la CA de Blois "Agglopolys" 85 PREF 41
41-2020-02-18-001
Arrêté portant ouverture d'un compte de consignation
"PPRT MBDA France" à Selles-Saint-Denis pour le
financement des travaux de réduction de la vulnérabilité
prescrits par le PPRT MBDA France à Selles-Saint-Denis
PREF 41 - 41-2020-02-18-001 - Arrêté portant ouverture d'un compte de consignation "PPRT MBDA France" à Selles-Saint-Denis pour le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT MBDA France à Selles-Saint-Denis 86 EE =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service prévention des risques,
Ingénierie de crise, éducation routière
ARRÊTÉ N°
Portant ouverture d’un compte de consignation « PPRT MBDA France à Selles-Saint-Denis — Travaux prescrits » dans le cadre du plan de prévention des risques technologiques et à la consignation initiale de fonds (consignation n°1) pour le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT MBDA France de Selles-Saint-Denis
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du code monétaire et financier ;
Vu les articles L. 515-16-2 et L. 515-19 — I du code de l’environnement
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-361-0003 en date du 27 décembre 2011, approuvant le plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) lié aux installations exploitées par la société MBDA France sur le territoire de la commune de Selles-Saint-Denis (41) ;
Vu la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT MBDA France de Selles-Saint-Denis signée le 04 novembre 2019 entre la communauté de communes Sologne des Rivières, le département de Loir-et-Cher, la région Centre-Val de Loire, la société MBDA France et l’État et dont un exemplaire est annexé au présent arrêté :
Considérant le pouvoir du préfet de prescrire des mesures de réduction de vulnérabilité des personnes par la mise en œuvre de travaux de renforcement du bâti (art. L515-16 du code de l’environnement) dans les périmètres d’exposition aux risques des PPRT soumis à prescriptions ;
Considérant que la convention de financement susmentionnée prévoit la gestion des fonds par la Caisse des dépôts et consignations par l'intermédiaire d'un compte de consignation;
Considérant que la convention de financement susmentionnée prévoit une première consignation des fonds dès sa signature;
Considérant que la consignation des contributions financières des différentes parties auprès de la Caisse des dépôts et consignations nécessite la création d'un compte et une décision administrative;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
PREF 41 - 41-2020-02-18-001 - Arrêté portant ouverture d'un compte de consignation "PPRT MBDA France" à Selles-Saint-Denis pour le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT MBDA France à Selles-Saint-Denis 87 ARRETE
Article 1 - Ouverture du compte de consignations
Est ordonnée l’ouverture à la Caisse des dépôts et consignations, d’un compte de consignation ouvert au nom de « PPRT MBDA France à Selles-Saint-Denis — Travaux prescrits » pour y recevoir les contributions des collectivités (Communauté de communes Sologne des Rivières, Conseil départemental de Loir-et-Cher et Conseil régional Centre-Val de Loire) et de la société MBDA France pour le financement des travaux prescrits par le PPRT de Selles-Saint-Denis.
Article 2 - Montant à consigner — Premier appel de fonds
Les montants pour la première consignation des fonds correspondent à 35 % des participations directes telles que définies dans le chapitre IT - art. 2 de la convention de financement et de gestion des participations financières pour la réalisation des travaux prescrits par le PPRT de MBDA France à Selles-Saint-Denis.
Le préfet de Loir-et-Cher, autorise les collectivités et la société MBDA France à consigner les sommes suivantes sur le compte, dédié aux travaux prescrits par le PPRT de MBDA France à Selles-Saint-Denis qui sera ouvert à la Caisse des dépôts et consignations sous le numéro 3094467.
Contributeur Montant de la consignation initiale
Communauté de communes Sologne des Rivières 7 315,00 €
Conseil départemental 7 893,00 €
Conseil régional 4 043,00 €
MBDA France 26 950,00 €
TOTAL 46 201,00 €
Ces sommes constituent un minimum, chaque contributeur étant libre de consigner une somme plus importante dans la limite du maximum de l’opération pour chacune des parties définis dans le tableau du chapitre IT — art. 2 de la convention de financement susvisée.
Chaque contributeur procède à l’envoi par voie postale à la Caisse des dépôts et consignations — Pôle de gestion des consignations de Nantes d’une déclaration de consignation et effectue de manière concomitante le virement des fonds sur le compte bancaire dudit pôle.
Une fois la contribution versée, la Caisse des dépôts et consignations fournira à chaque financeur un récépissé de déclaration de consignation attestant du versement des sommes dues par les parties au titre de la convention de financement susvisée.
Article 3 — Consignations complémentaires
Des consignations complémentaires pourront être effectuées par arrêté préfectoral de consignation au fur et à mesure de la réalisation des travaux prescrits par le PPRT MBDA France à Selles-Saint-Denis.
L'arrêté préfectoral correspondant rappellera les modalités de déconsignations des fonds.
Le montant total des sommes consignées par chacun des contributeurs ne pourra excéder le montant précisé au tableau du chapitre II — art. 2 de la convention de financement susvisée.
-2-
PREF 41 - 41-2020-02-18-001 - Arrêté portant ouverture d'un compte de consignation "PPRT MBDA France" à Selles-Saint-Denis pour le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT MBDA France à Selles-Saint-Denis 88 Article 4 - Rémunération des fonds consignés
Les sommes consignées seront rémunérées au taux d’intérêt en vigueur fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les intérêts seront reversés aux collectivités et à la société MBDA France au prorata de leur contribution.
Les intérêts produits seront déconsignés par courrier du préfet de Loir-et-Cher à la Caisse des dépôts et consignations, selon les modalités précisées à l’article 5 du présent arrêté
Article 5 - Déconsignation des fonds
La déconsignation des fonds en capital et en intérêts, sera effectuée par la Caisse des dépôts et consignations - Pôle de Gestion des Consignations de Nantes selon les modalités suivantes :
- Déconsignation pour le versement des aides financières directes :
La déconsignation des fonds sera effectuée dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception d’un courrier du service instructeur du PPRT (DREAL Centre-Val de Loire ou DDT de Loir-et- Cher). Ce courrier devra être accompagné :
- du RIB/IBAN du ou des bénéficiaires des fonds ;
- du relevé de décision du Comité de validation des dossiers de demandes de financement mis en place dans le cadre de la réalisation des travaux prescrits par le PPRT MBDA France à Selles-Saint- Denis, daté et signé par le préfet ou son représentant dûment habilité. Ce relevé mentionnera les informations suivantes :
* Ja liste des bénéficiaires (nom, prénom) précisant l’adresse des travaux ;
* le montant (en chiffres et en lettres) des sommes à déconsigner au profit de chacun des bénéficiaires ;
+ les références du compte de consignation ouvert au nom du PPRT de MBDA France ;
* une copie du devis signé par l’entreprise et le bénéficiaire (uniquement pour les déconsignations correspondant au versement d’une avance validée par le Comité de validation des dossiers de demande de financement).
- Déconsignation pour la restitution des fonds restants ou des intérêts à l’issue de la mise en œuvre des travaux :
La déconsignation des fonds sera effectuée dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception d’un courrier du Préfet. Ce courrier devra être accompagné :
- du RIB/IBAN des financeurs ;
- du relevé de décision du Comité de validation des dossiers de demandes de financement mis en place dans le cadre de la réalisation des travaux prescrits par le PPRT MBDA France à Selles-Saint- Denis, daté et signé par le préfet ou son représentant dûment habilité. Ce relevé mentionnera les informations suivantes :
+ la liste des financeurs
* le montant (en chiffres et en lettres) des parts restantes ou/et des intérêts à déconsigner au profit de chacun des financeurs ;
* les références du compte de consignation ouvert au nom du PPRT de MBDA France ;
Dans les deux cas, les références au présent arrêté de création du compte de consignation et le cas échéant les références aux arrêtés préfectoraux de consignations complémentaires seront utilement précisées.
PREF 41 - 41-2020-02-18-001 - Arrêté portant ouverture d'un compte de consignation "PPRT MBDA France" à Selles-Saint-Denis pour le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT MBDA France à Selles-Saint-Denis 89 Article 6 — Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département de Loir-et-
Cher.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à la société MBDA France, à la communauté de communes « Sologne des rivières », au Conseil départemental de Loir-et-Cher et au Conseil régional Centre-Val de Loire.
Article 7 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher et le directeur régional des finances publiques de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui les concerne de la bonne exécution du présent arrêté.
Fait à Blois,le Ÿ 8 FEV. 2020
Le Préfet,
Pour le Prési gt rar deiégation
Romain DELMON
PREF 41 - 41-2020-02-18-001 - Arrêté portant ouverture d'un compte de consignation "PPRT MBDA France" à Selles-Saint-Denis pour le financement des travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par le PPRT MBDA France à Selles-Saint-Denis 90 PREF 41
41-2020-02-17-002
Arrêté portant renouvellement d'agrément Centre VHU de
la société Avenir Automobile implantée au 487 route
Nationale à Mur de Sologne pour l'exploitation
d'installations de dépollution et de démontage de véhicules
hors d'usage
Renouvellement centre VHU Avenir Automobile à Mur de Sologne
PREF 41 - 41-2020-02-17-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Centre VHU de la société Avenir Automobile implantée au 487 route Nationale à Mur de Sologne pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage 91 BE a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d’animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d'agrément « Centre VHU » de la société AVENIR AUTOMOBILE implantée au 487 route nationale sur la commune de MUR DE SOLOGNE pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage
Agrément « Centre VHU » PR 41 00015 D
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et
électroniques ;
Vu le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article KR. 543-99 du code de l’environnement ;
1/8
PREF 41 - 41-2020-02-17-002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Centre VHU de la société Avenir Automobile implantée au 487 route Nationale à Mur de Sologne pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage 92 Vu l'arrêté préfectoral n° 2005.129.2 du 9 mai 2005 autorisant la société AVENIR AUTOMOBILE à exercer une activité de récupération de véhicules hors d’usage à Mur de Sologne, 487 route Nationale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-351-2 du 17 décembre 2007 portant agrément démolisseur pour l'exploitation d’une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage par la société AVENIR AUTOMOBILE à MUR DE SOLOGNE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-058-0010 du 22 février 2014 renouvelant l’agrément « centre VHU » de la société AVENIR AUTOMOBILE implantée au 487 route Nationale à MUR de SOLOGNE ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 13 janvier 2020, présentée par la société AVENIR AUTOMOBILE à MUR DE SOLOGNE, en vue d’obtenir le renouvellement de son agrément pour l’exploitation d’un centre VHU ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 27 janvier 2020 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 13 février 2020 ;
Vu l’envoi par mail du projet d’arrêté portant renouvellement d’agrément, pour avis, au pétitionnaire le 17 février 2020 ;
Vu le courriel du 17 février 2020 de l’exploitant précisant ne pas avoir de remarques à formuler sur ce projet d’arrêté ;
Considérant que la demande d’agrément présentée le 13 janvier 2020 par la société AVENIR AUTOMOBILE comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir et Cher ;
ARRÊTE
Article 1 :
” La société AVENIR AUTOMOBILE est agréée pour ses installations implantées au 487 route Nationale à MUR de SOLOGNE pour effectuer l'entreposage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage sous le numéro PR 41 00015 D ("centre VHU").
L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 : | La société AVENIR AUTOMOBILE est tenue, dans l'exercice de l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 :
S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet de département au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d'agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 visé ci-dessus.
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La société AVENIR AUTOMOBILE est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant par voie postale avec accusé de réception et publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher, pour une durée minimum de quatre mois.
Copies sont adressées à Madame la Sous-Préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, Monsieur le Maire de MUR DE SOLOGNE et à Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement et de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de MUR DE SOLOGNE pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire et transmis au Préfet de Loir-et-Cher.
Il est également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 : Délais et voies de recours (articles L. 514-6 du Code de l'Environnement) :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du Tribunal administratif d’Orléans (28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS Cedex 1) :
1- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit arrêté leur a été notifié ;
2- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article 5 :
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions prévues à l’article S.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 7 :
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement.
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Le Secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher, la Sous-Préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, le Maire de MUR DE SOLOGNE, le Directeur Régional de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement — Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 17 FEV. 2020 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
omain DELMO?
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Conformément à l'article KR. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage — les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; — les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; — les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— Je retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs MaïQUES ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
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— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
€) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; 1) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
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— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; — les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article KR. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en
établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe JIT du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
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15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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41-2020-02-20-005
Arrêté portant renouvellement d'agrément Centre VHU de
la société Gièvres Auto Moto implantée au lieu-dit "La
Gendretière" à Gièvres pour l'exploitation d'installations de
dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage Arrêté portant renouvellement d'agrément Centre VHU de la société Gièvres Auto Moto implantée au lieu-dit "La Gendretière" à Gièvres pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage
PREF 41 - 41-2020-02-20-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Centre VHU de la société Gièvres Auto Moto implantée au lieu-dit "La Gendretière" à Gièvres pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage 100 BE À
Liberté . Égalité . Fraternité
/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DE LOIR-ET-CHER
Préfecture
Service interministériel
d’animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
portant renouvellement d'agrément « Centre VHU » de la société GIÈVRES AUTO MOTO implantée au lieu-dit « La Gendretière » sur la commune de GIEVRES
pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage
Agrément « Centre VHU » PR 41 00007 D
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu le décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement ;
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PREF 41 - 41-2020-02-20-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Centre VHU de la société Gièvres Auto Moto implantée au lieu-dit "La Gendretière" à Gièvres pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage 101 Vu l’arrêté préfectoral n° 981988 du 16 juin 1998 autorisant la société GIÈVRES AUTO MOTO à exercer une activité de récupération de véhicules hors d'usage à GIÈVRES ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 02.4332 du 21 octobre 2002 autorisant la société GIÈVRES AUTO MOTO à étendre son activité de récupération de véhicules hors d'usage à GIÈVRES ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-221-10 du 9 août 2006 portant agrément de la SARL GIÈVRES AUTO MOTO pour l'installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage qu'elle exploite à GIÈVRES et modifiant les prescriptions applicables au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-058-0015 du 27 février 2014 renouvelant l’agrément « Centre VHU » de la société GIÈVRES AUTO MOTO implantée au lieu-dit « La Gendretière » sur la commune de GIÈVRES pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d’usage ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément reçue le 21 octobre 2019 de la société GIÈVRES AUTO MOTO située au lieu-dit « La Gendretière » sur la commune de GIÈVRES pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 27 janvier 2020 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 13 février 2020 ;
Vu l’envoi par mail du projet d’arrêté portant renouvellement d’agrément, pour avis, au pétitionnaire le 17 février 2020 ;
Vu le courriel du 18 février 2020 de l’exploitant précisant ne pas avoir de remarques à formuler sur ce projet d’arrêté ;
Considérant que la demande d’agrément présentée le 21 octobre 2019 par la société GIÈVRES AUTO MOTO comporte l’ensemble des éléments mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir et Cher ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société GIÈVRES AUTO MOTO est agréée pour ses installations situées au lieu-dit «La Gendretière» sur la commune de GIEVRES pour effectuer l'entreposage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage sous le numéro PR 41 00007 D ("centre VHU"\).
L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2 :
La société GIÈVRES AUTO MOTO est tenue, dans l'exercice de l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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PREF 41 - 41-2020-02-20-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Centre VHU de la société Gièvres Auto Moto implantée au lieu-dit "La Gendretière" à Gièvres pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage 102 Article 3 :
S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet de département au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d'agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 visé ci-dessus.
Article 4 :
La société GIÈVRES AUTO MOTO est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant par voie postale avec accusé de réception et publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pendant une durée minimum de quatre mois.
Copies sont adressées à Madame la Sous-Préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, Monsieur le Maire de GIÈVRES et à Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement et de |’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de GIÈVRES pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire et transmis au Préfet de Loir-et-Cher.
Il est également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 : Délais et voies de recours (articles L. 514-6 du Code de l’Environnement) :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du Tribunal administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS Cedex 1) :
1 - par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit arrêté leur a été notifié ;
2 - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article 5 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher dans les conditions prévues à l’article S.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
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PREF 41 - 41-2020-02-20-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Centre VHU de la société Gièvres Auto Moto implantée au lieu-dit "La Gendretière" à Gièvres pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage 103 Article 7 :
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement.
Article 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la Sous-Préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, le Maire de GIÈVRES, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement — Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 2 0 FEV. 2020 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Romain IREL
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Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; — les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; — les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
— les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les
huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;
— le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
—les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VAU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
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PREF 41 - 41-2020-02-20-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Centre VHU de la société Gièvres Auto Moto implantée au lieu-dit "La Gendretière" à Gièvres pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage 105 4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; 1) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
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PREF 41 - 41-2020-02-20-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Centre VHU de la société Gièvres Auto Moto implantée au lieu-dit "La Gendretière" à Gièvres pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage 106 9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les
conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : — les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; — les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs- dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; — les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article KR. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les
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PREF 41 - 41-2020-02-20-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Centre VHU de la société Gièvres Auto Moto implantée au lieu-dit "La Gendretière" à Gièvres pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage 107 tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
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PREF 41 - 41-2020-02-20-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément Centre VHU de la société Gièvres Auto Moto implantée au lieu-dit "La Gendretière" à Gièvres pour l'exploitation d'installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage 108 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-02-21-001
Arrêté mettant en demeure la société AXEREAL de
respecter les prescriptions réglementaires applicables aux
installations qu'elle exploite à MER
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-02-21-001 - Arrêté mettant en demeure la société AXEREAL de respecter les prescriptions réglementaires applicables aux installations qu'elle exploite à MER 109 EX =
Liberté + Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Mettant en demeure la société AXEREAL de respecter les prescriptions réglementaires applicables au silo de stockage de céréales, à l’installation de stockage d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium et l’installation de stockage de produits phytosanitaires qu’elle exploite à MER
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1,
L. 511-2, L. 512-3, L. 514-5, KR. 511-9 et son annexe (nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement) ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 avril 2010 relatif à la prévention des risques présentés par les stockages d'engrais solides à base de nitrate d'ammonium soumis à autorisation au titre de la rubrique 4702 et les stockages de produits soumis à autorisation au titre de la rubrique 4703 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2005 modifié portant prescriptions complémentaires sur les dépôts exploités par la Société Coopérative LIGEA rue du Mardeau sur la commune de MER ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 portant prescriptions applicables au silo « coque » de stockage de céréales exploité par la société AXEREAL sur la commune de MER ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 9 décembre 2019 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement :
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier du 10 janvier 2020, reçu le 16 janvier 2020 en Préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant que lors de la visite du 20 novembre 2019 l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
+ la porte destinée à assurer le découplage entre la tour de manutention et l’espace sur- cellules s'ouvre depuis la tour vers l'espace sur-cellules, alors que la note technique
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-02-21-001 - Arrêté mettant en demeure la société AXEREAL de respecter les prescriptions réglementaires applicables aux installations qu'elle exploite à MER 110 n'apporte aucun élément permettant de justifier quantitativement de la résistance de la porte à la surpression maximale dans la tour ;
* un stockage d'engrais classé est en appui sur une paroi métallique (caractéristiques inférieures à EI 120) et de plus ajourée au-dessus du haut des tas d'engrais. De l’autre côté de cette paroi sont stockés des produits combustibles (semences et palettes) ;
* la distance minimale de 30 centimètres à conserver entre le haut du tas d'engrais en contact avec la paroi et le haut de la paroi de séparation des cases n'était pas matérialisé pour certaines cases. Cette distance n'est pas respectée pour une case de Sulfostar 20 18 00 (4702-IV) ;
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 3.4 et 3.13 de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 susvisé et aux articles 7.5.1 b) et 11.1.3 de l'arrêté ministériel du 13 avril 2010 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société AXEREAL de respecter les prescriptions des articles 3.4 et 3.13 de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 susvisé et des articles 7.5.1 b) et 11.1.3 de l’arrêté ministériel du 13 avril 2010 susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article LS11-1 du code de l’environnement liée aux conditions d’exploitation et d’entretien des silos :
* un risque d’explosion en raison de la présence de poussières en quantité importante dans l’espace sur-cellules et de la présence de grains en quantité importante dans la galerie de reprise, alors même que l’étude de dangers susvisée exclut certains scénarios d’accident en considérant que les procédures de nettoyage mises en œuvre par l’exploitant sont de nature à éviter toute accumulation de poussière ou de grains dans ces espaces ;
* un risque de propagation d’une éventuelle explosion primaire de la tour de manutention vers l’espace sur-cellules en raison du sens d’ouverture de Ïa porte; à noter que ce risque est majoré par l’état d’empoussièrement de l’espace sur-cellules ;
Considérant la présence de la rue du Mardeau en bordure du silo « coque » ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement liée à l’aménagement et aux conditions d’exploitation de l’installation de stockage d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium :
° un risque de propagation d’un éventuel incendie du local d’entreposage de matières combustibles vers les engrais classés, pouvant conduire à la formation d’une phase fondue, avec un risque de détonation ;
° un risque de mélange entre deux engrais différents, avec un risque de déstabilisation chimique de ces matières ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-02-21-001 - Arrêté mettant en demeure la société AXEREAL de respecter les prescriptions réglementaires applicables aux installations qu'elle exploite à MER 111 ARRETE
Article 1 — La société coopérative agricole AXEREAL exploitant un silo de stockage de céréales, une installation de stockage d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium et une installation de stockage de produits phytosanitaires sis rue du Mardeau à MER est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 3.4 de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 susvisé dans un délai de
trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 —La société coopérative agricole AXEREAL exploitant un silo de stockage de céréales, une installation de stockage d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium et une installation de stockage de produits phytosanitaires sis rue du Mardeau à MER est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 3.13 de l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2007 susvisé dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 — La société coopérative agricole AXEREAL exploitant un silo de stockage de céréales, une installation de stockage d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium et une installation de stockage de produits phytosanitaires sis rue du Mardeau à MER est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 7.5.1 b) de l’arrêté ministériel du 13 avril 2010 susvisé dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 — La société coopérative agricole AXEREAL exploitant un silo de stockage de céréales, une installation de stockage d’engrais solides à base de nitrate d’ammonium et une installation de stockage de produits phytosanitaires sis rue du Mardeau à MER est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 11.1.3 de l’arrêté ministériel du 13 avril 2010 susvisé dans un délai d’un
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 -Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 à 4 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 6 — Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLEANS, 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CÉDEX 1, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté, - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié à la société AXEREAL. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher.
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-02-21-001 - Arrêté mettant en demeure la société AXEREAL de respecter les prescriptions réglementaires applicables aux installations qu'elle exploite à MER 112 Copie en sera adressée à:
- Monsieur le Maire de MER,
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre — Val de Loire.
Article 8 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Monsieur le Maire de MER et Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre — Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent arrêté.
Blois, le 2 | FEV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
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PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-02-21-001 - Arrêté mettant en demeure la société AXEREAL de respecter les prescriptions réglementaires applicables aux installations qu'elle exploite à MER 113 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-02-20-007
Arrêté portant enregistrement de l'exploitation temporaire
d'une centrale d'enrobage à chaud par la société SRTP à
SANTENAY
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-02-20-007 - Arrêté portant enregistrement de l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage à chaud par la société SRTP à SANTENAY 114 EE = A à
Liberté «+ Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÉTÉ N°
Portant enregistrement de l’exploitation temporaire d’une centrale d’enrobage à chaud par la société SRTP sur la commune de SANTENAY
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe IT ;
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu le SDAGE Loire-Bretagne, le PRPGD Centre-Val-de-Loire, la carte communale de la commune de
SANTENAY ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-7) du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L.512-7) du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement , « y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;
Vu la demande présentée le 9 octobre 2019 et complétée le 19 novembre 2019 par la société SRTP dont le siège social est situé au lieu-dit « Le Pont Boeuf » à CHANTEPIE (35) pour l'enregistrement d'installations temporaires d’enrobage à chaud au bitume de matériaux routiers (rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées) et de criblage/concassage de matériaux (rubrique n° 2515) sur la commune de SANTENAY ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-02-20-007 - Arrêté portant enregistrement de l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage à chaud par la société SRTP à SANTENAY 115 Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-12-06-001 organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la société SRTP en vue d’exploiter une centrale d’enrobage à chaud à SANTENAY;
Vu les observations du public recueillies entre le 6 janvier et le 3 février 2020 ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le 5 décembre 2019 et le 18 février 2020 ;
Vu l'avis du maire de SANTENAY, compétent en matière d'urbanisme sur la proposition d'usage futur du site, daté du ler octobre 2019 ;
Vu le rapport du 18 février 2020 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’absence d’observations de l’exploitant sur le projet d’arrêté transmis le 18 février 2020 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que, au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage : - à aménager des aires étanches pour les cuves à bitume et les zones de dépotage ; - à équiper le site d’une réserve d’eau incendie de 120 m° ; | - à mettre en place une gestion des eaux de ruissellement via un bassin de récupération de 350 m°, puis un déshuileur avant rejet vers un bassin de rétention également sur site et connecté au bassin d’orage
autoroutier « de la Quenaudière » ;
- à intégrer à la production le recyclage de croûtes ou de fraisats d’enrobés issus du chantier autoroutier, à hauteur de 10 à 40 % ;
Considérant que la demande précise que le site sera, après l'arrêt définitif des installations, dévolu à un usage industriel ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet, eu égard aux critères définis à l'annexe II de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier l'éloignement suffisant des premières habitations à 375 mètres du site ;
Considérant en particulier le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d’activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Considérant les objectifs prévus par le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 approuvé le 18 novembre 2015 par arrêté préfectoral ;
Considérant les objectifs prévus par le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets de la région Centre-val-de-Loire adopté au 17 octobre 2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et Cher ;
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-02-20-007 - Arrêté portant enregistrement de l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage à chaud par la société SRTP à SANTENAY 116 ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société SRTP, représentée par M. Eric VINCENT, directeur général, dont le siège social est situé au lieu-dit « Le PONT BOEUF » à CHANTEPIE (35), faisant l'objet de la demande susvisée du 9 octobre 2019, complétée le 19 novembre 2019, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur la commune de SANTENAY, au croisement entre l’autoroute A10 et la
RD 766. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'enregistrement est prononcé pour une durée maximale de 6 mois après la date de mise en service, incluant la remise en état du site. L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. Il convient donc, le cas échéant, de déposer en temps utile une nouvelle demande d’enregistrement dans les formes réglementaires.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans.
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations projetées relèvent du régime de l'enregistrement prévu à l'article L.512-7 du code de l'environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :
Rubriq | Alinéa |Libellé de la rubrique Nature de l’installation ue
2521 1 Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale | Centrale d’enrobage à chaud | d') à chaud
2515 2.a Installations de broyage, concassage, criblage, |Installation de mélange de pierres, cailloux, minerais et autres |concassage/criblage d’une produits minéraux naturels ou artificiels ou de|puissance installée de 370 KW. déchets non dangereux inertes extraits ou produits
sur le site de l'installation, fonctionnant sur une
période unique d'une durée inférieure ou égale à six
mois.
La puissance maximale de l'ensemble des machines
fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant supérieure à
350 KW.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-02-20-007 - Arrêté portant enregistrement de l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage à chaud par la société SRTP à SANTENAY 117 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Coordonnées
Commune Lambert RGF 93 Licu-dit
X Y
Croisement entre la RD 766 et l’autoroute SANTENAY 556300 | 6722750 A10 (domaine routier)
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 1.2.3. INFORMATION D'AVANCEMENT DU PROJET
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du chantier d'aménagement.
De même, dès la mise en service industrielle des installations, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 9 octobre 2019 complétée le 19 novembre 2019.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÉT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage de type industriel.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- Arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale
d);
- Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-02-20-007 - Arrêté portant enregistrement de l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage à chaud par la société SRTP à SANTENAY 118 TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2. SANCTIONS
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions administratives prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 2.3. PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant en recommandé avec accusé de réception. Une copie est adressée à Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre — Val de Loire.
En vue de l'information des tiers :
- une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de SANTENAY et peut y être consultée ; - cet arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher ; - un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SANTENAY pendant une durée minimum d’un mois et publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pour une durée minimum de quatre mois ; - le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'enregistrement ;
- une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté.
ARTICLE 2.4. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (ART L.514-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT)
Conformément à l'article L.514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code de l’environnement, au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS :
+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; . par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
° un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
* un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Tour Pascal À et B - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-02-20-007 - Arrêté portant enregistrement de l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage à chaud par la société SRTP à SANTENAY 119 Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l’article R.181-50 du code de l’environnement.
ARTICLE 2.5. EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher, Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre — Val de Loire chargé de l'inspection des installations classées, Monsieur le Maire de Santenay, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Blois, le 9) FEV. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-02-20-007 - Arrêté portant enregistrement de l'exploitation temporaire d'une centrale d'enrobage à chaud par la société SRTP à SANTENAY 120 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-02-27-001
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique
relative à la demande d'autorisation environnementale de la
société MBDA à SELLES SAINT DENIS et à l'institution
de SUP
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-02-27-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale de la société MBDA à SELLES SAINT DENIS et à l'institution de SUP 121 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d’une enquête publique unique relative à la demande d’autorisation environnementale formulée par la société MBDA pour la création de cinq soutes de stockage de produits pyrotechniques sur le site qu’elle exploite à SELLES-SAINT-DENIS et à l’institution de servitudes d’utilité publique autour de ces installations
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 181-1 et suivants et R 123-2 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-
et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 30 septembre 2019, complétée le 2 janvier 2020, par la société MBDA afin d’obtenir l’autorisation, au titre de la législation sur les installations classées, pour la création de cinq nouvelles soutes de stockage de produits pyrotechniques à SELLES — SAINT DENTS ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la demande ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l Aménagement et du Logement, unité départementale de Loir-et-Cher du 23 janvier 2020 constatant la
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-02-27-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale de la société MBDA à SELLES SAINT DENIS et à l'institution de SUP 122 — 215
recevabilité du dossier susvisé ;
Vu la décision n° E20000010/45 de Madame la présidente du tribunal administratif d'ORLÉANS du 28 janvier 2020 désignant Monsieur Yves CORBEL, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts
en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale du 19 février 2020 ;
Considérant que les activités en cause sont soumises à autorisation et figurent dans la nomenclature annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement, et qu’il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à l’enquête publique réglementaire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l’enquête publique :
Il sera procédé à une enquête publique unique relative aux incidences éventuelles sur l’environnement du projet présenté par la société MBDA en vue de créer cinq nouvelles soutes de stockage de produits pyrotechniques sur la commune de SELLES-SAINT-DENIS, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et à l’institution de servitudes d’utilité publique autour de
ces installations.
Les communes concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source sont : SELLES-SAINT-DENIS, CHÂTRES-SUR-CHER, LA FERTÉ-IMBAULT, LANGON-SUR-CHER et
THEILLAY.
A l'issue de la procédure d’instruction, il sera statué sur le projet par arrêté d’autorisation ou de refus du
préfet de Loir-et-Cher.
Article 2 — Durée de l’enquête et mise à disposition du dossier :
Le dossier constitué par le demandeur, comprenant notamment l’étude d’impact des effets du projet sur l’environnement, la demande de servitudes d’utilité publique et les pièces de procédure relative à cette enquête publique, dont l’avis de l’autorité environnementale, sera déposé pendant un délai de 48 jours consécutifs en mairie de SELLES-SAINT-DENIS, siège de l’enquête publique, du lundi 30 mars 2020 à 15h au samedi 16 mai 2020 inclus à 12h (clôture de l’enquête), afin que le public puisse en prendre
connaissance.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public aux jours et heures suivants :
- le lundi 30 mars 2020 de 15 h à 18 h en mairie de SELLES-SAINT-DENIS
- le mercredi 8 avril 2020 de 9 h à 12 h en mairie de SELLES-SAINT-DENIS
- Je mercredi 22 avril 2020 de 9 h à 12 h en mairie de SELLES-SAINT-DENIS
- le mercredi 6 mai 2020 de 9 h à 12 h en mairie de SELLES-SAINT-DENIS
- le samedi 16 mai 2020 de 8 h 30 à 12 h en mairie de LA FERTÉ-IMBAULT (clôture de l’enquête).
Une version électronique du dossier d’enquête publique sera également mise à la disposition du public en mairies de CHÂTRES-SUR-CHER, LA FERTÉ-IMBAULT, LANGON-SUR-CHER et THEILLAY,
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-02-27-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale de la société MBDA à SELLES SAINT DENIS et à l'institution de SUP 123 —3/5-
Par ailleurs, pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique sera consultable en ligne sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher: www.loir-et-cher.souv.fr — dans la rubrique « Publications » — « Enquêtes publiques ».
De plus, une réunion publique sera organisée le vendredi 17 avril 2020 à partir de 17 h30 à la salle des
fêtes de SELLES-SAINT-DENIS.
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de M. Jérôme SOMAINI, directeur d’établissement, au numéro de téléphone suivant: 02.36.14.20.02 ou par mail: Etablissement-Selles-St-
Denis{@mbda-systems.com
Article 3 — Expression du public :
Le public pourra, durant l’enquête publique, consigner ses observations sur un registre établi sur des feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, et tenu à sa disposition en mairie de SELLES-SAINT-DENIS, siège de l’enquête publique. Il pourra formuler ses observations aux heures habituelles d’ouverture de ces mairies.
Des registres seront également disponibles en mairies de CHÂTRES-SUR-CHER, LA FERTÉ-IMBAULT,
LANGON-SUR-CHER et THEILLAY. Ils pourront être renseignés aux jours et heures habituels d’ouverture
de ces mairies.
Durant cette période, le public pourra aussi transmettre ses observations par courrier à Monsieur le commissaire enquêteur à la mairie de SELLES-SAINT-DENIS (4 rue de Bourgogne — 41300 SELLES- SAINT-DENIS). Ces observations seront annexées au registre d’enquête.
Les personnes qui le souhaiteront pourront également adresser leurs observations par voie électronique à la préfecture de Loir-et-Cher: pref-icpet@loir-et-cher.gouv.fr. Ces observations seront communiquées sans délai au commissaire enquêteur et mises en ligne sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher : www.loir-et-cher.gouv.fr — dans la rubrique « Publications » — « Enquêtes publiques ». Ces observations seront communiquées sans délai à la mairie de SELLES-SAINT-DENIS pour être annexées au registre
d'enquête.
Enfin, les observations écrites ou orales pourront être communiquées directement au commissaire enquêteur lors de ses permanences en mairies de SELLES-SAINT-DENIS et de LA FERTE-IMBAULT.
Article 4 — Mesures de publicité et d’affichage :
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié par les soins du préfet de Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux diffusés dans le département de Loir- et-Cher. Cette parution interviendra quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelée dans les
huit premiers jours de celle-c1.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera :
- affiché dans les mairies de SELLES-SAINT-DENIS, CHÂTRES-SUR-CHER, LA FERTÉ-IMBAULT, LANGON-SUR-CHER et THEILLAY. Les maires de ces communes devront justifier de l’accomplissement de cette formalité ;
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- publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher ;
- affiché par le pétitionnaire, de manière à être visible depuis la voie publique, sur chacune des voies d’accès aux terrains concernés par le projet. Cet avis devra être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Article 5 — Rapport et conclusions :
À l’expiration du délai d’enquête, les registres d'enquête mis à la disposition du public seront remis au commissaire enquêteur.
Dans les huit jours suivant la réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles au sujet de ce document.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre- propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans deux documents séparés, son rapport et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête publique, il transmettra au préfet de Loir- et-Cher l’exemplaire du dossier d'enquête déposé à la mairie, siège de l’enquête, accompagné des registres d’enquête mis à la disposition du public dans les différentes communes concernées par l’enquête publique et les pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame la présidente du tribunal administratif d'Orléans.
Dans l’hypothèse où ce délai de trente jours ne pourrait être respecté, une prolongation pourra être accordée par le préfet, à la demande du commissaire enquêteur, et après avis du responsable du projet.
Toute personne pourra prendre connaissance du procès-verbal de synthèse des observations du public, du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la mairie de SELLES-SAINT-DENIS et en préfecture de Loir-et-Cher (Pôle environnement et transition énergétique, Place de la République à BLOIS), pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Ces documents seront également consultables pendant cette période sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr).
Article 6 — Délibérations des communes et des communautés de communes :
Les conseils communautaires de «SOLOGNE DES RIVIÈRES » et du « ROMORANTINAIS ET
MONESTOIS », les conseils municipaux de SELLES-SAINT-DENTS, CHÂTRES-SUR-CHER, LA
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FERTÉ-IMBAULT, LANGON-SUR-CHER et THEILLAY seront appelés à donner leur avis sur le dossier de demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête publique.
Ces avis ne pourront être pris en considération que s’ils sont émis au plus tard dans les quinze jours suivant
la clôture du registre d’enquête.
Article 7 — Diffusion :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à :
- madame la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- mesdames et messieurs les maires de SELLES-SAINT-DENIS, CHÂTRES-SUR-CHER, LA FERTÉ-
IMBAULT, LANGON-SUR-CHER et THEILLAY,
- messieurs les présidents des communautés de communes de « SOLOGNE DES RIVIÈRES » et du
« ROMORANTINAIS ET MONESTOIS »
- monsieur le commissaire enquêteur,
- madame la présidente du tribunal administratif d'ORLÉANS.
Article 8 — Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, madame la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, mesdames et messieurs les maires de SELLES-SAINT-DENTS, CHÂTRES-SUR-CHER, LA FERTÉ-IMBAULT, LANGON-SUR-CHER et THEILLAY, messieurs les présidents des communautés de communes de «SOLOGNE DES RIVIÈRES » et du « ROMORANTINAIS ET MONESTOIS » et monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
BLOIS, le 27 FEV. 2029 Le Préfet,
=Yyes ROUSSET
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