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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 07 009
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 07 009)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2020-07-009
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2020 Sommaire
PREFECTURE
41-2020-07-06-002 - arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 portant renouvellement de
l'agrément de l'association départementale des chasseurs de Loir-et-Cher (2 pages) Page 5
41-2020-07-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 portant renouvellement de
l'agrément de l'association Maison de la Loire du Loir-et-Cher (2 pages) Page 8
BPAS
41-2020-07-01-001 - VIDEOPROTECTION AGENCE CREDIT LYONNAIS AVENUE
MAUNOURY BLOIS (4 pages) Page 11
41-2020-07-01-003 - VIDEOPROTECTION AGENCE CREDIT LYONNAIS LAMOTTE
BEUVRON (4 pages) Page 16
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DENIS PAPIN BLOIS (4 pages) Page 21
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LAMOTTE BEUVRON (4 pages) Page 31
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41-2020-07-10-003 - Arrêté dérogation BNSSA FAUCHEUX (2 pages) Page 42
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41-2020-07-10-002 - Arrêté constatant le franchissement du seuil de référence DAR (Débit
d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse (8
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41-2020-07-07-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées pour la
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41-2020-07-08-003 - Arrêté Préfectoral portant décision de refus pour l'installation d'une
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41-2020-07-01-007 - Arrêté d'habilitation société EMPRIXIA pour la réalisation des
certificats de conformité (3 pages) Page 75
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loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée pour la saison 2020/2021 (4 pages) Page 79
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cynégétique 2020/2021. (4 pages) Page 84
41-2020-06-25-019 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant la liste des
communes soumises au plan de chasse "faisan" dans le département du loir-et-Cher (2
pages) Page 89
41-2020-06-25-020 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant la liste des
communes soumises au plan de chasse "lièvre" dans le département de Loir-et-Cher (2
pages) Page 92
41-2020-06-24-014 - Arrêté portant sur l'organisation de la lutte contre l'Erismature Rousse
en Loir-et-Cher (4 pages) Page 95
41-2020-07-01-005 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures
d'espèces animales protégées aux agents de l'association Perche Nature (6 pages) Page 100
PAIE
41-2020-07-01-004 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus au BNSSA - Jury du 27 juin
2020 - FFSS 41 (2 pages) Page 107
41-2020-07-07-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente, cession, transport,
port et utilisation des artifices de divertissement dans le département 41 pour les fêtes du
14 juillet 2020 (2 pages) Page 110
41-2020-07-02-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément SSIAP - SARL France
Formations (3 pages) Page 113
PREF 41
41-2020-07-03-003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la
promotion du 14 juillet 2020 (5 pages) Page 117
41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la
promotion du 14 juillet 2020 (30 pages) Page 123
41-2020-07-03-004 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale
et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 (12 pages) Page 154
41-2020-07-10-001 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative
installations classées pour la protection de l'environnement Société SCI KE à Suèvres
Centre VHU (5 pages) Page 167
41-2020-07-06-001 - Arrêté fixant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Loir-et-Cher -
modificatif n°3 (4 pages) Page 173
3 41-2020-07-06-004 - Arrêté mettant en demeure la société aTIS PRODUCTION de
régulariser la situation administrative de son installation de stockage de véhicules hors
d'usage (VHU) exploitée à ROMORANTIN-LANTHENAY (4 pages) Page 178
41-2020-07-03-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale formulée par la société EG Métaux pour
l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage et des installations de tri, transit et
regroupement de déchets dangereux et non dangereux à Salbris (4 pages) Page 183
41-2020-07-07-004 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale formulée par la S.E.P.E du parc éolien "Les Grands Patureaux" pour
l'exploitation du parc éolien "Les Grands Patureaux A" situé à Maray (41) (4 pages) Page 188
41-2020-07-07-005 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale formulée par la S.E.P.E du parc éolien "Les Grands Patureaux" pour
l'exploitation du parc éolien "Les Grands Patureaux B" situé à Maray (41) et Genouilly
(18) (4 pages) Page 193
41-2020-07-07-006 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale formulée par la S.E.P.E du parc éolien "Les Grands Patureaux" pour
l'exploitation du parc éolien "Les Grands Patureaux C" situé à Maray (41) et Genouilly (4
pages) Page 198
41-2020-07-08-002 - AP agrément domiciliation entreprises CCI (2 pages) Page 203
PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-07-01-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS MINIER pour l'exploitation
d'une carrière à SARGE SUR BRAYE (5 pages) Page 206
PREFECTURE PAIE
41-2020-07-01-008 - Arrêté 20-16 du 1er juillet 2020 portant nomination des conseillers
techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de
communication de la zone de défense et de sécurité OUEST (3 pages) Page 212
4 PREFECTURE
41-2020-07-06-002
arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 portant renouvellement
de l'agrément de l'association départementale des chasseurs
de Loir-et-Cher
PREFECTURE - 41-2020-07-06-002 - arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'association départementale des chasseurs de Loir-et-Cher 5 Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
SIAPP
Arrêté préfectoral du 7 6 JUIL. 2020
portant renouvellement de l'agrément,
dans un cadre départemental, au titre de la protection de l'environnement, de l'association Fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et suivants et R 141-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu la demande adressée au préfet de Loir-et-Cher par M. Hubert-Louis Vuitton, président
de la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher, dont le siège social est fixé au 36 rue des Laudières à Vineuil (41350), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agré- ment délivré au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement, et les documents
produits à l’appui de cette demande ;
Vu l’avis favorable du procureur général près la cour d'appel d'Orléans en date du 3 juin 2020 ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo- gement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 9 juin 2020.
Vu l’objet statutaire de la fédération départementale des chasseurs, dont l’éligibilité à l’agrément est expressément prévu à l’article L141-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la représentativité et la notoriété de l’association dans le département de Loir-et-Cher sont démontrées et que ses conditions de fonctionnement sont satisfaisantes ;
Considérant que les actions menées par l’association relèvent d’une compétence avérée sur les enjeux de biodiversité, en particulier en matière de gestion de la faune sauvage ;
Considérant que l'association réalise de nombreuses actions d’éducation à l’environne- ment ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
PREFECTURE - 41-2020-07-06-002 - arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'association départementale des chasseurs de Loir-et-Cher 6 ARRETE:
Article ler : L'agrément précédemment délivré au titre de l'article L 141-1 du code de
l'environnement à l'association fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher, dont le siège est fixé au 36 rue des Laudières à Vineuil (41350), est renouvelé dans un
cadre départemental (Loir-et-Cher) pour une durée de cinq ans.
Atticle 2 :Conformément aux dispositions de l'article R 141-19 du code de l'environne-
ment, la fédération départementale des chasseurs de Loir-et-Cher devra adresser chaque année au préfet de Loir-et-Cher, par voie postale ou électronique, les documents listés à
l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé, notamment le rapport d'activi-
té, les comptes de résultat et de bilan avec leurs annexes.
Article 3 : L'agrément délivré par le présent arrêté pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues aux articles R 141-17-1 et 2 du code de l'environnement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chas-
seurs de Loir-et-Cher et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-
et-Cher.
Fait à Blois, le - 6 JUIL 2020 , 6 Le préfet,
Romain DELMON”
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
_ un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet ww.telerecours.fr
PREFECTURE - 41-2020-07-06-002 - arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'association départementale des chasseurs de Loir-et-Cher 7 PREFECTURE
41-2020-07-06-003
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 portant renouvellement
de l'agrément de l'association Maison de la Loire du
Loir-et-Cher
PREFECTURE - 41-2020-07-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'association Maison de la Loire du Loir-et-Cher 8 BE
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Service interministériel
d’animation des politiques publiques
SIAPP
Arrêté préfectoral du —f JUIL. 2020
portant renouvellement de l'agrément,
dans un cadre départemental, au titre de la protection de l'environnement,
de l'association Maison de la Loire du Loir-et-Cher
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et suivants et R 141-I et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu la demande adressée au préfet de Loir-et-Cher par Mme Annick Drusin, co-présidente de l’association Maison de la Loire du Loir-et-Cher, dont le siège social est fixé au 73 rue nationale à Saint-Dyé-sur-Loire (41500), en vue d'obtenir le renouvellement de l'agré- ment délivré au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement, et les documents pro- duits à l’appui de cette demande ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo- gement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 26 février 2020 .
Vu l’avis favorable du procureur général près la cour d'appel d'Orléans en date du 3 juin 2020 ;
Vu les statuts de la Maison de la Loire du Loir-et-Cher, conformes aux dispositions de
l’article L141-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la représentativité et la notoriété de l’association dans le département de Loir-et-Cher sont démontrées et que ses conditions de fonctionnement sont satisfaisantes ;
Considérant que les activités de l’association contribuent à la mise en œuvre des poli- tiques publiques en faveur de la biodiversité et de la protection des paysages ;
Considérant que l'association réalise des actions d’information et d’éducation à l’environ- nement, en particulier sur la thématique de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
PREFECTURE - 41-2020-07-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'association Maison de la Loire du Loir-et-Cher 9 ARRETE:
Aïticle ler : L'agrément précédemment délivré au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement à l'association Maison de la Loire du Loir-et-Cher, dont le siège est fixé au 73 rue nationale à Saint-Dyé-sur-Loir£(41500), est renouvelé dans un cadre départe- mental (Loir-et-Cher) pour une durée de cinq ans.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R 141-19 du code de l'environne- ment, la Maison de la Loire du Loir-et-Cher devra adresser chaque année au préfet de Loir-et-Cher, par voie postale ou électronique, les documents listés à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé, notamment le rapport d'activité, les comptes de ré- sultat et de bilan avec leurs annexes.
Article 3 : L'agrément délivré par le présent arrêté pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues aux articles R 141-17-1 et 2 du code de l'environnement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l’association Maison de la Loire du Loir-et-Cher et pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le Le préfet, e 199 Fa É Re Pour le Préfet et par_ délégation,
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l’Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 41-2020-07-06-003 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 portant renouvellement de l'agrément de l'association Maison de la Loire du Loir-et-Cher 10 BPAS
41-2020-07-01-001
VIDEOPROTECTION AGENCE CREDIT LYONNAIS
AVENUE MAUNOURY BLOIS
BPAS - 41-2020-07-01-001 - VIDEOPROTECTION AGENCE CREDIT LYONNAIS AVENUE MAUNOURY BLOIS 11 » Égañsé + Fraternité
Rae
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20100013
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par LE CREDIT LYONNAIS pour l’Agence CREDIT LYONNAIS BLOIS Maunoury située 159 avenue Maunoury BLOIS :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2020 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus au CREDIT LYONNAIS est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, à l’adresse suivante :
- 159 avenue Maunoury BLOIS.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°20100013.
BPAS - 41-2020-07-01-001 - VIDEOPROTECTION AGENCE CREDIT LYONNAIS AVENUE MAUNOURY BLOIS 12 Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures (lieu ouvert au public).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s’adresser pour faire valoir le droit d’accès aux images.
En l’espèce, le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’agence Blois Maunoury du CREDIT LYONNAIS au 09.69.36.30.30.
Article 3 — Hormis le cas d'une enq.uête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé cité à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Page 2 sur 3
BPAS - 41-2020-07-01-001 - VIDEOPROTECTION AGENCE CREDIT LYONNAIS AVENUE MAUNOURY BLOIS 13 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP
40299 - 41006 BLOIS cedex ;.
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet .www.felerecours.fr
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une demande de renouvellement
d’autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté
Article 13 — La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée AU CREDIT LYONNAIS et dont une copie sera adressée au Maire de la
commune concernée et au Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher.
Blois, le = JL 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de
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BPAS - 41-2020-07-01-001 - VIDEOPROTECTION AGENCE CREDIT LYONNAIS AVENUE MAUNOURY BLOIS 14 BPAS - 41-2020-07-01-001 - VIDEOPROTECTION AGENCE CREDIT LYONNAIS AVENUE MAUNOURY BLOIS 15 BPAS
41-2020-07-01-003
VIDEOPROTECTION AGENCE CREDIT LYONNAIS
LAMOTTE BEUVRON
BPAS - 41-2020-07-01-003 - VIDEOPROTECTION AGENCE CREDIT LYONNAIS LAMOTTE BEUVRON 16 Leborté » Égelité « Fraternité
PREFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20100011
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et
suivants ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par LE CREDIT LYONNAIS pour l’Agence LCL LAMOTTE BEUVRON située 78 avenue de
l'Hôtel de Ville LAMOTTE BEUVRON :
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 8 juin 2020 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus au CREDIT LYONNAIS est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la
. mise en œuvre d’un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, à l’adresse suivante :
- 78 avenue de l'Hôtel de Ville LAMOTTE BEUVRON.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°20100011
BPAS - 41-2020-07-01-003 - VIDEOPROTECTION AGENCE CREDIT LYONNAIS LAMOTTE BEUVRON 17 Le système est constitué des éléments suivants :
- 2 caméras intérieures (lieu ouvert au public).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s’adresser pour faire valoir le droit d’accès aux images.
En l’espèce, le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du directeur de l’agence de Lamotte Beuvron du CREDIT LYONNAIS au 09.69.36.30.30.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé cité à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
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BPAS - 41-2020-07-01-003 - VIDEOPROTECTION AGENCE CREDIT LYONNAIS LAMOTTE BEUVRON 18 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP
40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.felerecours.fr.
Article 12— Le système concerné devra faire l’objet d’une demande de renouvellement
d’autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté.
Article 13 — La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au CREDIT LYONNAIS et dont une copie sera adressée au Maire de la
commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois, le et:
on Î JUIL. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef debureau,
Cathering Gimenez
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BPAS - 41-2020-07-01-003 - VIDEOPROTECTION AGENCE CREDIT LYONNAIS LAMOTTE BEUVRON 19 BPAS - 41-2020-07-01-003 - VIDEOPROTECTION AGENCE CREDIT LYONNAIS LAMOTTE BEUVRON 20 BPAS
41-2020-07-01-002
VIDEOPROTECTION AGENCE CREDIT LYONNAIS
RUE DENIS PAPIN BLOIS
BPAS - 41-2020-07-01-002 - VIDEOPROTECTION AGENCE CREDIT LYONNAIS RUE DENIS PAPIN BLOIS 21 Égalicé « Freteraité
nue:FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20100012
Arrêté n°
Arrêté portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Plarrêté préfectoral du 7 mai 2015 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par LE CREDIT LYONNAIS pour l’Agence CREDIT LYONNAIS BLOIS Denis Papin située 43 rue Denis Papin BLOIS ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2020 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral cité ci-dessus à CREDIT LYONNAIS est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, pour la mise en œuvre d’un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, à l’adresse suivante :
- 43 rue Denis Papin BLOIS.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°20100012.
BPAS - 41-2020-07-01-002 - VIDEOPROTECTION AGENCE CREDIT LYONNAIS RUE DENIS PAPIN BLOIS 22 Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures (lieu ouvert au public).
Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s’adresser pour faire valoir le droit d’accès aux images.
En l’espèce, le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l’agence Blois Denis Papin du LE CREDIT LYONNAIS au 09.69.36.30.30.
Article 3 — Hormis le cas d'une enq.uête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé cité à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Page 2 sur 3
BPAS - 41-2020-07-01-002 - VIDEOPROTECTION AGENCE CREDIT LYONNAIS RUE DENIS PAPIN BLOIS 23 Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP
40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.felerecours.fr:
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une demande de renouvellement
d’autorisation auprès de la Préfecture quatre mois avant la date du présent arrêté
Article 13 — La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée AU CREDIT LYONNAIS et dont une copie sera adressée au Maire de la
commune concernée et au Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher.
Blois, le = Î JMIL 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau,
atherinÿ Gimenez
Page 3 sur 3
BPAS - 41-2020-07-01-002 - VIDEOPROTECTION AGENCE CREDIT LYONNAIS RUE DENIS PAPIN BLOIS 24 BPAS - 41-2020-07-01-002 - VIDEOPROTECTION AGENCE CREDIT LYONNAIS RUE DENIS PAPIN BLOIS 25 BPAS
41-2020-07-07-003
VIDEOPROTECTION BOULANGERIE THOREAU
SAINT LAURENT NOUAN
BPAS - 41-2020-07-07-003 - VIDEOPROTECTION BOULANGERIE THOREAU SAINT LAURENT NOUAN 26 CABINET DU PREFET
Uéberti + Égalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20200172
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection modifié ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Christophe THOREAU pour la BOULANGERIE THOREAU située 1 rue des
Champs Godin SAINT LAURENT NOUAN ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 8 juin 2020 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet :
ARR ET E
Article 1er— M. Christophe THOREAU est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, à l’adresse suivante :
- 1 rue des Champs Godin SAINT LAURENT NOUAN.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°20200172.
Le système est constitué des éléments suivants :
- 4 caméras intérieures (lieu ouvert au public).
BPAS - 41-2020-07-07-003 - VIDEOPROTECTION BOULANGERIE THOREAU SAINT LAURENT NOUAN 27 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de ia sécurité intérieure :
- sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 -Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s’adresser pour faire valoir le droit d’accès aux images.
En l'espèce, le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Christophe THOREAU au 02.54.87.70.46.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé cité à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en. place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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BPAS - 41-2020-07-07-003 - VIDEOPROTECTION BOULANGERIE THOREAU SAINT LAURENT NOUAN 28 Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Le titulaire de l’autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwfelerecours. fr.
Article 13 — Le système concerné devra faire l’objet d’un renouvellement auprès de la Préfecture quatre mois avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 14 — La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Christophe THOREAU et dont une copie sera adressée au Maire de la commune
concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois,le —7 Al. 202)
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Page 3 sur 3
BPAS - 41-2020-07-07-003 - VIDEOPROTECTION BOULANGERIE THOREAU SAINT LAURENT NOUAN 29 BPAS - 41-2020-07-07-003 - VIDEOPROTECTION BOULANGERIE THOREAU SAINT LAURENT NOUAN 30 BPAS
41-2020-07-15-001
VIDEOPROTECTION CLUB DE SPORT SPEED FORM
LAMOTTE BEUVRON
BPAS - 41-2020-07-15-001 - VIDEOPROTECTION CLUB DE SPORT SPEED FORM LAMOTTE BEUVRON 31 CABINET DU PREFET
Libertd + Égalitf » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES SECURITES .
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20200128
‘Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 et suivants et R. 251-1 et
suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection modifié ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Stéphane TORRENT pour le club de sport SPEED FORM situé 3 rue de Bourgogne
LAMOTTE BEUVRON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 8 juin 2020 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er— M. Stéphane TORRENT est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, à l’adresse suivante :
- 3 rue de Bourgogne LAMOTTE BEUVRON.
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°20200128.
Le système est constitué des éléments suivants : -
- 6 caméras intérieures (lieu ouvert au public).
BPAS - 41-2020-07-15-001 - VIDEOPROTECTION CLUB DE SPORT SPEED FORM LAMOTTE BEUVRON 32 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 -Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s’adresser pour faire valoir le droit d’accès aux images.
En l’espèce, le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M. Stéphane TORRENT au 06.62.77.46.53.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé cité à l’article 1%. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6— Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Page 2 sur 3
BPAS - 41-2020-07-15-001 - VIDEOPROTECTION CLUB DE SPORT SPEED FORM LAMOTTE BEUVRON 33 Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — Le titulaire de l’autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective des caméras à la préfecture.
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
La présente décision peut faire l'objet d’un retour, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP
40299 - 41006 BLOIS cedex ; |
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie
45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.felerecours. fr.
Article 13 — Le système concerné devra faire l’objet d’un renouvellement auprès de la
Préfecture quatre mois avant la date d’échéance de la présente autorisation.
Article 14 La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Stéphane TORRENT et dont une copie sera adressée au Maire de la commune concernée et au Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher.
Blois, le {95 JUIL. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef # bureau,
Catheriÿe Gimenez
Page 3 sur 3
BPAS - 41-2020-07-15-001 - VIDEOPROTECTION CLUB DE SPORT SPEED FORM LAMOTTE BEUVRON 34 BPAS - 41-2020-07-15-001 - VIDEOPROTECTION CLUB DE SPORT SPEED FORM LAMOTTE BEUVRON 35 DDCSPP
41-2020-07-03-002
Arrêté CIAS BLOIS 2020
Subvention pour le CIAS Blaisois pour le fonctionnement du dispositif d'intervention des sans
domicile dans le cadre de l'équipe mobile santé précarité (EMSP)
DDCSPP - 41-2020-07-03-002 - Arrêté CIAS BLOIS 2020 36 BE S
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet :Portant attribution d’une subvention au Centre Intercommunal d'Action Sociale du Blaisois pour le fonctionnement du dispositif d'intervention auprès de la
population sans domicile au titre de l'exercice 2020.
Vu le Code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°98-896 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l’arrêté du 15 janvier 2014,
Va la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations,
Vu la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010, relative aux relations entre les pouvoirs publics,
Considérant le projet initié et conçu par le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Blaisois,
Considérant que le programme d’action du BOP 177 concerne les actions de prévention de l'exclusion et l’insertion des personnes vulnérables,
Vu l’arrêté préfectoral n°41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Christine Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale
Vu larrêté préfectoral n°41-2019-12-31-001 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Christine Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État :
Vu Parrêté préfectoral n°41-2020-01-03-002 du 3 janvier 2020 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et- Cher, en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020- 01- 03-003 du 3 janvier 2020 portant subdélégation de signature au sein de la direction départementäle/de là là hésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État ;
DDCSPP - 41-2020-07-03-002 - Arrêté CIAS BLOIS 2020 37 Considérant que le programme d’actions, ci-après présenté par le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Blaisois participe de cette politique,
Vu les notifications de crédits 2020 du programme 177 " Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables", en date du 28 janvier, 16 mars, 30 avril, 4 mai et 19 juin 2020.
Vu la demande de subvention formulée le 20/04/2020 par le Centre Intercommunal d'Action Sociale du Blaisois , (N° SIRET : 264 155 49 000016).
ARRÊTE :
Article 1er - L'Etat apporte son concours financier au Centre Intercommunal d’Action Sociale du Blaisois, 4 rue des Cordeliers — 41000 BLOIS, pour le fonctionnement du dispositif d’intervention auprès des personnes à la rue ou vivant dans des abris de fortune, notamment dans le cadre de l’équipe mobile santé précarité.
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Blaisois établit un lien auprès des personnes à la rue en allant à leur rencontre et en les accompagnant dans différentes démarches (administratives, soins,..….).
Article 2 - Le montant de la subvention est arrêté à dix-neuf mille cent euros ( 19 100,00 €), au titre de l'année 2020.
La dépense correspondante est imputée sur les crédits figurant au programme 177 " Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables",
L’ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Article 3 - Le montant de la subvention sera versé, en une fois, dès signature de l'arrêté,
Code établissement : 30001
Code guichet : 00208
Compte : C4100000000
Clé RIB : 86
Domiciliation : Trésorerie de Blois Agglomération.
Article 4 - Le Centre Intercommunal d’Action Sociale du Blaisois adressera au préfet un compte rendu d’exécution au plus tard 6 mois après l’échéance de l’action mentionnée à l’article premier.
Article 5 - En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article premier ou de manquement aux dispositions de l’article 4, le Centre Intercommunal d’action Sociale du Blaïisois sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’action, le reversement sera dû proportionnellement.
Article 6 — En cas de litige au sujet du présent arrêté, les deux parties contractantes s’efforceront de procéder par accord amiable au règlement définitif de cet arrêté.
À défaut, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans 28, rue Bretonnerie - 45000 ORLEANS, après rejet formel ou tacite (délai de 2 mois) du recours gracieux.
Fait à Blois, le ., ÿ JUIL 2020
Christine GUERIN
DDCSPP - 41-2020-07-03-002 - Arrêté CIAS BLOIS 2020 38 DDCSPP - Service sports
41-2020-07-02-002
Arrêté de dérogation BNSSA DUBOIS-SIMON
Arrêté autorisant un personnel titulaire du BNSSA à surveiller les baignades d'accès payant
DDCSPP - Service sports - 41-2020-07-02-002 - Arrêté de dérogation BNSSA DUBOIS-SIMON 39 270
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE »
ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N° 41-2020-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Communauté d'agglomération « Agglopolys »)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-12, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de la natation,
Vu la déclaration de Monsieur DUBOIS-SIMON Bryan en date du 1er juillet 2020 désirant assurer la surveillance des piscines communautaires de la Communauté d’agglomération « Agglopolys » ainsi que les différents justificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de M. le président de Ia Communauté d’agglomération « Agglopolys », reçue en DDCSPP le 12 juin 2020, et justifiant qu’il n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu l’arrêté N° 41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 portant la délégation de signature à Madame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale,
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion sociale de Loir-et-Cher,
1
DDCSPP - Service sports - 41-2020-07-02-002 - Arrêté de dérogation BNSSA DUBOIS-SIMON 40 -ARRETE-
Article ler : Monsieur Bryan DUBOIS-SIMON, titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, les piscines communautaires d’accès payant de la Communauté d’agglomération « Agglopolys ». Il ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 1er juillet au 30 août 2020. Elle pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ainsi que le Président de la Communauté d’Agglomération « Agglopolys » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 1er juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation, C s «610!
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex - soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS. Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article 1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2020-07-02-002 - Arrêté de dérogation BNSSA DUBOIS-SIMON 41 DDCSPP - Service sports
41-2020-07-10-003
Arrêté dérogation BNSSA FAUCHEUX
Arrêté autorisant un personnel titulaire du BNSSA à surveiller les établissements de baignade
d'accès payant
DDCSPP - Service sports - 41-2020-07-10-003 - Arrêté dérogation BNSSA FAUCHEUX 42 ES
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
N° 41-2020-
Autorisant un personnel titulaire du brevet national
de sécurité et de sauvetage aquatique
à surveiller les établissements de baignade d’accès payant
(Commune de Bracieux)
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu l’article L 322-7 du code du sport relatif à la sécurité dans les établissements de natation,
Vu le code du sport,
Vu les articles D 322-11, D 322-12, D 322-13 et D 322-14 relatif à la surveillance
et à l’enseignement des activités de la natation,
Vu la déclaration de Monsieur FAUCHEUX Victor en date du 9 juillet 2020 désirant assurer la surveillance de la piscine de la commune de Bracieux ainsi que les différents justificatifs et notamment le certificat médical,
Vu la demande de Madame Hélène PAILLOUX, maire de Bracieux, reçue en DDCSPP le 9 juillet 2020, et justifiant qu’elle n’a pu recruter de personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
Vu l’avis de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu Parrêté N° 41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 portant la délégation de signature à Madame Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d’administration générale,
Sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations et de la cohésion sociale de Loir-et-Cher,
DDCSPP - Service sports - 41-2020-07-10-003 - Arrêté dérogation BNSSA FAUCHEUX 43 -ARRETE-
Article 1er : Monsieur Victor FAUCHEUX, titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique, est autorisé à surveiller, en autonomie, la piscine de la commune de Bracieux. Il ne peut, en aucun cas, assurer l’enseignement de la natation, ni avoir d’action d’animation ou d’entraînement.
Article 2 : Cette autorisation prend effet du 13 juillet au 30 août 2020. Elle pourra être retirée à tout moment en cas d’urgence ou d’atteinte à la sécurité des personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, ainsi que le maire de la commune de Bracieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 9 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation, /
La direcurice de la BC: SPP,
e re VS
Christine G GE
a
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau — 75008 PARIS Cedex - soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS. Dans le cas d'un recours devant le Tribunal Administratif, et hormis l'hypothèse où vous vous trouveriez dans l'un des cas prévus au III de l'article 1635bis Q du code général des impôts, vous devrez vous acquitter d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €, en application de l'article susvisé et des dispositions de l'article R411-2 du code de justice administrative, sous peine d’irrecevabilité de votre requête.
DDCSPP - Service sports - 41-2020-07-10-003 - Arrêté dérogation BNSSA FAUCHEUX 44 DDFIP41
41-2020-07-08-006
D7 08 07 2020 deleg contx gracieux pole fiscal RF
Délégation de signature contentieux gracieux fiscal à R. FILIPPI, adjoint au pôle fiscal
DDFIP41 - 41-2020-07-08-006 - D7 08 07 2020 deleg contx gracieux pole fiscal RF 45 D7
MINISTÈRE, Direction générale
ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques Blois, le 8 juillet 2020 de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher:
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques :
Arrête :
Article 1”- Délégation de signature est donnéeà Monsieur René FILIPPI, Inspecteur principal des Finances publiques à l'effet de signer :
1°. en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2. les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale
dans la limite de 100 000 € et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 500 000 €;
3°. en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet des majorations de recouvrement
de 10% prévues par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires dans la limite de
30 000 £ et dans la limite de 100 000 € sur les autres demandes :
4°. les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures
fiscales ;
5°. les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
6°. les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, les certificats de dégrèvements,
les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit le
montant des sommes et l'autorité ayant prononcé la décision ;
7°. les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
8°. de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la
limite de 200 000 €.
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Directeur départemental des Finanges publiques,
Alain mÉ]
Administrateur général es Finan
DDFIP41 - 41-2020-07-08-006 - D7 08 07 2020 deleg contx gracieux pole fiscal RF 46 DDFIP41
41-2020-07-01-009
delegation SPFE Blois 01 07 2020 V2 signee
Délégations de signature du responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
DDFIP41 - 41-2020-07-01-009 - delegation SPFE Blois 01 07 2020 V2 signee 47 E =
MINISTÈRE
DE L'ACTION
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale
des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques Blois, le 1er juillet 2020 de Loir-et-Cher
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Blois
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MORISSET Françoise, Inspectrice des Finances publiques et M. DURBECQ Nicolas, Inspecteur des Finances publiques, adjoints au responsable du service de publicité foncière et de l’enregistrement de Blois, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :
CASTERAN Tania GENDRE Virginie MEILLIER Angélique
SARDENNE Christine GERMAIN Catherine SIGNORET Nicole COUTURIER Régine HALLIER Valérie BOULAIS Laurence
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loir-et-Cher
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l’enregistrement
Daniel BOULAY
DDFIP41 - 41-2020-07-01-009 - delegation SPFE Blois 01 07 2020 V2 signee 48 DDT
41-2020-07-10-002
Arrêté constatant le franchissement du seuil de référence
DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du
bassin versant du Beuvron et de la Masse
DDT - 41-2020-07-10-002 - Arrêté constatant le franchissement du seuil de référence DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse 49 Liberté ° Liberté + Égalité » Fraternité ° Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ddt-eau@loir-et-cher. gouv.fr
ARRÊTÉ
constatant le franchissement du seuil de référence
DAR (Débit d’Alerte Renforcée) dans la zone d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-3 et L.214-1 à L.214- 8 dans sa partie législative, et les articles R.211-66 à R.211-70, R 212-1 et R.214-1 à R.216-
14 dans sa partie réglementaire ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne approuvé par le préfet de Région Centre, coordonnateur de bassin le 18 novembre 2015 ;
VU L’arrêté préfectoral 2013-212-0006 du 31 juillet 2013 relatif aux mesures exceptionnelles ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse en Loir-et-Cher ;
VU les débits mesurés sur les stations de référence principales par les services de la DREAL Centre-Val-de-Loire et Pays-de-Loire ;
VU les données de consommation des lavages haute pression transmises par la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises 41;
Considérant les débits observés sur la zone d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse,
inférieurs ou égaux au Débit d’Alerte Renforcée (DAR) ;
Considérant la nécessité de mettre en œuvre les mesures correspondantes afin d’assurer la préservation des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
1 —- Cha application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout prélèvement d’eau, même dispensé d’autorisation ou de déclaration, y compris les usages domestiques, à partir d’un cours d’eau, de sa nappe d’accompagnement, ainsi que des plans d’eau avec lesquels il communique.
1/8
DDT - 41-2020-07-10-002 - Arrêté constatant le franchissement du seuil de référence DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse 50 Il faut entendre par prélèvement en nappe d’accompagnement tout ouvrage ou installation situé dans les alluvions ou les formations affleurantes indiquées sur la carte géologique, dans une bande de 200 mètres de part et d’autre du cours d’eau, quelle que soit la profondeur du prélèvement.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas :
*__ à l’abreuvement des animaux
* aux prélèvements à partir de plans d’eau alimentés exclusivement par ruissellement ° aux prélèvements des collectivités pour l’alimentation en eau potable
* aux prélèvements relevant de la sécurité civile, de la santé publique et de la conservation du potentiel de défense
° aux prélèvements en eau souterraine, hors nappe d’accompagnement de cours d’eau. * au centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Saint Laurent-Nouan, réglementé par l’Autorité de Sûreté Nucléaire par ailleurs
° au périmètre du SAGE Beauce, les prélèvements sur ce périmètre étant gérés par ailleurs.
Article 2 - Constatation du franchissement des seuils de référence
Les débits journaliers du Cosson aux stations de référence ont été constatés inférieurs au deuxième seuil de référence, défini à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Étant donné les faibles pluies annoncées pour les prochains jours :
+ le débit d’alerte renforcée (DAR) est atteint et déclenché sur la zone d’alerte du Bassin
versant du Beuvron Masse.
La liste des communes concernées est rappelée en annexe 1 du présent arrêté.
Cette situation nécessite la mise en place de restrictions de certains usages de l’eau, telles que définies dans les articles suivants.
Article 3 - Mesures de limitation et de suspension applicables au franchissement du DAR pour la zone d’alerte du bassin versant du Beuvron Masse mentionnées à l’article 1 du présent
arrêté
Les mesures suivantes sont prises sur les communes concernées :
Prélèvements pour des usages publics (collectivités)
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un système
de recyclage ou d’un système de lavage haute pression, sauf pour les
Lavage des véhicules véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,.…) et pour les organismes liés
à la sécurité.
Atimentation des fontaines Interdiction pour les fontaines en circuit ouvert publiques _
Arrosage des terrains de
sports, pelouses, espaces verts, Interdiction massifs floraux publics A
Remplissage des plans d’eau | Interdiction
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
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DDT - 41-2020-07-10-002 - Arrêté constatant le franchissement du seuil de référence DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse 51 Prélèvements pour des usages agricoles
Irrigation
Réduction de 50 % du débit total autorisé et tenue d’un registre
hebdomadaire.
Si à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté susvisé le volume
consommé est supérieur ou égal au volume ainsi réduit, l'irrigation
est interrompue jusqu’au début de la quinzaine suivante
Gestion des ouvrages hydrauliques
Gestion des ouvrages (hors plans
d’eau)
Interdiction de toute manœuvre susceptible d’influencer le débit ou
le niveau d’eau sauf si elle est nécessaire au non dépassement de la
côte légale de retenue, à la protection contre les inondations des
terrains riverains amont ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont
Prélèvements pour des usages industriels et commerciaux
Lavage des véhicules
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,.…. } et pour les ors“anismes liés à la sécurité.
Arrosage des golfs
Interdiction hors greens et départs, Arrosage des greens et départs
interdit de 8 h à 20 h.
Tenue d’un registre hebdomadaire
Remplissage des plans d’eau Interdiction Arrosage des terrains de sport,
pelouses, espaces verts, massifs Interdiction floraux privés
Lavage des voiries, nettoyage
des trottoirs, terrasses et des
___ façades
Interdiction sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses
laveuses automatiques
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature
ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de
restriction d’eau en période de sécheresse qui leur auront été
notifiés. Les installations soumises à déclaration devront respecter
les mesures établies localement afin de préserver la ressource en
eau.
Activités industrielles et
commerciales hors ICPE
ÎLes activités industrielles et commerciales devront limiter au strict
nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement
réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Vidange de plans d’eau _
Rejets dans les milieux aquatiques
____ Interdiction
Vidange des piscines publiques ou
privées autres que celles réservées
à l’usage personnel d’une famille
Soumise à autorisation auprès du service de police de l’eau
Rejets industriels
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de 4
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
d’un débit plus élevé.
Rejets des stations d'épuration et
des déversoirs d’orage
Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs dans le
milieu récepteur liés à des opérations d’entretien et de 4
maintenance sont soumis à autorisation préalable auprès du
[service de police de l’eau et pourront être décalés jusqu’au retour
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DDT - 41-2020-07-10-002 - Arrêté constatant le franchissement du seuil de référence DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse 52 | d’un débit plus élevé. |
Les installations soumises à autorisation au titre de la
nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux
complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui
leur auront été notifiés. Les installations soumises à déclaration
devront respecter les mesures établies localement afin de
préserver la ressource en eau.
Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement
(ICPE)
Prélèvements des particuliers
Interdiction hors des stations professionnelles équipées d’un
système de recyclage, sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(bétonnière,.…) et pour les organismes liés à la sécurité.
Lavage des véhicules
Remplissage de piscines
privées
Remplissage des plans d’eau |Interdiction
Arrosage des pelouses,
jardins, massifs floraux Interdiction
privés
Arrosage des potasers Interdiction de 8h à 20h
Interdiction sauf chantier en cours et appoint en eau neuve
Article 4 — Dérogations
Des dérogations aux dispositions de l’article 3 pourront être délivrées par la directrice départementale des territoires ou son représentant par délégation, sur demandes dûment motivées. Cette demande peut être réalisée à partir du formulaire annexé au présent arrêté (annexe n°2) auprès de la Direction Départementale des Territoires.
Les cultures susceptibles de se voir accorder une dérogation figurent dans la liste suivante : * Horticulture et pépinières,
* Cultures maraîchères et légumières,
“ Arboriculture,
* Cultures expérimentales
* Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
= Tabac
“ Maïs doux
= Cultures fourragères, à titre expérimental.
Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
La demande de dérogation, individuelle, devra préciser :
“= Les coordonnées de l’exploitation (nom et adresse)
" Le numéro PACAGE
“le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
“ les n° d’îlots PAC de l’année en cours des parcelles concernées
“ une estimation des besoins en eau (volume, débit)
“ Je dispositif d'irrigation utilisé (forage ou pompage, matériel utilisé)
“ Je ou les points de prélèvement concerné(s) (n° de dossier de pompage ou n° BSS dû forage) =“ l’existence éventuelle d’un contrat de production.
Aucune dérogation ne sera délivrée en l’absence de cette demande préalable. Les critères permettant à l’administration d’accepter ces prélèvements dérogatoires sont l’impact
économique excessif et la faiblesse des prélèvements par rapport à la sensibilité des milieux aquatiques concernés.
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DDT - 41-2020-07-10-002 - Arrêté constatant le franchissement du seuil de référence DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse 53 Article 5 — Affichage
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher et affiché dès réception dans l’ensemble des mairies citée en annexe 1, pendant une durée minimale d’un mois. Le maire de chaque commune dressera procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité et l’adressera à la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.).
Article 6 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la police des eaux ainsi que les services de Gendarmerie et de Police ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L 216-10 du Code de l’environnement.
Article 7 — Période de validité de l’arrêté
Cet arrêté est applicable dès le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et jusqu’au 30 novembre 2020. Il pourra y être mis fin avant, sitôt constat, par arrêté préfectoral, de la remontée des débits des cours d’eau concernés, tel que prévu à l’article 10 de l’arrêté préfectoral du 31 juillet 2013 susvisé.
Article 8 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes concernées, la directrice départementale des Territoires de Loir-et-Cher, le commandant de groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
BLOIS,le {0 JUIL. ?02ÿ
Yves ROUSSET.
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DDT - 41-2020-07-10-002 - Arrêté constatant le franchissement du seuil de référence DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse 54 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,
Place de la République - B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire — Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature — Direction de l’Eau et de la Biodiversité ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DDT - 41-2020-07-10-002 - Arrêté constatant le franchissement du seuil de référence DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse 55 ANNEXE 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Zone d’alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse
41013 [Bauzy 41140 Millançay
41018 Blois 41145 Monthou-sur-Bièvre 41025 [Bracieux 41148 Montlivault
41029 K'andé-sur-Beuvron 41150 Mont-près-Chambord
_41031 Cellettes 41152 Montrieux-en-Sologne 41032 [Chailles Ci 41157 Mur-de-Sologne
41034 Chambord 41159 Neung-sur-Beuvron 41036 Khaon 41160 Neuvy
41045 Chaumont-sur-Loire 41161 Nouan-le-Fuzelier 41046 Chaumont-sur-Tharonne 41170 Duchamps
41050 Cheverny 41176 Pierrefitte-sur-Sauldre
41052 [Chitenay 41180 lPontlevoy
41059 KContres 41204 Saint-Claude-de-Diray
41061 KCormeray h 41212 Saint-Gervais-la-Forêt 41067 KCour-Cheverny 41231 Saint-Viâtre 41068 Kourmemin 41233 Sambin
41071 Crouy-sur-Cosson 41237 Sassay
41074 [Dhuizon 41246 Seur
41082 Feings 41247 Soings-en-Sologne
41086 Fontaines-en-Sologne 41251 Souvigny-en-Sologne 41092 Fougères-sur-Bièvre 41260 /Thoury
41094 Fresnes 41262 [Tour-en-Sologne
41104 Huisseau-sur-Cosson 41266 |Valaire
41083 [La Ferté-Beauharnais 41267 |Vallières les Grandes 41085 La Ferté-Saint-Cvr 41268 |Veilleins
41127 La Marolle-en-Sologne 41271 |Vernou-en-Sologne
41106 |amotte-Beuvron 41285 |Villeny
41147 [Les Montils 41295 [Vineuil
41125 Marcilly-en-Gault 41296 |Vouzon
41129 Maslives 41297 |[Yvoy-le-Marron
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DDT - 41-2020-07-10-002 - Arrêté constatant le franchissement du seuil de référence DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse 56 ANNEXE 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION
AUX MESURES DE RESTRICTION DE L’IRRIGATION
Demandeur :
Raison sociale :
N° PACAGE : 041
Nom et prénom :
Adresse :
Téléphone :
Courriel :
[_] Pompage en cours d’eau [_] Forage en nappe alluviale
N° du dossier de pompage ou N° DDAF du forage :
|__| Aspersion / Enrouleur
Aspersion / Pivot
Localisée / Goutte à goutte
Type de culture :
OÙ Horticulture et pépinières Û] Arboriculture
©] Cultures maraîchères et légumières [] Cultures expérimentales Ê Tabac Ù] Maïs doux
Ê] Cultures de semences et porte-graines hors céréales d’hiver
CO Cultures fourragères
NB : Aucun autre type de culture ne pourra faire l’objet de dérogation.
Détail :
N° flot PAC de l’an-| Détail des cultures Surface Débit estimé | Volume autorisé Volume demandé née en cours concernée (m°/h) par notification en dérogation
(ha) individuelle (m° | (m° par quinzaine)
par quinzaine)
Si certaines de ces cultures font l’objet d’un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
Tout contrevenant encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de Sèmf£ classe,
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L216-1 du codede l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L216-10 du Code de l’environnement. æ2$
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DDT - 41-2020-07-10-002 - Arrêté constatant le franchissement du seuil de référence DAR (Débit d'Alerte Renforcée) dans la zone d'alerte du bassin versant du Beuvron et de la Masse 57 DDT
41-2020-07-07-002
Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés
privées pour la réalisation d'études préparatoires au contrat
territorial sur les milieux aquatiques du bassin versant de
l'Amasse en Loir-et-Cher
DDT - 41-2020-07-07-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées pour la réalisation d'études préparatoires au contrat territorial sur les milieux aquatiques du bassin versant de l'Amasse en Loir-et-Cher 58 EX = À
Librrté « Égatité " Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRETE n°
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER EN PROPRIÉTÉS PRIVÉES POUR LA
RÉALISATION D’'ÉTUDES PRÉPARATOIRES AU CONTRAT TERRITORIAL SUR LES
MILIEUX AQUATIQUES DU BASSIN VERSANT DE L’AMASSE EN LOIR-ET-CHER
Le Préfet de Loir-et-Cher,
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LÉGION D'HONNEUR, CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.211-1 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-05-07-004 du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-04-01-001 du 1” avril 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande du 10 mars 2020 présentée par M. RENE, technicien de rivière du Syndicat Mixte du Bassin de l’Amasse, pour M. le Président du Syndicat de l’Amasse, en vue d’obtenir l'autorisation de laisser pénétrer en propriétés privées le technicien du syndicat dans le cadre de la réalisation d'études préparatoires au contrat territorial sur les milieux aquatiques du bassin versant de l'Amasse en Loir-et-Cher ;
Considérant que la préparation du contrat territorial vise la restauration hydromorphologique des cours d’eau, le rétablissement de la continuité écologique dans les bassins versants et comprend un volet relatif à la prévention des crues et leurs impacts ;
Considérant que la mise en œuvre du contrat territorial est une démarche d’intérêt public qui est menée en partenariat avec les propriétaires riverains, les collectivités locales, les services de l’Etat et l’ Agence de l’Eau Loire-Bretagne ;
Considérant que la préparation du contrat territorial nécessite un diagnostic de terrain préalable ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher,
ARRETE
DDT - 41-2020-07-07-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées pour la réalisation d'études préparatoires au contrat territorial sur les milieux aquatiques du bassin versant de l'Amasse en Loir-et-Cher 59 ARTICLE 1°:
L'agent chargé des relevés de terrain est :
Monsieur Alexis RENE, technicien rivière du Syndicat Mixte du Bassin de |’ Amasse.
ARTICLE 2 :
La personne identifiée à l’article 1”, est autorisée à pénétrer dans les propriétés privées riveraines des cours d’eau du bassin versant de l’ Amasse, dans le cadre de l’élaboration du contrat territorial sur ces bassins. L’accès aux propriétés privées sera organisée en dehors des jours et des périodes de chasse, sauf accord préalable du propriétaire ou du responsable cynégétique. Ces relevés de terrain ont pour but de réaliser le diagnostic préalable à la mise en œuvre du programme d’actions de restauration des milieux aquatiques sur les communes de :
Vallières-les-Grandes, Pontlevoy, (Chaumont-sur-Loire, Montrichard, Chissay-en-Touraine,
Monthou-sur-Bièvre, Sambin et Rilly-sur-Loire.
Cette personne sera en possession d’une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
Le bénéficiaire de cette autorisation ne pourra pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1° de la loi du 29 décembre 1892 : °__ pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie concernée ;
* pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à dater de la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notification au propriétaire faîte en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, le dit agent peut entrer avec l'assistance du juge d’instance ;
+ Avant toute opération, le bénéficiaire de la présente autorisation informera la mairie de la
(ou des) commune(s) concernée{(s) afin que les délais d’affichage du présent arrêté puissent
être respectés.
ARTICLE 3:
La présente autorisation est accordée pour une durée de 6 mois couvrant la période du 10 juillet au 30 octobre 2020.
ARTICLE 14 :
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par un bénéficiaire de la présente autorisation, l’indemnité sera réglée, autant que possible, à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le Tribunal Administratif, conformément aux dispositions de la loi du 22 juillet 1889 modifiée.
ARTICLE 5:
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution de ces opérations.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant l’exécution des opérations.
DDT - 41-2020-07-07-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées pour la réalisation d'études préparatoires au contrat territorial sur les milieux aquatiques du bassin versant de l'Amasse en Loir-et-Cher 60 Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la directrice départementale des territoires.
ARTICLE 7 :
La Directrice Départementale des Territoires de Loir et Cher, la Sous-préfète de l’arrondissement de Romorantin-Lanthenay, le Président du Syndicat Mixte du bassin de l’Amasse, les maires des communes concernées, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et les commandants du Groupement de Gendarmerie de Loir-et-cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Loir-et-cher.
Blois, le (j 7 JUIL. 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires, et par délégation
L’adjoint au/chéf du service Ext Biodiversité
U Olivier POITE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à Messieurs les Préfets du Loir-et-Cher, du Loiret et du Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
S:\GE\Eaux superficielles\DIG déclaration d'intérêt général\DIG L'Amasse\AP2020pénétration sur propriété privée Amasse vu MF-L.odt
DDT - 41-2020-07-07-002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer en propriétés privées pour la réalisation d'études préparatoires au contrat territorial sur les milieux aquatiques du bassin versant de l'Amasse en Loir-et-Cher 61 DDT
41-2020-07-08-003
Arrêté Préfectoral portant décision de refus pour
l'installation d'une préenseigne n° 041280200001
DDT - 41-2020-07-08-003 - Arrêté Préfectoral portant décision de refus pour l'installation d'une préenseigne n° 041280200001 62 DE = À
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des Territoires
Service Urbanisme et Aménagement
Arrêté préfectoral DDT/SUA, n° 2 =
ss ‘en date du vo él. 2029
portant décision de refus pour l'installation d'une préenseigne
dossier n°041.280.20.0001
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.581-1 et suivants, L.581-21, R581-9 à R.581-13, R581-30 à R581-33,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-07-004 du 07 mai 2019, portant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle Rondreux, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté préfectoral n°41-2020-04-01-001 du 01 avril 2020, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
VU l'arrêté du 26 octobre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Sologne (zone spéciale de conservation) sur les communes de Loir-et-Cher, et notamment sur la partie nord de la commune de Villefranche-sur-Cher où se situe le projet,
VU la demande en date du 08 juin 2020, reçue en D.D.T. le 18 juin 2020, présentée par M. Girardeau, représentant la société Agréments de l'Habitat concernant la pose d'une préenseigne route de Romorantin, ZI de la Bézardière, 41200 Villefranche-sur-Cher,
Considérant l’article R581-19 (1er alinéa) du code de l'environnement qui mentionne «Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité»,
Considérant que dans le projet présenté, la préenseigne est située hors agglomération et qu'elle contrevient de fait à l'article R581-7 du code de l’environnement qui mentionne «En dehors des lieux qualifiés d'agglomération par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite»,
DDT - 41-2020-07-08-003 - Arrêté Préfectoral portant décision de refus pour l'installation d'une préenseigne n° 041280200001 63 ARRÊTE
Article 1° :
L'autorisation est refusée à la société Agréments de l'Habitat, représentée par M. Girardeau pour l'installation d’une préenseigne, objet de la demande susmentionnée.
Article 2 _: Exécution et ampliations
Le présent arrêté est notifié sous pli recommandé avec accusé de réception à M. Girardeau, Zi de la Bézardière, 41200 Villefranche-sur-Cher, représentant la société Agréments de l'Habitat et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à Monsieur le Maire de Villefranche-sur- Cher.
La Directrice Départementale des Æerritoires,
Estelle RONDREUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.
DDT - 41-2020-07-08-003 - Arrêté Préfectoral portant décision de refus pour l'installation d'une préenseigne n° 041280200001 64 DDT
41-2020-07-09-003
Société EMPRIXIA - Arrêté d'habilitation pour établir le
certificat de conformité
Société EMPRIXIA - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité
DDT - 41-2020-07-09-003 - Société EMPRIXIA - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité 65 Be
Liberté ° Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTE N°
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce pour la société EMPRIXIA.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-19.
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'hebilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher,
VU le dossier de demande d’habilitation déposé par la société EMPRIXIA déclaré complet le 17/06/2020.
ARRETE
Article 1: La société EMPRIXIA, 61 boulevard Robert Jarry, 72 000 LE MANS, ayant pour numéro d’immatriculation 498 455 112 R. C.S Le Mans est habilitée à réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation, les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :
- M.FOUQUERE Olivier ;
- Mme AUDUC Alexandra :
- Mme NOWAKOWSKI Virgine ;
- M. LEROY Nicolas ;
- M. TILLY Alexis ;
- Mme MOLAC Alexia ;
- M. FOUQUERE Benoit
DDT - 41-2020-07-09-003 - Société EMPRIXIA - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité 66 Article 2 : La société EMPRIXIA, ayant déclaré
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
- justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionnée à l’article L.752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L.752-6 ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article R.752-44-1 sont titulaires d’un titre ou d'un diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable ;
est habilitée à réaliser des certificats de conformité dont les éléments constitutifs sont énoncés à l’article R.752-44 du code de commerce. Devront être joints au certificat de conformité les pièces mentionnées à l'article R.752-44- 1.
Article 3 : La société EMPRIXIA devra établir un certificat de conformité adapté en fonction du projet au vu des articles R. 752-44-10 et R. 752-44-11 du code de commerce. Le certificat de conformité ne pourra être assorti de réserves. Le cas échéant, il devra mentionner les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale. Tout refus devra être motivé.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l’article précédent, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6 : Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation déposée en Préfecture du Loir-et-Cher.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article L.752-23 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. 1! portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
0 9 JUIL. 2029
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
DDT - 41-2020-07-09-003 - Société EMPRIXIA - Arrêté d'habilitation pour établir le certificat de conformité 67 DDT
41-2020-07-09-002
Sté Audiccé - Arrêté d'habilitation pour la réalisation
d'analyse d'impact
Sté Audiccé - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact
DDT - 41-2020-07-09-002 - Sté Audiccé - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact 68 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTE
D'habilitation pour la réalisation de l’analyse d’impact mentionnée au lil de l’article L752-6 du code du commerce pour la société Auddicé Urbanisme.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6, R 752-6, R 752-6-1, R 752-6-2 et R 752-6-3, modifiés ou créés par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN),
VU le décret n°2019-3331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale,
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher,
VU le dossier de demande d'habilitation déposé par la société Auddicé Urbanisme, déclaré complet le
03/06/2020.
ARRÊTE
Article 1 : La société Auddicé Urbanisme, zone Ecoparc -— rue des Petites Granges 49 400 SAUMUR, ayant pour n° d’immatriculation 353 927 775 R.C.S Douai est habilitée à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation, les personnes habilitées à réaliser l'analyse d'impact susmentionnée sont les suivantes :
- Mme DURAND Solenne ;
- M. LENORMAND Antoine ;
- M. MAHEUT Vincent ;
- Mme RAZE-MOREL Céline ;
- M. RIOCHET Quentin
DDT - 41-2020-07-09-002 - Sté Audiccé - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact 69 La présente décision peut faire l'objet :
Article 2 : La société Auddicé Urbanisme, ayant déclaré :
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d’une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
- justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée l'analyse d'impact mentionnée au Il de l’article R. 752-6 sont titulaires d’un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d’un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d’un diplôme étranger d’un niveau comparable,
est habilitée à réaliser des analyses d'impact dont les éléments constitutifs sont énoncés à l'article R 752-6 du code de commerce. L'analyse d'impact devra être annexée à toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale, afin que celle-ci soit réputée complète.
Article 3 : La société Auddicé Urbanisme ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1° Dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit, 2° S'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef sera annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1. L'organisme bénéficiaire de lhabilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. ll peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6: Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée en Préfecture du Loir-et-Cher.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d’un organisme en application du III de l'article L. 752-6 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse compiètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur l'analyse d'impact au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Fait à Blois, le G 9 JUIL 2029
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessible sur le site internet www.telerecours.fr
- d'un recours direct dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration
DDT - 41-2020-07-09-002 - Sté Audiccé - Arrêté d'habilitation pour la réalisation d'analyse d'impact 70 DDT 41
41-2020-07-09-001
Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques
DDT 41 - 41-2020-07-09-001 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques 71 EX TT d
Liberté « Égaliré e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Unité Nature-Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.436-9, R.432-6 à R.432-11 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de
grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu Parrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande en date du 15 juin 2020 présentée par le bureau d’études ECOGEA en vue d'être autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi de la colonisation par l'anguille du bassin versant du Cher ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique en date du 23 juin 2020 ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l’Office français de la biodiversité en date du 24 juin 20290 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
- ARRÊTE -
Article 1er — Le bureau d’études ECOGEA, 352 avenue Roger Tissandié 31600 MURET, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans le cadre du suivi de la colonisation par l'anguille du bassin versant du Cher.
Article 2 : Les cours d’eau concernés sont le Cher et la Sauldre. Les sites de pêche sont répartis comme suit :
DDT 41 - 41-2020-07-09-001 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques 72 | |
Cours d'eau | Nom Commune
Cher Vineuil Bourré
Cher | Saint Aignan-sur-Cher RD Saint Aignan-sur-Cher |
| Cher _ | Saint Aignan-sur-Cher RG | Saint Aignan-sur-Cher |
Cher de Digue de Châtres-sur-Cher Châtres-sur-Cher
| Sauldre L Moulin de l'Arrêt Selles-sur-Cher
Sauldre Moulin des 4 Roues Pruniers-en-Sologne
Sauldre | Moulin des Gués Raides Romorantin-Lanthenay EL
| Sauldre Seuil du Moulin de la Ville Romorantin-Lanthenay L |
|Sauldre a Moulin Neuf Villeherviers |
| Sauldre de Barrage de Sauldre Selles-saint-Denis |
| Sauldre Moulin de la Ferté-Imbault La Ferté-Imbault
| Sauldre / La Rivaulde . Salbris
| Sauldre | Moulin de l'Aune oo Souesmes |
Article 3 - Les responsables des captures sont : Messieurs Jean-Marc LASCAUX, Thierry LAGARRIGUE, Bruno VOEGTLE, Philippe BARAN, ingénieurs-conseils en hydrologie. Les responsables de l’exécution matérielle des opérations sont :
BARAN Philippe
BOUTAUT Fabien
CAZENEUVE Laurent
CORNU Vincent
FIRMIGNAC Fabrice
FREY Aurélien
HEUDE Maxime
KARDACZ Jean
LAGARRIGUE Thierry
LASCAUX Jean-Marc
SOUBIRAN Nicolas
VOEGTLE Bruno
Article 4- L'autorisation est valable du 13 juillet 2020 jusqu’au 31 août 2020.
Article 5 - Les opérations effectuées devront obligatoirement être réalisées sous la surveillance des personnels du bureau d’études ECOGEA. Les opérations de capture, réalisées à l’aide d’un groupe électrogène « Héron » de marque Dream Electronique, sont autorisées uniquement de jour. En cas de forte chaleur ou lorsque le taux d’oxygène dissous dans l’eau est trop bas, toute manipulation de poisson devra être évitée.
Article 6 — Après identification et biométrie, les poissons capturés seront remis à l’eau sur place, à l’exception des espèces risquant de créer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche-soleil, écrevisses américaines et toute autre espèce non listée dans l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 ou figurant dans l’arrêté ministériel du 14 février 2018) qui seront détruites sur place.
Article 7 - Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'ils ont obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 - Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture à la direction départementale des territoires, au service départemental de l’Office français de la biodiversité, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi qu’à l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
DDT 41 - 41-2020-07-09-001 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques 73 Article 9 - Après chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu des résultats des captures à la direction départementale des territoires, au service départemental de Office français de la biodiversité , à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi qu’à l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Article 10 — A l’issue de la date d’expiration du présent arrêté, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations réalisées indiquant les lieux, dates et les résultats obtenus et animaux prélevés à la la direction départementale des territoires, au service départemental de l’Office français de la biodiversité , à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi qu’à l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Article 11 - Les bénéficiaires ou les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 - La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 - La directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
BLOIS, le 3 JUIL. 2020
Pour le préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale, par délégation,
L’adjoint au chef du Service Egmet Biodiversité, ?
Ut Olivier POITE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration:
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DDT 41 - 41-2020-07-09-001 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques 74 DDT 41
41-2020-07-01-007
Arrêté d'habilitation société EMPRIXIA pour la réalisation
des certificats de conformité
DDT 41 - 41-2020-07-01-007 - Arrêté d'habilitation société EMPRIXIA pour la réalisation des certificats de conformité 75 DE À
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale des territoires
Service urbanisme et aménagement
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
ARRÊTE N°
d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce pour la société EMPRIXIA.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44 à R.752-44-19.
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerce,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher,
VU le dossier de demande d'habilitation déposé par la société EMPRIXIA déclaré complet le 17/06/2020.
ARRETE
Article 1: La société EMPRIXIA, 61 boulevard Robert Jarry, 72000 LE MANS, ayant pour numéro d'immatriculation 498 455 112 R. C.S Le Mans est habilitée à réaliser les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habilitées à réaliser les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :
- M.FOUQUERE Olivier ;
- Mme AUDUC Alexandra :
- Mme NOWAKOWSKI Virgine ;
- M. LEROY Nicolas ;
- M. TILLY Alexis ;
- Mme MOLAC Alexia ;
- M. FOUQUERE Benoît
DDT 41 - 41-2020-07-01-007 - Arrêté d'habilitation société EMPRIXIA pour la réalisation des certificats de conformité 76 Article 2 : La socièté EMPRIXIA, ayant déclaré :
- ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou extorsions au sens du code pénal ;
- justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionnée à l'article L.752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par une commission d'aménagement
commercial en application des dispositions de l'article L.752-6 ;
- justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi le certificat de conformité mentionné à l'article R.752-44-1 sont titulaires d’un titre ou d'un diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie, ou d'un diplôme étranger d’un niveau comparable ;
est habilitée à réaliser des certificats de conformité dont les éléments constitutifs sont énoncés à l'article R.752-44 du code de commerce. Devront être joints au certificat de conformité les pièces mentionnées à l'article R.752-44- 1.
Article 3: La société EMPRIXIA devra établir un certificat de conformité adapté en fonction du projet au vu des articles R. 752-44-10 et R. 752-44-11 du code de commerce. Le certificat de conformité ne pourra être assorti de réserves. Le cas échéant, il devra mentionner les différences constatées avec l'autorisation d'exploitation commerciale. Tout refus devra être motivé.
Article 4 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de Loir-et-Cher.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2. L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. ll peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.
Article 5: Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article précédent, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département de Loir-et-Cher.
Article 6: Le bénéficiaire de l’habilitation doit signaler, dans le mois, toute modification dans les indications
fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation déposée en Préfecture du Loir-et-Cher.
Article 7 : Cet arrêté préfectoral portant habilitation d'un organisme en application du premier alinéa de l'article L.752-23 est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || portera un numéro d'identification, auquel est intégrée la date de délivrance de l'habilitation, et la mention de l'identité et de l'adresse complètes de l'organisme habilité. Ce numéro d'habilitation figurera sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
DDT 41 - 41-2020-07-01-007 - Arrêté d'habilitation société EMPRIXIA pour la réalisation des certificats de conformité 77 La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 PARIS, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours, accessihle sur le site internet wwwtelerecours, fr
- d'un recours direct dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration
DDT 41 - 41-2020-07-01-007 - Arrêté d'habilitation société EMPRIXIA pour la réalisation des certificats de conformité 78 DDT 41
41-2020-06-25-018
Arrêté fixant la liste des communes dans lesquelles la
présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est
avérée pour la saison 2020/2021
DDT 41 - 41-2020-06-25-018 - Arrêté fixant la liste des communes dans lesquelles la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée pour la saison 2020/2021 79 EX % À
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES |
SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
Unité Nature Forêt
ARRÉTÉ N°
fixant la liste des communes dans lesquelles la présence
de la loutre d'Europe ou du castor d’Eurasie est avérée pour la saison 2020/2021
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.425-2, R.427-6, R.427-8, R.427-13 à R.427-18
et R.427-25 :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu Parrêté ministériel du 2 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu lParrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature à Madame Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu le suivi de l’extension des populations de loutre d’Europe et de castor d’Eurasie sur le bassin de la Loire, réalisé dans le cadre du réseau « Mammifères du bassin de la Loire » coordonné par l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 25 juin 2020 ;
Vu la consultation du public organisée du 29 mai 2020 au 19 juin 2020 inclus ;
Considérant qu’il importe de préserver les populations de loutre d'Europe et de castor d’Eurasie de toute capture accidentelle dans un piège mortel ;
Considérant qu’il convient de fixer annuellement les secteurs où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d’Eurasie est avérée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir et Cher ;
- ARRÊTE -
Article 1°: La liste des communes du département de Loir-et-Cher dans lesquelles la présence de la loutre d'Europe ou du castor d’Eurasie est avérée pour la saison 2020/2021 est jointe au présent arrêté (annexe 1).
Ta AT
DDT 41 - 41-2020-06-25-018 - Arrêté fixant la liste des communes dans lesquelles la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée pour la saison 2020/2021 80 Article 2 : Dans l’ensemble des communes visées en annexe 1 du présent arrêté, l’usage des pièges de catégorie 2 est strictement interdit sur les abords des cours d’eau et bras morts, marais, canaux, plans d’eaux et étangs, jusqu’à une distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : La directrice départementale des territoires, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Fait à BLOIS, le 25 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
C7 A
Estelle RONDREUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes ad- ministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles KR. 421-1 et sui- vants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telere- COurs.ÎT
DDT 41 - 41-2020-06-25-018 - Arrêté fixant la liste des communes dans lesquelles la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée pour la saison 2020/2021 81 LISTE DES COMMUNES OÙ LA PRÉSENCE DU CASTOR ET DE LA LOUTRE EST AVÉRÉE
Angé
Artins
Authon
Avaray
Averdon
Bauzy
Billy
Blois
Bracieux
Candé-sur-Beuvron
Cellettes
Chailles
Chambord
Chaon
La Chapelle-Montmartin
La Chapelle-Vendômoise
Châtillon-sur-Cher
Châtres-sur-Cher
Chaumont-sur-Loire
Chaumont-sur-Tharonne
La Chaussée-Saint-Victor
Chissay-en-Touraine
Chitenay
Chouzy-sur-Cisse (Valloire/Cisse)
Couffy
Coulanges (Valloire/Cisse)
Courbouzon
Cour-Cheverny
Cour-sur-Loire
Crouy-sur-Cosson
Faverolles-sur-Cher
La Ferté-Beauharnais
La Ferté-Saint-Cyr
Fontaines-en-Sologne
Fossé
Fougères-sur-Bièvre (Le Controis-en-
Sologne)
Fréteval
Gièvres
Huisseau-sur-Cosson
Lamotte-Beuvron
Langon
Lestiou
Lignières
Lisle
Loreux
Lunay
Maray
Mareuil-sur-Cher
La Marolle-en-Sologne
Marolles
Maslives
Mazangé
Menars
Mennetou-sur-Cher
Mer
Meslay
Meusnes
POUR LA SAISON 2620/2021
Millancay
Monteaux
Monthou-sur-Bièvre
Monthou-sur-Cher
Les Montils
Montlivault
Mont-près-Chambord
Montrichard-Val-de-Cher
Montrieux-en-Sologne
Muides-sur-Loire
Naveil
Neung-sur-Beuvron
Neuvy
Nouan-le-Fuzelier
Noyers-sur-Cher
Ouchamps (Le Controis-en-Sologne)
Pezou
Pierrefitte-sur-Sauldre
Pouillé
Pruniers-en-Sologne
Rilly-sur-Loire
Romorantin-Lanthenay
Saint-Aignan
Saint-Amand-Longpré
Saint-Bohaire
Saint-Claude-de-Diray
Saint-Denis-sur-Loire
Saint-Dyé-sur-Loire
Saint-Firmin-des-Prés
Saint-Georges-sur-Cher
Saint-Gervais-la-Forêt
Saint-Julien-de-Chédon
Saint-Julien-sur-Cher
Saint-Laurent-Nouan
Saint-Loup
Saint-Lubin-en-Vergonnois
Saint-Ouen
Saint-Rimay
Saint-Romain-sur-Cher
Saint-Sulpice-de-Pommeray
Saint-Viâtre
Salbris
Sargé-sur-Braye
Savigny-sur-Braye
Seigy
Selles-Saint-Denis
Selles-sur-Cher
Seur
Souesmes
Sougé
Suèvres
Thésée
Thoré-la-Rochette
Tour-en-Sologne
Valaire
Vallée de Ronsard
Valencisse
Veilleins
Vernou-en-Sologne
Veuzain-sur-Loire
Villechauve
Villefranche-sur-Cher
Villeherviers
Villiers-sur-Loir
Vineuil
Vouzon
Yvoy-le-Marron
DDT 41 - 41-2020-06-25-018 - Arrêté fixant la liste des communes dans lesquelles la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée pour la saison 2020/2021 82 EX =
Liberté » Érañité = Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDT 41 - 41-2020-06-25-018 - Arrêté fixant la liste des communes dans lesquelles la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée pour la saison 2020/2021 83 DDT 41
41-2020-06-25-017
Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction
des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le département 41 pour l'année cynégétique
2020/2021.
DDT 41 - 41-2020-06-25-017 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département 41 pour l'année cynégétique 2020/2021. 84 Liberté Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
ARRÊTÉ N°
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de Loir-et-Cher pour l’année cynégétique 2020/2021
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.425-2, R.427-6, R.417-8, R.427-13 à R.427-18 et R.427-25 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la
tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant approbation du troisième schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature à Madame Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;:
Vu les résultats de l’enquête menée par la chambre d’agriculture sur les dégâts agricoles causés en 2018/2019 par les animaux susceptibles d’être classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu la synthèse des prélèvements réalisée par la Fédération départementale des chasseurs pour la saison 2018/2019 ;
Va l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 25 juin 2020 ;
Vu la consultation du public organisée du 29 mai 2020 au 19 juin 2020 inclus ;
Considérant que les espèces ci-après désignées sont significativement présentes et sont responsables d’atteintes significatives à l’un au moins des motifs prévus à l’article R.427-6 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
- ARRÊTE -
Article 1‘: Sont classés espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur tout ou partie du département de Loir- et-Cher, pour l’année cynégétique 2020/2021, les animaux figurant dans le tableau ci-après. Leur classement a été motivé pour l’un au moins des critères suivants :
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; 4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété, sauf pour les espèces d’oiseaux.
DDT 41 - 41-2020-06-25-017 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département 41 pour l'année cynégétique 2020/2021. 85 Espèces Critères ayant justifié le classement Lapin de garenne let 3 Sanglier l'et3 |Pigeon ramier 3
Article 2 : Les lieux, les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, du sanglier et du pigeon ramier sont définis conformément au tableau figurant en annexe.
Article 3 : La directrice départementale des territoires, les maires, le commandant du groupement de
gendarmerie, les agents de l'Office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
Fait à BLOIS, le 25 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Estelle RONDREUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher
Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s}) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDT 41 - 41-2020-06-25-017 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département 41 pour l'année cynégétique 2020/2021. 86 Annexe à l’arrêté préfectoral du COR EE
Lieux, périodes et modalités de destruction du lapin de garenne, du sanglier et du pigeon ramier dans le département de Loir-et-Cher pour l’année cynégétique 2020/2021
; . . Tir Piégeage Espèce Lieu de destruction Période Formalité Période Autres
À moins de 150 mètres
des zones urbaines, des
bourgs et des hameaux,
des zones industrielles, Le lapin de garenne de l'emprise des peut également être infrastructures routières | du 15 août à capturé à l’aide de Lapin de |et ferroviaires, de| l’ouverture Toute l’année | bourse et furet toute garenne |l’emprise du Domaine| générale l’année uniquement Public Fluvial de la Loire dans les lieux où il est et du Cher, de l’emprise classé susceptible du Canal du Berry et du d’occasionner des Canal de la Sauldre dégâts
À moins de 150 mètres
des cultures agricoles de
production
Sanglier Ensemble du Interdit département
de la date de
clôture
spécifique de
l'espèce au 31
mars
Sur autorisation Le tir s’effectue à
préfectorale poste fixe matérialisé
Pigeon Uniquement dans les individuelle, dès Interdit de main d’homme ramier cultures agricoles de | du 1° avril au lors qu’il
production 31 juillet n’existe aucune
autre solution
satisfaisante,
pour prévenir
les dommages
importants aux
activités
agricoles
*
Le tir dans les nids est
interdit
DDT 41 - 41-2020-06-25-017 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département 41 pour l'année cynégétique 2020/2021. 87 DDT 41 - 41-2020-06-25-017 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département 41 pour l'année cynégétique 2020/2021. 88 DDT 41
41-2020-06-25-019
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant
la liste des communes soumises au plan de chasse "faisan"
dans le département du loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2020-06-25-019 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse "faisan" dans le département du loir-et-Cher 89 EE: = 2 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
ARRÊTÉ N°
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse « faisan » dans le département de Loir-et-Cher
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.425-6 et R 425-1-1 :
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse « faisan» dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant approbation du troisième schéma départemental de gestion cynégétique en Loir-et-Cher ;
Vu Parrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la consultation du public organisée du 29 mai 2020 au 19 juin 2020 inclus ;
Vu lavis de la fédération départementale des chasseurs du 24 avril 2020 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 25 juin 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir et Cher ;
- ARRÊTE -
Article 1°”: A l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 sus-visé :
+ la commune de MARCILLY-EN-BEAUCE (Sud Ouest de la Brisse) est supprimée et rem- placée par la commune de MARCILLY-EN-BEAUCE,
e la commune de NAVEIL (Nord Loir) est supprimée et remplacée par la commune de NA-
VEIL
et les communes suivantes sont ajoutées :
MONT-PRES-CHAMBORD (Nord D923)
PRUNAY-CASSEREAU
SAINT ARNOULT
THORE-LA-ROCHETTE
TROO
DDT 41 - 41-2020-06-25-019 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse "faisan" dans le département du loir-et-Cher 90 Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 2 : La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le président de la fédération des chasseurs de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins des maires.
Fait à Blois, le 25 juin 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Estelle RONDREUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.te- lerecours.f.
DDT 41 - 41-2020-06-25-019 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse "faisan" dans le département du loir-et-Cher 91 DDT 41
41-2020-06-25-020
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant
la liste des communes soumises au plan de chasse "lièvre"
dans le département de Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2020-06-25-020 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse "lièvre" dans le département de Loir-et-Cher 92 EE = Æ
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ N° modifiant l’arrêté
préfectoral du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises
au plan de chasse « lièvre » dans le département de Loir-et-Cher
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.425-6 et R 425-1-1 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse « lièvre» dans le département de Loir-et-Cher ;
Vu Parrêté préfectoral du 25 mai 2018 portant approbation du troisième schéma départemental de gestion cynégétique en Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mai 2019 donnant délégation de signature à la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la consultation du public organisée du 29 mai 2020 au 19 juin 2020 inclus :
Vu l’avis de la Fédération départementale des chasseurs du 24 avril 2020 :
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 25 juin 2020 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir et Cher ;
- ARRÊTE -
Article 1”: A l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2017 sus-visé, les communes suivantes sont ajoutées :
AZE
ARVILLE (Nord TGV)
LE CONTROIS-EN-SOLOGNE (uniquement la commune déléguée de THENAY)
LE GAULT-DU-PERCHE (Nord TGV)
LE POISLAY (Nord TGV)
LE PLESSIS-DORIN (Nord TGV)
SAINT AVIT (Nord TGV)
Le reste de l’arrêté est inchangé.
DDT 41 - 41-2020-06-25-020 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse "lièvre" dans le département de Loir-et-Cher 93 Article 2 : La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité et le président de la fédération des chasseurs de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées par les soins des maires.
Fait à Blois, le À 3 JUIN 2020
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
7 Estelle RONDREUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telere- cours.fr.
DDT 41 - 41-2020-06-25-020 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 9 mai 2017 fixant la liste des communes soumises au plan de chasse "lièvre" dans le département de Loir-et-Cher 94 DDT 41
41-2020-06-24-014
Arrêté portant sur l'organisation de la lutte contre
l'Erismature Rousse en Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2020-06-24-014 - Arrêté portant sur l'organisation de la lutte contre l'Erismature Rousse en Loir-et-Cher 95 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction Départementale des
Territoires
Service Eau et Biodiversité
Unité Nature Forêt
ARRÊTÉ N°
portant sur l’organisation de la lutte contre l’Erismature Rousse en Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-5, L. 411-8, L. 411-9, R. 411-46 et R. 411- 47 ;
Vu la loi du 29 décembre 1982 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des tra- vaux publics ;
Vu le décret n°2017-59$5 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l’introduction et de la propaga- tion de certaines espèces animales et végétales
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à la directrice départementale des territoires ;
Vu la résolution 4.5 de la 4° session de la réunion des parties contractantes de la convention AEWA du 15 — 19 septembre 2008, exhortant la France à entreprendre des mesures urgentes afin de contenir et éradiquer la population d’Érismature rousse Oxyurajamaicensis pour éviter sa dispersion dans le reste de l’Europe ;
Vu la recommandation n°149 du Comité permanent de la Convention de Berne, adopté le 9 décembre 2010,
sur l’éradication de l’Érismature rousse dans le Paléarctique occidental :
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la pré- vention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 ;
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l’abbé Grégoire — 41012 BLOIS CEDEX
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77-
Site Internet : www.loir-et-cher. gouv.fr Messagerie : ddt&loir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au nublic : 9h - 12h et 13h30 - 17h
DDT 41 - 41-2020-06-24-014 - Arrêté portant sur l'organisation de la lutte contre l'Erismature Rousse en Loir-et-Cher 96 Vu le Plan d’action international de 2006 pour la conservation de l’Érismature à tête blanche Oxywra leuco- cephala, élaboré par BirdLife International, Wetlands International et le Wildfowl & Wetlands Trust, et adopté par la CMS, l’AEWA et l’Union Européenne ;
Vu le Plan national de lutte contre l’Érismature rousse (2015 — 2025) validé le 24 juin 2016 par le Ministère de l’Ecologie ;
Vu la consultation du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) Centre-Val de Loire du 5 février 2019 ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 29 mai 2020 au 19 juin 2020 inclus, conformément à l’ar- ticle L.123-19-1 du code de l’environnement ;
Considérant que l’Erismature rousse est une espèce envahissante dont l’implantation, la propagation et la multiplication menacent par hybridation l’Erismature à tête blanche, espèce menacée sur son aire de réparti- tion ;
Considérant que le bilan des comptages nationaux de l’hiver 2019-2020 était d’environ 70 oiseaux ;
Considérant que la lutte doit être effectuée de manière concertée sur les départements qualifiés de priori- taires par le plan national de lutte ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 - Des opérations de destruction de spécimens d'Érismature rousse Oxyura jamaicensis sont organi- sées dans le département de Loir-et-Cher à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 dé- cembre 2023, dans les conditions fixées par les articles suivants.
Article 2 — L'Office Français de la Biodiversité (OFB) est chargé de procéder ou de faire procéder à la des- truction des spécimens et des hybrides de l’Érismature rousse, selon les modes et moyens qu’il détermine sur l’ensemble des communes du département.
Article 3 - La destruction est autorisée en tout temps selon les modalités techniques validées par l’OFB, sous réserve de se conformer à la réglementation en vigueur, notamment sur les espèces protégées au titre de l'article L.411-1 du code de l’environnement. Ces opérations doivent être menées en veillant à limiter au maximum le dérangement à la faune non cible.
Article 4 - Les agents de l'OFB peuvent pénétrer dans les propriétés privées ou les occuper temporairement, en se conformant à la procédure prévue par la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la pro- priété privée par l’exécution de travaux publics. Une sensibilisation du propriétaire et une solution consen- suelle sera recherchée de prime abord. Les propriétaires des étangs sur lesquels ont lieu les destructions doivent en être informés chaque fois que cela est possible.
Article 5 - La destruction peut intervenir à l'intérieur des espaces sous statut de protection, après concerta- tion avec le gestionnaire.
Article 6 - Les cadavres des oiseaux détruits seront récupérés et conservés par le service départemental de l’OFB à des fins de recherche scientifique.
Article 7 — Le rapport national de synthèse des opérations de l’OFB dans le cadre du plan national de lutte est transmis annuellement au préfet, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du lo- gement et à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans. Le dé- lai de recours est de 2 mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision est publiée.
DDT 41 - 41-2020-06-24-014 - Arrêté portant sur l'organisation de la lutte contre l'Erismature Rousse en Loir-et-Cher 97 Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le chef du service départemental de l’OFB, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protec- tion de la population, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du département de Loir-et- Cher, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le 24 juin 2020
Pour le Préfet, par délégation,
La directrice départementale des territoires,
LSa
Estelle RONDREUX
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV
du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un récours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telere- Cours.fr.
DDT 41 - 41-2020-06-24-014 - Arrêté portant sur l'organisation de la lutte contre l'Erismature Rousse en Loir-et-Cher 98 DDT 41 - 41-2020-06-24-014 - Arrêté portant sur l'organisation de la lutte contre l'Erismature Rousse en Loir-et-Cher 99 DDT 41
41-2020-07-01-005
Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
captures d'espèces animales protégées aux agents de
l'association Perche Nature
DDT 41 - 41-2020-07-01-005 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées aux agents de l'association Perche Nature 100 EE =
Libereé * Égelité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
DECISION n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales
protégées d’amphibiens, de reptiles, de mammifères et d’insectes (Lépidoptères et
Odonates),à Alain PERTHUIS, Florian LAURENCEAU, Patrick CHEVALLIER, Thibaut BOURGET, Michel GERVAIS, Camille DERENNE, Pauline BORIE, Pascal VOLANT, et Hervé BRUNESSEAUX, de l’association Perche nature
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret du 29 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en qualité de Préfet de Loir-et- Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêter du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
DDT 41 - 41-2020-07-01-005 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées aux agents de l'association Perche Nature 101 Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-04-01-001 du 1% avril 2020, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu les demandes du 14 janvier 2020, présentées par Alain PERTHUIS, Florian LAURENCEAU, Patrick CHEVALLIER, Thibaut BOURGET, Michel GERVAIS, Camille DERENNE, Pauline BORIE, Pascal VOLANT, et Hervé BRUNESSEAUX, de l’association PERCHE NATURE,
Vu l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 28 mai 2020,
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 17 juin 2020.
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire avec relâcher sur place des espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, et de mammifères (hors espèces visées par l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département), et d’insectes (lépidoptères et odonates) pour la réalisation d'inventaires, suivis scientifiques et animations sur la période 2020 à 2022,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'amphibiens, de reptiles, de mammifères, de lépidoptères et d’odonates dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant, que l'ensemble des actions envisagées contribue à l'amélioration de la connaissance de la biodiversité régionale.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher,
DECIDE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont :
- M. Alain PERTHUIS, naturaliste, membre de l'association Perche Nature, domicilié 21 rue du Mail à
FRETEVAL (41160),
- M. Florian LAURENCEAU, chargé d'études à l'environnement à l'association Perche Nature, domicilié
"La Foucaudière" à NAVEIL (41100),
- M. Patrick CHEVALLIER, bénévole à l'association Perche Nature, domicilié 1 rue de la Condita à
NAVEIL (41100),
- M. Thibaut BOURGET, directeur à l'association Perche Nature, domicilié 11 rue du pont de l’horloge à
MONDOUBLEAU (41170),
- M. Michel GERVAIS, bénévole à l'association Perche Nature, domicilié 2 rue du clos de la Thibaudière à
PEZOU (41100),
- Mme Camille DERENNE, animatrice à l'association Perche Nature, domiciliée "La Petite Conillerie" à
VOIVRES-LES-LE-MANS (72210),
- Mme Pauline BORIE, bénévole à l'association Perche Nature, domiciliée la croix de la touche à LA
VILLE-AUX-CLERCS (41160),
- M. Pascal VOLANT, bénévole à l'association Perche Nature, domicilié 3 Van Den Broeck à HUISSEAU-
EN-BEAUCE (41310),
2
DDT 41 - 41-2020-07-01-005 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées aux agents de l'association Perche Nature 102 - M. Hervé BRUNESSEAUX, bénévole à l'association Perche Nature, domicilié 15 rue de la margotterie à AZE (41100),
Toute personne placée sous l'autorité des personnes mentionnées ci-dessus bénéficie de la dérogation dans les mêmes conditions sous réserve de la présence de ces derniers.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 de la présente décision sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture temporaire puis relâcher sur place, de toutes les espèces protégées d'amphibiens, de reptiles, de mammifères, et d’insectes (odonates et lépidoptères) mentionnées ci-dessous :
| Espèces (Nom scientifique) Nom commun
Amphibiens
Alytes obstetricans
Bombina variegata
| Crapaud accoucheur
Baufo bufo
Bufo calamita
Hyla arborea
|
Pélodyte punctatus
Crapaud commun
Crapaud calamite
Rainette verte
Pélodyte ponctué
Pelophylax kl. esculentus
Pelophylax lessonae
Pelophylax ridibundus
Rana dalmatina
Rana temporaria
Sonneur à ventre jaune
Grenouille commune
Grenouille de Lessona
Grenouille rieuse
Grenouille agile
Grenouille rousse
Salamandra salamandra
Ichthyosaura alpestris
| Salamandre terrestre tachetée
Triton alpestre
Triturus cristatus
Triturus helveticus
Triton crêté
Triton palmé
Triturus vulgaris
Triturus maroratus
Triton ponctué
| Triton marbré
Triton de Blasius Triturus blasii
————
Insectes |
| _ Odonates |
Oxygastra curtisii | |Cordulie à corps fin /
Gomphus graslinit | À Gomphe à cercoïdes fourchus ou de Graslin
| Gomphus flavipes Gomphe à pattes jaunes oo
| Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin LE
Leucorrhinia pectoralis
Leucorrhinia caudalis
Leucorrhine à gros thorax
Leucorrhine à large queue
Leucorrhinia albifrons
Coenagrion mercuriale
RE à front blanc
Agrion de mercure
DDT 41 - 41-2020-07-01-005 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées aux agents de l'association Perche Nature 103 Lépidoptères |
Maculinea arion Azuré du serpolet
Phengaris teleius Azuré de la sanguisorbe
Maculinea alcon a Protée ou azuré des mouillères |
| Hypodryas maturna L L L [Damier du frêne _ . L
| Euphydryas aurinia Damier de la succise
Thersamolycaena dispar | Cuivré des marais n
| Coenonympha oedipus h Fadet des laîches ou oedipe h h
|Coenonympha hero L LE | | Mélibée LE LL _ L
Lopinga achine . Bacchante |
Ériogaster catax LE |Laineuse du prunellier LL a
Proserpinus proserpina oo Sphinx de l'Epilobe |
Reptiles EE
Anguis. fragilis | _ |Orvet fragile L
| Coronella austriaca | Coronelle lisse
Hierophis viridiflavus h - | Couleuvre verte et jeune a __]
Lacerta agilis Lézard des souches
Lacerta bilineata | Lézard à deux raies
Natrix helvetica _ : LE : {| Couleuvre helvétique | - LL _ LL n
| Natrix maura Couleuvre vipérine |
| Podarcis muralis |Lézard des murailles
|Vipera aspis L L | Vipère aspic L a | |
Zamenis longissimus Couleuvre d’Espulape de
Zootoca vivipara | Lézard vivipare |
Mammifères _ L LE L L L |
Arvicola sapidus Campagnol amphibie
Neomys fodiens Crossope aquatique
+
Les captures s'effectueront à des fins d'inventaires naturalistes, d'actions de sensibilisation, suivis scientifiques et animations.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les spécimens seront prélevés dans le département du Loir-et-Cher. Ils seront capturés manuellement, à
l’épuisette, au filet, à l’aide de pièges et de nasses.
La capture des micro-mammifères sera réalisée à l’aide de pièges de type INRA (non vulnérant).
Les animaux seront relâchés immédiatement sur place. L'utilisation de sources lumineuses est autorisée (lampe torche).
DDT 41 - 41-2020-07-01-005 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées aux agents de l'association Perche Nature 104 La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Les pièges et les nasses devront être installés afin d'éviter tout risque de noyade et relevés au plus tard le lendemain de leur pose ;
- les pièges des micro-mammifères devront être relevés matin et soir afin de limiter au maximum le temps de présence des animaux dans les pièges, et en cas de pose de pièges en période de forte chaleur, ces derniers devront être placés dans des secteurs constamment ombragés afin d’éviter une trop forte température à l’intérieur des pièges ;
- la mise en œuvre du protocole standard de désinfection établi par la Société Herpétologique de France
(SHF) afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose lors des interventions sur le terrain ;
- les espèces allochtones qui pourraient être capturées devront être détruites.
Article 4 : Mesures de suivi
Les rapports de suivis annuels devront être adressés à _:
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire — Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,
- la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher — Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt — 17 quai de l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS Cédex.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L’autorisation est valable à compter de la date de la présente décision et jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée à Alain PERTHUIS, Florian LAURENCEAU, Patrick CHEVALLIER, Thibaut BOURGET, Michel GERVAIS, Camille DERENNE, Pauline BORIE, Pascal VOLANT, et Hervé BRUNESSEAUX, de l’association Perche nature, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le j JUL. 102Ù
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
L/adÿ0ïnt au chef de! service
Uk Olivier POITE
DDT 41 - 41-2020-07-01-005 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées aux agents de l'association Perche Nature 105 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDT 41 - 41-2020-07-01-005 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées aux agents de l'association Perche Nature 106 PAIE
41-2020-07-01-004
Arrêté fixant la liste des candidats reçus au BNSSA - Jury
du 27 juin 2020 - FFSS 41
PAIE - 41-2020-07-01-004 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus au BNSSA - Jury du 27 juin 2020 - FFSS 41 107 t
7
ss
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Cabinet |
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
fixant la liste des candidats admis aux épreuves de l’examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
organisées par la Fédération française de sauvetage et secourisme
de Loir-et-Cher
- Jury du 27 juin 2020 -
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 78.17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 77.1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation, modifié ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de
Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, modifié ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, modifié :
Vu le procès-verbal d’examen du 27 juin 2020 ;
CONSIDERANT agrément national accordé à la fédération française de sauvetage et de secourisme, en vue de la préparation du BNSSA ;
CONSIDERANT l'obligation, par le Préfet, de publier la liste des candidats reçus à l’examen du BNSSA au Recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article 10 bis de l’arrêté du 23 janvier 1979 précité ;
Sur proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Sont admis aux épreuves de l’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), organisées par la Fédération française de sauvetage et de secourisme de Loir-et-Cher, les candidats désignés ci-après :
PAIE - 41-2020-07-01-004 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus au BNSSA - Jury du 27 juin 2020 - FFSS 41 108 - ATRY Léopold, né le 13 juillet 1995 à VENDOME (41),
- BRAZILIER Jeanne, née le 21 août 2002 à VENDOME (41),
- FARGEAS Paul, né le 23 juillet 2002 à BLOIS (41),
- GUILLET Matthieu, né le 12 novembre 2002 à VENDOME (41),
- LARUE David, né le 11 janvier 1979 à BLOIS (41),
- RAMAUGE Julie, née le 21 janvier 2002 à VENDOME (41),
- RICHEFEUX Sébastien, né le 8 mars 1994 à BLOIS (41),
- ROULLEAU Margot, née le 19 avril 2002 à VENDOME (41),
- SIDAINE Zoé, née le 22 juin 2001 à BLOIS (41),
- VALLET Antoine, né le 29 mars 2002 à BEAUNE (21).
Article 2 :
Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet et Mme la Directrice des sécurités sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois,le — | JUIL. 2020 Le Préfet,
Pour le Prifet ct par délégation,
La Difctrice des £écurilés,
MILLET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PAIE - 41-2020-07-01-004 - Arrêté fixant la liste des candidats reçus au BNSSA - Jury du 27 juin 2020 - FFSS 41 109 PAIE
41-2020-07-07-001
Arrêté portant interdiction temporaire de vente, cession,
transport, port et utilisation des artifices de divertissement
dans le département 41 pour les fêtes du 14 juillet 2020
PAIE - 41-2020-07-07-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente, cession, transport, port et utilisation des artifices de divertissement dans le département 41 pour les fêtes du 14 juillet 2020 110 EE: =
Liberté + nn Pee + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant interdiction temporaire de vente, cession, transport, port et utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques
dans le département de Loir-et-Cher pour les fêtes du 14 juillet 2020
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/2U du 12 janvier 2013 relative à la mise à disposition sur le marché des articles pyrotechniques ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de la défense ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n° 2004-455 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, modifié ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l’arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise.sur le marché des produits explosifs ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
CONSIDERANT le risque important d’atteinte à la sécurité et à l’ordre publics lié au niveau toujours très élevé de la menace terroriste sur l’ensemble du territoire national ;
CONSIDERANT les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics, les dangers et les risques d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et autres pièces d’artifices sur la voie publique et dans tous les lieux de grands rassemblements :
CONSIDERANT les risques de panique qui pourraient être engendrés par l’utilisation d’articles pyrotechniques dans des lieux de grand rassemblement ; -
CONSIDERANT la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Sur proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet ;
PAIE - 41-2020-07-07-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente, cession, transport, port et utilisation des artifices de divertissement dans le département 41 pour les fêtes du 14 juillet 2020 111 2
ARRÊTE :
Article 1°:
Dans toutes les communes du département de Loir-et-Cher, la vente, la cession, le transport, le port et Putilisation de pétards, artifices de divertissement et articles pyrotechniques de théâtre sont réglementés conformément aux dispositions du présent arrêté qui s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national.
Article 2 :
La vente, la cession, le transport, le port et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F1(C1) à F4(C4), des articles pyrotechniques destinés au théâtre des catégories T1 et T2, des autres articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, et des dispositifs de lancement de ces produits sont interdits du vendredi 10 juillet 2020 à 00 h 00 au mercredi 15 juillet 2020 à minuit sur l’espace public ou en direction de l’espace public et dans les lieux de grands rassemblements, notamment les enceintes sportives.
Article 3 :
Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, cette interdiction ne s’applique pas :
- aux entreprises, dans le cadre de leur activité professionnelle,
-aux professionnels titulaires du certificat de qualification F4-T2 pour l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques, dans le cadre de spectacles pyrotechniques déclarés en mairie et/ou en préfecture, commandés par des communes, des personnes de droit public ou des organisateurs d’évènements,
- aux personnes titulaires de l’agrément préfectoral F2-F3-T1 pour l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques classés F2, F3 et T1, dans le cadre de manifestations sur des espaces privés, dont la quantité totale de matière active est inférieure à 35 kg.
Article 4 :
Du vendredi 10 juillet 2020 à 00 h 00 au jeudi 16 juillet 2020 à 00 h O1, les commerçants proposant la vente des artifices de divertissement afficheront l’interdiction de vente, de manière lisible et visible.
Article 5 :
Les spectacles pyrotechniques se déroulant sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public ne pourront avoir lieu que si les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont appliquées et respectées.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 :
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet, Mmes les Sous-préfètes de l’arrondissement de Romorantin- Lanthenay et de Vendôme, M. le Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et- Cher, et dont un exemplaire sera adressé et MM. et Mmes les Maires du département.
Fait à Blois, le — / JUIL. 2020
Le Préfet,
Yves ROUSSET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un récours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher -- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ; - un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contente ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - Ua recours contentieux, en saisissant ie Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwrelerecours.fr
PAIE - 41-2020-07-07-001 - Arrêté portant interdiction temporaire de vente, cession, transport, port et utilisation des artifices de divertissement dans le département 41 pour les fêtes du 14 juillet 2020 112 PAIE
41-2020-07-02-001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément SSIAP -
SARL France Formations
PAIE - 41-2020-07-02-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément SSIAP - SARL France Formations 113 BE —>.
Liberté » Égalité s Fraternité —————————— " ——_—_—_—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER Cabinet
Direction des sécurités |
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant renouvellement de l’agrément de l’organisme de formation
« FRANCE FORMATIONS »
pour dispenser des formations et organiser des examens
d’agent de Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (SSIAP)
de niveaux 1, 2 et 3
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.122-17, R.123-11, R.123-12 et R.123-31 ;
VU le Code du travail et notamment les articles L.6351-1 À à L.6355-24 ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
VU Parrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
et notamment ses articles MS46, MS47 et MS48 ;
VU Parrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014192.0020 du 11 juillet 2014 portant renouvellement de l’agrément de l'organisme de formation « FRANCE FORMATIONS » pour dispenser des formations et organiser des examens d’agent de Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes (SSIAP) ;
VU la demande d’agrément reçue le 20 mai 2020 déposée par M. Stéphane DARNAULT, gérant de la SARL « France Formation » à l’effet d’être autorisée à dispenser des formations et organiser des examens
d’agent SSIAP, niveaux 1, 2 et 3 ;
VU l’avis favorable de M. le Directeur du service départemental d’incendie et de secours de Loir-et- Cher en date du 29 juin 2020 ;
SUR proposition de Mme la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARR ET E :
Article 1%:
L’agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d’agent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 est accordée à l’organisme suivant :
. Raison sociale : SARL « FRANCE FORMATIONS »
. Siège social : 26 rue Nicéphore Niepce — Zac des Courtis — 41100 VENDOME
PAIE - 41-2020-07-02-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément SSIAP - SARL France Formations 114 2
. Représentant légal : M. Stéphane DARNAULT
. Centre de formation : 226 rue Nicéphore Niepce — Zac des Courtis — 41100 VENDOME.
. Contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle n° 5998232304 souscrit auprès de AXA assurance, valable jusqu’au 31 décembre 2020.
. N° de déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE Centre : 24 41 00873 41.
. N° de RCS : 501 745 541.
Article 2 - Validité
Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le numéro d’agrément accordé à l’organisme de formation «FRANCE FORMATIONS » (M. Stéphane DARNAULT) est le : 41.05.
Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de l’organisme de formation « FRANCE
FORMATIONS ».
Article 3 - Formateurs
Sont admis comme formateurs les personnes suivantes :
- M. Stéphane DARNAULT, né le 9 mars 1971 à BLOIS (41),
- M. Hachim SAADI, né le 18 mai 1974 à IVEMBENI M’'BOUDE (Les Comores), - M. Jean-Frédéric LE CORRE, né le 19 janvier 1978 à ISSY-LES-MOULINEAUX (97),
- M. François LEFEBVRE, né le 27 novembre 1960 à POITIERS (86),
- M. Nicolas BENOIT, né le 5 décembre 1984 à POITIERS (86),
- M. Sylvain BERNARD, né le 24 mai 1975 à SAINT-ANDRE-LES-VERGERS (10).
Article 4 - Formations
Les formations devront être dispensées conformément aux référentiels pédagogiques définis dans l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
Article 5 — Examens
Les examens devront être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
Article 6 — Diplômes
Les diplômes devront être réalisés selon les critères déterminés dans l’annexe VIII de l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.
Article 7 —- Maintien des connaissances
Un mois au moins avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise à niveau ou de module complémentaire, le responsable du centre de formation agréé informera le Préfet (bureau des polices administratives de la sécurité) des dates de la formation relevant de son ressort territorial en fournissant un planning horaire de la session sur lequel apparaît le détail des formations et les coordonnées téléphoniques du responsable de la formation.
Article 8 —- Modifications — Cessation d’activité
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet de Loir-et-Cher (Bureau des polices administratives de la sécurité) et fera l’objet d’un arrêté modificatif.
Tout centre ayant cessé son activité doit en aviser le Préfet de Loir-et-Cher. Il doit lui transmettre les éléments permettant d’assurer la continuité de traçabilité des diplômes délivrés et ne plus faire mention de
son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse.
PAIE - 41-2020-07-02-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément SSIAP - SARL France Formations 115 Article 9 - Retrait de l’agrément - Contrôles
L'arrêté peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet de Loir-et-Cher, en cas de non-respect
de l’application du présent agrément.
Le Préfet de Loir-et-Cher peut, au cours de la période d’agrément, faire contrôler les installations et les moyens pédagogiques par la Direction départementale des services d’incendie et de secours du Loir-et-Cher et par la DIRECCTE Centre.
Article 10 - Renouvellement de l’agrément
Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé, dans, les mêmes conditions qu’une demande initiale, au Préfet de Loir-et-Cher, deux mois avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 11 —- Exécution
Mme la Directrice de Cabinet du Préfet est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et adressé à M. Stéphane DARNAULT, et dont un exemplaire sera adressé à :
- M. le Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Loir-et-Cher, - M. le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi (DIRECCTE).
BLOIS, le — 2 JUIL. 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et pasdélégation,
Le Chef du Buweffdes polices
Catherine GIMENEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ; - un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
PAIE - 41-2020-07-02-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément SSIAP - SARL France Formations 116 PREF 41
41-2020-07-03-003
Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole à
l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020
PREF 41 - 41-2020-07-03-003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 117 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE N°
Accordant la médaille d’honneur agricole
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d’honneur agricole ;
Vu le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l’attribution de la médaille d’honneur agricole ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d’honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
- Madame AVOCAT Valérie
Responsable d'agence, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, CHARTRES
- Madame BOURGES Isabelle
Responsable pôle formation, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, CHARTRES
- Madame CADEL Sophie
Technicien production ACPS, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, BLOIS
- Monsieur CROSNIER Nicolas
Employé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, CHARTRES
- Monsieur DAVID Vincent
Technico - commercial, AX'VIGNE, CHARGÉ
- Madame GARANNE Laëtitia
Assistante commerciale, AX'VIGNE, OLIVET
- Monsieur HANNEQUART Christophe
Agent conseil appro collecte, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL, OLIVET
1/5
PREF 41 - 41-2020-07-03-003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 118 - Monsieur HAULTCOEUR Loïc
Agent conseil appro collecte, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL, OLIVET
- Madame JANVIER Virginie
Conseiller d'affaires professionnels, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, CHARTRES
- Monsieur JOUANNEAU Guillaume
Chargé de clientèle renfort professionnels, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, BLOIS
- Monsieur LAVAL Damien
Assistant commercial, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL, OLIVET
- Madame LECLERC Katia
Responsable d'agence, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France,
CHARTRES
- Monsieur LE MOAL François-Xavier
Technicien informatique, CREDIT AGRICOLE TITRES, MER
- Madame LEPAGE Karine
Analyste rh, CREDIT AGRICOLE TITRES, MER
- Madame LHOSTE Christina
Accompagnement des événements de vie, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, CHARTRES
- Madame MERTENS Sylvie
Responsable d'activités crédit, CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF, PARIS
- Madame PERMENTIER Maryline
Conseiller clientèle, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, CHARTRES
- Madame SIMONNET Christelle
Vendeuse, GAMM VERT SYNERGIES CENTRE, ANGERS
Article 2 : La médaille d’honneur agricole échelon Vermeil est décernée à :
- Monsieur AZARIAN Stéphane
Responsable unité, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, CHARTRES
- Madame BOIRON Stéphanie
Employée de banque, Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre, ORLEANS
- Madame BRETON Nathalie
Chargée clientèle particuliers, Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre, ORLEANS
- Monsieur CAPLAN Michel |
Analyste sociétariat, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, CHARTRES
- Monsieur CHERON Alain
Agent conseil appro collecte, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL, OLIVET
2/5
PREF 41 - 41-2020-07-03-003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 119 - Madame CZERWIEC Sylvie
Responsable d’agence, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU, POITIERS.
- Monsieur DAHINDEN Dominique
Responsable industriel, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL, VILLEMAURY
- Madame ETIENNE Isabelle
Conseiller commercial, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France,
CHARTRES
- Monsieur FAUCON Eric
Responsable de site, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL, OLIVET
- Madame FERRIERE Nicole
Assistante commerciale, CAISSE REGION CRED AGR MUTUEL CENT OUEST,
LIMOGES
- Madame FOURMONT Christelle
Employée, CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL ANJOU MAIN, LE MANS
- Monsieur GALLOUX Lionel
Spécialiste assurance, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, CHARTRES
- Monsieur GRANGER François
Technico commercial, CENTRE BIO, BLOIS
- Monsieur LOMBARD Eric
Employé de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, CHARTRES
- Madame MERTENS Sylvie
Responsable d'activités crédit, CAISS REGIO CREDI AGRIC MUTUEL PARIS IDF, PARIS
- Madame MILLET Valérie
Chef de projet, CREDIT AGRICOLE TITRES, MER
- Monsieur REGIS Pascal
Directeur de clientèle entreprises, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, BLOIS
- Madame REPINCAY Christelle
Attachée de clientèle, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, BLOIS
- Monsieur ROCHER Frédéric
Responsable de site, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL, OLIVET
- Monsieur RUET Jean-Manuel
Responsable d'agence, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, CHARTRES
- Madame SANCHEZ Véronique
Employée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, CHARTRES
3/5
PREF 41 - 41-2020-07-03-003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 120 Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :
- Monsieur BIGOT Franck
Conducteur poids lourd, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL, OLIVET
- Monsieur BOUVARD Hervé
Directeur clientèle professionnels, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, BLOIS
- Monsieur CHAPPUIS Patrick
Chargé de dossiers QMP ACPS, GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE, BLOIS
- Monsieur LEROUX Philippe
Cadre bancaire, CREDIT AGRICOLE TITRES, MER
- Monsieur MARAIS Serge
Garde chasse, TERRES ET BOIS, VOUZON
- Madame PARROT Monique
Employée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, CHARTRES
- Monsieur PERROUX Eric
Opérateur ligne polyvalent os2, SA CHAMPIGNONNIERES DES ROCHES, ROCHES L'EVEQUE (LES)
- Madame TERRIER Karine
Rédacteur souscripteur, GROUP AMA PARIS VAL DE LOIRE, BLOIS
- Monsieur VIEUGE Alain
Technicien agricole, SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE AXEREAL, AUTHON
Article 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND CR est décernée à:
- Madame BOISSONNET Dominique
Employée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, CHARTRES
- Monsieur BRIANT Denis
Responsable de magasin, GAMM VERT SYNERGIES CENTRE, ANGERS
- Madame BRISSON Annie
Employée de banque, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, CHARTRES
- Madame COULON Maryline
Technicienne crédits, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, CHARTRES
- Monsieur COURET Didier
Conseiller clientèle particuliers, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, CHARTRES
- Madame LORIOT Béatrice
Assistante formation, CREDIT AGRICOLE ASSURANCES SOLUTIONS, PARIS
- Monsieur NAEGELEN Joël
Préventeur formateur, AXEREAL Services, OLIVET
4/5
PREF 41 - 41-2020-07-03-003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 121 - Madame QUESTE Sylvie
Responsable ressources humaines, CREDIT AGRICOLE TITRES, MER
- Monsieur REBEYROL Claude
Informaticien, CREDIT AGRICOLE TITRES, MER
- Monsieur VERDIER Jean-Michel
Conseiller clientèle, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Val de France, CHARTRES
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le æ % JUIL, é020
€ Préfe
Es ROUSSET
5/5
PREF 41 - 41-2020-07-03-003 - Arrêté accordant la médaille d’honneur agricole à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 122 PREF 41
41-2020-07-03-005
Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à
l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020
PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 123 Liberté + Liberté « Égalité , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE N°
Accordant la médaille d’honneur du Travail
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746 du 12 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée à :
- Madame ALVES DAS NEVES Sylvie
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, BLOIS.
- Madame ALVES Rose Marie
Infirmière D.E., POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Madame AMICE Cécile
Assistante comptable RH, IDI COMPOSITES INTERNATIONAL (EUROPE), VINEUIL.
- Madame ANDRADE Natalina
Ouvrière, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Monsieur ANDRE Marie |
Chargé de projets, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, INGRE.
- Madame ARTAT Aurélie
Assistante administrative, HONEY WELL Fall Protection France SAS, VIERZON.
1/29
PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 124 - Madame BAERT Agnès
Adjointe directeur de site, ARGEDIS, PRUNIERS-EN-SOLOGNE.
- Monsieur BALVERDE Antoine
Compagnon professionnel, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Monsieur BASILE Daniel
Superviseur, CENTRE BEDDING, MER.
- Madame BEAUCHET Estelle
Conseiller clientèle privé, BANQUE POPULAIRE Val de France, MONTIGNY-LE- BRETONNEUX.
- Monsieur BEAUJOUAN Christophe
Contrôleur qualité, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Madame BENOIST Martine
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, BLOIS.
- Monsieur BERTHELOT Nicolas
Personnel navigant commercial, AIR FRANCE, ROISSY.
- Madame BERY Fabienne
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, BLOIS.
- Monsieur BESNARD Arnaud
Informaticien, Terres de Loire Habitat, BLOIS.
- Monsieur BETTICHE Christophe
Opérateur en fraisage CN, MBDA FRANCE, BOURGES.
- Madame BEUCHER Claire
Infirmière D.E., POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Monsieur BEUCHER Franck
Chauffeur, AGRI NEGOCE, LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR.
- Monsieur BEUCHER Vincent
Responsable logistique, AGRI NEGOCE, LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR.
- Madame BIGOT-DIVERNET Nathalie
Cadre de territoire, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Madame BIZOUARNE Christelle
Chargée de recouvrement, AGRI NEGOCE, LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR.
- Monsieur BLANDIN Pascal
Magasinier cariste, BRANDT FRANCE - Ets de Vendôme, SAINT-OUEN.
- Madame BOULET Chantal
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, BLOIS.
- Monsieur BOURDEL Thierry
Opérateur contrôleur, BRANDT FRANCE - Ets de Vendôme, SAINT-OUEN.
2/29
PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 125 - Madame BOURDIN Françoise
Responsable point de vente, ECP FRANCE SAS, CHAUMONT-SUR-THARONNE.
- Monsieur BOURGITTEAU Hervé
Technicien bureau d'études méca, IDI COMPOSITES INTERNATIONAL (EUROPE), VINEUIL.
- Monsieur BOUTARD Stéphane
Electricien, FACEO FM SUD OUEST, SAINT-BENOÎT.
- Madame BRAULT Claudette
Ouvrière, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Madame BREMU Maryse
Aide à domicile, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Monsieur BREUILLE Michaël
Ouvrier professionnel, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Monsieur BROAGE Pascal
Cariste, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Madame BRUNET Séverine
Gestionnaire de rayon, AUCHAN BLOIS, VINEUIL.
- Monsieur CAJAT Christophe
Animateur qualité projet, PAULSTRA SNC, CHATEAUDUN.
- Madame CARLIER Frédérique
Assistante de gestion, ECP FRANCE SAS, CHAUMONT-SUR-THARONNE.
- Monsieur CHABOT Jérôme
Directeur études des prix, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Madame CHALLEAU Micheline
Aide à domicile, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Monsieur CHALLUAU Sébastien
Conducteur de chantier, EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY, BEAUMONT-EN-
VÉRON. |
- Monsieur CHARPENTIER Christian
Chauffeur, AGRI NEGOCE, LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR.
- Madame CHAUSSON Brigitte
Aide à domicile, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Monsieur CHAUSSON Sulivan
Ouvrier de production, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Madame CHAUVEAU Cécile
Chef de bureau transit, BOLLORE LOGISTICS, ROISSY CHARLES DE GAULLE.
3/29
PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 126 - Madame CHAZE Nathalie
Employée grande surface, AUCHAN BLOIS, VINEUIL.
- Monsieur CHENEAU Sylvain
Technicien méthodes, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Monsieur CHEVET Patrick
Manager opérationnel de centre social, Caisse d'Allocations Familiales de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Monsieur CHOPARD Jérôme
Conducteur chaîne TS, PAULSTRA SNC, CHATEAUDUN.
- Monsieur CLEMENT Ghislain
Chargé gestion des réseaux, SAUR Région OUEST, VANNES.
- Monsieur CLEMENT Julien
Technicien de maintenance, BRANDT FRANCE - Ets de Vendôme, SAINT-OUEN.
- Monsieur CORBEAU Sylvain
Technicien de réseau, SUEZ EAU FRANCE, SAINT-OUEN.
- Madame CORTI Marie-Thérèse
Aide à domicile, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Monsieur COSSON Jonathan
Cadre, ENGIE Cofely, SAINT-CYR-SUR-LOIRE.
- Madame COUARD Isabelle
Hôtesse de vente qualifiée, ARGEDIS, PRUNIERS-EN-SOLOGNE.
- Madame COUTURIER Nadine
Adjoint technique principal de 2ème classe retraitée, COMMUNE DE BOURSAY, BOURSAY.
- Monsieur CRESPIN Cédric
Animateur, PAULSTRA SNC, CHATEAUDUN.
- Madame CROSNIER Pascale
Agent de production, D.E.C. Dépôts Electrolytiques et Chimiques, CORMENON.
- Madame DA MOTA Céline
Assistante administrative, BRGM, ORLEANS.
- Madame DANGLE Aline
Aide à domicile, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Madame DARDE Claudette
Animateur process, BRANDT FRANCE - Ets de Vendôme, SAINT-OUEN.
- Monsieur DAVID Christophe
Conducteur d'îlot, SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS, FOSSE.
4/29
PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 127 - Monsieur DE BENOIT D'ENTREVAUX Philippe
Responsable développement, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE : PERSONNES, MALAKOFF.
- Monsieur DECHEREUX Sébastien
Attaché d'exploitation, SOCCOIM Territoire Centre, CHAINGY.
- Madame DECRON Delphine
Animatrice de ligne, POCHET DU COURVAL, BEAUGENCY
- Monsieur DELAVENNE Ludovic .
Conseiller emploi, POLE EMPLOI, ORLÉANS.
- Monsieur DELOBEL Benoît | Gestionnaire environnement de travail, MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION, LA
CHAUSSÉE-SAINT-VICTOR.
- Madame DELORME Sophie
Aide à domicile, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Monsieur DENIAU Tony
Chef d'équipe, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Madame DERBILLY Bénédicte
Employée commerciale, MONOPRIX Vendôme, VENDOME.
- Monsieur DOS SANTOS Yves
Magasinier, AGRI NEGOCE, LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR.
- Monsieur DOUCET Sandy
Employé, ENDEL, AVOINE.
- Madame DUBIN Anne-Sophie
_ Attachée administrative logistique, SOCCOIM Territoire Centre, CHAINGY.
- Monsieur DUBOIS Lionel
Logisticien, SOCCOIM Territoire Centre, CHAINGY.
- Monsieur DUQUERROY Raphaël
Ingénieur photométricien, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Monsieur DUVIGNEAU Mickaël
Conducteur régleur polyvalent, BRANDT FRANCE - Ets de Vendôme, SAINT-OUEN.
- Madame DUVILLE Martine
Opératrice de saisie, DOCAPOSTE BPO, IVRY-SUR-SEINE.
- Monsieur ERVAL Cyril
Technicien maintenance, STMicroelectronics (TOURS) SAS, TOURS.
- Madame EXPERTON Patricia
Agent à domicile, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 128 - Monsieur FAUCHEUX Laurent
Technicien métrologie programmeur, BRANDT FRANCE - Ets de Vendôme, SAINT-OUEN.
- Madame FAUVET Marie-José
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, BLOIS.
- Madame FLICK Geneviève
Vendeuse alimentaire confirmée, ECP FRANCE SAS, CHAUMONT-SUR-THARONNE.
- Madame FULLANA Isabelle
Conducteur de ligne, DELPHARM ORLEANS, ORLÉANS.
- Madame GABBOUR Linda
Assistante administrative, FIDAL, BLOIS.
- Monsieur GARCIA Francis
Conducteur routier, SATAS, NEUVY.
- Monsieur GAREL Thierry
Cadre technique, Terres de Loire Habitat, BLOIS.
- Madame GARRIDO Stéphanie
Comptable, Immobilière Centre Loire, BLOIS.
- Monsieur GATEBLED Luc
Opérateur, SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS, FOSSE.
- Monsieur GATINE Eric
Chauffeur PL, SATAS, NEUVY.
- Madame GERMAIN Edwige
Responsable magasin, CELTAT, SAINT-AUBIN-DU-CORMIER.
- Monsieur GIBAULT Florent
Chef d'atelier, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Madame GIGOT Christelle
Coordinatrice Adv, CHRISTIAN DIOR COUTURE, PARIS.
- Monsieur GILLARD Bernard
Opérateur régleur polyvalent, BRANDT FRANCE - Ets de Vendôme, SAINT-OUEN.
- Monsieur GLOMERON Olivier
Responsable economat, ECP FRANCE SAS, CHAUMONT-SUR-THARONNE.
- Monsieur GOSSELIN Loïc
Compagnon professionnel, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Madame GOUIN Florence .
Serveuse plongeuse, LE PUNCH, VENDOME.
- Madame GOURE Céline
Adjointe chef d'équipe, CHRISTIAN DIOR COUTURE, PARIS.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 129 - Madame GRONDIN Rose
Serveuse, ECP FRANCE SAS, CHAUMONT-SUR-THARONNE.
- Madame GUERTON Patricia |
Responsable de pôle, COLONNA FACILITY, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Madame GUETTIER Elisabeth
Auxiliaire de vie, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Madame GUFFROY Marie-José
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, BLOIS.
- Madame GUILLOTEAU Sabine
Statisticienne, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE, BLOIS.
- Madame GUILPAIN Isabelle
Technicienne méthodes, BRANDT FRANCE - Ets de Vendôme, SAINT-OUEN.
- Monsieur GUIMIER Patrick
Mécanicien, AGRI NEGOCE, LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR.
- Madame GUINET Françoise
Assistante technique, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Madame HABERT Emmanuelle
Technicien process, THALES LAS FRANCE SAS, FLEURY-LES-AUBRAIS.
- Monsieur HASLE Denis
Opérateur, BRANDT FRANCE - Ets de Vendôme, SAINT-OUEN.
- Monsieur HERMAND François
Chef d'atelier adjoint, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Monsieur HUBERT Philippe
Technicien méthodes, SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS, FOSSE.
- Madame HUBERT Sandrine |
Aide de laboratoire, DELPHARM ORLEANS, ORLEÉANS.
- Monsieur JAEGLE Maxime
| Technicien commercial agence, DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, VERNEUIL-
EN-HALATTE.
- Monsieur JAFFRE Patrick
Agent autoroutier, COFTROUTE, RUEIL-MALMAISON.
- Madame JAHANT Stéphanie
Chargée de clientèle, MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH, VILLEBAROU.
- Madame JANVIER Aline
Approvisionneur, LEDA SAS, AVON.
- Madame JANVIER Eugénie
Responsable administration paie, Valéo - Division After Market, BLOIS.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 130 - Madame JANVIER Stéphanie
Chargée de clientèle, CAISSE D'EPARGNE Loire-Centre, TOURS.
- Madame JULIO Laurence
Déléguée médicale, BAYER HEALTHCARE SAS, LOOS.
- Madame KERLEGUER Brigitte
Employée commercial II, CLADA, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
- Monsieur LAFLEUR Nicolas
Leader, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Monsieur LAMBERIOUX Pascal
Chef gérant, COMPASS GROUP FRANCE, CHATILLON.
- Madame LARUE Yannick
Animatrice de ligne, POCHET DU COURVAL, BEAUGENCY.
- Madame LE BAIL Christine
Assistante comptable RH, IDI COMPOSITES INTERNATIONAL (EUROPE), VINEUIL.
- Monsieur LE BIHAN Christophe
Informaticien, AGRI NEGOCE, LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR.
- Madame LEBLANC Anne-Marie
A.T.N confirmée, CENTER PARCS, CHAUMONT-SUR-THARONNE.
- Madame LECHESNE Laurence
Technicien d'exploitation, CENTRE DE CONSEIL ET DE SERVICE, NANTES.
- Madame LECLEIR Catherine
Chargée d'affaires PRO TPE, Harmonie Mutuelle, ORLANS.
- Monsieur LEFORT Bruno
Technicien méthodes, SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS, FOSSE.
- Monsieur LEGUAY Patrick
Chauffeur SPL, FEDEX EXPRESS FR, BLOIS.
- Monsieur LELEU Eric |
Technicien de maintenance, BRANDT FRANCE - Ets de Vendôme, SAINT-OUEN.
- Madame LEMARIE Isabelle
Contrôleur qualifié APF, BRANDT FRANCE - Ets de Vendôme, SAINT-OUEN.
- Monsieur LENOBLE Christophe
Responsable activités robinetterie, SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS, FOSSE.
- Monsieur LICO MARTINS Eliseu
Chef d'équipe, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Madame LOPES Fatima
Assistante de direction, SOCCOIM Territoire Centre, CHAINGY.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 131 - Madame LOURENCO Maria
Agent de service retraitée, ONET SERVICES, BLOIS.
- Monsieur LUBINEAU Claude
Opérateur, BRANDT FRANCE - Ets de Vendôme, SAINT-OUEN.
- Madame LUCAS Nelly
Secrétaire confirmée, Caisse d'Allocations Familiales de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Madame MADERE Véronique
Employée de banque, BNP PARIBAS, PANTIN.
- Monsieur MAKHLOUF Patrick
Agent de production, IDI COMPOSITES INTERNATIONAL (EUROPE), VINEUIL.
- Madame MALAPTIAS Charlotte
Infirmière D.E., POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Madame MARCHAND Chrystelle
Prévisionniste des ventes, ST MICHEL BISCUITS, LE CONTROIS EN SOLOGNE.
- Monsieur MARTINEZ Rudy
Agent de production, IDI COMPOSITES INTERNATIONAL (EUROPE), VINEUIL.
- Madame MAURICE Müilene
Responsable unité, ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLEMENTAIRE,
OLIVET.
- Monsieur MAYET Patrick
Conducteur de matériel de collecte, SOCCOIM Territoire Centre, CHAINGY.
- Madame MAZIERES Véronique
Secrétaire, THERAE Centre Médical, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR. æ
- Monsieur MENNECIER John
Conducteur régleur polyvalent, BRANDT FRANCE - Ets de Vendôme, SAINT-OUEN.
- Monsieur MIGNOT Michel
Responsable de service, ECP FRANCE SAS, CHAUMONT-SUR-THARONNE.
- Madame MOINEREAU Nathalie
ÂAssistante, ARGEDIS, PRUNIERS-EN-SOLOGNE.
- Madame MONNEREAU Ludivine
Assistante technique, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Monsieur MOREAU Christian
Ouvrier viticole retraité, HENRY MARIONNET, SOINGS-EN-SOLOGNE.
- Madame MOREAU Nathalie
Aide à domicile, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 132 - Monsieur MORTIER Christian |
Directeur, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, LA CHAUSSÉE-
SAINT-VICTOR.
- Monsieur MOULUT Grégory
Chauffeur manutentionnaire, AGRI NEGOCE, LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR.
- Madame OLLAND Sonia
Prévisionniste des ventes, ST MICHEL BISCUITS, LE CONTROIS EN SOLOGNE.
- Monsieur OUZILLEAU Dany
Magasinier, AGRI NEGOCE, LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR.
- Monsieur PERINET Nicolas
Technicien qualité, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Monsieur PERUS Mickael
Chargé de projet, SUEZ EAU FRANCE, SAINT-OUEN.
- Monsieur PINEAU Nicolas
Responsable médical régional, LFB BIOMEDICAMENTS, LES ULIS.
- Madame PINTO Ilda
Couturière, CENTER PARCS, CHAUMONT-SUR-THARONNE.
- Madame PIRES FERNANDES Vera Monica
Contrôleuse qualité, PA MARQUES, DROUE.
- Monsieur PLETU Michaël
Chef d'atelier, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Madame PLEUVRY Mireille
Opératrice machine pharmaceutique, SOMATER CONDITIONNEMENT SAS, SAVIGNY-
SUR-BRAYE.
- Madame PORTIER Florence |
Préparatrice de commandes, ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, LA CHAUSSÉE-
SAINT-VICTOR.
- Monsieur POTTIER-NATUREL Patrick
Conducteur de matériel de collecte, SOCCOIM Territoire Centre, CHAINGY.
- Monsieur POTTIER Yoann
Compagnon professionnel, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Monsieur RAFFETIN Sébastien
Chef de site, DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, VERNEUIL-EN-HALATTE.
- Monsieur RENARD Sébastien
Technicien en automatisme, ENGIE COFELY, OLIVET.
- Madame RENAULT Colette
Agent de fabrication, CENTRE BEDDING, MER.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 133 - Madame RENOU Sylvie
Agent technique polyvalente, CENTER PARCS, CHAUMONT-SUR-THARONNE.
- Madame RICHARD Magaly
Assistante commerciale, LA BISCUITERIE DE CHAMBORD, MASLIVES.
- Madame RODRIGUES Elisabete
Agent à domicile, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Monsieur ROINTRU Dominique
Conducteur d'ilôt fraiseur, SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS, FOSSE.
- Madame ROULEAU Maryline
Agent à domicile, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Monsieur ROUSSARD Romuald
Opérateur régleur pliage, BRANDT FRANCE - Ets de Vendôme, SAINT-OUEN.
- Madame ROUSSEAU Céline
Chargée d'activités, CAISSE REG CRED AGRIC MUT TOURAIN POITOU, POITIERS.
- Madame ROY Vanessa
Approvisionneuse, SELECTA, NANTES.
- Madame RUFFIN Christelle
Vendeuse alimentaire, ECP FRANCE SAS, CHAUMONT-SUR-THARONNE.
- Monsieur RUPALLEY Daniel
Opérateur polyvalent contrôle, SAS BARBAS ET PLAILLY, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
- Madame SAGET Annabelle
Chargée de clientèle, SOGAREP, CHARGE.
- Monsieur SALIN Thierry
Dessinateur, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Monsieur SANCHEZ Mickaël
Compagnon professionnel, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Madame SARTON Delphine
Opérateur logistique, REXEL France, MEUNG SUR LOIRE.
- Monsieur SAVATIER Jérôme
Conducteur de lignes, BRANDT FRANCE - Ets de Vendôme, SAINT-OUEN.
- Madame SIMON Nelly
Gestionnaire d'agence, CITY A BLOIS, BLOIS.
- Monsieur SMAGGHE Nicolas
Directeur des ventes - bu water france, SULZER POMPES FRANCE, BUCHELAY.
- Monsieur SOUDRAIN Bruno
Technicien maintenance, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 134 - Monsieur THIEBAUT François
Ouvrier de maintenance qualifié, Terres de Loire Habitat, BLOIS.
- Madame THIEFFINNE Christelle |
Ingénieur lean, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur TOUSSAINT Nordine
Vendeur alimentaire, ECP FRANCE SAS, CHAUMONT-SUR-THARONNE.
- Monsieur TRECULT Denis
Opérateur régleur soudeur, BRANDT FRANCE - Ets de Vendôme, SAINT-OUEN.
- Monsieur TREHIN Bruno
Opérateur enduction P1, PAULSTRA SNC, VIERZON.
- Monsieur TREMEL Cyril
Conducteur de matériel de collecte, SOCCOIM Territoire Centre, CHAINGY.
- Madame TRUDELLE Catherine
Déléguée pharmaceutique, LABORATOIRES LOHMANN & RAUSCHER, REMIREMONT.
- Madame VAILLANT Melika
Agent technique polyvalent, CENTER PARCS, CHAUMONT-SUR-THARONNE.
- Monsieur VASSEUR Stéphane
Directeur régional, LILLY FRANCE, NEUILLY-SUR-SEINE.
- Monsieur VICENTE Aicino
Régleur en plasturgie, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Monsieur VIVET Olivier
Charpentier couvreur, FAFIN, PEZOU.
- Monsieur WOJDOWSKI Reynald
Compagnon professionnel, BARDET S.N., MONTRICHARD VAL DE CHER.
Article 2 : La médaille d’honneur du travail échelon Vermeil est décernée à :
- Monsieur ANDRE Marie |
Chargé de projets, EIFFAGE ENERGIE SYSTÈMES - CLEMESSY, INGRE.
- Monsieur ANGOT Gilles
Technicien, THALES AVS FRANCE SAS, VENDÔME.
- Monsieur ARCHO Sylvère
Conseiller en gestion de patrimoine, ALLIANZ VIE, PUTEAUX.
- Madame ARRUGA Cathy
Technicienne de laboratoire, Laboratoires BOIRON, MESSIMY.
- Madame AUGER Muriel
Chef d'équipe, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 135 - Monsieur AUVRAY Christophe
Employé libre service, AUCHAN RETAIL AGRO, VILLENEUVE-D'ASCQ.
- Monsieur BALVERDE Antoine
Compagnon professionnel, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Monsieur BAUDARD Frédéric
Responsable RDS, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Madame BERLAND Dominique
Directrice agence, SOC FIDUCIAIRE NATIO EXPERTISE COMPTABLE, COURBEVOIE.
- Monsieur BESNARD Cyrille
Contrôleur de ligne de pesée, IDI COMPOSITES INTERNATIONAL (EUROPE), VINEUIL.
- Monsieur BIGAND Jean-Louis k Expert mécanique responsable projet méthodes, THALES AVS FRANCE SAS, VENDÔOME.
- Monsieur BILLEAU Jean-Pierre
. Chef de projet, Immobilière Centre Loire, BLOIS.
- Madame BIZEAU Isabelle
Employée commerciale, BOUET DISTRIBUTION, SALBRIS.
- Madame BLOND Odile
Technicienne contrôle, SAS BARBAS ET PLAILLY, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
- Madame BOILEAU Sandrine |
Assistant maîtrise, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLÉE.
- Madame BOIN Sylvie
Aide à domicile, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Madame BOIS Véronique
Professionnelle de fabrication, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS,
VENDOME.
- Monsieur BORDIER Dominique |
Monteur cableur électronique, JUNGHANS T2M SAS, LA FERTÉ-SAINT-AUBIN.
- Madame BOURREAU Christelle
Ergothérapeute, L'HOSPITALET Centre de rééducation et d'hébergement, MONTOIRE-SUR- LE-LOIR.
- Madame BRATEK Nathalie
Chef de service affrètement, DHL FREIGHT FRANCE SAS, MARNE LA VALLEE.
- Madame BRAULT Claudette
Ouvrière, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Monsieur BRENANS Frédéric
Technicien expert après vente, SARL H. DUVOUX, NOYERS-SUR-CHER.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 136 - Monsieur BRETHEAU Thierry
Ouvrier forestier, DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD, CHAMBORD.
- Monsieur BROUTE Didier
Metteur aux bains, D.E.C. Dépôts Electrolytiques et Chimiques, CORMENON.
- Monsieur CHABOT Patrice
Chef d'équipe, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Madame CHANDON Irène
Sous directrice d'agence, BANQUE POPULAIRE Val de France, MONTIGNY-LE- BRETONNEUX.
- Monsieur CHARLES Jean-Marc
Cadre bancaire, SOCIETE GENERALE, NANTERRE.
- Madame CHAUVIN Nathalie
Employée conditionnement, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Monsieur CHAUVIN Noël
Employé de découpe, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Madame CHENU Pascale
Responsable secteur production, BOIRON, MONTRICHARD VAL DE CHER.
- Monsieur CLAVEAU Pascal
Technicien alarme, FICHET SECURITY SOLUTIONS FRANCE, VÉLIZY-
VILLACOUBLAY.
- Monsieur COURTIN Joël
Opérateur régleur, BRANDT FRANCE - Ets de Vendôme, SAINT-OUEN.
- Madame COZANNET Christiane
Technicienne conseil PF confirmé, Caisse d'Allocations Familiales de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Madame DARENNE Evelyne
Responsable ressources humaines, JTEKT HPI SAS, BLOIS.
- Monsieur DA SILVA Nelson
Chargé d'affaires, OREXAD, LYON.
- Madame DEBENNE Nathalie
Employée plonge confirmé, ECP FRANCE SAS, CHAUMONT-SUR-THARONNE.
- Madame DECRON Delphine
Animatrice de ligne, POCHET DU COURVAL, BEAUGENCY.
- Monsieur DELCOURT Dominique
Ingénieur R&D, HUTCHINSON SNC, MONTARGIS CDX.
- Monsieur DOSSARD Fabrice
Agent administratif, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Monsieur DRUSSY Laurent
Convoyeur de fonds, LOOMIS FRANCE, BLOIS.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 137 - Monsieur DUBRAY Thierry
Responsable d'équipe injection, PA MARQUES, DROUE.
- Madame DUMANORR Isabelle
Agent qualifié de service, BIOSANTE SERVICES, TOURS.
- Monsieur DUMAS Gérard
Conducteur machine, SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS, FOSSE.
- Madame FAIRISE Laurence
Agent de magasin logistique, CHRISTIAN DIOR COUTURE, PARIS.
- Monsieur FOULON Emmanuel
__ Chauffeur, ATEMAX FRANCE, BINAS.
- Madame FOUQUERAY Anne
Assistante familiale, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER, BLOIS.
- Monsieur FOURNIEUX Eric
Technicien chimiste, IDI COMPOSITES INTERNATIONAL (EUROPE), VINEUIL.
- Madame FRANSE Sandrine
Employée de bureau, DOCAPOSTE BPO, IVRY-SUR-SEINE.
- Monsieur GARNIER Mickaël
Conducteur poids lourds, SOCCOIM VEOLIA, CHAINGY.
- Monsieur GATEBLED Luc
Opérateur, SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS, FOSSE.
- Madame GATINE Monique
Chargée de clientèle, SAUR Région OUEST, VANNES.
- Monsieur GAUDIN Joël
Ingénieur technico commercial, BAYER SAS, LYON.
- Monsieur GAUMET Bernard
Technicien contrôles, IDI COMPOSITES INTERNATIONAL (EUROPE), VINEUIL.
- Monsieur GAY Hervé
Responsable informatique, IDI COMPOSITES INTERNATIONAL (EUROPE), VINEUIL.
- Monsieur GERVAIS Christophe . Vendeur magasin, MARTIN HEULIN S.AS., ST BARTHELEMY D ANJOU.
- Madame GIRAUD Florence
Secrétaire, SARL H. DUVOUX, NOYERS-SUR-CHER.
- Madame GUEDE Hyacinthe | Aide soignante, RESIDENCE DES TOURELLES, SAINT-DYÉ-SUR-LOIRE.
- Madame GUENET Monique
Professionnelle de fabrication, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS,
VENDOME.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 138 - Madame GUERINEAU Nathalie
Technicien admission, POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Monsieur HARDY Thierry
Ouvrier, BRANDT FRANCE - Ets de Vendôme, SAINT-OUEN.
- Monsieur HERVET Georges
Magasinier cariste, BRANDT FRANCE - Ets de Vendôme, SAINT-OUEN.
- Madame HEURTEBISE Laurence
Conseillère commerciale, CAISSE D'EPARGNE Loire-Centre, TOURS.
- Monsieur HUBERT Philippe
Technicien méthodes, SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS, FOSSE.
- Monsieur HUSER Thierry
Acheteur, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Madame IV Enyde
Comptable, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Monsieur JAFFRE Patrick
Agent autoroutier, COFIROUTE, RUEIL-MALMAISON.
- Monsieur JUCHET Laurent
Opérateur régleur soudeur brosseur, BRANDT FRANCE - Ets de Vendôme, SAINT-OUEN.
- Madame JULLIEN Valérie
Employée qualifiée magasin, Laboratoires BOIRON, MESSIMY.
- Monsieur LACAILLE Fabrice
Technicien bâtiment, ICF HABITAT ATLANTIQUE, PARIS 10EME.
- Madame LACORD Sylvie
Aide à domicile, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Madame LAMOTTE Orlane
Manager, KPMG S.A., BLOIS.
- Madame LARUE Yannick
Animatrice de ligne, POCHET DU COURVAL, BEAUGENCY.
- Madame LAUMONIER Sandrine
Aide soignante, POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Madame LELOUP Valérie
Aide à domicile, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Monsieur LEMAIRE Steve
Approvisionneur, SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS, FOSSE.
- Madame LESIOUR Evelyne
Contrôleuse qualité, PA MARQUES, DROUE.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 139 - Madame LEUILELIER Sylvie
Agent de maîtrise, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Monsieur LICO MARTINS Eliseu
Chef d'équipe, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Monsieur LOUET Christian
Ouvrier professionnel, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Monsieur MARCEAU Patrice
Opérateur sur presse, PA MARQUES, DROUE.
- Monsieur MARTINS Antonio
Conducteur régleur, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Monsieur MATY Brahim
Leader, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Monsieur MAYET Patrick
Conducteur de matériel de collecte, SOCCOIM Territoire Centre, CHAINGY.
- Madame MONCHATRE Marie-Hélène
Responsable supply chain, D.E.C. Dépôts Electrolytiques et Chimiques, CORMENON.
- Monsieur MOREAU Christian
Ouvrier viticole retraité, HENRY MARIONNET, SOINGS-EN-SOLOGNE.
- Monsieur MORTIER Christian
Directeur, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, LA CHAUSSÉE-
SAINT -VICTOR.
- Madame NAUDON Marie Christine
Technicienne de production, BOIRON, MONTRICHARD VAL DE CHER.
- Madame OLLAND Sonia
Prévisionniste des ventes, ST MICHEL BISCUITS, LE CONTROIS EN SOLOGNE.
- Madame OMBREDANE Nathalie |
Conseillère gestion, POLE EMPLOI, ORLEANS.
- Madame OPPENLANDER Géraldine . Laborantine, THALES LAS FRANCE SAS, LA FERTÉ-SAINT-AUBIN.
- Monsieur PAIREAU Joël
Contrôleur, GETINGE LA CALHENE SAS, VENDOME.
- Madame PELLETIER Sylvie
Aide à domicile retraitée, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Monsieur PELOUARD Patrick
Chef d'équipe production, DURALEX INTERNATIONAL, LA CHAPELLE-SAINT- MESMIN.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 140 - Monsieur PLICHTA Jean-Philippe
Ingénieur, PFIZER INTERNATIONAL OPERATIONS, PARIS.
- Madame RADET Isabelle
Référent technique au service revenus de remplacement, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE
MALADIE, BLOIS.
- Madame RAVELLI Muriel
Comptable industriel, GETINGE LA CALHENE, VENDOME.
- Madame RENAULT Colette
Agent de fabrication, CENTRE BEDDING, MER.
- Monsieur ROINTRU Dominique
Conducteur d'ilôt fraiseur, SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS, FOSSE.
- Monsieur ROUSSEAU Guy
Dessinateur projet études, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS, VENDOME.
- Monsieur RUPALLEY Daniel
Opérateur polyvalent contrôle, SAS BARBAS ET PLAILLY, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
- Monsieur SACKO Jean-Pierre
Chef d'équipe, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Madame SAVIGNY Catherine
Agent de production, D.E.C. Dépôts Electrolytiques et Chimiques, CORMENON.
- Madame SEVESTRE Annick
Agent de magasin logistique, CHRISTIAN DIOR COUTURE, PARIS.
- Madame SIOURD Chrystelle
Technicienne d'atelier, GETINGE LA CALHENE, VENDÔME.
- Monsieur SOUDRAIN Bruno
Technicien maintenance, SOCIETE DES ATELIERS LOUIS VUITTON, ISSOUDUN.
- Monsieur TEMPS Bruno
Directeur d'usine, NGK SPARK PLUGS FRANCE SA, MEUNG-SUR-LOIRE.
- Monsieur THIERSAULT Florent
Technicien qualité opérationnelle, Société DUBUIS, BLOIS.
- Madame TRAIN Marie-Ange
Graphiste multimédia, SOLOCAL, BOULOGNE-BILLANCOURT.
- Madame TREHARD Catherine
Opératrice injection, PA MARQUES, DROUE.
- Madame VALLEE Valérie k
Comptable, GETINGE LA CALHENE, VENDOME.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 141 Article 3 : La médaille d’honneur du travail échelon OR est décernée à :
- Monsieur ANTUNES SANTOS Francisco
Leader, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Monsieur ARCHO Sylvère
Conseiller en gestion de patrimoine, ALLIANZ VIE, PUTEAUX.
- Madame AUBRY Sophie
Technicien admission facturation, POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT- VICTOR.
- Madame AUDEBERT Véronique |
Gestionnaire appui, POLE EMPLOI, ORLEANS.
- Monsieur BALVERDE Antoine
Compagnon professionnel, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Monsieur BARBEILLON Thierry
Responsable service métal, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Madame BARBIER Nadine |
Assistante, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLÉE.
- Monsieur BELLOEIL Jean-Michel
Chef de projet, SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS, FOSSE.
- Madame BERLAND Dominique
Directrice agence, SOC FIDUCIAIRE NATIO EXPERTISE COMPTABLE, COURBEVOIE.
- Monsieur BERNARDIN Didier
Chef de secteur qualifié, Terres de Loire Habitat, BLOIS.
- Madame BISSON Christine
Technicien magasin, BOIRON, MONTRICHARD VAL DE CHER.
- Monsieur BLET Christophe
Dépositaire magasinier, Ets SOUFFLET, NOGENT SUR SEINE.
- Monsieur BLONDEAU Thierry
Technicien de fabrication, AFFINITY LA CHAPELLE, LA CHAPELLE-VENDOMOISE.
- Monsieur BONNET Thierry
Conducteur de travaux, GTM BATIMENT, NANTERRE.
- Madame BORIE Elizabeth
Assistante formation, MBDA FRANCE, BOURGES.
- Monsieur BOUHIER Bernard
Responsable management projet, PAULSTRA SNC, CHATEAUDUN.
- Madame BOUMEDJMADJENE Farida
Infirmière D.E., POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 142 - Monsieur BOURDET Pascal
Technicien méthodes, AFFINITY LA CHAPELLE, LA CHAPELLE-VENDOMOISE.
- Monsieur BOURREAU Gilles
Technicien emballage, AFFINITY LA CHAPELLE, LA CHAPELLE-VENDOMOISE.
- Madame BRAULT Claudette
Ouvrière, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Monsieur CAINNE Eric
Industrialisateur pistolettage, POCHET DU COURVAL, BEAUGENCY.
- Madame CHAPART Maryline
Employée commerciale, Carrefour Romorantin, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Madame CHARDON Marie
Analyste, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, LA CHAUS SÉE-
SAINT-VICTOR.
- Madame CHAUSSON Sylvie
Ouvrière d'usine, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Monsieur CHENE Frédéric |
Ingénieur cartographe, BRGM, ORLEANS.
- Monsieur CHESTIER Dominique
Conseiller en prévention, ORGANISATION PROFESSIONNELLE DE LA PREVENTION DANS LE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, BOULOGNE-BILLANCOURT.
- Madame CHICHERY Sylvie
Aide-soignante, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Monsieur CHOLLET Serge
Responsable atelier, IDI COMPOSITES INTERNATIONAL (EUROPE), VINEUIL.
- Monsieur COURTIN Thierry
Chef de centre, SPIE Industrie & Tertiaire, FEYZIN.
- Madame DA CRUZ Marie
Agent qualifié de service, BIOSANTE SERVICES, TOURS.
- Monsieur DE ALMEIDA CAMPOS SAMOQUEIRA Carlos
Professionnel de fabrication, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS,
VENDOME.
- Madame DROUET Christine
Opératrice de production, LES LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE, GIDY.
- Monsieur DRUSSY Laurent
Convoyeur de fonds, LOOMIS FRANCE, BLOIS.
- Monsieur DUMAS Gérard
Conducteur machine, SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS, FOSSE.
20/29
PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 143 - Madame DUPUY Catherine
Employée, AUCHAN BLOIS, VINEUIL.
- Monsieur EYBOULET Philippe . Responsable assurance qualité, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Madame FANTONTI Isabelle |
Référent gestion retraite, MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION, LA CHAUSSÉE-
SAINT-VICTOR.
- Monsieur FAY ARD Bruno
Responsable d'unité, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL DE MARNE, CRÉTEIL.
- Madame FERME Isabelle
Professionnelle de fabrication, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS,
VENDOME.
- Monsieur FEUVRIER-ETEVENARD Michel
Opérateur logistique, REXEL France, MEUNG SUR LOIRE.
- Madame FIGUEIREDO Maria
Professionnelle de fabrication, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS, VENDOME.
- Monsieur FORTIN Pascal
Chef d'îlot, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Madame FRANSE Sandrine
Employée de bureau, DOCAPOSTE BPO, IVRY-SUR-SEINE.
- Madame FRARD Laurence
Employée commerciale, DUNOIS DISTRIBUTION, SAINT-DENIS-LANNERAY.
- Madame GALLOUX Véronique
Conseiller accueil, BANQUE CIC OUEST, NANTES.
- Madame GARRIVET Valérie
Aide soignante, POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Monsieur GATEBLED Luc
Opérateur, SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS, FOSSE.
- Madame GATT Isabelle |
Assistante achats, COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES LASERS CILAS, ORLÉANS.
- Monsieur GAUDIN Joël
Ingénieur technico commercial, BAYER SAS, LYON.
- Madame GAUTHIER Béatrice
Secrétaire de direction, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
- Monsieur GIBAULT Eric
Architecte matériel, THALES LAS FRANCE SAS, FLEURY-LES-AUBRAIS.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 144 - Monsieur GOIDIN Pascal
Technicien de maintenance, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS, VENDOME.
- Madame GONZALEZ Stella
Employée commerciale, Carrefour Romorantin, ROMORANTIN-LANTHENAY.
- Madame GREISCH Maryvonne
Aide soignante, POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Monsieur GUETROT Christophe
Maître ouvrier, Terres de Loire Habitat, BLOIS.
- Monsieur HUAULT Jean-Jacques
Formateur, AFPA, BLOIS.
- Monsieur HUGER Alain
Professionnel de fabrication, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS, VENDOME.
- Monsieur JAFFRE Patrick
Agent autoroutier, COFIROUTE, RUEIL-MALMAISON.
- Madame JUIGNET Catherine
Référent technique, Caisse d'Allocations Familiales de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Madame KRATZ Nelly
Agent de maîtrise rédaction, LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE OUEST, TOURS.
- Monsieur LACKO Jean-Luc k
Chef gérant, COMPASS GROUP FRANCE, CHATILLON.
- Madame LANGE Isabelle
Professionnelle de fabrication, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS, VENDOME.
- Monsieur LEGRAND Bruno
Employé de banque, CAISSE D'EPARGNE Loire-Centre, TOURS.
- Madame LIGER Martine
Professionnelle de fabrication, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS,
VENDOME.
- Monsieur MARCELLET Roland
Technicien planning, AFFINITY LA CHAPELLE, LA CHAPELLE-VENDOMOISE.
- Monsieur MARIETTE Charles
Agent de sécurité, AUCHAN BLOIS, VINEUIL.
- Madame MARIN Nathalie
Conducteur de ligne, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS, VENDOME.
- Monsieur MAYET Patrick
Conducteur de matériel de collecte, SOCCOIM Territoire Centre, CHAINGY.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 145 - Monsieur MAZIOU Jean-Luc
Chargé d'affaires, SOA, CONTRES.
- Madame MENU Brigitte |
Câbleuse, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Madame MERILLON Marie-Noëlle
Technicien conseil itinérant, Caisse d'Allocations Familiales de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Madame MEUNIER Nathalie
Aide soignante, POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Monsieur MIOSSEC Gaël
Chauffeur livreur, POMONA TERRE AZUR, BOURGES.
- Monsieur MOREAU Christian
Ouvrier viticole retraité, HENRY MARIONNET, SOINGS-EN-SOLOGNE.
- Monsieur MOREAU Eric
Chef d'équipe, AFFINITY LA CHAPELLE, LA CHAPELLE-VENDOMOISE.
- Monsieur MORTIER Christian |
Directeur, ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES, LA CHAUSSÉE-
SAINT-VICTOR.
- Madame NOEL Nathalie
Assistante, GETINGE LA CALHENE SAS, VENDOME.
- Madame ORTSCHEIT Laurence
Aide soignante, POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Madame OUDIN Claudine
Auxiliaire vétérinaire, SELARL DU VAL DE LOIRE, BLOIS.
- Monsieur OUVRARD Philippe
Technicien de fabrication, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS, VENDOME.
- Madame PAOLETTI Françoise
Opératrice, JTEKT HPI SAS, BLOIS.
- Monsieur PELOUARD Patrick
Chef d'équipe production, DURALEX INTERNATIONAL, LA CHAPELLE-SAINT- MESMIN.
- Madame PIERRON Nathalie
Aide soignante, POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Monsieur PIN AULT Louis-Rémy
Expert développement stratégique, GENERALI IARD, SAINT-DENIS.
- Madame PIN AULT Nathalie
Manageur caisse, E. LECLERC - OLIVET DISTRIBUTION, OLIVET CDX.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 146 - Monsieur PINCONNET Laurent
Technicien réception, AFFINITY LA CHAPELLE, LA CHAPELLE-VENDOMOISE.
- Monsieur PISSIER Jean-Michel |
Assistant maîtrise, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLEE.
- Monsieur PORTE Jean-Claude
Conducteur de ligne, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS, VENDOME.
- Monsieur POUSSIN Pascal ‘
Technicien emballage, AFFINITY LA CHAPELLE, LA CHAPELLE-VENDOMOISE.
- Monsieur QUILLERIER Denis
Employé qualifié libre service, AUCHAN BLOIS, VINEUIL.
- Madame RABIER Fabienne k
Planificateur ordonnanceur, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur RENVOIZE Jean-François
Electromécanicien, AFFINITY LA CHAPELLE, LA CHAPELLE-VENDOMOISE.
- Monsieur RINAUDO Jean-Pierre
Technicien réception, AFFINITY LA CHAPELLE, LA CHAPELLE-VENDOMOISE.
- Monsieur RUPALLEY Daniel
Opérateur polyvalent contrôle, SAS BARBAS ET PLAILLY, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
- Monsieur TEMPS Bruno
Directeur d'usine, NGK SPARK PLUGS FRANCE SA, MEUNG-SUR-LOIRE.
- Monsieur TERMEAU Marcel
Chauffeur poids lourds, AGRI NEGOCE, LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR.
- Madame TOUZEAU Sonia |
Conseillère gestion des droits, POLE EMPLOI, ORLEANS.
- Madame TRETON Régine
Professionnelle de fabrication, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS, VENDOME.
- Madame VERDIERE Brigitte
Technicienne dans le service relations avec les professionnels de santé, CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE, BLOIS.
Article 4 : La médaille d’honneur du travail échelon GRAND OR est décernée à :
- Madame ANDRIEUX Chantal
Auxiliaire de vie, Fédération ADMR de Loir-et-Cher, BLOIS.
- Monsieur ARCHO Sylvère
Conseiller en gestion de patrimoine, ALLIANZ VIE, PUTEAUX.
- Monsieur ARLES Patrice
Chef du bureau d'études, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 147 - Monsieur BARBOSA François
Responsable commercial, BANQUE CIC OUEST, NANTES.
- Madame BEDU Nadia k
Technicien intégration et test, THALES AVS FRANCE SAS, VENDÔOME.
- Madame BEHIER BLANSTIER Béatrice
Ingénieur préventionniste expert, ALLIANZ I.A.R.D., COURBEVOIE.
- Madame BETHINGER Christine
Responsable facturation, POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Monsieur BIGOT Patrice
Cadre bancaire, BANQUE CIC OUEST, NANTES.
- Monsieur BOUZILLARD Bruno
Responsable performance fournisseur, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Madame BRAULT Claudette
Ouvrière, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Madame BRIDIER Françoise
Comptable, CITY A BLOIS, BLOIS.
- Madame BRILLARD Martine
Approvisionneur, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur BRUERE Jean-Claude | Agent de maîtrise fabrication, FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE, VENDOME.
- Madame CAILLE Sylvie
Agent logistique, ABM Location, BOURGES.
- Monsieur CAVAREC Philippe
Technicien essai production, IDI COMPOSITES INTERNATIONAL (EUROPE), VINEUIL.
- Madame CHEVALIER Christine
Assistante direction industrielle, THALES AVS FRANCE SAS, VENDÔME.
- Monsieur CLOUE Jean-Luc
Grutier - Monteur pont métallique, BAUDIN CHATEAUNEUF, CHATEAUNEUF-SUR- LOIRE.
- Monsieur CUISY Joël .
. Responsable santé sécurité environnement, THALES AVS FRANCE SAS, VENDÔOME.
- Monsieur DAHURON Philippe | Assistant sécurité au travail, retraité, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur DARBONVILLE André |
Mécanicien polyvalent, VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT,, NANTERRE.
- Madame DEROUET Dominique
Technicien des métiers de la banque, BANQUE CIC OUEST, NANTES.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 148 - Monsieur DEROUIN Alain
Responsable hygiène sécurité, IDI COMPOSITES INTERNATIONAL (EUROPE), VINEUIL.
- Madame DESSIAUME Nadine
Assistant conseil retraite, CARSAT Centre Val de Loire, ORLEANS.
- Monsieur DEV AUX Robert
Electricien, ALSTOM POWER SERVICE, LA COURNEUVE.
- Monsieur DIOT Bruno
Technicien Qualmark, THALES AVS FRANCE SAS, VENDÔME.
- Madame DOUCERON Pascale
Conseillère commerciale, CAISSE D'EPARGNE Loire-Centre, TOURS.
- Monsieur EYBOULET Philippe . Responsable assurance qualité, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Monsieur FARNIER Dominique
Régleur Leaders, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Madame FASSOT Corinne |
Chauffeur livreur, ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, LA CHAUSSÉE-SAINT-
VICTOR.
- Monsieur FASSOT Patrice
Conducteur, SOCCOIM Territoire Centre, CHAINGY.
- Madame FOUCART Anne-Marie
Professionnelle de fabrication, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS, VENDOME.
- Monsieur GATEBLED Luc
Opérateur, SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS, FOSSE.
- Monsieur GAUTHIER Stéphane
Acheteur, MAQUET SAS, ORLEANS.
- Monsieur GENAUX Marc
Inspecteur d'agence MMA, MMA IARD, LE MANS.
- Madame GESLIN Martine
Technicien des métiers de la banque, BANQUE CIC OUEST, NANTES.
- Madame GHERRAM Sylvie |
Agent de fabrication, Valéo - Division After Market, BLOIS.
- Monsieur GUEMON Bruno
Conducteur, SOCCOIM Territoire Centre, CHAINGY.
- Madame GUIDET Joëlle
Employée commerciale, E. LECLERC - OLIVET DISTRIBUTION, OLIVET CDX.
- Monsieur HAJDUKIEWICZ Hubert
Responsable de projets, THALES LAS FRANCE SAS, FLEURY-LES-AUBRAIS.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 149 - Madame HAJDUKIEWICZ Véronique
OP leader monteur câbleur, ATERMES SALBRIS, SALBRIS.
- Monsieur HARDOUIN Michel
Chef d'équipe régleur, SENIOR AEROSPACE ERMETO SAS, FOSSE.
- Madame HERPIN Isabelle
Chargée de comptabilité, Monceau Assurances Dommages, VENDOME.
- Madame HERVINEAU Françoise
Agent de production, THALES LAS FRANCE SAS, LA FERTÉ-SAINT-AUBIN.
- Monsieur HUAULT Jean-Jacques
Formateur, AFPA, BLOIS.
- Madame HUBERT Véronique
Ouvrier produit élaboré, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Monsieur JOUBERT Joël
Chef d'atelier, ENGEL ENGIE, MER.
- Monsieur JOUY AUX Antoine
Technicien devis industriel, THALES AVS FRANCE SAS, VENDÔME.
- Madame LAGASSE Sylvie
Câbleur, THALES AVS FRANCE SAS, VENDÔME.
- Madame LAUBERAT Maria Manuella
Conditionneuse machine, PAINSOL, SALBRIS.
- Monsieur LE BORGNE Rémy k
Cadre technique, THALES AVS FRANCE SAS, VENDOME.
- Madame LECLERC Mylene
Conductrice machine, PAINSOL, SALBRIS.
- Monsieur LEMAIRE Jacques
Responsable préparation en retraite, ATOS ORIGIN, BEZONS.
- Monsieur LENOIR Eric k
Technicien méthodes et technologies, THALES AVS FRANCE SAS, VENDÔOME.
- Madame LEROY-MARTIN Marie-Christine
Technicien des métiers de la banque, BANQUE CIC OUEST, NANTES.
- Monsieur MAILLER Guy | Chauffeur ramasseur, FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE, VENDÔME.
- Madame MAILLET Martine |
Comptable, AGRI NEGOCE, LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR.
- Madame MALESCASSIER Claudine
Employée de bureau, SNV Site Volabraye, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 150 - Madame MANCEAU Isabelle
Comptable, POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Madame MASSE Chantal
Infirmière D.E., POLYCLINIQUE DE BLOIS, LA CHAUSSEE-SAINT-VICTOR.
- Monsieur METIVIER Jean-Louis
Chargé de clientèle, CAISSE D'EPARGNE Loire-Centre, TOURS.
- Monsieur MIRAULT Philippe
Employé d'immeuble, Immobilière Centre Loire, BLOIS.
- Monsieur MOREAU Christian
Ouvrier viticole retraité, HENRY MARIONNET, SOINGS-EN-SOLOGNE.
- Monsieur MORILLON Stéphane
Cadre de banque, BANQUE CIC OUEST, NANTES.
- Monsieur PEAN Gilles
Directeur d'agence bancaire, CAISSE D'EPARGNE Loire-Centre, TOURS.
- Monsieur PELOUARD Patrick
Chef d'équipe production, DURALEX INTERNATIONAL, LA CHAPELLE-SAINT- MESMIN.
- Monsieur PERCHERON Bruno
Conducteur de ligne, FROMAGERIES BEL PRODUCTION FRANCE, VENDOME.
- Monsieur PETEL Philippe |
Assistant Niveau 4, BANQUE DE FRANCE, MARNE LA VALLÉE.
- Monsieur PLATEAU Joël
Chef gérant cuisinier, COMPASS GROUP FRANCE, CHATILLON.
- Monsieur PORTE Jean-Claude
Conducteur de ligne, Robert BOSCH Automotive Steering Vendôme SAS, VENDOME.
- Monsieur ROUSSEAU Yves
Cadre chargé des relations entreprises, CARSAT Centre Val de Loire, ORLEANS.
- Monsieur RUPALLEY Daniel
Opérateur polyvalent contrôle, SAS BARBAS ET PLAILLY, MONTOIRE-SUR-LE-LOIR.
- Madame SAMSON Fabienne
Ouvrière spécialisée, SOMATER CONDITIONNEMENT SAS, SAVIGNY-SUR-BRAYE.
- Monsieur SCHWOB Philippe .
Responsable de Centre opérationnel, DALKTA France, TOURS.
- Monsieur SEVAULT Bruno
Retraite, IDI COMPOSITES INTERNATIONAL (EUROPE), VINEUIL.
- Madame SEMONETTO Lysiane
Employée administrative, DUNOIS DISTRIBUTION, SAINT-DENIS-LANNERAY.
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 151 - Madame TISSIER Mireille
Responsable satellite, DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, VERNEUIL-EN-
HALATTE.
- Monsieur TREHIN Bruno
Chef d'ilôt, Groupe GOYER, FOUGERES-SUR-BIEVRE.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le 3 ui. 2820
Le Préfet
es ROUSSET
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PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 152 PREF 41 - 41-2020-07-03-005 - Arrêté accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 153 PREF 41
41-2020-07-03-004
Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale,
Départementale et Communale à l’occasion de la
promotion du 14 juillet 2020
PREF 41 - 41-2020-07-03-004 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 154 Liberté « Liberté » Éçalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE N°
Accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur Régionale, Départementale et Communale,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Madame la Directrice de Cabinet,
ARRETE:
Article 1 : la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale échelon ARGENT est décernée à :
- Madame ADAM Karine
Adjoint administratif principal lére classe , MAIRIE DE VOUZON
- Madame ALGLAVE Sabine
Infirmière en soins généraux et spécialisés cat a gr.2 , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEEL
- Madame ARNOU Laurence
Infirmière diplômée d’État classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame ATEPOU Clémentine
Adjoint technique principal 1ére classe , MAIRIE DE BLOIS
- Madame BARBAROU Sabine
Aïde-soignante , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame BEAUFEU Annabelle
Assistant médico-administratif classe normale , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Monsieur BEAUFILS Jean Marie
Infirmier en soins généraux et spécialisés cat a gr.l , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame BEAUFRERE Marie-Josée
Adjointe au maire , COMMUNE DE LAMOTTE BEUVRON
- Monsieur BEAUJOIN Didier
Ouvrier principal 2ème classe , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
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PREF 41 - 41-2020-07-03-004 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 155 - Madame BIGOT Magali
Infirmière en soins généraux et spécialisés cat a gr.2 , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame BOIRE Angélique
Infirmière diplômée d’Etat classe normale , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame BONAL Anne
Assistant enseignement artistique , MAIRIE DE BLOIS
- Madame BOUCHERE Christine
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe , COMMUNE DE VALLOIRE-SUR-CISSE
- Madame BOULAY Laetitia
Infirmière en soins généraux et spécialisés cat a gr.2 , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame BOURNON Florence
Aide-soignante , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Monsieur BOUVIER Jacques
Maire , MAIRIE DE VIEVY-LE-RAYE
- Madame BREGNÂT Marion
Educatrice principale de jeunes enfants , COMMUNE DE VEUZAIN-SUR-LOIRE
- Madame BRUNY Séverine
Adjoint administratif, CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame CABARET Valérie
Auxiliaire de puériculture principal 2ème classe , MAIRIE DE BLOIS
- Madame CAFFIN Isabelle
Assistante socio-éducative lère classe , CIAS DU BLAISOIS
- Madame CASANOVA Estelle
Technicien supérieur hospitalier lere classe , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame CELERIN Cécile
Infirmière anesthésiste gr.2 , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame CHAIGNEAU Hélène
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame CHASSIER Magalie
Infirmière diplômée d’Etat classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame CHESNEAU Cécile
Aide-soignante , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame CHEVREAU Magali
Attaché principal , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame CIRET Nathalie
Agent d'entretien qualifié , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame CLAUDE Valérie
Adjoint administratif principal 2éme classe , COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND
CHATEAUDUN
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PREF 41 - 41-2020-07-03-004 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 156 - Monsieur COCHETEAU Maurice
Maire délégué , MAIRIE DE VIEVY-LE-RAYE
- Madame COFFINIER Elisabeth |
Aide-soignante , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame COLOMBIER Eliane
Agent spécialisé principal 1ère classe des écoles maternelles , CC BEAUCE VAL DE LOIRE
- Madame CORDIER Katia
Aide-soignante , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame COUDERT Stéphanie
Attachée territoriale , MAIRIE DE SOINGS-EN-SOLOGNE
- Madame COUDRAY Sophie
ÂAtsem principal de 1ère classe , COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COLLINES DU PERCHE
- Madame COULON Sophie | Auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe , COMMUNE DE VINEUIL
- Monsieur COURTAS José
Adjoint technique territorial , MAIRIE DE SOINGS-EN-SOLOGNE
- Monsieur DAUNAY Jean-François
Agent de maîtrise principal , COMMUNE DE VEUZAIN-SUR-LOIRE
- Madame DAVY Karine
Adjoint administratif principal 2ème classe , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame DEGUIN E Corinne
Infirmière diplômée d’État classe normale , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Monsieur DENIAU Olivier
Adjoint technique territorial principal 1ère classe , MAIRIE DE POUILLE
- Madame DE OLIVEIRA Sabrina
Aide-soignante , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame DESCHAMEPS Katia
Rédacteur principal 2ème classe , MAIRIE DE BLOIS
- Madame DESMAISON Béatrice
Aide-soignante , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame DE SOUSA Elisabeth
Adjoint administratif principal 2ème classe , MAIRIE DE BLOIS
- Monsieur DESRATS Laurent
Adjoint des cadres classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame DESROCHES Laurence
Assistant médico-administratif classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame DJILLI Chantal
Infirmière en soins généraux et spécialisés cat a gr.1 , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
3/12
PREF 41 - 41-2020-07-03-004 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 157 - Monsieur DUMANS Alexis
Adjoint administratif 2ème classe , MAIRIE DE SOINGS-EN-SOLOGNE
- Madame DUMORTIER Nathalie
Attaché territorial, COMMUNE DE MER
- Monsieur FAVRAUD Hervé
Ouvrier de niveau 2 , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame FERNANDES Maria
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe , MAIRIE DE BLOIS
- Monsieur FERREIRA Adriano
Agent de maîtrise , MAIRIE DE BLOIS
- Madame FERREIRA Christelle
Infirmière en soins généraux et spécialisés cat a gr2 , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Monsieur FICHEPAIN Robert
Ancien adjoint au maire , MAIRIE DE MARCILLY-EN-BEAUCE
- Madame FOURMOND Janine
Masseur kinésithérapeute classe normale , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame GALLAND Laurence
Attaché d'administration hospitalière , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame GAMBOR Aurélie
Aide-soignante , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame GARCIA Lydie
Infirmière anesthésiste gr.2 , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame GENTY Sylviane
Adjoint technique 1ère classe , MAIRIE DE BLOIS
- Madame GOUBET Christelle
Adjoint administratif principal 1ère classe , CIAS DU BLAISOIS
- Madame GOUSSET Sabrina
Assistant médico-administratif classe normale , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame GRENET Karen
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe , MAIRIE DE CHATRES-SUR-CHER
- Madame GRESLE Isabelle
Assistant médico-administratif classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame HANIN Stéphanie
Aide-soignante , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame HAROUX Sandrine
Adjoint technique , COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COLLINES DU PERCHE
- Monsieur HAYE Stéphane
Attaché principal , Centre national de la fonction publique territoriale
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PREF 41 - 41-2020-07-03-004 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 158 - Madame HENRI Blandine
Adjoint technique principal 2e classe , SYNDICAT MIXTE A VOCATION SCOLAIRE DE MOISY
- Monsieur HERVELET Steeve
Adjoint animation principal 2ème classe , MAIRIE DE BLOIS
- Madame HEYMS Michele
Infirmière diplômée d’État classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Monsieur HUBERT Mathias | :
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe , AGGLOPOLYS COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE BLOIS
- Madame HURAULT Martine
Adjoint administratif principal de 2ème classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame JACOB Marine
Ouvrier principal 2eme classe , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame JANVIER Isabelle
Agent social principal de 2ème classe , COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COLLINES DU PERCHE
- Monsieur JAVON Pascal
Aide-soignant , CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS
- Madame JOSSO Sandrine
Rédacteur territorial , MAIRIE DE SAINTE-ANNE
- Madame JOUNIAUX Dorothée
Technicien principal de 1ère classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame JOUSSELIN Anne-Sophie
Adjoint administratif principal de 1ère classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur JOUSSE Sébastien
Brigadier chef principal, COMMUNE DE VEUZAIN-SUR-LOIRE
- Monsieur KIELLER Romain
Adjoint technique principal de 1ère classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur LACOSTE Frédéric
Technicien principal 2ème classe , COMMUNE DE VIERZON
- Madame LAME Angeline
Aïde-soignante , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Monsieur LE CHENECHAL Gwenael
Adjoint technique , COMMUNE DE MONT PRES CHAMBORD
- Madame LEFEVRE Annabelle
Rédacteur principal 1ère classe - Secrétaire de mairie , MAIRIE DE COURMEMIN
- Monsieur LEGGIO Sylvain
Agent de maîtrise principal, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur LE MERO Anne
Attaché principal , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
5/12
PREF 41 - 41-2020-07-03-004 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 159 - Madame LEMOINE Isabelle
Adjoint administratif territorial, COMMUNE DE CHEMERY
- Monsieur LESCENE Rémy
Adjoint technique territorial principal de lère classe , COMMUNE DE VINEUIL
- Madame LOISEAU Estelle
Attaché , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur LUCAS Frédéric
Adjoint principal de 2ème classe, COMMUNE DE LA CHAUSSEE SAINT VICTOR
- Madame MANSION Valérie
Rédacteur , MAIRIE DE BLOIS
- Madame MARGOTTIN Vanessa
Aide-soignant , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Monsieur MARIN David
Adjoint technique territorial principal 1ère classe , MAIRIE DE VILLEFRANCHE-SUR-CHER
- Madame MARMION Virginie
Rédacteur principal 1ère classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur MARTIN-LALANDE Patrice
Ancien maire , COMMUNE DE LAMOTTE BEUVRON
- Madame MATHET Stéphanie
Aide-soignante , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame MERLE Isabelle
Assistante socio-éducative lère classe , CIAS DU BLAISOIS
- Madame MOKRZYCKI Delphine
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE D'ORLEANS
- Madame MORGADO Sandrine
Infirmière diplômée d’Etat classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame MOSBAHI Nathalie
Assistant socio-éducatif de 1ère classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame NAVEREAU Pascale | |
Adjoint technique principal 2éme classe, AGGLOPOLYS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BLOIS
- Monsieur OUHADDA Frédéric
Technicien paramédical de classe normale , DEPARTEMENT DE L'INDRE ET LOIRE
- Monsieur OULD ALI Jean-Jacques
Adjoint technique principal de 2ème classe , COMMUNE DE MER
- Madame PARE Françoise
Conseiller supérieur socio-éducatif, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame PERROCHE Laetitia
Assistant médico-administratif classe normale , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
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PREF 41 - 41-2020-07-03-004 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 160 - Madame PETIT Lydia
Assistant médico-administratif classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame PEUDEVIN Karine
Infirmière diplômée d’État classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Monsieur PIECOUP Bernard
Ancien conseiller municipal , COMMUNE DE LAMOTTE BEUVRON
- Madame PINEAU Sandrine
Assistant socio éducatif de 1ère classe , DEPARTEMENT DE L'INDRE ET LOIRE
- Monsieur PLESSIS Jean-Pierre
Ancien adjoint au maire , COMMUNE DE FONTAINE RAOUL
- Madame RASZKOWSKI Rachel | . Adjoint administratif principal 1ère classe , AGGLOPOLYS COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE BLOIS
- Madame RICHARD Sandrine
Infirmière en soins généraux et spécialisés cat a gr2 , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Monsieur ROGER Patrice | |
Technicien principal 2ème classe, AGGLOPOLYS COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE BLOIS
- Monsieur ROUGEUX Max
Adjoint technique principal 1ère classe , MAIRIE D'ORLEANS
- Monsieur ROULLIER Gilles
Technicien supérieur hospitalier lere classe , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame SAV AUX Rose-Marie
Adjoint technique , COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COLLINES DU PERCHE
- Monsieur SERPIN Didier
Adjoint technique territorial principal 2ème classe , MAIRIE DE LES ROCHES-L'EVEQUE
- Madame SERPIN-RICHOMME Magali
Puéricultrice diplômée d’Etat classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Monsieur SURAUD Fabien
Adjoint administratif principal 1ére classe , MAIRIE DE BLOIS
- Monsieur TEXEREAU Yann
Adjoint administratif principal lére classe , CLAS DU BLAISOIS
- Madame THEVES Sabrina
Aide-soignant , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Monsieur THOREAU Yves
Adjoint technique 2ème classe , MAIRIE DE SOINGS-EN-SOLOGNE
- Madame TRICOT Stéphanie
Aïde-soignante , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame VAIS Frederique
Adjoint administratif principal de 1ere classe, COMMUNE DE MONT PRES CHAMBORD
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PREF 41 - 41-2020-07-03-004 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 161 - Monsieur VALLEE Stéphane
Technicien principal de 1ère classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame VENANGEON Sophie
Aide-soignant , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Monsieur VIET Eric
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe , COMMUNE D EPUISAY
- Madame VIEU Gisèle ,
Adjoint technique territorial , MAIRIE DE THÉSÉE
- Madame VILMANT Céline
Infirmière en soins généraux et spécialisés cat a grl , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
Article 2 : la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale échelon VERMEIL est décernée à :
- Monsieur ARNAULT Michel
Adjoint technique principal lère classe , MAIRIE DE MONTRICHARD VAL-DE-CHER
- Madame BARDET Valérie
Aide-soignante , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame BELIN Martine
Technicien de laboratoire médical classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame BENITO Marie-José
Infirmière classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS
- Monsieur BESNARD Frédéric
Adjoint technique principal de lère classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame BONHOMME Nadège
Attache territorial, COMMUNE D EPUISAY
- Madame BOULAY Marjorie
Aide-soignant principal , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Monsieur BOUSSION Patrice
Adjoint technique principal de 1ere classe des établissements d'enseignement , DEPARTEMENT DU CHER
- Monsieur BURGERT Alain
Adjoint technique principal de 1ère classe , COMMUNE DE MER
- Madame CLEMENT Corinne
Auxiliaire de puériculture , CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ORLEANS
- Madame CLEMENT Evelyne
Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame COURRIOUX Bernadette
Adjointe au maire , MAIRIE DE PIERREFITTE-SUR-SAULDRE
- Madame CUILLERDIER Nadine
Assistant médico-administratif classe exceptionnelle , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
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PREF 41 - 41-2020-07-03-004 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 162 - Madame DAIRE Sylvie
Agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL |
- Madame DAMIEN Michelle
Technicien paramédical de classe supérieure , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame DESHAYES Annie
Adjoint technique principale 1ère classe , REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
- Monsieur DOUADY Stéphane
Technicien hospitalier , EHPAD DE SALBRIS
- Madame DUTERTRE Christine
Infirmière en soins généraux et spécialisés cat a gr2 , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Monsieur FOURNIER Michel
Adjoint technique territorial principal 1ère classe , COMMUNE DE LANCE
- Monsieur GAYRAL Joël
Technicien principal de 1ère classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur GRIVOT Jean-Marie
Garde champêtre chef principal , MAIRIE DE PIERREFITIE-SUR-SAULDRE
- Monsieur GUILLON Frédéric
Agent de maîtrise principal , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur GUILMAIN Didier |
Agent de maîtrise principal , AGGLOPOLYS COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE BLOIS
- Monsieur HARDY Philippe
Attaché principal / directeur général des services , COMMUNE DE VINEUIL
- Madame HAUDEBOURG Corinne
Aide-soignant principal , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Monsieur HERVE Thierry
Ingénieur principal , MAIRIE DE BLOIS
- Madame LECOMTE Elisabeth
Infirmière anesthésiste gr.2 , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame LEGER Carole |
Adjoint administratif principal 2ème classe , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Monsieur MEISEMBURG Thierry
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnel , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur MILHOMME Philippe
Ingénieur , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame MINNE Muriel
Rédacteur , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur MOULIN Frédéric
Technicien principal de 1ère classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
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PREF 41 - 41-2020-07-03-004 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 163 - Madame NOUARI Isabelle
Ase éducateur spécialisé classe supérieure ler gr. , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame PARENT Marie
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame PAUL Béatrice
Attachée territoriale/secrétaire générale du siaep gievres-pruniers , SI D'ADDUCTION D'EAU GIEVRES PRUNIERS
- Madame PELERIAUX Patricia
Directeur territorial, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame PIRON Pascale
Agent des services hospitaliers qualifié classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame POUTEAU Alice
Directeur territorial, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur RANCIEN Guy
Agent de maîtrise , COMMUNE DE CHEMERY
- Madame SAILLANT Catherine
Educateur de jeunes enfants de 2ème classe , MAIRIE DE BLOIS
- Madame TERRACOL Chantal
Attaché principal , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur TOULLERON Gilles
Adjoint technique territorial principal 1ère classe , MAIRIE DE VOUZON
- Monsieur VESSIER Marc
Agent de maîtrise principal , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
Article 3 : la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale échelon OR est décernée à:
- Madame AURTAU Nadine
Rédacteur principal de 1ère classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame BENOIST Nathalie
Aide-soignant principal , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame BIENVENU Catherine
Rédacteur principal de 1ère classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur BLANCHANDIN Pierre-Jean
Agent de maîtrise principal , MAIRIE DE NOYERS-SUR-CHER
- Madame BLOQUET Murielle
Adjoint technique principal 1ère classe des établissements d'enseignement , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame BRUSSEAU Sylviane
Rédacteur , MAIRIE DE BLOIS
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PREF 41 - 41-2020-07-03-004 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 164 - Madame CARREAU Suzanne
Technicien principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame CARTRON Marie Noelle
Infirmière diplômée d’État - cadre supérieur de santé paramédical , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame CELTON Corinne
Aide-soignant principal , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame CHAUVIN Suzel
Puéricultrice hors classe, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur CLEMENT Dominique
Directeur du service éducation jeunesse et sports , CC BEAUCE VAL DE LOIRE
- Madame COEURET Isabelle
Assistant médico-administratif classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame COURTAUD Marie-Pascale
Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame DESCHAMPS Annie
Agent de maîtrise , MAIRIE DE BLOIS
- Madame DESNEUX-JOUBERT Sylvie
Aide-soignant principal , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame GEOFFROY Catherine
Adjoint administratif principal de 1ère classe, DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame GILAVERT Alice | |
Adjoint du patrimoine principal lère classe, AGGLOPOLYS COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE BLOIS
- Madame GIVRY Maryvonne
Aide-soignant principal , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame GUEMON Nathalie
Adjoint administratif principal 2eme classe , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Monsieur KLEIN Jean-Paul
ATSEM principal 2ème classe , MAIRIE DE BLOIS
- Monsieur LEGRAND Eric
Adjoint technique principal 1ère classe , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Madame LONQUEU Catherine
Attaché principal / directrice générale adjointe , CC BEAUCE VAL DE LOIRE
- Madame MAGNIER Laurence
Adjoint administratif principal 2eme classe , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame MARTEAU Sylvie
Aide-soignant principal , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame MICHAU Lydiane
Masseur kinésithérapeute classe supérieure , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
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PREF 41 - 41-2020-07-03-004 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 165 - Monsieur MORAND Patrice
Adjoint technique principal 1ère classe des établissements d'enseignement , DEPARTEMENT DU LOIR ET CHER
- Monsieur NIVAULT Daniel
Adjoint technique principal de 1ère classe , COMMUNE DE STAINS
- Madame PEREGO Marie-Ange
Adjoint administratif principal 1ère classe, MAIRIE DE ROMORANTIN-LANTHENAY
- Madame POTHEE Agnès _
Aide-soignant principal , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Monsieur PRIEUR Claude
Agent de maîtrise principal , COMMUNE DE LE CONTROIS-EN-SOLOGNE
- Madame ROBIN Sylvie
Ase assistante sociale , CENTRE HOSPITALIER BLOIS SIMONE VEIL
- Madame VOGELS Marie-Lyse
Attaché principal , COMMUNAUTE DE COMMUNES COEUR DE SOLOGNE
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, 3 Jui. 2020
Le Préfet
-vés ROUSSET
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PREF 41 - 41-2020-07-03-004 - Arrêté accordant la Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et Communale à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2020 166 PREF 41
41-2020-07-10-001
Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation
administrative installations classées pour la protection de
l'environnement Société SCI KE à Suèvres Centre VHU
Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative installations classées pour la
protection de l'environnement Société SCI KE à Suèvres Centre VHU
PREF 41 - 41-2020-07-10-001 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative installations classées pour la protection de l'environnement Société SCI KE à Suèvres Centre VHU 167 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d’animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ n°
mettant en demeure de régulariser la situation administrative
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société SCI KE, à SUEVRES, centre VHU
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier du 10 janvier 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier du 10 janvier 2020 informant l’exploitant des constats relevés, des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les observations de monsieur Abd Ellah El Sayed formulées par courriel du 28 mars 2020 selon lequel la SCI KE, propriétaire des locaux au lieu-dit « Les Places » à SUEVRES loue son bien immobilier à la société BKN et n’a aucun lien avec les activités de la dite société ;
Considérant que selon les constats effectués sur le terrain, c’est bien la SCI KE qui maîtrise l’exploitation du site et que la société BKN n’a pas de rôle exécutif clairement établi ;
Considérant que lors de la visite en date du 14 novembre 2019, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
- sur l’ensemble de la parcelle YB 209 de la commune de SUÈVRES (environ 2 500 m2), propriété de la SCI KE, sont entreposés en extérieur :
+ plus de 60 véhicules hors d'usage, dans différents états de démontage allant du véhicule entier non dépollué à la carcasse métallique entièrement désossée. Certaines carcasses sont empilées sur trois niveaux ;
* des stocks de pièces automobiles usagées empilées en tas non ordonnés : fauteuils automobiles, portières dont certaines sont cabossées et vitres cassées, planches de bord démontées, pare-chocs, réservoirs, moteurs et boîtes de vitesse, roues et pneumatiques déjantés usagés en mélange, . flexibles, faisceaux électriques, joints de portières, … ;
* des pièces automobiles démontées, stockées sur des étagères métalliques en extérieur ;
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PREF 41 - 41-2020-07-10-001 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative installations classées pour la protection de l'environnement Société SCI KE à Suèvres Centre VHU 168 Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes : - 2712 : installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719,
1- Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m ? : Enregistrement
Considérant que l’installation, dont {’activité a été constatée lors de la visite du 14 novembre 2019, relevant
du régime de l’enregistrement, est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société SCI KE de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que lors de la visite en date du 14 novembre 2019, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que l’exploitant du site ne dispose d’aucun agrément pour la gestion et le stockage de VHU ;
Considérant que l’exploitation d’un centre VHU, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 14 novembre 2019, est soumise à un agrément préfectoral en application des articles L. 541-22 et R. 543- 162 du code de l’environnement ;
Considérant que la SCI KE ne peut se prévaloir d’un tel agrément ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 541-3 du code de l’environnement de mettre en demeure la SCI KE de régulariser sa situation administrative ;
Considérant la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement liée à la poursuite de l’activité de la SCI KE situation irrégulière, et notamment : * aucun dispositif de rétention ou d'imperméabilisation des sols n'est présent sur le site. Les VHU non dépollués ou partiellement dépollués, les bidons et füts de liquides et huiles et de nombreuses pièces graisseuses (moteurs, boîtes de vitesse...) sont stockés sur un sol non revêtu ; * aucun réseau de collecte des eaux pluviales et aucun dispositif de traitement des eaux pluviales souillées n'est présent sur le site ; | * des hydrocarbures et huiles sont déversés directement sur le sol non revêtu ; * aucun registre ni aucun document de traçabilité des VHU et des autres déchets n'est présent sur le site ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations de la SCI KE et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires à la SCI KE ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 - La société SCI KE exploitant une installation de centre VHU sise au lieu-dit « Les Places », parcelle cadastrale YB 209, sur la commune de SUÈVRES est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
* soit en déposant un dossier complet de demande d’enregistrement en préfecture de Loir-et-Cher ; * soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement.
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PREF 41 - 41-2020-07-10-001 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative installations classées pour la protection de l'environnement Société SCI KE à Suèvres Centre VHU 169 Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; ° dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article KR. 512-46-25 du code de l’environnement ;
* dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de six mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 — La SCI KE exploitant une installation de centre VHU sise au lieu-dit « Les Places » sur la commune de SUÈVRES est mise en demeure de régulariser sa situation administrative : °__ soit'en déposant un dossier de demande d’agrément complet en préfecture ; * soit en cessant ses activités.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ; * dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois ; * dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’agrément, ce dernier doit être déposé dans un délai de six mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 3 - Mesures conservatoires
La SCI KE exploitant une installation de centre VHU sise au lieu-dit « Les Places » à SUEVRES doit se conformer aux prescriptions imposées par les articles suivants.
Article 3.1 —- La SCI KE ne doit plus recevoir de déchets sur l'installation classée pour la protection de l’environnement visée à l’article 1er du présent arrêté à compter de la date de sa notification jusqu'à la régularisation de sa situation administrative.
Article 3.2 — En vue de protéger les intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la SCI KE évacue ou fait évacuer les déchets suivants dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
* les véhicules hors d'usage ;
+ tous les déchets issus du démontage de VHU ;
* tous les déchets non automobiles (palettes bois, emballages plastiques, pièces métalliques..…).
Ces déchets sont dirigés vers des installations dûment autorisées et agréées en vue de leur traitement. Les documents attestant de la bonne gestion de ces déchets sont communiqués dés leur réception à l’inspection des installations classées.
Article 3.3 — En vue de protéger les intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la SCI KE entrepose les moteurs, les pièces susceptibles de contenir des fluides, les pièces métalliques enduites de graisses, les huiles, produits pétroliers ou produits chimiques dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention.
Cette disposition est mise en œuvre dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3.4 — En vue de protéger les intérêts visés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la SCI KE fait réaliser un diagnostic environnemental visant à caractériser l’impact de ses activités sur les sols et les eaux souterraines. Ce diagnostic comprend a minima :
* une analyse historique du site ;
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PREF 41 - 41-2020-07-10-001 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative installations classées pour la protection de l'environnement Société SCI KE à Suèvres Centre VHU 170 * une étude de la vulnérabilité de l’environnement à la pollution au droit du site étudié ; * un examen de l’état actuel du site et de ses environs immédiats en vue de valider les informations recueillies, de faire l’état des lieux et de définir les investigations complémentaires ; + des investigations de terrain visant à acquérir des informations sur l'état des milieux susceptibles de poser problème n’ayant pu être obtenues au cours de l’étape documentaire.
Sur la base des conclusions du diagnostic, est établi un schéma conceptuel exposant les mécanismes qui peuvent conduire à une exposition des cibles (personnes, AEP...) à partir d’une source de pollution. Le rapport contenant les éléments susmentionnés est transmis à Monsieur le préfet de Loir-et-Cher dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 - Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus, ou que les demandes d’enregistrement, et/ou d’agrément, VHU sont rejetées et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, est ordonnée la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des activités et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l’environnement.
Aux fins d’obtenir l’exécution de cette décision, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L. 171-8 du même code.
Article 5 — Le présent arrêté sera :
* _ notifié à la société SCI KE, en courrier recommandé avec accusé de réception, * inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher, * publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de quatre mois.
Une copie en sera adressée à:
° monsieur le Maire de SUÈVRES, qui devra l’afficher pendant une durée minimum d’un mois et devra justifier de l’accomplissement de cette formalité,
* monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 6 — Application
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher, monsieur le Maire de SUÈVRES, monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre - Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le 1@ JUIL. 2020 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général,
Voir les délais et voies de recours en page suivante
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PREF 41 - 41-2020-07-10-001 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative installations classées pour la protection de l'environnement Société SCI KE à Suèvres Centre VHU 171 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS Cedex, dans les délais prévus à l’article R 514-3-1 du même code :
- par l’ exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêt, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREF 41 - 41-2020-07-10-001 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative installations classées pour la protection de l'environnement Société SCI KE à Suèvres Centre VHU 172 PREF 41
41-2020-07-06-001
Arrêté fixant la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) de Loir-et-Cher - modificatif n°3
PREF 41 - 41-2020-07-06-001 - Arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Loir-et-Cher - modificatif n°3 173 EX =
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRETE N°
fixant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Loir-et-Cher — Modificatif n° 3.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R 1416-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le courrier du 23 janvier 2020 de M. Didier REMONT, représentant la Confédération des organismes indépendants tierce partie de prévention, de contrôle et d’inspection (COPREC) et directeur d’agence de la SOCOTEC Environnement et Sécurité Centre Val de Loire ;
Considérant qu'il convient d'actualiser la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Loir-et-Cher en raison des élections municipales du 15 mars 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1: Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Loir-et-Cher, présidé par le préfet ou son représentant, est composé ainsi qu'il suit :
PREF 41 - 41-2020-07-06-001 - Arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Loir-et-Cher - modificatif n°3 174 —215—
1° Six représentants des services de l’Etat
- la directrice départementale des territoires ou son représentant,
- le chef de l'unité départementale de Loir-et-Cher de la DREAL du Centre ou son représentant, - la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant, - le chef de l'unité territoriale de Loir-et-Cher de la DIRECCTE du Centre ou son représentant, - le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant, - le chef du bureau de la sécurité et de l’ordre public ou son représentant. 1°bis
- le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre ou son représentant.
2° Cinq représentants des élus des collectivités territoriales
œ 2 représentants du conseil départemental :
- Titulaire : M. Louis de REDON, conseiller départemental du canton de Romorantin-Lanthenay, - Suppléant : M. Claude DENIS, conseiller départemental du canton La Beauce,
- Titulaire : Mme Patricia HANNON, conseillère départementale de Chambord, - Suppléante : Mme Isabelle HERMSDORFF, conseillère départementale du canton de Romorantin- Lanthenay.
æ 3 représentants des maires :
- Titulaire : En cours de désignation,
- Suppléant : M. Thierry GOSSEAUME, maire de Choussy,
- Titulaire : M. Xavier VROMMAN, maire de Rhodon,
- Suppléant : En cours de désignation,
- Titulaire : M. Henry BOUSSICOT, maire de Saint-Lubin-en-Vergonnois, - Suppléant : En cours de désignation.
3° Neuf personnes désignées en raison de leur compétence dans les domaines de la commission :
æ 3 représentants d'associations agréées de consommateurs
- Titulaire : M. Etienne LEROUX, représentant la fédération départementale des familles rurales de Loir-et- Cher
- Suppléante : Mme Annick VERZELLESTI, représentant la fédération départementale des familles rurales de Loir-et-Cher,
- Titulaire: M. Yves WILLIOT, représentant l’union départementale CSRommenon Logement et Cadre de Vie » (CLCV) de Loir-et-Cher,
- Suppléante : Mme Marie-Claude JOUANNEAU, représentant l'union départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie » (CLCV) de Loir-et-Cher,
- Titulaire : En cours de désignation
- Suppléant : En cours de désignation.
© 3 représentants d’associations agréées de pêche. de protection de la nature et de défense de
l’environnement :
- Titulaire : Mme Isabelle PAROT, représentant la fédération de Loir-et-Cher de pêche et de protection du milieu aquatique,
- Suppléant : M. Christophe MAUVISSEAU, représentant la fédération de Loir-et-Cher de pêche et de protection du milieu aquatique,
PREF 41 - 41-2020-07-06-001 - Arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Loir-et-Cher - modificatif n°3 175 —3/5-
- Titulaire : M. Pierre IDRAC, représentant le comité départemental de la protection de la nature et de l'environnement (CDPNE),
- Suppléante : Mme Agnès DE FREITAS, représentant le comité départemental de la protection de la nature et de l’environnement (CDPNE),
-Titulaire : M. Didier ROUX, représentant l'association Sologne Nature Environnement (SNE),
- Suppléant : M. Thibaut BOURGET, représentant l'association Perche Nature.
> 3 représentants des professionnels avant leur activité dans le domaine de compétence du conseil dont un
représentant des métiers du bâtiment :
- représentants de la profession agricole (désignés par la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher) : - Titulaire : M. Stéphane TURBEAUX,
- Suppléant : M.Florent LEPRÈTRE,
- représentants de la profession du bâtiment (désignés par la chambre de métiers et de l'artisanat de Loir-et- Cher) :
- Titulaire : M. Philippe THIBIERGE, secrétaire adjoint,
- Suppléant : M. François PIGEON, trésorier.
- représentants des industriels exploitants d'installations classées (désignés par la CCI de Loir-et-Cher) : - Titulaire : Mme Audrey HAMELIN, société Appro-Service à Fossé,
- Suppléant : M. Bertrand MINIER, Etablissements Minier à Vendôme.
4° Quatre personnalités qualifiées dont au moins un médecin
- Docteur Philippe DEGEYNE, médecin,
- Suppléant : Docteur Abdennebi ANYS, médecin,
- M. Bruno LECLERC, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, coordonnateur départemental pour le Loir-et-Cher,
- Suppléant : M. Jean-Michel BOIRAT, coordinateur départemental des hydrogéologues agrées en région Centre-Val de Loire,
- M. Thierry LHOMMEDE, hydrochimiste, laboratoire départemental d'analyses de Loir-et-Cher, - Suppléante : Mme Helen LEROUVILLOIS, ingénieur génie de l’eau et environnement, conseil départemental,
- M. Jean BEAUMONT, ingénieur-conseil à la CARSAT,
- Suppléant : M. Sylvain GOUGEON, responsable du service Risques Industriels — Sites et sols pollués au sein de l'Agence SOCOTEC Environnement et Sécurité Centre Val de Loire.
Article 2 : Sont nommés membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, à titre consultatif :
- le sous-préfet de l’arrondissement de ROMORANTIN-LANTHENAY ou son représentant, - le sous-préfet de l’arrondissement de VENDOME ou son représentant.
Article 3 : Lorsqu’il est consulté sur les déclarations d’insalubrité, le conseil peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet ou son représentant et comprenant :
œ 2 représentants des services de l'Etat,
© Je directeur général de l'agence régionale de santé du Centre ou son représentant, æ 2 représentants des collectivités territoriales,
© 3 représentants d’associations et d’organismes dont un représentant d’association d’usagers et un de la profession du bâtiment,
© 2 personnalités qualifiées dont un médecin.
PREF 41 - 41-2020-07-06-001 - Arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Loir-et-Cher - modificatif n°3 176 -4)4-
Article 4 : En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 5 : Un suppléant ne peut assister à une réunion du conseil qu’en cas d’absence du membre titulaire. Lorsqu'il n’est pas suppléé, un membre peut donner mandat à un autre membre ; nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 6 : Un membre du conseil ne peut prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle il a un intérêt personnel.
Article 7 : Le secrétariat du conseil est assuré par la préfecture de Loir-et-Cher, en partenariat avec les services déconcentrés chargés de l’instruction des dossiers.
Article 8: Les membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Loir-et-Cher désignés par le présent arrêté sont nommés jusqu’au 30 septembre 2021.
Article 9 : Tout membre qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Article 10: L’arrêté n°41-2020-01-28-006 du 28 janvier 2020 actualisant la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Loir-et-Cher est abrogé.
Article 11 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. «
Blois, le a: AUIL. et?
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
PREF 41 - 41-2020-07-06-001 - Arrêté fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de Loir-et-Cher - modificatif n°3 177 PREF 41
41-2020-07-06-004
Arrêté mettant en demeure la société aTIS PRODUCTION
de régulariser la situation administrative de son installation
de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) exploitée à
ROMORANTIN-LANTHENAY
PREF 41 - 41-2020-07-06-004 - Arrêté mettant en demeure la société aTIS PRODUCTION de régulariser la situation administrative de son installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) exploitée à ROMORANTIN-LANTHENAY 178 «
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Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Mettant en demeure la société ATIS PRODUCTION de régulariser la situation administrative de son installation de stockage de véhicules hors d’usage (VHU) exploitée à ROMORANTIN-LANTHENAY.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 511-1, L. 511-2,
L. 512-3, L. 514-5, KR. 511-9 et son annexe (nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement), L. 541-22 et R. 543-162 :
Vu Parrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu Parrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 7 avril 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier du 21 avril 2020 notifiant à la société ATIS PRODUCTION le projet d’arrêté de mise en demeure ;
Vu Pabsence de réponse de l’exploitant à la transmission de ce projet d’arrêté ;
Considérant que lors de la visite en date du 26 février 2020 sur le site localisé rue des Arrogantes à Romorantin-Lanthenay, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté les faits suivants :
s la socièté ATIS PRODUCTION exploite une installation de stockage de VHU en défaut d'enregistrement ;
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PREF 41 - 41-2020-07-06-004 - Arrêté mettant en demeure la société aTIS PRODUCTION de régulariser la situation administrative de son installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) exploitée à ROMORANTIN-LANTHENAY 179 e Ja société ATIS PRODUCTION exploite une installation de stockage de VHU en défaut d'agrément ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
- _2712-1I : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage.
Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m° : Enregistrement ;
Considérant que l’installation — dont l’activité a été constatée lors de la visite du 26 février 2020 -— relève du régime de l’enregistrement et est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l’article L. 512-7 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société ATIS PRODUCTION de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que l’exploitation d’un stockage de VHU — dont l’activité a été constatée lors de la visite du 26 février 2020 — est soumise à un agrément préfectoral en application des articles L. 541-22 et R. 543-162 du code de l’environnement ;
Considérant que la société ATIS PRODUCTION ne peut se prévaloir d’un tel agrément ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 541-3 du code de l’environnement de mettre en demeure la société ATIS PRODUCTION de régulariser sa situation administrative ;
Considérant les atteintes aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement liée à la poursuite de l’activité de la société ATIS PRODUCTION en situation irrégulière, et notamment un risque d’incendie difficile à maîtriser ainsi qu’un défaut de maîtrise des filières de valorisation des VHU et des déchets associés ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1 — La société ATIS PRODUCTION exploitant une installation de stockage de VHU sis rue des Arrogantes à Romorantin-Lanthenay est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
- soit en déposant un dossier complet et régulier de demande d’enregistrement pour l’activité d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ainsi qu’un dossier complet de demande d’agrément de centre VHU en préfecture ;
- Soit en cessant ses activités relevant de la législation applicable aux installations classées pour la protection de l’environnement et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
2/4
PREF 41 - 41-2020-07-06-004 - Arrêté mettant en demeure la société aTIS PRODUCTION de régulariser la situation administrative de son installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) exploitée à ROMORANTIN-LANTHENAY 180 - dans le cas où l’exploitant opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement ; - dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’un dossier de demande d’agrément, ces derniers doivent être déposés dans un délai de six mois à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Article 2 — Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues au Il de l’article L.171-8 du même code ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux. L’autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l’acte arrêtant ces sanctions, sur le site internet des services de l’État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à la société ATIS PRODUCTION et sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Il sera également publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher pendant une durée minimale de 4 mois.
Copie en sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- Monsieur le Maire de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire.
Article 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la Sous-Préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, Monsieur le Maire de ROMORANTIN-LANTHENAY, Monsieur le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le f jui. 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Voir les délais et voies de recours en page suivante
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PREF 41 - 41-2020-07-06-004 - Arrêté mettant en demeure la société aTIS PRODUCTION de régulariser la situation administrative de son installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) exploitée à ROMORANTIN-LANTHENAY 181 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLÉANS CÉDEX, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : |
—— par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; — par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessiblel
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PREF 41 - 41-2020-07-06-004 - Arrêté mettant en demeure la société aTIS PRODUCTION de régulariser la situation administrative de son installation de stockage de véhicules hors d'usage (VHU) exploitée à ROMORANTIN-LANTHENAY 182 PREF 41
41-2020-07-03-001
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à
la demande d'autorisation environnementale formulée par
la société EG Métaux pour l'exploitation d'un centre de
véhicules hors d'usage et des installations de tri, transit et
regroupement de déchets dangereux et non dangereux à
Salbris
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique pour la société EG Métaux à Salbris
PREF 41 - 41-2020-07-03-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société EG Métaux pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage et des installations de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux à 183 Be
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d’animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale formulée par la société EG METAUX pour l’exploitation d’un centre de véhicules hors d’usage (VHU) et des installations de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux situés à SALBRIS
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans lOrdre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L 181-1 et suivants et R 123-2 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de LOIR-ET-CHER ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 22 juin 2018, complétée le 4 juin 2019, par la société EG MÉTAUX afin d’obtenir l’autorisation, au titre de la législation sur les installations classées, d’exploiter un centre VHU et installations de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux situés sur la commune de SALBRIS ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la demande ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement, unité départementale de LOIR-ET-CHER en date du 15 octobre 2019 constatant la recevabilité du dossier susvisé ;
PREF 41 - 41-2020-07-03-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société EG Métaux pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage et des installations de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux à 184 — 2/4-
Vu la décision n° E 20000018/45 de Madame la présidente du tribunal administratif d'ORLÉANS du 17 février 2020 désignant monsieur Alain VAN KEYMEULEN, officier de l’armée de terre en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale du 7 février 2020 ;
Considérant que les activités en cause sont soumises à autorisation et figurent dans la nomenclature annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement, et qu’il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à l’enquête publique réglementaire ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de LOIR-ET-CHER ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l’enquête publique :
Il sera procédé à une enquête publique relative aux incidences éventuelles sur l’environnement du projet présenté par la société EG MÉTAUX en vue d’exploiter un centre VHU et des installations de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux situés à SALBRIS, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
La commune de SALBRIS est la seule commune concernée par les risques et inconvénients dont lPétablissement peut être la source.
A l'issue de la procédure d’instruction, le préfet de LOIR-ET-CHER statuera sur la demande par un arrêté d’autorisation ou de refus.
Article 2 —- Durée de l’enquête et mise à disposition du dossier :
Le dossier constitué par le demandeur, comprenant notamment l’étude d’impact des effets du projet sur lenvironnement et les pièces de procédure relative à cette enquête publique, dont l’avis de l’autorité environnementale, sera déposé pendant un délai de 30 jours consécutifs en mairie de SALBRIS, siège de l’enquête publique, du lundi 14 septembre 2020 à 9h au mardi 13 octobre inclus à 17h30 (clôture de l’enquête), afin que le public puisse en prendre connaissance.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, dans le respect des prescriptions sanitaires en vigueur au moment de l’enquête, « Salle Georges Waquet », face à la mairie de SALBRIS aux jours et heures suivants :
- le lundi 14 septembre 2020 de 9h à 12h,
- le jeudi 24 septembre 2020 de 13h30 à 16h30,
- le samedi 3 octobre 2020 de 9h à 12h,
- le mardi 13 octobre 2020 de 14h30 à 17h30 (clôture de l’enquête).
De plus, pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique sera consultable en ligne sur le site internet des services de l’Etat en LOIR-ET-CHER : www.loir-et-cher.gouv.fr — dans la rubrique « Publications » — « Enquêtes publiques ».
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de Monsieur Emmanuel GOULET, président de la société EG METAUX, joignable par téléphone au 06.83.24.52.50 ou par messagerie : eg.metaux(@orange.fr.
PREF 41 - 41-2020-07-03-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société EG Métaux pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage et des installations de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux à 185 — 3/4-—
Article 3 — Expression du public :
Le public pourra également, durant l’enquête publique, consigner ses observations sur un registre établi sur des feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, et tenu à sa disposition en mairie de SALBRIS, siège de l’enquête publique. Il pourra formuler ses observations aux heures habituelles d’ouverture de cette mairie.
Une version dématérialisée de ces dossiers sera également mise à la disposition du public en mairie de SALBRIS sur un poste informatique situé à l’accueil de la mairie.
Durant cette période, le public pourra également transmettre ses observations par courrier à la mairie de SALBRIS (33 boulevard de la République — 41300 SALBRIS), à l’attention du commissaire enquêteur. Ces observations seront annexées au registre d’enquête.
Les personnes qui le souhaiteront pourront aussi adresser leurs observations par voie électronique à la préfecture de LOIR-ET-CHER à l'adresse suivante : pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr. Ces observations seront communiquées sans délai au commissaire enquêteur et seront mises en ligne sur le site internet des services de l’État en LOIR-ET-CHER: www.loir-et-cher.gouv.fr — dans la rubrique « Publications » — « Enquêtes publiques ». Ces observations seront également communiquées sans délai à la mairie de SALBRIS pour être annexées au registre d’enquête.
Enfin, les observations écrites ou orales pourront être communiquées directement au commissaire enquêteur lors des permanences qu’il tiendra en mairie de SALBRIS.
Article 4 — Mesures de publicité et d’affichage :
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié par les soins du préfet du LOIR-ET-CHER et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux diffusés dans le département de LOIR-ET-CHER). Cette parution interviendra 15 jours au moins avant le début de l’enquête et sera rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera : - affiché en mairie de SALBRIS, qui devra justifier de l’accomplissement de cette formalité ; - publié sur le site internet des services de l’État en LOIR-ET-CHER ;
- affiché par le pétitionnaire, de manière à être visible depuis la voie publique, sur chacune des voies d’accès aux terrains concernés par le projet. Cet avis devra être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Article 5 — Rapport et conclusions :
À l'expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête mis à la disposition du public sera remis au commissaire enquêteur.
Dans les huit jours suivant la réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
PREF 41 - 41-2020-07-03-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société EG Métaux pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage et des installations de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux à 186 — 4/4-—
Le commissaire enquêteur consignera, dans deux documents séparés, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête publique, il transmettra au préfet de LOIR- ET-CHER l'exemplaire du dossier d’enquête déposé à la mairie de SALBRIS, siège de l’enquête, accompagné du registre d’enquête mis à la disposition du public et des pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif d'ORLEANS.
Dans l’hypothèse où ce délai de trente jours ne pourrait être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé par le préfet à la demande du commissaire enquêteur et après avis du responsable du projet.
Toute personne pourra prendre connaissance du procès-verbal de synthèse des observations, du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la mairie de SALBRIS et à la préfecture de LOIR-ET-CHER (Pôle environnement et transition énergétique, Place de la République à BLOIS), pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Ces documents seront également consultables pendant cette période sur le site internet des services de l’État en LOIR-ET-CHER (www.loir-et-cher. gouv.fr).
Article 6 — Délibérations des communes et des communautés de communes :
Le conseil municipal de SALBRIS et le conseil communautaire de SOLOGNE DES RIVIÈRES seront appelés à donner leur avis sur le dossier de demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête publique et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Article 7 — Diffusion :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de LOIR-ET-CHER.
Copie en sera adressée à :
- monsieur le maire de SALBRIS,
- monsieur le président de la communauté de communes SOLOGNE DES RIVIÈRES, - madame la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
- monsieur le commissaire enquêteur,
- madame la présidente du tribunal administratif d'ORLÉANS.
Article 8 — Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de LOIR-ET-CHER, madame la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, monsieur le Président de la Communauté de Communes SOLOGNE DES RIVIÈRES, monsieur le maire de SALBRIS et monsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois, le —3 JUIL, 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
PREF 41 - 41-2020-07-03-001 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la société EG Métaux pour l'exploitation d'un centre de véhicules hors d'usage et des installations de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non dangereux à 187 PREF 41
41-2020-07-07-004
Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale formulée par la S.E.P.E du
parc éolien "Les Grands Patureaux" pour l'exploitation du
parc éolien "Les Grands Patureaux A" situé à Maray (41)
PREF 41 - 41-2020-07-07-004 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale formulée par la S.E.P.E du parc éolien "Les Grands Patureaux" pour l'exploitation du parc éolien "Les Grands Patureaux A" situé à Maray (41) 188 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Prorogeant le délai d'instruction de la demande d’autorisation environnementale formulée par la S.E.PE. du parc éolien « Les Grands Patureaux » pour l’exploitation du parc éolien « Les Grands Patureaux A » situé à Maray (41)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2019 prescrivant l’organisation d’une enquête publique unique du 6 janvier au 4 février 2020 inclus relative aux demandes d’autorisations environnementales formulées par la S.E.PE. du parc éolien « Les Grands Patureaux » pour l’exploitation de trois parcs éoliens situés à MARAY (41) et
GENOUILLY (18) ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, rubrique 2980 ;
Vu la demande présentée le 1° juillet 2019, complétée le 10 octobre 2019, par la S.E.P.E du parc éolien Les Grands Patureaux afin d’obtenir l’autorisation, au titre de la législation sur les installations classées, d’exploiter un parc éolien sur la commune de MARAY (41) ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la demande ;
Vu le rapport de f’inspecteur des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, unité départementale de Loir-et-Cher du 22 novembre 2019 constatant la recevabilité du dossier susvisé ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis au préfet le 7 avril 2020 et transmis à l’exploitant le 8 avril 2020 ;
PREF 41 - 41-2020-07-07-004 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale formulée par la S.E.P.E du parc éolien "Les Grands Patureaux" pour l'exploitation du parc éolien "Les Grands Patureaux A" situé à Maray (41) 189 — 213-
Vu l’avis défavorable de la CDNPS de LOIR-ET-CHER en date du 25 juin 2020 ;
Vu le courrier du 7 juillet 2020 sollicitant l’accord de la S.E.PE. du parc éolien « Les Grands Patureaux » à une prolongation de délai d’instruction de sa demande d’autorisation environnementale ;
Vu la réponse favorable de la S.E.P.E du parc éolien « Les Grands Patureaux » en date du 7 juillet 2020 à une prolongation de trois mois du délai d’instruction de sa demande d’autorisation environnementale ;
Considérant que la satisfaction des formalités prévues à l’article R 181-41 du code de l’environnement, introduit par le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale rend nécessaire un délai supplémentaire pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale ;
Considérant que les situations particulières du bourg médiéval de MENNETOU-SUR-CHER, de l’ancien prieuré Grandmontain Notre-Dame de Fontblanche et des églises de CHÂTRES-SUR-CHER, Saint Symphorien de GENOUILLY et d’ANJOUIN ainsi que la valeur des perspectives paysagères depuis ceux-ci vers le projet de parc éolien nécessitent une évaluation plus précise de son impact visuel potentiel sur ces éléments patrimoniaux ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de LOIR-ET-CHER ;
ARRÊTE
Article 1 : Le délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale en vue d’exploiter le parc éolien « Les Grands Patureaux A » situé à MARAY (41), présentée par la S.E.PE du parc éolien « Les Grands Patureaux », est prorogé pour une durée de trois mois à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture du LOIR-ET-CHER et le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Centre — Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la S.E.P.E. du parc éolien « Les Grands Patureaux » et dont une copie sera adressée au Maire de MARAY (41) ainsi qu’à la Sous-Préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY.
non
BLOIS, le æ7 JE cueu Le Préfet,
nes ROUSSET
Voir les délais et voies de recours en page suivante
PREF 41 - 41-2020-07-07-004 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale formulée par la S.E.P.E du parc éolien "Les Grands Patureaux" pour l'exploitation du parc éolien "Les Grands Patureaux A" situé à Maray (41) 190 —3/3-
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLÉANS CÉDEX, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
— par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; — par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours. fr.
PREF 41 - 41-2020-07-07-004 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale formulée par la S.E.P.E du parc éolien "Les Grands Patureaux" pour l'exploitation du parc éolien "Les Grands Patureaux A" situé à Maray (41) 191 PREF 41 - 41-2020-07-07-004 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale formulée par la S.E.P.E du parc éolien "Les Grands Patureaux" pour l'exploitation du parc éolien "Les Grands Patureaux A" situé à Maray (41) 192 PREF 41
41-2020-07-07-005
Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale formulée par la S.E.P.E du
parc éolien "Les Grands Patureaux" pour l'exploitation du
parc éolien "Les Grands Patureaux B" situé à Maray (41) et
Genouilly (18)
PREF 41 - 41-2020-07-07-005 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale formulée par la S.E.P.E du parc éolien "Les Grands Patureaux" pour l'exploitation du parc éolien "Les Grands Patureaux B" situé à Maray (41) et Genouilly (18) 193 Liberté « Liberté + Égalié » Fratrniu « Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Préfecture Préfecture
Secrétariat Général Secrétariat général
Service de coordination des politiques publiques Service interministériel d’animation des Section coordination des installations classées politiques publiques pour la protection de l’environnement Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALDU || 5
n° (Cher) Lo$o - 346
n° (Loir-et-Cher)
Prorogeant le délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale formulée par la S.E.P.E. du parc éolien « Les Grands Patureaux » pour l'exploitation du parc éolien « Les Grands Patureaux B » situé à Maray (41) et Genouilly (18)
Le Préfet du Cher
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir- et-Cher ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2019 prescrivant l’organisation d’une enquête publique unique du 6 janvier au 4 février 2020 inclus relative aux demandes d’autorisations environnementales formulées par
PREF 41 - 41-2020-07-07-005 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale formulée par la S.E.P.E du parc éolien "Les Grands Patureaux" pour l'exploitation du parc éolien "Les Grands Patureaux B" situé à Maray (41) et Genouilly (18) 194 —213-
la S.EP.E du parc éolien Les « Grands Patureaux » pour l’exploitation de trois parcs éoliens situés à MARAY (41) et GENOUILLY (18) ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, rubrique 2980 ;
Vu la demande présentée le 1° juillet 2019, complétée le 10 octobre 2019, par la S.E.P.E. du parc éolien « Les Grands Patureaux » afin d’obtenir l’autorisation, au titre de la législation sur les installations classées, d’exploiter un parc éolien sur les communss de MARAY (41) et GENOUILLY (18) ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la demande ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées de la Direction Régionale de l'Environnement, de
Aménagement et du Logement, unité départementale de Loir-et-Cher du 22 novembre 2019 constatant [a recevabilité du dossier susvisé ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis au préfet le 7 avril 2020 ei transmis à Pexploitant le 8 avril 2020 ;
Vu les avis défavorables des CDNPS du Cher en date du 16 juin 2020 et du Loir-et-Cher en date du 25 juin 2029 ;
Vu le courrier du 7 juillet 2020 sollicitant l’accord de la S.E.PE. du parc éolien « Les Grands Patureaux » à
une prolongation de délai d’instruction de sa demande d’autorisation environnementale ;
Vu la réponse favorable de la S.E.P.E du parc éolien « Les Grands Patureaux » en date du 7 juillet 2020 à une prolongation de trois mois du délai d’instruction de sa demande d’autorisation environnementale ;
Considérant que la satisfaction des formalités prévues à l’article R. 181-41 du code de l’environnement, introduit par le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à f’autorisation environnementale rend nécessaire un délai supplémentaire pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale ;
Considérant que les situations particulières de l’ancien prieuré Grandmontain Notre-Dame de Fontblanche et de l’église Saint Symphorien de GENOUILLY ainsi que la valeur des perspectives paysagères depuis ceux-ci vers le projet de parc éolien nécessitent une évaluation plus précise de son impact visuel potentiel sur ces éléments patrimoniaux ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du CHER et de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de LOTR-ET-CHER ;
ARRÊTE
Article 1 : Le délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale en vue d’exploiter le parc éolien « Les Grands Patureaux B » situé à MARAY (41), présentée par la S.E.PE. du parc éolien « Les Grands Patureaux », est prorogé pour une durée de trois mois à compter de la date de la signature du présent arrêté.
PREF 41 - 41-2020-07-07-005 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale formulée par la S.E.P.E du parc éolien "Les Grands Patureaux" pour l'exploitation du parc éolien "Les Grands Patureaux B" situé à Maray (41) et Genouilly (18) 195 —3/3-
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du CHER, le Secrétaire général de la préfecture de LOIR- ET-CHER et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre — Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la S.E,PE. du parc éolien « Les Grands Patureaux » et dont une copie sera adressée aux Maires de MARAY (41) et GENOUILLY (18) ainsi qu’aux Sous-Préfètes de VIERZON et ROMORANTIN-LANTHENAY.
=7 JUIL 202 |
Le Préfet dû Cher, Le Préfet de Loir-et-Cher
ZT YA A | Jean-Christophe BOUVIER Yves ROUSSET
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLÉANS CÉDEX, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code : |
— par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; | — par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux arlicles L. 211-1 et L. S11-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de la ‘publication ou de l’affichage de ces décisions.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible. par le site internet www.telerecours.fr.
PREF 41 - 41-2020-07-07-005 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale formulée par la S.E.P.E du parc éolien "Les Grands Patureaux" pour l'exploitation du parc éolien "Les Grands Patureaux B" situé à Maray (41) et Genouilly (18) 196 PREF 41 - 41-2020-07-07-005 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale formulée par la S.E.P.E du parc éolien "Les Grands Patureaux" pour l'exploitation du parc éolien "Les Grands Patureaux B" situé à Maray (41) et Genouilly (18) 197 PREF 41
41-2020-07-07-006
Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande
d'autorisation environnementale formulée par la S.E.P.E du
parc éolien "Les Grands Patureaux" pour l'exploitation du
parc éolien "Les Grands Patureaux C" situé à Maray (41) et
Genouilly
PREF 41 - 41-2020-07-07-006 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale formulée par la S.E.P.E du parc éolien "Les Grands Patureaux" pour l'exploitation du parc éolien "Les Grands Patureaux C" situé à Maray (41) et Genouilly 198 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CHER PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Préfecture Préfecture
Secrétariat Général Secrétariat général Service de coordination des politiques publiques Service interministériel d'animation des Section coordination des installations classées politiques publiques
pour Ja protection de l’environnement Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU
n° (Chen oo - SU
n° (Loir-et-Cher)
Prorogeant le délai d'instruction de la demande d’autorisation environnementale formulée par la S.E.PE. du parc éolien Les Grands Patureaux pour l'exploitation du parc éolien
« Les Grands Patureaux C » situé à Maray (41) et Genouilly (18)
Le Préfet du Cher
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir- et-Cher ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de Préfet du Cher ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2019 prescrivant l’organisation d’une enquête publique unique du 6 janvier au 4 février 2020 inclus relative aux demandes d’autorisations environnementales formulées par
PREF 41 - 41-2020-07-07-006 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale formulée par la S.E.P.E du parc éolien "Les Grands Patureaux" pour l'exploitation du parc éolien "Les Grands Patureaux C" situé à Maray (41) et Genouilly 199 —2/3-
la S.EPE. du parc éolien « Les Grands Patureaux » pour l'exploitation de trois parcs éoliens situés à
MARAY (41) et GENOUILLY (18) ;
Vu Ja nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, rubrique 2980 ;
Vu la demande présentée le 1° juillet 2019, complétée le 10 octobre 2019, par la S.E.PE. du parc éolien
« Les Grands Patureaux » afin d'obtenir autorisation, au titre de la législation sur les installations classées, d’exploiter un parc éolien sur les communes de MARAY (41) et GENOUILLY (18) ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la demande ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement, unité départementale de Loir-et-Cher du 22 novembre 2019 constatant la recevabilité du dossier susvisé ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis au préfet le 7 avril 2020 et transmis à
l’exploitant le 8 avril 2020 ;
Vu les avis défavorables des CDNPS du Cher en date du 16 juin 2020 et du Loir-et-Cher en date du 25 juin 2020 ;
Vu le courrier du 7 juillet 2020 sollicitant l'accord de la S.E.P.E. du parc éolien « Les Grands Patureaux » à une prolongation de délai d’instruction de sa demande d’autorisation environnementale ;
Vu la réponse favorable de la S.E.P.E du parc éolien Les Grands Patureaux à une prolongation de trois mois du délai d’instruction de sa demande d’autorisation environnementale ;
Considérant que la satisfaction des formalités prévues à l’article R 181-41 du code de l’environnement, introduit par le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à lPautorisation environnementale rend nécessaire un délai supplémentaire pour statuer sur la demande d’autorisation environnementale ;
Considérant que les situations particulières de l’ancien prieuré Grandmontain Notre-Dame de Fontblanche et de l’église Saint Symphorien de GENOUILLY ainsi que la valeur des perspectives paysagères depuis ceux-ci vers le projet de parc éolien nécessitent une évaluation plus précise de son impact visuel potentiel
sur ces éléments patrimoniaux ;
Sur propositions de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du CHER et de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de LOIR-ET-CHER;
ARRÊTE
Article 1 : Le délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale en vue d’exploiter le parc éolien « Les Grands Patureaux C » situé à MARAY (41), présentée par la S.EPE, du parc éolien « Les Grands Patureaux », est prorogé pour une durée de trois mois à compter de la date de la signature du présent arrêté.
PREF 41 - 41-2020-07-07-006 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale formulée par la S.E.P.E du parc éolien "Les Grands Patureaux" pour l'exploitation du parc éolien "Les Grands Patureaux C" situé à Maray (41) et Genouilly 200 —3/3-
Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du CHER, le Secrétaire général de la préfecture de LOIR- ET-CHER et le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Centre — Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la S.E.P.E. du parc éolien « Les Grands Patureaux » et dont une copie sera adressée aux Maires de MARAY (41) et GENOUILLY (18) ainsi qu'aux Sous-Préfêtes de VIERZON et ROMORANTIN-LANTHENAY.
Le Préfet de Loir-et-Cher
TT
il
Jean-Christophe\BOUVIER Yves ROUSSET
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut &tre déférée à Ja juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'ORLEANS, 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLÉANS CÉDEX, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
— par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ; — par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-L.et L, 511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter de lal ‘publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible ipar le site internet www.ielerecours. fr.
PREF 41 - 41-2020-07-07-006 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale formulée par la S.E.P.E du parc éolien "Les Grands Patureaux" pour l'exploitation du parc éolien "Les Grands Patureaux C" situé à Maray (41) et Genouilly 201 PREF 41 - 41-2020-07-07-006 - Arrêté prorogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale formulée par la S.E.P.E du parc éolien "Les Grands Patureaux" pour l'exploitation du parc éolien "Les Grands Patureaux C" situé à Maray (41) et Genouilly 202 PREF41
41-2020-07-08-002
AP agrément domiciliation entreprises CCI
PREF41 - 41-2020-07-08-002 - AP agrément domiciliation entreprises CCI 203 BE a À
Liberté * Égalité » Fraternité
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PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Secrétariat général
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 41-2020-
Portant décision d’agrément pour l’exercice de l’activité
de domiciliation d’entreprises
(Chambre de Commerce et d’Industrie de Loir-et-Cher)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU la Directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
VU le code de commerce et notamment ses articles L 123-11-3 à L 123-11-8 et R 123-166-1 à R 123-
166-5, et R 123-168,
VU le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 à L 561-43 et R 561-43 à R 561-50,
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20,
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-
Cher,
VU la demande, en date du 1°” juillet 2020, présentée par M. Yvan SAUMET, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Loir-et-Cher dont le siège social est situé à BLOIS — 16 rue de la Vallée Maillard (41018) et les pièces annexées, en vue d'obtenir l'agrément de son établissement public à caractère administratif pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises,
CONSIDERANT que l'établissement public requérant remplit les conditions requises par le code de commerce en vigueur pour accéder au bénéfice de l'agrément sollicité,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
PREF41 - 41-2020-07-08-002 - AP agrément domiciliation entreprises CCI 204 _-2-
ARRÊTE
Article 1#: L'agrément prévu à l'article L 123-11-3 du code de commerce, relatif à l'activité de domiciliation d'entreprises, est délivré à:
- la Chambre de Commerce et d’Industrie de Loir-et-Cher (établissement public à caractère administratif) représentée par son président en exercice, M. Yvan SAUMET
Siège social : 16 rue de la Vallée Maillard — 41018 BLOIS Cédex
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications déclarées dans le dossier de demande, prévues àl'article R. 123-166-2 du code de commerce, doit être déclaré au préfet de Loir-et-Cher, dans un délai de deux mois.
Article 4 : Toute création d'un ou plusieurs établissements secondaires devra également être déclarée au préfet de Loir-et-Cher, dans un délai de deux mois, dans les conditions prévues à l'article R. 123-166-4 du code de commerce.
Article 5: Le présent domiciliataire étant une personne morale française de droit public, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'est pas requise, conformément aux dispositions de l'article R 123-168 du code de commerce.
Article 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Loir-et-Cher et inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Blois, le © JUIL 2020
Le Préfet,
La présente décision peut faire l'objet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.felerecours.fr
PREF41 - 41-2020-07-08-002 - AP agrément domiciliation entreprises CCI 205 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-07-01-006
Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à
la demande d'autorisation environnementale formulée par
la SAS MINIER pour l'exploitation d'une carrière à
SARGE SUR BRAYE
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-07-01-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS MINIER pour l'exploitation d'une carrière à SARGE SUR BRAYE 206 EX =
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÉTÉ N°
portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale formulée par la société MINIER SAS pour l’exploitation d’une carrière située sur la commune de SARGE-SUR- BRAYE.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 181-1 et suivants et R 123-2 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement :
Vu lordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l’évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher;
Vu l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement ;
Vu la demande présentée le 20 février 2020 par la société MINIER SAS afin d'obtenir l’autorisation, au titre de la législation sur les installations classées, d’exploiter une carrière sur la commune de SARGE-SUR- BRAYE ;
Vu les plans et autres pièces réglementaires annexés à la demande ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées de la Direction Régionale de l’Environnement, de F Aménagement et du Logement, unité départementale de Loir-et-Cher du 22 avril 2020 constatant la recevabilité du dossier susvisé ;
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-07-01-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS MINIER pour l'exploitation d'une carrière à SARGE SUR BRAYE 207 —215-
Vu la décision n° E20000044/45 de Madame la présidente du tribunal administratif d'Orléans du 26 mai 2026 désignant Monsieur Jean-Jacques ROUSSEAU, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale du 29 mai 2020 ;
Considérant que les activités en cause sont soumises à autorisation et figurent dans la nomenclature annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement, et qu’il y a lieu de soumettre la demande du pétitionnaire à l’enquête publique réglementaire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l’enquête publique :
Il sera procédé à une enquête publique relative aux incidences éventuelles sur l’environnement du projet présenté par la société MINIER SAS en vue d’exploiter une carrière sur la commune de SARGE-SUR- BRAYŸE, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
Les communes concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source, sont les suivantes :
- pour le département de Loir-et-Cher: SARGE-SUR-BRAYE, SAVIGNY-SUR-BRAYE, LE TEMPLE et
EPUISAY ;
- pour le département de la Sarthe : RAHAY.
À l'issue de la procédure d’instruction, il sera statué sur le projet par arrêté d’autorisation ou de refus du préfet de Loir et Cher.
Article 2 — Durée de l’enquête et mise à disposition du dossier :
Le dossier constitué par le demandeur, comprenant notamment l’étude d’impact des effets du projet sur l’environnement et les pièces de procédure relative à cette enquête publique, dont l’avis de l’autorité environnementale, sera déposé pendant un délai de 31 jours consécutifs en mairie de SARGE-SUR- BRAYE, siège de l’enquête publique, du mardi 1° septembre 2020 à 9h00 au jeudi 1‘ octobre 2020 inclus à 17h30 (clôture de l’enquête), afin que le public puisse en prendre connaissance.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public, dans le respect des prescriptions sanitaires en vigueur au moment de l’enquête. à la mairie de SARGE-SUR-BRAYE aux jours et heures suivants :
- le mardi 1°” septembre 2020 de 9h00 à 12h00,
- le samedi 5 septembre 2020 de 9h00 à 12h00,
- le mardi 22 septembre 2020 de 14h30 à 17h30,
- le jeudi 1° octobre 2020 de 14h30 à 17h30 (clôture de l’enquête).
De plus, pendant toute la durée de l’enquête, le dossier d’enquête publique sera consultable en ligne sur le site internet de la préfecture : www.loir-et-cher.gouv.fr — dans la rubrique « Publications » - « Enquêtes publiques ».
Des informations relatives au projet peuvent être sollicitées auprès de M. Bertrand MINIER, au numéro de téléphone suivant : 06 74 36 94 64.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-07-01-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS MINIER pour l'exploitation d'une carrière à SARGE SUR BRAYE 208 —3/5-
Article 3 — Expression du public :
Le public pourra également, durant l’enquête publique, consigner ses observations sur un registre établi sur des feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, et tenu à sa disposition en mairie de SARGE-SUR-BRAYE, siège de l’enquête publique. Il pourra formuler ses observations aux heures habituelles d’ouverture de cette mairie.
Durant cette période, le public pourra aussi transmettre ses observations par courrier à la mairie de SARGE- SUR-BRAYE ( 6 rue de l’Abbaye - 41170), à l’attention du commissaire enquêteur. Ces observations seront annexées au registre d’enquête.
Les personnes qui le souhaiteront pourront également adresser leurs observations par voie électronique à la préfecture de Loir-et-Cher: pref-icpetwloir-et-cher.gouv.fr. Ces observations seront communiquées sans délai au commissaire enquêteur et seront mises en ligne sur le site internet de la préfecture de Loir-et-Cher : www.loir-et-cher.gouv.fr — dans la rubrique « Publications » - « Enquêtes publiques ». Ces observations seront également communiquées sans délai à la mairie de SARGE-SUR-BRAYE pour être annexées au registre d’enquête.
Enfin, les observations écrites ou orales pourront être communiquées directement au commissaire enquêteur lors des permanences qu’il tiendra en mairie de SARGE-SUR-BRAYE.
Article 4 - Mesures de publicité et d’affichage :
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête sera publié par les soins du préfet du Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de Loir- et-Cher et de la Sarthe. Cette parution interviendra 15 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelée dans les huit premiers jours de celle-ci
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera : - affiché dans les mairies de :
- pour le département de Loir-et-Cher : SARGE-SUR-BRAYE, SAVIGNY-SUR-BRAYE, LE
TEMPLE et EPUISAY ;
- pour le département de la Sarthe : RAHAY.
Les maires de ces communes devront justifier de l'accomplissement de cette formalité ; - publié sur le site internet de la préfecture ;
- affiché par le pétitionnaire, de manière à être visible depuis la voie publique, sur chacune des voies d’accès aux terrains concernés par le projet. Cet avis devra être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Article 5 — Rapport et conclusions :
À l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête mis à la disposition du public sera remis au
commissaire enquêteur.
Dans les huit jours suivant la réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-07-01-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS MINIER pour l'exploitation d'une carrière à SARGE SUR BRAYE 209 -4/5-
propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans deux documents séparés, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l’enquête publique, il transmettra au préfet de Loir- et-Cher l’exemplaire du dossier d’enquête déposé à la mairie, siège de l’enquête, accompagné du registre d’enquête mis à la disposition du public et des pièces annexées, ainsi que son rapport et ses conclusions motivées.
Parallèlement, le commissaire enquêteur communiquera une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif d'Orléans.
Dans l’hypothèse où ce délai de trente jours ne pourrait être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé par le préfet à la demande du commissaire enquêteur et après avis du responsable du projet.
Toute personne pourra prendre connaissance du procès-verbal de synthèse des observations, du mémoire en réponse du demandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur à la mairie de SARGE-SUR-BRAYE et à la préfecture de Loir-et-Cher (Pôle environnement et transition énergétique, Place de la République à Blois), pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête
publique.
Ces documents seront également consultables pendant cette période sur le site internet de la préfecture (www.loir-et-cher.gouv.fr).
Article 6 — Délibérations des communes et des communautés de communes :
Le conseil communautaire des Collines du Perche, les conseils municipaux des communes de :
- pour le département de Loir-et-Cher: SARGE-SUR-BRAYE, SAVIGNY-SUR-BRAYE, LE TEMPLE et EPUISAY,
- pour le département de la Sarthe : RAHAY,
seront appelés à donner leur avis sur le dossier de demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête publique et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Article 7 — Diffusion :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée à :
- Mesdames et Messieurs les maires des communes de SARGE-SUR-BRAYE, SAVIGNY-SUR-
BRAYE, LE TEMPLE, EPUISAY et RAHAY,
- Monsieur le président de la communauté de communes des Collines du Perche ; - Madame la sous-préfète de VENDÔME,
- Monsieur le préfet de la Sarthe,
- Monsieur le commissaire-enquêéteur,
- Madame la présidente du tribunal administratif d'ORLÉANS.
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Article 8 — Exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame la sous-préfète de VENDÔME, Mesdames et Messieurs les maires de SARGE-SUR-BRAYE, SAVIGNY-SUR-BRAYE, LE TEMPLE, EPUISAY et RAHAY, Monsieur le président de la communauté de communes des Collines du Perche et Monsieur le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
& 4 JUIL. 2020 Blois, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
omain D O
RÉ
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-07-01-006 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale formulée par la SAS MINIER pour l'exploitation d'une carrière à SARGE SUR BRAYE 211 PREFECTURE PAIE
41-2020-07-01-008
Arrêté 20-16 du 1er juillet 2020 portant nomination des
conseillers techniques, des référents et du commandant des
systèmes d'information et de communication de la zone de
défense et de sécurité OUEST
PREFECTURE PAIE - 41-2020-07-01-008 - Arrêté 20-16 du 1er juillet 2020 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 212 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
Arrêté n° 20 -6 du A*juillet 2020
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des
systèmes d’information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST
La préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d’Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de zone ;
Vu le code de la défense notamment les articles L. 1142-2, R. 1311-1 et R. 1311-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 1424-52 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 112-2 ;
Vu le décret 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels :
Vu l'arrêté du 1% février 1978 modifié approuvant le règlement d’instruction et de
manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-
pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine
préventive au sein des services d’incendie et de secours ;
Vu Parrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 relatif au centre opérationnel de zone
renforcé ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 relatif aux activités pouvant être exercées par les sapeurs-
pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2013 portant approbation des dispositions générales
«systèmes d’information et de communication » du plan ORSEC de la zone de défense
et de sécurité Ouest :
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions
d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services
départementaux d'incendie et de secours
Vu l'arrêté du 4 octobre 2017 relatif aux formations de spécialité dans le domaine
d’activité de la formation et du développement des compétences chez les sapeurs-
pompiers ;
Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels
et volontaires ;
Considérant les qualifications détenues par les intéressés et l’accord des directeurs
départementaux des services d’incendie et de secours concernés ;
Arrête :
Art. 1.— Il est institué auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest des
conseillers techniques (CT), des référents ainsi qu’un commandant des systèmes
d’information et de communication (COM SIC) de zone. Ils relèvent des services
départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
La liste des personnels titulaires et suppléants est annexée au présent arrêté.
PREFECTURE PAIE - 41-2020-07-01-008 - Arrêté 20-16 du 1er juillet 2020 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 213 Art. 2. — Conformément ou en complément des dispositions prévues par les arrêtés relatifs
aux référentiels des spécialités susvisées, le CT ou le référent ou ie COM SIC de zone a
notamment pour Missions :
O d’assurer, dans ses domaines de compétences, les missions de CT ou référent ou COM
SIC du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest et du chef de l’état-major
interministériel de zone (EMIZ) :
d’être l’interlocuteur privilégié de l’'EMIZ pour la diffusion d’informations techniques aux services départementaux d’incendie et de secours ;
d’animer le réseau des conseillers techniques ou référents ou COM SIC
départementaux, en veillant particulièrement à :
> piloter au moins une réunion annuelle, organisée par l’EMIZ ;
> impulser et coordonner les actions interdépartementales dans une optique de
mutualisation et de rationalisation des moyens ;
> soutenir l’action des CT ou référents ou COM SIC départementaux par l’apport de
conseils techniques ou pédagogiques ;
de participer, le cas échéant, à l’encadrement de stages, de jurys d'examens, au suivi de
la formation des personnels et à la préparation d’entraînements ou d’exercices ;
de participer, en tant que de besoin, à la cellule « expertise » du centre opérationnel de
zone renforcé institué par l’arrêté n°11-20 du 09 décembre 2011 susvisé.
Art. 3. — Les éventuels coûts induits par l’exercice des missions mentionnées à l’article
2 sont à la charge du SDIS de rattachement des intéressés.
Art. 4. — Le présent arrêté est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de
la gestion des crises, ainsi qu’aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest. L'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, l’école d’application de la sécurité civile ainsi que le centre national
civil et militaire de formation et d'entraînement NRBCe en sont également destinataires.
Art. 5. — L'arrêté n°19-28 du 30 septembre 2020 portant nomination de conseillers
techniques et de référents de zone Ouest est abrogé.
Art. 6. - La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 01 juillet 2020
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d’Ille-et-Vilaine
PREFECTURE PAIE - 41-2020-07-01-008 - Arrêté 20-16 du 1er juillet 2020 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 214 EX =
Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ OUEST
ANNEXE à l'arrêté n° 20 -}Kdu Ajuillet 2020
portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication
de la zone de défense et de sécurité OUEST
LISTE DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE ZONE
Cne Stéphane BROCHARD 56 |Vacant
Cne Jean-Noël RICHARD 41 |AdC Yannick CLOSIER 28
Cne Pascal PRAT 28 |Litn Sébastien ODIC 35
Cdt Sébastien LACROIX 41 |Cdt Benoît GUERIN 72
Lin Jean-Michel COULBAULT 49 |Cdt Walter PASCUAL 35
Pharmacien-chef Christine ADAMY 35
Cdt Erwan MAHE 76 |Lel Gilles BOULIC 29
Cdt François SARDAINE 37
Cdt Erwan MAHE 76 |Cne Sébastien SICOT 49
Dr Claude Dolard ARS JARS mission NRBC
Lci Michel WIETRICH 45
Cdt Jean-Yves FOUQUET 50 |Cdt Jean-François BOURDAIS 35
Cdt Eric FOUSSARD 37
Cne Gilbert GIRE 29 [Lin Olivier DAUSQUE 85
Lel Lionel AREN 44 |Cdt Richard VALSECCHI 36
; Lin Luc BERNARD 29
SR COETE 5 Lin Jérôme RAGOT (comité pédagogique) 50
Lin Dominique MAZE 29
CSS ii Cne Vincent HELLO 76
LISTE DES REFERENTS DE ZONE ET DU COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION DE ZONE
Médecin chef Jean-louis SALEL Médecin-commandant Philippe BOLUT
Cne Thierry ROLLAND 44 |AdC Marcel QUERE 29
Cne Martin DEROIDE 56
Vacant 44 |Cne ERWAN CLOAREC 35
Cdt François TERRACHER 37
Cdt Xavier GUEGUEN 85 |Vacant Î
. Cdt Walter PASCUAL 35
Re CERISIER 27 |Cne Stéphane CADINOT 76
Vacant / Vacant Î
EMIZ LCI Yannick DUROCHER OUEST Vacant
Mme Marie COLLIOT 35 |Vacant
Cdt P. DAVIGNON 56 |Vacant
PREFECTURE PAIE - 41-2020-07-01-008 - Arrêté 20-16 du 1er juillet 2020 portant nomination des conseillers techniques, des référents et du commandant des systèmes d'information et de communication de la zone de défense et de sécurité OUEST 215