Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 03 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 04 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 03 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 03 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2026 03 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2016 10 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2025 03 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2024 10 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 03 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 02 00
Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 03 006
Document publié le Lundi 16 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2020 03 006)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2020-03-006
PUBLIÉ LE 16 MARS 2020 Sommaire
PREFECTURE
41-2020-03-12-002 - arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte
contre les bruits de voisinage (6 pages) Page 4
ARS CENTRE
41-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les ambroisies
(16 pages) Page 11
BER
41-2020-03-03-001 - AE B Auto Ecole à Cour Cheverny (2 pages) Page 28
41-2020-03-10-002 - Arrêté Retrait PEIXOTO Déborah à Marchenoir2 (2 pages) Page 31
41-2020-03-10-001 - Renouvellement AES CA ROULE1 (2 pages) Page 34
BPAS
41-2020-02-14-015 - VIDEOPROTECTION RESIDENCE CLEMENCEAU FOYER DE
JEUNES - VENDOME (4 pages) Page 37
DDCSPP
41-2020-03-10-003 - KM_36720031111110 (2 pages) Page 42
DDFIP41
41-2020-03-09-002 - fermeture ponctuelle MOREE mars2020 (1 page) Page 45
DDT 41
41-2020-03-10-009 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3
concernant le confortement des berges du clapet de Courcelles Commune de Fréteval (4
pages) Page 47
41-2020-03-11-001 - ARRETE MODIFICATIF FERMAGE des arrêtés n° 2015-048-0006
DU 17 février 2015 et n° 41-2017-01-23 du 23 janvier 2017 (2 pages) Page 52
41-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la représentation des Jeunes
Agriculteurs du Loir-et-Cher au sein de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture de Loir-et-Cher (1 page) Page 55
41-2020-02-14-016 - Arrêté reportant la date limite de dépôt du dossier d'autorisation par
arrêté complémentaire, des digues protégeant la val de Cisse et le val de Vouvray (2 pages) Page 57
41-2020-03-13-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture
d'amphibiens à CNRS CITERES Université de Tours. (4 pages) Page 60
41-2020-03-13-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et
transport de reptiles protégés à CNRS CITERES Université de Tours (4 pages) Page 65
41-2020-03-06-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture
relâcher de mollusques protégés aux agents de l'OFB. (4 pages) Page 70
41-2020-03-06-002 - Arrêté portant désignation des membres du Comité Technique de la
DDT (2 pages) Page 75
PAIE
41-2020-03-12-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation dans le département
de Loir-et-Cher pour l'année 2020 (6 pages) Page 78
2 PREF 41
41-2020-02-28-001 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts de la CC
des Terres du Val de Loire (4 pages) Page 85
41-2020-03-10-004 - Arrêté portant délivrance d'un agrément Centre VHU à la société
REVIVAL implantée ZA Euro Val de Loire - 1 rue du Clos Thomas à Fossé pour
l'exploitation d'installations de dépollution, de démontage et de broyage de véhicules hors
d'usage (8 pages) Page 90
41-2020-03-10-007 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de
Vidéo-Protection (2 pages) Page 99
41-2020-03-10-008 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la
communauté de communes de la Sologne des Etangs (4 pages) Page 102
41-2020-03-10-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable de la région d'Oucques (2 pages) Page 107
41-2020-03-10-005 - Arrêté portant modification du siège social et des statuts du SIVOM
de Baigneaux Epiais Sainte-Gemmes (4 pages) Page 110
41-2020-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral
n°41-2020-01-29-001 du 29 janvier 2020 instituant les commissions de propagande dans
les communes de 2 500 habitants et plus à l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020 (2 pages) Page 115
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
41-2020-03-01-002 - 00206B43FAE2200303084441 (1 page) Page 118
41-2020-03-03-002 - 00206B43FAE2200303111356 (2 pages) Page 120
PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-03-09-001 - Arrêté portant changement de limites territoriales entre les communes
de COUDDES et OISLY (3 pages) Page 123
3 PREFECTURE
41-2020-03-12-002
arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et
à la lutte contre les bruits de voisinage
PREFECTURE - 41-2020-03-12-002 - arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage 4 Liberté * Liberté» Égalté + Fraternité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÉTÉ du | 2 Hëes 2020
RELATIF À LA PRÉVENTION ET À LA LUTTE CONTRE LES BRUITS DE VOISINAGE
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et suivants, R.1336-1 à R.1336-16 et R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.120-1, L.571-1 à L.571-26, R.571-25 à 31 et R.571-92 à R.571-97 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment l’article R.111-2 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2213-4, L.2214-
4, et L.2215-1 ;
VU le code pénal, notamment les articles 131-13, R.610-1, R.610-S et R.623-2 ;
VU le code de procédure pénale, notamment les articles R.48-1 (9°) et R.15-33-29-3 ; VU le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination du préfet de Loir-et-Cher - M ROUSSET (Yves) ; VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;
Considérant que le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2212-2, met à
la charge du maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en matière de bruit ; Considérant toutefois que les nuisances sonores ont un impact négatif sur la santé, qu’il est nécessaire de réglementer sur l’ensemble du département de Loir et Cher les bruits susceptibles de porter attéinte à la tranquillité publique et de nuire à la santé de l’homme ou à son environnement ; Considérant qu’il convient d’actualiser les références réglementaires de l’arrêté préfectoral relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
TITRE I. CHAMP D’APPLICATION
Article 1er : Les dispositions du présent arrêté visent tous les bruits dits « de voisinage » :
— qu’ils proviennent du comportement d’une personne ou de l’exercice d’une activité ;
— qu’ils soient d’origine domestique ou professionnelle.
Sont notamment inclus les bruits provenant : d’une activité professionnelle ou d’une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation et dont les conditions d’exercice relatives au bruit n’ont pas été fixées par les autorités compétentes.
Sont exclus les bruits provenant des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations
nucléaires, des installations classées pour la protection de l’environnement, des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l’énergie électrique ainsi que des mines, des carrières et de leurs dépendances.
PREFECTURE - 41-2020-03-12-002 - arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage 5 TITRE II. DISPOSITIONS GENERALES
Article 2 : Tout bruit gênant par sa durée, sa répétition, ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit, de jour comme de nuit.
2.1. L’implantation, la construction, la modification, l’aménagement ou l'exploitation de toute
installation, excepté celles exclues par le dernier alinéa de l’article 1° du présent arrêté, doit prendre en compte l’environnement du site et l’urbanisme existant, de façon à répondre à la réglementation en vigueur et ne pas générer de nuisances sonores pour les riverains. Sont aussi prises en compte les perspectives de développement urbain inscrites au plan local d’urbanisme.
2.2. Les éléments et équipements individuels ou collectifs des bâtiments doivent être maintenus en bon état de fonctionnement de manière à ce qu’aucune diminution anormale des performances acoustiques initiales n’apparaisse dans le temps; le même objectif doit être appliqué à leur
remplacement. Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans les bâtiments ou leurs annexes ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des parois. Toutes les dispositions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l’installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.
2.3. Il appartient aux propriétaires de sirènes d’alarme de prendre toutes les dispositions pour interrompre très rapidement le bruit lié à ces dispositifs et de remédier à leurs déclenchements intempestifs.
2.4. Sur les voies et places publiques, les voies et places privées accessibles au public, dans les lieux publics, et dans les lieux extérieurs privés (terrasses, cours, jardins de particuliers) sont interdits les bruits gênant par leur intensité, leur durée ou leur répétition, quelle que soit leur provenance,
comme par exemple les bruits générés par (liste non exhaustive) : la publicité par cris Ou par
chants ; l’emploi de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur ; la réparation et le réglage de moteur (sauf remise en état d’un véhicule immobilisé suite à une avarie fortuite en cours de
circulation) ; du stationnement prolongé de véhicules, moteurs tournants ou groupes frigorifiques en fonctionnement : l’usage d’instruments de musique, sifflets, sirènes ou appareils analogues ; l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifice ; la manipulation, le chargement ou déchargement des matériaux, matériels, denrées ou autres objets, ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations, les appareils de ventilation, de réfrigération ou climatisation, de production d’énergie, …
TITRE III. ACTIVITES DOMESTIQUES DES PARTICULIERS
Article 3 : Les travaux de bricolage, de rénovation ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses à gazon à moteur thermique, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques, compresseurs à air ou haute pression, motopompe pour le prélèvement d’eau et/ou arrosage, etc. ne peuvent être effectués que :
les jours ouvrables de 8h30 à 12h et de 14h à 19h,
— Jes samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h,
— les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
Aucune dérogation ne pourra être accordée pour les activités de cette nature.
PREFECTURE - 41-2020-03-12-002 - arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage 6 Article 4 : Les occupants des locaux d’habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes les dispositions pour éviter d’être à l’origine, par eux-mêmes, par leur comportement ou par l'intermédiaire d’une personne, d’un animal ou d’une chose dont ils ont la garde, d’un bruit de
nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, notamment par l'installation de ventilation, de chauffage, de climatisation, l’utilisation d’appareils audiovisuels ou de diffusion sonore, d’instruments de musique, d’appareils électroménagers, ou par la pratique de jeux non adaptés à ces locaux, par des activités occasionnelles, des fêtes privées, par l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolement acoustique initial de ces locaux, … Les propriétaires ou utilisateurs de piscines individuelles sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations techniques (pompes de filtration.) ainsi que le comportement des utilisateurs ne soient pas sources de gêne pour le voisinage.
Article 5 : Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre, de jour
comme de nuit, toutes les mesures propres à préserver la tranquillité des habitants des immeubles concernés et du voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive, sans pour autant porter atteinte à la santé des animaux.
TITRE IV. ACTIVITES PROFESSIONNELLES (INDUSTRIELLES, ARTISANALES, COMMERCIALES OU AGRICOLES), SPORTIVES, CULTURELLES OÙ DE LOISIRS
Article 6 : Les activités professionnelles (industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles), sportives, culturelles ou de loisirs ne doivent pas occasionner de nuisances sonores pour le
voisinage. Le responsable de l’activité doit prendre toutes les dispositions pour ne pas troubler la tranquillité des riverains et respecter les valeurs maximales d’émergence fixées par les articles R.1336-7 et 8 du code de la santé publique.
SUR LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
Article 7 : Les activités professionnelles (industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles), tels, notamment, les chantiers de travaux publics ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs équipements, qu’ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d’autorisation, qu'ils s'effectuent à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments, quelle que soit la nature des outils utilisés (industriels, agricoles, horticoles...) sont interdites sauf en cas d’intervention urgente nécessaire pour le maintien de la sécurité ou de la protection des personnes ou des biens:
— avant 7 heures et après 20 heures du lundi au samedi ;
— toute la journée les dimanches et jours fériés.
Des dérogations, individuelles ou collectives, pour des activités en-dehors des jours et horaires autorisés peuvent être accordées pour une durée limitée et à titre exceptionnel par:
— Je maire de la commune si les travaux sont limités au seul territoire de sa commune,
— le préfet, après avis des maires concernés, si les travaux au titre d’une même opération concernent plusieurs communes.
Les conditions de ces dérogations s’apprécient en fonction des circonstances locales et des zones géographiques où se déroule l’activité, comme la présence d’écoles, hôpitaux, maternités, maisons de convalescence et de retraite ou autres établissements similaires. Dans ces secteurs, des emplacements particulièrement protégés doivent être recherchés pour les sources de bruit, ainsi que l'emploi de tous les dispositifs visant à diminuer l’intensité du bruit ou des vibrations émises.
La demande de dérogation doit être formulée au moins 1 mois à l’avance, sauf en cas de circonstance particulière dûment justifiée, et préciser :
PREFECTURE - 41-2020-03-12-002 - arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage 7 — la localisation de l’activité (chantier.….),
— la nature des travaux,
— les motivations de travail hors des horaires habituels,
— une estimation des niveaux sonores générés.
Les riverains devront être informés par tout moyen, notamment par affichage, au moins 48 heures avant le début de l’activité, par le bénéficiaire de la dérogation.
Article 8: Sont interdites les livraisons de marchandises entre 22h et 6h qui, par défaut de
précaution, occasionnent une gêne sonore au voisinage.
CAS DES ACTIVITES AGRICOLES
Article 9 : Pour l’agriculture, la notion d’urgence citée à l’article 7 recouvre notamment les soins aux animaux, les travaux de semis, les travaux de récolte, la protection des plantes (gel, grêle, ..….) ainsi que les opérations de conservation des récoltes (ventilation, refroidissement ou séchage de grains, céréales, .….).
Article 10 : L'emploi des procédés d’effarouchement acoustique pour la protection des cultures agricoles ou arboricoles doit s’effectuer dans les conditions suivantes :
— Jeur fonctionnement est interdit de 20 heures à 7 heures,
— les appareils doivent être arrêtés systématiquement dès que le risque de dégradation par les
prédateurs ne se justifie plus,
— ils sont positionnés dans la direction la moins habitée et si possible dans le sens opposé aux vents dominants,
_ ils sont installés dans la mesure du possible en utilisant des écrans naturels ou artificiels de façon à limiter au maximum la propagation des sons vers les zones habitées,
— Ja fréquence de détonation ne doit pas être supérieure à 5 détonations par heure, une détonation pouvant être constituée de 3 coups simultanés du système d’effarouchement.
CAS DES ACTIVITES COMMERCIALES
Article 11 : La sonorisation intérieure des magasins et des galeries marchandes est tolérée, dans la mesure où le niveau sonore engendré en tout point accessible au public reste inférieur à 70 dBA [valeur exprimée en Laeq (10 min)] et n’engendre pas de gêne pour les riverains.
SUR LES ACTIVITES SPORTIVES, CULTURELLES ET DE LOISIRS
Article 12 : Des dérogations aux dispositions de l’article 2.4., individuelles ou collectives, pourront être accordées, pour une durée limitée, à l’occasion de manifestations présentant un intérêt local sur les voies et espaces publics. Ces dérogations pourront être délivrées par :
— le maire de la commune si l'événement est limité au seul territoire de sa commune,
— le préfet, après avis des maires concernés, si l’événement concerne simultanément plusieurs communes.
La demande de dérogation, accompagnée d’un dossier justificatif, doit être adressée à l’autorité compétente au moins un mois avant la manifestation projetée et préciser :
— la nature de la manifestation,
— sa localisation,
— l'emplacement et l’orientation des sources de bruit,
— une estimation des niveaux sonores générés,
— les dates et horaires des différents événements.
L'information préalable des riverains est assurée par le bénéficiaire de la dérogation.
PREFECTURE - 41-2020-03-12-002 - arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage 8 12.1. Une dérogation permanente aux dispositions du présent arrêté est accordée à l’occasion du jour de l’an, pour la fête de la musique, la fête nationale du 14 juillet et la fête votive annuelle de la commune concernée.
12.2. A l’occasion de l’ensemble des manifestations sonorisées sur la voie publique, qu’elles soient à caractère commercial, festif, sportif, culturel ou touristique, une zone de sécurité autour des sources sonores devra être établie de telle sorte que le public ne soit pas exposé à un niveau sonore dépassant la valeur de 80 dB(A) exprimée en LAeq (10 minutes).
SUR LES LIEUX DIFFUSANT DE LA MUSIQUE AMPLIFIEE
Article 13: Sans préjudice de l’application de la réglementation en vigueur concernant les établissements diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, les bruits émis dans les lieux
accessibles au public, tels que cafés, bars, restaurants, lieux de bals, guinguettes, salles de spectacle, salles polyvalentes et autres établissements commerciaux assimilés, ne doivent à aucun moment être
cause de gêne pour le voisinage. Les propriétaires, directeurs, gérants ou exploitants de tels établissements doivent prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de cette prescription notamment lors de l’utilisation de terrasses privées ou concédées sur la voie publique.
L'exploitant doit également prendre toutes les précautions nécessaires pour que des sources potentielles de bruit, autres que la musique (ex : climatiseurs, compresseurs, groupes frigorifiques, groupes électrogènes...) ne troublent pas la tranquillité publique et respectent les émergences fixées par les articles R.1336-7 et 8 du code de la santé publique.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions adaptées et visibles, pour informer sa clientèle (par exemple: messages sonores, affiches), afin que soit respectée la tranquillité du voisinage des établissements (notamment sur les trottoirs et les parkings).
TITRE V. ETUDE D’IMPACT
Article 14 : Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont l’usage implique la présence de personnes, et en fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la population avoisinante, le maire, ou à défaut le préfet, peut demander à l’exploitant de
réaliser une étude de l’impact des nuisances sonores lors de la création, la construction,
l’aménagement, l’extension significative, l’ouverture ou la réouverture des établissements utilisés pour les activités cités à l’article 6: activités professionnelles (industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles), sportives, culturelles ou de loisirs.
Article 15 : L'étude d’impact visée à l’article 14 devra être réalisée par un organisme ou par une personne qualifiée en acoustique et permettre :
— d'évaluer les niveaux sonores susceptibles d’être générés par l’activité considérée, (activité elle- même, zones de stationnement de véhicule et/ou de personnes, équipements), — de proposer des solutions techniques afin que l’émergence perçue par autrui ne soit pas supérieure
aux valeurs limites admissibles fixées par les articles R.1336-7 et 8 du code de la santé publique. 15.1. Pour les établissements et activités existants visés à l’article 6 (activités professionnelles — industrielles, artisanales, commerciales ou agricoles — sportives, culturelles ou de loisir), pour lesquels un contrôle sonométrique a mis en évidence un dépassement de l’émergence admissible définie à l’article R.1336-7 et 8 du code de la santé publique, il pourra être demandé à l’exploitant de réaliser une étude d’impact des nuisances sonores. Sur la base de cette étude, l’exploitant devra ensuite procéder aux travaux d’aménagements permettant le respect de la réglementation en vigueur.
PREFECTURE - 41-2020-03-12-002 - arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage 9 A l’issue des travaux et aménagements susvisés, dans le cas de bâtiments contigus à des habitations ou à des immeubles dont l’usage implique la présence de personnes, il pourra être demandé aux exploitants de fournir un certificat d’isolement acoustique, établi par un acousticien, attestant le respect des émergences limites fixées par le code de la santé publique.
TITRE VI. DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE DES MAIRES
En application des articles L.1311-2 du code de la santé publique et des articles L.2212-2 et L.2214- 4 du code général des collectivités territoriales, les maires du département peuvent prendre des arrêtés pour édicter des règles plus restrictives ou pour compléter celles du présent arrêté.
Article 17 : SANCTIONS PENALES ET ADMINISTRATIVES
Les infractions au présent arrêté sont relevées par les officiers et agents de police judiciaire, par les policiers municipaux, par les gardes-champêtres ou par les agents mentionnés à l’article L.571-18 du code de l’environnement.
Elles sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur, par des amendes pouvant aller jusqu’à une contravention de 5°" classe.
Article 18 : l’arrêté préfectoral n° 41-2017-07-12-006 du 12 juillet 2017 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage est abrogé.
Article 19: Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets d’arrondissement de Romorantin-Lanthenay et Vendôme, les Maires du département, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant du groupement de gendarmerie, les officiers et agents de police judiciaire, le délégué départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de Santé du Centre-Val de Loire ainsi que l’ensemble des directeurs et chefs de service des administrations de l”? État sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loir-et-Cher.
Blois, le 1 2 fiif5 2920
Le Préfet,
2-p2,délégation
(Délais et voies de recours
|
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
-un recours gracieux, adressé à M. le préfet du département du Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX ;
-un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. -Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, auprès du tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 41-2020-03-12-002 - arrêté préfectoral du 12 mars 2020 relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage 10 ARS CENTRE
41-2020-03-03-005
Arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les
ambroisies
ARS CENTRE - 41-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les ambroisies 11 DE EP 48
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Délégation départementale de l’ Agence ARRÊTÉ n° régionale de Santé du Loir-et-Cher relatif aux modalités de lutte contre les ambroisies, pris en pôle santé environnement application de l’article R1338-4 du code de la santé publique
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) N°574/2011 de la commission du 16 juin 2011 modifiant l’annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales applicables au nitrite, à la mélamine, à Ambrosia spp. et au transfert de certains coccidiostatiques et histomonostatiques, et établissant une version consolidée de ses annexes I et II ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L110-1, L172-1 à 17, L220-1 et 2, L411-5 à 10, R411-46 et
47 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-27, L2212-1 et 2, et L2213-25 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L253-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1338-1 à 3, R1338-4 à 10 et D1338-1 à 2 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination du préfet de Loir-et-Cher —- M ROUSSET (Yves) ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 janvier 1986 portant règlement sanitaire du département du Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Centre ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 fixant les mesures à mettre en œuvre pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux fréquentés par des personnes vulnérables ;
Vu le SDAGE Loire-Bretagne adopté le 4 novembre 2015 pour la période 2016-2021 et ses déclinaisons locales : le SAGE Cher Aval, le SAGE Loir, le SAGE Nappe de Beauce et le SAGE Sauldre ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques émis lors de la séance du 13 février 2020 ;
Vu l’avis du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire, émis le 21 février 2020 ;
Considérant l’avis du Haut conseil de la santé publique en date du 28 avril 2016 relatif à l’information et aux recommandations à diffuser en vue de prévenir les risques sanitaires liés aux pollens allergisants ;
ARS CENTRE - 41-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les ambroisies 12 Considérant les avis et le rapport de l’ANSES relatifs à :
l’état des connaissances sur l’impact sanitaire lié à l’exposition de la population générale aux pollens présents dans l’air ambiant (janvier 2014) ;
— l’analyse de risque relative à l’ambroisie à épis lisses (4Ambrosia psilostachya DC.) et élaboration de recommandations de gestion (mars 2017) ;
— l’analyse de risque relative à l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.) et élaboration de recommandations de gestion (juillet 2017) ;
Considérant que les ambroisies présentent un risque pour la santé humaine, pour la biodiversité et pour la production agricole ;
Considérant que les ambroisies sont des plantes adaptées aux milieux perturbés, qui prospèrent sur les terres nues ou à faible couvert végétal, impactant potentiellement divers milieux ;
Considérant que les graines d’ambroisie se disséminent du fait :
e des activités humaines (engins de chantiers ou agricoles, voies de communication, nourrissage des oiseaux sauvages, transport de terres et de semences, compost et déchets verts, etc.)
e du déplacement de l’eau,
et que les semences restent viables plusieurs années dans les sols ;
Considérant que la lutte contre l’ambroisie doit s’opérer de manière préventive afin d’éviter l'installation de la plante, mais aussi curative en cas de présence de celle-ci,
Considérant que la réduction de l’exposition des populations aux pollens allergisants et la réduction du stock de semences dans les sols nécessitent l’interruption de cycle de la plante ;
Considérant que l’entretien des terrains relève de la salubrité publique et qu’il incombe aux propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants-droit ou occupants à quelque titre que ce soit ;
Considérant que la présence d’ambroisie à feuilles d’armoise (4mbrosia artemisiifolia) est avérée, au vu de l’aire de répartition connue, dans le département de Loir-et-Cher (cf carte en annexe 1 du présent arrêté) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er: Le terme Ambroisies désigne dans le présent arrêté les trois espèces du genre ambroisie visées à l’article D. 1338-1 du Code de la Santé Publique :
1° L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) ;
2° L'ambroisie à épis lisses (4mbrosia psilostachya DC.) ;
3° L'ambroisie trifide (4mbrosia trifida L.).
TITRE 1 : PRINCIPE DE PREVENTION ET DE LUTTE
Article 2 : Afin de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération des ambroisies et de réduire l’exposition de la population à leurs pollens, les propriétaires, locataires, exploitants, gestionnaires de terrains bâtis et non bâtis, ayants- droit ou occupants à quelque titre que ce soit sont tenus de :
- Mener toute action de prévention, notamment en prévenant l’apparition voire la pousse des plants d’ambroisie,
- Éviter toute émission de pollen, en agissant suffisamment précocement sur les plants d’ambroisie, - Éviter toute dispersion des semences (transport, ruissellement, engins, lots de graines, compost, etc.), - Mener toute autre action de lutte, notamment en détruisant les plants d’ambroisie déjà développés.
Le tout dans les conditions définies par le présent arrêté et par le plan départemental de lutte contre les ambroisies annexé au présent arrêté.
Article 3 : L'obligation de lutte et de non dissémination, définie à l’article 2, est applicable sur toutes surfaces sans exception y compris les domaines publics de l’État, des collectivités territoriales et des autres établissements publics, les ouvrages linéaires tels que les voies de communication, les cours d’eau, les terrains d’entreprises (agriculture, carrière) et les propriétés privées des personnes morales ou physiques.
ARS CENTRE - 41-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les ambroisies 13 TITRE 2 : ORGANISATION DE LA LUTTE
Article 4: Le plan d’action départemental de lutte contre les ambroisies, établi en concertation avec les différents acteurs, définit les actions à mettre en œuvre sur le territoire. Il est annexé au présent arrêté (annexe 2).
Article 5 : Un comité de coordination départementale de prévention et de lutte contre les ambroisies est créé dans le département de Loir-et-Cher afin de :
- Identifier un réseau d’acteurs,
- Assurer une articulation entre les comités techniques,
- Partager l’information,
- Suivre la mise en œuvre des actions.
Ce comité regroupe les acteurs chargés des surveillances botanique, pollinique et sanitaire, des mesures de prévention et de lutte et des acteurs à qui certaines mesures seraient déléguées. La composition de ce comité de coordination est précisée en annexe 3 du présent arrêté.
Le comité de coordination peut proposer des modifications des annexes du présent arrêté sans consultation du CODERST.
Article 6 : Toute personne publique et/ou privée observant la présence des ambroisies est invitée à la signaler à l’aide de la plateforme nationale dédiée à cet effet :
e sur l’application mobile « signalement-ambroisie »
° sur internet : http:/www.signalement-ambroisie.fr
e par téléphone : au 0972 376 888 (prix d’un appel local)
Article 7 : Les collectivités territoriales concernées par la présence des ambroisies ou susceptibles de l’être peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux. Ce « référent territorial ambroisies » peut agir à l’échelle communale ou intercommunale. Le « référent territorial ambroisies » a pour mission de : - organiser la communication locale pour informer les habitants ;
- participer au repérage des foyers d’ambroisies sur les terrains privés et publics ; - sensibiliser et informer la population, les propriétaires, locataires, occupants ou gestionnaires de terrains concernés à la fois au signalement des ambroisies et à la mise en place de mesures de prévention et/ou de lutte ; - veiller à la bonne mise en place de telles mesures sur les propriétés publiques et privées. - gérer les signalements de la plateforme nationale sur le territoire géographique dont il est référent.
Article 8 : Les gestionnaires d’espaces publics sont tenus d’informer leurs personnels et les entreprises travaillant pour eux (au travers des marchés publics), d’inventorier les lieux de développement des ambroisies, d’élaborer un plan de lutte et de mener des actions préventives comme la végétalisation des surfaces nues ou le maintien de la végétation en place et la non dissémination.
Article 9 : Sur les parcelles agricoles, la destruction des ambroisies est réalisée par l’exploitant jusqu’en limite de parcelle (y compris talus, fossés, chemins..….).
Article 10 : En bordure de cours d’eau, vecteurs importants de dissémination des graines d’ambroisie, les propriétaires riverains ou les gestionnaires de cours d’eau qu’ils ont éventuellement désignés participent à la lutte contre les ambroisies, notamment par des actions d’arrachage.
Article 11 : Les gestionnaires des routes départementales et nationales, des autoroutes et des voies ferrées concernés par la présence d’ambroisies établissent un plan de gestion, qui sera transmis pour information à la préfecture.
Article 12 : La prévention de la prolifération des ambroisies et son élimination sur toutes terres rapportées, sur tous sols remués lors de chantiers publics et privés de travaux, est de la responsabilité du maître d’ouvrage, pendant et après travaux. Il met en œuvre les moyens nécessaires et en particulier, anticipe la gestion de l’ambroisie dans les marchés de travaux.
TITRE 3 : MODALITES DE GESTION
Article 13 : modalités générales
D'une manière générale, toutes terres susceptibles de contenir ou accueillir des graines d’ambroisie doivent être couvertes (végétalisation ou textile).
L’élimination non chimique des ambroisies doit être le mode d’action privilégié. Il peut s’agir entre autres: de la végétalisation, de l’arrachage, du broyage ou de la tonte répétée, du désherbage thermique, du désherbage de pré-levée,
ARS CENTRE - 41-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les ambroisies 14 de la rotation culturale, etc.
En cas de nécessité absolue de lutte chimique, les produits utilisés devront être homologués pour l’usage et mis en œuvre en respectant les dispositions réglementaires relatives à l’achat, la détention et l’application des produits phytopharmaceutiques et les spécificités du contexte local, y compris concernant les périmètres de protection de captage et les zones naturelles protégées.
Les actions de destruction doivent être réalisées si possible avant la floraison des plantes pour limiter les émissions de pollens, ou sans délai dès la découverte de plantes en grenaison. Ces actions devront être renouvelées autant de fois que nécessaire en cas de repousse.
Des modalités de gestion spécifiques aux milieux sont annexées au présent arrêté (annexe 4).
Les résidus de plantes envahissantes sont assimilables à des déchets verts et doivent être gérés comme tels, à l’exception des plantes en grenaison qui devront être laissées sur place pour éviter la dissémination des semences. En cas de transport à des fins de destruction, des mesures doivent être prises pour éviter la dissémination de la plante. Des recommandations pour la gestion des déchets d’ambroisie sont présentées en annexe 5 du présent arrêté.
TITRE 4 : EXECUTION
Article 14 : Les maires des communes concernées peuvent participer aux côtés des représentants de l’Etat à la mise en œuvre des mesures prescrites dans le présent arrêté, dans leur ressort.
Article 15 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé de Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher, le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de Centre-Val de Loire, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, le directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, le directeur départemental de l’office français de la biodiversité, le président du conseil départemental du Loir-et-Cher, Mesdames et Messieurs les maires du Loir-et-Cher, Mesdames et Messieurs les Présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, le 7 3 AS 2020
le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
s Céral - Le
DE
Romain DELMON
Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
-un recours gracieux, adressé à M. le préfet du département du Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX ;
-un recours hiérarchique adressé :
au ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
au ministre des solidarités et de la santé — 14 avenue Duquesne — 75350 PARIS SP 07
Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
-Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours, auprès du tribunal administratif d'Orléans — 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
ARS CENTRE - 41-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les ambroisies 15 ANNEXES
Annexe 1 : cartographie de la présence d’ambroisie — définition du zonage
FREDON
Centre - Vel de Loire
Répartition communale d'Ambrosia artemisiifolia L.1753
en région Centre Val de Loire
Etat des connaissances
en octobre 2018 QE
Milieu colonnisé principal
EM Cours d'eau, plan d'eau
D Champs, parcelles cultivées
EN Axes de communication
EM Milieu urbain (jardin, voirie, ….)
EM Prairies, parcelles non cultivées
EM Carrières, chantiers, dépôts
Non communiqué
atlafanté EME
Milieu colonnisé secondaire
#2 Champs, parcelles cultivées
#4 Milieu urbain
#4 Axes de communication
PS Prairies, parcelles non cultivées
SH Carrières, chantiers, dépôts
#4 Champs+ axes de communication
PS Milieu urbain + axes de communication
VINEI ( AUTOROUTES
[__] Limites départementales
e Villes principales
—— Principaux axes de communication 8
Cours d'eau 5 T | Etendues d'eau a
T
8 o REDON
3 France
um source photographique : Fredon cv 2018
ARS CENTRE - 41-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les ambroisies 16 Annexe 2 : Plan d’actions local
PLAN DEPARTEMENTAL DE LUTTE CONTRE L'AMBROISIE
LOIR-ET-CHER
2020-2022
Page 1 sur 7
Plan départemental de lutte contre l’ambroisie — Loir-et-Cher - 2020-2022
ARS CENTRE - 41-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les ambroisies 17 SOMMAIRE
1. INTRODUCTION CONTEXTUELLE ss ssssssssiiiisieiseesereeeeeeeseeseeeeeeeeeeeesse 2
1.1. Conséquences sanitaires, impact économique et sur la biodiversité... 2
1.2. Les dispositifs nationaux de lutte sis 3
1.3. Contexte règlementaire..….............................. si iiiiuiieseeeeeceereeecesesesseeeeeeeeeesees 3
2. ELEMENTS DE STRATEGIE is iiiiiiiseeeeceeeceeeeeeeeeeeeeerenereneeessee 4
+ ORIENTATIONS ET ACTIONS si ammncunses munresiasenenscs assassins fi ci cirnsiéf etienne aocmemenmunx 5
1. INTRODUCTION CONTEXTUELLE
Originaire d’ Amérique du Nord, l’ambroisie a été introduite en Europe à la fin du XIXème siècle. En l’absence d’ennemi naturel sur notre territoire, et grâce à une importante production de
semences, cette plante a un fort potentiel d’invasion. Peu exigeante sur la qualité du sol et peu
compétitive, elle se développe sur les terrains nus ou peu couverts (terrains remaniés, friches, zones
de travaux, chantiers, parcelles cultivées, bords de route, berges des rivières, parcs et jardins), et la
dissémination des semences est favorisée par les activités humaines (déplacements de terre, engins
agricoles), les ruissellements de surface et les cours d’eau.
Il existe trois espèces produisant un pollen allergisant pour l’homme :
e l’ambroisie à feuille d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.),
e l’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.),
e l’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya).
1.1.Conséquences sanitaires, impact économique et sur la biodiversité
L’ambroisie est à l’origine :
1/ d’effets néfastes sur la santé humaine : La réaction allergique appelée pollinose peut être grave (rhinite sévère avec ou sans conjonctivite, compliquée fréquemment de trachéite et/ou d’asthme, et constamment accompagnée d’une grande fatigue). Une atteinte cutanée est parfois associée (démangeaisons, urticaire, eczéma).
Le phénomène allergique peut toucher n’importe quel individu, à tout âge et sans prédisposition familiale, a fortiori en cas d’exposition intense, répétée ou prolongé. Ainsi, en Auvergne-Rhône- Alpes, la région de France la plus concernée par la problématique, la prévalence des allergies au pollen d’ambroisie a évolué de 9.2% en moyenne en 2004, à 13% en 2014. Dans les secteurs fortement colonisés, elle y atteint 21%. Il a été estimé qu’en 2017, plus de 10% de la population dans cette région avait consommé des soins en rapport à cette allergie.
2/ de surcoûts pour l’Assurance maladie : l’allergie au pollen d’ambroisie entraine des coûts de
santé très importants. À titre d’exemple, le coût global de la consommation de soins relative à
l'allergie à l’ambroisie est estimé à plus de 40,6 millions d’euros en 2017 en Auvergne-Rhône- Alpes.
Page 2 sur 7
Plan départemental de lutte contre l’ambroisie — Loir-et-Cher - 2020-2022
ARS CENTRE - 41-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les ambroisies 18 3/ de surcoûts pour la production agricole : l’ambroisie peut provoquer des pertes de rendements
agricoles importantes.
4/ de pollution des eaux en cas d'utilisation d’herbicides spécifiques.
1.2.Les dispositifs nationaux de lutte
Face à ces enjeux croissants, des actions ont déjà été engagées qui font intervenir plusieurs acteurs
en lien avec les ministères.
L'Observatoire des ambroisies a été mis en place en 2011 par le ministère chargé de la santé en
partenariat avec les ministères chargés de l’agriculture et de l’écologie, le ministère de l’intérieur et
l'INRA (institut national de la recherche agronomique), pour animer et coordonner la lutte sur le
territoire national. Piloté par FREDON France (le réseau national de protection des végétaux)
depuis 2017, l'Observatoire des ambroisies produit et met à disposition des supports d’information,
synthétise les avancées de la recherche sur le sujet, et publie régulièrement les cartographies
nationales et régionales de présence des ambroisies à partir des données provenant de différents
partenaires.
Le RNSA (Réseau national de surveillance aérobiologique), les AASQA (Associations agréées de
surveillance de la qualité de l’air) et l’'APSF (Association des pollinariums sentinelles de France)
sont chargés de coordonner la surveillance des pollens d’ambroisie et de s’assurer de la diffusion
des résultats de cette surveillance nationale auprès du grand public et des professionnels concernés.
Santé Publique France (l’agence nationale de santé publique sous tutelle du ministère chargé de la
santé) est chargée de la surveillance des pathologies allergiques.
La plateforme nationale interactive « signalement ambroisie», gérée par l’ ARS Auvergne-Rhône-
Alpes et le RNSA, permet à toute personne de signaler la présence d’ambroisie. Le signalement fait l’objet d’une validation par un acteur de terrain référent, qui peut ensuite indiquer si des mesures
ont été prises.
La majorité des outils disponibles pour lutter contre l’ambroisie sont centralisés sur le site internet «
ambroisie.info » hébergé par celui du Ministère de la Santé et des Solidarités. Ce site contient :
e Une boîte à outils pour les référents territoriaux ;
e Des outils de communication ;
e Des aides à la gestion déclinées par milieu (bord de route, milieu agricole..….).
Par ailleurs, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) propose des
formations à destination des agents de collectivités territoriales.
1.3.Contexte règlementaire
La lutte contre l’ambroisie est encadrée depuis 2017 par l’article 57 de la loi du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé. Elle introduit la notion d’ «espèces dont la prolifération
constitue une menace pour la santé humaine» dans le code de la santé publique (CSP).
L'article R 1338-4 du Code de la Santé Publique prévoit que « lorsque la présence d’une des trois
espèces d’ambroisies existantes au moins est constatée ou est susceptible d’être constatée dans le
Page 3 sur 7
Plan départemental de lutte contre l’ambroisie — Loir-et-Cher - 2020-2022
ARS CENTRE - 41-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les ambroisies 19 département, le préfet de département détermine par arrêté les modalités d'application des
mesures de nature à prévenir l'apparition de ces espèces ou à lutter contre leur prolifération».
L'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé complète
ce dispositif en interdisant l’introduction et le transport intentionnels ainsi que l’utilisation, l’échange, la culture, la cession et l’achat des trois espèces d’ambroisies.
La lutte contre l’ambroisie est également inscrite dans le 3ème Plan National Santé-Environnement
2015-2019 et par déclinaison dans le 3ème Plan Régional Santé-Environnement 2017-2021 du
Centre-Val de Loire (action 17).
Enfin, l’instruction interministérielle du 20 août 2018 relative à l’élaboration d’un plan d’action
local de prévention et de lutte contre l’ambroisie prévoit de décliner les mesures de lutte au niveau
local, via notamment la prise d’un arrêté préfectoral. En effet, la lutte n’implique pas uniquement
des mesures de gestion mais également des actions d’information, de surveillance, ainsi qu’une
coordination des différentes mesures.
2. ELEMENTS DE STRATEGIE
L'ambroisie est une plante pionnière qui envahit des milieux très variés dès lors que les terrains sont
mis à nu ou remaniés. La période de pollinisation de cette plante a lieu de fin juillet à début octobre,
avec un pic en septembre. Un seul pied d’ambroisie peut émettre des millions de grains de pollen, transportés par le vent jusqu’à une quarantaine de kilomètres, déclenchant des crises
d'allergie plus ou moins graves en août et septembre parmi la population sensibilisée (son pollen est
un des plus allergisants connus). Ses graines, viables durant des dizaines d'années, sont
disséminées par les rivières et surtout par l'activité humaine via les roues des véhicules, les terres rapportées, les semences, les réseaux pluviaux, etc.
La lutte contre l'ambroisie est donc un combat qui s'inscrit sur le long terme et à grande échelle, pour limiter au maximum dans la durée ses impacts sanitaires et économiques.
Les objectifs de la lutte, définis dans le présent plan, sont :
e d'établir une bonne connaissance de la plante et sa répartition en vue d'évaluer dans le temps l'efficacité de la lutte,
e de coordonner les différents acteurs,
e de conduire des modes variés de sensibilisation de ces acteurs et plus généralement du public,
e et de déployer divers outils concrets de lutte préventive et d'élimination de la plante sur le
terrain.
Dans ce cadre, un plan pluriannuel déployé sur 3 années permettra d’axer la stratégie de lutte contre l'ambroisie autour des quatre actions suivantes :
1/ Décliner les mesures de gestion dans les milieux concernés par la lutte,
2/ Mettre en place un réseau de référents qui orchestrent la lutte,
3/ Mettre en œuvre les actions de lutte,
4/ Suivre la lutte avec un comité de pilotage
Page 4 sur 7
Plan départemental de lutte contre l’ambroisie — Loir-et-Cher - 2020-2022
ARS CENTRE - 41-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les ambroisies 20 3. ORIENTATIONS ET ACTIONS
ACTION 1: DECLINER LES MESURES DE GESTION DANS LES MILIEUX CONCERNES PAR LA LUTTE
Des comités techniques associant les principaux organismes concernés par la lutte contre l’ambroisie sont mis en place afin de définir les bonnes pratiques permettant de décliner les mesures de gestion prévues par l’arrêté préfectoral de lutte contre l’ambroisie dans les différents milieux concernés. Ces comités techniques sont pilotés par la FREDON Centre et organisés en deux temps : un temps pour les modes de dispersion linéaires et un temps pour les modes de dispersion non linéaires. Les mesures de gestion spécifiques aux milieux sont annexées à l’arrêté préfectoral.
Pour ces comités techniques, sont invités des représentants :
- du Conseil départemental de Loir-et-Cher
- de la Délégation Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
- de l’ Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire — délégation départementale 41 - de la Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher
- des syndicats agricoles
- des coopératives agricoles
- de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt - de l’Office Français de la Biodiversité
- de COFIROUTE
- de la direction interdépartementale des routes Nord — Ouest
- dela SNCF
- du réseau de Transport d’Electricité
- de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Loir-et-Cher - du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien
- du Conservatoire d'Espaces Naturels Centre-Val de Loire
- du Conservatoire d'Espaces Naturels 41
- du Parc Naturel Régional du Perche
- de la Maison de la Loire du Loir-et-Cher
- de Loir-et-Cher Nature
- du Comité départemental de la protection de la nature et de l'environnement - de Sologne Nature Environnement
- de Perche Nature
- de la direction générale de l’armement
- des travaux publics
ACTION 2 : METTRE EN PLACE UN RESEAU DE REFERENTS QUI ORCHESTRENT LA LUTTE
Les collectivités désignent des référents territoriaux dans les communes et/ou EPCI et en
informent la FREDON.
Les référents territoriaux contribuent à mener la lutte sur le territoire communal ou
intercommunal :
e Information du public
e Surveillance de l’apparition de la plante
Page 5 sur 7
Plan départemental de lutte contre l’ambroisie — Loir-et-Cher - 2020-2022
ARS CENTRE - 41-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les ambroisies 21 e Détection des nouvelles populations
e Signalement via la plateforme
e Information aux gestionnaires du terrain concerné
e Engagement avec eux des actions de lutte
e Contribution, sous l’autorité de la police du Maire, au respect de la réglementation en vigueur
e Remontée d’informations à la plateforme
La FREDON Centre forme et anime le réseau de référents et informe la population :
e Ilincite les communes et les collectivités territoriales à désigner des référents.
e Il met en place et entretient le réseau de référents territoriaux.
e Il organise en lien avec le CNFPT des formations à destination des référents pour la reconnaissance de la plante et sa gestion.
e Il entretient le dialogue avec les référents et fait remonter l’information.
e Il organise et participe à des actions de sensibilisation.
ACTION 3 : METTRE EN ŒUVRE LES ACTIONS DE LUTTE
En cas de nouvelle détection de populations d’ambroisies, les mesures de gestion indiquées dans l’arrêté départemental de lutte contre l’ambroisie doivent être appliquées. Les densités d’ambroisies peuvent parfois être trop importantes pour envisager de les éradiquer. Les interventions doivent alors être prioritairement axées sur la gestion du pollen allergisant et la grenaison.
Les communes ou les collectivités territoriales font appliquer la réglementation en vigueur sur leur territoire et mettent en œuvre des mesures de surveillance, de prévention et de gestion sur les zones qui relèvent de leur compétence. Les communes nouvellement confrontées à l’ambroisie peuvent être accompagnées dans la gestion des signalements par l’organisme expert désigné pour organiser l’animation de la lutte. Elles veillent également à ce qu’une clause ambroisie soit inclue dans les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) des marchés publics et qu’une instruction soit jointe aux demandes de permis de construire.
Des équipements de protection individuelle sont nécessaires pour les actions de lutte : e hors période de pollinisation, le port de gants et de vêtements couvrants est suffisant. e en période de pollinisation, en plus des gants et des vêtements couvrants, le port de masque à particules fines P3 et de lunettes sans aération est nécessaire.
ACTION 14 : SUIVRE LA LUTTE PAR UN COMITE DE PILOTAGE
Un comité de pilotage se réunit annuellement afin d’établir un bilan de la saison pollinique et redéfinir les orientations de lutte contre l’ambroisie.
Le comité de pilotage se compose de représentants :
e Des services de l'Etat ;
De l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
De la Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher ;
Du conseil départemental de Loir-et-Cher ;
Des collectivités territoriales représentées par: l’association des maires de Loir-et-Cher, l’association des maires ruraux de Loir-et-Cher, et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
e De la FREDON Centre.
Page 6 sur 7
Plan départemental de lutte contre l’ambroisie — Loir-et-Cher - 2020-2022
ARS CENTRE - 41-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les ambroisies 22 En fonction de l’ordre du jour, des acteurs concernés du territoire peuvent être invités à participer à ce comité de pilotage.
Un certain nombre d’indicateurs sont utilisés pour suivre l’évolution de la mise en place des mesures :
e Pourcentage du territoire couvert par des référents ambroisie
e __ Nombre de signalements de la plante
e Cartographie de répartition de la plante
e _ Nombre de communes colonisées par la plante
e Nombre de formation des référents
e Nombre de formation/information « grand-public »
e Nombre de personnes informées
e Nombre de signalements validés
e Nombre de signalements validés détruits
Page 7 sur 7
Plan départemental de lutte contre l’ambroisie — Loir-et-Cher - 2020-2022
ARS CENTRE - 41-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les ambroisies 23 Annexe 3 : composition du comité de coordination départementale ambroisies
- Direction départementale des Territoires ;
- Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ; - Conseil départemental de Loir-et-Cher ;
- Office Français de la Biodiversité ;
- Chambre d’Agriculture de Loir-et-Cher ;
- Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la Forêt ; - Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
- Direction Générale de l’ Armement
- Direction interdépartementale des routes Nord — Ouest
- Direction Régionale COFIROUTE ;
- Direction régionale Centre Val-de-Loire de la SNCF ;
- Direction Territoriale Réseau Centre-Val de Loire (Réseau Ferré de France); - Direction du GMR Sologne du Réseau de Transport d’Electricité ;
- Association des Maires de Loir-et-Cher ;
- Association des Maires ruraux de Loir-et-Cher ;
- Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
- Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Loir-et-Cher ; - FREDON CENTRE ;
- Délégation Centre du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien ; - Conservatoire d'Espaces Naturels Centre-Val de Loire ;
- Conservatoire d'Espaces Naturels 41 ;
- Parc Naturel Régional du Perche ;
- Maison de la Loire du Loir-et-Cher ;
- Loir-et-Cher Nature ;
- Comité départemental de la protection de la nature et de l'environnement ; - Sologne Nature Environnement ;
- Perche Nature ;
- Conseil départemental 41 de l'ordre des Médecins
- Fédération Nationale des Travaux Publics
ARS CENTRE - 41-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les ambroisies 24 Annexe 4 : modalités de gestion spécifiques aux milieux
Milieux agricoles
Concernant les cultures annuelles, les moyens à disposition seront conjugués pour optimiser la lutte :
e approche globale : gestion de la rotation culturale (en variant les successions) en évitant les rotations courtes,
e gestion inter-culturale : enherbement des terres à nu, déchaumage de préférence doublé après moisson, réalisation de faux-semis et décalage du semis,
e gestion mécanique : binage et désherbage mécanique localisé, fauches répétées avant pollinisation (pour limiter le risque allergique) et grenaison (pour limiter la dissémination), gestion des bords de champs et jachères (dans le respect des BCAE), nettoyage des outils et engins,
e gestion chimique : dans les conditions de l’article 13.
Milieux aquatiques
Concernant les bords de cours d’eau, il est rappelé que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques est interdite sur ces zones par arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime et que les actions de gestion ne doivent pas entraîner la destruction et/ou le dérangement des oiseaux nicheurs de grèves au titre de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Milieux urbains
Concernant les milieux urbains, il est rappelé que l’usage des produits phytosanitaires par l’État, les collectivités et les établissements publics est interdit sur les milieux ouverts au public au titre de la loi Labbé n°2014-110 du 6 février 2014 susvisée sauf pour les produits de biocontrôle à faible risque et autorisés en agriculture biologique.
Chantiers et carrières
Les travaux de terrassement et chantiers ainsi que les travaux d’aménagement des espaces verts ne devront pas conduire à disséminer les plants ou graines d’ambroisies. Dans les communes pour lesquelles une présence d’ambroisie est avérée, l’entreprise organise la traçabilité des matériaux, elle s’assure que ses engins sont propres à l’entrée et sortie du chantier, et qu’un référent ambroisies au sein du chantier a été désigné pour poursuivre l’ensemble des opérations.
Voiries et infrastructures de transport
Les gestionnaires de routes départementales et nationales ainsi que les voies ferrées mettent en place une surveillance de la présence des ambroisies. Lorsque des plants sont détectés sur leur territoire d’intervention, ils établissent un plan de gestion de l’ambroisie, qui sera transmis pour information à la préfecture.
ARS CENTRE - 41-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les ambroisies 25 Annexe 5 : recommandations pour la gestion des déchets d’ambroisie
Quelle classe de déchet ?
Les résidus de plantes envahissantes sont assimilables à des déchets verts : selon la circulaire du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts, ceux-ci sont définis comme des éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d’arbustes, d’élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires.
S’ils sont produits par des ménages, ces déchets verts constituent alors des déchets ménagers et peuvent entrer dans plusieurs filières d’élimination (selon les modalités de collecte et de tri en vigueur dans sa commune) ou de valorisation (compostage, méthanisation) des déchets existantes.
A contrario, si les déchets verts sont produits par des entreprises, administrations autres que des ménages, ils constituent ainsi des déchets d’activité économique. Chaque professionnel en est alors responsable et doit en assurer l’élimination en respectant les plans de prévention et de gestion des déchets non-dangereux qui couvrent chaque département.
Gestion des déchets
D'un point de vue plus pratique, il existe des bons gestes à adopter si l’on veut éviter la propagation de l’ambroisie.
S1 les plants d’ambroisie ont été arrachés ou coupés avant la grenaison (dès début septembre), ils peuvent être compostés, méthanisés ou laissés sur place. Il est ensuite possible d’enfouir dans le sol ou d’épandre le compost ou le digestat obtenu. Si des semences sont présentes sur les plants, il vaut mieux alors laisser les déchets sur place pour éviter de disséminer involontairement les graines.
Le brûlage de végétaux par des particuliers est interdit, sauf dérogations particulières, car la combustion libère dans l’atmosphère des composés toxiques : particules, hydrocarbure aromatiques polycycliques, etc.
En matière agricole, le brûlage de végétaux ou de résidus de récoltes peut éventuellement être utilisé sous certaines conditions, conformément à la réglementation et aux bonnes pratiques agricoles, dont les règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune (PAC) (articles D615-47 et D681-5 du code rural et de la pêche maritime).
Les bonnes pratiques pour éviter la dissémination lors du transport (à des fins d’élimination)
- Nettoyer tout le matériel ayant servi au chantier pour éliminer les fragments qui le souillent (penser au broyeur et aux roues des véhicules présents sur le site).
- Bâcher les remorques et bennes de transport lors de l’acheminement auprès du centre de traitement.
- Si un stockage intermédiaire est nécessaire avant le traitement, appliquer une bâche sur les tas de déchets. Faire de même si c’est possible sur la plateforme de stockage du centre de traitement. S’assurer qu'aucun cours d’eau ne se trouve à proximité.
- Ne pas déposer les déchets en déchetterie, ni les confier à une plateforme de broyage, afin de ne pas perdre leur traçabilité et de ne pas multiplier les intermédiaires avant le traitement final.
ARS CENTRE - 41-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les ambroisies 26 ARS CENTRE - 41-2020-03-03-005 - Arrêté préfectoral relatif aux modalités de lutte contre les ambroisies 27 BER
41-2020-03-03-001
AE B Auto Ecole à Cour Cheverny
retrait d'un agrément auto-école
BER - 41-2020-03-03-001 - AE B Auto Ecole à Cour Cheverny 28 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et de la Réglementation
Service des Auto-écoles
Affaire suivie par M. Triquenot
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature
Arrêté portant agrément pour exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière « B AUTO-ECOLE » sis 116 rue Nationale à Cour-Cheverny
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément présentée en date du 8 novembre 2018 par M. Thibaud BRAND, Gérant de l’EURL « B AUTO-ECOLE », en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 116 rue Nationale à Cour- Cheverny (41700) sous l'enseigne commerciale « BAUTO-ECOLE » ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2018-09-12-004 en date du 12 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher :
ARRETE
Article 1er – M. Thibaud BRAND, Gérant de l’EURL « B AUTO-ECOLE » est agréé pour exploiter sous le n° E 18 041 0010 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous l’enseigne « B AUTO-ECOLE » sis 116 rue Nationale à Cour-Cheverny (41700).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire des catégories AM / B/B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC). …/...
BER - 41-2020-03-03-001 - AE B Auto Ecole à Cour Cheverny 29 2
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Sous-Préfecture de Vendôme.
Article 11 – Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Thibaud BRAND – 5 impasse de Montériou – 41140 Saint-Romain-sur-Cher.
Monsieur le Délégué à l'Education Routière - Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
A Blois, le
Pour le Préfet,
Le Directeur Délégué
Pascal MARCOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit 'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – 41 006 BLOIS Cedex • soit 'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS.
BER - 41-2020-03-03-001 - AE B Auto Ecole à Cour Cheverny 30 BER
41-2020-03-10-002
Arrêté Retrait PEIXOTO Déborah à Marchenoir2
retrait agrément Auto-école à Marchenoir
BER - 41-2020-03-10-002 - Arrêté Retrait PEIXOTO Déborah à Marchenoir2 31 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et de la Réglementation
Service des Auto-écoles
Affaire suivie par Mme CZORNYJ
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature 10/03/20
Arrêté portant retrait d'agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE « DEB’OTO » sis 9 bis route de Blois à Marchenoir
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-5 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et- Cher :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2020-03-03-004 du 3 mars 2020 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2018-09-12-001 du 12 septembre 2018 autorisant Mme Déborah PEIXOTO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE - DEB’OTO » situé au 9 bis route de Blois à Marchenoir (41370) sous le n° d’agrément E 18 041 0007 0 ;
Vu la procédure contradictoire envoyée le 2 mars 2020 pour non respect de l’une des obligations mises à la délivrance d’un agrément à savoir : fermeture du local comme indiqué sur la porte d’entrée de l’établissement ;
Considérant l’absence d’observations suite à la procédure contradictoire envoyée le 2 mars 2020 ;
Considérant dès lors que l’une des conditions mises à la délivrance de l’agrément cesse d’être remplie conformément au 1 de l’article 12 l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher ;
BER - 41-2020-03-10-002 - Arrêté Retrait PEIXOTO Déborah à Marchenoir2 32 2
…/...
ARRETE
Article 1 – L’arrêté préfectoral n° 41-2018-09-12-001 du 12 septembre 2018 autorisant Mme Déborah PEIXOTO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE - DEB’OTO » situé au 9 bis route de Blois à Marchenoir (41370) est abrogé à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Préfecture de Blois.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
✔ Madame Déborah PEIXOTO – 9 bis route de Blois – 41370 Marchenoir.
✔ Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
Fait à Blois, le.10 mars 2020
Pour le Préfet,
Le Directeur délégué,
Pascal MARCOT
.DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : • soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – 41 006 BLOIS Cedex • soit un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
BER - 41-2020-03-10-002 - Arrêté Retrait PEIXOTO Déborah à Marchenoir2 33 BER
41-2020-03-10-001
Renouvellement AES CA ROULE1
renouvellement d'une association à Romorantin-Lanthenay
BER - 41-2020-03-10-001 - Renouvellement AES CA ROULE1 34 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des Elections et de la Réglementation
Service des Auto-écoles
Affaire suivie par M-J CZORNYJ
Service Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
N°
Date de signature 10/03/20
Arrêté portant renouvellement d’ agrément d'une association s’appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, dénommée
AUTO ECOLE SOLIDAIRE « ÇA ROULE »
Le Préfet,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite.
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-7 et R. 213-7 à R. 213-9 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et- Cher :
Vu l’arrêté ministériel n° NOR : EQUS0100029A du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2020-03-03-004 du 3 mars 2020 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément en date du 11 février 2020, présentée par Mme Michelle UGHETTO, Présidente de l’association Auto-école solidaire « ÇA ROULE », en vue d’autoriser cette dernière, à dispenser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle de personnes en difficulté;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues aux 5° et 7° des articles 1 et 5 de l’arrêté du 8 janvier susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher :
ARRETE
Article 1er – Mme Michelle UGHETTO est autorisée à s’appuyer sur la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour l’association dénommée auto-école solidaire « ÇA ROULE » dont le siège social est fixé au 3 bis rue de Pruniers à Romorantin-Lanthenay (41200), sous le n° I 15 041 0001 0.
I:\BER\AUTO-ECOLES\01_Auto-écoles du 41\Romorantin_Lanthenay\Ecole Sociale Ca Roule\Renouvellement AES CA ROULE1.odt
BER - 41-2020-03-10-001 - Renouvellement AES CA ROULE1 35 2
Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Sur demande de la Présidente de l’association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’association est habilitée, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire de la catégorie B/B1.
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Tout changement de titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 – Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport d’activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R. 213-9 du code de la route.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Préfecture de Blois.
Article 9 – L’arrêté préfectoral N° 2015103-0005 en date du 13 avril 2015 est abrogé.
Article 10 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loir-et-Cher est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Madame Michelle UGHETTO – Auto-Ecole Solidaire « ÇA ROULE » - 3 bis rue de Pruniers – 41200 Romorantin-Lanthenay.
Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires - 17 quai de l'Abbé Grégoire - 41012 BLOIS Cedex.
A Blois, le 10 mars 2020
Pour le Préfet,
Le Directeur Délégué,
Pascal MARCOT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
• soit 'un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République – 41 006 BLOIS Cedex • soit 'un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau – 75008 PARIS Cedex • soit d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie – 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
I:\BER\AUTO-ECOLES\01_Auto-écoles du 41\Romorantin_Lanthenay\Ecole Sociale Ca Roule\Renouvellement AES CA ROULE1.odt
BER - 41-2020-03-10-001 - Renouvellement AES CA ROULE1 36 BPAS
41-2020-02-14-015
VIDEOPROTECTION RESIDENCE CLEMENCEAU
FOYER DE JEUNES - VENDOME
BPAS - 41-2020-02-14-015 - VIDEOPROTECTION RESIDENCE CLEMENCEAU FOYER DE JEUNES - VENDOME 37 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
DE LA SECURITE
Dossier n° 20190216
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d’un système
de vidéoprotection
Le Préfet,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection, modifié ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur James DUMANS pour RESIDENCE CLEMENCEAU FOYER DE JEUNES
situé 12 rue EDOUARD BRANLY à VENDOME ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance
du 3 février 2020 ;
SUR la proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur James DUMANS est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en œuvre à un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, à l’adresse suivante :
- 12 rue EDOUARD BRANLY à VENDOME..
Le dossier est enregistré à la préfecture de Loir-et-Cher sous le n°20190216
Le système est constitué des éléments suivants :
- 3 caméras intérieures (lieu ouvert au public)
- 1 caméra extérieure (lieu ouvert au public).
BPAS - 41-2020-02-14-015 - VIDEOPROTECTION RESIDENCE CLEMENCEAU FOYER DE JEUNES - VENDOME 38 Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette comportera un pictogramme représentant une caméra, les références du code de la sécurité intérieure et le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée pourra s’adresser pour faire valoir le droit d’accès aux images.
En l’espèce, le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur James. DUMANS au 02.54.73.77.00.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Les fonctionnaires des services de sécurité publique, de gendarmerie, de douanes et d’incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du Code de sécurité intérieure susmentionné, pourront accéder à tout moment aux images et enregistrements du système de vidéoprotection autorisé cité à l’article 1*. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet ou aux services de sécurité publique ou de gendarmerie.
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé.
Page 2 sur 3
BPAS - 41-2020-02-14-015 - VIDEOPROTECTION RESIDENCE CLEMENCEAU FOYER DE JEUNES - VENDOME 39 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
Article 11 — Le titulaire de l’autorisation devra indiquer la date de la mise en service effective
des caméras à la préfecture.
Article 12 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Loir-et-Cher.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS CEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification à l'intéressé.
Article 13 — Le système concerné devra faire l’objet d’un renouvellement auprès de la
Préfecture quatre mois avant la date déchéance de la présente autorisation.
Article 14 — La Directrice de Cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur James DUMANS et dont une copie sera adressée au Maire de la commune
concernée et au Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher.
Blois, le 1 & FEV. ui)
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
[1 Frédérique Millet
Page 3 sur 3
BPAS - 41-2020-02-14-015 - VIDEOPROTECTION RESIDENCE CLEMENCEAU FOYER DE JEUNES - VENDOME 40 BPAS - 41-2020-02-14-015 - VIDEOPROTECTION RESIDENCE CLEMENCEAU FOYER DE JEUNES - VENDOME 41 DDCSPP
41-2020-03-10-003
KM_36720031111110
Attribution de l'habilitation sanitaire pour le Loir-et-Cher à Mme DUMOLEIN Lisa
DDCSPP - 41-2020-03-10-003 - KM_36720031111110 42 EE = dr
Liberté + Égoilté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
Direction départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
N° 41-2020-03-10-
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Lisa DUMOLEIN.
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1
à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant M. Yves ROUSSET, Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-06-009 du 6 mai 2019 donnant délégation de signature à Mme Christine GUERIN, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-01-03-002 du 3 janvier 2020’ donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Loir-et-Cher, en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire présentée le 10 février 2020 par Madame Lisa DUMOLEIN, née le 31 mai 1992 à Saint-Rémy (Saône-et-Loire), et dont le domicile professionnel administratif est établi au
SELARL vétérinaire du Val-de-Loire — clinique du Pont-Gabriel — 67, avenue du Président Wilson — 41000 BLOIS ;
Considérant que Madame Lisa DUMOLEIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher,
ARRÊTE :
Article 4. — L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lisa DUMOLEIN, docteur vétérinaire, administrative- ment domiciliée au SELARL vétérinaire du Val-de-Loire — clinique du Pont-Gabriel — 67, avenue du Pré- sident Wilson — 41000 BLOIS.
Article 2.- Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet de Loir-et-Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3. - Madame Lisa DUMOLEIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP - 41-2020-03-10-003 - KM_36720031111110 43 Article 4. - Madame Lisa DUMOLEIN pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5.- Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6. -La présente décision peut fait l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Loir-et-Cher dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7.-Le secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 10 mars 2020
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations,
Le chef du service vétérinaire -
santé et protection animales - environnement
Fa ap
gr TS _
il :
ut
A
ÉLISABETH VANNEROY-ADENOT
A
\
DDCSPP - 41-2020-03-10-003 - KM_36720031111110 44 DDFIP41
41-2020-03-09-002
fermeture ponctuelle MOREE mars2020
Fermeture au public de la trésorerie de Morée les 19 et 20 mars 2020
DDFIP41 - 41-2020-03-09-002 - fermeture ponctuelle MOREE mars2020 45 us
Liberté + Égalité .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOIR-ET-CHER
10 rue Louis Bodin
CS 50001
41000 BLOIS
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher
Le Directeur départemental des Finances publiques de Loir-et-Cher,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2019 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE :
Article 1°:
La trésorerie de Morée sera fermée le jeudi 19 mars et le vendredi 20 mars 2020.
Article 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article Ler.
Fait à Blois le 9 mars 2020
Par délégation du Préfet,
Le Directeur départemental des Finanges gubliques
de Loir-et-Cher, _£ /
est
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP41 - 41-2020-03-09-002 - fermeture ponctuelle MOREE mars2020 46 DDT 41
41-2020-03-10-009
AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L.214-3 concernant le confortement des berges du clapet
de Courcelles Commune de Fréteval
DDT 41 - 41-2020-03-10-009 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant le confortement des berges du clapet de Courcelles Commune de Fréteval 47 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
CONCERNANT
LE CONFORTEMENT DES BERGES DU CLAPET DE COURCELLES
COMMUNE DE FRÉTEVAL
DOSSIER N° 41-2020-00012
Le préfet de LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 211-1, L.214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Loir approuvé le 25 septembre 2015 ;
VU le décret du 27 mars 2019 nommant Monsieur Yves ROUSSET, préfet de Loir-et-Cher à compter du 3 mai 2019 :
VU Parrêté préfectoral n° 41-2019-05-07-004 du 7 mai 2019 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et- Cher ;
VU les demandes d’avis transmises à la Direction Départementale des Territoires les 20 décembre 2019 et 24 janvier 2020 ;
VU le dossier de déclaration déposé en date du 10 février 2020 au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement et considéré complet, présenté par M. BOURGEOIS Alain, président de la Communauté
de Communes du Perche & Haut Vendômois, enregistré sous le n° 41-2020-00012 et relatif au confortement des berges du clapet de Courcelles sur la commune de Fréteval :
VU le récépissé de dépôt de dossier de dossier de déclaration n° 41-2020-00012 du 11 février 2020 relatif
au confortement des berges du clapet de Courcelles sur la commune de Fréteval ;
CONSIDERANT que le Loir est classé en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement et que le propriétaire du clapet de Courcelles est donc soumis à des obligations en termes de restauration de la continuité écologique à ce titre ;
1 S'\GE\Eaux superficielles\Rivieres-ruisseauxiLoir (le)\Courriers 2020120206124_Freteval_confortement
berges cource!les\AP prescription à décla.odt
DDT 41 - 41-2020-03-10-009 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant le confortement des berges du clapet de Courcelles Commune de Fréteval 48 Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher ;
ARRETE
OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
La Communauté de Communes du Perche & Haut Vendômois, désignée ci-après comme "le déclarant”, mettra en œuvre l’ensemble des mesures nécessaire pour procéder à une étude globale relative à la restauration de la continuité écologique du complexe hydraulique de Courcelles, sur les communes de Fréteval et Lignières ; et ce indépendamment des suites qui pourraient être réservées à la demande de M. Gourivaud, propriétaire de la papeterie de Courcelles, de reconnaissance de droit fondé en titre de son ouvrage.
Au 30 septembre 2020 au plus tard, le déclarant transmettra à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, un calendrier prévisionnel d’études et travaux de mise en conformité avec la continuité écologique sur l’ensemble du site hydraulique de Courcelles.
En tout état de cause, l’étude devra être engagée avant le 31 décembre 2020. La DDT devra être associée à cette étude, par exemple par sa participation à un comité de pilotage.
Les travaux de restauration de la continuité écologique devront quant à eux, être réalisés avant le 21 juillet 2022, conformément au délai fixé par l’article L.214-17 du code de l’environnement.
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau des nomenclatures du récépissé de déclaration et annexés au présent arrêté.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration.
Article 5 : Début et fin des travaux — Mise en service
Un délai de 2 ans est octroyé pour la réalisation de l’ensemble des travaux, objet du dossier de déclaration déposé en date du 10 février 2020.
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 SA\GE\Eaux superficielles\Rivieres-ruisseaux\Loir (le)\Courriers 2020120200124_Freteval_confortement berges courceiles\ AP prescription à décla.odt
DDT 41 - 41-2020-03-10-009 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant le confortement des berges du clapet de Courcelles Commune de Fréteval 49 Article 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Fréteval, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOIR-ET- CHER pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de LOIR-ET-CHER, la directrice départementale des territoires, le responsable de l'Office française pour la biodiversité du Loir-et-Cher et le maire de la commune de Fréteval
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent acte.
=
Fait à Blois, le 3 D FARS 2028
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Départementale des Terri
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher,
Place de la République - B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire — Direction Générale de
Aménagement, du Logement et de la Nature — Direction de l’Eau et de la Biodiversité ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
3 S:\GE\Eaux superficieiles\Rivieres-ruisseaux\L air (le)\Courriers 2020\20200124_Freteval_confortement berges courcelles\AP prescription à décla.odt
DDT 41 - 41-2020-03-10-009 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant le confortement des berges du clapet de Courcelles Commune de Fréteval 50 4 SA\GE\Eaux superficielles\Rivieres-ruisseaux\Loir (le}Courriers 2020\20209124_Freteval_confortement berges courcelles\ AP prescription à décla.odt
DDT 41 - 41-2020-03-10-009 - AP portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 concernant le confortement des berges du clapet de Courcelles Commune de Fréteval 51 DDT 41
41-2020-03-11-001
ARRETE MODIFICATIF FERMAGE des arrêtés n°
2015-048-0006 DU 17 février 2015 et n° 41-2017-01-23
du 23 janvier 2017
DDT 41 - 41-2020-03-11-001 - ARRETE MODIFICATIF FERMAGE des arrêtés n° 2015-048-0006 DU 17 février 2015 et n° 41-2017-01-23 du 23 janvier 2017 52 ë
ES b .
Liberté . Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
ARRÊTE N°
PORTANT MODIFICATION DES ARRÊTES PRÉFECTORAUX N°2015-048-0006 DU 17 FÉVRIER 2015 et N°41-2017-01-23-003 DU 23 JANVIER 2017 SERVANT À LA DÉTERMINATION DES FERMAGES VITICOLES POUR LA PÉRIODE COMPRISE ENTRE LE 1: OCTOBRE 2014 ET LE 30 SEPTEMBRE 2015 ET POUR LA PÉRIODE COMPRISE ENTRE LE 1°" OCTOBRE 2016 ET LE 30 SEPTEMBRE 2017
Le préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Rural, et notamment les articles L411-11 et R411-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-12-06-003 du 6 décembre 2019 relatif à l'encadrement des baux ruraux,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher,
Vu le jugement n° 1502740 du 2 mars 2017 du tribunal administratif d'Orléans,
Vu le jugement n° 1702617 du 6 décembre 2018 du tribunal administratif d'Orléans,
Vu le jugement n°17NT01366 du 29 mars 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes,
Vu l'avis émis le 24 octobre 2019 par la commission consultative paritaire des baux ruraux,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
Article 1°" — L'article 1° de l'arrêté préfectoral N°2015-048-0006 du 17 février 2015 fixant le prix moyen des denrées servant à la détermination des fermages viticoles pour la période comprise entre le 1°’ octobre 2014 et le 30 septembre 2015 est modifié comme suit :
« Les prix moyens des denrées servant à la détermination du montant des fermages viticoles sont fixés comme suit pour les échéances comprises entre le 1°’ octobre 2014 et le 30 septembre 2015 :
A.O.C. Touraine : 79,23 € l'hectolitre
. »
Article 2 — L'article 1°” de l'arrêté préfectoral N°41-2017-01-23-003 du 23 janvier 2017 fixant le prix moyen des denrées servant à la détermination des fermages viticoles pour la période comprise entre le 1°’ octobre 2016 et le 30 septembre 2017 est modifié comme suit :
« Les prix moyens des denrées servant à la détermination du montant des fermages viticoles sont fixés comme suit pour les échéances comprises entre le 1° octobre 2016 et le 30 septembre 2017 :
DDT 41 - 41-2020-03-11-001 - ARRETE MODIFICATIF FERMAGE des arrêtés n° 2015-048-0006 DU 17 février 2015 et n° 41-2017-01-23 du 23 janvier 2017 53 VINS Sans Indication Géographique (VSIG) ex VINS de TABLE et
VINS en indication Géographique Protégée (IGP) ex VINS de PAYS
Blanc 9°: 62,00 € l'hectolitre
VINS en Appellation d'Origine Protégée (AOP) ex VQ.PRD
A.O.C Touraine : 82,00 € l'hectolitre
À.O.C Cheverny — Cour-Cheverny : 82,00 € l'hectolitre
A.O.C Coteaux du Vendômois : 61,50 € l'hectolitre »
Article 3 — M. le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissements et Mme la directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à BLOIS, le À 1 MARS 2020
Le Préfet,
D délégation
re Général,
Romain DELMON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 — 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.te- lerecours.fT.
DDT 41 - 41-2020-03-11-001 - ARRETE MODIFICATIF FERMAGE des arrêtés n° 2015-048-0006 DU 17 février 2015 et n° 41-2017-01-23 du 23 janvier 2017 54 DDT 41
41-2020-03-05-002
Arrêté préfectoral modificatif relatif à la représentation des
Jeunes Agriculteurs du Loir-et-Cher au sein de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
de Loir-et-Cher
DDT 41 - 41-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la représentation des Jeunes Agriculteurs du Loir-et-Cher au sein de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de Loir-et-Cher 55 Liberté » Épalité « Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR ET CHER
Arrêté préfectoral n°
modificatif à l’arrêté portant nomination des membres
de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu les lois d’orientation agricole n° 99-574 en date du 9 juillet 1999 et n° 2006-11 en date du 5 janvier 2006,
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2019-07-05-003 en date du 05 juillet 2019 portant nomination des membres de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-05-07-004 du 07 mai 2019 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Madame Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de LOIR-et-CHER,
Vu le courrier reçu à la Direction Départementale des Territoires le 19 février 2020 relatif à la représentation des Jeunes Agriculteurs de Loir-et-Cher au sein de la CDOA, suite au conseil d'administration du 12 février 2020,
Vu l’avis de Madame la Directrice départementale des territoires,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 41-2019-07-05-003 en date du 05 juillet 2019 est modifié comme suit :
c) représentants des Jeunes Agriculteurs de Loir-et-Cher :
Titulaire : Monsieur MARCHAND Maxime Suppléant : Monsieur TAILLARD Tanguy Suppléant : Monsieur JUMERT Florent
Titulaire : Monsieur PLASSAIS Damien Suppléant : Monsieur LEGER Nicolas Suppléant : Monsieur HALLOUIN Charlin
ARTICLE 2 : Les autres articles ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à BLOIS, le D 5 MARS 2020
Pour le Préfet et par délégati
DDT 41 - 41-2020-03-05-002 - Arrêté préfectoral modificatif relatif à la représentation des Jeunes Agriculteurs du Loir-et-Cher au sein de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de Loir-et-Cher 56 DDT 41
41-2020-02-14-016
Arrêté reportant la date limite de dépôt du dossier
d'autorisation par arrêté complémentaire, des digues
protégeant la val de Cisse et le val de Vouvray
DDT 41 - 41-2020-02-14-016 - Arrêté reportant la date limite de dépôt du dossier d'autorisation par arrêté complémentaire, des digues protégeant la val de Cisse et le val de Vouvray 57 Liberté » té» Égalité + Frate Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Arrêté reportant la date limite de dépôt du dossier
d’autorisation par arrêté complémentaire, des digues
protégeant le val de Cisse et le val de Vouvray
La préfète d’Indre et Loire
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’Honneur,
Officier dans l’Ordre national du Mérite,
Le préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre national de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R562-12, R562-14, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles et notamment son article 59
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d’Indre-et-Loire,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher.
Vu la convention de gestion de digues du 13 juin 2017 entre l’État et la Métropole Tours Val de Loire,
Vu la convention de gestion de digues du 1* février 2018 entre l’État et la communauté de communes Touraine-Est-Vallées,
Vu la convention de gestion de digues du 23 février 2018 entre l’État et la communauté d’agglomération Blois-Agglopolys
Vu la convention de gestion de digues du 19 novembre 2018 entre l’État et la communauté de communes du Val d’ Amboise,
Vu les courriers de M. le président de la communauté de commune de Blois-Agglopolys à M. le
Préfet de Loir-et-Cher et à Mme la Préfète d’Indre-et-Loire en date du 15 octobre 2019, Vu les courriers de M. le président de la communauté de commune du Val d’Amboise à Mme la
Préfète d’Indre-et-Loire et à M. le Préfet de Loir-et-Cher en date du 31 octobre 2019,
Considérant que les courriers sus-visés, rédigés en termes identiques, sollicitent le report du délai de dépôt du dossier d’autorisation par arrêté complémentaire pour permettre à l’État, gestionnaire de
l'ouvrage pour le compte des établissements publics à fiscalité propre en application de la loi 2014- 58 du 27 janvier 2014, de proposer différents scénarios destinés à améliorer la fiabilité de l’ouvrage,
DDT 41 - 41-2020-02-14-016 - Arrêté reportant la date limite de dépôt du dossier d'autorisation par arrêté complémentaire, des digues protégeant la val de Cisse et le val de Vouvray 58 Considérant que ce délai permettra aux établissements publics à fiscalité propre de s’engager sur un objectif de niveau de protection du val supérieur à l’actuel, accompagné d’un échéancier de mise en œuvre des mesures destinées à atteindre cet objectif,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire et de Mme la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
ARRÊTENT
Article 1:
La date limite de remise du dossier prévu à l’article R562-14 du code de l’environnement en vue d'obtenir l’autorisation des digues protégeant le val de Cisse et le val de Vouvray par arrêté complémentaire est fixée au 30 juin 2021.
s
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Loir-et-Cher et de la préfecture d’Indre-et-Loire.
I! sera notifié à la communauté d’agglomération Blois-Agglopolys, à la communauté de communes du Val d’ Amboise, à la communauté de communes Touraine-Est-Vallées et à la Métropole Tours Val de Loire.
Une copie sera adressée au chef du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Tours, le 1 4 F£y, 2529 Blois, le 15 JAN. 2020
La préfète d’Indre-et-Loire Le préfet de Loir-et-Cher
1
-orinme ORZECHOWSKI Yves ROUSSET
Délaïs ef voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions du code de la justice administrative : — un recours gracieux adressé à Mme la Préfète d'Indre-et-Loire, 15, rue Bernard Palissy 37925 TOURS CEDEX 9 ou à M. le Préfet de Loir-et-Cher 1 place de la République, 41000 BLOIS.
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire, 246, boulevard Saint-Germain 75007 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans, 28, rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1
DDT 41 - 41-2020-02-14-016 - Arrêté reportant la date limite de dépôt du dossier d'autorisation par arrêté complémentaire, des digues protégeant la val de Cisse et le val de Vouvray 59 DDT 41
41-2020-03-13-001
Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
capture d'amphibiens à CNRS CITERES Université de
Tours.
DDT 41 - 41-2020-03-13-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens à CNRS CITERES Université de Tours. 60 BE A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
DECISION n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens)
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les
préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2019, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande du 19 décembre 2019, présentée par le CNRS CITERES UMR 7324 de l'université de Tours en faveur de M. Francis ISSELIN-NONDELEU, écologue, maître de conférences et M. Igor BOYER, doctorant en écologie,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 23 janvier 2020,
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 24 janvier 2020,
Considérant que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher sur place d'espèces d'amphibiens protégés à des fins scientifiques dans le cadre du projet de recherche MODELISE,
DDT 41 - 41-2020-03-13-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens à CNRS CITERES Université de Tours. 61 Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'amphibiens dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher,
DECIDE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont M. Francis ISSELIN-NONDELEU, écologue, maître de conférences et M. Igor BOYER, doctorant en écologie au CNRS CITERES UMR 7324 Université de Tours - 33 rue Allée Ferdinand de Lesseps - 37200 TOURS.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 de la présente décision sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture temporaire puis relâcher sur place de toutes les espèces protégées d'amphibiens mentionnées ci- dessous :
ESPECE (NOM SCIENTIFIQUE)
Alyte obstetricans
Bufo bufo
Bufo calamita
Hyla arborea
Hyla meridionalis
Pélodyte punctatus
Rana dalmatina
Pélophylax ridibundus
Pélophylax lessonae
NOM COMMUN
Crapaud accoucheur
Crapaud commun
Crapaud calamite
Rainette verte
Rainette méridionale
Pélodyte ponctué
Grenouille agile
Pélophylax kI. exculentus |
Salamandra salamandra
Triturus alpestris
Triturus blasii
Triturus cristatus
Triturus helveticus
Triturus maroratus
Triturus vulgaris
Grenouille rieuse
Grenouille de Lessona
Grenouïlle commune
Salamandre tachetée
Triton alpestre
Triton de Blasius
Triton crêté
Triton palmé
Triton marbré
Triton ponctué
La demande porte sur des captures/relâchers d'espèces d'amphibiens protégées dans le cadre d'un projet de recherche concernant l'étude d'impact des changements globaux (climat et occupation des sols) sur plusieurs espèces cibles, notamment des Anoures et des Urodèles (projet MODELISE).
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les amphibiens seront capturés à l'aide de nasses de type Ortmann puis relâchés sur place. Ces pièges devront être disposés de façon à éviter tout risque de noyade et devront être relevés au plus tard le lendemain de leur pose.
Il conviendra d'appliquer le protocole de désinfection établi par la Société herpétologique de France afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose.
L'utilisation de sources lumineuses (lampe torche) est autorisée.
DDT 41 - 41-2020-03-13-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens à CNRS CITERES Université de Tours. 62 La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Article 4 : Mesures de suivi
Les rapports des actions menées devront être adressés :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire
— Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher — Service Eau et Biodiversité — Unité
Nature Forêt — 17 quai de l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS Cédex.
Les futures publications issues de ce projet de recherche seront adressées au Conseil Scientifique
Régional du Patrimoine Naturel de la région Centre-Val de Loire.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée aux bénéficiaires, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire ainsi
qu'au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Blois, le 1 3 MARS 2020
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
La Cheffe d'Unité
a ue =
Dana-Maria PAËLISAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDT 41 - 41-2020-03-13-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens à CNRS CITERES Université de Tours. 63 DDT 41 - 41-2020-03-13-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture d'amphibiens à CNRS CITERES Université de Tours. 64 DDT 41
41-2020-03-13-002
Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
capture et transport de reptiles protégés à CNRS CITERES
Université de Tours
DDT 41 - 41-2020-03-13-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et transport de reptiles protégés à CNRS CITERES Université de Tours 65 BE É
Liberté » Égatité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
DECISION n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher sur place ou
différé et transport
d'espèces animales protégées (reptiles)
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice
départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2019, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande du 18 décembre 2019, présentée par le CNRS CITERES UMR 7324 de l'université de Tours en faveur de M. Francis ISSELIN-NONDELEU, écologue, maître de conférences, de M. Igor BOYER, doctorant en écologie, ainsi qu'en faveur des membres de l'association ANEPE Caudalis, partenaire de
l'opération (MM Renaud BAETA et Eric SANSAULT),
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 23 janvier 2020,
DDT 41 - 41-2020-03-13-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et transport de reptiles protégés à CNRS CITERES Université de Tours 66 Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 24 janvier 2020,
Considérant que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher sur place ou différé d'espèces de reptiles squamates (lézards) protégés à des fins scientifiques dans le cadre du projet de recherche MODELISE,
Considérant que ces espèces animales protégées seront transportées de leurs lieux de capture vers le centre CNRS - Centre d'Etudes Biologiques de Chizé puis du CNRS vers leurs lieux de capture,
Considérant l'état de conservation défavorable du lézard des souches en région Centre-Val de Loire et le risque de perte des juvéniles lors de la capture, du transport et du maintien en captivité temporaire des femelles gravides,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de reptiles dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs poursuivis,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher,
DECIDE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont M. Francis ISSELIN-NONDELEU, écologue, maître de conférences, M. Igor BOYER, doctorant, au Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) CITÈRES - Université de Tours ainsi que des membres de l'association ANEPE Caudalis, partenaire de l'opération (MM Renaud BAETA et Eric SANSAULT).
Article 2 : Nature de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 de la présente décision sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture temporaire puis relâcher sur place ou différé des espèces protégées de reptiles mentionnées ci- dessous :
EsPECE (NOM SCIENTIFIQUE) _ NOM COMMUN QUANTITÉ
Lacerta agilis | Lézard des souches 20 Adultes/Juvéniles
Lacerta bilineata Lézard vert occidental 20 Adultes/Juvéniles
La demande porte sur des captures/relâchers sur place ou différés de 2 espèces de reptiles protégées (Lézard des souches et Lézard vert occidental) dans le cadre d'un projet de recherche concernant l'étude d'impact des changements globaux (climat et occupation des sols) (projet MODELISE).
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les reptiles capturés avec relâché différé concernent les 2 espèces de lézard à raison d'une vingtaine d'individus par an. Les spécimens seront maintenus en captivité au maximum un mois au centre CNRS de Chizé afin d'étudier leur capacité de thermorégulation et de dispersion. Ils seront ensuite relâchés sur leurs lieux de capture.
Afin de mener ces études physiologiques, les individus seront transportés de leurs lieux de capture jusqu'au CNRS - Centre d'Etudes Biologiques de Chizé - Route de Chizé - 79360 VILLIERS-EN-BOIS.
DDT 41 - 41-2020-03-13-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et transport de reptiles protégés à CNRS CITERES Université de Tours 67 Une fois les études menées, les spécimens seront transportés du CNRS - Centre d'Etudes Biologiques de Chizé pour être relâchés à l'endroit de leurs lieux de capture.
Les spécimens seront transportés au moyen de véhicule automobile ou camion, dans des sacs en tissu
prévus spécifiquement pour les reptiles et dans des boîtes en bois fermées.
Les animaux seront identifiés et dénombrés selon les protocoles Pop-Reptiles (transects, observation, âge, sexage),
Concernant le lézard des souches, dont l'état de conservation est défavorable et classé "en danger" sur la liste rouge régionale des reptiles, la capture de femelles gravides constitue un risque de perte des juvéniles en raison du transport et des conditions de captivité. Afin de ne pas mettre en péril ces populations localement, la capture de ces femelles gravides est interdite.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Article 4 : Mesures de suivi
Les rapports des actions menées devront être adressés :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire
— Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher — Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt — 17 quai de l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS Cédex.
Les futures publications issues de ce projet de recherche seront adressées au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la région Centre-Val de Loire.
Article $ : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable pour les années 2020, 2021 et 2022 et selon les périodes suivantes :
- pour le lézard vert = du ler mars au 30 septembre,
- pour le lézard des souches = du 1er juillet au 30 septembre.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires
pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non respect des dispositions de la présente décision est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
DDT 41 - 41-2020-03-13-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et transport de reptiles protégés à CNRS CITERES Université de Tours 68 Article 9 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée aux bénéficiaires, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au directeur départemental de la sécurité publique, au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher. ainsi qu'au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Blois, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
La Cheffe d'Unité
JO
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDT 41 - 41-2020-03-13-002 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture et transport de reptiles protégés à CNRS CITERES Université de Tours 69 DDT 41
41-2020-03-06-001
Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de
capture relâcher de mollusques protégés aux agents de
l'OFB.
DDT 41 - 41-2020-03-06-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture relâcher de mollusques protégés aux agents de l'OFB. 70 BE er
Libersé « Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Unité Nature Forêt
DECISION n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher sur place
de mollusques protégés aux agents de l’Office Français de la Biodiversité dans le
département du Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 1983 modifié relatif à la protection des écrevisses autochtones,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2019 portant délégation de signature à Mme Estelle RONDREUX, directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2019, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 17 février 2020, par la direction régionale d'Orléans de l'Office Français de la Biodiversité, située 9 avenue Buffon, 45071 ORLEANS CEDEX 2, en vue d’autoriser des agents de la délégation régionale et du service départemental du loir-et-Cher à réaliser des captures et des relâchers,
Vu l'avis favorable de la DREAL Centre-Val de Loire du 14 février 2020, à la délivrance de l’autorisation demandée,
Considérant que la protection des écrevisses, définie par l’arrêté ministériel du 21 juillet 1983 modifié ne concerne que la dégradation de leurs habitats, ainsi la capture et le relâcher ne sont pas soumis à dérogation,
DDT 41 - 41-2020-03-06-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture relâcher de mollusques protégés aux agents de l'OFB. 71 Considérant que seule la mulette épaisse (Unio Crassus) est présente dans le Loir-et-Cher,
Considérant que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de mollusques et d’écrevisses protégés, dans le cadre des missions statutaires des agents en matière de connaissance et de protection de la biodiversité et de la recherche, en particulier liée aux milieux aquatiques,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que ces opérations sont conduites par un établissement public ayant une activité de recherche pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages, l’avis du CNPN n’est pas requis pour ce type de demande,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques poursuivis,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires du Loir-et-Cher,
DECIDE
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont les agents de l’Office Français de la Biodiversité, du service départemental du Loir-et-Cher situé 17 quai de l’ Abbé Grégoire à BLOIS, et ceux de la direction régionale Centre-Val de Loire, située 9 avenue Buffon à ORLEANS :
Service départemental Jean-Joël COURTHIAL Christophe FLON
David CAILLE
Manuel HUCHON
Yoann GENTILS
Jannick GUY
Bruno RIOTTON-ROUX
Marc HAMELIN
Eric HARDOUIN
Philippe LE BRAS
Philippe MIGNON
Jean-Yves VADE
Dorian COUILLIER
Marc DE MARIA
Sophie CHICHERI-NIOT
Frédéric CHASSIER
Yann BOUDER
Eric DAUNAY
Direction régionale Centre- Val de Loire | Bénédicte DUROZOI Laëtitia BOUTET-BERRY
Martial THIRET
Laurent JUSSERAND
Paul HUREL
Article 2 : Nature de la dérogation
L'espèce de bivalves concernée dans le Loir-et-Cher est la Mulette épaisse (Unio crassus).
Les personnes mentionnées à l'article 1 de la présente décision sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture des spécimens protégés de cette espèce, dans le cadre des missions statutaires des agents en matière de connaissance et de protection de la biodiversité, en particulier liée aux milieux aquatiques.
DDT 41 - 41-2020-03-06-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture relâcher de mollusques protégés aux agents de l'OFB. 72 Article 3 : Conditions de la dérogation
Les captures seront effectuées manuellement ou à l’aide d’épuisettes. Le grattage avec tellinier pourra être employé pour les individus enfouis partiellement ou totalement dans le substrat.
Les individus capturés seront réimplantés sur place après identification.
Il conviendra d'appliquer le protocole de désinfection des matériels afin de limiter la dissémination d’agents pathogènes dans le milieu aquatique.
L'utilisation de sources lumineuses (lampe torche) est autorisée.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Article 4 : Mesures de suivi
Les inventaires réalisés contribueront à l’amélioration de la connaissance des mollusques aquatiques, et à affiner les enjeux de conservation liés à ce groupe.
Les rapports des actions menées devront être adressés :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire — Service Eau et Biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher — Service Eau et Biodiversité — Unité Nature Forêt — 17 quai de l'Abbé Grégoire — 41012 BLOIS Cédex.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
L'autorisation est valable à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 et 2 peut faire l’objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions.
Article 8 : Sanctions
Le non respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l’article L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
DDT 41 - 41-2020-03-06-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture relâcher de mollusques protégés aux agents de l'OFB. 73 Article 9 : Publication - notification
La directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée aux bénéficiaires, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire ainsi qu'au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
— 6 MARS 2020 Fait à Blois, le
Pour le Préfet, par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires, par délégation,
__La Chgffe d'Unité
c —T À _ A ot €
Dana-Maria PACLISAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République — B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDT 41 - 41-2020-03-06-001 - Décision portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture relâcher de mollusques protégés aux agents de l'OFB. 74 DDT41
41-2020-03-06-002
Arrêté portant désignation des membres du Comité
Technique de la DDT
DDT41 - 41-2020-03-06-002 - Arrêté portant désignation des membres du Comité Technique de la DDT 75 EX À
Liberté » Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET- CHER
Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
ARRÊTÉ n°
Portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale
des territoires de Loir-et-Cher
La directrice départementale des territoires,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques placés auprès de chaque directeur départemental interministériel :
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2018-06-01-010 du 1° juin 2018 fixant la composition du comité technique de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-05-07-004 du 7 mai 2019 portant délégation de signature à Mme la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Sont membres du comité technique :
- pour la direction :
. la Directrice Départementale des Territoires de Loir-et-Cher, en qualité de présidente du CT.
. la Directrice Départementale des Territoires Adjointe de Loir-et-Cher.
- pour les ressources humaines :
.le Secrétaire Général en qualité de responsable ayant autorité en matière de ressources
humaines.
DDT41 - 41-2020-03-06-002 - Arrêté portant désignation des membres du Comité Technique de la DDT 76 En fonction de l'ordre du jour, le président pourra être assisté en tant que de besoin par les collaborateurs de son choix exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et particulièrement concernés par des questions ou projets soumis à l'avis du comité.
ARTICLE 2 : Sont désignés représentants du personnel au comité technique de la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher jusqu'à la fin de leur mandat :
Membres titulaires :
UNSA
Mme AUCHAPT Stéphanie
M. MAHOUDEAU Stéphane
FO
M. BELTRAN Raphaël
Mme PACLISAN Dana-Maria
C.G.T.
Mme MALLIET Florence
(SHBRU)
(SUA)
(SPRICER)
(SEB)
(SUA)
Membres Suppléants :
M. GONZALEZ Ismaël
M. PAVY Jean-Pierre
(SHBRU)
(SCTP)
Mme FONDRIEST Margaux (SUA)
Mme Emilienne GERIN (SEADR)
ARTICLE 3 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 41-2020-01-13-005 du 13 janvier 2020.
ARTICLE 14 :
La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Blois, 6 mars 2020
La directrice départementale destérfitoires,
Estelle RONDREUX
DDT41 - 41-2020-03-06-002 - Arrêté portant désignation des membres du Comité Technique de la DDT 77 PAIE
41-2020-03-12-001
Arrêté portant réglementation de la circulation dans le
département de Loir-et-Cher pour l'année 2020
PAIE - 41-2020-03-12-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2020 78 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives de la sécurité
IP
Arrêté n°
portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et-Cher
pour l’année 2020 :
- Plan Primevère
- Restrictions complémentaires de circulation pour les transports de marchandises
- Interdictions de circulation de transports en commun d’enfants
- Interdictions de déroulement des manifestations et concentrations sportives sur certains axes
- Plan Palomar « Ouest »
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route et notamment ses articles L.110-3, R.311-1 et R.411-18,
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6, R.331-17, R.331-18 et R.331-33,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher ;
VU l'arrêté interministériel du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en communs de personnes,
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes,
VU Parrêté interministériel du 9 décembre 2019 relatif aux interdictions complémentaires de circulation
des véhicules de transport de marchandises pour 2020,
VU Parrêté interministériel du 9 décembre 2019 relatif aux journées d’interdiction de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2020,
PAIE - 41-2020-03-12-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2020 79 VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2019 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2020,
VU la fiche de précisions du 17 février 2020 relative aux calendriers et plans de circulation routière pour Pannée 2019, du ministère de l’intérieur (Délégation à la sécurité routière) et du ministère de la transition écologique et solidaire,
SUR proposition de Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet,
ARRÊTE
Article 1er : Calendrier des jours Primevère pour 2020
Pour l’année 2020, les périodes de surveillance renforcée du réseau routier mises en place afin d’assurer un bon déroulement de la circulation et d’améliorer la sécurité des usagers de la route, en raison du rassemblement d’un grand nombre d’automobilistes sur les grands axes de transit, dans le département de Loir-et-Cher, sont fixées selon le calendrier suivant :
—
| Périodes Dates Horaires
Vacances de printemps | samedi 4 avril 2020 9h-13h
D _ |vendredi 10 avril 2020 9h-18h
samedi 11 avril 2020 9h-13h
(Pâques |Jundi 13 avril 2020 15h-20h
| |samedi 18 avril 2020 10h-18h
: | dimanche 19 avril 2020 15h-20h
1° mai | jeudi30 avril 2020 - 15 h—-20h
| | dimanche 3 mai 2020 15h-20h
8 mai | jeudi 7 mai 2020 15h-20h
| dimanche 10 mai 2020 16h-20h
Ascension | mercredi 20 mai 2020 15h-20h
| L jeudi 21 mai 2020 8h-13h |
dimanche 24 mai 2020 14h-20h |
Pentecôte vendredi 29 mai 2020 © 15h-20h
| | [samedi 30 mai 2020 10h—13h
| lundi 1“'juin 2020 15h-20h
Vacances d’été | vendredi 26 juin 2020 ous h-19h
samedi 27 juin 2020 9h-13h |
| vendredi 3 juillet 2020 15h-20h
| | samedi 4 juillet 2020 8h-13h
vendredi 10 juillet 2020 15h-20h
samedi 11 juillet 2020 7h-13h
mardi 14 juillet 2020 16h-20h
| vendredi 17 juillet 2020 16h-20h
|samedi 18 juillet 2020 | 8h-20h
vendredi 24 juillet 2020 16h-20h
PAIE - 41-2020-03-12-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2020 80 Vacances d’été
Toussaint
Vacances de noël
L’enseignement de la conduite automobile est interdite sur l’autoroute A10, pour la portion traversant le Loir-et-
3
samedi 25 juillet 2020
| vendredi 3 1 juillet 2020
| samedi 1° août 2020
| dimanche 2 août 2020
‘lundi 3 août 2020
|samedi 8 août 2020
| dimanche 9 août 2020
| vendredi 14 août 2020
|samedi 15 août 2020
| dimanche 16 août 2020
Jundi 17 août 2020
|vendrédi 21 août 2020
| samedi 22 août 2020
| dimanche 23 août 2020
jundi 24 août 2020 |
| vendredi 28 août 2020
samedi 29 août 2020
| dimanche 30 août 2020
| vendredi 16 octobre 2020
| samedi 17 octobre 2020
| vendredi 30 octobre 2020
dimanche 1° novembre 2020
| samedi 19 décembre 2020
| jeudi 24 décembre 2020
| dimanche 27 décembre 2020
| jeudi 31 décembre 2020 |
| samedi 2 janvier 2021
dimanche 3 janvier 2021
Cher, pendant les jours du calendrier Primevère.
Article 2 : Restrictions complémentaires de circulation pour les transports de marchandises
En période estivale, la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) affectés aux transports routiers de marchandises, à l’exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles définis à l’annexe II de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé, est
8h-20h
‘16h-20h
‘6h-20h
_|16h-20h
15h-20h
9h—19h
15h-20h
l16h-20h
(8h—19h
l16h-20h
15h=20h
(16h-20h
(8h-20h
16h-20h
(16h-20h
16h-20h
l13h-19h
16h-20h
14h-18h
8h-13h
14h-18h
14h-18h
9h-13h
14h-18h
H4h-18h
15h-20h
10h-18h
14h-18h
interdite sur l’ensemble du réseau routier, de 7 heures à 19 heures, le :
- samedi 25 juillet 2020,
- samedi 1° août 2020,
- samedi 8 août 2020,
- samedi 22 août 2020,
- Samedi 29 août 2020.
La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heurés les samedis concernés.
PAIE - 41-2020-03-12-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2020 81 Des dérogations aux interdictions de circulation peuvent être accordée conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 susvisé.
Article 3 : Interdictions de circulation de transports en commun d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes
Le transport en commun d’enfants est interdit sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier, de 0 heure à
24 heures, le :
- samedi 1° août 2020,
- samedi 8 août 2020.
Cette interdiction concerne le « transport d'enfants, organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix- huit ans » en application de l’article 2 de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié, susvisé, relatif au transport en commun de personnes. Les véhicules concernés sont ceux prévus au même article 2, à savoir « le transport en commun de plus de neuf personnes y compris le conducteur ».
Le transport en commun d’enfants est cependant autorisé à l’intérieur du département de prise en charge et dans les départements limitrophes. Un justificatif du lieu de prise en charge et du lieu de destination doit se trouver à bord du véhicule et être présenté à toute réquisition des agents de l’autorité compétente. Le lieu de prise en charge s’entend comme le lieu de départ du groupe d’enfants transporté.
Pour les autocars en provenance d’un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe d’enfants le département frontalier d’entrée sur le territoire national.
Article 4 : Interdictions de déroulement des manifestations et des concentrations sportives sur certains axes
Les manifestations sportives sont interdites, à titre permanent, sur les routes nationales.
Les concentrations ou manifestations sportives soumises à déclaration ou à autorisation, au sens du code du sport (articles R.331-6 et R.331-18), sont interdites, à titre périodique, sur les routes à grande circulation mentionnées au décret du 3 juin 2009 modifié susvisé, aux dates suivantes :
|Périodes Dates
| Vacances de printemps, | vendredi 10 avril 2020
Pâques, 1° mai, 8 mai | cdi 11 avril 2020
| dimanche 12 avril 2020
‘lundi 13 avril 2020
samedi 18 avril 2020
| dimanche 19 avril 2020
vendredi 1° mai 2020
| dimanche 3 mai 2020
dimanche 10 mai 2020
Ascension mercredi 20 mai 2020
L jeudi 21 mai 2020
dimanche 24 mai 2020
Pentecôte vendredi 29 mai 2020 |
samedi 30 mai 2020
PAIE - 41-2020-03-12-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2020 82 [Jundi 1° juin 2020
| Vacances d'été | vendredi 3 juillet 2020
| | samedi 4 juillet 2020
| vendredi 10 juillet 2020
samedi 11 juillet 2020
dimanche 12 juillet 2020
| vendredi 17 juillet 2020
samedi 18 juillet 2020
| vendredi 24 juillet 2020
| samedi 25 juillet 2020
| vendredi 31 juillet 2020
| samedi 1° août 2020 |
dimanche 2 août 2020
| samedi 8 août 2020
| vendredi 14 août 2020
| samedi 15 août 2020
| dimanche 16 août 2020
| samedi 22 août 2020
| vendredi 28 août 2020
| samedi 29 août 2020
Toussaint dimanche 1° novembre 2020
Vacances de noël mercredi 23 décembre 2020
| jeudi 24 décembre 2020
En application des articles’3 et 4 de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 susvisé, le préfet peut déroger à ces interdictions, sous réserve que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Article 5 : Plan Palomar « Ouest »
Ce plan permet la mise en œuvre de mesures telles que les conseils de délestage ou la mise en place de contrôles d’accès aux autoroutes, dès qu’un certain nombre d’indicateurs atteignent un seuil critique. Les périodes de zones d’activation (mise en œuvre complète des moyens routiers police, gendarmerie, équipement, secours) ou d’astreinte (veille) ont été fixées en tenant compte du calendrier des jours Primevère et du calendrier Bison Fûté.
Dans le département de Loir-et-Cher, les périodes sont les suivantes :
- mercredi 20 mai 2020 (astreinte),
- jeudi 21 mai 2020 (astreinte), .
- dimanche 24 mai 2020 (astreinte),
- vendredi 29 mai 2020 (astreinte),
- samedi 11 juillet 2020 (astreinte),
- samedi 18 juillet 2020 (astreinte),
- samedi 25 juillet 2020 (astreinte),
- samedi 1” août 2020 (activation),
- dimanche 2 août 2020 (astreinte),
- samedi 8 août 2020 (activation),
- samedi 22 août 2020 (astreinte),
- samedi 29 août 2020 (astreinte).
PAIE - 41-2020-03-12-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2020 83 Article 6 :
Mme la Sous-préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, M. le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, Mmes les Sous-préfètes des arrondissements de Vendôme et de Romorantin-Lanthenay, M. le Commissaire divisionnaire, Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, et Mme la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et adressé pour information à :
- Mesdames et Messieurs les Maires du département de Loir-et-Cher,
- M. le Directeur du Centre régional d’information et de coordination routières Ouest, - Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, - M. le Directeur des services d’incendie et de secours de Loir-et-Cher,
- M. le Chef du bureau de la sécurité civile et de l’ordre public
- M. le Président de l’organisation des transports routiers européens Centre Val de Loire (OTRE) - M. le Président du conseil national des professions de l’automobile — section du Loir-et-Cher (CNPA),
- M. le Président de l’union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite — section Loir-et-Cher (UNIDEC).
BLOIS,le 1 2 MARS 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice de Cabinet,
Hélène de KERGARIOU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ; - un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site intemet www.telerecours.fr
PAIE - 41-2020-03-12-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation dans le département de Loir-et-Cher pour l'année 2020 84 PREF 41
41-2020-02-28-001
Arrêté interdépartemental portant modification des statuts
de la CC des Terres du Val de Loire
PREF 41 - 41-2020-02-28-001 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts de la CC des Terres du Val de Loire 85 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIRET
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
ARRETÉ INTERDEPARTEMENTAL
portant modification des statuts de la communauté de communes
des Terres du Val de Loire
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-20, L. 5214-16 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM), modifiée ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) ;
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de M. Pierre POUESSEL en qualité de Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral modifié du 2 décembre 2016 portant fusion de la communauté de communes du Val des Mauves, de la communauté de communes du Val d'Ardoux, de la communauté de communes du canton de Beaugency et de la communauté de communes de la Beauce Oratorienne située dans le Loir-et-Cher et portant création de la communauté de communes des Terres du Val de Loire ;
Vu la délibération n° 2019-118 du 4 juillet 2019 du conseil communautaire proposant la modification des statuts sur :
— l'extension de la compétence "Financement du Syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés de communes du Loiret" à toutes les communes membres de la communauté de communes des Terres du Val de Loire notamment les communes de Binas, Saint-Laurent-des-Bois et Villermain (Loir-et- Cher),
o 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 - Accueil du public du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
À Standard : 02 38 91 45 45 - Télécopie : 02.38.81.41.03 - Site internet : www.loiret.gouv.fr
PREF 41 - 41-2020-02-28-001 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts de la CC des Terres du Val de Loire 86 — lJ’extension de la compétence « Contributions au budget du SDIS » à toutes les communes membres de la communauté de communes des Terres du Val de Loire notamment les communes de Beauce-la-Romaïine, Binas, Saint-Laurent-des-Bois et Villermain adhérentes au SDIS de Loir-et-Cher,
— la mise en conformité des statuts en déplaçant la compétence " Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire des communes de Beauce-la-Romaïine, Binas, Charsonville, Epieds-en-Beauce, Saint-Laurent-des-Bois et Villermain" des compétences supplémentaires vers les compétences optionnelles.
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes. de Baccon (n° 2019-43 du 16 septembre 2019), Baule (n° 49 du 25 juillet 2019), Chaingy (n° 2019-56 du 24 septembre 2019), Charsonville (3 octobre 2019), Cléry-Saint-André (n° 69 du2 septembre 2019), Coulmiers (n° 20190718-27 du 18 juillet 2019), Cravant (n° 20190930-006 du 30 septembre 2019), Dry (n° 30/0807 19-05 du 8 juillet 2019), Epieds-en-Beauce (n° 2019/032 du 1‘ octobre 2019), Laïlly-en-Val (n° 1909-62 du 16 septembre 2019), Mareau- aux-Prés (n° 2019-041 du 12 septembre 2019), Messas (n° D-2019-041 du 18 juillet 2019), Meung-sur-Loire (n° 2019-069 du 16 septembre 2019), Mézières-lez-Cléry (n° 2019/30 du 23 septembre 2019), Rozières-en-Beauce (n° 19-15 du 9 septembre 2019), Tavers (n° 54-2019 du 28 septembre 2019), Villorceau (n° D-2019-035 du 29 août 2019), Beauce-la-Romaine (n° 2019-09-047 du 30 septembre 2019), Saint-Laurent-des-Bois (n° 2019-021 du 30 septembre 2019), Villermain (n° 25-19 du 29 août 2019) approuvant la modification statutaire proposée ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Beaugency, Huisseau-sur-Mauves, Le Bardon, Saint-Ay et Binas n'ont pas délibéré dans le délai imparti et que leur avis est donc réputé favorable ;
Considérant que la communauté de communes des Terres du Val de Loire, conformément à l'article L. 5214-16 du CGC dispose de la compétence optionnelle " construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire " et qu'elle exerce aussi une compétence supplémentaire sur cet item concernant certaines communes ;
Considérant que les compétences supplémentaires (ou facultatives) ne sont pas soumises à la définition d'intérêt communautaire et qu'il est proposé d'intégrer les compétences listées liées à l'enseignement préélémentaire et élémentaire à la compétence optionnelle " construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ;
Considérant que les activités périscolaires, qui constituent un service public facultatif, sont exclues du champ de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélementaire et élémentaire d’intérêt communautaire » et qu’il convient de rattacher ces activités à la compétence optionnelle «action sociale d’intérêt communautaire » ;
Considérant l'accord du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés de communes du Loiret pour que les communes de Binas, Saint-Laurent-des- Bois et Villermain soient rattachées avec l'ensemble des communes de la communauté de communes des Terres du Val de Loire au syndicat ;
PREF 41 - 41-2020-02-28-001 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts de la CC des Terres du Val de Loire 87 Considérant que le Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loir-et-Cher a donné un avis favorable pour que la communauté de communes des Terres du Val de Loire contribue au Service Départemental d’Incendie et de Secours de Loir-et-Cher en substitution des communes de Beauce-la-Romaine, Binas, Saint-Laurent-des-Bois et Villermain ;
Considérant, au vu de ces délibérations, que les règles de majorité qualifiée prévues au Code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de Loir-et-Cher ;
ARRÊTENT :
Article 1“:
Il est approuvé les modifications des statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire.
Article 2 :
Les statuts de la communauté de communes des Terres du Val de Loire, annexés au présent arrêté se substituent, à la date de publication du présent arrêté, à ceux antérieurement en vigueur ;
Article 3 :
L'arrêté inter-préfectoral du 22 octobre 2019 est abrogé.
Article L:
Les secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de Loir-et-Cher, la présidente de la communauté de communes des Terres du Val de Loire et les maires des communes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures du Loiret et de Loir-et-Cher et dont une copie sera transmise au Directeur Régional des finances Publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret et au Président du Conseil Départemental du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 2 8 FEV. 2028
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, Pour le Préfet du Loiret
et par délégation, et par délégation, le secrétaire général, le Secrétaire généra ar intérim,
/ …#? 11 Di
Ed | LA sé
/Ladovic PIERRAT
Les délais et voies de recours figurent au verso
PREF 41 - 41-2020-02-28-001 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts de la CC des Terres du Val de Loire 88 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72 rue de Varenne — 75007 PARIS Cedex ;.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
…
Es Le
PREF 41 - 41-2020-02-28-001 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts de la CC des Terres du Val de Loire 89 PREF 41
41-2020-03-10-004
Arrêté portant délivrance d'un agrément Centre VHU à la
société REVIVAL implantée ZA Euro Val de Loire - 1 rue
du Clos Thomas à Fossé pour l'exploitation d'installations
de dépollution, de démontage et de broyage de véhicules
hors d'usage
Arrêté portant délivrance d'un agrément Centre VHU à la société REVIVAL implantée ZA Euro
Val de Loire - 1 rue du Clos Thomas à Fossé pour l'exploitation d'installations de dépollution, de
démontage et de broyage de véhicules hors d'usage
PREF 41 - 41-2020-03-10-004 - Arrêté portant délivrance d'un agrément Centre VHU à la société REVIVAL implantée ZA Euro Val de Loire - 1 rue du Clos Thomas à Fossé pour l'exploitation d'installations de dépollution, de démontage et de broyage de véhicules hors d'usage 90 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d’animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
portant délivrance d’un agrément « Centre VHU » à la société REVIVAL implantée ZA EURO VAL DE LOIRE - 1 rue du Clos Thomas, à FOSSÉ pour l'exploitation d'installations de dépollution, de démontage et de broyage de véhicules hors d’usage
Agrément « Centre VHU » PR 41 00024 D
Agrément « Broyeur VHU » PR 41 00002 B
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment les titres I et IV de son livre V ;
Vu le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l’ Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 77/86 du 21 novembre 1986, portant autorisation d’exploiter un chantier de récupération de déchets de métaux ferreux et non-ferreux par la Société Ligérienne de Broyage, sur la zone d’activité de FOSSE ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2006-143-13 du 23 mai 2006 portant agrément pour l’exploitation d’une installation de découpage ou de broyage de VHU par la société REVIVAL ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2008.305.10 du 31 octobre 2008 modifiant l’arrêté préfectoral du 21 novembre 1986 ;
PREF 41 - 41-2020-03-10-004 - Arrêté portant délivrance d'un agrément Centre VHU à la société REVIVAL implantée ZA Euro Val de Loire - 1 rue du Clos Thomas à Fossé pour l'exploitation d'installations de dépollution, de démontage et de broyage de véhicules hors d'usage 91 Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-159-0006 du 7 juin 2012 portant renouvellement de l’agrément « Broyeur » de la société REVIVAL à Fossé pour l’exploitation d’installations de dépollution, de démontage et de broyage de véhicules hors d’usage ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2018-05-23-003 du 23 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 77/86 du 21 novembre 1986, portant autorisation d’exploiter un chantier de récupération de déchets de métaux ferreux et non-ferreux par la société VALRECY, sur la zone d'activité de FOSSE ;
Vu la déclaration de changement d’exploitant du 1% octobre 2018 ;
Vu la demande d’agrément du 18 janvier 2019, reçue le 23 janvier 2019, de la société REVIVAL dont le siège social est situé 1222 rue du Président Lecuyer — BP 8 — 59880 SAINT-SAULVE, pour le site localisé au 1 rue du Clos Thomas à FOSSÉ pour l'exploitation d'installations de dépollution, de démontage et de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées du 20 février 2020 ;
Vu l’envoi par courrier recommandé du projet d’arrêté portant renouvellement d’agrément, pour avis, au pétitionnaire le 25 février 2020 ;
Vu le courriel du 2 mars 2020 de l’exploitant précisant ne pas avoir de remarques à formuler sur ce projet d'arrêté ;
Considérant que la demande d’agrément complétée comporte l’ensemble des renseignements à l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir et Cher ;
ARRÊTE
Article 1
Article 1.1 Agrément de centre VHU
La société REVIVAL, dont le siège social est situé au 1222 rue du Président Lecuyer — BP 8 — 59880 SAINT-SAULVE, est agréée pour l’exploitation d’un centre VHU sous le numéro PR 41 00024 D sur son site localisé au 1 rue du Clos Thomas, à FOSSE (41).
L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 1.2 Agrément de broyeur VHU
La société REVIVAL, dont le siège social est situé au 1222 rue du Président Lecuyer — BP 8 — 59880 SAINT-SAULVE, est agréée pour l’exploitation d’un broyeur VHU sous le numéro PR 41 00002 B sur son site localisé au 1 rue du Clos Thomas, à FOSSE (41).
L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 2
La société REVIVAL est tenue, dans l'exercice de l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3
S'il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le titulaire en adresse la demande au préfet de département au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrément en cours. Tout dossier de demande de renouvellement d'agrément comporte l'ensemble des pièces prévues à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 visé ci-dessus.
PREF 41 - 41-2020-03-10-004 - Arrêté portant délivrance d'un agrément Centre VHU à la société REVIVAL implantée ZA Euro Val de Loire - 1 rue du Clos Thomas à Fossé pour l'exploitation d'installations de dépollution, de démontage et de broyage de véhicules hors d'usage 92 Article 4
La société REVIVAL est tenue d’afficher de façon visible à l’entrée de son installation son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 5
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant par voie postale avec accusé de réception et publié sur le site internet des services de l’Etat en Loir-et-Cher pendant une durée minimum d’un mois.
Copies sont adressées à :
- Madame le Maire de FOSSÉ,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement et de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Le présent arrêté est affiché en mairie de FOSSÉ pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire et transmis au Préfet de Loir-et- Cher.
Il est également affiché en permanence de façon visible dans l’établissement par le bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du Tribunal administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS Cedex 1) :
1- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ledit arrêté leur a été notifié ;
2- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article 5 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions prévues à l’article 5.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 7
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement.
Article 8
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher, Madame le Maire de F OSSÉ, Monsieur le
Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement — Centre et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Blois,le 10 MARS 2020 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire général,
Romai x
PREF 41 - 41-2020-03-10-004 - Arrêté portant délivrance d'un agrément Centre VHU à la société REVIVAL implantée ZA Euro Val de Loire - 1 rue du Clos Thomas à Fossé pour l'exploitation d'installations de dépollution, de démontage et de broyage de véhicules hors d'usage 93 CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L’AGRÉMENT N° PR 41 00024 D
Conformément à l'article R. 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage
— les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ; — les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ; — les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
— les carburants, les huiles de cartes, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'être collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées :
— Je retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
— les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs MAïrqQUES ;
— les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
— composants métalliques contenant du cuivre, de l'aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur ALTÉÉ ;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.}), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du ler juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 221-1 du code de la consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les
PREF 41 - 41-2020-03-10-004 - Arrêté portant délivrance d'un agrément Centre VHU à la société REVIVAL implantée ZA Euro Val de Loire - 1 rue du Clos Thomas à Fossé pour l'exploitation d'installations de dépollution, de démontage et de broyage de véhicules hors d'usage 94 dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement ou via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage remis à des tiers ; g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; 1) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164.
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article KR. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achat.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes : — les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ; — les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs- dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
PREF 41 - 41-2020-03-10-004 - Arrêté portant délivrance d'un agrément Centre VHU à la société REVIVAL implantée ZA Euro Val de Loire - 1 rue du Clos Thomas à Fossé pour l'exploitation d'installations de dépollution, de démontage et de broyage de véhicules hors d'usage 95 — les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;
— les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ; |
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
11° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article KR. 543-99 du code de l'environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
PREF 41 - 41-2020-03-10-004 - Arrêté portant délivrance d'un agrément Centre VHU à la société REVIVAL implantée ZA Euro Val de Loire - 1 rue du Clos Thomas à Fossé pour l'exploitation d'installations de dépollution, de démontage et de broyage de véhicules hors d'usage 96 ANNEXE II
CAHIER DES CHARGES JOINT À L'AGRÉMENT
DÉLIVRÉ À UN BROYEUR
Conformément à l'article R. 543-165 du code de l'environnement :
1° Le broyeur est tenu de ne prendre en charge que les véhicules hors d'usage qui ont été préalablement traités par un centre VHU agréé. Il est ainsi tenu de refuser tout véhicule hors d'usage pour lequel les opérations prévues à l'annexe I n'ont pas été préalablement réalisées.
2° Le broyeur est tenu de broyer les véhicules hors d'usage préalablement traités par un centre VHU agréé. A cette fin, 1l doit disposer d'un équipement de fragmentation des véhicules hors d'usage préalablement traités et de tri permettant la séparation sur site des métaux ferreux des autres matériaux.
3° Le broyeur a l'obligation de ne remettre les déchets issus du broyage des véhicules hors d'usage préalablement traités par un centre VHU agréé qu'à des installations respectant les dispositions de l'article R. 543-161 du code de l'environnement.
4° Le broyeur est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de ‘2013, la déclaration prévue par l'application du 4 de l'article R. 543-165. Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre, le tonnage et l'origine des véhicules préalablement traités par des centres VHU agréés pris en charge, répartis par centre VHU agréé d'origine ;
c) Le tonnage de produits ou déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage préalablement traités par des centres VHU agréés, remis à des tiers avec le nom et les coordonnées des tiers et la nature de l'éventuelle valorisation des produits et déchets effectuée par ces tiers ; d) Les résultats de l'évaluation prévue au 9° ;
e) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints. La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 13° du présent article avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
5° Le broyeur doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
6° Le broyeur doit tenir à la disposition de l'instance définie à l'article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
7° Le broyeur est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement.
8° Le broyeur doit se conformer aux dispositions relatives au stockage des véhicules et des matériaux issus du broyage de ces véhicules, suivantes :
— les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage préalablement traités par des centres VHU agréés et le dépôt des déchets et produits issus du broyage de ces véhicules sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides résiduels que ces véhicules, déchets ou produits pourraient encore contenir malgré l'étape de dépollution des véhicules hors d'usage assurée par les centres VHU agréés ;
— les eaux issues des emplacements mentionnés ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment
PREF 41 - 41-2020-03-10-004 - Arrêté portant délivrance d'un agrément Centre VHU à la société REVIVAL implantée ZA Euro Val de Loire - 1 rue du Clos Thomas à Fossé pour l'exploitation d'installations de dépollution, de démontage et de broyage de véhicules hors d'usage 97 par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci ;
— les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments valorisables ;
— le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.
9° Le broyeur est tenu de procéder, au moins tous les trois ans, à une évaluation de la performance de son processus industriel de séparation des métaux ferreux et des autres matières ainsi que de traitement des résidus de broyage issus de véhicules hors d'usage, en distinguant, le cas échéant, les opérations réalisées en aval de son installation y compris celles effectuées par des installations de tri postbroyage ; cette évaluation est réalisée suivant un cahier des charges applicable à l'ensemble des broyeurs élaboré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et approuvé par le ministère chargé de l'environnement.
10° En application du 10° de l'article R. 543-165 du code de l'environnement susvisé, le broyeur est tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, respectivement de 3,5 % de la masse moyenne des VHU et de 6 % de la masse moyenne des VHU.
11° En application du 10° de l'article R. 543-165 du code de l'environnement susvisé, le broyeur est également tenu de justifier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum et d'un taux de réutilisation et de valorisation minimum des véhicules hors d'usage participant à l'atteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160 y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s'assure que les performances des centres VHU à qui il achète les véhicules hors d'usage préalablement traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
12° Le broyeur est tenu de se conformer aux prescriptions imposées en matière de traçabilité des véhicules hors d'usage, et notamment de confirmer, en renvoyant l'un des exemplaires du bordereau de suivi au centre VHU agréé ayant assuré la prise en charge initiale des véhicules hors d'usage (modèle en annexe du présent arrêté), la destruction effective des véhicules hors d'usage préalablement traités par ce centre VHU agréé, dans un délai de quinze jours à compter de la date de leur broyage.
13° Le broyeur fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
— vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
— certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
PREF 41 - 41-2020-03-10-004 - Arrêté portant délivrance d'un agrément Centre VHU à la société REVIVAL implantée ZA Euro Val de Loire - 1 rue du Clos Thomas à Fossé pour l'exploitation d'installations de dépollution, de démontage et de broyage de véhicules hors d'usage 98 PREF 41
41-2020-03-10-007
Arrêté portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal de Vidéo-Protection
PREF 41 - 41-2020-03-10-007 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de Vidéo-Protection 99 BE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Portant extension du périmètre
du syndicat intercommunal de Vidéo-Protection
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des.collectivités territoriales, notamment l’article L.S211-18 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2011 modifié, portant création du syndicat intercommunal de Vidéo- Protection ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Cour-Cheverny, Lamotte-Beuvron, Valloire-sur-
Cisse et Veuzain-sur-Loire demandant leur adhésion au syndicat intercommunal de Vidéo-Protection ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes nouvelles de Le Controis-en-Sologne et Oucques- la-Nouvelle demandant leur adhésion, pour la totalité de leur périmètre, au syndicat intercommunal de Vidéo- Protection ;
Vu les délibérations du comité du syndicat intercommunal de Vidéo-Protection : - en date du 7 février 2019, confirmant l’adhésion des communes de Cour-Cheverny, Lamotte-Beuvron, Valloire-sur-Cisse, Veuzain-sur-Loire et proposant l’adhésion des communes nouvelles de Le Controis-en- Sologne et Oucques-la-Nouvelle pour la totalité de leur périmètre,
- en date du 3 décembre 2019, approuvant l’extension de son périmètre aux communes de Cour- Cheverny, Lamotte-Beuvron, Le Controis-en-Sologne, Oucques-la-Nouvelle, Valloire-sur-Cisse, Veuzain-sur- Loireà compter du 1* avril 2020 et la modification de l’article 1” des statuts du syndicat intercommunal;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal de Vidéo- Protection approuvant l’extension du périmètre à compter du 1“ avril 2020 et la modification de l’article 1° des statuts du syndicat intercommunal ;
Vu l’avis réputé favorable des conseils municipaux des communes de Beauce-la-Romaine, Chaïilles, Dhuizon, Fossé, Huisseau-sur-Cosson, Les Montils, Mer, Montrichard Val de Cher, Noyers-sur-Cher et Saint-Aignan-sur- Cher, en l’absence de délibération dans les délais impartis ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées :
PREF 41 - 41-2020-03-10-007 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de Vidéo-Protection 100 -2-
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1°” : Le périmètre du syndicat intercommunal de Vidéo-Protection est étendu aux communes de Cour-Cheverny, Lamotte-Beuvron, Valloire-sur-Cisse, Veuzain-sur-Loire et aux communes nouvelles de Le Controis-en-Sologne et Oucques-la-Nouvelle pour la totalité de ieur périmètre, à compter du 1% avril 2020.
ARTICLE 2 : L'article ler des statuts du syndicat intercommunal de Vidéo-Protection est modifié comme suit :
« Article 1% : Constitution
Il est formé entre les communes de Beauce-la-Romaine, Chailles, Châtillon-sur-Cher, Cour-Cheverny, Dhuizon, Fossé, Huisseau-sur-Cosson, Lamotte-Beuvron, Lassay-sur-Croisne, Le Controis-en-Sologne, Les Montils, Mer, Mondoubleau, Montrichard Val de Cher*, Mur de Sologne, Noyers-sur-Cher, Oucques La Nouvelle, Saint-Aignan-sur-Cher, Saint-Sulpice-de-Pommeray, Salbris, Sambin, Sassay, Selles-sur-Cher, Soings-en- Sologne, Valloire-sur-Cisse, Veuzaim-sur-Loire et Yvoy-le-Marron, situées en zone Police Nationale ou Gendarmerie Nationale, sur le territoire du département de Loir-et-Cher et possédant un système de vidéo protection avec centre de visionnage, un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) qui prend la dénomination de « Syndicat Intercommunal de Vidéo Protection ».
*La commune de Montrichard Val de Cher n’est membre du syndicat intercommunal que pour la commune déléguée de Montrichard.
Ce syndicat est régi par les dispositions du code général des collectivités territoriales, les articles L5211-1 et suivants relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale et les articles L5212-1 à L5212-34 relatifs aux syndicats de communes ».
ARTICLE 3 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal de Vidéo-Protection sont joints en annexe.
L'arrêté préfectoral du 16 août 2011 portant création du syndicat intercommunal de Vidéo-Protection est modifié en conséquence.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal de Vidéo- Protection et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à:
- Mme la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique,
- M. le Colonel du Groupement de Gendarmerie de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 1! MARS 2020
cf. délais et voies de recours
Romain DELMON
PREF 41 - 41-2020-03-10-007 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat intercommunal de Vidéo-Protection 101 PREF 41
41-2020-03-10-008
Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la
communauté de communes de la Sologne des Etangs
PREF 41 - 41-2020-03-10-008 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes de la Sologne des Etangs 102 EX = |"
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE
Portant modification de l’article 5 des statuts de
la communauté de communes de la Sologne des Etangs
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5214-16 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ; .
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2000 modifié, portant création de la communauté de communes de la Sologne des Etangs ;
Vu la délibération de l’organe délibérant de la communauté de communes de la Sologne des Etangs en date du 12 novembre 2019 adoptant la modification de l’article 5 des statuts pour l’ajout des compétences facultatives suivantes :
- actions en faveur des personnes en recherche d’emploi,
- équipements et manifestations culturels et sportifs,
: - politique touristique d’intérêt communautaire,
- lutte contre la désertification médicale et soutien à la population.
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes de la Sologne des Etangs, approuvant la modification de l'article 5 des statuts ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1er : Les compétences facultatives visées à l’article 5 des statuts de la communauté de communes de la Sologne des Etangs sont modifiées comme suit :
PREF 41 - 41-2020-03-10-008 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes de la Sologne des Etangs 103 -2-
« C) AUTRES COMPETENCES (compétences facultatives)
Actions en faveur des personnes en recherche d’emploi
Ajout
- Actions en faveur des personnes en recherche d’emploi en partenariat avec les structures communautaires (maisons de services et d’accueil au public) et les structures départementales ;
- Mise en œuvre d’actions de formation profesionnelle, d’amélioration des qualifications et d’insertion profesionnelle des demandeurs d’emploi et des salariés en adéquation avec les besoins en maïn d’oeuvre des entreprises du territoire et en partenariat avec les réseaux institutionnels locaux existants en la matière ;
- Mise en œuvre d’une politique à l’attention des jeunes de 16 à 25 ans par le développement d’actions en faveur de l’insertion professionnelle et sociale et par la sensibilisation des entreprises locales, en partenariat avec les Missions Locales.
Equipements et manifestations culturels et sportifs
Transfert de la compétence ortionnelle
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
- Sont déclarés d'intérêt communautaire :
- l'aménagement et l'entretien des itinéraires de la "Sologne à vélo",
- les équipements et matériels sportifs correspondants à des projets qui participent à la promotion du sport dans des disciplines inexistantes ou dans les disciplines dont les clubs se fédèrent au niveau intercommunal,
- les équipements et services culturels correspondant à des projets qui participent à la promotion de la culture dans des disciplines inexistantes ou dans les disciplines dont les associations se fédèrent au niveau intercommunal,
- la création, la gestion et l’entretien d’une médiathèque structurante pour le territoire, - l’animation et la coordination des bibliothèques municipales existantes, - l’animation et la gestion d’évènements relevant de la lecture publique.
Politique touristique d’intérêt communautaire
Modification
- Création, aménagement et gestion d’équipements touristiques :
- qui constituent des projets nouveaux,
- qui ont trait à la promotion touristique de la Sologne,
- qui ne peuvent pas être réalisés par la seule commune accueillant l’équipement en question.
- Organisation et participation à des manifestations présentant un intérêt communautaire dans les domaines agricoles, culturels, touristiques et sportifs :
- pour le domaine sportif, sont déclarées communautaires les manifestations d’un degré de compétition supérieur au niveau intercommunal,
- pour les domaines agricoles, culturels et touristiques, sont déclarées communautaires les manifestations qui concernent au moins un tiers des communes membres et qui contribuent à la promotion du territoire communautaire.
Lutte contre la désertification médicale et soutien à la population
Ajout
- Etudes et coordination des actions de nature à conforter le maillage des professionnels de santé sur le territoire :
- Création, aménagement, entretien et gestion des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles sur le territoire communautaire ou autre structure de santé communautaire ;
PREF 41 - 41-2020-03-10-008 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes de la Sologne des Etangs 104 -3-
- Actions favorisant l’installation d’activité de médecin sur l’ensemble du territoire, y compris maisons de santé ;
- Mise en place et animation d’un contrat local de santé et d’un projet de santé, sur l’ensemble du territoire, en partenariat avec l’ Agence Régionale de Santé ».
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts sont inchangés. L'arrêté préfectoral du 18 décembre 2000 portant création de la communauté de communes de la Sologne des Etangs est modifié en termes identiques.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président de la communauté de communes de la Sologne des Etangs et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
- Mme la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay,
- M. le Directeur départemental des finances publiques,
- Mme la Directrice départementale des territoires.
Fait à Blois, le 1 O0 MARS 2020
Le Préfet,
Pour le Prétae/ns
Komain DELMON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREF 41 - 41-2020-03-10-008 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes de la Sologne des Etangs 105 PREF 41 - 41-2020-03-10-008 - Arrêté portant modification de l'article 5 des statuts de la communauté de communes de la Sologne des Etangs 106 PREF 41
41-2020-03-10-010
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable de la région
d'Oucques
PREF 41 - 41-2020-03-10-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région d'Oucques 107 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE n°
Portant modification des statuts
du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région d’Oucques
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5211-20 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 1951 modifié, portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable (AEP) de la région d’Oucques ;
Va la délibération de l’organe délibérant du syndicat intercommunal d’AEP de la région d’Oucques en date du 27 novembre 2019, approuvant la modification de l’article 5-1 des statuts relatif à la composition du comité syndical ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal d’AEP de la région d’Oucques approuvant la modification de l’article 5-1 des statuts ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1er: L'article 5-1 des statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région d’Oucques est modifié comme suit, à compter de la publication au recueil des actes administratifs et de la notification du présent arrêté :
« 5.1 —- Composition du Comité Svndical
Le syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils des communes concernées parmi leurs membres dans les conditions prévues aux articles L.5211-7 à L.5211-8 du code général des collectivités territoriales, à raison de :
- pour les communes de moins de 400 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants, - pour les communes de 400 habitants et plus : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant supplémentaire par tranche entamée de 400 habitants.
PREF 41 - 41-2020-03-10-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région d'Oucques 108 -2-
Les délégués suppléants siègent au comité avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Le mandat des membres du comité est lié à celui de l’assemblée délibérante dont ils sont issus ».
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région d’Oucques, joints en annexe, restent inchangés.
L'arrêté préfectoral du 27 juillet 1951 portant création du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de la région d’Oucques est modifié en conséquence.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable de la région d’Oucques et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques.
Fait à Blois, le 1G MARS 2020
Le Préfet,
Réfnain DELMON
DELAITS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PREF 41 - 41-2020-03-10-010 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région d'Oucques 109 PREF 41
41-2020-03-10-005
Arrêté portant modification du siège social et des statuts du
SIVOM de Baigneaux Epiais Sainte-Gemmes
PREF 41 - 41-2020-03-10-005 - Arrêté portant modification du siège social et des statuts du SIVOM de Baigneaux Epiais Sainte-Gemmes 110 BE =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DE LA LEGALITE ET DE LA CITOYENNETE
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETENn°
Portant modification du siège social et des statuts
du syndicat intercommunal à vocation multiple
de Baïgneaux Epiais Sainte-Gemmes
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Chevalier dans l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-20 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de Préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 donnant délégation de signature à M. Romain DELMON, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 1968 modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple de Baigneaux Epiais Sainte-Gemmes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2016 portant création de la commune nouvelle d’Oucques la Nouvelle au 1° janvier 2017 ;
Vu la délibération de l’organe délibérant du syndicat intercommunal à vocation multiple de Baigneaux Epiais Sainte-Gemmes en date du 16 décembre 2019 acceptant le transfert du siège social sur la commune d’Epais, la modification des critères de calcul de la contribution budgétaire des communes et des statuts, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d’Epiais et Oucques la Nouvelle, membres du syndicat intercommunal vocation multiple de Baigneaux Epiais Sainte-Gemmes, approuvant le transfert du siège social, la modification des critères de calcul de la contribution budgétaire des communes et des statuts ;
Considérant que les dispositions et les règles de majorité qualifiée, visées au code général des collectivités territoriales, sont respectées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE ler : Les articles 1 à 5 des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de Baigneaux Epiais Sainte-Gemmes sont validés comme suit, à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 :
PREF 41 - 41-2020-03-10-005 - Arrêté portant modification du siège social et des statuts du SIVOM de Baigneaux Epiais Sainte-Gemmes 111 « Article 1%: En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, les articles L.5211-1 et suivants relatifs aux établissements de coopération intercommunale et les articles L.5212-1 et L.5212-34, relatifs aux syndicats de communes, il est constitué entre les communes d’Epiais et Oucques-la- Nouvelle (pour les communes délégués de Baigneaux et Sainte-Gemmes), un syndicat intercommunal à vocation multiple dont l’objet est défini à l’article 2 ci-après.
Article 2 : Le syndicat intercommunal à vocation multiple exerce les compétences suivantes : - Le service d’eau potable comprenant la production, le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine,
.- L’entretien courant des trois communes (nettoyage des centres-bourgs et hameaux, entretien des cimetières, nettoyage des égouts).
Article 3 : Le syndicat porte le titre de syndicat intercommunal à vocation multiple de Baigneaux Epiais Sainte- Gemmes.
Il est institué pour une durée illimitée. Son siège social est fixé à la Mairie d’Epiais — 41290 EPIAIS.
Article 4: Le syndicat est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes concernées parmi leurs membres dans les conditions prévues aux articles L.5211-6 à L.5211-8 et L.5212-6 à L.5212-7 du code général des collectivités territoriales à raison de : " 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la commune d’Oucques-la-Nouvelle (soit 2 titulaires et 2 suppléants par commune déléguée),
“ 2 titulaires et 2 suppléants pour la commune d’Epiais.
Les délégués suppléants siègent au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.
Le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés. Ce mandat expire lors de l’installation de l’organe délibérant du syndicat suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Article 5 : Pour l’exercice de la compétence relative à l’entretien courant des trois communes, la contribution des communes membres aux dépenses engagées par le syndicat, est répartie par le comité syndical comme suit : - Epiais 37%
- Oucques-la-Nouvelle 63%.
Le service d’eau potable est financé par l’usager au travers de la redevance, conformément à la réglementation en vigueur.
En application de l’article L.2224-2 du code général des collectivités locales, s’agissant d’un EPCI dont aucune commune membre n’a pas plus de 3 000 habitants, les communes peuvent envisager une participation financière si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs. »
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés du syndicat intercommunal à vocation multiple de Baigneaux Epiais Sainte- Gemmes sont joints en annexe.
L'arrêté préfectoral du 5 septembre 1968 portant création du syndicat intercommunal de Baigneaux Epiais Sainte-Gemmes est modifié en conséquence.
PREF 41 - 41-2020-03-10-005 - Arrêté portant modification du siège social et des statuts du SIVOM de Baigneaux Epiais Sainte-Gemmes 112 _-3-
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de Baigneaux Epiais Sainte-Gemmes et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et dont copie sera adressée à :
— M. le Directeur départemental des finances publiques,
— Mme la Directrice départementale des territoires,
— M. le délégué départemental de Loir-et-Cher de l’Agence Régionale de Santé, — M.Ïe président du centre de gestion de Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 1 à MARS ?020
Le Préfet,
Pour le Prélet Car délégation
: taire Général
nain DELMON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la publication et la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
‘ - soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher, place de la République - 41006 BLOIS Cedex - soit un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, 72, rue de Varenne 75007 PARIS Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS .cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet: www.telerecours.fr.
PREF 41 - 41-2020-03-10-005 - Arrêté portant modification du siège social et des statuts du SIVOM de Baigneaux Epiais Sainte-Gemmes 113 PREF 41 - 41-2020-03-10-005 - Arrêté portant modification du siège social et des statuts du SIVOM de Baigneaux Epiais Sainte-Gemmes 114 PREF 41
41-2020-03-01-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral
n°41-2020-01-29-001 du 29 janvier 2020 instituant les
commissions de propagande dans les communes de 2 500
habitants et plus à l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2020
PREF 41 - 41-2020-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n°41-2020-01-29-001 du 29 janvier 2020 instituant les commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 115 ?
=
Liberté + Égalité * Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Légalité et de la Citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°41-2020-01-29-001 du 29 janvier 2020
instituant les commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus
à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite.
VU le code électoral et notamment ses articles L.240 à L.246 et R.26 à R.39 et R.117-4 et R.117-$ ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et- Cher ;
VU le décret n° 2019-9028 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseils municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
VU le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2020-01-21-002 du 21 janvier 2020 pris pour application du décret n° 2019- 928 du 4 septembre 2019 portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature et des documents de propagande à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2020-01-29-001 du 29 janvier 2020 instituant les commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 202041-2020-01-29-001 du 29 janvier 2020
VU l'ordonnance n°39/2020 du 28 février 2020 de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Orléans ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ler : L'article 2 relatif à la composition des commissions de propagande est modifié comme suit :
Madame Emilie GRU est remplacée par Lucie MOREAU, juge, en qualité de président suppléant.
PREF 41 - 41-2020-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n°41-2020-01-29-001 du 29 janvier 2020 instituant les commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 116 Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 sont inchangées.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le président de la commission de propagande sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le g { MARS 2020
Le Préfet,
La présente décision peut faire l'objet :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public
et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ,
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
PREF 41 - 41-2020-03-01-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté préfectoral n°41-2020-01-29-001 du 29 janvier 2020 instituant les commissions de propagande dans les communes de 2 500 habitants et plus à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 117 PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
41-2020-03-01-002
00206B43FAE2200303084441
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°41-2019-08-28-004 du 28 août 2019 relatif au nombre et à
l'implantation des bureaux de vote du département pour la période du 1er janvier au 31 décembre
2020
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-03-01-002 - 00206B43FAE2200303084441 118 e. 5 Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ
Modifiant l’arrêté préfectoral n°41-2019-08-28-004 du 28 août 2019 relatif au nombre et à l'implantation des bureaux de vote du département pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code électoral et notamment les articles L. 17 et KR. 40 ;
VU l'arrêté préfectoral n°41-2019-08-28-004 du 28 août 2019 relatif au nombre et à l'implantation des bureaux de vote du département, modifié ;
VU la demande de modification du lieu de vote adressée le 18 février 2020 par Madame le Maire de la commune
de Authon ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
-ARRÉÊTE-
Article 1 : Sur la commune d’Authon, les opérations électorales en vue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, dont le premier tour de scrutin sera organisé le dimanche 15 mars 2020, et en cas de second tour, le dimanche 22 mars 2020, se dérouleront dans le bureau de vote situé dans la salle des Associations, jouxtant la mairie.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame le Maire d’Authon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bloisle 0 ! MARS 2020
Le Préfet,
P, te Préfet,
et par délégs :
Le Secrétaire Générai
Romain DELMON
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-03-01-002 - 00206B43FAE2200303084441 119 PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
41-2020-03-03-002
00206B43FAE2200303111356
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL PICHARD Rémy à
MESLAY
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-03-03-002 - 00206B43FAE2200303111356 120 Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA LEGALITE
ET DE LA CITOYENNETE
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRÊTÉ
N°
Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la S.A.R.L PICHARD Rémy à MESLAY
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre Nationäl du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL titre II, chapitre IT, section Il (partie législative) ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre 1”, chapitre HI, section IT (partie réglementaire) ;
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
VU Parrêté préfectoral n° 41-2019-02-06-004 du 6 février 2019 portant l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise de la S.A.R.L PICHARD Rémy, sise 2 bis rue Jean-François de la porte à MESLAY (Loir-et-Cher 41100) ;
VU la demande, reçue en préfecture le 27 janvier 2020, présentée par l’entreprise S.A.R.L PICHARD Rémy à MESLAY (Loir-et-Cher 41100), visant à obtenir le renouvellement de son habilitation funéraire;
VU L'arrêté préfectoral n° 41-2018-09-12-004 du 12 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Pascal MARCOT, directeur de la légalité et de citoyenneté à la préfecture de Loir-et- Cher;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : La S.A.R.L PICHARD Rémy, sise 2 bis rue Jean-François de la porte à MESLAY (Loir-et-Cher 41100), exploitée par M. Rémy PICHARD, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-03-03-002 - 00206B43FAE2200303111356 121 2
— fourniture de personnels, d’objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations. exhumations.crémations
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 20.41.193
ARTICLE 3 : La durée dela présente habilitation est fixée à un an à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Blois, le D 3 MARS 2020
P/Le Fratèt et par délégation,
| Le Directeur,
Fu Va”
‘Pascal MARCOT
La présente décision peut faire l'objet .
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concernés).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER - 41-2020-03-03-002 - 00206B43FAE2200303111356 122 PREFECTURE LOIR ET CHER
41-2020-03-09-001
Arrêté portant changement de limites territoriales entre les
communes de COUDDES et OISLY
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-03-09-001 - Arrêté portant changement de limites territoriales entre les communes de COUDDES et OISLY 123 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Service interministériel
d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Portant changement de limites territoriales entre les communes de COUDDES et OISLY
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2112-2 à L 2112-13 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R 134-3 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, et notamment l’article L 123-4 ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu la délibération du conseil municipal de COUDDES du 9 mars 2015 demandant la modification des limites territoriales entre les communes de COUDDES et OISLY ;
Vu les délibérations du conseil municipal de OISLY du 26 février 2015 et du 10 décembre 2015 demandant la modification des limites territoriales entre les communes de COUDDES et OISLY ;
Vu Pavis favorable du conseil départemental de Loir-et-Cher formulé le 15 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2019-10-18-004 du 18 octobre 2019 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande de modification des limites territoriales des communes de COUDDES et OISLY, du 12 novembre 2019 au 28 novembre 2019 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de OISLY, le 16 janvier 2020, et de COUDDES, le 11 février
2020, se prononçant favorablement, au vu de l’enquête publique, sur le projet de modification de leurs limites territoriales ;
Vu les plans et états parcellaires ;
Considérant que les deux communes sont situées dans le même canton et qu’en conséquence le projet ne modifiera pas les limites cantonales ;
Considérant l’accord des deux communes sur cette modification ;
Considérant l’absence d’observation et les avis favorables recueillis ;
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-03-09-001 - Arrêté portant changement de limites territoriales entre les communes de COUDDES et OISLY 124 —212-
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1°
La portion de territoire de la commune de COUDDES, constituée des parcelles A 506, À 507, A 508, À 658, A 510 et A 511, d’une contenance de 78,65 ares, figurant sur le plan annexé au présent arrêté, est rattachée à la commune de OISLY.
Article 2
Le rattachement défini à l’article 1° est effectué sans préjudice des droits d’usage qui peuvent être acquis.
Article 3
Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
— un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher — Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX ;
— un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai d’exercice du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l’application Télérecours accessible par internet en utilisant l’adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 4
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, Madame le Maire de OISLY et Monsieur le Maire de COUDDES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l’État en Loir-et-Cher.
Blois. le 9 MARS 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
+ —
É Roma | |
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-03-09-001 - Arrêté portant changement de limites territoriales entre les communes de COUDDES et OISLY 125 Portail d \'urbanisme des droits du sol en Loir- et- Cher
&t F= LÉGENDE |
7S Limites communales — A cu
ancien tracé
Limites communales — EXEST
nouveau tracé
Limites parcellaires —
Vu pour étre annexe
VU _ à l'arrêté du 9 Hans 2020
Pour le Préfet st par délégation
Le Secrétaire Général
Romain D
SX LA LCA
Contenu de la carte D, à tchat 1 71246
Tous droits réservés.
Document imprimé le 27 Février 2020, serveur Géo- IDE carto VO.2, http:// carto.geo- ide.application.developpement- durable.gouv.fr, Service: DDT 41.
PREFECTURE LOIR ET CHER - 41-2020-03-09-001 - Arrêté portant changement de limites territoriales entre les communes de COUDDES et OISLY 126