Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PM2024 43 Modification circulation et stationnemen
Arrêté - PM2024 45 Modification circulation et stationnemen
Arrêté - PM2024 50 modification circulation la touche
Arrêté - PM2024 13 Modification circulation le herisson
Arrêté - PM2024 72 modification circulation et stat
Arrêté - PM2024 49 modification circulation villemanaise
Arrêté - PM2024 27 Modification de circulation la courterie
Arrêté - PM2024 28 Modification de circulation
Arrêté - PM2024 02 modification circulation place de la mai
Arrêté - PM2024 26 modification de circulation rue de la va
Arrêté - PM2024 17 modification circulation R. Hyacinthe Morel
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bazouges-la-Pérouse.
Lien du pdf (Arrêté - PM2024 17 modification circulation R. Hyacinthe Morel)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Sécurité publique,
Petites Cités
de Caractère
PM2024/17
Le Maire de Bazouges la Pérouse
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales
modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4,
VU le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8,
R 411-18 et R 411-25 à R 411-28,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée.
VU le projet de modification des conditions de circulation dans la rue Hyacinthe Morel (RD90), par l'installation d'une écluse double, à des fins de sécurité routière et de limitation des vitesses de circulation sur cet axe en agglomération
VU l'avis favorable du 28 mars 2024 de l'agence départementale du pays de Fougères
Considérant que la nécessité d'évaluer l'efficacité du changement des conditions de circulation
avant toute installation définitive
ARRETE
Article 1% — A compter du 02 avril 2024 et ce jusqu'au 31 mai 2024, dès lors que
l'aménagement et la signalétique réglementaire seront installés, les conditions de circulation dans la rue Hyacinthe Morel seront modifiées ainsi qu'il suit :
- Un dispositif d'écluse double en test sera mise en place entre sur la RD90, du PR19-
060 au PR19-250.
- La circulation sera en conséquence alternée et indiquée au moyen de panneaux de circulation de type B15/C18; les usagers de la voie entrant dans l'agglomération devront céder la priorité aux usagers sortant de l'agglomération
Article 2 — La signalétique réglementaire sera installée par les services de l’Agence Départementale du Pays de Fougères et maintenue en état durant la phase de test par les
services municipaux
Article 3 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur. Article 4 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Bazouges la Pérouse
Article 5 — Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 — Le Maire de Bazouges la Pérouse, le Chef de Brigade de Gendarmerie de Maen- Roch seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Bazouges la Pérouse, le 28 mars 2024
L'Adjoint délégué
Albert ISAMBARD