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Déliberation - 2024 04 15 06 Acquisition terrain 16 rue du Stade tampon
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 15 06 Acquisition terrain 16 rue du Stade tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le
ID : 085-213502537-20240415-2024 04_15_06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DS Aubin DES DÉLIBÉRATIONS
ormier CONSEIL MUNICIPAL 15 AVRIL 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 15 avril, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
21 présent(e)s: M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAUN, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX, Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, M. Vincent BONNISSEAU, Mme Pascale MACOURS, M. Florent BASLÉ, Mme Catherine LEBON, M. William POMMIER, MmeFlorence STABLO, M. Jean-Michel GUÉNIOT,
Mme Katell SEVIN-RENAULT, Mme Séverine BUFFERAND, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS,
Mme Cécile MARCHAND, M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT, M. Oliver SCHREIBER, M. Aldéric BOURGOIS
formant la majorité des membres en exercice.
5 excusé(e)s: M. Pierre AVENET ayant donné pouvoir à Mme Catherine LEBON, M. Franck JOURDAN ayant
donné pouvoir à M. Frédéric SALAUN, Mme Morgane JÉZÉGOU ayant donné pouvoir à Mme Pascale MACOURS, M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à Mme Cécile MARCHAND, Mme Laura ESNAULT ayant donné pouvoir à Mme Leslie SALIOT
1 absent : M. Grégory FONTENEAU
Secrétaires de séance : Mme Katell SEVIN-RENAULT et M. Samuel TRAVERS
Date de convocation : le 9 avril 2024 Nombre de conseillers en exercice : 27
2024_04_15_06 Nomenclature : 3.1.2
Acquisition d’un terrain situé 16 rue du Stade
Rapporteur: M. le Maire
M. le Maire rappelle au conseil municipal que Madame Marie-Josephe Jeuland et Madame Monique Chemin sont propriétaires d’un immeuble situé 16 rue du Stade à Saint-Aubin-du-Cormier, sur une parcelle cadastrée section AB n° 317. Le 27 juillet 2023, une promesse synallagmatique de vente a été conclue pour la vente de ce
bien. La promesse portait sur la vente d’une maison d'habitation comprenant trois niveaux et un jardin, le tout
sur la parcelle AB n° 317 de 2 262 m°.
Le 8 août 2023, une déclaration d'intention d’aliéner a été adressée à la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Par une délibération du 25 septembre 2023, le conseil municipal de Saint-Aubin-du-Cormier a exercé le droit de
préemption urbain de la commune pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section AB n° 317 au prix et conditions proposés par la déclaration d'intention d'aliéner. Cette délibération a été notifiée aux acquéreurs évincés et aux vendeurs par acte de commissaire de justice le 28 septembre 2023.
Les acquéreurs ont introduit une requête aux fins d'annulation de cette délibération enregistrée au tribunal administratif de Rennes sous le numéro 2306309.
Dans le cadre de cette instance, l’ensemble des parties a donné son accord pour entrer en médiation. Deux
médiateurs ont été désignés par le président de la cinquième chambre du tribunal administratif en qualité de
médiateurs.
C'est en cet état que les acquéreurs, la commune et les vendeurs se sont rapprochés. Après mise en œuvre d’un
bornage qui scinde la parcelle en deux lots (surfaces exactes non connues à la date de rédaction de cette note),
les engagements de la commune portent sur :
— Engagement à renoncer à l'exercice du droit de préemption et par la même à tous les droits associés à l'existence d’un emplacement réservé sur la parcelle
— Engagement de renoncer à acquérir tout ou partie de la parcelle sur laquelle est située la maison d'habitation d’une surface de 1 876 m°?.
— Engagement de renoncer à la préemption de la parcelle nouvellement cadastrée sur laquelle est située la maison d'habitation
— Engagement d'acquérir la parcelle dépourvue de la maison d'habitation d’une surface de 386 m? au prix de
7 euros le m2.
Mairie
8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-steubinducormier.fr www.ssint-aubin-du-cormier.brh Envoyé en préfecture le 29/04/2024
Reçu en préfecture le 29/04/2024
Publié le — Engagement de la commune concernant la prise en charge du bornage et d D: 038 318502887 20240418 2084 04 15 06-DE
— Engagement de la commune à prendre acte du fait que la parcelle nobkrerermemeencestree SOPPOTTE UT
regard dans lequel s’écoulent les eaux pluviales collectées depuis la cour située au nord de la maison
d'habitation.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- donne pouvoir à M. le Maire pour signer ce protocole et mettre en œuvre tous les moyens
nécessaires à son exécution.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
: 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairle@vilte-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh