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Déliberation - 2022 12 15 06 tampon
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 15 06 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Affiché le
ID : 035-213502537-20221215-2022_12_15 06-DE
ee
D) k . EXTRAIT DU REGISTRE
CS Avibin DES DÉLIBÉRATIONS
Cormier CONSEIL MUNICIPAL
24 OCTOBRE 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 15 décembre, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
19 présents : M. Jérôme BÉGASSE, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX, M. Vincent BONNISSEAU, M. Florent
BASLÉ, Mme Catherine LEBON, Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, M. Pierre AVENET, M. Franck JOURDAN, M. William
POMMIER, M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Florence STABLO, Mme Pascale MACOURS, Mme Katell SEVIN-
RENAULT, Mme Séverine BUFFERAND, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, M. Grégory
FONTENEAU, Mme Leslie SALIOT formant la majorité des membres en exercice.
7 excusés :
M. Frédéric SALAUN ayant donné pouvoir à M. Jérôme BÉGASSE
Mme Laetitia COUR ayant donné pouvoir à Mme Pascale MACOURS
Mme Morgane JÉZÉGOU ayant donné pouvoir à Mme Jacqueline LE QUÉRÉ
Mme Cécile MARCHAND ayant donné pouvoir à Mme Séverine BUFFERAND
M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à M. Vincent BONNISSEAU
Mme Laura ESNAULT ayant donné pouvoir à Mme Leslie SALIOT
M. Sylvain NEVEU ayant donné pouvoir à M. Samuel TRAVERS
1 absente :
Mme Maëlle EVARD
Secrétaires de séance : Mme Florence STABLO et Mme Fabienne MONTEMBAULT Date d'affichage :
Date de convocation : le 9 décembre 2022 Nombre de conseillers en exercice : 27
2022_12_15 06 Nomenclature : 3.1.2
Acquisition de la parcelle AB n°70475 sise 5 rue Leclerc par la commune
Rapporteur : M. Yves LE ROUX
Dans le cadre de la mise en vente de la propriété sise 5 rue Leclerc, la commune de Saint-Aubin-du-Cormier a fait
une offre d’achat de la partie de la parcelle AB 314 couverte par l'emplacement réservé n°22 au PLU, destiné à
l'aménagement d'équipements collectifs en lien avec l’école Alix de Bretagne.
1387
JÉR22
CHAMEL
° Je
cp Mairie
B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Affiché le
ID : 035-213502537-20221215-2022_12_15 06-DE
La commune a formulé une offre d'acquisition de la parcelle AB n°7045 d’une contenance de 560 m? au prix de
7 € / m?, soit un prix d'acquisition de 3 920 € nets vendeurs. Les frais de bornage, de notaire et d'édification de
clôture sur la nouvelle limite de propriété entre les deux parcelles seront à la charge de la commune.
Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 € et qu'il n’est pas nécessaire de solliciter France
Domaine,
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- se porte acquéreur de la parcelle AB n°7075 d’une surface de 560 m’ située 5 rue Leclerc au prix de 3 920 €
nets vendeurs auxquels s'ajoutent les frais d'actes et d’édification de clôture
-_ dit que les frais de notaire et d'édification de clôture seront à la charge de la commune de Saint-Aubin-du-
Cormier
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous actes et décisions afférents à cette acquisition
- dit que les dépenses sont prévues au budget principal 2022.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire : Jérôme BÉGASSE.
s Je
pa Mairie
B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www,.saint-aubin-du-cormier.bzh