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Déliberation - 17 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
PLU - Annexes - 4.18 Systeme endiguement
Conseil Municipal - 04122025DEL16a Convention mise à disposition système d'endiguement quartier de venise
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hagetmau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 04122025DEL16a Convention mise à disposition système d'endiguement quartier de venise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214001190-20251204-04122025DEL16-AR
Département des Landes
Arrondissement de Mont de Marsan
MAIRIE DE HAGETMAU 40700
L’an deux mille vingt-cinq et le quatre du mois de décembre, à dix-huit heures trente, le
conseil municipal de la ville de Hagetmau, dûment convoqué le 28 novembre 2025, s'est
réuni en séance ordinaire à la salle Pascal Duprat, Mairie, 50 allées de Turré, 40700
Hagetmau, sous la présidence de madame Pascale Requenna, maire.
Présents :
Nombre de membres en exercice : 27 Pascale Requenna, Jean-Claude Catuhe, Christian Lafargue, Colette Destrade, Patrice
Nombre de membres présents : 20 Ducamp, Benoit Labat, Clémence Pons, Patrice Reiller, Henri Ternus, Sandra Degardin,
Nombre de suffrages exprimés : 26 Lionel Castetbon, Anne Marie Dupouy, Denis Lalaude, Christelle Laguian, Michel
Larmandieu, Michel Lopez, Géraldine Castets, Carole Durban, Isabelle Sabatou, Jérôme
Toffoli.
Absents représentés :
Carmen Castro-Mauvoisin a donné procuration à Jean-Claude Catuhe
Cécile Paris Lansaman a donné procuration à Anne Marie Dupouy
Pierre Pelissier a donné procuration à Pascale Requenna
Sibnoaga Guiguemde a donné procuration à Colette Destrade
Guy Péré a donné procuration à Jérôme Toffoli
Dominique Veyne a donné procuration à Isabelle Sabatou
Absents : Julie Vivier
Secrétaire de séance : Denis Lalaude
Séance du conseil municipal du 4 décembre 2025
Délibération n° 04122025DEL16a
Objet: Système d’endiguement Quartier Venise - Convention de mise à disposition des biens
immobiliers à la Communauté de communes Chalosse Tursan
Rapporteur : Jean-Claude Catuhe
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-4, L.5211-
5, L.5211-17 et L.5214-16,
Vu le Code l’environnement et notamment les articles L.211-7 et L.566-12-1,
Vu la délibération n° 03042025DEL14 du Conseil municipal de la commune d’Hagetmau en date du 3
avril 2025 approuvant l'acquisition foncière des parcelles destinées à constituer l'emprise foncière
nécessaire pour la réalisation d’une digue de protection au Quartier Venise,
Vu la délibération n° 02102025DEL03 approuvant l'échange foncier visant à maîtriser l'emprise
foncière totale nécessaire la réalisation d’une digue de protection au Quartier Venise
Considérant que la commune d’Hagetmau a accepté de porter l'acquisition du foncier nécessaire à la
réalisation de l’ouvrage et de la gestion du système d’endiguement, puis d'en accorder la mise à
disposition à la Communauté de communes Chalosse Tursan titulaire de la compétence GEMAPI,
Considérant que, conformément à l’article L.566-12-1 du code de l’environnement et L.1321-2 du code
général des collectivité territoriales, la mise à disposition s'opère à titre gratuit,
À compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI, la
Communauté de communes Chalosse Tursan a réalisé, en partenariat avec l'établissement public
territorial du bassin de l’Adour, plusieurs études dans l’objectif de définir au mieux les choix à réaliser
en matière de protection contre les inondations. C’est ainsi que par délibération n° 21032023DEL34
en date du 21 mars 2023, le Conseil communautaire s’est positionné pour retenir les ouvrages de Envoyé en préfecture le 08/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le 08/12/2025
ID : 040-214001190-20251204-04122025DEL16-AR
protection contre les inondations du quartier de Venise à Hagetmau au titre de l’item 5 de la
compétence GEMAPI.
La Commune d’Hagetmau est quant à elle propriétaire de plusieurs emprises foncières sur lesquelles
sera érigé l’ouvrage de protection contre les inondations ainsi que les accès et emprises permettant
son exploitation.
En conséquence il convient pour la Communauté de communes de conclure une convention avec la
Commune d’Hagetmau ayant pour objet de préciser les modalités de la mise à disposition par la
Commune au bénéfice de la Communauté de communes, des emprises foncières appartenant à la
commune, nécessaires au recul et à l'exploitation du système d’endiguement du quartier de Venise à
Hagetmau.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
Le Conseil Municipal
Article 1
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des biens immobiliers participant à la
protection contre les inondations concernant le système d’endiguement du quartier de Venise à
Hagetmau.
Article 2:
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
Article final :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Pau (Villa Noulibos — 50 cours Lyautey — 64 010 PAU Cedex ou par voie dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département et de
l’accomplissement des formalités de publicités requises.