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Document publié le Jeudi 27 mai 2021
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Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 27 MAI 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 _CT2 203
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - Habitat - Intervention financière du Pays d'Aix pour
favoriser l'accession à coût maîtrisé - Approbation d'une convention avec le Crédit Agricole Mutuel
Alpes Provence
Le 27 mai 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase Municipal,
Stade la Gardi, 1120 Avenue Marius Joly à Trets, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le
Président du Territoire le 21 mai 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BOULAN Michel
— BRAMOULLÉ Gérard — CESARI Martine — CHARRIN Philippe —- CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David — CONTÉ Marie-Ange - CORNO Jean-François —- CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FREGEAC Olivier - GACHON Loïc - GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MARTIN Régis - MERCIER Arnaud —- MORBELLI Pascale —- PELLENC Roger — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence —- POUSSARDIN Fabrice — RUIZ Michel - SERRUS Jean-Pierre — SICARD- DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI
Moussa donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à
FREGEAC Olivier — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CIOT Jean-David - DAGORNE Robert donne
pouvoir à CRISTIANI Georges — FERNANDEZ Stéphanie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — FILIPPI
Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges - GARCIN Eric donne pouvoir à PETEL Anne-Laurence —
GOMEZ André donne pouvoir à POUSSARDIN Fabrice - GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CESARI
Martine —- HUBERT Claudie donne pouvoir à PENA Marc — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à
PELLENC Roger — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — PAOLI Stéphane donne pouvoir
à BRAMOULLÉ Gérard - RAMOND Bernard donne pouvoir à MARTIN Régis - SANNA Valérie donne
pouvoir à GRANIER Hervé — TAULAN Francis donne pouvoir à BIANCO Kayané
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — ROVARINO Isabelle - ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Loïc GACHON donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_203-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Habitat et aménagement du territoire
Habitat
H Séance du 27 mai 2021
04 1_02
x Intervention financière du Pays d'Aix pour favoriser l'accession à coût maîtrisé
- Approbation d'une convention avec le Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le soutien à l'accession à coût maîtrisé à la propriété est un enjeu fort sur le Territoire du Pays d'Aix.
C'est pourquoi, depuis 2009, un dispositif destiné aux primo accédants (sous conditions de ressources)
pour l'acquisition d'un logement dans le neuf ou dans l'ancien a été mis en place sur le Pays d'Aix.
Pour répondre à cet objectif, la Communauté du Pays d'Aix a mis en place deux types d'aides :
— Une aide directe à la personne
— Un prêt bonifié mis en œuvre par le réseau bancaire.
Aujourd'hui, le Pays d'Aix est sollicité par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
pour la mise en place d'un partenariat destiné aux emprunteurs du Pays d'Aix dans le cadre d'une
opération de primo-accession aidée sur l’une des 36 communes du Territoire du Pays d'Aix.
L'aide directe à la personne du Pays d'Aix viendra compléter un crédit immobilier, qui prendra le nom
d' «OFFRE PRIMO » ou « OFFRE 1er ACHAT », dont le taux d'intérêt est bonifié par le Crédit Agricole
et venant en complément d’un prêt immobilier principal de la Caisse Régionale.
Les bénéficiaires éligibles se verront donc proposer :
“" Pour les acquisitions dans le neuf :
— un crédit « PRIMO » du Crédit Agricole d'un montant maximum de 30 000 euros sur 25
ans maximum (taux d'intérêt de 1 % par an),
— une aide d'un montant de 2 500 € versée directement par le Pays d'Aix au bénéficiaire
par l'intermédiaire de son notaire.
" Pour les acquisitions dans l’ancien :
- un crédit « 1 Achat » du Crédit Agricole d'un montant maximum de 50 000 euros sur
25 ans maximum (taux d'intérêt de 0 % par an),
- une aide d'un montant de 4 000 € versée directement par le Pays d'Aix au bénéficiaire
par l'intermédiaire de son notaire.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_203-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Les modalités d'instruction et de partenariat sont détaillées dans la convention jointe en annexe du
présent rapport, qui intégre notamment le règlement du dispositif d'aide à l'accession à la propriété du
Pays d’Aix.
Pour rappel, depuis 2019, la Caisse d'Epargne est partenaire bancaire du Pays d'Aix dans le cadre de
ce dispositif.
Pour l'exercice 2021, l'enveloppe budgétaire allouée à ce dispositif est de 600 000 euros.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
La délibération n°2019_CT2_582 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 12 décembre 2019
relative à la définition de nouvelles modalités;
e La délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays
d'Aix ;
e L'avis de la Commission de Territoire Habitat, urbanisme et aménagement du 12 mai 2021.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que l'accession à coût maîtrisé est une des priorités du Territoire du Pays d'Aix en matière de
politique locale de l'Habitat.
Délibère
Article 1 :
Est approuvée la convention DUO à conclure avec le Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, jointe en
annexe.
Article 2 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisée à signer la
convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section
d'investissement : opération budgétaire 4581182735, nature 4581, fonction 553, autorisation de
programme DI735AP.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_203-DE
Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 CONVENTION Ne
METROPOLE AIX MARSEILLE gg A4 Ÿ y TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
ET
LA CAISSE REGIONALE DE CREDI RIGOLE
MUTUEL ALPES TK
& «S
S d
Ÿ
MARSEILLE _@. OX ann : PROVENCF-—— Dave -ntAIXx— ALPES PROVENCE O An nÀ [ Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210527-2021_CT2_203-DE Date de télétransmission : 09/06/2021 Date de réception préfecture : 09/06/2021 CONVENTION
ENTRE
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE
ET
LE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
METROPOLE AIX - MARSEILLE - PROVENCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence, société coopérative à capital varia
tant qu’établissement de crédit, dont le siège social est situé 25 Chemin des Trois Cyprès, 13 -enÿProvence
Cedex 2 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence souAle n
Société de courtage d'assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assrancà sou n° 07019231,
représentée par Monsieur Jérôme LEBON, Directeur Général Adjoint Développement dû habilité à l'effet des
présentes,
Ci-après dénommée La « Caisse Régionale » ou encore « CAAP »,
D'UNE PART
et
E TERRITOIRE DU PAYS D’AIX dont le siège
A6 AIX EN PROVENCE Cedex 1 immatriculée sous le
Monsieur Loïc GACHON, dûment habilité à l'effet
La METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE agissant ps
est situé Hôtel de Boadès, 8 place Jeanne d'Arc, CS 4688
numéro SIRET 200 054 807, représentée par son Mice-PréSle
des présentes par délibération du en date du i 2021,
Ci-après dénommée le « Pays d'Aix »,
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommées individuel! >. » et collectivement les « Parties ».
PREAMBULE :
Le Pays d’Aix s’ gaB&poyfr encourager les habitants de son territoire, notamment les jeunes actifs, à devenir
propriétaire de (eur résidence principale, par un dispositif d'aides sous conditions de ressources.
La Caisse le de Crédit Agricole Alpes Provence, Banque coopérative régionale et acteur majeur du
dév dent éonomique sur son territoire est susceptible de proposer aux habitants de la Métropole du Pays
d utions de financement leur permettant d'accéder à la propriété.
Com de ce qui précède, les Parties se sont donc rapprochées afin de conclure la présente Convention.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la Convention
La présente convention (avec ses annexes, qui en font partie intégrante) a pour objet de définir les rôles respectifs
ainsi que les relations, entre les Parties pour la distribution d’une aide directe par le Pays d’Aix et la proposition
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Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 d'offres de prêts par la Caisse Régionale destinées aux emprunteurs du Pays d’Aix dans le cadre d’une opération de
primo-accession aidée sur le territoire du Pays d'Aix, mis en œuvre par le Pays d'Aix et la Caisse Régionale.
Dans ce cadre, deux offres globales de financement dénommées «OFFRE PRIMO » ou « Offre 1° Achat » seront
proposées aux bénéficiaires éligibles, comportant selon les cas:
— Un (ou des) crédit(s) immobilier(s) principal (aux) aux conditions financières de la gamme de prêts de la
Caisse Régionale, pouvant être constitué(s) le cas échéant de prêts règlementés (Prêt à l’Accession Sociale
- PAS) et pouvant comporter un Prêt à Taux Zéro (PTZ)de l'Etat,
— Un crédit immobilier dont le taux d'intérêt est bonifié par la Caisse Régionale,
— Une aide à la primo accession versée directement au bénéficiaire par l’intermédiaire d nôtaire/par
le Pays d’Aix.
Article 2 : Prêts CAAP
Article 2.1 : Conditions d’éligibilité et montant du prêt aidé mis en œuvre par la
Sont éligibles à l'offre PRIMO ou bien à l'offre 1° Achat les emprunteur nteurs pouvant justifier de
leur primo-accession, c’est-à-dire la non propriété de leur résidence#?i
l'émission de l’offre de prêt sollicitée.
Il s'agira d’un crédit amortissable d’un montant et d’une
l'opération à financer et sa localisation, de :
*Maximum trente-mille euros (30.000 €) sur vingt-cin@à
taux d'intérêt de ce prêt sera de un pour cent (1
taux d'intérêt de ce prêt sera de zéro p
Dans l'offre de prêt, il prendra le
low d'accession en neuf ou en ancien, le Prêt peut comprendre une phase
saläble à l'amortissement du prêt, pendant laquelle l’accédant bénéficiaire du Prêt
En montant minimum de 100 000€ (cent mille euros), d’une durée minimum équivalente à la durée du Prêt aidé
et d’un taux nominal supérieur à zéro pour cent (0%).
Le prêt principal ne pourra donc être constitué par le Prêt à Taux Zéro de l'Etat (PTZ) et devra être d’une nature
autre que le Prêt Epargne Logement, ce dernier pouvant venir compléter le financement.
Offre PRIMO :
Les prêts immobiliers principaux correspondent à un Prêt à Taux Zéro de l'Etat (PTZ) couplé à un prêt issu de la
gamme des prêts de la Caisse Régionale, ce dernier d’une durée minimum équivalente à la durée du prêt aidé et
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Date de réception préfecture : 09/06/2021 d’un taux nominal supérieur à zéro pour cent (0%).
Article 3 : L'aide à l’accession à la propriété du Territoire du Pays d’Aix
Article 3.1 : Nature et montant de l’aide
L'aide mise en œuvre par le Pays d'Aix est destinée aux ménages réalisant une opération de primo-accession à la
propriété en neuf ou en ancien sur l’une des 36 communes du Territoire du Pays d'Aix. L’aide à l’accession du Pays
d'Aix viendra compléter le crédit immobilier dénommé «OFFRE PRIMO » ou « Offre 1° Achat » mis af œuvre par
la Caisse Régionale.
Cette aide, versée directement au bénéficiaire par l’intermédiaire de son notaire, s'élève à un montènt fnum
de :
- 2500 € pour l’acquisition d’un logement NEUF
- 4000 € pour l’acquisition d’un logement dans l’ANCIEN
La Caisse Régionale du Crédit Agricole ne peut être tenue pour responsable d élais de Versements de l’aide
accordée par le Pays d'Aix.
Article 3.2 : Conditions d'éligibilité à l’aide directe à l’accession du Pa
Article 3.2.1 : Conditions d'éligibilité concernant les accédants
Seront éligibles, les ménages accédant à la propriété et rép n critères d'éligibilité figurant en annexe 1, tel
que validés par délibération exécutoire du Pays d’Ai e Au 12 décembre 2019 avec le Règlement
d’Attribution annexé.
Les ménages primo-accédants à la propriété d nt, en fon£tion de la localisation de leur opération d’accession :
- Soit mobiliser un Prêt à Taux Zéro d
- Soit respecter les plafonds de ressourè
Ils devront prioritairement mobilisegen glande financement de leur opération d’accession, le Prêt à Taux Zéro (PTZ)
lorsqu'ils y sont éligibles. é. \
Les ménages accédants devront résider ou travailler sur le Territoire du Pays d'Aix.
Les ménages accédants issus du parc locatif conventionné seront traités de façon prioritaire. =. ‘ PA
Rappel : NW Est primo-accédamhauens glementaire du Prêt à Taux Zéro de l'Etat (PTZ) toute personne n'ayant pas été
propriétaire de £a résidencébrincipale au cours des deux années précédant l'offre de Prêt PTZ.
Cette conditi t topitefois pas exigée, conformément à l'article L. 31-10-3 du Code de la construction et de
/ € bénéficiaire du prêt ou l'un des occupants du logement à titre principal :
- est titu de 19 carte d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories
nf | Cle L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ;
- béñë, d'une allocation attribuée en vertu des articles L. 541-1 à L. 541-3 Ou L. 821-1 à L. 821-8 du même code ;
- a été Vptime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale. »
Article 3.2.2 : Critères d'éligibilité concernant les logements
Les logements doivent être situés sur l’une des 36 communes du Territoire du Pays d'Aix.
En NEUF, le logement doit être en RT 2012.
En ANCIEN (bien immobilier construit depuis plus de 5 ans à compter de son achèvement), le logement qui serait
en étiquette inférieure ou égale à D avant travaux au regard de son Diagnostie-de-Performance Enerpétique (DPE),
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Date de réception préfecture : 09/06/2021 devra améliorer Sa performance
énergétique pour atteindre,
après travaux, l'étiquette
énergétique minimale
Suivante :
Cette condition est
requi ’opérati
s d’un PTZen
ANCIEN ou non.
Le demandeur de l’aide
s' à réali
X nécessaires en Conséquence.
Article 3.3 : Modalités
d'instruction et de versement
de la Subvention du
Territoire Paÿs d’A
un Courrier nominatif
d'attribution au
agements du bénéficiaire et
les clauses anti-
Spéculatives à faire notamment
figurer par le Notaire
à [’ istion
définitif.
L'aide à la primo-accession
est versée au notaire : Pour
versement au ménage
après Signature s l'insertion
des clauses anti-spéculatives
(cf. d'acquisition avec
délégation au notaire pour
réception de l'attestation.
roductio ÿd’une attestation
notariale d'acquisition
confirmant joint en annexe du dossier
de demande) à l'acte authentique
La demande de versement
dewé ;
Subvention sera annulée.
fr
Compter de son
achèvement,
Ÿ LeRIB de l'étude.
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Date de réception préfecture : 09/06/2021 En cas d'acquisition d’un logement ANCIEN avec étiquette énergétique (DPE) inférieure ou égale à D
Ÿ Devis travaux prévus pour améliorer l'étiquette énergétique du logement,
Y_ Indication de l'étiquette projetée.
Dans les 12 mois de l'acquisition : DPE attestant de la nouvelle étiquette énergétique après travaux. À défaut de
restitution dans ce délai, les sommes dues au titre de la subvention porteront intérêts au taux légal en vigueur à
l'issue dudit délai.
Le remboursement anticipé partiel ou total des prêts composant « l’Offre Primo Accédent » ou « l'Offrêler Achat »
et toute autre cause d’extinction de ces prêts, ne donnera lieu à aucune restitution de la subventi@® d parb de
la Caisse Régionale.
En cas de remboursement anticipé partiel ou total des prêts composants « l'Offre Primo A édent# où l'Offre 1er
Achat » et de toute autre cause d’extinction de ces prêts, la Caisse Régionale n’estéas Ike à ays d’Aix pour
envisager, où pas, une éventuelle restitution des subventions accordées.
l'est, en outre, précisé que l’application de la présente convention ne donne lie ne rémunération de la
collectivité sous quelques formes que ce soit.
Article 3.4 - Nombre d’aide directe à la primo accession
Le bénéfice de l’aide à l'accession du Pays d’Aix n’est pas de
u Pays d’Aix pour un budget maximum total
le de son dispositif d’aide à la primo-accession
Le nombre d'aide directe octroyé est fonction des crédité
de six-cent mille euros (600.000 €) pour l’année 20215à
à la propriété.
étaire, le montant global affecté à cette aide pourra être Au regard de la constitution de cette env révisé.
Le Pays d’Aix s'engage à avertir la C
ou en cas d’abondement budgétai
ans un délai suffisant, en cas de fin de disponibilité budgétaire
aire.
Article 4 : Instruction des Blatives à l’aide à l’accession à la propriété du Territoire du Pays d'Aix
le à unâofffe « PRIMO » ou « 1° Achat », la Caisse Régionale informe le demandeur (ménage
‘6e dé Pays d'Aix et des conditions pour ÿ bénéficier. Elle l’informe de la nécessité de
ier de demande auprés du Pays d'Aix, à compter du dépôt de prêt, accompagné des justificatifs
A@liste figure en annexe 2, pour sa demande aux fins d'instruction par le Pays d'Aix.
invite le demandeur (ménage accédant) à se connecter sur le site internet du Pays d'Aix pour y
se Régionale de Crédit Agricole Alpes Provence éditera une attestation de dépôt de prêt, piéce justificative
devant 3Ëcompagner le dossier de demande déposé auprés du Pays d'Aix.
Les demandes sont instruites par le Pays d’Aix dans l'ordre d'arrivée et sous réserve de ses disponibilités
budgétaires. Dans le cas où elle n'en dispose plus, le Pays d’Aix se charge d’en informer le demandeur.
Article 5 : Confidentialité - Secret professionnel - Protection des données à caractère personnel des personnes
physiques
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Date de réception préfecture : 09/06/2021 5.1 - Confidentialité
Les informations relatives aux
méthodes, procédures, procédés
techniques et plus généralement
toutes autres informations qui seront mutuellement transmises et reçues de l’autre Partie seront considérées
comme strictement confidentielles.
Les Parties garantissent le respect
de ces obligations par leurs préposés,
salariés Ou non, leurs manda
s ou toute autre personne dont elles sont OÙ seraient responsables. Si nécessaire, les Parties Sont autorisées
à Communiquer sous la plus stricte
confidentialité la présen onVéntion à leurs commissaires aux comptes, assureurs et aux Organismes fiscaux
et sociaux en cas de coNRR@
5.2 - Secret professionnel
agent à respecter et à faire
Chaque Partie s'engage à n’utiliser
lesdites informations communiquées
p&f l’autre Partie qu’en vue de l'exécution des obligations établies dans la Convention et à n’effectuer aucune
d QlTGesgites informations. Par ailleurs, le Pays d'Aix pourrait avoir à connaître des information
r le secret professionnel bancaire régi par l’article L. 511-33 du Code Monétaire et Financier, dont la violati St
sanctionnée par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal. Par conséquent, le Pays d’Aix s’en ge. à respectër
la confidentialité la plus absolue
sur
ces informations et ce de manière
perpétuelle jusqu’à ce qû
ent dans le domaine public autrement
que
du fait d’une violation du présent
article.
5.3 - Protection des données à
caractère person
la CAAP concernant les traitements
de données à caractère
les Parties reconnaissent qu’elles ont
toutes deux la qualité
Compte tenu des rôles respectifs
du Pays
personnel lors de l'exécution
de la prése
de responsable de traitement.
Chacune des Parties garantit avoir
obligations prévues par la r
réglementations applicables en
le Règlement (UE) 2016/
que toute législation
g ntdtion relative à la
protection des Données Personnelles
et recommandation de l'autorité de contrôtés. \ (CNIL pour la France) applicable aux
traitements effectués en application
de la
présente conventfon Ÿ
A ce titre, les Pafti gagent
à prendre toutes pré
en place les mesures nécessaires
afin
de préseryé”ià |
le des mesures nécessaires afin de se
conformer à l’ensemble des
relative à la Protection des
Données composée des lois et
ruye o Sur 14
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Date de réception préfecture : 09/06/2021 Article 6 : Publicité
Article 7 : Durée de la Convention
- Résiliation
7-1 - Durée de la Convention
Les dossiers dont l'Offre « PRIMO
» ou l'Offre « 1°" Achat » auraient
été ac êE du délai de préavis resteront
éligibles à la Subvention et soumis
aux C
7-2 - Résiliation
7-2-1 : Non reconduction de la
Convention
à l’autre Partie sa volonté de non reconduction
Minimum avant la date anniversaire
de la présente
Chacune des Parties pourra de plein
droit et sans inde
de la Convention sous réserve d’un
préavis de t
Convention.
La Convention ne sera alors pas
reconduite et prodüira plus
ses effets à compter de la date
de fin de la période en cours.
7-2-2 : Résiliation pour manque
Parties à ses obligations, non réparé(s)
dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date er iQn e la lettre recommandée avec accusé
de réception envoyée par l’autre
Partie
et lui notifiant le(s nt{s), la Partie affectée pourra
résilier, de plein droit, le présente
Convention, sans préjudice de tou#feSdo S et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de manquement(
a le lendemain de Ja date de réception
par la Partie défaillante, d’une
Seconde lettre $C accusé de réception la lui notifiant, sauf autre date d'effet de la résiliation
qui serait précisée
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Date de télétransmission : 09/06/2021
Date de réception préfecture : 09/06/2021 Chacune des Parties respectera et fera respecter par ses préposés, salariés ou non, les dispositions de la présente
convention.
Chacune des Parties sera seule responsable de ses manquements à ces dispositions. Elle accomplira sous sa
responsabilité toutes démarches et diligences auprès des autorités compétentes.
Chaque Partie répondra seule et directement, vis-à-vis de l’autre Partie et des tiers, des dommages de toute nature,
survenus à l’occasion de l’exécution, de l’inexécution ou de l'exécution partielle de ses obligations contractuelles
au titre des présentes. La présente clause constitue une obligation continue, distincte et indépendante des autres
obligations et survivra au terme de la présente convention.
Article 10 : Loi applicable - règlement des différends
La présente Convention est régie par la Loi Française.
En cas de litige survenant dans l’exécution de la présente convention, les Parties cofvienhent rechercher en
priorité un accord amiable préalablement à toute action judiciaire.
Dans l'hypothèse où elles n’y parviendraient pas dans un délai raisonnable, tout \ie JW contestation auquel la Convention
pourrait donner lieu, tant sur sa validité que sur son interpré | écution ou sa résiliation sera
de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de la Caisse } compris en cas de référé, de
requête ou de pluralité de défendeurs.
Article 11 : Divisibilité et exercice des droits
Au cas où une stipulation de la Convention est, ou déve illégale, nulle où inopposable, ceci ne portera pas
atteinte à la licéité, à la validité ou à l’opposabilitésdes autres sfipulations de la Convention.
Tous les droits conférés aux Parties par la C
l'occasion de la Convention, comme les droi
moment.
Le fait pour une Partie de ne paséxerc oit ou le retard à l'exercer ne sera jamais considéré comme une
seul droit ou son exercice partiel n'empêchera pas une Partie de l'exercer
ut autre droit y afférent ou en découlant, sous réserve des prescriptions à nouveau ou dans l'avenir, où d' er
La responséPilit line des Parties ne sera pas engagée et la Convention sera suspendue si son exécution ou
l’exécutioh de tolite obligation incombant aux Parties, au titre de la Convention, est empêchée, limitée ou dérangée
du fai Wéyéngment constitutif d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code Civil.
La Pañie affectée par le cas de force majeure, sous réserve de l'envoi, à l’autre Partie, d’une lettre recommandée
sé de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de survenance de l'événement, sera
dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, dérangement ou limitation.
L'autre Partie sera alors, de la même manière, dispensée de l'exécution de ses propres obligations, toujours dans
la limite de l'empêchement, du dérangement ou de la limitation.
L'exécution des obligations de la Partie empêchée sera reportée d’une période au moins égale à celle de la durée
de suspension due à la force majeure.
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Date de réception préfecture : 09/06/2021 résiliée, de plein droit et Sans formalité
judiciaire, par la Partie non affectée
moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie
défaillante. La résiliation prend effet
au
terme du préavis.
Pendant la durée de l'événement
de force majeure, la Partie affectée
par le cas de force majeure fera
tous ses efforts pour en minimiser les effets sur la bonne exécution de la Convention.
Article 13 : Dispositions générales
La Convention exprime l'intégralité
des obligations des Parties.
Les annexes éventuelles, paraphées
par les Parties en signe d'acceptation,
font partie intérantAdé onvention. Toute modification de la Convention devra, pour être valable, faire l’objet
d’un aven Signé pares deux Parties. La Convention est conclue « intuitu pPeronae » : une Partie ne pourra
ni céder, ni transfér tiers tout
ou partie des droits et obligations de la Convention sans l'accord écrit et préalable de l’autr
L Le sranrnersress 2021
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE
K OPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
— AGISSANT ALPES PROVENCE PAR LE CONSEIL DE TERRITOIRE
PAYS D’AIX
Le Directeur Général Adjoint Devel
peñen Le Vice-Président
Jérôme LEBON C Loïc GACHON
ruye y Sur 14
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Date de réception préfecture : 09/06/2021 ANNEXE 1
:Aiÿ<
: MARSEILLE
: PROVENCE = ®.
TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
METROPOLE AIX - MARSEILLE
- PROVENCE
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES
AIDES EN FAVEUR
DE L'ACCESSION A LA PROPRIÉTÉ
Le présent règlement a pour
objectif de définir les modalités
d'obtention des aides en favé
de ff primo-accession
Sociale à la Propriété, accordées
par le Territoire du Pays
d'Aix. Il est rappelé que
cesides SOI pas un
droit et
qu’elles sont attribuées aux
ménages primo-accédants
sur décision du Territ ire
du d'Aix sur demande expresse avecjustificatifs, au vu des critères d'éligibilité, des priorités indiquées et
limite des crédits annuels
Le Territoire du Pays d'Aix se
réserve |a faculté de réviser
à tout mo tce
nt. Il procédera annuellement
t'en conséquence. || est toutefois précisé que toute modification du présent règlement sera soumise au vote
l'assemblée délibérante du
Territoire
Pays d'Aix - Métropole Aix-Marseille-Provence
et donnerg lieu à Ja Signature
d’avenants avec les Banques Partenaires.
l. NATURE ET MONTANT DE
L'AIDE DU TERRITO
AIX POUR L'ACCESSION À LA
PROPRIÉTÉ
L'aide est destinée aux ménages
réalisant ion de primo-accession
à la Propriété en neuf ou en
ancien
Sur l’une des 36 Communes
du Territoir. Aix’
dans un délai Minimum de
1 mois à Compter de la demande d’aide.
Cette aide est d’un montant
ma
- 2.500 € pour l’acquisiti
ement NEUF -
4.000 € pour l’acdui
CERNANT LES ACCÉDANTS
agcedants à Ja propriété devront,
en fonction de Ja localisation
de leur Opération d’accession
:
yser un Prêt à Taux Zéro
de l'Etat (PTZ) en NEUF
tespéCter les plafonds
de ressources du PTZ en
ANCIEN
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Date de réception préfecture : 09/06/2021 111. CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ CONCERNANT
LES LOGEMENTS
Les logements doivent être situés
sur l’une des 36 communes du
Territoire du Pays d'Aix.
En NEUF, le logement doit être
en RT 2012.
En ANCIEN (bien immobilier construit
depuis plus de 5 ans à compter
de son achèv nt)}\le lo ent
qui serait
en étiquette inférieure OU égale
à D avant travaux au regard de
son Diagnostic de Perfor
Energétique (DPE), devra améliorer sa performance énergétique pour atteindre, après travaux, l’étiguette énergétique
minimale Suivante :
Cette condition est requise que
l’opératio Sfici n PTZ
en ANCIEN ou non. Le demandeur de l’aide s'engage
donc à réalfe les @avaux nécessaires
en conséquence.
Éê(Sé que la présente acquisition,
a bénéficié Pour son financement, d’une
aide à la primo-accession du 7 Pays d'Aix.
En cas de revente du bien dans
les 5 ans à Compter de la signature
de l'acte authentique, le bénéficiaire
devra
rembourser le montant de l'aide
augmenté de la variation de
l'indice du coût de Ja Construction
entre la date d'acquisition du bien et celle de sa revente.
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Date de réception préfecture : 09/06/2021 V. MODALITES D’INSTRUCTION
ET DE MISE EN ŒUVRE
DE L'AIDE
A
L'acte définitif d'acquisition
doit avoir lieu au minimum
1 mois après le dépôt
la\demäpde sous peine
d’irrecevabilité de la demande.
Tout accord d'aide validé
en Conseil de Territoire
du Pays d’Aix fera 46:
td ourrier nominatif
d'attribution au
bénéficiaire Signé par le Vice-Président
du Conseil de Territoire du
Pà Aix, rappelant les engagements
du Cte d'acquisition
définitif. L'aide
du Territoire du Pays d'Aix est
mise en place sou
ivante(s) :
1. PRÊT BONIFIE :
1.1 - L’aide à Ja primo-accession
est mi n vre äu travers
d’un Prêt Bonifié mis en
place avec les Banques
Partenaires signataires
d’une Conve ion
àye rritoire du Pays
d'Aix.
Dans ce cadre, le ménage
bénéfifair gJ8le accordée
par le Territoire du Pays
d’Aix dans le cadre de son
projet
d’accession à la propriété,
se voi Bt
2. SUBVENTION DIRECTE
: = "EN UION DIRECTE
1.1 - L'aide à la primo-accession
est versée au Notaire :
La subvention ne Sera pas
directement versée aux
accédants Mais sera déléguée au
notaire du bénéficiaire
chargé
de l'attribuer ensuite au ménage,
Elle sera payée en une fois.
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Date de réception préfecture : 09/06/2021 ° Attestation notariale
d'acquisition confirmant
l'insertion des clauses
anti-spéculatives à l'acte authentique - cf modèle ci-joint en annexe du dossier de demande
° Relevé d’Indetité Bancaire
de l'office notorial de la
vente afin de procéder au
versement sur le compte
de
l'étude.
La demande de versement,
accompagnée des piéces justificatives,
devra intervenir dans les 2
ter de la
décision d’attibution . A défaut,
la subvention sera caduque.
Le bénéfice de l’aide à l'accession
du Pays d'Aix n’est pas de droit.
Les décisions sont prises
la limite des crédits
budgétaires annuels dédiés par
le Pays d'Aix.
1-2- Pièces justificatives :
Le dossier complet de demande
d’aide doit être adressé à la
Dixection Ha du Territoire du Pays d’Aix, un mois
minimum avant la Signature
de l'acte authentique d’acgdfisit
n et transmis par courriel
(avec l'ensemble des
documents Scannés) à l'adresse
Suivante :
’ampmetropole.fr
Ÿ La fiche d’information individuelle
complété Ÿ_
La photocopie d'une pièce d'identité
du Ÿ Les
avis d'imposition des années
N-
Ÿ_ Un justificatif de domicile
où con il,
Ÿ_ Un justificatif de non propriété
fepês 2 D : bail, attestation
d'hébergement, factures...) Ÿ L'accord de PTz (si ménage SRonérà {opéligibles) établi
par la Banque, Ÿ L'accord de prêt de la
B, ire, le cas échéant
Ÿ Une copie du comp
gnte (du terrain ou du logement),
Ÿ_ Un Diagnostic de erfo
nergétique (DPE),
ui) logement ANCIEN avec étiquette énergétique
(DPE) inférieure ou égale à D
prévus pour améliorer l'étiquette
énergétique du logement
KA KR AK
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Date de réception préfecture : 09/06/2021 ANNEXE 2
€ FICHE DE LIAISON
» "© ÊE LIAISON
À adresser à : direction.
habitat. aysdaix@am
metropole.fr
CRITERES ATTESTES ET
DOCUMENTS DEMANDES
PAR LE TERRITOIRE DU
PAYS D’AIX
Pour bénéficier de
son aide
dans le cadre de l’Offre
de Ja CAAP
DOSSIER : XXXXXXX
Du : H/MM/AA
PR
[] Attestation de dépôt de prêt
daté, signé et cacheté par la CAAP
Eligibilité à une offre
du CAAP :
CT « Primo Accédant |
CL] «1e Achat » :
Critères d'éligibilité du
ménage
[] Qualité de primo-accédant
(au sens du PTZ / non Propriétaire
depuis 2 ans à compter de l'offre)
[] Mobilisation d’un Prêt à Taux
Zéro de l’Etat
OU
[] Respect des plafonds de ressources
du PTZ de l'Etat
[] Résidence ou travail sur une
des 36 Communes du Territoire
du Pays d’Aix
Critères d'éligibilité de
l'opération
[] Logement sur une des 36 Communes
du Territoire du Pays d'Aix
[] Occupation d’un logement
à titre de résidence principale
Signature CAAP
à à
D ge 14 Sur 14
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du territoire - Habitat
- Intervention financière
du Pays d'Aix pour
favoriser l'accession
à coût maîtrisé - Approbation
d'une Convention avec
le Crédit Agricole Mutuel
Alpes Provence
Vote sur le rapport
Abstentions
0.
Blancs et nuls
Suffrages exprimés
Majorité absolue
Etai(en)t présent(s)
et ont voté contre : Néant
Etai(en)t £XCUSÉ(s)
et ont voté contre : Néant
Etai(en)t présent(s)
et se Sont abstenus
: Néant
Etai(en)t EXCUSÉ(s)
et se sont abstenus
: Néant
Signé, le Ÿ 4 JUIN
2021
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