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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 093
Document publié le Jeudi 8 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 093)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 8 AVRIL 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2 093
OBJET : Ressources - Finances - AVIS - Approbation d'une garantie d'emprunt à la Société Anonyme
de Construction et de Gestion Immobilière de la Ville d'Aix-en-Provence pour le financement de
l'opération d'acquisition en VEFA de 67 logements sociaux dénommée Cocoon'age située ZAC de
l'Héritière à Ventabren
Le 8 Avril 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix, s'est réuni en session ordinaire au Complexe sportif
Raymond Martin à Cabriès, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président du Territoire
le 2 Avril 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON
CHIAVASSA Béatrice —- BRAMOULLÉ Gérard - BURLE Christian — CESARI Martine — CHAUVIN Pascal —
CIOT Jean-David —- CORNO Jean-François —- CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DI CARO Sylvaine
— FERNANDEZ Stéphanie — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc - GERARD Jacky —- GOMEZ André —
GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT
Claudie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis - MERCIER Arnaud — MORBELLI Pascale — PELLENC Roger — PENA Marc - RAMOND Bernard — ROVARINO Isabelle — RUIZ
Michel - SERRUS Jean-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola — ZERKANI-
RAYNAL Karima
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code Général des Collectivités Territoriales : ARDHUIN Philippe donne pouvoir à MALLIÉ Richard —
BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — BOULAN Michel donne pouvoir à BARRET Guy —
CHARRIN Philippe donne pouvoir à BARRET Guy - CONTÉ Marie-Ange donne pouvoir à PELLENC Roger — DAGORNE Robert donne pouvoir à BURLE Christian — DESVIGNES Vincent donne pouvoir à LANGUILLE
Vincent — FILIPPI Claude donne pouvoir à MARTIN Régis — GARCIN Eric donne pouvoir à CRISTIANI
Georges — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à TAULAN Francis — JOISSAINS MASINI Maryse donne
pouvoir à PELLENC Roger — PETEL Anne-Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — SANNA Valérie
donne pouvoir à GRANIER Hervé — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à MARTIN Régis —
VINCENT Jean-Louis donne pouvoir à DI CARO Sylvaine
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : CANAL Jean-Louis — PAOLI Stéphane —- POUSSARDIN Fabrice
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Jacky GERARD donne lecture du rapport ci-joint. Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Ressources
Finances
H Séance du 8 avril 2021
02 1 04
# Approbation d'une garantie d'emprunt à la Société Anonyme de Construction
et de Gestion Immobilière de la Ville d'Aix-en-Provence pour le financement de
l'opération d'acquisition en VEFA de 67 logements sociaux dénommée
Cocoon'age située ZAC de l'Héritière à Ventabren
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Finances, Budget, patrimoine et administration générale
H Séance du 15 Avril 2021
18385
# Approbation d'une garantie d'emprunt à la Société Anonyme de Construction
et de Gestion Immobilière de la Ville d'Aix-en-Provence pour le financement de
l'opération d'acquisition en VEFA de 67 logements sociaux dénommée
Cocoon'age située ZAC de l'Héritière à Ventabren
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à
financer une opération d'acquisition en VEFA de 67 logements sociaux dénommée « Cocoon'Age »
située Zac de l'Héritière à Ventabren.
Portée par la Société Anonyme de Construction et de Gestion Immobilière de la Ville d’Aix-en-
Provence, cette opération d'un montant total de 10 663 468 euros est financée par deux contrats de
prêts proposés par la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 8 044 854 euros, se
déclinant comme suit :
- Contrat PLS n° 118546 de 2 789 245 euros,
- Contrat PLAI-PLUS n°118542 de 5 255 609 euros.
Les caractéristiques financières desdits prêts figurent à l'article 1 de la convention de garantie
d'emprunt jointe en annexe. Il est précisé que cette convention est inopposable à la Caisse des Dépôts
et Consignations en cas de mise en jeu de garantie.
L'obtention de ces prêts est conditionnée par la mise en place d’une garantie d'emprunt conjointe de la
Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 %, soit 4 424 669,70 euros et de la commune de
Ventabren, co-garante, à hauteur de 45 %, soit 3 620 184,30 euros.
La Société Anonyme de Construction et de Gestion Immobilière de la Ville d'Aix-en-Provence a fait
l'objet d'une analyse financière effectuée à partir des rapports d'activité et financier approuvés de
l'année 2019.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie qui permettra de réaliser
l'opération d'intérêt public correspondante.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de la construction et de l'Habitation ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
La loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
La circulaire n° NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire du 26 avril 2006 ;
La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des
garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts
de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du règlement et
conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ;
La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du
Conseil au Bureau de la Métropole ;
Les contrats de Prêt N° 118546 et N° 118542 en annexe signés entre la Société Anonyme de
Construction et de Gestion Immobilière de la Ville d'Aix-en-Provence et la Caisse des Dépôts
et Consignations.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que la Société Anonyme de Construction et de Gestion Immobilière de la Ville d’Aix-en-
Provence a contracté deux contrats de prêts d’un montant total de 8 044 854 euros auprès de
la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération d'acquisition en VEFA de
67 logements sociaux à Ventabren.
Que la Société Anonyme de Construction et de Gestion Immobilière de la Ville d’Aix-en-
Provence a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à hauteur de 55 %
pour le service des intérêts et l'amortissement desdits prêts.
L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de
logements sociaux sur son territoire.
L'analyse financière de la Société Anonyme de Construction et de Gestion Immobilière de la
Ville d'Aix-en-Provence.
Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entre la Métropole et
la Société Anonyme de Construction et de Gestion Immobilière de la Ville d'Aix-en-Provence.
Délibère
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/04/2021
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Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 % pour le
remboursement de deux prêts d'un montant total de 8 044 854 euros souscrits par la Société Anonyme
de Construction et de Gestion Immobilière de la Ville d’Aix-en-Provence auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des
contrats de prêts ci-après :
- Contrat PLS n°118546 constitué de quatre lignes, d’un montant de 2 789 245 euros,
- Contrat PLAI-PLUS n°118542 constitué de cinq lignes, d'un montant de 5 255 609 euros.
Ces prêts sont destinés à financer l'opération d'acquisition en VEFA de 67 logements sociaux
dénommée « Cocoon’Age », située Zac de l’Héritière à Ventabren.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale des contrats de
prêt n°118546 et n°118542 (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu'au complet
remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société
Anonyme de Construction et de Gestion Immobilière de la Ville d’Aix-en-Provence dont elle ne se
serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Métropole
Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société Anonyme de
Construction et de Gestion Immobilière de la Ville d’Aix-en-Provence pour leur paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Il est précisé que, si la durée de préfinancement retenue par la Société Anonyme de Construction et
de Gestion Immobilière de la Ville d'Aix-en-Provence est inférieure à douze mois, les intérêts courus
pendant cette période sont exigibles au terme de celle-ci et si cette durée est égale ou supérieure à
douze mois, les intérêts feront l'objet d’une capitalisation sauf si la Société Anonyme de Construction
et de Gestion Immobilière de la Ville d’Aix-en-Provence opte pour le paiement des intérêts de la
période.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée des contrats de prêts n°118546
et n°118542 à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ceux-
ci.
Article 3 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence bénéficiera de sept logements
réservés, concernant ladite opération. Ces droits à réservation seront prorogés pour une durée de 5
ans à compter du dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/04/2021
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Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et la Société Anonyme de Construction et de Gestion Immobilière de la Ville d'Aix-en-
Provence.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est
autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie
d'emprunt.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Budget et Finances
Didier KHELFA
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 6
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU BUREAU
DE LA METROPOLE
APPROBATION D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT À LA SOCIÉTÉ ANONYME DE CONSTRUCTION ET DE GESTION IMMOBILIÈRE DE LA VILLE D'AIX-EN- PROVENCE POUR LE FINANCEMENT DE L'OPÉRATION D'ACQUISITION EN VEFA DE 67 LOGEMENTS SOCIAUX DÉNOMMÉE COCOON'AGE SITUÉE ZAC DE L'HÉRITIÈRE À VENTABREN
La Métropole est sollicitée par la société SACOGIVAL pour accorder sa garantie
destinée à financer une opération d'acquisition en VEFA de 67 logements sociaux
dénommée « Cocoon’Age » située Zac de l'Héritière à Ventabren.
Cette opération, d’un montant total de 10 663 468 euros, est financée par deux
emprunts d'un montant total de 8 044 854 euros proposés par la Caisse des Dépôts
et Consignations.
L'analyse financière de la Société Anonyme de Construction et de Gestion
Immobilière de la Ville d’Aix-en-Provence, effectuée à partir de son bilan 2019, met
en évidence un actif comptable égal à 198 705 975 euros et un passif réel (dettes)
correspondant à 141 815 285 euros. L’actif net comptable s'élève donc à 56 890 690
euros. Par la nature des biens immobilisés, on peut supposer que la valeur réelle est
supérieure à la valeur bilancielle. Le résultat comptable 2019 est bénéficiaire de
1 676 838 euros.
L'obtention de ces prêts est conditionnée par la mise en place d’une garantie
d'emprunt de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55%, soit
4 424 669,70 euros et de la garantie conjointe de la ville de Ventabren de 45 %, soit
3 620 184,30 euros.
En contrepartie, la Métropole bénéficiera de sept logements réservés.
Etat Dette Garantie en M€
Montant total de la dette garantie AMP au 01/01/2021 (CRD) | 813,48
Montant total de la dette garantie pour la SACOGIVA au 18/02/2021 (CRD) 29,33
Montant total des garanties AMP votées depuis le 01/01/2021 20,06
Montant disponible sur l'enveloppe 2021 de 200 M£ 179,94
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 AIS
: MARSEILLE
: PROVENCE
O M nn
CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente ou son représentant, dûment habilitée à
agir au nom et pour le compte de la Métropole en vertu de la délibération du Bureau de la Métropole
N° FBPAnnnnrsosussces /21/BM du 15 avril 2021, dénommée ci-après « LA METROPOLE »
D'une part,
EL
La Société Anonyme de Construction et de Gestion Immobilière de la Ville d’Aix-en-Provence, dont le siège
social est situé 6 Bis rue de la Molle, CS 70835, 13626 Aix-en-Provence cedex 1, représentée par son Directeur
Général Délégué, Monsieur Hervé GHIO, agissant conformément à la délibération du Conseil d'Administration
du 15 décembre 2020, dénommée ci-après « L'ORGANISME »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
LA METROPOLE accorde sa garantie à L'ORGANISME à hauteur de 55 % pour le service des intérêts et
l'amortissement de deux prêts n° 118542 et n° 118546 d’un montant total de 8 044 854 euros, contractés
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions en vigueur à la date d'effet des contrats
de prêts. Ces prêts sont destinés à financer l'opération « Cocoon’Age » en vue de l'acquisition en VEFA de 67
logements sociaux située Zac de l’Héritière à Ventabren.
Cette garantie est accordée pour la durée totale des contrats de prêts n°118542 et n°118546, dont les
caractéristiques sont mentionnées ci-après :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Caractéristiques de chaque ligne du prêt Contrat n°118542
PLAI PLAI Foncier PLUS PLUS Foncier Prêt Booster Envéloppé ji , : : Tauxfixe - souden à la
production
Identifiant Ligne du Prêt 5402519 5402520 5402518 5402517 5402521
Montant Ligne du Prêt 884 910 € 838 337 € 1631936 € 1210426€ 690 000 €
Commission d'instruction 0€ 0 € 0 € 0€ 0 €
Pénalité de dédit : : : : Indemnité actuarielle sur
courbe OAT
Durée de la période Annuelle
Taux de la période 0,30% 0,77% 1,10% 0,77% 0,75%
TEG de la Ligne du Prêt 0,30% 0,77% 1,10% 0,77% 0,75%
Phase de préfinancement
Durée 24 mois -
Index Livret À -
Marge fixe sur index -0,20% 0,27% 0,60% 0,27% 5
Taux d'intérêt 0,30% 0,77% 1,10% 0,77% -
Règlement des intérêts Capitalisation -
Phase d'amortissement N°1 N°2
Durée du différé d'amortissement - - - - 240 mois -
Durée 40 ans 60 ans 40 ans 60 ans 20 ans 20 ans
Index Livret À Taux fixe Livret A
Marge fixe sur index -0,20% 0,27% 0,60% 0,27% - 0,60%
Taux d'intérêt 0,30% 0,77% 1,10% 0,77% 0,59% 1,10%
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement Échéance et intérêts prioritaires Amortissement prioritaire
Condition de remboursement anticipé volontaire Indemnité actuarielle LPOSRNIES ARE BR AURARE courbe OAT
Modalités de révision DL DL DL DL Sans objet SR
Taux de progressivité des échéances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - -
Taux plancher de progressivité des échéances 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% - -
Taux de progressivité de l'amortissement - - - - 0,00% 0,00%
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/360
: Contrat 118546 Caractéristiques de chaque ligne du prêt CPLS PLS PLS foncier état
Enveloppe AREAS PLS | PLSDD2019 PLSDD 2019 eus dns ne 4 a fs
Identifiant Ligne du Prêt 5402546 5402544 5402545 5402547
Montant Ligne du Prêt 771112€ 835 973€ 867 160 € 315 000 €
Commission d'instruction O0 € 0 € 0 € 0€
£ k Indemnité actuarielle sur Pénalité de dédit - = - courbe OAT
Durée de la période Annuelle
Taux de la période 1,56% 1,56% 1,56% 0,75%
TEG de la Ligne du Prêt 1,56% 1,56% 1,56% 0,75%
Phase de préfinancement
Durée 24 mois -
Index Livret A -
Marge fixe sur index 1,06% 1,06% 1,06% ë
Taux d'intérêt 1,56% 1,56% 1,56% -
Règlement des intérêts Capitalisation -
Phase d'amortissement N°1 N°2
Durée du différé d'amortissement - - - 240 mois -
Durée 40 ans 40 ans 60 ans 20 ans 20 ans
Index Livret A Taux fixe Livret A
Marge fixe sur index 1,06% 1,06% 1,60% - 0,60%
Taux d'intérêt 1,56% 1,56% 1,56% 0,59% 1,10%
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement
Condition de remboursement anticipé volontaire
Modalités de révision
Taux de progressivité des échéances
Taux plancher de progressivité des échéances
Taux de progressivité de l'amortissement
Mode de calcul des intérêts
Base de calcul des intérêts
Échéance prioritaire (intérêts différés)
Indemnité actuarielle
Amortissement prioritaire
Indemnité actuarielle sur
courbe OAT
Sans objet SR
0,00% 0,00%
DL DL DL
0,00% 0,00% 0,00%
0,00% 0,00% 0,00%
Equivalent
30/360 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 L’octroi de cette garantie est subordonné au règlement et conditions générales d'octroi de ses garanties
d'emprunt déterminées par LA METROPOLE.
ARTICLE 2
En application des dispositions des articles L.441-1 et R. 441-5 du Code de la construction et de l’habitation
(CCH), LA METROPOLE peut bénéficier, en contrepartie de sa garantie, de réservations de logements.
S'agissant d'une opération de soixante-sept logements, sept logements concernés par ladite opération seront
réservés à LA METROPOLE.
La désignation des logements ainsi dévolus à LA METROPOLE sera réalisée par L'ORGANISME en concertation
avec les Services/Directions Habitat des Conseils de Territoire.
Pour ce faire, L'ORGANISME devra transmettre à la Direction de l'Habitat de LA METROPOLE, trois mois avant
la fin des travaux, la liste des logements concernés, en précisant leur localisation (immeuble, étage...) ainsi que
les montants mensuels des loyers et des charges.
A cette fin, L'ORGANISME remplira et retournera à la Direction de l'Habitat de LA METROPOLE la fiche de
réservation de logements qui lui sera remise à la signature de la présente convention.
LA METROPOLE proposera des candidats à l’attribution de ces logements réservés dans un délai d’un mois à
compter du jour où elle aura connaissance de la liste des logements constituant son contingent de réservation
ou déléguera la gestion d'attribution de ces logements aux communes co-garantes.
La commission d'attribution s'engage à retenir, par priorité absolue, les candidats proposés dès lors qu'ils
remplissent les conditions d'accès aux logements concernés.
A défaut de propositions par LA METROPOLE au terme du délai précité, les logements concernés seront
affectés par L'ORGANISME, dans le respect des règles relatives à l'attribution des logements.
Dans le cas de logements devenant vacants, L'ORGANISME s'engage à informer LA METROPOLE dès réception
du préavis notifié par le locataire.
Dans les zones mentionnées au premier alinéa du | de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports locatifs modifié par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, LA METROPOLE
proposera des candidats à l'organisme dans un délai d’un mois à compter du jour où elle sera informée de la
vacance du logement. A défaut de propositions au terme de ce délai, le logement concerné sera affecté par
L'ORGANISME dans le respect des règles relatives à l'attribution des logements.
En dehors de ces zones, l’attribution des logements réservés devenus vacants s'effectuera selon les mêmes
modalités et conditions que les attributions réalisées lors de la première mise en location des logements.
L'ORGANISME s'engage à ne pas vendre les logements aidés ou ayant fait l’objet d’une garantie d'emprunt par
LA METROPOLE, dans les dix ans suivants l'octroi de cette aide ou de cette garantie d'emprunt.
La vente de ces logements à une autre personne morale ne remet pas en cause les dispositions de la présente
convention qui s'imposent à l'acquéreur.
En cas de vente d’un logement réservé dans le cadre des dispositions de l’article L.443-7 du Code de la
construction et de l’habitation, L'ORGANISME vendeur est tenu, conformément à l’article L.443-9 du même
code, de mettre à la disposition de LA METROPOLE, au moment de la vente, un logement équivalent, situé par
priorité dans le même ensemble immobilier ou, à défaut, dans la même commune ou, pour Marseille, par
priorité dans le même arrondissement.
Lorsque l'emprunt garanti par LA METROPOLE sera intégralement remboursé par L'ORGANISME, celui-ci devra
en informer LA METROPOLE.
Conformément à l’article R.441-6 du Code de la construction et de l'habitation, les droits à réservation de LA
METROPOLE attachés à la garantie d'emprunt seront prorogés pour une durée de cinq ans à compter du
dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
Le présent article ne s'applique pas aux garanties d'emprunt accordées aux organismes autres que les bailleurs
sociaux.
ARTICLE 3
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Les opérations poursuivies par L'ORGANISME, tant au moyen des ressources propres que des emprunts qu'il a
déjà réalisés avec la garantie de LA METROPOLE ou qu’il réalisera avec la garantie, donneront lieu, à la fin de
chaque année, à l'établissement par L'ORGANISME de comptes annuels comprenant le bilan, le compte de
résultat et les annexes. Ces comptes feront ressortir pour ladite année et si possible par opération le résultat
propre à l’exploitation de l’ensemble des immeubles appartenant à L'ORGANISME qui devra être adressé à la
Direction Générale Adjointe Finances et Budget au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Le compte de résultat comprendra notamment :
Au crédit : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations
appartenant à L'ORGANISME.
Au débit : l’ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles, notamment les frais
d'administration et de gestion, les charges d'entretien, de réparations de gardiennage, les impôts, les taxes, les
charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction desdits
immeubles et installations.
Les annexes jointes au bilan et au compte de résultat feront apparaître les états ci-après :
- Etat détaillé des frais généraux ;
- Etat détaillé des créances diverses faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux
établissements prêteurs sur les échéances d'intérêts et d’amortissements d'emprunts contractés ;
- Etat détaillé des débiteurs divers faisant ressortir les loyers non payés.
Si les comptes annuels ainsi établis dégagent un résultat comptable excédentaire, cet excédent sera utilisé
jusqu'à due concurrence et, dans le cas où la garantie de LA METROPOLE aurait déjà joué, à l'amortissement de
la dette contractée par L'ORGANISME vis à vis de LA METROPOLE et figurant au compte d'avances ouvert au
nom de celui-ci dans les écritures de L'ORGANISME suivant les conditions prévues à l'article ci-après.
Si le compte d'avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de L'ORGANISME, le solde excédentaire
apparaissant dans le bilan et le compte de résultat sera employé conformément aux statuts de L'ORGANISME.
Si, des comptes financiers figurant au bilan et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que
L'ORGANISME n'a pas réglé tout ou partie des intérêts et amortissements échus d'emprunts garantis par LA
METROPOLE et qu'il ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, LA METROPOLE effectuera ce
règlement entre les mains des prêteurs aux lieu et place de L'ORGANISME dans la mesure de l'insuffisance des
disponibilités constatées. Toutefois dans l'hypothèse où L'ORGANISME disposerait de la capacité financière
pour régler le montant de l'échéance, qu’il s'agisse de disponibilités en biens meuble ou immeuble, ou tout
autre élément d’actif, en hors bilan, LA METROPOLE se refuserait d’honorer tout appel en garantie et pourrait
exiger de l’emprunteur le paiement immédiat des sommes dues. De fait, LA METROPOLE deviendra créancier
de la société.
ARTICLE 4 :
En cas de mise en jeu de la garantie métropolitaine, un compte d'« Avances Métropole » sera ouvert dans les
écritures comptables de L'ORGANISME. I! comportera au crédit, le montant des versements effectués par LA
METROPOLE en vertu de l'article 3, majoré des intérêts dont le taux sera celui pratiqué sur le marché, et au
débit, le montant des remboursements effectués par L'ORGANISME. Le solde constituera la dette de
L'ORGANISME vis à vis de LA METROPOLE. Toutefois, les avances consenties par LA METROPOLE devront être
remboursées par l'organisme dès que celui-ci reviendra à meilleure fortune. Si L'ORGANISME ne pouvait faire
face à ses engagements ou si l'examen annuel de sa comptabilité par LA METROPOLE prévu au paragraphe ci-
dessous le rendait nécessaire, LA METROPOLE se réserve le droit de prendre une hypothèque de premier rang,
sur les biens de l’Organisme qui s'engage à ne pas vendre, à ne pas hypothéquer ces mêmes biens sans l'accord
préalable de LA METROPOLE. A cet effet, L'ORGANISME devra fournir un état hypothécaire de ses biens à
première demande LA METROPOLE. De plus, il s'engage à prévenir LA METROPOLE de l’existence d’une
hypothèque sur le bien garanti préalablement à la signature du contrat de prêt. En cas de pluralité de garants,
l'hypothèque envisagée ci-dessus serait inscrite, en partage avec les co-garants, sur l'un des lots de l'état
descriptif de division qui serait établi afin de sauvegarder les droits de LA METROPOLE.
ARTICLE 5 :
L'ORGANISME, sur simple demande de LA METROPOLE, devra fournir à l'appui des comptes et des états toutes
justifications utiles. Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par LA METROPOLE de contrôler
le fonctionnement de L'ORGANISME, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsfatie ses fivres de comntabitiré
et, d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opléAccusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 ARTICLE 6 :
La validité d'utilisation de la garantie est de trois ans à partir de la date de vote de la délibération de LA
METROPOLE visée en préambule à la présente convention.
L'ORGANISME dispose ainsi d’une période de trois ans pour contracter les emprunts mentionnés sur cette
délibération (hors période de versement des fonds par le prêteur). L'application de ce(s) contrat(s) se
poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts.
Passé ce délai, la délibération actant l'octroi de la garantie de LA METROPOLE deviendra caduque.
L'expiration de ladite convention, si le compte d'avances métropolitain n'est pas soldé, et les dispositions des
articles précédents resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de LA METROPOLE.
ARTICLE 7 :
L'ORGANISME s'engage à prévenir LA METROPOLE par lettre recommandée accusée de réception de
l'impossibilité où il se trouverait de faire face à des échéances et à lui demander de les régler en ses lieu et
place, et ce, deux mois à l'avance.
ARTICLE 8 :
L'ORGANISME s'engage à première réquisition de LA METROPOLE à lui consentir une inscription hypothécaire
de 1er rang, en concours avec d'éventuels co-garants, portant sur les terrains et immeubles suivants : biens
faisant l'objet de la présente garantie.
ARTICLE 9 :
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de L'ORGANISME, y
compris les frais d'une éventuelle inscription hypothécaire au profit de LA METROPOLE.
ARTICLE 10 :
La présente convention est conclue jusqu’à l’expiration de la période d'amortissement des prêts garantis par
LA METROPOLE.
Toutefois, comme indiqué à l’article 2 de la présente convention, les droits à réservation de logements de LA
METROPOLE attachés à la garantie d'emprunt seront prorogés pour une durée de cinq ans à compter du
dernier versement correspondant au remboursement intégral de l'emprunt.
ARTICLE 11 :
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence
du Tribunal Administratif, après tentative(s) d’arrangement à l’amiable, restées infructueuses dans le délai de
deux mois à compter de la première notification du grief.
Pour LA METROPOLE,
A Marseille, le
Le Vice-Président Délégué
Budget et Finances
Didier KHELFA
Dûment habilité aux présentes
Cachet et Signature
Pour L'ORGANISME,
A , le
Le Directeur Général Délégué
Hervé GHIO
Dûment habilité aux présentes
Cachet et Signature
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 2021_CT2_093
OBJET : Ressources - Finances - AVIS - Approbation d'une garantie d'emprunt à la Société Anonyme
de Construction et de Gestion Immobilière de la Ville d'Aix-en-Provence pour le financement de
l'opération d'acquisition en VEFA de 67 logements sociaux dénommée Cocoon'age située ZAC de
l'Héritière à Ventabren
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants D9
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 95
Majorité absolue 28
Pour 55
Contre 0
Ne prennent pas part au vote (0)
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
CUP) ï., [ A!
ANNE —- AIN
Ont signé le Président et les ÉÉnbtes du Cohseil de Territoire présents Marysé JOISSAINS MASINI
4 0,
g AVR. 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 mprunteur n° 000278036
e 1/29
SE 854 PRO0090-PR0068 V3.20 Contrat de prêt n° 11
Q
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
BANQUE des TERRITOIRES
CONTRAT DE PRÊT
N° 118542
des Dépôts
SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION ET DE GESTION IMMOBILIERE DE LAVILLE D' AIX
EN PROVENCE-
n° 000278036
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 9
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
| @BanqueDesTerr
banquedesterritoires.fr
Paraghes
l
Î
Lol
ne
|
1/29
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 (D
SANQUE
des
| EE
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÉIT
Entre
SOCIETE ANONYME
DE CONSTRUCTION
ET
DE
GESTION
IMMOBILIERE
DE
LAVILLE
D'
AIX EN PROVENCE, SIREN n°: 307502831, sis(e)
6BIS RUE DE LA MOLLE CS 70835 13626
AIX EN PROVENCE CEDEX 1, Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« SOCIETE
ANONYME
DE
CONSTRUCTION
ET
DE
GESTION IMMOBILIERE DE LAVILLE D' AIX EN PROVENCE »
ou «
l'Emprunteur »,
|
DE PREMIÈRE PART,
et
:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril
1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)}s « les Parties » ou « la Partie »
e 2/29
Paraphes
PA
=
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 9
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
2/29
pa
Contrat de prêt n° 118542 Émoruntaur n° 000278036 PRO090-PR0068 V3.20
banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Contrat de prêt n° 118542 Emprunteur n° 000278036 PR0O090-PR0068 V3.20 Éd 3/29
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
|
ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8 ARTICLE 9 ARTICLE
10
ARTICLE 11 ARTICLE
12
ARTICLE 13 ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET
DU
PRÊT
P.4
PRÊT
P.4
DURÉE
TOTALE
P.4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
P.4
DÉFINITIONS
P.5
CONDITIONS
DE
PRISE D’EFFET
ET
DATE
LIMITE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
P.9
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU PRÊT
P.9
MISE
À
DISPOSITION
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.10
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
P.12
DÉTERMINATION
DES
TAUX
P.16
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
P.18
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
P.19
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
P.19
COMMISSIONS
P.20
DÉCLARATIONS
ET
ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
P.20
GARANTIES
P.23
REMBOURSEMENTS
ANTICIPÉS
ET
LEURS
CONDITIONS
FINANCIÈRES
P.23
RETARD
DE
PAIEMENT
- INTÉRÊTS
MORATOIRES
P.27
NON
RENONCIATION
P.28
DROITS
ET FRAIS
P.28
NOTIFICATIONS ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE PERSONNEL
P.28
ÉLECTION
DE
DOMICILE ET
ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
P.28
CONFIRMATION
D’AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'
ANNEXE
EST
UNE
PARTIE INDISSOCIABLE
DU
PRÉSENT
CONTRAT
DE PRÊT
Paraphes
Le
LL
7
4
Caisse
des dépôts
et
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
:04
9
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w! @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 4/29 page
Contrat de prêt n° 118542 Énnrontaé n° 000278036 PR0090-PR0O068 V3.20
[BANQUE
des
|
je
LS
TERRITOIRES
|
ÈS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
1
OBJET
DU
PRÊT
Le
présent
Contrat
est
destiné
au
financement
de
l'opération
COCOON'AGE,
Parc
social
public,
Acquisition
en
VEFA
de
46
logements
situés
Zac
de
l'Héritière
13122
VENTABREN.
ARTICLE
2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
cinq
millions
deux-cent-cinquante-cinq
mille
six-cent-neuf
euros
(5
255
609,00
euros)
constitué
de
5
Lignes
du
Prêt.
Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»
et
selon
l'affectation
suivante
:
»
PLAI,
d'un
montant
de
huit-cent-quatre-vingt-quatre
mille
neuf-cent-dix
euros
(884
910,00
euros)
:
=
PLAI
foncier,
d'un
montant
de
huit-cent-trente-huit
mille
trois-cent-trente-sept
euros
(838
337,00
euros)
“PLUS,
d'un
montant
d'un
million
six-cent-trente-et-un
milleneuf-cent-trente-six
euros
(1
631
936,00
euros)
=
PLUS
foncier,
d'un
montant
d'un
million
deux-cent-dix
mille
quatre-cent-vingt-six
euros
(1
210
426,00
euros)
;
="
Prêt
Booster
Taux
fixe
-
Soutien
à
la
production,
d'un
montant
de
six-cent-quatre-vingt-dix
mille
euros
(690 000,00 euros) ;
Le
montant
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
pourra
en
aucun
cas
être
dépassé
et
il
ne
pourra
pas
y
avoir
de
fongibilité
entre
chaque
Ligne
du
Prêt.
ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
Le
Contrat
entre
en
vigueur
suivant
les
dispositions
de
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
pour
une
durée
totale
allant
jusqu'au
paiement
de
la
dernière
échéance
du
Prêt.
ARTICLE
4
TAUX
EFFECTIF
GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier. Le
TEG
de
chaque
Ligne
du
Prêt
est
calculé
pour
leur
durée
totale
sans
remboursement
anticipé,
sur
la
base
du
taux
d'intérêt
initial
auquel
s'ajoutent
les
frais,
commissions
ou
rémunérations
de
toute
nature nécessaires
à l'octroi du Prêt.
Paraphes,
,
LS
En
D
M
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 q1
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
4/29
banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 page 5/29 Contrat de prêt n° 118542 Emprunteur n° 000278036 PR0090-PR0068 V3.20
BANQUE
des
|
K@g
LS
TERRITOIRES
|
ESS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
5
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation
et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation
ou
enregistrement.
La
« Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt
» désigne
l'opération
visant
à
additionner,
au
terme
de
la
Phase
de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Elle
intervient
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Le
«
Contrat
» désigne
le
présent
Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels
avenants.
La
« Courbe de
Taux
OAT
» désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
OAT
publiée
sur
la
page
Bloomberg
(taux
« mid
» correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
»
et
le
taux
offert
ou
«
ask
»).
En
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
les
taux
seront
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
Taux
OAT
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
Sur
Bloomberg, en cas
d'indisponibilité,
de
la
page
pour
la
référence
de
marché
susvisée,
les
Parties
pourront
convenir
d'utiliser
les
différentes
cotations
publiées
par
la
Banque
de
France.
La
« Courbe de Taux
de
Swap
Euribor
» désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
» et
le
taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à
50
ans,
ou
en cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Courbe de Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la
courbe formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages Bloomberg
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
» et
le
taux
offert
ou
« ask
»)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac,
disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
;qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en cas d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée immédiatement
supérieure.
La
« Date
de Début de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
« Dates
d’Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d’Amortissement.
Selon
la
périodicité choisie,
la
date
des échéances
est
déterminée à
compter de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
\
Paraphes
Lu
Caisse
des dépôts
et
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
:O4
41
__
__ _-
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
5/29
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 e 6/29 pa
Contrat de prêt n° 118542 Énbruniaur n° 000278036 PRO090-PR0068 V3.20
BANQUE
des |
WW
TERRITOIRES
|
ESS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Date
d’Effet
»
du
Contrat
est
la
date
de
réception,
par
le
Prêteur,
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
ce,
dès
lors
que
la
(ou
les)
condition(s)
stipulée(s)
à
l'Article
«
Conditions
de
Prise
d’Effet
et
Date
Limite
de
Validité
du
Contrat
»
a
(ont)
été
remplie(s).
La
«
Date
Limite
de
Mobilisation
»
correspond
à
la
date
de
fin
de
la
Phase
de
Mobilisation
d'une
Ligne
du
Prêt
et
est
fixée
soit
deux
mois
avant
la
date
de
première
échéance
si
la
Ligne
du
Prêt
ne comporte
pas
de
Phase
de
Préfinancement,
soit
au
terme
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
si
la
Ligne
du
Prêt
comporte
une
Phase
de
Préfinancement.
Le
«
Droit
Environnemental
»
désigne
(i)
la
législation
de
l'Union
Européenne
(en
ce
compris ses
principes
généraux
et
usages),
(ii)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(ii)
tous
traités
internationaux
applicables. La «
Durée
de
la
Ligne
du
Prêt
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
durée
comprise
entre
la
Date
de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La
«
Durée
de
la
Phase de
Préfinancement
»
est
la
durée comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
prise
d'effet
du
Contrat
et
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’Effet et
la
dernière
Date
d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La « Garantie
publique »
désigne
l'engagement
par
lequel
une collectivité
publique accorde sa caution
à
l'Emprunteur en garantissant au
Prêteur le remboursement de la
Ligne du
Prêt en cas de défaillance de sa
part. L'« Index »
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le taux
d'intérêt. L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du
14 mai 1986
du
Comité
de
la
Réglementation
Bancaire
et
Financière
relatif à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements de crédit. À chaque Révision de l'Index Livret À,
l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du
Prêteur la communication
des
informations utiles concernant
la nouvelle valeur applicable à
la prochaine Date d'Echéance.
En cas de
disparition ou de non-publication de l'index,
l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base
du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités de révision seront connues. Si
le
Livret
À
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ;
le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Paraphes
Rec
la
2%
l
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 9h
D
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CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué sur
la
phase
de
mobilisation
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt
applicable
sur
cette
phase.
Le
«
Jour
ouvré
» désigne
tout
jour
de
la
semaine
autre
que
le
samedi,
le
dimanche
ou
jour
férié
légal.
La
«
Ligne
du
Prêt
»
désigne
la
ligne
affectée
à
la
réalisation
de
l'opération
ou
à
une
composante
de
celle-ci.
Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d’un
tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier. La
«
Phase
d’Amortissement pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«
Phase
d’Amortissement pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances
»,
et
allant
jusqu'à
la
dernière
Date
d'Echéance.
La
«Phase
de
Différé
d’Amortissement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période durant
laquelle
l'Emprunteur
ne
règle
que
des
échéances
en
intérêts.
Son
début
coincide
avec
le
début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10
jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
» désigne
la
période
débutant
dix
(10)
Jours
ouvrés
après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2 mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase, l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
La
«
Phase
de
Préfinancement
» désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
comprise
entre
le
premier
jour
du mois
suivant
la
Date
d'Effet
et
sa
Date
Limite
de
Mobilisation.
Le
«
Prêt
» désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d’une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant ne
peut
pas
excéder
celui
stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
à
Usage
Social
»
(PLUS)
est
défini
à
l’article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il
est
destiné
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
à
usage
social. Le
« Prêt
Locatif
Aidé
d’Intégration
» (PLAI)
est
défini
à
l'article
R.
331-14
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Il est
destiné
à
l'acquisition,
la
construction
et
l'aménagement
de
logements
locatifs
très
sociaux.
Le
«
Prêt
Booster
» est
destiné
à
soutenir
la
production nouvelle
de
logements
sociaux.
Paraphes
It
71
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Immeuble
Les Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
:04
9
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Contrat de prêt n° 11
BANQUE
des
|
Kg
W
TERRITOIRES
|
ESS
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
La
«
Révision
»
consiste
à
prendre
en
compte
la
nouvelle
valeur
de
l'Index
de
référence
selon
les
modalités
de
révision
ci-dessous
:
La
«
Double
Révisabilité
Limitée
»
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de
progressivité
des
échéances
ne
peut
être
inférieur
à
son
taux
plancher.
La
«
Simple
Révisabilité
»
(SR)
signifie
que
pour
une
Ligne
du
Prêt
seul
le
taux
d'intérêt
actuariel
annuel
est
révisé
en
cas
de
variation
de
l'Index.
Le
«
Taux
Fixe
»
désigne
le
taux
ni
variable,
ni
révisable
appliqué
à
une
Ligne
du
Prêt.
Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée,
le taux de rendement (exprimé
en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat
Français.
Les
Taux OAT utilisés
sont ceux composant
la courbe publiée sur la
page
Bloomberg
. Sur Bloomberg,
en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée,
les
Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France. Le « Taux de Swap EURIBOR »
désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée,
le taux
fixe
in
fine qui
sera échangé contre l'index
EURIBOR constaté.
Les
Taux de Swap
EURIBOR sont
publiés
pour différentes
maturités sur la page Bloomberg
19> (taux swap
« ask »
pour une cotation,
« bid »
dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur. Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en
points de base par an) fixe zéro coupon
(déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de
Swap) qui
sera
échangé contre l'inflation
cumulée sur
la durée du
swap
(l'indice d'inflation
est
identique à
celui servant de référence aux OATi,
tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor).
Les Taux de
Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon «ask
»
pour
une
cotation,
«
bid
»
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1
à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou
Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées
par le
Prêteur à l'Emprunteur. La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans
le
cas
d'un
Index
révisable ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base de
scénarios
déterminés : - Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'Inflation ; - Sur une combinaison
de
la
Courbe de Taux de Swap
Euribor et de
la
Courbe de Taux de Swap
Inflation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
_ Paraphes |
a
Ï
Caisse des dépôts et consignations
l
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 91
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Contrat de prêt n° 118542 Emprunteur n° 000278036 PR0090-PR0068 V3.20
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TERRITOIRES
|
ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés. Dans le cas d'un Index révisable ou variable,
les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés : - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP. Les
échéances
calculées
sur
la
base
du
Taux
Fixe
ou
des
scénarios
définis
ci-dessus,
sont
actualisées
sur
la
Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base. Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt. ARTICLE 6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière
page
;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique
: la
signature
sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s). A défaut
de
réalisation
de
cette
(ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
31/01/2021
le
Prêteur
pourra
considérer
le
présent
Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il est
précisé
que
le
Versement
d'une
Ligne
du
Prêt est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»
;
- qu'aucun cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
«
Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
Paraphes
Caisse
des dépôts
et
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
: 04
9f
__
__
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Contrat de prêt n° 118542 monteur n° 000278036 PR0090-PRO0068 V3.20
[>
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des
|
Re
LS
TERRITOIRES
| ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ; - que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt »
;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
m
Contrat
de
prêt(s)
signé
de
l'ensemble
des
parties
#m
Garantie
Commune
-
45
%
m
Garantie
Metropole
-
55
%
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date. ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du
Prêt est mise à disposition pendant
la Phase de Mobilisation du
Contrat.
Les Versements
sont subordonnés au
respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque
Ligne
du
Prêt »,
à
la conformité et à
l’effectivité de la (ou
des) Garantie(s) apportée(s),
ainsi qu’à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds. Le premier Versement
est
subordonné à
la
prise d'effet
du
Contrat
et
ne
peut
intervenir moins
de dix
(10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il'appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l’échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - Soit adressée par l'Emprunteur au
Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date
de Versement prévue initialement, - Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l’'échéancier. A
la
date
limite
de
mobilisation
de
chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des
Versements
est
inférieure
au
montant de la Ligne du Prêt,
le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à
l'avancement
des travaux.
Paraphes
Lun
-2
=
Î
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 91
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BANQUE
des
|
RG
LS
TERRITOIRES
| ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons
motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d’en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à
l'Emprunteur
à
la
prise
d'effet
du
Contrat.
L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Paraphes
n
lo’
LA}
Î
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
:04
9
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PS
TERRITOIRES BANQUE des
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caisse des
Dépôts
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne
PLAI
PLAI foncier
PLUS
PLUS foncier
du
Prêt Enveloppe
-
-
-
-
RUE della Ligne du
5402519
5402520
5402518
5402517
sue de la Ligne du
884 910€
838 337 €
1 631 936 €
1 210 426 €
Commission d'instruction
0 €
0 €
0€
0€
Durée de la période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux de période
0,3%
0,77 %
1,1%
0,77
TEG de la Ligne du Prêt
0,3%
0,77 %
11%
0,77 %
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement
24 mois
24 mois
24 mois
24 mois
Index de préfinancement
Livret A
Livret À
Livret À
Livret À
Marge fixe sur index de
0
o
préfinancement
-
0,2 0
0,27 %
0,6%
0,27 %
Taux d'intérêt du
é
préfinancement
0,3%
0,77
11%
0,77 %
Règlement des intérêts de
Capitalisation
Capitalisation
Capitalisation
Capitalisation
préfinancement
Phase d'amortissement
Durée
40 ans
60 ans
40 ans
60 ans
Index!
Livret A
Livret À
Livret A
Livret A
Marge fixe sur index
-
02%
0,27 %
0,6 %
0,27 %
Taux d'intérêt
0,3%
0,77 %
11%
0,77 %
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
:
Échéance et intérêts |
Échéance et intérêts |
Échéance et intérêts |
Échéance et intérêts
Profil d'amortissement
prioritaires
prioritaires
prioritaires
prioritaires
Condition de
;
;
;
.
Indemnité
Indemnité
Indemnité
Indemnité
remboursement anticipé
actuarielle
actuarielle
actuarielle
actuarielle
volontaire Modalité de révision
DL
DL
DL
DL
Taux de progressivité de
ë
:
o
o
l'échéance
0%
0%
0%
0%
Taux plancher de progressivité des
0%
0%
0%
0%
échéances
:
Mode de calcul des
‘
:
;
intérêts
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Base de calcul des intérêts
30 / 360
30 / 360
30 / 360
30 / 360
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 %
(Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt. Selon
les modalités de
l'Article
« Détermination
des
taux »,
un
plancher est
appliqué
à
l'index de
préfinancement
d'une
Ligne
du
Prêt.
Aussi,
si
la valeur de
l'Index
était
inférieure au taux plancher d'Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher. Caisse des dépôts et consignations
Paraphes
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04
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DZ)
1. 12/29
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|
ES
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PR0090-PR0068 V3.20
Contrat de prêt n° 118542
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
LES
>
PET
ETS
[Caractéristiques de la Ligne du
Prêt
Prêt
Booster
Taux
fixe
- Soutien
Enveloppe
à la
production
identifiant de la Ligne du Prêt
5402521
Durée d'amortissement de la
Ligne
du
Prêt
40:ans
Montant de la Ligne du Prêt
690 000 €
Commission d'instruction
0 €
Indemnité
Pénalité de dédit
actuarielle sur courbe
OAT
Durée
de
la
période
Annuelle
Taux de période
0,75 %
TEG de la Ligne du Prêt
0,75 % 240 mois 20 ans Taux
fixe
0,59
%
Annuelle
Amortissement
prioritaire Indemnité
actuarielle
sur
courbe
OAT
Sans objet
0%
Equivalent 30
/ 360
Caisse
des dépôts
et
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
: 04 9
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
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BANQUE
des
LPS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Caractéristiques
de
la
Ligne
du
Prêt
Prêt
Booster
Taux
fixe
- Soutien
Enveloppe
à la
production
Identifiant
de
la
Ligne
du
Prêt
5402521
Durée
d'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt
#0;ens
Montant
de
la
Ligne
du
Prêt
690
000
€
Commission d'instruction
0€
Indemnité
Pénalité de dédit
actuarielle sur courbe OAT
Durée de la période
Annuelle
Taux de période
0,75 %
TEG de la Ligne du Prêt
0,75 %
Phase
d'amortissement
2
Durée
|
20
ans
Index1
Livret
À
Marge
fixe
sur
index
0,6
%
Taux
d'intérêt2
|
11%
Périodicité
Annuelle
Amortissement
|
prioritaire
remboursement
anticipé
actuarielle
sur
_
volontaire
courbe OAT
Modalité
de
révision
SR
Taux
de progression
de
|
0
l'amortissement
0%
Mode
de calcul
des
intérêts Base
de
calcul
des
intérêts
30
/
360
|
1 A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 %
(Livret A) .
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Profil
d'amortissement
Equivalent
Ésraphés
PES
Il
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 9’
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des
|
KG
LS
TERRITOIRES
| ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A
l'exception
des
Lignes
du
Prêt
dont
la
Phase
de
Préfinancement
est
indexée
sur
Euribor,
l'Emprunteur
a
la
faculté,
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
plus
proche
des
deux
dates
entre
la
nouvelle
date
de
fin
de
Phase
de
Préfinancement
et
la
date
initiale,
de
solliciter
l'accord
du
Prêteur
pour
l'allongement
ou
la
réduction
de
la
Durée
de
la
Phase de
Préfinancement
mentionnée
ci-dessus.
Si
cette
nouvelle
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
s'inscrit
dans
la
période
de
3 à
24
mois
indiquée
dans
l'acte
de
garantie,
alors
cette
modification
ne
donnera
pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par
ailleurs,
la
modification
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement
fera
l'objet
de
la
perception
d'une
commission
de
réaménagement
dans
les
conditions
prévues
à
l'Article
«
Commissions
».
L'Emprunteur
reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
TEG
susmentionné,
calculé
selon
un
mode
proportionnel
au
taux
de
période
établi
à
partir
d'une
période
de
mois
normalisés
et
rapporté
à
une
année
civile,
est
fourni
en
tenant
compte
de
l'ensemble
des
commissions,
rémunérations
et
frais,
dont
les
frais
de
garantie,
supportés
par
l'Emprunteur
et
portés
à
la
connaissance
du
Prêteur
lors
de
l'instruction
de
chaque Ligne du Prêt. Pour
l'avenir,
le
Prêteur
et
l'Emprunteur reconnaissent
expressément
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
que
:
- le
TEG
du
fait
des
particularités
de
taux
notamment
en
cas
de
taux
variable,
ne
peut
être
fourni
qu'à
titre
indicatif
;
- le
calcul
est effectué
sur
l'hypothèse
d'un
unique
Versement,
à
la
date
de
signature
du
Contrat
qui
vaut,
pour
les
besoins
du
calcul
du
TEG,
date
de
début
d'amortissement
théorique
du
Prêt.
Toutefois,
ce
TEG
indicatif
ne
saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées
à sa
connaissance.
Et,
l'Emprunteur
reconnait
avoir
procédé
personnellement
à
toutes
les
estimations
qu'il
jugeait
nécessaires
à
l'appréciation
du
coût
total
de
chaque
Ligne
du
Prêt.
Les
frais
de
garantie,
visés
ci-dessus,
sont
intégrés
pour
le
calcul
du
TEG
sur
la
base
du
montage
de
garantie
prévu
à
l'Article
«
Garantie
».
Les
Lignes
du
Prêt
finançant
le
foncier,
indiquées
ci-dessus,
s'inscrivent
dans
le
cadre
de
la
politique
d'accélération
de
la
production
de
logement
social.
À
cet
effet, la
marge
fixe
sur
Index
qui
leur
est
appliquée
correspond
à
la
moyenne
des
marges de
ces
Lignes
du
Prêt
pondérée
par
le
montant
de
la
part
foncière
financée
par
lesdites
lignes.
Paraphes
on
Un
#1]
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
:04
4
__ __
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(
BANQUE
des
|
Ng
LS
TERRITOIRES
|
ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le
Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
Sa
valeur
est
définie
à
l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE À
chaque
variation
de
l'index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté
de
solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à
la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt. Selon
les
caractéristiques
propres
à
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou
des)
taux
applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à
l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du
Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur,
à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'Index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE PHASE DE PRÉFINANCEMENT Le taux de l'index retenu
sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision
pour
l'Index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index. Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement
(IP) indiqué à
l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du
Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans
les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule :
IP' = TP + MP
où TP désigne le taux de l'Index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». En tout état de cause,
la valeur de l'index appliqué à chaque
Ligne du
Prêt ne saurait être négative,
le cas
échéant elle sera ramenée à 0 %.
Paraphes
F7aS
T5
à
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Kg
LS
TERRITOIRES
| ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS PHASE D’AMORTISSEMENT Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué
à
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué
ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d’Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (l’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule :
l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à
l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. II s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M où T désigne le taux de l'Index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue
à
l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. - Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule :
P'= (1#l) (1+P)/
(1+1)
-1
Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle,
le taux
d'intérêt
de
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait être
négatif
et
le
cas
échéant
sera
ramené
à
0
%.
Paraphes
Lo
LE
Xl
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Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
:04
91
__
__
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des
|
Kg
LS
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
11
CALCUL
ET
PAIEMENT
DES
INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes
de
calcul
décrites
ci-après.
Où
(1) désigne les intérêts calculés à terme échu,
(K) le capital
restant dû au début de la période majoré,
le
cas
échéant,
du
stock
d'intérêts
et
(t)
le
taux
d'intérêt
annuel
sur
la
période.
“"
Méthode
de
calcul
selon
un
mode
équivalent
et
une
base
«
30
/ 360
»
:
1=K *x (1
+1)
‘base de calcul"_1]
La
base de calcul
« 30 / 360 »
suppose que
l’on
considère que tous
les
mois
comportent
30 jours
et que
l'année
comporte
360
jours.
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
les intérêts
seront
exigibles
selon
les
conditions
ci-après.
Si
la Durée de la
Phase de Préfinancement est inférieure à
12 mois,
l'Emprunteur paie,
dans
les conditions
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt »
et
à
la
date
d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise
en
recouvrement
adressée
par
le
Prêteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Le
capital
de
la
Ligne
du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières
sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement. En
outre,
si
la
Durée de
la
Phase
de
Préfinancement
est
supérieure
ou
égale
à
12
mois,
l'Emprunteur
a
également
la faculté d'opter pour le paiement des
intérêts
courus
sur les Versements effectués
pendant
la
Phase
de
Préfinancement
et
ce
dans
les
conditions
mentionnées
ci-dessus.
Cependant,
il
peut
choisir
la
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques
financières
précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Dans ce cas le capital de
la Ligne du
Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus
sur ces Versements durant cette phase. Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur la capitalisation des intérêts,
ce dernier a la possibilité de solliciter
du
Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en
fin de Phase de Préfinancement. Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard
deux
mois
avant
la
fin
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Dès
lors
que
la
nouvelle
modalité de paiement de ces
intérêts est prévue dans
l'acte de garantie,
cette modification
ne donnera pas
lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte
de
garantie
et
sera
formalisée
sous
la
forme
d'une
lettre
valant
avenant.
Par ailleurs,
la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l’objet
de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues
à
l'Article « Commissions ».
Pour chaque
Ligne du
Prêt
comportant
une Phase de
Préfinancement,
les
intérêts
dus au
titre
de chaque
échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Pour chaque Ligne du
Prêt ne comportant
pas de Phase de Préfinancement,
les
intérêts dus
au titre de
la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
Paraphes
rh
n
%#1
Caisse des dépôts et consignations
,
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 9’
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
18/29
banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 e 19/29 pa
Contrat de prêt n° 118542 Énpnniou n° 000278036 PRO0090-PR0068 V3.20
BANQUE
des
|
KO
LS
TERRITOIRES
|
ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS De
la
même
manière,
les
intérêts
dus
au
titre
des
échéances
suivantes
seront
déterminés
selon
les
méthodes
de
calcul
ci-dessus
et
compte
tenu
des
modalités
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque Ligne du Prêt ». ARTICLE
12
AMORTISSEMENT
ET
REMBOURSEMENT
DU
CAPITAL
Pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
l'amortissement
du
capital
se
fera
selon
le
ou
les
profils
d'amortissements
ci-après. Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« échéance
et
intérêts
prioritaires
»,
les
intérêts
et
l'échéance
sont
prioritaires
sur
l'amortissement
de
la
Ligne
du
Prêt.
Ce
dernier
se
voit
déduit
et
son
montant
correspond
à
la
différence
entre
le
montant
de
l'échéance
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'échéance
est
fonction
du
taux
de
progressivité
des
échéances
mentionnées
aux
Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ». Si les
intérêts
sont
supérieurs
à
l'échéance,
le
montant
de
l'échéance
est
alors
égal
au
montant des
intérêts.
Le montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement d’une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
prioritaire
»,
les intérêts et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduite
et
son
montant
correspond
à
la
somme
entre
le
montant
de
l'amortissement
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est
fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement d'une
Ligne
du
Prêt
avec un
profil
« amortissement
prioritaire
»,
les
intérêts
et
l'amortissement sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance
est
donc
déduite
et
son
montant
correspond
à
la
somme
entre
le
montant
de
l'amortissement
et
celui
des
intérêts.
La
séquence
d'amortissement
est fonction
du
taux
de
progressivité
de
l'amortissement
mentionné
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE
13
RÈGLEMENT
DES
ÉCHÉANCES
L'Emprunteur
paie,
à chaque
Date
d'Echéance,
le
montant
correspondant
au
remboursement
du
capital et
au
paiement
des
intérêts
dus.
Ce
montant
est
déterminé
selon
les
modalités
définies
à l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
Paraphes
[7
[LE
4:
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
:04
9f
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
19/29
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 mprunteur n° 000278036 page 20/29 8542
PR0090-PRO0068 V3.20
Contrat de prêt n° 11
BANQUE
des
|
N@
LÀ
TERRITOIRES
|
ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet. Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet d'un
prélèvement selon
la procédure du
débit d'office.
Elles sont acquittées auprès de la
Caisse des
Dépôts
à
Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance si ce
jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14
COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction. L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement
définie à
l'Article
« Caractéristiques
Financières de chaque
Ligne
du
Prêt »
et/ou
de
la
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée. Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après
réception de la lettre valant avenant formalisant la ou
les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières. L'Emprunteur
sera
redevable,
pour chaque
Ligne du
Prêt
le mentionnant
dans
l'Article
« Caractéristiques
financières de chaque Ligne du
Prêt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où
la somme des Versements
est inférieure au montant mis à sa disposition. Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la
base du
montant en
principal
non
mobilisé par
Ligne du
Prêt.
Cette
indemnité sera
égale à la différence,
uniquement lorsque celle-ci est positive,
entre la « Valeur de Marché sur Courbe de
Taux OAT »
et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR : L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel
il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu'il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
Paraphe
I
ra
LE
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 91
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e 21/29
SE 11854 PRO0090-PR0068 V3.20 Contrat de prêt n°
BANQUE
des
|
KO
LS
TERRITOIRES
| EG
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement
du
Prêt
et
qu'il
reconnaît
avoir
obtenu
de
la
part
du
Prêteur,
en
tant
que
de
besoin,
toutes
les
informations
utiles
et
nécessaires
;
- la
conformité
des
décisions
jointes
aux
originaux
et
rendues
exécutoires
;
- la
sincérité
des
documents
transmis
et
notamment de
la
certification
des
documents
comptables
fournis
et
l'absence
de
toute
contestation
à
leur
égard
;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ; - qu'il
n'a
pas
déposé
de
requête
en
vue
de
l'ouverture
d'une
procédure amiable
le
concernant
;
- l'absence
de
recours
de
quelque
nature
que
ce
soit
à
l'encontre
de
l'opération
financée
;
- qu'il
a
été
informé
que
le
Prêteur
pourra
céder
et/ou
transférer
tout
où
partie
de
ses
droits
et
obligations
sans
que
son
accord
ne
soit
préalablement
requis.
ENGAGEMENTS
DE L'EMPRUNTEUR
:
Sous
peine
de déchéance
du
terme
de
remboursement
du
Prêt,
l'Emprunteur
s'engage
à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt»
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation
des
fonds
par
l'Emprunteur
pour
un
objet
autre
que
celui
défini
à
l'Article
précité
ne
saurait
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
du
Prêteur
;
- rembourser
le
Prêt
aux
Dates
d'Echéances
convenues
;
-
assurer
les
immeubles,
objet
du
présent financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire
des
polices
en
cours
à première
réquisition
;
- ne
pas
consentir,
sans
l'accord
préalable
du
Prêteur,
de
Garantie
sur
le
foncier
et
les
immeubles
financés,
pendant
toute
la
durée
de
remboursement
du
Prêt,
à
l'exception
de
celles
qui
pourraient
être
prises,
le
cas
échéant,
par
le(s)
garant(s)
en
contrepartie
de
l'engagement
constaté par
l'Article
« Garanties
»
du
Contrat
;
- obtenir
tous
droits
immobiliers,
permis
et
Autorisations
nécessaires,
s'assurer
et
/ou
faire
en
sorte
que
celles-ci
nécessaires
ou
requises
pour
réaliser
l'opération
sont
délivrées
et
maintenues
en
vigueur
;
- justifier
du
titre
définitif
conforme
conférant
les droits
réels
immobiliers
pour
l'opération
financée
dans
les
cas
où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement
transmis
et
conserver,
sauf
accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété
de
tout
ou
partie
significative
des
biens financés
par
le
Prêt
;
- souscrire
et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages
financés
par
le
Prêteur,
une
police
d'assurance
tous
risques
chantier,
pour
son
compte
et
celui
de
tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les
ouvrages
en
cours
de
construction
contre
tous
dommages
matériels,
ainsi
que
la
responsabilité
de
l'Emprunteur
comme
de
tous
les
intervenants
pour
tous
dommages
aux
avoisinants
ou
aux
existants
;
- entretenir,
réparer
et
renouveler
les
actifs
utilisés
dans
le
cadre
de
l'opération
;
- apporter,
le
cas
échéant,
les
fonds
propres nécessaires
à
l'équilibre
financier
de
l'opération
; Paraphes
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
:04
9f
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
|
21/29
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 BANQUE des |
KG
LS
TERRITOIRES
|
ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur
tout
projet
:
e
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
e
de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant l'habitation ;
-
maintenir,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat,
la
vocation
sociale
de
l'opération
financée
et justifier
du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; -
produire
à
tout
moment
au
Prêteur,
sur
sa
demande,
les
documents
financiers
et
comptables
des
trois
derniers exercices clos ainsi que,
le cas échéant,
un
prévisionnel
budgétaire ou tout ratio financier que le
Prêteur
jugera
utile d'obtenir ;
- fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l’objet
du
financement
visé
à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ; - fournir au
Prêteur,
dans les deux années qui suivent
la date d'achèvement des travaux,
le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures
comptables de toutes
les transactions financières et dépenses faites dans
le cadre de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ; - fournir,
soit sur sa situation,
soit sur les
projets financés,
tout
renseignement et document budgétaire ou
comptable
à jour que
le
Prêteur
peut
être amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à
faire face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ; -
informer,
le cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de toute décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à
l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque
;
- informer préalablement,
le cas échéant,
le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l’article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »
;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée,
d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation,
ou
d'en modifier le contenu ;
22/29
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux,
par production de la déclaration ad
hoc,
dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
_Paraphes [7
|:
7
4
l,
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 9
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
22/29
page
Contrat de prêt n° 118542 En RUnAuE n° 000278036 PR0090-PR0068 V3.20
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1
du Code de la construction et de
banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 e 23/29 pa
Contrat de prêt n° 118542 jte 00 n° 000278036 PR0090-PR0068 V3.20
BANQUE
des
|
KE
LS
TERRITOIRES | ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Prêteur,
en cas de réalisation de logements
locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ; -
réaliser au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération
immobilière conforme
aux exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants
:
PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique ou tout autre référentiel reconnu par la Caisse des Dépôts et présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités. ARTICLE 16
GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes
les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
:
Type de Garantie
Dénomination du garant
/ Désignation de la Garantie |
Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE
55,00
Collectivités locales
COMMUNE DE VENTABREN
45,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit,
ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles,
à en
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la
totalité du
Prêt à
hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes
de l'acte portant
Garantie au Prêt. ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé devra
être accompagné du
paiement,
le cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce montant sera calculé au
prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants.
|
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit volontaire ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas,
au
sein
du
présent
Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les
marchés
financiers.
Paraphesy,
,
=
ET
A
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 97
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
sr
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Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 e 24/29 pa
Contrat de prêt n° 118542 Lonaur n° 0002780365 PR0090-PR0068 V3.20
BANQUE
des
|
Ne
LS
TERRITOIRES
|
ESS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte
les
dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1
Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement si
le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse
des Dépôts au moins deux mois avant cette date. Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après,
l’'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
en
Phase
d'amortissement,
des
remboursements
anticipés
volontaires totaux ou
partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un
préavis de quarante cinq (45) jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires sont pris en
compte pour l'échéance suivante si
le Versement effectif des sommes est constaté
dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. La
date
du
jour
de
calcul
des
sommes
dues
est
fixée
quarante
(40)
jours
calendaires
avant
la
date
de
remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire,
le
montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le Prêteur lui adressera,
trente cinq
(35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités détaillées ci-après au présent article. L'Emprunteur devra confirmer le remboursement
anticipé volontaire par courriel
ou
par télécopie,
selon
les
modalités définies à l'Article « Notifications »,
dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire. Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité. 17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période Les
remboursements
anticipés
volontaires
effectués
en
cours
de
Phase de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Paraphes
ra
EX
#4
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 9
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Contrat de prêt n° 118542 Émprunieur n° 000278036 PR0090-PR0068 V3.20
BANQUE des |
RG
LS
TERRITOIRES | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Durant
la
Phase d'Amortissement,
les
remboursements anticipés volontaires donnent également lieu
à
la
perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive,
entre la « Valeur de Marché de la Ligne du
Prêt » et le montant du capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Durant
la
Phase d'Amortissement,
les
remboursements anticipés volontaires donnent également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
Indemnité Actuarielle sur
courbe
OAT
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Durant
la
Phase d'Amortissement,
les
remboursements anticipés volontaires donnent également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
Indemnité Actuarielle sur
courbe
OAT
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé. En cas de remboursement anticipé partiel,
les échéances ultérieures sont recalculées,
par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas
de
:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l’'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse
des Dépôts
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux
;
- non
utilisation
des
fonds
empruntés conformément
à
l’objet
du
Prêt
tel
que
défini
à
l'Article
«Objet
du
Prêt»
du
Contrat
;
Paraphes
[ES
An
#
|
Caisse
des dépôts
et
consignations
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 9Ï __ __
_—.
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1
2îñ"2
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BANQUE
des
|
KG
VS
TERRITOIRES |
ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
- non respect de l’un des engagements de l’'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants : e
dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. 17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes sommes contractuellement dues au
Prêteur au titre du
Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants : - cession,
démolition
ou
destruction du
bien
immobilier financé par le Prêt,
sauf dispositions
législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification
du
statut juridique,
du
capital
(dans
son
montant ou
dans
sa
répartition),
de l'actionnaire de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l’'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable du Prêteur
;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur. Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par l'Emprunteur
d'une indemnité égale à
un
semestre d'intérêts
sur les
sommes
remboursées
par anticipation,
calculée au
taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé. 17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire L'Emprunteur s’oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque : - le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au
prix prévisionnel ayant servi de base au
calcul du
montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Paraphes
=
IT
71
l
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 9°
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
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É
BANQUE
des
|
Kg
LS
TERRITOIRES
| Es
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Donnent
lieu
au
seul
paiement
des
intérêts
contractuels
courus
correspondants,
les
cas
de remboursements
anticipés
suivants
:
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
physiques
;
- vente
de
logement
faite
par
l'Emprunteur
au
profit
de
personnes
morales
contractualisant
avec
la
Caisse
des
Dépôts,
dans
les
conditions
d'octroi
de
cette
dernière,
pour
l'acquisition
desdits
logements
;
- démolition
pour
vétusté
et/ou
dans
le
cadre
de
la
politique
de
la
ville
(Zone
ANRU).
En
tout
état
de
cause,
en
cas
de
remboursement
anticipé
obligatoire
d'une
Ligne
du
Prêt,
l'Indemnité
Actuarielle
sur
courbe
OAT
prévue
à
l'Article
« Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
» sera
due
quelle
que
soit
la
date
du
remboursement.
Elle
sera
calculée
à la
date
de
ce
dernier.
ARTICLE
18
RETARD
DE
PAIEMENT
-
INTÉRÊTS
MORATOIRES
Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
A
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Taux
Fixe
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette date,
au
taux
de
la
Ligne
du
Prêt
majoré
de
5
%
(500
points
de
base).
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute
somme
due
au
titre
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indexée
sur
Livret
À,
non
versée
à
la
date
d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure
permise
par
la
loi,
à
compter
de
cette
date,
au
taux
du
Livret
A
majoré
de
6
%
(600
points
de
base).
La
date
d'exigibilité
des
sommes
remboursables
par
anticipation
s'entend
de
la
date
du
fait
générateur
de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date à
laquelle
ce
fait
générateur
a
été
constaté par
le
Prêteur. La
perception
des
intérêts
de
retard
mentionnés
au
présent
article
ne
constituera
en
aucun
cas
un
octroi
de
délai
de
paiement
où
une
renonciation
à
un
droit
quelconque du
Prêteur
au
titre
du
Contrat.
Sans
préjudice
de
leur
exigibilité
à tout
moment,
les
intérêts
de
retard
échus
et
non-payés
seront
capitalisés
avec
le
montant
impayé,
s'ils
sont
dus
pour
au moins
une année
entière
au sens
de
l'article
1343-2
du
Code
civil.
Paraphes
Lo
tu
#
mi
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
:04
41
-_
__ __
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(
BANQUE
des
|
Kg
LS
TERRITOIRES
|
ES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE
19
NON
RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant
du
seul
fait
qu'il
s'abstient
de
l'exercer
ou
retarde
son
exercice.
ARTICLE
20
DROITS ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
«
Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par courriel
soit via
le site www.banquedesterritoires.fr par un
représentant de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l'Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant dûment
habilité et transmise par courriel
ou
via
le site
indiqué ci-dessus
l'engagera au
même
titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable,
même si,
pour la bonne forme,
une lettre
simple de confirmation est requise. Par ailleurs,
l'Emprunteur est
avisé que
les
informations
résultant de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant les données personnelles,
et notamment,
le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
Données,
applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après,
« le RGPD »), font
l’objet d'une
notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles. ARTICLE 22
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français. Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite,
les Parties font élection de domicile, à leurs adresses
ci-dessus mentionnées. En cas de différends sur l'interprétation ou
l'exécution des présentes,
les Parties s'efforceront de trouver de
bonne foi un accord amiable. A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
Paraphes
,
|
A
LE
A
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 9f
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Contrat de prêt n° 118542 Énorunteur n° 0002780365 PRO0090-PR0068 V3.20
(
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires, Le,
LS
04
021
Pour l'Emprunteur, Civilité
: Jon
eur
Nom
/ Prénom:
(#1
6
Lerye
.
Qualité
2)
reckor Général-
D
Love
Dûüment
habilité(e)
aux
présentes
Cachet et Signature :
SACOGIVA
6
Bis
Rue
de
la
Molle
CS
70835
13626
AIX
EN
PROVENCE
Cedex
01
Caisse des dépôts et consignations
Caisse des
Dépôts
Le,
(9 ( el [Le21
Pour la Caisse des Dépôts, Civilité:
|7.
gp
Dr
"+.
ed,
Nom / Prénom
:
Qualité: f)X + Dûüment habilité(e) aux
End
Cachet et Signature :
Charles
du
Dresnay
Directeur
régional
adjoint
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 91:
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Paraphes
LA
LE
D
|
|
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[BANQUE des LS
TERRITOIRES
Caisse des
Dépots
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 118546
Entre
SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION ET DE GESTION IMMOBILIERE DE LAVILLE D" AIX
EN PROVENCE- n° 000278036
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations
Paraphes
FU
LEE
æ:
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 91 B
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
1/30
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Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Contrat de prêt n° 118546 Emprunteur n° 000278036 PR0090-PR0068 V3.20 page 2/30
[
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT
DE PRÊT
Entre
SOCIETE ANONYME
DE
CONSTRUCTION
ET DE GESTION
IMMOBILIERE
DE
LAVILLE
D'
AIX EN PROVENCE, SIREN n°: 307502831, sis(e)
6BIS RUE DE LA MOLLE CS 70835
13626
AIX EN PROVENCE CEDEX 1, Ci-après
indifféremment
dénommé(e)
« SOCIETE
ANONYME
DE
CONSTRUCTION
ET
DE
GESTION IMMOBILIERE DE LAVILLE D' AIX EN PROVENCE »
ou «
l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril
1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS, Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
| CD
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04
9:
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w @BanquebDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Contrat de prêt n° 118546 Emprunteur n° 0002780365 PRO0090-PR0068 V3.20 page 3/30
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
Caisse des Dépots
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 ARTICLE
7
ARTICLE 8 ARTICLE 9 ARTICLE 10 ARTICLE 11 ARTICLE
12
ARTICLE 13 ARTICLE
14
ARTICLE
15
ARTICLE
16
ARTICLE
17
ARTICLE
18
ARTICLE
19
ARTICLE
20
ARTICLE
21
ARTICLE
22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
P.4
PRÊT
P.4
DURÉE TOTALE
P.4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
P.4
DÉFINITIONS
P.5
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
P.9
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.9
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.10
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
P.12
DÉTERMINATION DES TAUX
P.16
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
P.18
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
P.19
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
P.20
COMMISSIONS
P.20
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
P.21
GARANTIES
P.24
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
P.24
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
P.28
NON RENONCIATION
P.29
DROITS ET FRAIS
P.29
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
P.29
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
P.29
CONFIRMATION
D'AUTORISATION
DE
PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'
ANNEXE
EST
UNE
PARTIE INDISSOCIABLE
DU PRÉSENT
CONTRAT
DE
PRÊT
Paraphes
:
|
18
Z
|
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Immeuble Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
: 04
91
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
[as]
| @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Contrat de prêt n° 118546 Eonnteur n° 0002780365 PRO090-PR0068 V3.20 page 4/30
Ù BANQUE des
pa
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 1
OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération COCOON'AGE,
Parc social
public, Acquisition
en VEFA de 21
logements situés Zac de l'Héritière
13122 VENTABREN.
ARTICLE 2
PRÊT
Le
Prêteur
consent
à
l'Emprunteur
qui
l'accepte,
un
Prêt
d'un
montant
maximum
de
deux
millions
sept-cent-quatre-vingt-neuf
mille
deux-cent-quarante-cinq euros
(2 789 245,00 euros)
constitué
de
4 Lignes
du Prêt. Ce
Prêt
est
destiné
au
financement
de
l'opération
visée à
l'Article
« Objet
du
Prêt »
et
selon
l'affectation
suivante
:
n
CPLS Complémentaire au PLS 2019, d’un montant de sept-cent-soixante-et-onze mille cent-douze euros (771
112,00 euros) ;
u
PLS
PLSDD
2019,
d'un
montant
de
huit-cent-trente-cinq
mille
neuf-cent-soixante-treize euros
(835 973,00 euros) ;
a
PLS
foncier
PLSDD
2019,
d'un
montant
de
huit-cent-soixante-sept
mille
cent-soixante euros
(867 160,00 euros) ;
»
Prêt
Booster
Taux
fixe
-
Soutien
à
la
production,
d'un
montant
de
trois-cent-quinze
mille euros
(315 000,00 euros);
Le montant
de chaque
Ligne du
Prêt
ne pourra en
aucun
cas
être dépassé et
il
ne pourra
pas y avoir de
fongibilité entre chaque Ligne du Prêt. ARTICLE 3
DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. ARTICLE 4
TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le
Taux
Effectif
Global
(TEG),
figurant
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier. Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi
du
Prêt.
Parapkes a
Ft
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04
9’
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
| @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Contrat de prêt n° 118545 ÈS n° 000278036 PR0O090-PR0068 V3.20_ page 5/30
Caisse des Dépots
É
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ARTICLE 5
DÉFINITIONS
Pour
l'interprétation et
l'application
du
Contrat,
les
termes
et
expressions
ci-après
auront
la
signification
suivante
:
Les
«Autorisations
»
désignent
tout
agrément,
permis,
certificat,
autorisation,
licence,
approbation,
notarisation ou enregistrement. La
« Consolidation
de
la
Ligne
du
Prêt »
désigne
l'opération
visant
à
additionner,
au
terme
de
la
Phase de
Mobilisation,
l'ensemble
des
Versements
effectués
et
le
cas
échéant,
les
intérêts
capitalisés
liés
aux
Versements.
Elle
intervient
à
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Le
«
Contrat
» désigne
le
présent Contrat
de
Prêt,
son
annexe
et
ses
éventuels avenants.
La
« Courbe de Taux
OAT
» désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
OAT
publiée
sur
la
page
Bloomberg
(taux
« mid
» correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
«
bid
»
et
le
taux
offert
ou
«
ask
»).
En
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
les
taux
seront
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
Taux
OAT
publié
pour
une
durée immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
Sur
Bloomberg,
en
cas
d'indisponibilité,
de
la
page
pour
la
référence
de
marché
susvisée,
les
Parties
pourront
convenir
d'utiliser
les
différentes
cotations
publiées
par
la
Banque
de
France.
La
« Courbe
de Taux de
Swap
Euribor
»
désigne
la
courbe
formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
Euribor.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
la
page
Bloomberg
19>
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid
» et
le
taux
offert
ou
« ask
»),
taux
composites
Bloomberg
pour
la
Zone
euro,
disponibles
pour
les
maturités
allant
de
1 à
50
ans,
ou
en
cas
de
cessation
de
publication
sur
cette
page,
toute
autre
page
Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée
immédiatement
supérieure.
La
« Courbe de
Taux
de
Swap
Inflation
» désigne
la
courbe formée
par
la
structure
par
termes
des
taux
de
swap
inflation.
Ces
taux
sont
(i)
publiés
pour
différentes
maturités
sur
les
pages Bloomberg
(taux
de
swap
« mid
» correspondant
à
la
moyenne
entre
le
taux
demandé
ou
« bid »
et
le
taux
offert
ou
« ask
»)
à l'aide
des
codes
Index>
à
Index>
(taux
London
composite
swap
zéro
coupon
pour
l'inflation
hors
tabac, disponibles
pour
des
maturités
allant
de
1
à
50
ans)
ou en
cas
de
cessation
de
publication
sur
ces
pages,
toutes
autres
pages Bloomberg
[ou
Reuters
ou
autres
contributeurs
financiers
agréés]
qui
seraient
notifiées
par
le
Prêteur à
l'Emprunteur
ou
(ii),
en
cas
d'absence
de
publication
pour
une
maturité
donnée,
déterminés
par
interpolation
linéaire
réalisée
à
partir
du
taux
de
swap
publié
pour
une
durée
immédiatement
inférieure
et
de
celui
publié
pour
une
durée immédiatement
supérieure.
La
« Date
de
Début
de
la
Phase
d’Amortissement
»
correspond
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet
du
Contrat
additionnée,
dans
le
cas
d’une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
de
la
Durée
de
la
Phase
de
Préfinancement.
Les
«
Dates
d’Echéances
» correspondent,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
aux
dates
de
paiement
des
intérêts
et/ou
de remboursement
du
capital
pendant
la
Phase
d'Amortissement.
Selon
la
périodicité choisie,
la
date
des échéances
est
déterminée
à compter
de
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement.
Parapheg
p
PA
Lol
Puf
Caisse
des dépôts
et
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium 10.5
- 13002
Marseille
- Tél
: 04
91
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D/SU
[ES]
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w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Contrat de prêt n° 118546 (AREAS n° 000278036 PR0090-PR0O068 V3.20 page 6/30
[BANQUE
des
|
Re
TERRITOIRES |
ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La « Date d’Effet » du Contrat est
la date de réception,
par le Prêteur,
du Contrat signé par l’ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin
de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du
Prêt ne comporte pas de
Phase de
Préfinancement,
soit
au
terme de
la
Durée de
la
Phase
de Préfinancement
si
la
Ligne du
Prêt
comporte une Phase de Préfinancement. Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux
et
usages),
(ii)
les
lois
et
réglementations
nationales,
ainsi
que
(ii)
tous
traités
internationaux
applicables. La « Durée de la Ligne du
Prêt » désigne,
pour chaque Ligne du
Prêt,
la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d’'Effet et la dernière Date d'Echéance. La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance. La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur. La « Garantie
publique »
désigne
l'engagement
par
lequel
une collectivité
publique accorde sa
caution
à
l'Emprunteur en garantissant au
Prêteur le remboursement de la
Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part. L'« Index »
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
en
vue
de
déterminer
le taux
d'intérêt. L'« Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de
la
Réglementation
Bancaire et
Financière
relatif à
la
rémunération
des
fonds
reçus
par
les
établissements de crédit. A chaque Révision de l'index Livret A,
l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication
des
informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance.
En cas de
disparition ou de non-publication de l'index,
l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
Ligne
du
Prêt
ou
retarder
le
paiement
des
échéances.
Celles-ci
continueront
à
être
appelées
aux
Dates
d'Echéances
contractuelles,
sur
la
base du
dernier
Index
publié
et
seront
révisées
lorsque
les
nouvelles
modalités de révision seront connues. Si
le
Livret
A
servant
de
base
aux
modalités
de
révision
de
taux
vient
à
disparaître
avant
le
complet
remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les
pouvoirs
publics.
Dans
ce
cas,
tant
que
les
nouvelles
modalités
de
révision
ne
seront
pas
définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Paraphes CD
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Caisse des
Dépots
[
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS L'«
Index
de
la
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
l'index
de
référence
appliqué
sur
la
phase
de
mobilisation
en
vue
de
déterminer
le
taux
d'intérêt
applicable
sur
cette
phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal. La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle
correspond
à
un
produit
déterminé
et
donne
lieu
à
l'établissement
d'un tableau
d'amortissement
qui
lui
est
propre.
Son
montant
correspond
à
la
somme
des
Versements
effectués
pendant
la
Phase
de
Mobilisation
auquel
sont
ajoutés
le
cas
échéant,
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une
Phase
de
Préfinancement,
les
intérêts
capitalisés liés aux Versements. Le
«
Livret
À
»
désigne
le
produit
d'épargne
prévu
par
les
articles
L.
221-1
et
suivants
du
Code
monétaire
et
financier. La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
à
l'issue
de
la
Phase
de
Mobilisation,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«
Règlement
des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. La
«
Phase
d’Amortissement pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
la
période
débutant
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet,
durant
laquelle
l'Emprunteur
rembourse
le
capital
prêté
dans
les
conditions
définies
à
l'Article
«Règlement
des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance. La
«
Phase
de
Différé
d’Amortissement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
durant
laquelle
l'Emprunteur
ne
règle
que
des
échéances
en
intérêts.
Son
début
coincide
avec
le
début
de
la
Phase
d'Amortissement. La
«
Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
avec
une Phase de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
10
jours
ouvrés après
la
Date
d'Effet
et
s’achevant
à
la
Date
Limite
de
Mobilisation
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase, l'Emprunteur a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
La
« Phase
de
Mobilisation
pour
une
Ligne
du
Prêt
sans
Phase
de
Préfinancement
»
désigne
la
période
débutant
dix (10)
Jours
ouvrés après
la
Date
d'Effet
et
s'achevant
2 mois
avant
la
date
de
première
échéance
de
la
Ligne
du
Prêt.
Durant
cette
phase,
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer
des
demandes
de
Versement.
La
«
Phase
de
Préfinancement
»
désigne,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
la
période
comprise
entre
le
premier
jour
du
mois
suivant
la
Date
d'Effet et
sa
Date
Limite
de
Mobilisation.
Le
« Prêt
» désigne
la
somme
mise
à
disposition
de
l'Emprunteur
sous
la
forme
d'une
ou
plusieurs
Lignes
du
Prêt.
Son
montant
ne
peut
pas
excéder
celui stipulé
à
l'Article
«
Prêt
».
Le
« Prêt
Locatif
Social
»
(PLS)
est
destiné,
selon
les
conditions
prévues
à
l’article
R.
331-17
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
à
l'acquisition,
à
la
construction
et
à
l'amélioration
de
logements
locatifs
sociaux. Le
« Complémentaire
au
Prêt
Locatif
Social »
(CPLS)
est
un
Prêt
permettant
de
compléter
le
financement
d'un
Prêt Locatif Social
(PLS)
pour
finaliser
une
opération,
dans
la
limite
de 49
%
du
coût
total
(minoré
des
fonds
propres,
subventions
et
Prêts
divers).
Le
«
Prêt
Booster
» est
destiné
à
soutenir
la
production nouvelle
de
logements
sociaux.
Paraphes
,
,
FPS
Ze
Dim
Caisse des dépôts et consignations Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
:04
91
B
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
1130
banquedesterritoires.fr
wW
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Contrat de prêt n° 118546 Emprunteur n° 000278036 PR0090-PR0068 V3.20 page 8/30
( BANQUE des
RO
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de
révision
ci-dessous
:
La
« Double
Révisabilité
Limitée »
(DL)
signifie
que,
pour
une
Ligne
du
Prêt,
le taux d'intérêt
actuariel
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l’Index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher. La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index. Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt. Le « Taux OAT » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée,
le taux de rendement (exprimé
en pourcentage ou en points de base par an) d'une obligation assimilable du Trésor à Taux Fixe (OAT) émise par l'Etat
Français.
Les
Taux OAT
utilisés
sont ceux composant
la courbe publiée sur
la
page
Bloomberg
. Sur Bloomberg, en cas d'indisponibilité, de la page pour la référence de marché susvisée,
les
Parties pourront convenir d'utiliser les différentes cotations publiées par la Banque de France. Le « Taux de Swap EURIBOR »
désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée,
le taux
fixe in fine qui
sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté.
Les Taux de Swap
EURIBOR sont
publiés
pour différentes maturités sur la page Bloomberg
19>
(taux swap
« ask »
pour une cotation,
« bid »
dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters ou toute
autre
page
publiée
par
un
fournisseur
de
données
financières
qui
serait
notifiée
par
le
Prêteur
à
l'Emprunteur. Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d’un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation
cumulée sur la durée du
swap (l'indice d'inflation est
identique à
celui servant de référence aux OATi, tel
que publié sur les pages de l'Agence France Trésor).
Les Taux de
Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask »
pour
une
cotation,
« bid »
dans
les
autres
cas)
à
l'aide
des
codes
Index>
à
Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur. La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir. Dans
le
cas
d’un
Index
révisable ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base de
scénarios
déterminés : - Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'Inflation ; - Sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap
Euribor et de la Courbe de Taux de Swap
Inflation,
dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon. Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Paraphes
ce Ni
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04
9
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Contrat de prêt n° 118546 Emprunteur n° 000278036 PRO090-PR0068 V3.20 page 9/30
Caisse des Dépots
[>
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS La « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT » désigne, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux en principal et intérêts restant à courir, des montants concernés. Dans
le
cas
d'un
Index
révisable
ou
variable,
les
échéances
seront
recalculées
sur
la
base
de
scénarios
déterminés : - sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index l'inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A ou LEP. Les échéances calculées sur la base du Taux Fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux OAT zéro coupon minorée de quinze (15) points de base. Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt. ARTICLE 6
CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le
présent
contrat
et
l'annexe
devront
être
retournés
signés
au
Prêteur
- soit
par
courrier
: le
Contrat
devra
alors
être
dûment
complété,
paraphé
à
chaque page
et
signé
à
la
dernière page ; - soit
électroniquement
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
si
l'Emprunteur
a
opté
pour
la
signature
électronique
: la
signature sera
alors
apposée
électroniquement
sans
qu'il
soit
besoin
de
parapher
les
pages.
Le
contrat
prendra
effet
à
la
date
de
réception
du
Contrat
signé
par
l'ensemble
des
Parties
et
après
réalisation,
à
la
satisfaction
du
Prêteur,
de
la
(ou
des)
condition(s)
ci-après
mentionnée(s).
A
défaut
de
réalisation
de
cette (ou
de
ces)
condition(s)
à
la
date
du
31/01/2021
le
Prêteur
pourra considérer
le
présent Contrat
comme
nul
et
non
avenu.
La
prise
d'effet
est
subordonnée
à
la
réalisation
de
la
(ou
des)
condition(s)
suivante(s)
:
- la
production
de
(ou
des)
acte(s)
conforme(s)
habilitant
le
représentant
de
l'Emprunteur
à
intervenir
au
présent
contrat.
ARTICLE
7
CONDITIONS
SUSPENSIVES
AU
VERSEMENT
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Il est
précisé
que
le
Versement
d'une
Ligne
du
Prêt est
subordonné
au
respect
des
dispositions
suivantes
:
- que
l'autorisation
de
prélèvement
soit
retournée
au
Prêteur
signée
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
habilité
;
- qu'il
n'y
ait
aucun
manquement
de
l'Emprunteur
à
l'un
quelconque
des
engagements
prévus
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de
l’Emprunteur
»
;
- qu'aucun
cas
d'exigibilité
anticipée,
visé
à
l'Article
« Remboursements
Anticipés
et
Leurs
Conditions
Financières
»,
ne
soit
survenu
ou
susceptible
de
survenir
;
Paraphes
T7 7
É
—
Caisse des dépôts
et
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
:04
91
8
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
9/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Contrat de prêt n° 118546 Emprunteur n° 000278036 PRO0090-PR0O068 V3.20 page 10/30
[BANQUE
des
|
We
LŸ
TERRITOIRES
| ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - que l'Emprunteur ne soit pas en situation d’impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ; - que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt »
;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
m
Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties
“
Garantie
Metropole
-
55
%
“
Garantie
Ville
- 45
%
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date. ARTICLE 8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du
Prêt est mise à disposition pendant
la
Phase de Mobilisation du
Contrat.
Les Versements
sont subordonnés au
respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt »,
à la conformité et à
l’effectivité de la
(ou
des) Garantie(s) apportée(s),
ainsi qu’à
la justification,
par
l'Emprunteur,
de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
démarrage
des
travaux,
d'un
compromis
de
vente
ou
de
toute
autre
pièce
préalablement
agréée
par
le
Prêteur. Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds. Le premier Versement
est
subordonné à
la
prise d'effet du
Contrat et
ne peut
intervenir moins de dix (10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation. Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à
l'opération financée ou
de le modifier dans les conditions ci-après : toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être : - soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date .
de Versement prévue initialement, - soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée. Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier. A
la
date
limite
de
mobilisation
de chaque
Ligne
du
Prêt,
si
la
somme
des Versements
est
inférieure
au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Paraphes
Leo
HN £.
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr
[Te] Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Contrat de prêt n° 118546 otunieur n° 000278036 PRO0090-PR0068 V3.20 page 11/30
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse des
Dépots
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Le
Prêteur
a
la
faculté,
pour
des
raisons motivées,
de
modifier
une
ou
plusieurs
dates
prévues
à
l'échéancier
de
Versements
voire
de
suspendre
les
Versements,
sous
réserve
d’en
informer
préalablement
l'Emprunteur
par
courrier
ou
par
voie
électronique.
Les
Versements
sont
domiciliés
sur
le
compte
dont
l'intitulé
exact
est
porté
sur
l'accusé
de
réception
transmis
à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat. L'Emprunteur
a
la
faculté
de
procéder
à
un
changement
de
domiciliation
en
cours
de
Versement
du
Prêt
sous
réserve
d'en
faire
la
demande
au
Prêteur,
par
lettre
parvenue
au
moins
vingt
(20)
Jours
ouvrés
avant
la
nouvelle
date
de
réalisation
du
Versement.
Le
Prêteur
se
réserve,
toutefois,
le
droit
d'agréer
les
établissements
teneurs
des
comptes
ainsi
que
les
catégories
de
comptes
sur
lesquels
doivent
intervenir
les
Versements.
Paraph
10:79
Li
Da
Caisse
des dépôts
et
consignations
Immeuble Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
:04
911
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w
@BanqueDesTerr
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BANQUE
des
|
Ke
LS
TERRITOIRES
|
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE9
CARACTÉRISTIQUES
FINANCIÈRES
DE
CHAQUE
LIGNE
DU
PRÊT
Les
caractéristiques financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
les
suivantes
:
Offre CDC
CARE
lstiques
de
Ja Ligne
CPLS
PLS
PLS
foncier
Enveloppe
Compénientate
au
|
PLSDD
2019
PLSDD
2019
SA
Ant de laIane ou
5402546
5402544
5402545
DR EE
One AN
771 112€
835 973€
867 160 €
Commission
d'instruction
0€
0€
0€
Durée
de
la
période
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Taux
de
période
1,56
%
1,56
%
1,56
%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
1,56
%
1,56
%
1,56
%
Phase de préfinancement
Durée du préfinancement
24 mois
24 mois
24 mois
Index de préfinancement
Livret A
Livret À
Livret À
Marge
fixe
sur
index
de
préfinancement
1,06 %
1,06 %
11067
Taux
d'intérêt
du
préfinancement
166%
1,66 %
156%
AS D
HO
A
a de
Capitalisation
Capitalisation
Capitalisation
Phase d'amortissement
TA
EX
|
Durée
40 ans
40 ans
60 ans
Index
Livret
A
Livret
À
Livret
À
Marge fixe sur index
1,06 %
1,06 %
1,06 %
Taux
d'intérêt2
1,56
%
1,56
%
1,56
%
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Annuelle
à
Échéance
prioritaire
| Échéance
prioritaire
| Échéance
prioritaire
Profil
d'amortissement
(intérêts différés)
|
(intérêts
différés)
|
(intérêts
différés)
Condition de
.
.
.
à
ë
Indemnité
Indemnité
Indemnité
nee anticipé
actuarielle
actuarielle
actuarielle
Modalité de révision
DL
DL
DL
Taux de progressivité de
à
l'échéance
0%
0%
0%
Taux
plancher
de
progressivité des
0%
0%
0%
échéances
:
MES calcul des
Equivalent
Equivalent
Equivalent
Paraphes
Co gp
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 91
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Contrat de prêt n° 118546 Emprunteur n° 000278036 PR0090-PR0068 V3.20 page 13/30
BANQUE d
D TERRITOIRES ke
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS 4 À titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 0,5 % (Livret A). 2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt. Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux», un plancher est appliqué à l'index de préfinancement d'une Ligne du Prêt. Aussi, si la valeur de l'index était inférieure au taux plancher d'Index de préfinancement, alors elle serait ramenée audit taux plancher.
Paraphes
775
D
Caisse
des dépôts
et
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
: 04
91
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
13/30
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
[ES] Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Phase d'amortissement
1
Durée
du
différé
d'amortissement Durée Marge
fixe
sur index
Taux d'intérêt Périodicité Profil d'amortissement Condition
de
remboursement
anticipé
volontaire Taux
def
rogression
de
l'amortissement
prunteur n° 000278036
Caisse des dépôts et consignations
PRO0090-PR0068 V3.20 pos 50 Contrat de prêt n° 118546
240 mois 20 ans Taux
fixe
Annuelle
Amortissement
prioritaire Indemnité
actuarielle sur courbe OAT
Sans objet
0%
Equivalent 30 / 360
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr
Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 9
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr Caractéristiques
de
la
Ligne
Re
|
du Prêt
Prêt Booster
Taux
fixe
- Soutien
Enveloppe
à la production
identifiant de la Ligne du Prêt
5402547
Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt
“lens
Montant de la Ligne du Prêt
315 000 €
Commission d'instruction
0€
Indemnité
Pénalité de dédit
actuarielle sur courbe OAT
Durée de la période
Annuelle
Taux de période
0,75 %
TEG de la Ligne du Prêt
0,75
—
Paraphes
Le
Da
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 prunteur n° 000278036 EE Contrat de prêt n° 118546
p PR0090-PR0068 V3.20
—7
>
BANQUE
des
||
LS
TERRITOIRES
|
ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS D
Offre GDG{muipénodes)
Caractéristiques de la Ligne du
Prêt
Prêt
Booster
Taux
fixe
- Soutien
Enveloppe
à la production
Identifiant de la Ligne du
|
Prêt
5402547
|
Durée d'amortissement de la Ligne
du Prêt
Aans
|
Montant de la Ligne du
|
Prêt
315 000
€
|
Commission d'instruction
0€
Indemnité
Pénalité
de
dédit
actuarielle
sur
courbe
OAT
Durée
de
la
période
Annuelle
Taux
de
période
0,75
%
TEG
de
la
Ligne
du
Prêt
__
075%
Phase d'amortissement
2
Livret
A
Marge fixe sur index
a
0,6
%
|
Taux
d'intérêt2
IDE
s
11%
Périodicité
is
É
|
Annuelle
;
È
|
|
|
Amortissement
5
;
1
prioritaire
Condition de
4
Indemnité
remboursement
anticipé
actuarielle
sur
_volontaire
courbe
OAT
Modalité
derévision
Ë
SR
_
Profil
d'amortissement
__
Taux
de
progression
de
o
RENE
QE
PE
0%
l'amortissement
7 Mode de
calcul de ;
3
Equivalent
_
Base
de
calcul
des
intérêts
30
/ 360
4 A
titre
purement
indicatif
et
sans
valeur
contractuelle,
la
valeur
de
l'index
à la
date
d'émission
du
présent
Contrat
est
de
0,5
%
(Livret
A)
.
2 Le(s)
taux
indiqué(s)
ci-dessus
est
(sont)
susceptible(s)
de
varier
en
fonction
des
variations
de
l'Index
de
la
Ligne
du
Prêt.
Paraphes
F7 0
Ts
à
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Immeuble Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
: 04
91
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
19/30
banquedesterritoires.fr
| @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Contrat de prêt n° 118546 Éprunteur n° 000278036 PRO0090-PR0068 V3.20 page 16/30
(D
SANQUE
des
| Re
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS A l'exception des Lignes du
Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor,
l'Emprunteur a la
faculté,
pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates
entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale,
de solliciter l'accord du
Prêteur
pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus. Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs,
la
modification
de la
Durée de
la
Phase de Préfinancement fera
l'objet de
la perception
d'une
commission de réaménagement dans les conditions prévues à
l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait
que,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le TEG
susmentionné,
calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensemble des commissions,
rémunérations et frais, dont les
frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du
Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt. Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu’à titre indicatif
;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois,
ce TEG
indicatif
ne saurait
être
opposable
au
Prêteur
en
cas
de
modification
des
informations
portées à sa connaissance. Et,
l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à
l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt. Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à
l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10
DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE Le
Taux
Fixe
est
déterminé
par
le
Prêteur,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt.
Sa
valeur
est
définie
à
l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE A
chaque
variation
de
l'Index,
l'Emprunteur
aura
la
faculté de solliciter
du
Prêteur
la
communication
des
informations
utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
Paraphe
ln
à =
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 g1
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w @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Contrat de prêt n° 118546 Emorunteur n° 000278036 PR0O090-PR0068 V3.20 page 17/30
Caisse des
Dépots
(
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Selon
les caractéristiques
propres à chaque Ligne du
Prêt,
l'actualisation
du
(ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après. Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'Index. Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après. MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE PHASE DE PRÉFINANCEMENT Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index. Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période. Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement
(IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule :
IP'= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». En
tout
état
de
cause,
la
valeur
de
l'index
appliqué
à
chaque
Ligne
du
Prêt
ne
saurait
être
négative,
le
cas
échéant elle sera ramenée à 0 %. PHASE D’AMORTISSEMENT Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (l’) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule :
l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M
la marge fixe sur Index prévue à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. Le
taux
ainsi
calculé
correspond
au
taux
actuariel
annuel
pour
la
durée
de
la
Ligne
du
Prêt
restant
à courir.
II
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé. Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
Paraphes TT
Tr
AS
LT
Caisse
des dépôts
et
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
:04
91/:
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1//30
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w
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Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Contrat de prêt n° 118546 Émprinieur n° 000278036 PRO0090-PR0068 V3.20 page 18/30
Caisse des Dépots
É
BANQUE des
LS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies : - Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à
l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt. Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a
été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule :
P'= (1+1) (1+P)/
(141) -1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause,
en Phase d'Amortissement ainsi qu'en
Phase de Préfinancement éventuelle,
le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %. ARTICLE 11
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après. Où (!) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré,
le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période. »
Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » : 1=K x[(1 +t) "base de calcul" _1]
La
base de calcul
« 30 / 360 »
suppose que l’on
considère que tous
les
mois comportent
30 jours
et que
l’année comporte 360 jours. Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après. Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à
12 mois,
l'Emprunteur paie,
dans les conditions
définies
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt »
et
à
la
date d'exigibilité
indiquée
dans
la
mise en
recouvrement
adressée
par
le
Prêteur,
le
montant
des
intérêts
courus
sur
les
Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Le
capital
de
la
Ligne du
Prêt,
dont
les
caractéristiques
financières sont
précisées
à
l'Article
précité,
est
constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
Paraphes
Co
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
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Er
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BANQUE des
RC
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS En outre,
si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à
12 mois,
l'Emprunteur a
également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans
les conditions
mentionnées ci-dessus.
Cependant,
il
peut choisir la
capitalisation
desdits
intérêts
et
ainsi
consolider
la
Ligne
du
Prêt
selon
les
caractéristiques financières
précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase. Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement. Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement.
Dès lors que la nouvelle
modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu
à
l'établissement
d'un
nouvel
acte de garantie et
sera formalisée
sous
la
forme d'une lettre valant
avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d’une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ». Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement,
les intérêts dus au titre de chaque
échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds. De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul
ci-dessus et compte tenu
des modalités
définies à
l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque
Ligne
du
Prêt
».
ARTICLE 12
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du
Prêt,
l'amortissement du
capital
se fera
selon
le ou
les
profils d'amortissements
ci-après. Au
titre
d’une
Ligne
du
Prêt
mono-période
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) »,
les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts. La séquence d'échéance
est fonction
du
taux de progressivité
des
échéances
mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et
« Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue
les
intérêts
différés.
Le
montant
amorti
au
titre
de
la
période
est
donc
nul.
Caisse
des dépôts
et
consignations
Paraphes
745
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
:04
91
8:
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1Y/SU
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Contrat de prêt n° 118546 Enorideur n° 000278036 PR0O090-PRO0068 V3.20
(
BANQUE
des
|
Ke
LS
TERRITOIRES
|
ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
prioritaire »,
les
intérêts et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance est
donc
déduite et
son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts. La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à
l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d’Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Lors
de
l'établissement
du
tableau
d'amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
avec
un
profil
« amortissement
prioritaire »,
les
intérêts
et
l'amortissement
sont
prioritaires
sur
l'échéance.
L'échéance est
donc
déduite et
son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts. La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à
l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». ARTICLE 13
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance,
le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Le
tableau
d'amortissement
de
chaque
Ligne
du
Prêt
indique
le
capital
restant
dû
et
la
répartition
des
échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet. Les
sommes
dues
par
les
Emprunteurs
ayant
l'obligation
d'utiliser
le
réseau
des
comptables
publics
font
l'objet d'un
prélèvement
selon
la
procédure du
débit d'office.
Elles
sont acquittées auprès
de la
Caisse des
Dépôts à Paris. Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de
la
Caisse
des
Dépôts
au
plus
tard
le
jour
de
l'échéance
ou
le
premier
jour
ouvré
suivant
celui
de
l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré. ARTICLE 14
COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction. L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à
l'Article
« Caractéristiques
Financières de chaque
Ligne du
Prêt »
et/ou
de la
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
UE
l
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 9’
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BANQUE des
LS
TERRITOIRES
Caisse des Dépots
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières. L'Emprunteur sera redevable,
pour chaque Ligne du
Prêt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques
financières de chaque Ligne du Prêt » d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition. Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à une indemnité actuarielle sur courbe OAT sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt. Cette indemnité sera égale à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT »
et le montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
ARTICLE 15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR : L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur : - avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ; - qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; - qu’il renonce expressément à bénéficier d’un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ; - qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ; - la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ; - la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l’objet d'aucune procédure collective ; - qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ; - l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ; - qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
Paraphes
Tr 75
14
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
:04
91
B
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ZVSU
banquedesterritoires.fr
w
| @BanqueDesTerr
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BANQUE d
CyESe |
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR : Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à
:
-
affecter
les
fonds
exclusivement
au
projet
défini
à
l'Article
« Objet
du
Prêt »
du
Contrat.
Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ; - rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ; - assurer
les
immeubles,
objet
du
présent
financement,
contre
l'incendie
et
à
présenter
au
Prêteur
un
exemplaire des polices en cours à première réquisition ; - ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ; - obtenir tous
droits
immobiliers,
permis
et Autorisations
nécessaires,
s'assurer et
/ou
faire en
sorte que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ; - justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où
celui-ci
n'a
pas
été
préalablement transmis
et
conserver,
sauf accord
préalable
écrit
du
Prêteur,
la
propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ; - souscrire et
maintenir,
le
cas
échéant,
pendant toute la
durée du
chantier et jusqu'à
l'achèvement
des
ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous
les
intervenants
à
la
construction,
garantissant
les ouvrages en
cours
de construction
contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ; - entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ; - apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ; - informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet : e
de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e
de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
e
de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir,
pendant toute
la durée du
Contrat,
la vocation
sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; - produire à tout moment au
Prêteur,
sur sa demande,
les documents financiers
et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que,
le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
Prêteur jugera
utile d'obtenir ;
Paraph C2
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 9:
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Dépots
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS -
fournir
à
la
demande
du
Prêteur,
les
pièces
attestant
de
la
réalisation
de
l’objet
du
financement
visé
à
l'Article
«
Objet
du
Prêt
»,
ainsi
que
les
documents
justifiant
de
l'obtention
de
tout
financement
permettant
d'assurer
la
pérennité
du
caractère
social
de
l'opération
financée
;
- fournir
au
Prêteur,
dans
les
deux années
qui
suivent
la
date
d'achèvement
des
travaux,
le
prix
de
revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir
des
écritures
comptables
de
toutes
les
transactions
financières
et
dépenses
faites
dans
le
cadre
de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir,
soit
sur
sa
situation,
soit
sur
les
projets
financés,
tout
renseignement
et
document
budgétaire
ou
comptable
à
jour
que
le
Prêteur
peut
être
amené
à
lui
réclamer
notamment,
une
prospective
actualisée
mettant
en
évidence
sa
capacité à
moyen
et
long
terme
à faire
face
aux
charges
générées
par
le
projet,
et
à
permettre
aux
représentants
du
Prêteur
de
procéder
à
toutes
vérifications
qu'ils
jugeraient
utiles
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
sans
délai,
de
toute décision
tendant
à
déférer
les
délibérations
de
l'assemblée
délibérante
de
l'Emprunteur
autorisant
le
recours
au
Prêt
et
ses
modalités
devant
toute
juridiction,
de
même
que
du
dépôt
de
tout
recours
à
l'encontre
d'un
acte
détachable
du
Contrat
;
- informer,
le
cas
échéant,
le
Prêteur,
sans
délai,
de
l'ouverture
d'une
procédure
amiable à sa
demande
ou
de
l'ouverture
d'une
procédure
collective
à
son
égard,
ainsi
que
de
la
survenance
de
toute
procédure
précontentieuse,
contentieuse,
arbitrale
ou
administrative
devant
toute
juridiction
ou
autorité
quelconque
;
- informer
préalablement,
le
cas
échéant,
le
Prêteur
de
tout
projet
de
nantissement
de
ses
parts
sociales
ou
actions
;
-
informer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
le
Prêteur
de
la
survenance
de
tout
évènement
visé
à
l’article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »
;
- informer
le
Prêteur
dès
qu'il
en
a connaissance,
de
tout
évènement
susceptible
de
retarder
le
démarrage
de
l'opération
financée,
d'en
suspendre
momentanément
ou
durablement
voire
d'en
annuler
la
réalisation,
ou
d'en
modifier
le
contenu
;
- informer
le
Prêteur
de
la
date
d'achèvement des
travaux,
par
production
de
la
déclaration
ad
hoc,
dans
un
délai
maximum
de
trois
mois
à
compter
de
celle-ci
;
- à
ne
pas
céder
ou
transférer
tout
ou
partie
de
ses
droits
ou
obligations
au
titre
du
présent
Contrat
sans
l'autorisation
expresse
du
Prêteur.
-
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
logements
locatifs
sociaux
et
transmettre
au
Préteur,
en
cas
de
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux
sur
le(s)
bien(s)
immobilier(s)
financé(s)
au
moyen
du
Prêt,
la
décision
de
subvention
ou
d'agrément
ouvrant
droit
à
un
financement
de
la
Caisse
des
Dépôts
ou
d'un
établissement
de
crédit
ayant conclu
une
convention
avec
celle-ci
;
- rembourser
la
Ligne
du
Prêt
CPLS
octroyée par
le
Prêteur,
en
complément
du
financement
de
l'opération
objet
du
présent
Prêt,
dans
le
cas
où
la
Ligne
du
Prêt
PLS
ferait
l'objet
d'un
remboursement
anticipé,
total
ou
partiel,
volontaire
ou
obligatoire.
-
réaliser
au
moyen
des
fonds
octroyés
une
opération immobilière
conforme
aux
exigences
de
l'un
des
référentiels
suivants
:PERENE
pour
la
Réunion,
ECODOM
+
pour
la
Guadeloupe,
la
Guyane
et
la
Martinique
ou
tout
autre
référentiel
reconnu
par
la
Caisse des Dépôts
et
présentant
des
niveaux
d'exigences
équivalents
ou
supérieurs
aux
référentiels
précités.
Paraphes
[
HU
HE
7
D
LE
&7
Caisse
des
dépôts
et
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
:04
91/*
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
ZS/SU
banquedesterritoires.fr
w
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Contrat de prêt n° 118546 Énprunteur n° 000278036 PRO0090-PR0068 V3.20_ page 24/30
(>
SANQUE
des
| RE
ARTICLE 16
GARANTIES
Le
remboursement
du
capital
et
le
paiement
des
intérêts
ainsi
que toutes
les
sommes
contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit
:
Type de Garantie
Dénomination du garant
/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales
COMMUNE DE VENTABREN
45,00
Collectivités locales
METROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE
55,00
Les Garants du Prêt s'engagent,
pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
de toutes
sommes
contractuellement
dues
ou
devenues
exigibles,
à
en
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant. Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due
pour
la
totalité
du
Prêt
à
hauteur
de
sa
quote-part
expressément
fixée
aux termes
de
l'acte
portant
Garantie au Prêt. ARTICLE 17
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout
remboursement
anticipé
devra
être
accompagné
du
paiement,
le
cas
échéant,
des
intérêts
différés
correspondants.
Ce montant
sera
calculé au
prorata
des
capitaux
remboursés
en
cas
de
remboursement
partiel. Tout
remboursement
anticipé
doit
être
accompagné
du
paiement
des
intérêts
courus
contractuels
correspondants. Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi
remboursées par anticipation,
sera effectué dans les
conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le
remboursement
anticipé
partiel
ou
total
du
Prêt,
qu'il
soit
volontaire
ou
obligatoire,
donnera
lieu,
au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont
les modalités de calcul
sont détaillées selon les différents
cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers. L'Emprunteur
reconnaît
avoir
été
informé
des
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
et
en
accepte les dispositions. 17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES 17.1.1
Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En
Phase
de
Préfinancement
l'Emprunteur
a
la
faculté
d'effectuer,
pour
chaque
Ligne
du
Prêt,
des
remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de
la
Phase
de
Préfinancement.
Ces
derniers
sont
pris
en
compte
dès
la
Date
de
Début
de
la
Phase
d'Amortissement si
le Versement effectif des fonds est constaté dans les écritures comptables de la Caisse
des Dépôts au moins deux mois avant cette date.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 9’
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Contrat de prêt n° 118546 Emprunteur n° 000278036 PR0090-PR0068 V3.20 page 25/30
BANQUE
des
LS
TERRITOIRES
Caisse des Dépôts
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Pour
chaque
Ligne
du
Prêt
comportant
une
indemnité
actuarielle,
dont
les
modalités
de
calculs sont
stipulées
ci-après,
l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en
Phase d'amortissement,
des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires
avant
la
date
de
remboursement
anticipé
volontaire
souhaitée.
Les
remboursements
anticipés
volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance. La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Toute
demande
de
remboursement
anticipé
volontaire
notifiée
conformément
à
l'Article
« Notifications
»
doit
indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant
devant
être
remboursé
par
anticipation
et
préciser
la
(ou
les)
Ligne(s)
du
Prêt
sur
laquelle
(ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir. Le
Prêteur
lui
adressera,
trente
cinq
(35)
jours
calendaires
avant
la
date
souhaitée
pour
le
remboursement
anticipé
volontaire,
le
montant
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire
calculé
selon
les
modalités
détaillées
ci-après
au
présent
article.
L'Emprunteur
devra
confirmer
le
remboursement
anticipé
volontaire
par
courriel
ou
par
télécopie,
selon
les
modalités
définies
à
l'Article
«
Notifications
»,
dans
les
cinq
(5)
jours
calendaires
qui
suivent
la
réception
du
calcul
de
l'indemnité
de
remboursement
anticipé
volontaire.
Sa
confirmation
vaut
accord
irrévocable
des
Parties
sur
le
montant
total
du
remboursement
anticipé
volontaire
et
du
montant
de
l'indemnité.
17.1.2
Conditions
financières
des
remboursements
anticipés volontaires
Les
conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires
définies
ci-dessous
et
applicables
à
chaque
Ligne
du
Prêt
sont
détaillées
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de chaque
Ligne
du
Prêt
».
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période Les
remboursements
anticipés
volontaires
effectués
en
cours
de
Phase
de
Préfinancement
donnent
lieu
à
perception
d'une
indemnité
égale
à
celle
perçue
en
cas
de remboursements
anticipés
volontaires
en
cours
de
Phase
d'Amortissement.
Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés volontaires
donnent également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
indemnité
actuarielle
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement
lorsque
celle-ci
est
positive,
entre
la
« Valeur
de
Marché
de
la
Ligne
du
Prêt
»
et
le
montant
du
capital
remboursé
par
anticipation,
augmenté
des
intérêts
courus
non
échus dus
à
la
date
du
remboursement
anticipé. Caisse des dépôts
et
consignations
Paraphes
Tr
F4
LE D
2”
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
: 04
91
8
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
29/30
banquedesterritoires.fr
w!
@BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Contrat de prêt n° 118545 or nur n° 000278036 PRO090-PR0068 V3.20_ page 26/30
BANQUE a
Css |
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
Au titre de la première période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
Indemnité
Actuarielle
sur
courbe
OAT
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence,
uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le
montant
du
capital
remboursé par anticipation,
augmenté des
intérêts
courus
non
échus
dus à
la
date du
remboursement anticipé. Au titre de la deuxième période de la Phase d’Amortissement d'une Ligne du Prêt multi-périodes Durant
la
Phase
d'Amortissement,
les
remboursements
anticipés
volontaires
donnent
également
lieu
à
la
perception,
par
le
Prêteur,
d'une
Indemnité
Actuarielle
sur
courbe
OAT
dont
le
montant
sera
égal
à
la
différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché sur Courbe de Taux OAT et le montant
du
capital
remboursé par anticipation,
augmenté des
intérêts
courus
non
échus
dus
à
la
date du
remboursement anticipé. En
cas de
remboursement
anticipé
partiel,
les
échéances
ultérieures
sont
recalculées,
par
application
des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt. 17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES 17.2.1
Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au
Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de : - tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ; - perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ; - dévolution du bien financé à une personne non éligible au
Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au
profit de personnes
morales
ne contractualisant
pas avec
la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ; - non
respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
sociaux
;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
Paraphes
7:
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 91
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
| @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Contrat de prêt n° 118546 Emprunteur n° 000278036 PR0090-PR0068 V3.20 page 27/30
BANQUE
des
TERRITOIRES
Caisse des Dépots
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS - non
respect
de
l’un
des
engagements
de
l'Emprunteur
énumérés
à
l'Article
«
Déclarations
et
Engagements
de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants : e
dissolution,
liquidation
judiciaire
ou
amiable,
plan
de
cession
de
l'Emprunteur
ou
de
l’un
des
associés
de
l'Emprunteur
dans
le
cadre
d'une
procédure
collective
;
e
la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par
l'Emprunteur
d'une
pénalité
égale
à
7
%
du
montant
total
des
sommes
exigibles
par
anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire Toutes
sommes
contractuellement
dues au
Prêteur
au
titre
du
Contrat
deviendront
immédiatement
exigibles
dans les cas suivants : -
cession,
démolition
ou
destruction
du
bien
immobilier
financé
par
le
Prêt,
sauf
dispositions
législatives
ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ; - transfert,
démembrement
ou
extinction,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
des
droits
réels
immobiliers
détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé ;
-
action
judiciaire
ou
administrative
tendant
à
modifier
ou
à
annuler
les
autorisations
administratives
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
- modification
du
statut
juridique,
du
capital
(dans
son
montant
ou dans
sa
répartition),
de
l'actionnaire
de
référence,
du
pacte
d'actionnaires
ou
de
la
gouvernance
de
l'Emprunteur,
n'ayant
pas
obtenu
l'accord
préalable
du
Prêteur
;
- nantissement
des
parts
sociales
ou
actions
de
l'Emprunteur.
Les
cas
de
remboursements
anticipés
obligatoires
ci-dessus
donneront
lieu
au
paiement
par l'Emprunteur
d'une
indemnité
égale
à
un
semestre
d'intérêts
sur
les
sommes
remboursées
par
anticipation,
calculée
au
taux
du
Prêt
en
vigueur
à
la
date
du
remboursement
anticipé.
17.2.3
Troisième
cas
entrainant
un
remboursement
anticipé
obligatoire
L'Emprunteur
s’oblige,
au
plus
tard
dans
les
deux
(2)
années
qui
suivent
la
date
de
déclaration
d'achèvement
des
travaux
ou
dans
l’année
qui
suit
l'élaboration
de
la
fiche
de
clôture
d'opération,
à
rembourser
les
sommes
trop
perçues,
au
titre
du
Contrat,
lorsque
:
- le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
supérieur
au
montant
initialement
mentionné
dans
le
plan
de
financement
de
l'opération
;
- le
prix
de
revient
définitif
de
l'opération
est
inférieur
au
prix
prévisionnel
ayant
servi
de base
au
calcul
du
montant
du
Prêt.
A
défaut
de remboursement dans
ces
délais
une
indemnité,
égale
à
celle
perçue
en cas
de
remboursements
anticipés
volontaires,
sera
due
sur
les
sommes
trop
perçues
remboursées
par
anticipation.
Paraphes
,
l
Las
LsA
Caisse
des dépôts
et
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium
10.5
- 13002
Marseille
- Tél
:04
911
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
27130
banquedesterritoires.fr
w
| @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 28/30 page
Contrat de prêt n° 118546 Er n° 000278036 PR0090-PR0068 V3.20
( BANQUE des
pe
LPS
TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l’'Emprunteur au profit de personnes physiques ; - vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ; - démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU). En
tout
état
de
cause,
en
cas
de
remboursement
anticipé
obligatoire
d'une
Ligne
du
Prêt,
l'indemnité
Actuarielle sur courbe
OAT
prévue à
l'Article
« Conditions
financières
des
remboursements
anticipés
volontaires » sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier. ARTICLE 18
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Au titre d’une Ligne du Prêt mono-période Toute somme due au
titre de chaque Ligne du
Prêt
indexée sur Livret À,
non versée à
la date d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans toute
la
mesure permise
par
la
loi,
à
compter de cette date,
au
taux
du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base). Au
titre
de
la
première
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit,
dans toute la mesure permise par la
loi,
à compter de cette date,
au taux de la
Ligne du Prêt majoré de 5 %
(500 points de base).
Au
titre
de
la
deuxième
période
de
la
Phase
d'Amortissement
d'une
Ligne
du
Prêt
multi-périodes Toute somme due au
titre de chaque Ligne du
Prêt indexée sur Livret A,
non versée à
la date d'exigibilité,
porte
intérêt
de
plein
droit,
dans
toute
la
mesure permise
par
la
loi,
à
compter de cette date,
au
taux
du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base). La
date d'exigibilité des
sommes
remboursables
par anticipation
s'entend
de la
date du fait
générateur de
l'obligation
de
remboursement,
quelle
que
soit
la
date
à
laquelle ce fait
générateur
a
été
constaté
par
le
Prêteur. La perception des intérêts de retard mentionnés au
présent article ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat. Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment,
les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
Paraphes
Lee
£2
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04
9
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
w
| @BanqueDesTerr
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Contrat de prêt n° 118546 Emprunteur n° 0002780365 PR0090-PR0068 V3.20 page 29/30
Caisse des Dépots
[BANQUE des LS
TERRITOIRES
CAISSE
DES
DÉPÔTS
ET
CONSIGNATIONS
ARTICLE 19
NON RENONCIATION
Le
Prêteur
ne
sera
pas
considéré
comme
ayant
renoncé
à
un
droit
au
titre
du
Contrat
ou
de
tout
document
s'y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. ARTICLE
20
DROITS
ET
FRAIS
L'Emprunteur
prend
à
sa
charge
les
droits
et
frais
présents
et
futurs
qui
peuvent
résulter
du
Contrat
et
notamment
les
frais
de
gestion
et
les
commissions
prévues
à
l'Article
« Caractéristiques
Financières
de
chaque
Ligne
du
Prêt
»
et,
le
cas
échéant,
à
l'Article
« Commissions
».
ARTICLE
21
NOTIFICATIONS
ET
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Toutes
les
communications
entre
l'Emprunteur
et
le
Prêteur
(y
compris
les
demandes
de
Prêt(s))
peuvent
être
effectuées
soit
par
courriel
soit
via
le
site
www.banquedesterritoires.fr
par
un
représentant
de
l'Emprunteur
dûment
habilité.
A
cet
égard,
l’Emprunteur
reconnaît
que
toute
demande
ou
notification
émanant
de
son
représentant
dûment
habilité
et
transmise
par
courriel
ou
via
le
site
indiqué
ci-dessus
l'engagera
au
même
titre
qu'une
signature
originale
et
sera
considérée
comme
valable,
même
si,
pour
la
bonne
forme,
une
lettre
simple
de
confirmation
est requise.
Par
ailleurs,
l'Emprunteur
est
avisé
que
les
informations
résultant
de
la
législation
et
de
la
réglementation
concernant
les
données
personnelles,
et
notamment,
le
règlement
(UE)
2016/679
du 27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
Traitement
des
Données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
Données,
applicable
à
compter
du 25
mai
2018
(ci-après,
« le
RGPD
»),
font
l'objet
d'une
notice,
consultable
sur
le
site
www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE
22
ÉLECTION
DE
DOMICILE
ET ATTRIBUTION
DE
COMPÉTENCE
Le
Contrat
est
soumis
au
droit
français.
Pour
l'entière
exécution
des
présentes
et
de
leur
suite,
les
Parties
font élection
de
domicile,
à
leurs
adresses
ci-dessus
mentionnées.
En
cas
de
différends
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
des
présentes,
les
Parties
s'efforceront
de
trouver
de
bonne
foi
un
accord
amiable.
A
défaut
d'accord
trouvé, tout
litige
sera
soumis
aux
tribunaux
compétents
dans
le
ressort
des
juridictions
du
second
degré
de
Paris.
Inn
Paraphes
(
Fe
Li te
Caisse
des dépôts
et
consignations
Immeuble
Les
Docks
- 10,
place
de
la
Joliette
- Atrium 10.5
- 13002
Marseille
- Tél
: 04
91
B:
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
ZYISU
banquedesterritoires.fr
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Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021 Contrat de prêt n° 118546 Emprunteur n° 000278036 PR0O0S0-PR0068 V3.20 page 30/30
TERRITOIRES
© BANQUE des
je
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Fait en autant d'originaux que de signataires, Le,
D8
04/9094
Pour l'Emprunteur, Civilité
: fonx
Eur
Nom / Prénom: (Hi & Hervé Qualité: Directeur Général D
avé
Düment habilité(e) aux présentes Cachet et Signature :
SACOGIVA
6
Bis
Rue
de
la
Molle
CS 70835
13626
AIX
EN
PROVENCE
Cedex
01
Caisse des dépôts et consignations Immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002
Marseille - Tél : 04 B
provence-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr
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Pur la ARE
Le 1
Civilité
: _ }7:
Nom
/ Prénom : L— Onsra
dt.
Qualité
: DR
x
|
»:
Dûment habilité(e) ni Cachet et Signature :
\
presnaY
rles
du
ol
régional
joint
a
PAS (D)
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210408-2021_CT2_093-DE Date de télétransmission : 22/04/2021 Date de réception préfecture : 22/04/2021