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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 344
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 344)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2021 CT2 344
OBJET : Ressources - Finances - AVIS - Approbation d'une garantie d'emprunt à l'Association Un Toit
pour le financement de l'opération d'acquisition-amélioration de 2 logements sociaux dénommée
"Etienne Boyer" située 11 Boulevard Etienne Boyer à Trets
Le 30 septembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente Reine Jeanne à Ventabren, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président
du Territoire le 23 septembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy -—
BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BUCHAUT Romain
— CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David —- CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI
Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ
Stéphanie — FILIPPI Claude — FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GARCIN Eric — GERARD Jacky
— GOURNES Jean-Pascal —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —
HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard
— MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale —- PENA Marc — PETEL Anne-Laurence
— ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel - TAULAN Francis — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-
Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CANAL Jean-Louis donne pouvoir
à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à GOURNES Jean-Pascal —- DAGORNE
Robert donne pouvoir à FILIPPI Claude — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à JOISSAINS
Sophie — PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange —- POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BUCHAUT Romain — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à VENTRON Amapola —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —- ZERKANI-RAYNAL
Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané — CORNO Jean-François — PAOLI Stéphane —
RAMOND Bernard — SANNA Valérie — SLISSA Monique
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Rapporteur Jacky GERARD donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_344-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Ressources
Finances
Séance du 30 Septembre 2021
02 113
# Approbation d'une garantie d'emprunt à l'Association Un Toit pour le
financement de l'opération d'acquisition-amélioration de 2 logements sociaux
dénommée "Etienne Boyer” située 11 Boulevard Etienne Boyer à Trets
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_344-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Finances, Budget, patrimoine et administration générale
8 Séance du 7 Octobre 2021
22
FBPA 022-07/10/21 BM
“« Approbation d'une garantie d'emprunt à l'Association Un Toit pour le
financement de l'opération d'acquisition-amélioration de 2 logements sociaux
dénommée "Etienne Boyer” située 11 Boulevard Etienne Boyer à Trets
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
La Métropole Aix-Marseille-Provence est sollicitée pour accorder une garantie conjointe destinée à
financer une opération d'acquisition-amélioration de 2 logements sociaux dénommée « Etienne
Boyer » située 11 Boulevard Etienne Boyer à Trets.
Portée par l'Association Un Toit, cette opération d'un montant total de 207 650 euros est financée par
un emprunt de 64 800 euros proposé par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Les caractéristiques financières dudit prêt figurent à l’article 1 de la convention de garantie d'emprunt
jointe en annexe. Il est précisé que cette convention est inopposable à la Caisse des Dépôts et
Consignations en cas de mise en jeu de garantie.
L'obtention de ce prêt est conditionnée par la mise en place d’une garantie d'emprunt conjointe de la
Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de 55 % soit 35 640 euros, et de la commune de Trets,
Co-garante, à hauteur de 45 % soit 29 160 euros.
L'Association Un Toit a fait l'objet d'une analyse financière effectuée à partir des rapports d'activité et
financier approuvés de l'année 2019.
Il est par conséquent proposé de faire droit à cette demande de garantie, qui permettra de réaliser
l'opération d'intérêt public correspondante.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_344-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles :
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
La loi n°91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville ;
La circulaire n°NOR INT/B/06/00041/C du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du
territoire du 26 avril 2006 ;
La délibération FAG 004-1738/17/CM du 30 mars 2017 approuvant dans le cadre des
garanties d'emprunt l'application d'une procédure de vote complémentaire pour les emprunts
de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
La délibération FAG 015-4064/18/CM du 28 juin 2018 relative à l'approbation du règlement et
conditions générales d'octroi des garanties d'emprunts ;
La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du
Conseil au Bureau de la Métropole ;
Le contrat de prêt n°121634 en annexe signé entre l'Association Un Toit et la Caisse des
Dépôts et Consignations.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
Que l'Association Un Toit a contracté un prêt d'un montant total de 64 800 euros auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations pour financer une opération d’acquisition-amélioration de
2 logements locatifs sociaux à Trets ;
Que l'Association Un Toit a sollicité la Métropole pour lui accorder une garantie d'emprunt à e
hauteur de 55 % pour le service des intérêts et l'amortissement dudit prêt ;
e L'intérêt, pour la Métropole Aix-Marseille-Provence, de soutenir une production équilibrée de
logements sociaux sur son territoire ;
e L'analyse financière de l'Association Un Toit ;
e Qu'il convient dès lors de conclure une convention de garantie d'emprunt entre la Métropole et
l'Association Un Toit.
Délibère
Article 1 :
Est accordée la garantie d'emprunt conjointe de la Métropole Aix-Marseille-Provence à hauteur de
55 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 64 800 euros souscrit par l'Association
Un Toit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat de prêt n°121634.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_344-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Ce prêt, constitué d'une ligne, est destiné à financer une opération d’acquisition-amélioration de 2
logements sociaux dénommée « Etienne Boyer » située 11 Boulevard Etienne Boyer à Trets.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 :
La garantie de la Métropole Aix-Marseille-Provence est accordée pour la durée totale du contrat de
prêt (durée de l'amortissement et du préfinancement), et jusqu’au complet remboursement de celui-ci
et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Association Un Toit dont elle ne se
serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée avec accusé de réception de la Caisse des Dépôts
et Consignations, la Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l'Association Un Toit pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La Métropole Aix-Marseille-Provence s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 3 :
En contrepartie de sa garantie, la Métropole Aix-Marseille-Provence ne bénéficiera pas de logement
réservé concernant ladite opération.
Article 4 :
Est approuvée la convention de garantie d'emprunt ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille-
Provence et l'Association Un Toit.
Article 5 :
Madame la Présidente de la Métropole ou le Vice-Président délégué au Budget et aux Finances est
autorisé à signer la convention de garantie, ainsi que toutes les pièces relatives à cette garantie
d'emprunt.
Pour enrêlement,
Le Vice-Président Délégué
Budget et Finances
Didier KHELFA
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_344-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 LAS
: MARSEILLE
PROVENCE
O MN SV
CONVENTION DE GARANTIE D’'EMPRUNT
Entre
La Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par sa Présidente où son représentant, dûment habilitée à
agir au nom et pour le compte de la Métropole en vertu de la délibération du Bureau de la Métropole
Een /21/BM du 07 octobre 2021, dénommée ci-après « LA METROPOLE »
D'une part,
Et
L'Association Un Toit, dont le siège social est situé École maternelle Corsy, Rue du chemin de fer, 13090 Aix-en-
Provence représentée par son Président, Monsieur Vincent MILETTO, agissant conformément à la délibération
du Conseil d'Administration du 1° octobre 2019, dénommée ci-après « L'ORGANISME »
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
LA METROPOLE accorde sa garantie à L'ORGANISME à hauteur de 55% pour le service des intérêts et
l'amortissement d’un prêt d’un montant global de 64 800 euros, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, aux taux et conditions en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt. Ce prêt est destiné à
financer l'opération « Etienne Boyer » en vue de l’acquisition-amélioration de 2 logements sociaux située 11
Boulevard Etienne Boyer à Trets.
Cette garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt numéro 121634, dont les caractéristiques
sont mentionnées ci-après :
Caractéristiques financières de la Ligne du Prêt
Profil d'amortissement
Condition de remboursement anticipé volontaire
PLAI
Enveloppe d
Identifiant Ligne du Prêt 5402797
Montant Ligne du Prêt 64 800 €
Commission d'instruction 0 €
Durée de la période Annuelle
Taux de la période 0,30%
TEG de la Ligne du Prêt 0,30%
Phase d'amortissement
Durée 27 ans
Index Livret A
Marge fixe sur index -0,20%
Taux d'intérêt 0,30%
Périodicité Annuelle
Échéance prioritaire (intérêts différés)
Indemnité actuarielle
Modalités de révision SR
Taux de progressivité de l'échéance 0,00%
Mode de calcul des intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30, 777 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_344-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 L’octroi de cette garantie est subordonné au règlement et conditions générales d'octroi de ses garanties
d'emprunt déterminées par LA METROPOLE.
ARTICLE 2
En application des dispositions des articles L.441-1 et R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation
{CCH), LA METROPOLE peut bénéficier, en contrepartie de sa garantie, de réservations de logements.
S'agissant d'une opération de deux logements, aucun logement concerné par ladite opération ne sera réservé à
LA METROPQLE.
L'ORGANISME s'engage à ne pas vendre les logements aidés ou ayant fait l’objet d’une garantie d'emprunt par
LA METROPOLE, dans les dix ans suivants l’octroi de cette aide ou de cette garantie d'emprunt.
La vente de ces logements à une autre personne morale ne remet pas en cause les dispositions de la présente
convention qui s'imposent à l'acquéreur.
Lorsque Femprunt garanti par LA METROPOLE sera intégralement remboursé par L'ORGANISME, celui-ci devra
en informer LA METROPOLE.
Le présent article ne s'applique pas aux garanties d'emprunt accordées aux organismes autres que les bailleurs
sociaux.
ARTICLE 3
Les opérations poursuivies par L'ORGANISME, tant au moyen des ressources propres que des emprunts qu’il a
déjà réalisés avec la garantie de LA METROPOLE ou qu'il réalisera avec la garantie, donneront lieu, à la fin de
chaque année, à l'établissement par L'ORGANISME de comptes annuels comprenant le bilan, le compte de
résultat et les annexes. Ces comptes feront ressortir pour ladite année et si possible par opération le résultat
propre à l'exploitation de l’ensemble des immeubles appartenant à L'ORGANISME qui devra être adressé à la
Direction Générale Adjointe Finances et Budget au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
te compte de résultat comprendra notamment :
Au crédit : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations
appartenant à L'ORGANISME.
Au débit : l'ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles, notamment les frais
d'administration et de gestion, les charges d'entretien, de réparations de gardiennage, les impôts, les taxes, les
charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction desdits
immeubles et installations.
Les annexes jointes au bilan et au compte de résultat feront apparaître les états ci-après :
- Etat détaillé des frais généraux ;
- Etat détaillé des créances diverses faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux
établissements prêteurs sur les échéances d'intérêts et d’amortissements d'emprunts contractés ;
- Etat détaillé des débiteurs divers faisant ressortir les loyers non payés.
Si les comptes annuels ainsi établis dégagent un résultat comptable excédentaire, cet excédent sera utilisé
jusqu'à due concurrence et, dans le cas où la garantie de LA METROPOLE aurait déjà joué, à l'amortissement de
la dette contractée par L'ORGANISME vis à vis de LA METROPOLE et figurant au compte d'avances ouvert au
nom de celui-ci dans les écritures de L'ORGANISME suivant les conditions prévues à l'article ci-après.
Si le compte d'avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de L'ORGANISME, le solde excédentaire
apparaissant dans le bilan et le compte de résultat sera employé conformément aux statuts de L'ORGANISME.
Si, des comptes financiers figurant au bilan et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que
L'ORGANISME n'a pas réglé tout ou partie des intérêts et amortissements échus d'emprunts garantis par LA
METROPOLE et qu'il ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, LA METROPOLE effectuera ce
règlement entre les mains des prêteurs aux lieu et place de L'ORGANISME dans la mesure de l'insuffisance des
disponibilités constatées. Toutefois dans l'hypothèse où L'ORGANISME disposdrit 4 1= ranacité finance are
pour régler te montant de l'échéance, qu'il s’agisse de disponibilités en biens m
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_344-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 autre élément d’actif, en hors bilan, LA METROPOLE se refuserait d’honorer tout appel en garantie et pourrait
exiger de l’emprunteur le paiement immédiat des sommes dues. De fait, LA METROPOLE deviendra créancier
de la société.
ARTICLE 4 :
En cas de mise en jeu de la garantie métropolitaine, un compte d'« Avances Métropole » sera ouvert dans les
écritures comptables de L'ORGANISME. Il comportera au crédit, le montant des versements effectués par LA
METROPOLE en vertu de l'article 3, majoré des intérêts dont le taux sera celui pratiqué sur le marché, et au
débit, le montant des remboursements effectués par L'ORGANISME. Le solde constituera la dette de
L'ORGANISME vis à vis de LA METROPOLE. Toutefois, les avances consenties par LA METROPOLE devront être
remboursées par l’organisme dès que celui-ci reviendra à meilleure fortune. Si L'ORGANISME ne pouvait faire
face à ses engagements ou si l'examen annuel de sa comptabilité par LA METROPOLE prévu au paragraphe ci-
dessous le rendait nécessaire, LA METROPOLE se réserve le droit de prendre une hypothèque de premier rang,
sur les biens de l’Organisme qui s'engage à ne pas vendre, à ne pas hypothéquer ces mêmes biens sans l'accord
préalable de LA METROPOLE. À cet effet, L'ORGANISME devra fournir un état hypothécaire de ses biens à
première demande LA METROPOLE. De plus, il s'engage à prévenir LA METROPOLE de l'existence d’une
hypothèque sur le bien garanti préalablement à la signature du contrat de prêt. En cas de pluralité de garants,
l'hypothèque envisagée ci-dessus serait inscrite, en partage avec les co-garants, sur l'un des lots de l'état
descriptif de division qui serait établi afin de sauvegarder les droits de LA METROPOLE.
ARTICLE5 :
L'ORGANISME, sur simple demande de LA METROPOLE, devra fournir à l'appui des comptes et des états toutes
justifications utiles. Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par LA METROPOLE de contrôler
le fonctionnement de L'ORGANISME, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que ses livres de comptabilité
et, d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
ARTICLE 6 :
La validité d'utilisation de la garantie est de trois ans à partir de la date de vote de la délibération de LA
METROPOLE visée en préambule à la présente convention.
L'ORGANISME dispose ainsi d’une période de trois ans pour contracter les emprunts mentionnés sur cette
délibération (hors période de versement des fonds par le prêteur). L'application de ce(s) contrat(s) se
poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts.
Passé ce délai, la délibération actant l'octroi de la garantie de LA METROPOLE deviendra caduque.
L’expiration de ladite convention, si le compte d'avances métropolitain n'est pas soldé, et les dispositions des
articles précédents resteront en vigueur jusqu'à l'expiration de la créance de LA METROPOLE.
ARTICLE 7 :
L'ORGANISME s'engage à prévenir LA METROPOLE par lettre recommandée accusée de réception de
l'impossibilité où il se trouverait de faire face à des échéances et à lui demander de les régler en ses lieu et
place, et ce, deux mois à l'avance.
ARTICLE8 :
L'ORGANISME s'engage à première réquisition de LA METROPOLE à lui consentir une inscription hypothécaire
de 1er rang, en concours avec d'éventuels co-garants, portant sur les terrains et immeubles suivants : biens
faisant l'objet de la présente garantie.
ARTICLE 9 :
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de L'ORGANISME, y
compris les frais d'une éventuelle inscription hypothécaire au profit de LA METROPNIE Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_344-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 ARTICLE 10 :
La présente convention est conclue jusqu’à l'expiration de la période d'amortissement des prêts garantis par
LA METROPOLE.
ARTICLE 11 :
Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera de la compétence
du Tribunal Administratif, après tentative(s) d’arrangement à l'amiable, restées infructueuses dans le délai de
deux mois à compter de la première notification du grief.
Pour LA METROPOLE, Pour L'ORGANISME,
À Marseille, le A ,le
Le Vice-Président Délégué Le Président
Budget et Finances Vincent MILETTO
Didier KHELFA Dûüment habilité aux présentes
Düment habilité aux présentes
Cachet et Signature Cachet et Signature
Accusé de réception en préfecture
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immeuble Les Docks - 10. place de la Joliette - Atnum 10 5 - 13002 Marseille - Tél. 04 97 4/22 provencs-alpes-cote-d-azur@caissedesdepots.fr
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 ps Le
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UN TOIT, SIREN n°: 402052849, sis(e) ECOLE MATERNELLE CORSY RUE DU CHEMIN DE
FER 13090 AIX EN PROVENCE,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « UN TOIT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
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LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier. sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prèteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P,4
ARTICLE 2 PRÊT P.4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÉT P.8
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
ARTICLE 10 DÉYTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P,12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL p.13
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 18 GARANTIES P.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.17
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE p.21
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÉVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atrium 10.5 - 13002 Marseille - Tél O4 GT. Le
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 11 Boulevard Etienne Boyer, Parc social public.
Acquisition - Amélioration de 2 logements situés 11 Boulevard Etienne Boyer 13530 TRETS.
ARTICLE 2 PRÈT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de soixante-quatre mille
huil-cents euros (64 800,00 euros} constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation
suivante :
° PLAI, d'un montant de soixante-quatre mille huit-cants euros (64 800.00 euros),
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant fes dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du
Prêt ». est donné en respect des dispositions de l'articte L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TÉG de chaque Ligne du Prêt est caiculé pour leur durée totale sans remboursement anlicipé, sur la base
du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires
à l'octroi du Prêt.
ARIICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis. cettificat. autorisation, licence. approbation.
notarisalion ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Confrat de Prét, son annexe et ses éventuels avenants,
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La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de
swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maiurités sur la page Bloomberg
(taux de
Swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « 38k »), taux
composites Bloomberg pour la Zone euro. disponibles pour les maturités allant de t à 50 ans, ou en cas de
cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs
financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêleur à l'Emprunteur ou (ÿ}, en cas d'absence de publication pour
une malurté donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (1) publiés pour différentes maiurilés sur les pages Bloomberg (taux de swap
« mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « a8k ») à l'aide des
codes
à
(taux London composite swap zèro coupon pour l'inflation hors
tabac, disponibles pour des maturilés allant dé 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces
pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] ;qui seraient
notifiées par le Prêéteur à l'Emprunteur ou {ji}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée,
déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celur publié pour une durée immédiatement supérieure
La « Date de Début de fa Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant {a Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement. de la
Durèe de la Phase de Préfinancement
Les « Dates d'Echéances » correspondent. pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase
d'Amorissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties el ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipuléets) 8 l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a {ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prèt et est fixée soil deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement. soit au terne de la Durée de là Phase dé Préfinancement si la Ligne du Prèt
comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (1) ta législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes
généraux et Usages), (i) les lois et réglementalions nationales, ainsi que (in) tous traités internalionaux
applicables.
La « Durée rie la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, ta durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet
et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amorntissement et 13 dernière Date d'Echéance.
La « Garantie » ést une sûreté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur
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La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une colleclivité publique accorde sa caution à
Emprunteur en garantissant au Prèteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part.
L'«lndex » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le laux
d'intérêt.
L'a Index Livrat À » désigne le taux du Livret À, exprime sous forme de laux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986
du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les
établissements de crédit
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de salliciter du Préteur la communication
des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de
disparition ou de non-publication de l'index. l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances Celles-ci continueront à être appelées aux Dates
d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles
modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaitre avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
les pouvors publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la facullé de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour dé la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à ia réalisation de l'opération où à une composante de celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation
auquel sont ajoutés te cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement. les intérêts
capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire el
financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Dale d'Effat, durant laquelle
lEmprunteur rembourse le capital prèté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période
débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance
de la Ligne du Prêt. Durant celte phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunleur sous la forme d'une où plusieurs Lignes du
Prêt Son montant ne peul pas excéder celui stipulé à l'Anicle « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Aldé d'intégration » (PLAÏ) est défini 4 l'article R 331-14 du Code de la construction et de
l'habitation. Îl est destiné 4 l'acquisition. la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux
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La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité » {SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est
révisè en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro el pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constate. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid »
dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de
1 à 50 ans. ou en cas de cessation de publication sur cette page. toute sutre page Bloomberg ou Reuters ou
toute aulre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préleur à
l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour uns maturité donnée, le taux (exprimé en
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon {déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur ia durée du swap (l'indice d'inflation est identique 8 celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor), Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zèro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
{taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac. disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifièes par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne. pour une Ligne du Prêt, à une déte donnée, la valeur
actualisée de chacun des flux de Versements el de remboursements en principal el intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés ;
- Suf la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'inflation ,
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation.
dans té cas des Index Livret À ou LEP,
Les échéances calcutées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus. sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zèro coupon.
Les courbes utilisées sont celtes en vigueur le jour du calcul des sommes dues
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur dé toul ou parie du
montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront étre retournés signès au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors ètre dûment complété, paraphèé à chaque page et signé à la
dernière page ;
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- Soit électroniquement via le site www.banquedesterntoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature
électronique la signalure sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
pages.
Le contrat prendra effet à la date de réceplion du Contrat signé par l'ensemble des Panies et après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces} condition(s) à la date du 06/07/2021 le Préteur pourra consicdèrer
le présent Contrat comme nui et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) hâbiitant l8 représentant de l'Emprunteur à intervenir au
présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de lEmprunteur
habilité ;
- qu'ù n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Anicle
« Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibillé anticipée. visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situalion d'impayé, de quelque nature que ce soi, vis-à-vis du Préteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
a Contrat de prét signé
“ Garanties conformes
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant ia date souhaitée pour
le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant ls Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie{s) anportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
démarrage des travaux. d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agrèée par le
Préteur.
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Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt
est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des
fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation
ll appartient 4 l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou
de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Préteur par lettre parvenue au mains dix (10) jours ouvrés avant la date
de Versement prêèvue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de
trois (3} Jours ouvrés entre la dale de demande et la nouvelle daie de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier
À ta date limite dé mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au
montant de la Ligne du Prêt, 8 montant de la Ligne du Prét sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avenir le Préteur et 4 adapter le ou les échéanciers dé Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements Hés à l'avancement des travaux.
Le Préteur a l8 faculté, pour das raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dales prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur
par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intllulé exact est porté sur l'accusé de réceplion transmis
à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve. toutefois, le droit d'agréer les élablissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versernents.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
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annuelle
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CAISSE DES DEPOÔTS CT CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait que. conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisès et rapporté à
une année civile, est foumi en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préleur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt,
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prét. que :
- te TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre
indicatif ;
- le calcu} est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signalure du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG. date de début d'amortissement théorique du Prêt
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait étre opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunleur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prèt.
Les frais de garantie, visés cr-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 19 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utites concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prèt, l'actualisation du {ou des) taux applicable{s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Letaux d'intérêt et, le cas échéant. [e taux de progressiité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effel du Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », te taux d'intérêt actuartel annuel
(1 indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué
ci-dessus. est révisé à la Date de Début de ta Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de ta
Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (1) de 13 Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
Prêt.
Le taux alnai calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. H
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement à été différé.
Le taux rèvisé s'applique au calcul des échéances relalives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle. le taux
d'intérét de chaque Ligne du Prêt ne saurait étre négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intéréts dus au litre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les
méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel Sur la période.
; n seton un m ival n « 30 / » :
(=Kx{(1 +1) ‘base de calcul” 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous las mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt. les intérêts seront exigibles selon tes conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au litre de la
première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compile des dates effectives de Versement
des fonds.
De la méme manière. les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt ».
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Cairso des dépôts ot consignattons
Immeuble Les Docks - 10. place de ta Johëtte - Atrium 10.5 - 13002 Marssille - Tél ° 04 D __ _ __
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CAISSE DES DÉPÔTS ÊT CONSIGHATIONS
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT OÙ CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prét, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
ci-après.
Lors de l'établissement du tabieau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire
{intéréts différès) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et Son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des
intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances menlionnées aux Aricles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » el « Détermination des Taux ».
Si tes intérêts sont supérieurs à l'échéance. alors la différence entre le montant des intérèts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul
ARTICLE 13 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Ernprunteur pale, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capitai et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt mdique le capilal restant dû et ia répartition des
échéances entre capital el intérêts, et le cas échéant du stock d'intéréts, calculée sur la base d'un Versement
unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélévement est effectué
conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet eflet.
Les sommes dues par les Emprunleurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font
l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquiltées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptabies
de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de
l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prèt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Paraphes
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Caisau dés dépôts ot consignations
immeuble Les Docks - 10, place de la Joïiette - Atrium 10 5 - 13002 Marssile - Tél 04 910.
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LOCALE
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page 1472
CAISSE DES DÉPÔTS € CONSIGNATIONS
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- Voir pts connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure el signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les aulorisations
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat :
- qu'il & une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Préteur. en tant que de besoin, toutes
tes informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la centification des documents comptables fournis et
l'absence de toute contestation 4 leur égard,
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective .
- qu'i n'a pas déposé de requéle en vue de l'ouverture d'une procèdure amiable le concernant :
- l'absence de recours de quslque nature que ce soit 4 l'encontre de l'opération financée .
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder elou transférer tout ou partie de ses droits el obligations sans
que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à .
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Atticle « Objet du Prétn du Contrat. Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini 4 l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Préteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues .
- aSSurer les immeubles. objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un
exemplaire des polices en cours à première réquisilion .
- ne pas consent, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés.
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être pnses, le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
- Obtenir tous droits immobiliers, permis et Aultorisalions nécessaires. s'assurer et /ou faire en sorte que
celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrèes et maintenues en vigueur ,
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Immeuble Les Docks - 10. placa de ia Joliette - Atnum 10.5 - 13002 Marseille - Tél O4 91 Le Le
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas
où Celui-ci na pas été préalablement tcansmis el conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur. la
propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt :
- Sousctire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier el Jusqu'à l'achèvement des
ouvrages financés par le Préteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre lous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous tes intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- Entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération :
- apporter, le c8s échéant. les fonds propres nécessaires à l'équitibre financier de l'opération :
- informer préalablement (et au plus lard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord
sur tout projet :
+ de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfer
universel de patrimoine ou toule aulre opération assimilée :
+ de modification relalive à son aclionnarial de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire : e de signature où modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2.1 du Code de la construction et de
l'habitation :
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire & tout moment au Préteur, sur sa demande. les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que. le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
Préteur jugera utile d'obtenir :
- fournir à la demande du Prèteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que tes documents justifiant de l'oblention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par 18 Prêt :
tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables :
- fournir, soit sur 5a situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétare ou
comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée
meltant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par te projet. et à
permettre aux représentants du Préleur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant. le Préteur sans délai, de toute décision lendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérants de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute
juridiction. de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ,
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CAISSE DES DÉPÔTS ÊT CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, le Prèteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture d'une procédure collective à son égard. ainsi que de la Survènance de toute procédure
précontentieuse, contentieuse. arbitrale ou administralive devant toute juridiction ou autorité quelconque ,
- informer préalablement, le cas échéant, ls Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions :
- Informer, dés qu'il en à connaissance, le Préteur de la survenance de tout événement visé à l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières» ;
- Informer 18 Préteur dés qu'il en a connaissance. de tout évènement susceptible de retarder te démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de fa déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mais à compter de celle-ci
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au litre du présent Contrat sans
l'aulorisalion expresse du Préteur.
- respecter les dispositions régiementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
Prèleur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au
moyen di Prêt, fa décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que loutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du prèsent contrat sont garantis comme suit :
| Typo de Garantie | ; Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales | ____ COMMUNE DE TRETS (13) 45,00
MET ROPOLE D'AIX-MARSEILLE-PROVENCE 55,00 Collectivités locales h
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif
que ce soit, ne s'acquilterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints. de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est
due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant
Garantie au Prêt
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARIICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des mlérêts diffèrès
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé do 6tre accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants,
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation. sera effectué dans les
conditions définies 4 l'Articie « Calcul et Paiement des intérêts »
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligaloire. donnera lieu, au
règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents
Cas, au sein du présent Article.
l'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser te préjudice financier résultant du remboursement
anticipé du Prêt avant son terme, au regard de là spécificité de la ressource prêtes el de son replacement sus
les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en
acceple les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées
ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, an Phase d'amortissement, des remboursements anlicipés
volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours
calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée Les remboursernents anticipés
volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est consiaté
dans les écriiures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mais avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhailée.
Toule demande de remboursement anticipé volontaire notifiée confonnèment à l'Articte « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prét. la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire. le
montant devant être remboursé par anticipation et préciser Ja (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle {ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir,
Le Préteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé volontaire. le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les
modalités détaillées ci-aprés au présent article
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaul accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité.
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CAISSE DES DEPCITS ET CONSIGNATIONS
17.4.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anlicipés volontaires définies ci-dessous et applicables à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prét »
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également leu à [a
perception, par le Prèteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci esl positive, entre la « Valeur de Marché de ta Ligne du Prêt » et le montant du capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ulténeures sont recaiculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base. d'une part, du capilai restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES
47.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de :
- fout impayé à Date d'Echéance. ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratorres :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolulion du bien financé 4 uns personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préleurs en raison dé
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- Vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements localifs
SOClaUx ;
- fon ulilisation des fonds empruntés confommément à l'objet du Prél tel que défi à l'Article «Objet du Prèts
du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Empruntour ». ou en cas de survenance de l'un des événements suivants
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur où de l'un des associès de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
* _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat. a(ont) été fapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s} ou pleinement efficace(s}, pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur
d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation
Caisse des dépéts o! consinnatfons
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CAISSE DES DÉPÔTS ET COMSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractueliement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prét, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des draits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé .
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessalres à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans 84 répañition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Préteur :
- nantissement des parts sociales ou aclions de l'Emprunteur
Les cas de remboursements snticipés obligatoires ci-dessus donneront lisu au parement par l'Emprunteur
d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Empruntéur s'oblige. au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement
des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de ts fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, au titre du Contrat. lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montanl initialement mentionné dans le plan de
financement de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égate à celle perçue en cas dé remboursements
anticipés volontairés. sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anlicipés suivants :
- vente de logement faite par l'Émprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisent avec la Caisse des
Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de ta vite (Zone ANRU).
Paraphes
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CAISSE DES DEPÔTS ET COHSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au tire de chaque Ligne du Prêt indexés sur Livret A. non versée à la date d'exigibilité
porte intérêt de plein droit, dans toute là mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
l'obligation de remboursement, quelle que soit la date 4 laquelle ce fait générateur a été constaté par te
Préteur.
Le perception des intérêts de retard mentionnés au présent articte ne constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérèts de retard èchus et non-payés seront capitalisés
avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code
Civil,
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droil au titre du Contrat ou de tout document S'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qut peuvent résulter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Adicie « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions »
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur {y compns les demandes de Prêt(s)} peuvent étre
effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur
dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au mème
titre qu'une signalure originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme. une lettre
simple de confirmalion est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation
concernant les données personnelles, et notamment, le réglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à le
protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la tbre
circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après. « le RGPD »}, font l'objet d'une
notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
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CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGHATIONS
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur sulte, les Parties font élection de domicile, 8 leurs adresses
ci-dessus mentionnées
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 in. PA
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Cachet et Signature : Cachei et Signature :
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immeuble Les Docks - 10, place de la Joliette - Atnum 10.5 - 13002 Marseille - Tét O4 84 55 oo vu
provence-alpes-cole-d-3zu0r@caissedescepots fr 221
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 2021 CT2 344
OBJET : Ressources - Finances - AVIS - Approbation d'une garantie d'emprunt à l'Association Un Toit
pour le financement de l'opération d'acquisition-amélioration de 2 logements sociaux dénommée
"Etienne Boyer” située 11 Boulevard Etienne Boyer à Trets
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 52
Abstentions 0
Blancs et nuls (0)
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre (0)
Ne prennent pas part au vote (0)
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l’unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les mémbres du Conseil de Territeiré brésents
Maryse/JOISSAINS MASINI
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Signé, le 1 3 OCT. 2021
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