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unknown - AU 2025 043 annexe
unknown - DE 2024 047 Annexe
unknown - AU 2024 004 annexe
unknown - AU 2024 016 annexe
unknown - AU 2024 024 annexe
Acte - AU 2024 014 annexe
unknown - AU 2024 022 annexe
unknown - AU 2024 048 annexe
Déliberation - AU 2024 012 annexe
unknown - AU 2024 047 annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Robion.
Lien du pdf (unknown - AU 2024 047 annexe)
Thèmes du document : Animaux, Assurance, Consommateurs,
CONTRAT
DE
FOURRIERE
ANIMALE
COLLECTIVITÉ
: MAIRIE
DE
ROBION
B
RAMASSAGE,
CAPTURE
ET
TRANSPORT
D'ANIMAUX
ERRANTS
B
RAMASSAGE
D'
ANIMAUX
BLESSÉS
OÙ
MORTS
B
CAPTURE
DE
CHIENS
DANGEREUX
B
RAMASSAGE
COLLECTIF
DE
CHIENS
ET
CHATS
ERRANTS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(84-21
8400992-2024101
6-AU_2024_047-AU]
Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par le préfet
: 18/10/2024] SOMMAIRE
Article
1 - Engagement
du
prestataire...
ser
nnnnsnnonsins
A
4
Article
2 = Objet
de
[à CONVENTION
asscscrenmenecnnnnmemmmnenmenenmenenennsnensenvennamernrmnennamaneunnn
6
Article
3 - Récupération
d’un
animal
errant
non
blessé,
chien
dangereux,
animal
mordeur
ou
griffeur
6
Article
4 - Récupération
d’un
animal
errant
blessé
ou
mort
sur
la voie
publique...
nn
7
Article
5 - Intervention
ponctuelle
collectives
7
Article
6-Coût
des
prestatinsssseesscnnenemnessnmnmnmEnNERnNENnNENnanmenenenmnennnnnennemnnnennnsnnnarn
8
Article
7 - Modalités
de
paiement.
11
Article
8 - Modalités
de
révision
de
prix
11
Article
9 - Durée
de
la convention
- Résiliation... snnnnenneenennnennnnsnenenen
11
Article
10
- Révision
des
clauses...
11
Article
11
- Différends
et
litiges... sienne
11
Article
12
- ASSUTANCe
nn
12
Article
13
—
Engagements
RSE nier
12
Article
14
- RGDP
mener
12
Convention
V24-2
2/13 PREAMBULE - Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2
et
L2122-28
;
- Vu,
les
articles
L211-11
à
L211-28
du
Code
Rural
;
..- Vu
l'article
R610-5
du
Code
Pénal
;
|
.
.
- Vu
le
Code
de
Procédure
Pénale,
et
notamment
ses
articles
529
à
529-2
et
530
à
530-2 ;
Il appartient
au
maire
de
la
Ville
de
veiller
à
éviter
la
divagation
des
animaux
errants,
notamment
des
chiens
et
chats,
sur
le
territoire
de
sa
commune
et
d’en
assurer
la
capture,
le
ramassage
et
la
mise
en
fourrière
en
un
lieu
de
dépôt
adapté
pour
ce
faire.
La
SPA
choisie
par
la
Commune
pour
assurer
la
prise
en
charge
de
ces
animaux
est
:
o
La
SPA
Vauclusienne,
au
refuge
du
«
Petit
Pigeolet
»,
située
sur
la
commune
de
l'Isle
sur
la
Sorgue
(84800).
Une
convention
assure
la
prise
en
charge
des
animaux
errants
blessés
trouvés
sur
la voie
publique
de
la ville
avec
les
cliniques
vétérinaires
de
la commune.
Ceci
exposé,
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
prestations
qui
seront
confiées
par :
La
Ville
de
ROBION
représentée
par
Le
Maire,
Monsieur
Patrick
SINTES
dûment
habilité(e)
par
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
17/06/2020
Le
délégué
représentant
la
commune
auprès
de
la Société
Cat
et
Chris,
Monsieur
Enrique
BRUNELIN
Chef
de
la
police
municipale,
chargé
de
veiller
au
respect
des
clauses
de
la
présente.
Ci-après
dénommée
L’Acheteur
A
la
Société
CAT
et
CHRIS,
inscrite
au
RCS
sous
le
numéro
503660193,
domiciliée
684
route
de
St
Rémy,
13750
Plan
D'Orgon.
Téléphones
: 04
90
73
13
56
-
06
22
93
12
46.
Mail
: contact@cat-et-chris.fr,
représentée
par
Monsieur
Christophe
MICHIT
Ci-après
dénommé
Le
Prestataire
Convention
V24-2
3/13 Article
1 - Engagement
du
prestataire
Le
Prestataire
s'engage
envers
L’Acheteur
à
exécuter
les
prestations
décrites
ci-après,
aux
conditions
stipulées
par
la
présente
convention.
Délai
d'exécution
:
Le
prestataire
s'engage
à
intervenir
dans
un
délai
de
1h00
suivant
la
réception
de
l’appel
de
la
collectivité.
En
cas
d'urgence
ou
de
danger
grave
et
immédiat,
le
délai
d'intervention
est
porté
en
général
à 40
minutes.
Astreinte :
Les
interventions
seront
réalisées
24
h
sur
24
et 7
jours
sur
7,
365
jours
par
an.
Le
prestataire
sera
constamment
joignable
par
téléphone,
si nécessaire
sur
téléphone
mobile
d’astreinte
au
numéro
suivant
: 06
22
93
12
46
Habilités
à
commander
l'intervention
Le
Prestataire
interviendra
sur
appel
de
la
Police
Municipale
ou
des
Sapeurs
Pompiers.
Il interviendra
également
sur
appel
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
ROBION
en
dehors
des
horaires
de
présence
des
services
de
Police
Municipale.
Processus
d'intervention
Les
instructions
qui
seront
transmises
au
prestataire
devront
comprendre
une
description
aussi
précise
que
possible
de
l’animal
à
capturer
ainsi
que
sa
localisation,
ceci
afin
d'éviter
les
déplacements
infructueux.
N.B.
Sauf
cas
exceptionnel,
un
animal
pris
en
charge
par
le transporteur
ne
peut
plus
être
rendu
à
son
propriétaire.
|| sera
récupéré
sur
le
lieu
de
garde
(spa
ou
lieu
sécurisé).
Un
compte-rendu
d'intervention
sera
complété
le
plus
précisément
possible,
afin
de
renseigner
au
mieux
la
Police
Municipale
sur
le signalement
de
l'animal,
faire
connaître
les
circonstances
de
sa
prise
en
charge
ainsi
que
les
coordonnées
du
requérant
éventuel.
Outre
de
retracer
l'historique
de
la
situation,
ces
éléments
pourront
permettre
d'identifier
plus
rapidement
un
animal
déclaré
perdu
et
aider
la
Collectivité
à
récupérer
auprès
du
propriétaire
les
frais
inhérents
à
la
mise
en
fourrière,
ou
imputer
éventuellement
ces
frais
à
un
tiers
responsable.
Ce
compte-rendu
d'intervention
est
transmis
par
mail
au
service
de
Police
Municipale :
- dans
les
12
heures,
- dans
les
plus
brefs
délais
en
dehors
des
heures
d'ouverture
de
la spa,
à
réception
des
fiches
d'entrées. Convention
V24-2
4/13 Suivi
en
temps
réel
Le
Prestataire
met
à
disposition
un
accès
sécurisé
sur
le site
www.cat-et-chris.fr.
[| permet
au
service
de
Police
Municipale
: de
suivre
les
interventions
en
temps
réel,
de
disposer
des
photographies
des
animaux
concernés,
des
fiches
entrées
spa,
des
fiches
vétérinaires,
ordonnances.
PROCESSUS
INTERVENTION
OURRIERE
ANIMALE
DSETMn
(si
danger
grave
et
immédiat
réduit
à
+-40
mns)
1.
Appel
du
donneur
d'ordre
habilité
— Tél
d’astreinte
06
22
93
12
46
—- 7/7
—-24h/24
- 365
j/an - description
animal
- localisation - contact
sur
place
2.
Création
de
l'intervention
sur
le logiciel
dédié.
3.
Départ
du
transporteur
vers
l’adresse
4.
Prise
en
charge
ou
capture
5.
Transport: Animal
errant
Animal
blessé
Animal
mort
— 40
kg
5.1.Carnivores
domestiques,
Transport
vers
clinique
Transport
vers
les
locaux
du
NAC
:
vétérinaire
conventionnée
Prestataire
en
attente
de
transport
vers
fourrière
par
l’Acheteur
son
incinération
par
société
animale
habilitée
5.2.Animal
de
rente
ou
d'agrément :
transport
transport
vers
vers
partenaire
fourrière
habilité
en
animale
fonction
de
la
règlementation
N.B.
Sauf
cas
exceptionnel,
un
animal
pris
en
charge
par
le transporteur
ne
peut
plus
être
rendu
à son
propriétaire.
Il sera
récupéré
sur
le
lieu
de
garde
(spa
ou
lieu
sécurisé).
6.
Saisie
du
compte
rendu
détaillée
sur
le
logiciel
de
suivi,
site
www.cat-et-chris.fr
Accès
sécurisé
pour
le donneur
d’ordre
:
- description
détaillée
de
l'intervention
- fiche
entrée
spa
- photographie
de
l’animal
5/13 Article
2 - Objet
de
la convention
La
présente
convention
a
pour
objet
:
e
la
capture
et
la
prise
en
charge
des
animaux
errants
: carnivores
domestiques,
NAC,
petits
et
grands
animaux
de
rente
et
d'agrément
e
La
capture
et
la
prise
en
charge
de
chiens
dangereux
(catégorie
1
et
2),
e
capture
de
chien
agressif
localisé.
+
capture
d’un
animal
blessé,
e
un
animal
à
récupérer,
pour
une
mise
en
dépôt,
au
domicile
d’une
personne
e
le
ramassage
des
animaux
décédés
dont
le
poids
n’excède
pas
40
kg
et
leur
évacuation
via
l’équarrisseur
adjudicataire
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
en
liaison
avec
l’un
des
cabinets
vétérinaires
de
la
commune
(animal
blessé
ayant
besoin
de
soins
nécessaires
à
sa
survie)
ainsi
qu'avec
la
SPA
pour
leur
transport
au
refuge
servant
de
fourrière
animale. Article
3 -
Récupération
d’un
animal
errant
non
blessé,
chien
dangereux,
animal
mordeur
ou
griffeur,
un
animal
de
rente
(équin,
caprin...)
A
l'issue
de
son
intervention,
le
prestataire
devra
tenir
informée
la
Police
Municipale
dans
les
meilleurs
délais,
afin
que
cette
dernière
sache
que
la
fourrière
a
été
requise,
mais
aussi
qu’elle
dispose
des
éléments
nécessaires
au
signalement
de
l’animal.
Une
fiche
descriptive
de
l'animal
capturé
sera
établie
et
permettra
d'identifier
très
précisément
l'animal
ainsi
que
son
propriétaire.
Les
animaux
ramassés
et
capturés
devront
ensuite
être
transportés
au
refuge
de
la
SPA
où
ils
seront
pris
en
charge
{le
bon
de
prise
en
charge
par
la
SPA
devra
être
fourni
en
même
temps
que
le
bon
d'intervention)
ou
vers
tout
lieu
sécurisé
désigné
par
la
Police
Municipale.
Lieu
de
garde
Cas
particulier
des
animaux
de
rente
et/ou
animaux
d'agrément
:
le
Prestataire
dispose
de
partenaires
associatifs
et
autres
qui
lui
permettent,
en
dehors
des
heures
d'ouverture,
où
en
palliatif
à
un
manque
de
place
du
lieu
de
dépôt
légal
(spa)
de
transférer
tous
les
animaux
sans
délai.
Ceci
constitue
une
solution
rapide
et
efficace
pour
l'officier
en
charge
de
l'intervention.
Le
Prestataire
dispose
d’un
chenil,
pension
canine
et
féline.
Convention
V24-2
6/13 Article
4 -
Récupération
d’un
animal
errant
blessé
ou
mort
—
de
40kg
sur
la
voie
publique Le
prestataire
est
habilité
à
ramasser
un
animal
blessé
et
à
le
mener
chez
l’un
des
vétérinaires
ayant
signé
la
convention
avec
la
commune.
Le
prestataire
pourra,
après
que
le
vétérinaire
aura
prodigué
les
soins
de
premières
nécessités,
se
voir
confier
l’animal
avec
une
ordonnance
du
médecin
vétérinaire
pour
effectuer
son
transfert
au
refuge
de
la
SPA.
Article
5
- Intervention
ponctuelle
collective
Ramassage
collectif
de
chiens
ou
de
chats
errants,
à
la
demande
de
la
Police
Municipale,
sur
la
Commune,
où
tournée
effectuée
sur
un
secteur
déterminé,
à
réaliser
uniquement
sur
demande
de
la
Police
Municipale.
Ce
type
d'opération
sera
déclenché
par
la
Police
Municipale
après
information
de
la
population,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Une
information
sera
effectuée
auprès
de
la
population
par
voie
d'affichage.
Le
prestataire
qui
assurera
cette
opération
avec
son
équipe
sera
accompagné,
le
cas
échéant,
d’un
Agent
de
la
Police
Municipale.
Après
avoir
défini
l'adresse
principale,
le
secteur
concerné,
l'opération
de
capture
des
chiens
ou
chats
errants
s'effectuera
au
moyen
de
lasso,
de
filet,
d’épuisette
et
de
cages.
Tous
animaux
capturés
seront
ensuite
transportés
dans
un
véhicule
adapté,
au
refuge
de
la
SPA.
Les
chats
non
identifiés,
sans
propriétaire
ou
sans
gardien,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
pourront
être
stérilisés
et
identifiés,
préalablement
à
leur
relâche
dans
ces
mêmes
lieux.
La
SPA
aura
été
préalablement
sollicitée
pour
assurer
la
stérilisation
des
chats
capturés.
Les
animaux
capturés
seront
ensuite,
soit
confiés
directement
à
la
SPA,
soit
au
vétérinaire
chargé
de
la stérilisation
puis
transportés
dans
un
véhiculé
adapté
au
refuge
de
la SPA,
ou
relâchés
dans
les
lieux
où
ils
auront
été
capturés.
Afin
d'assurer
un
maximum
de
captures,
l'intervention
de
capture
réalisée
par
le
prestataire
ne
pourra
être
inférieure
à
deux
heures.
Une
prestation
de
capture
chats
comprend
3
déplacements
: un
déplacement
pour
la
mise
en
place
des
caisses
trappes,
un
déplacement
pour
le transfert
vers
la spa
en
vue
de
la stérilisation
et
un
déplacement
pour
la
remise
sur
site.
Le
Prestataire
s'engage
sur
un
forfait
de
1 à 30
chats
par
prestation
de
capture.
Si
la totalité
des
animaux
n’était
pas
capturée
sur
la prestation,
les animaux
restants
feraient
l’objet
d’une
nouvelle
commande
de
campagne
de
capture.
Convention V24-2
7/13 Article
6 - Cas
particulier
En
cas
de
danger
grave
où
imminent,
animal
sauvage
blessé
ou
errant
sur
la
voie
publique
mettant
en
danger
la
population,
il s’agit
d’une
intervention
en
urgence.
Déplacement
d’un
garde-chasse
pour
abattage
de
l'animal
sauvage,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
exemple
sanglier.
Puis
évacuation
du
corps.
Article
7
- Coût
des
prestations
7-1)
Récupération
des
animaux
divagants
chez
un
particulier,
pompiers,
vétérinaires,
où
sur
la
voie
publique
7-2)
Capture
et
enlèvement
en
urgence
des
animaux
dits
dangereux,
1ère
et
2ème
catégorie
7-3)
Prise
en
charge
des
animaux
blessés
et
leur
transport
chez
le vétérinaire
7-4)
Ramassage
d'un
animal
décédé
dont
le
poids
n’excède
pas
40
kg,
tarif
pour
un
corps
Le
tarif
pour
une
intervention
est
fixé
à
:
-
81,00
€
HT,
soit
97.20
€ TTC
(capture
ou
ramassage
et transport),
en
jour
ouvrable,
de6hà21h.
-
115.00
€
HT,
soit
138.00
€ TTC
(capture
où
ramassage
et
transport)
en
horaires
de
nuit
de
21
h
à
6h,
dimanche
&
jour
férié
7-5)
Campagne
de
stérilisation
de
chats
sans
maître
—
Forfait
1 à
30
chats
Le
tarif
par
campagne
est
fixé
à
200,00
€
HT,
soit
240.00
€ TTC,
pas
de
majoration
en
horaires
de
nuit
de
21
h
à
6h,
dimanche
&
jour
férié.
Le
tarif
comprend
3
déplacements
: le
déplacement
pour
la
mise
en
place
des
caisses
trappes,
le
déplacement
pour
le transfert
vers
la
spa
en
vue
de
la stérilisation,
et
le déplacement
pour
la
remise
sur
site.
1-6)
Cas
particulier
Déplacement
d’un
garde-chasse
pour
abattage
d’un
animal
sauvage,
dans
le
respect
de
la
réglementation
en
vigueur,
exemple
sanglier.
Le
tarif
par
intervention
est
fixé
à :
-
111,00
€
HT,
soit
133.20
€ TTC
en
jour
ouvrable,
de6hà21h
-
144,30
€
AT,
soit
173.16
€ TTC
en
horaires
de
nuit
de
21
h
à
6
h,
dimanche
&
jour
férié
Convention
V24-2
8/13 7-7)
Intervention
dite
infructueuse
Le
Prestataire
intervient
dans
les
délais,
l’animal
n’était
pas
sécurisé,
il n’est
plus
sur
place.
Le
tarif
par
intervention
est
fixé
à
:
-
81,00
€
HT,
soit
97.20
€ TTC
en
jour
ouvrable,
de6hà21h
-
115.00
€
HT,
soit
138.00
€ TTC
en
horaires
de
nuit
de
21h
à
6h,
dimanche
&
jour
férié
7-8)
Intervention
annulée
L’Acheteur
déclenche
l'intervention
puis
l’annule
: afin
d'intervenir
en
respectant
les
délais,
dès
que
l’appel
est
reçu
par
le
Prestataire,
la
commande
est
traitée,
donc
déclenche
l'intervention
et
le
départ
d’un
véhicule.
Le
tarif
par
intervention
est
fixé
à
:
-
81,00
€
HT,
soit
97.20€
TTC
en
jour
ouvrable,
de6hà21h
-
115,00
€
HT,
soit
138,00
TTC
en
horaires
de
nuit
de
21
h
à
6h,
dimanche
&
jour
férié
7-9)
Lieu
sécurisé
pour
les
animaux
de
rente
Si
la
spa
a
besoin
d’un
délai
avant
l'accueil
d’un
animal
de
la ferme
(caprin,
ovin..),
Cat
et
Chris
peux
accueillir
l'animal
pour
un
temps
court.
La
pension
est facturée
15,00
€
HT,
soit
18.00
€
TTC
la
nuitée.
Convention V24-2
9/13 Synthèse
Grille
tarifaire
Type
d'interventions
Prix
unitaires
HT
hors
Prix
unitaires
“HT
nuit
dimanches, jours
fériés
Te
bar.
REF
horaires
nuit,
dimanches
et
jours
fériés
Capture
et
enlèvement
en
urgence
des
animaux
en
état
de
1
|;
.
81,00
divagation
2
_|Capture
et enlèvement
en
urgence
des
animaux
dangereux
81,00}
3
Ramassage
des
animaux
décédés
dont
le
poids
n'excède
pas
81.00
40
kg
et
transport
chez
le
vétérinaire
"2
Prise
en
charge
des
animaux
blessés
et
leur transport
chez
le
4
.
81,00
vétérinaire
:
Capture
et
prise
en
charge
des
chats
errants
"dits
sans
maître
200,00
dans
le
cadre
d'une
campagne
de
capture
Intervention
infructueuse
Intervention
annulée
SUPPLEMENTS
PARTICULIERS
Animaux
sauvage,
divagant
ou
blessé
à
abattre
111,00
Lieu
de
garde,
à
la
nuitée
15,00
Heures
de
nuit.
Prix
HT
supplémentaire
par
heure
de
nuit,
34,00
10
dimanche
et
jours
fériés
11
|Recherche,
n'excedera
pas
une
heure,
tarif horaire
45,00
- 42
|Traque
à
la
demande
du
responsable
15,00
Convention
V24-2
10/13 Article
7 - Modalités
de
paiement
En
ce
qui
concerne
l’ensemble
des
opérations
de
ramassage
et
de
capture,
ainsi
que
les
opérations
de
ramassage
des
animaux
blessés
ou
morts,
la
facturation
sera
mensuelle
et
mentionnera
le
détail
des
interventions
effectuées,
feuilles
d’attachement
et
autres
justificatifs
à
l'appui.
Les
factures
seront
adressées
au
service
financier
de
la ville
via
le
portail
CHORUS
PRO
https://www.service-public. fr/professionnels-
entreprises/vosdroits/R52176,
(Siret
de
la commune).
Elles
seront
suffisamment
détaillées
et
accompagnées
des
pièces
justificatives
nécessaires
à
leur
règlement
par
mandat
administratif.
En
cas
de
litige,
à titre
commercial,
le
prestataire
s'engage
à
ce
que
l’Acheteur
soit
avantagé.
Article
8
- Modalités
de
révision
de
prix
Les
prix
proposés
sont
fermes
et
non
révisables
pendant
la
durée
de
la
convention
(durée
initiale
et
reconductions). Article
9 - Durée
de
la convention
- Résiliation
La
présente
convention
est
passée
pour
un
an
à
compter
de
sa
date
de
notification.
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
sous
préavis
de
2
mois,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
10
- Révision
des
clauses
Afin
de
tenir
compte
de
l’évolution
des
prestations
ou
de
la
réglementation
applicable
en
matière
de
fourrière
animale,
des
modifications
mineures
pourront
être
proposées
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
sans
pour
autant
que
cela
ne
déséquilibre
le
contrat.
La
nécessité
de
réviser
sensiblement
les
clauses
sera
étudiée
tous
les
ans
à
date
de
reconduction.
Le
cas
échéant,
les
modifications
ainsi
apportées
sur
entente
des
parties
seront
formalisées
par
un
avenant
à
la
convention.
Article
11
- Différends
et
litiges
Tous
les
moyens
seront
mis
en
place
par
le
prestataire
afin
d'éviter
toute
forme
de
litige.
Si
toutefois
un
litige
se
présentait,
le
Prestataire
s'engage
à
avantager
l'Acheteur.
Sans
accord
amiable,
tout
litige
sur
les
modalités
de
la
présente
convention
pourrait
être
portée
devant
le Tribunal
administratif
de
Nîmes
- 16
avenue
Feuchère
- CS
88010
- 30941
NIMES
CECEX
9.
Tél
: 04
66
27
37
O0
/ Fax
: 04
66
36
27
86
- Courriel
: greffe.ta-nimes@juradm.fr
Convention V24-2
11/13 URL
: http://nimes.tribunal-administratif.fr/.
Article
12
- Assurance
Le
Prestataire
a souscrit
une
police
d'assurance
Responsabilité
Civile
Professionnelle
contrat
N°
HRCP100535,
auprès
de
la
société
de
courtage. d'assurance,
HISCOX,
Tour
PB5,
1 avenue
du
général
de
Gaulle,
92074
Paris
la
Défense,
agrément
Orias
N°13
005
210.
Article
13
—
Engagements
RSE
Engagement
qualité
: le
Prestataire
est
engagé
dans
une
démarche
qualité
: à
l’interne
par
le
biais
de
fiches
processus
qualité
;
à
l’externe
auprès
des
Acheteurs
par
le
biais
de
contacts
directs
et
de
questionnaires
d'évaluation
des
prestations.
Préoccupations
environnementales
: Tous
les
produits
d'entretien
utilisés
pour
le
matériel
de
capture,
les
véhicules
de
transport,
et
les
locaux
sont
aux
normes
européennes.
Le
Prestataire
a
réalisé
des
investissements
en
terme
d’énergie
renouvelable
(panneaux
solaires,
pompe
à
chaleur).
Afin
de
limiter
l'empreinte
carbone
des
véhicules
le
Prestataire
a
adopté
l’éco-conduite
et
a
limité
sa
zone
d'intervention
géographique
à
1
heure.
Préoccupations
sociales
: Le
Prestataire
est
engagé
dans
un
processus
de
formation
permanente
de
ses
salariés
et
d'Epargne
salariale
dans
l’intérêt
du
personnel.
Article
14
- RGDP
Responsable
du
traitement
: Christophe
Michit,
Cat
et
Chris.
Protection
des
données
personnelles
Le
Prestataire
tient
un
Registre
de
traitement
des
données
conformément
au
Règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Les
données
personnelles
recueillies
auprès
de
L’Acheteur
font
l'objet
d'un
traitement
informatique
réalisé
par
Le
Prestataire.
Elles
sont
enregistrées
dans
son
fichier
Clients
et
sont
indispensables
pour
répondre
aux
commandes
de
L'Acheteur,
traiter
l'intervention,
rendre
compte
de
l'intervention,
facturer
l'intervention
ou
la
prestation,
consultable
uniquement
par
L’Acheteur
sur
le site
du
Prestataire. Seules
les
données
adéquates
et
strictement
nécessaires
pour
atteindre
la finalité
de
ce
fichier
sont
autorisées
à
y figurer.
Ces
informations
et
données
personnelles
sont
également
conservées
à
des
fins
de
sécurité,
afin
de
respecter
les
obligations
légales
et
réglementaires.
Elles
seront
conservées
aussi
longtemps
que
Convention
V24-2
12/13 nécessaire
pour
l'exécution
du
contrat
et
des
garanties
éventuellement
applicables.
Au
terme
de
la
prestation,
nous
nous
engageons
à
renvoyer
les
données
à
L’Acheteur
et
les
détruire.
Toutefois
si
L'Acheteur
nous
le
demande
nous
pourrons
procéder
à
la
destruction
des
données
ou
les
renvoyer
à
la
personne
désignée
par
L’Acheteur.
Le
responsable
du
traitement
des
données
est
Christophe
Michit.
L'accès
aux
données
personnelles
sera
strictement
limité
aux
employés
du
responsable
de
traitement,
habilités
à
les
traiter
en
raison
de
leurs
fonctions.
Nous
notons
qu'avec
l'accord
préalable
de
L’Acheteur,
nous
pouvons
faire
appel
à
un
sous-traitant
pour
mener
les
activités
de
traitement
spécifique,
ce
qui
n’est
pas
envisagé
par
Le
Prestataire.
Les
informations
recueillies
pourraient
alors
éventuellement
être
communiquées
à
des
tiers
liés
à
l'entreprise
par
contrat
pour
l'exécution
de
tâches
sous-traitées,
avec
l’accord
préalable
de
L'Acheteur.
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
leurs
prestations,
les
tiers
n'ont
qu'un
accès
limité
aux
données
et
ont
l'obligation
de
les
utiliser
en
conformité
avec
les
dispositions
de
la
législation
applicable
en
matière
de
protection
des
données
personnelles.
En
dehors
des
cas
énoncés
ci-dessus,
Le
Prestataire
s'interdit
de
vendre,
louer,
céder
ou
donner
accès
à
des
tiers
aux
données
sans
consentement
préalable
de
L’Acheteur,
à
moins
d'y
être
contraint
en
raison
d'un
motif
légitime.
Si
les
données
sont
amenées
à
être
transférées
en
dehors
de
l'UE,
L’Acheteur
en
sera
informé
et
les
garanties
prises
afin
de
sécuriser
les
données
lui
seront
précisées.
Conformément
à
la
réglementation
applicable,
L'Acheteur
dispose
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
et
de
portabilité
des
données
le
concernant,
ainsi
que
du
droit
de
s'opposer
au
traitement
pour
motif
légitime,
droits
qu'il
peut
exercer
en
s'adressant
au
responsable
de
traitement
à
l'adresse
postale :
SARL
Cat
et
Chris,
Mr
Michit
Christophe
, 684
rte
de
St
Rémy,
13750
Plan
D'Orgon
Si
L’'Acheteur
estime,
après
avoir
contacté
Le
Prestataire
que
ses
droits
«
Informatique
et
Libertés
»
ne
sont
pas
respectés,
il peut
adresser
une
réclamation
à
la
CNIL.
Fait
à
Robion,
le
Pour
CAT
ET
CHRIS
Pour
la Ville,
LE
MAIRE
Christophe
MICHIT,
Gérant
Patrick
SINTES
Cachet
et signature
Cachet
et signature
Convention
V24-2
13/13