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Arrêté - Préfecture - Guyane - PJ77 Justifications Prescriptions V2022 06 14
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - PJ77 Justifications Prescriptions V2022 06 14)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
2022
Pièce 1
Pièce 2
Pièce 3
Pièce 4
Pièce 5
Pièce
62
Pièce 7
Pièce 8
Pièce 9
Pièce 10
Pièce 11
Pièce
60
Pièce
59
Pièce
58
Pièce
52
Pièce
77
Pièce
69
Pièce
63 Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
JUSTIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910)
1/58
SOMMAIRE
1 JUSTIFICATION DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'INSTALLATION ICPE SOUS LE REGIME DE L’ENREGISTREMENT (RUBRIQUE 2910) ................................................ 2
1.1 PRINCIPAUX TEXTES DE REFERENCE ........................................................................................ 2 1.2 JUSTIFICATIONS DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L’ARRETE DU 03/08/18 - RUBRIQUE 2910-B1 . 3
2 JUSTIFICATION DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'INSTALLATION ICPE POUR LA RUBRIQUE 2760-2B .............................................................................................23
2.1 PRINCIPAUX TEXTES DE REFERENCE ...................................................................................... 23 2.2 JUSTIFICATIONS DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L’ARRETE DU 15/02/2016 - RUBRIQUE 2760-2B 24 Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
JUSTIFICATION DES PRESCRIPTIONS
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910)
2/58
1 Justification du respect des prescriptions applicables à
l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique
2910)
1.1 PRINCIPAUX TEXTES DE REFERENCE
Comme indiqué à l’Article R512-46-4 du code de l’environnement, à chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointe, notamment, un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation en vertu du présent titre, notamment les prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées en application du I de l'article L. 512-7. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions.
L’exploitation du site sera soumise à enregistrement au titre de la rubrique 2910-B1. Cette rubrique doit donc faire l’objet d’une justification du respect des prescriptions applicables à cette rubrique.
Les prescriptions concernant la rubrique 2910-B1 font l’objet de l’arrêté ministériel suivant : Arrêté du 03/08/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (applicable à compter du 20 décembre 2018).
A noter qu’il existe des « Guides de justification » – pour la rubrique 2910-B détaillant l’ensemble des justifications à apporter dans le dossier d’enregistrement. Toutefois, il correspond à l’ancien arrêté abrogé depuis.
Aucun aménagement des prescriptions décrites par l’Arrêté du 03/08/18 n’est demandé. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910) 3/58
1.2 JUSTIFICATIONS DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L’ARRETE DU 03/08/18 - RUBRIQUE 2910-B1
Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Réponse
Article 1 (Règles
d’application)
Puissance de l’installation et classement sous la rubrique 2910 2 moteurs de 1,1 MW soit 2,2 MW au total, utilisant pour combustible le biogaz issu de la dégradation des déchets OM dans
le casier déchets ménagers et assimilés
Article 2 (Définitions) Aucune Néant
Article 3 (Conformité
de l’installation)
Aucune Néant
Article 4 (Registre) Aucune Néant
Article 5
(Implantation)
-Plans d’implantation des locaux et bâtiments, précisant
l’affectation des bâtiments voisins
-Dimensions du local abritant la chaufferie et surface
soufflables suffisantes
- Local inférieur à 5000 m² ou Justification que le phénomène
dangereux résultant de l’explosion du bâtiment abritant
l’installation est de gravité au plus « sérieuse » au sens de
l’arrêté ministériel du 29 Septembre 2005.
- Plans et descriptif technique montrent que les installations sont à
plus de 20 m de toute installation ou toute voie extérieure
- Il n’y a pas de chaufferie, les installations sont en extérieur
Article 6 (Envol des
poussières) Description des mesures prévues
- Le biogaz n’est pas susceptible de produire des poussières ;
- Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules
seront réalisées en enrobés ;
- Les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou
végétalisées ; Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910) 4/58
Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Réponse
- Des écrans de végétation sont mis en place, le merlon qui sépare
le site de la route sera planté.
Article 7 (Intégration
dans le paysage) Description des mesures prévues
Comme présenté dans l’étude d’impact, un merlon paysager sera
créé et densifiera les masques vis-à-vis de la route.
Une étude paysage est jointe au dossier (cf. étude d’impact).
Article 8 (Registre
des combustibles)
Caractéristiques des combustibles utilisés et programme de
suivi
- Les combustibles sont de type gazeux : biogaz
- PCS gaz naturel et biogaz : 10,83 kWh/kg
Programme de suivi :
- Les caractéristiques du biogaz produit seront suivies et
enregistrées par un analyseur en ligne.
- Un premier contrôle des émissions 6 mois au plus tard après la
mise en service de l’installation,
- Au moins une fois par an les mesures sont effectuées par un
organisme agréé ou accrédité COFRAC
- Mesure permanente du débit de rejet atmosphérique
- Concentration en SO2 dans les gaz résiduaires : une fois par
trimestre et estimation journalière basée sur la connaissance de la
teneur en soufre des combustibles et des paramètres de
fonctionnement de l'installation.
- Concentration en NOx dans les gaz résiduaires : une fois par
trimestre
- Concentration en poussières dans les gaz résiduaires : une fois
par trimestre et, en permanence, une évaluation des poussières
est effectuée, par opacimétrie par exemple
- Concentration en CO dans les gaz résiduaires : une fois par
trimestre
- Lorsque ces polluants sont réglementés, les concentrations en HF,
HCl, dioxines et furanes, HAP, COVNM et métaux dans les gaz
résiduaires sont mesurées une fois par semestre.
Le bilan des mesures est transmis semestriellement à l'inspection
des installations classées, accompagné de commentaires sur les Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910) 5/58
Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Réponse
causes des dépassements constatés ainsi que les actions
correctives mises en œuvre ou envisagées.
Article 9 (Modalités
d’application)
Description des mesures prévues lorsque les combustibles
utilisés sont produits par l’exploitant de cette installation et
sur le même site
Les combustibles biogaz ne rentre pas dans la section répondant
au b (v) de la définition de biomasse
Article 10 (Qualité
de la biomasse) Teneur en chacun des composés visés
Les combustibles biogaz ne rentre pas dans la section répondant
au b (v) de la définition de biomasse
Article 11 (Lot de
combustibles)
Présentation de fiche type
Justification de la réalisation par le fournisseur des analyses à
venir
Les combustibles biogaz ne rentre pas dans la section répondant
au b (v) de la définition de biomasse
Article 12 (Contrôle
qualité de la
biomasse)
Description des mesures prises
Les combustibles biogaz ne rentre pas dans la section répondant
au b (v) de la définition de biomasse
Article 13 (Registre
d’approvisionnement
de la biomasse)
Présentation du registre type
Les combustibles biogaz ne rentre pas dans la section répondant
au b (v) de la définition de biomasse
Article 14 (cas des
lots non conformes) Description des mesures prises
Les combustibles biogaz ne rentre pas dans la section répondant
au b (v) de la définition de biomasse
Article 15
(Localisation des
risques)
Plan général des ateliers et des stockages indiquant les
différentes zones de risque
L’étude de danger présente les différentes zones de risque.
Les stockages concernés par les risques sont la cuve de GNR de
6 m3 et le stockage de déchets dans le casier DMA
Ces deux phénomènes dangereux sont modélisés dans l’étude da
danger : au chapitre 9 effet radiatif Modélisation Scénario 1 et
scénario 2.
Une carte du zonage ATEX est disponible dans l’étude de danger
au chapitre 5.5.3.2.3 Zonage en atmosphère explosive
Toutes les zones de risques seront signalées par un panneau
conventionnel. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910) 6/58
Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Réponse
Toute les zones présentant un risque seront également équipées
d’un moyen de protection adapté clairement identifié.
Plan des zones concernées par un risque et mesures de protection
Article 16 (Etats des
stocks de produits
dangereux)
Aucune
Les produits dangereux sur le site sont :
1. les hydrocarbures avec une cuve dédiée de 6 m3 sur
rétention dont le niveau pourra être connu.
2. le biogaz valorisé sera suivi par gazomètres.
Le registre des stockages sera tenu en phase exploitation Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910) 7/58
Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Réponse
Article 17 (Propreté
de l’installation) Aucune Du matériel de nettoyage sera à disposition du personnel qui sera
tenu de maintenir l’installation propre
Article 18
(Comportement au
feu)
Plan détaillé des locaux et bâtiments
Description des dispositions constructives de résistance au feu
Les prescriptions de résistance au feu du bâtiment déchets
dépendant de leurs propres rubriques ICPE seront fournies au
cahier des charges, à savoir :
- Murs : coupe-feu 2 heures
- Ouvertures : coupe-feu 2 h
- Toiture : classe BROOF (t3)
Article 19
(Accessibilité)
I. Le local abritant l'installation est accessible pour permettre
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Il est desservi, sur au moins une face, par une voie engin et
dispose au moins d'une aire de mise en station des moyens
aériens si le plancher du niveau le plus haut du bâtiment
abritant ce local est à une hauteur supérieure à 8 mètres par
rapport à cette voie.
II. La voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre
au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un
rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une
surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule
de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci
étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre de l'installation est à une distance
maximale de 60 mètres de cette voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation
ou aux voies échelles et la voie engin.
- Accès disponible sur le site, une voie « engins » respecte
les caractéristiques requises fait le tour du site.
- Au moins 2 façades de tous les bâtiments sont accessibles
aux secours.
- Aucun bâtiment ne possède un planché à plus de 8 m du
sol. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910) 8/58
Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Réponse
III. Les aires de mise en station des moyens aériens
permettent aux engins de stationner pour déployer leurs
moyens aériens (par exemple les échelles et les bras
élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis
la voie « engins » définie au I supra
[…]
IV. L'exploitant tient à disposition des services d'incendie
et de secours :
- les plans des locaux avec une description des dangers
pour chaque local présentant des risques particuliers et
l'emplacement des moyens de protection incendie ;
- des consignes précises pour l'accès des secours avec
des procédures pour accéder à tous les lieux.
Article 20
(Désenfumage)
Plan mentionnant les cantons de désenfumage, leurs
dimensions et leur surface et indiquer les surfaces utiles au
désenfumage, matériaux utilisés et leurs caractéristiques
techniques
Superficie des toiture et ouvertures utiles au désenfumage
- Les installations de combustion sont en extérieur Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910) 9/58
Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Réponse
Article 21 (Moyens de
lutte contre
l’incendie)
Plan et note descriptive des dispositifs de sécurité mis en
place. Indiquer le type d’agent d’extinction et la quantité.
Note de dimensionnement du ou des bassins contenant 120
m3.
Description des mesures prises pour assurer la disponibilité en
eau.
En cas d’impossibilité technique de respecter ces dispositions,
l’exploitant peut proposer des mesures équivalentes
permettant d’assurer la lutte contre
l’incendie, accompagnées de l’avis des services
départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Ces
aménagements peuvent ensuite être instruits par avis du
CODERST.
Voir chapitre 10.2.1 de l’étude de danger.
1 Extincteur disponible sur chaque engin.
Une réserve de 420 m3 disponible pour l’extinction avec un
surpresseur relié à deux hydrants chacun capable de projeter 100
m3/h et un volume suffisant est prévu pour recueillir les eaux
d’extinction dans les bassins de rétention étanche en plus des eaux
de pluie. En cas de sinistre toutes les eaux seront considérées
polluées et traitées comme tel.
Des plans d’évacuation seront présent dans l’ensemble des locaux.
Article 22
(Construction
tuyauteries)
Localisation sur plan de l’emplacement de ces tuyauteries
(chaudière).
Précision sur leur rôle et leurs caractéristiques (diamètre,
longueur…)
Dans le dossier technique sont présenté :
✓ Le plan des réseaux lixiviats
✓ Le plan des réseaux gaz
Article 23 (Matériel
utilisable en
atmosphère
explosive)
Localisation des équipements concernés connus au dépôt du
dossier ou envisagés
L'exploitant tiendra à jour l’inventaire des équipement utilisables
en zone ATEX selon les achats qui seront fait et leurs justificatifs de
conformité.
Article 24
(Installations
électriques)
Plan de l’installation électrique et matériaux prévus
Indication du mode de chauffage prévu
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations
classées les éléments justifiant que ses installations électriques
sont entretenues en bon état et vérifiées.
Aucun chauffage n’est prévu.
Article 25 (Foudre) Analyse Risque Foudre et Etude Technique Etude annexée à l’étude de danger. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910) 10/58
Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Réponse
Article 26
(ventilation des
locaux)
Description des mesures prises
Aucun local concerné par la rubrique 2910
Toutefois, comme demandé par le SDIS, les locaux tri et
accueil seront équipé de système de ventilation permettant
de limiter les risques d’échauffement de la toiture.
Article 27 (Système
de détection de gaz
et extinction
automatique)
Description des mesures prises
Pour garantir la sécurité contre les risques d’explosion, un système
de mesure en continu du CH4 et de l’O2 est installé au niveau des
zones à risques (notamment au niveau des unités de valorisation et
de traitement du biogaz). Le dépassement des seuils d’explosivité
entraîne l’alerte et l’arrêt du pompage et du brûlage de biogaz.
Article 28 (Events et
paroi soufflable) Description des mesures prises Il n’y a pas de risques d’explosion dans un bâtiment, les
installations concernées étant en extérieur.
Article 29
(Rétention)
Liste des aires et locaux susceptibles
d’être concernés et dispositifs de rétention mis en place avec
calcul de dimensionnement.
Description des mesures prises pour recueillir les eaux
susceptibles d’être polluées d’un sinistre.
Localisation des aires de stockage et de manipulation des
matières dangereuses. Mesures prises pour assurer
l’étanchéité et description du dispositif de collecte des eaux de
lavage et des matières répandues accidentellement.
-Le seul stockage des matières dangereuses est la cuve GNR de 6m3
localisée sur les plans généraux et positionnée sur rétention.
-Les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement
passeront par un débourbeur déshuileur
Les seules aires de manipulation des déchets sont :
- Le casier DMA
- Le bâtiment tri
L’ensemble des aires intérieures du site sont reliées aux bassins de
rétention des eaux pluviales potentiellement polluées qui est
obturable.
Article 30
(Surveillance de
l’installation)
Descriptif du système de surveillance
- La surveillance du fonctionnement de l’installation se fait par les
équipes le jour et un gardiennage de nuit permet d’avoir une
présence sur site permanente.
Des capteurs infrarouges préviendront au moindre départ de feu Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910) 11/58
Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Réponse
Article 31 (Travaux) Aucune -
Article 32
(Vérification
périodique)
Description des mesures prévues
- L’exploitant fera effectuer annuellement un contrôle des
dispositifs de sécurité et de combustion par un prestataire agréé
Le rapport sera disponible pour l’administration
Article 33 (Consignes
et EPI) Liste des consignes
Un protocole de sécurité sera envoyé à chaque transporteur avant
toute livraison de déchets sur le pôle
- Les consignes d’exploitation et de sécurité seront disponibles à
toute personne visitant le site et au personnel
- Des EPI (gilets fluorescents, casques…) seront fournis au
personnel et visiteurs afin d’assurer sa sécurité
Article 34
(Exploitation des
systèmes de
traitement
d’effluents)
Description des mesures prévues
- La chaudière utilisant le gaz il n’y a pas besoin de traitement des
fumées
Toutefois les contrôles réguliers décrits à l’article 8 seront réalisés Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910) 12/58
Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Réponse
Article 35
(Exploitation)
Procédures d’exploitation des installations permettant de
respecter le point I de l’Article 35.
Caractéristiques, descriptif de fonctionnement et seuils
d’alerte des systèmes de sécurité prévus, conditions de
température et de pression permettant le pilotage en sécurité
des installations.
Si installation susceptible de dégager des émanations toxiques
: caractéristiques et justificatifs de performance des dispositifs
techniques permettant de contenir les effets irréversibles dans
l’installation.
Si présence de stockage susceptible de dégager des poussières
inflammables : les caractéristiques
Descriptif des mesures (sécurité, coupure…), prévues pour le
réseau d’alimentation
Descriptif des mesures prévues pour le contrôle de
l’installation (sécurité, coupure…)
- Les procédures d’exploitation seront définies après la
construction du site en partenariat avec le constructeur.
- Le descriptif technique décrit les températures et débits estimés
en phase étude.
- Les justificatifs de performance face aux émanations toxiques
seront transmis lors de la construction de l’installation par le
constructeur
- Une vanne à « sécurité positive » est placée à l’entrée du gaz. En
cas de perturbation dans le fonctionnement habituel du centre de
brûlage (vandalisme, coupure d’électricité, arrêt de la torchère…),
cette vanne se ferme automatiquement et l’arrivée de biogaz est
ainsi stoppée. Un filtre anti-poussière est placé à proximité de
cette vanne à « sécurité positive » afin que celle-ci soit toujours
fonctionnelle.
- Il n’y pas de dégagement de poussière inflammable Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910) 13/58
Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Réponse
Article 36
(Compatibilité
avec les
objectifs de
qualité du
milieu)
Lorsque le rejet s’effectue dans un cours d’eau
Lorsque le rejet s’effectue dans une STEP
-Les eaux sanitaires sont traitées par un assainissement autonome
-Les eaux intérieures passeront par un débourbeur/déshuileur puis un bassin de rétention avant d’être rejetées au milieu naturel
-Les lixiviats seront traités et contrôlés avant de passer dans des bassins et une unité de traitement avant rejet au bassin pluvial
La compatibilité avec le SDAGE est étudiée dans la partie relative à la
compatibilité avec les plans et programmes
Article 37
(prélèvements
d’eau)
Plan d’implantation et note descriptive des forages et
prélèvements
Justifier que le prélèvement ne se situe pas dans une
zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative
ont été instituées au titre de l’article L2112 du code de
l’environnement (zone de répartition des eaux, ZRE).
Ces zones sont fixées par arrêté préfectoral et
disponibles en Préfecture.
En cas de prélèvement en ZRE le seuil de
80m3/h peut être rabaissé à 8m3/h sur demande de
l’exploitant qui justifiera de la compatibilité de ce
prélèvement avec les règles de la ZRE et prescrit par
APC.
Indication du volume maximum de prélèvement
journalier effectué dans le réseau public et/ou le
milieu naturel et
selon le type de prélèvement, justification du respect
des seuils prélevés figurant à l’Article 38.
Description des procédés de réfrigération mis en
œuvre le cas échéant.
Il n’a pas de forage sur site ni de prélèvements
Il n’y pas de procédé de réfrigération installé sur le site. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910) 14/58
Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Réponse
Article 38
(Ouvrages de
prélèvements)
Plan et note descriptive des ouvrages des
prélèvements
Il n’a pas de forage sur site ni de prélèvements
Article 39
(Forages)
Plan d’implantation et note descriptive des ouvrages
des forages
Il n’a pas de forage sur site ni de prélèvements
Article 40
(Collecte des
effluents)
Plans des réseaux de collecte des effluents
Le plan ci-après est présenté dans le dossier technique
Réseau de collecte des lixiviats
Article 41
(Points de
rejet)
Plans des points de rejet Les rejets du site, eaux pluviales et lixiviats traités, seront canalisés vers un point de rejet unique, tel que présenté dans l’étude d’impact, voir plan ci-après Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910) 15/58
Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Réponse
Localisation de l’ouvrage de rejet
Article 42
(Points de
prélèvements
pour les
contrôles)
Plans des points de rejets comprenant les points de
prélèvements pour les contrôles
L’ouvrage de rejet sera équipé d’un point de prélèvement.
Le bassin d’orage et le débourbeur déshuileurs seront équipés d’un point de prélèvement.
Article 43
(Rejets des
eaux
pluviales)
Indication du milieu dans lequel les eaux pluviales sont
rejetées
Plan des réseaux et des dispositifs de traitement et
note justifiant le dimensionnement.
Le plan des rejets présenté ci-dessus
Le dossier technique détaille l’ensemble des éléments requis
Les eaux pluviales sont envoyées vers un bassin via un débourbeur/déshuileur. Le rôle de ce bassin est de réguler le débit de retour vers le milieu naturel. Il a été dimensionné pour une pluie de retour décennal sur 24 h. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910) 16/58
Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Réponse
Plan du réseau de gestion des eaux pluviales
Les eaux du bassin de rétention seront reprises du bassin par un poste de
pompage et refoulées vers le milieu naturel à débit régulé max 180,9 m3/h soit 50,2 l/s.
Les ouvrages sont dimensionnés conformément à la réglementation pour une décennale 24 h de 215 mm. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910) 17/58
Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Réponse
Article 44
(eaux
souterraines)
Justification relative à l’absence de rejet d’effluents
vers les eaux souterraines
-Les eaux sanitaires sont traitées par un dispositif d’assainissement non collectif. -Les eaux pluviales externes sont conservés à l’extérieur du site.
-Les eaux pluviales internes au site sont dirigées à travers un
débourbeur/déshuileur dans le bassin d’orage avant rejet au milieu naturel.
-Les eaux pluviales des casiers (lixiviats) sont acheminées dans les 3 bassins dédiés avant traitement, puis dans les 2 bassins de traitement. Puis une fois le traitement achevé, rejetées au milieu naturel.
-Les aires étanches, le bassin d’orage et d’incendie ainsi que la rétention autour de la cuve et distribution de GNR empêchent tout rejet direct dans le sol.
Article 45
(Généralités)
Aucune /
Article 46
(Température
et pH)
Préciser le débit maximal journalier des rejets et
justifier que celui-ci est inférieur à 1/10 du débit
moyen interannuel du cours d’eau, la température de
rejet, le pH, l’élévation de température attendue et les
effets sur le pH du cours d’eau.
Indication des eaux réceptrices conchylicoles,
salmonicoles, ou cyprinicoles le cas échéant
Les eaux pluviales sont stockées dans un bassin d’orage avant déverse régulée
(<7 L/s/ha suivant prescription de la DDTM)
Les eaux du bassin de rétention seront reprises du bassin par un poste de
pompage et refoulées vers le milieu naturel à débit régulé max 180,9 m3/h soit 50,2 l/s.
Aucun des débits rejetées n’est en rapport avec la rubrique 2910.
Les paramètres des rejets seront confirmés lors des premières analyses. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910) 18/58
Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Réponse
Article 47, 48,
49 et 84 (VLE
eau et mesure)
Préciser les polluants rejetés et leur flux journaliers en
fournissant un tableau reprenant les Valeurs Limites
d’Emission imposée par arrêté ou par la convention de
la STEP. L’exploitant justifie l’adéquation du/des
traitement(s) prévu(s) avec la nature et le flux de
pollution générée. Il justifie les rendements
épuratoires suffisant sur la base d’un engagement
contractuel du fournisseur du système de traitement.
Elaboration du programme de surveillance en
application des articles 48 et 84
Le rejet d’eau au milieu naturel ne dépassera pas les valeurs suivantes :
MES 100 mg/l
DCO 300 mg/l
DBO5 100 mg/l
Un suivi annuel des eaux pluviales sera effectué sur les éléments (pH, DCO, DBO5, MES et hydrocarbures totaux) pour la connaissance de l’exploitant et de l’administration
Article 50
(Installation
de traitement)
Description des installations de traitement et/ou pré-
traitement.
Les installations de traitement et/ou de prétraitement
sont correctement entretenues. Les principaux
paramètres permettant de s'assurer de leur bonne
marche sont mesurés périodiquement. Les résultats de
ces mesures sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et conservés dans le
dossier de l'installation pendant cinq années.
Les eaux sanitaires sont traitées par un assainissement autonome une étude spécifique sera réalisée lors de sa conception et conservée à disposition de l’inspection des installations classées.
Les eaux pluviales sont traitées par un débourbeur déshuileur avant rejet.
Les lixiviats sont traités avant rejet au milieu naturel (cf dossier technique).
La surveillance des installations de traitement et les résultats des suivis seront conservés par l’exploitant. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910) 19/58
Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Réponse
Article 51
(Généralités
des rejets
d’air)
Plans et description des disposition de captage des
poussières et gaz et produits pulvérulents
-Aucun stockage de produit pulvérulent,
- Pas d’émission de poussière canalisée,
- Emission de gaz uniquement au niveau des moteurs, de la turbine et de la torchère de secours.
Une étude air santé modélise et étudie les effets site sur ces points.
Une étude odeur modélise et étudie les effets du site sur ce point.
Article 52
(point de
rejet)
Plans des points de rejet
- Emission de gaz uniquement au niveau des moteurs, de la turbine et de la torchère de secours
- Emission potentielles de poussière et d’odeurs diffuses
Article 53
(Normes de
mesure)
Plan des points de mesure
Les mesures seront réalisées au niveau des moteurs de la turbine et de la
torchère de secours si celle-ci fonctionne un nombre d’heure suffisant par an.
Article 54
(Hauteur de
cheminée)
Plan et note de calcul des hauteurs de cheminées
La torchère est la seule « cheminée » du site. Elle mesurera 10 m pour un
diamètre de 2 m. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
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Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910) 20/58
Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Réponse
Article 55
(Vitesse
d’éjection)
Indice des vitesses d’éjection et note justificative
Caractéristiques retenues de la torchère (étude air santé)
Article 56 à 66
(VLE) article 74
et article
76 à 83
Présentation de la surveillance prévue des VLE (Valeur
Limite d’Emission) pour chaque polluant
Suivi du biogaz capté
Suivi du biogaz valorisé Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
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Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910) 21/58
Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Réponse
Article 67
(Odeurs)
Description pour limiter les odeurs si nécessaire Etude odeur réalisée Valorisation des biogaz ou torchage pour éviter les odeurs
Subdivisions de casiers de taille réduite
Si nécessaire dispositif de traitement anti-odeur tel que des rampes de
brumisation de produit anti-odeur et/ou plaques hydrogel), seront disposés sur l’aire de déchargement et sur la zone de stockage en activité.
Enfin les déchets seront périodiquement recouverts d’inertes.
Article 68
(Emission
dans les sols)
Justification relative à l’absence de rejets direct dans le
sol
Les eaux pluviales propres sont dirigées à travers un débourbeur déshuileur dans le bassin d’orage avant rejet au milieu naturel.
Les lixiviats seront traités avant rejet au bassin d’orage puis au milieu naturel.
Aucun effluent de l’installation ne sera rejeté dans le sol.
Article 69
(Bruits et
vibrations)
Description des dispositions pour limiter le bruit et les
vibrations
Choix d’équipement silencieux
Les principaux bruits seront liés aux engins. Une étude bruit a été réalisée.
Article 70 à 72
(Déchets)
Note décrivant le type, nature, quantité et mode de
traitement hors site des déchets produits.
L’installation ne produira que des déchets minimes.
Les déchets seront gérés dans le bâtiment tri.
Article 73
(épandage)
Fourniture de l’étude préalable d’épandage et du plan
d’épandage
Il n’y aura aucun épandage lié aux installations.
Article 74
(autres
analyses)
Aucune Aucune
Article 85
(Déclaration
GEREP)
Aucune Aucune Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE sous le régime de l’enregistrement (rubrique 2910) 22/58
Prescriptions Justifications à apporter dans le dossier de demande d’enregistrement Réponse
Article 86
(Efficacité
énergétique)
Description des mesures prévues
L’installation sera productrice d’énergie et revendra l’énergie produite.
Article 87
(Installations
visées SEQE)
Description des matières premières combustibles et
auxiliaires susceptibles d’émettre des gaz à effet de
serre.
Description des différentes sources d’émissions de gaz
à effet de serre de l’installation
Description des mesures de quantification des
émissions à travers un plan de surveillance qui répond
aux exigences du règlement visé à l’article 14 de la
directive 2003/87/CE du 13 Octobre
2003 : plan de surveillance
Les matières combustibles sont :
-Le GNR servant aux véhicules du site
-Le biogaz produit par les déchets récupérés dans réseau de biogaz
Les gaz à effets de serre sont : la fraction de CH4 éventuellement non récupérée et le CO2 libéré provenant de la valorisation (ou du torchage) du biogaz
La puissance calorifique de l’unité de combustion est inférieure à 3MW, elle est exclue des catégories d’activités visées par l’annexe 1 de la Directive du
2003/87/CE du 13 Octobre 2003 Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b
23/58
2 Justification du respect des prescriptions applicables à
l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b
2.1 PRINCIPAUX TEXTES DE REFERENCE
S’il n’est pas règlementairement requis de présenter la justification du respect aux prescriptions d’un arrêté type pour les ICPE soumises au régime de l’autorisation, la DEAL a demandé qu’il soit réalisé une synthèse du respect à l’arrêté du 15/02/2016.
Celle-ci est détaillée au chapitre suivant.
Aucun aménagement des prescriptions décrites par l’Arrêté du 15/02/2016 n’est demandé. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 24/58
2.2 JUSTIFICATIONS DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L’ARRETE DU 15/02/2016 - RUBRIQUE 2760-2B
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
1
Définitions retenues
pour l’application de
l’arrêté
/
2 Champ d’application Le projet rentre bien dans le champ d’application de l’arrêté ministériel du 15 février 2016 car il s’agit d’une Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND).
3 Déchets autorisés
Les déchets autorisés seront uniquement des déchets non dangereux résiduels, c’est-à-dire qui auront fait
l’objet au préalable d’une opération de collecte séparée et de tri et non destinés à une valorisation matière
ou énergétique ainsi que les déchets non dangereux non valorisables dans les conditions techniques et
économiques du moment.
Un casier spécifique permettra également de recevoir des déchets de construction contenant de l’amiante
répondant à l’article 1 de l’arrêté étudié ici.
4
Contenu de
l’autorisation
préfectorale
d’exploiter
/
5 Implantation de l’installation
Une étude de qualification géologique, hydrologique et hydrogéologique a été réalisée par ACG. Elle conclut
que les terrains retenus pour le projet sont globalement favorables et préconise des mesures qui ont été
intégrées dans le projet. Ainsi, le projet prévoit bien la mise en place de barrières actives et passives telles que
préconisées dans l’étude de qualification.
6 Nature des terrains d’implantation
La nature des terrains d’implantation a été étudiée dans l’étude de qualification précitée ainsi que dans l’état
initial de l’environnement de l’étude d’impact. Ces études montrent que la nature des terrains retenus pour le
projet est compatible avec les risques naturels. De plus, le projet est en dehors de tout périmètre de protection Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
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Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 25/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
de captage d’eau destiné à la consommation humaine. En outre, le projet n’est pas implanté sur des terrains
comportant un patrimoine naturel ou culturel à protéger. Une étude archéologique sera toutefois nécessaire
pour s’en assurer, conformément à la demande de la DAC.
7
Distance de retrait
avec les terrains
périphériques et
bandes d’isolement
Maîtrise foncière
Le casier DMA n’est pas situé à une distance de 200 m autour des limites ICPE. Cependant, l’exploitant
s’assurera du respect des servitudes soit par des conventions, soit des servitudes. La maîtrise de l’ensemble
des terrains situés dans les 200 m autour du casier sera donc assurée et permettra de veiller à leur
inconstructibilité.
La bande des 50 m autour des équipements de gestion du biogaz et des lixiviats est entièrement comprise
dans la précédente aire, elle sera donc couverte par les mêmes protections.
8
Caractéristiques de la
barrière passive et
géométrie des flancs
Caractéristiques de la barrière passive équivalente
Suite à la campagne de reconnaissance réalisée dans le cadre de l’étude géologique et hydrogéologique, il
apparait que le sous-sol du site est dans l’ensemble favorable mais insuffisant naturellement. Il est donc
prévu de reconstituer la barrière passive pour répondre scrupuleusement aux exigences de l’arrêté
ministériel. Ainsi, la barrière passive sera constituée de la manière suivante :
✓ Couche supérieure du fond de casier : la couche supérieure de la barrière passive doit avoir une
épaisseur minimale de 1 mètre et une perméabilité inférieure à 1.10-9 m/s. Le dispositif équivalent
serait constitué par une couche d’épaisseur minimale de 1 mètre. Différentes possibilités sont
envisageables :
o Reconstitution avec des matériaux argileux du site d’une couche de 1 mètre de perméabilité K
< 5.10-9 m/s avec renforcement par la mise en place d’un GSB ;
o Apport d’argile extérieure.
✓ Couche inférieure du fond de casier : la couche inférieure de la barrière passive qualifiée à l’échelle
du site est présente est homogène avec une perméabilité proche du seuil réglementaire (valeur
moyenne 3,9.10-6 m/s) mais tout en restant supérieur. Il convient de renforcer la barrière passive par Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 26/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
la mise en place d’un GSB (Géosynthétique bentonitique) en fond pour compenser l’insuffisance de la
perméabilité.
✓ Flancs du casier : la couche de 1 m à perméabilité k < 1.10-9 m/s sera reconstituée sur les flancs à
l’aide d’un dispositif équivalent en termes de perméabilité, à savoir la mise en place d’un GSB.
En outre, l’ensemble des recommandations formulées dans l’étude de qualification a été intégré au projet.
Géométrie des flancs
La géométrie des flancs a été définie de manière à assurer la stabilité de l’installation. Une étude de stabilité
a été réalisée par Géologik Environnement. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
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Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 27/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
9 Caractéristiques de la barrière active
Afin de répondre au niveau d’exigences requis, le dispositif d’étanchéité et de drainage des lixiviats retenu
pour le projet d’ISDND destinée aux déchets évolutifs en fond de casier est constitué de la manière suivante,
du bas vers le haut :
✓ Une double étanchéité composée de deux géomembranes en PeHD de 2 mm d’épaisseur assurant
l’étanchéité et jouant le rôle de barrière hydraulique, certifiée ASQUAL ou équivalent ;
✓ Un géotextile de protection supérieure adapte aux sollicitations mécaniques et chimiques, certifie
ASQUAL ou équivalent ; Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 28/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
✓ Une couche drainante, d’épaisseur 0,50 mètre, de perméabilité ≥ 1.10-4 m/s, ou équivalent qui
draine les lixiviats jusqu’à leur évacuation.
La barrière de sécurité active des flancs ainsi que des digues de séparation hydraulique sera constituée de
l’extérieur vers l’intérieur du casier :
✓ Une double étanchéité composée de deux géomembranes en PeHD de 2 mm d’épaisseur assurant
l’étanchéité et jouant le rôle de barrière hydraulique, certifiée ASQUAL ou équivalent ;
✓ Un géotextile de protection supérieure adapte aux sollicitations mécaniques et chimiques, certifie
ASQUAL ou équivalent ;
✓ Un geoespaceur qui draine les lixiviats vers le fond du casier.
La géomembrane en PeHD est placée en dessous du géotextile : le géotextile au-dessus permet d’éviter le
poinçonnement.
Les caractéristiques granulométriques des matériaux retenus empêcheront tout risque de colmatage des
drains. La couche drainante a une épaisseur de 0,50 m et une perméabilité ≥ a 10-4 m/s. Elle abrite le réseau
des drains poses sur le fond de forme des casiers (drainage des lixiviats).
10
Extension de la zone
exploitée
Cas des dispositifs
d’étanchéité du casier
existant non
conformes
Le projet n’est pas une extension, cet article ne s’applique donc pas au projet.
11
Dispositif de collecte
et de traitement des
lixiviats
Le projet sera équipé d’un dispositif de collecte des lixiviats. Les lixiviats collectés seront dirigés vers les 3
bassins lixiviats puis vers l’installation de traitement et ses 2 bassins. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 29/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
Tous ces bassins sont/seront étanches, résistants aux substances contenues dans les lixiviats. Les bassins
seront couverts. Afin de vérifier la capacité de stockage tampon des lixiviats à prévoir, un bilan hydrique
tenant compte du contexte local a été réalisé afin d’établir le bilan prévisionnel des lixiviats produits par le
projet. L’installation sera entièrement clôturée.
Le détail technique des installations de collecte et de traitement des lixiviats est donné dans la partie sur les
effluents liquides du dossier technique.
L’installation de traitement engendrera des rejets au milieu naturel dans un affluent de la crique Matiti à
travers une canalisation qui suit la route en direction de l’Est depuis le site. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 30/58
Localisation des ouvrages de gestion des lixiviats (Traitement dans les 2 bassins rouge/bleu) Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 31/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
Localisation de l’ouvrage de rejet
12 Dispositif de collecte des effluents gazeux
Les biogaz produits par les déchets stockés au droit du projet seront récupérés en permanence et envoyés
vers un système de traitement et/ou valorisation afin d’éviter toutes nuisances sur l’environnement et sur la
santé. Ils seront acheminés via un réseau de collecteurs principaux eux-mêmes connectés à chaque réseau
secondaire par subdivision de casier. Avant la mise en exploitation de chaque subdivision de casier, le
collecteur principal sera mis en place afin de brancher dès que possible le réseau secondaire de collecte.
Un dispositif de valorisation des biogaz par deux moteurs de 1,1 kW chacun sera installé.
Il est prévu l’installation de 2 surpresseurs Continental de 700 Nm3/h unitaire permettant un fonctionnement
à 50% de CH4. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 32/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
Les biogaz émis seront suivis. Ainsi, au droit de la torchère et des moteurs biogaz, une station de mesures et
de contrôle sera constituée d’une armoire ventilée à porte avec lecture directe des paramètres.
Les différentes installations de traitement et/ou de valorisation devront impérativement respecter les seuils
de rejets atmosphériques fixés dans la réglementation en vigueur.
En outre, un suivi lié à l’application de la rubrique ICPE 2910-B1 est prévu.
13 Surveillance des eaux souterraines
Conformément à l’étude de qualification, le suivi des eaux souterraines du projet sera réalisé au niveau des
piézomètres :
✓ PZ1bis situé en amont du projet ;
✓ PZ3 situé en aval au sud-est ;
✓ PZ4bis situé en aval, au nord-ouest.
Le niveau piézométrique des eaux souterraines sera mesuré au moins deux fois par an, en périodes de hautes
et basses eaux, pendant la phase d'exploitation des activités et la période de suivi de l’installation de stockage
de déchets.
L’exploitant se propose de suivre à minima les paramètres suivants : Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 33/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
Paramètres et fréquence d’analyse des eaux souterraines Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 34/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
14
Dispositifs de collecte
des eaux de
ruissellement
La gestion des eaux de ruissellement au droit du projet est prévue de la manière suivante :
Les ruissellements internes seront gérés séparément par deux types de dispositifs de collecte.
On distingue :
✓ Les eaux « propres », issues des espaces verts, des subdivisions de casiers réaménagées et des digues.
Ces eaux, regroupées sous la dénomination « eaux pluviales » seront dirigées directement vers les bassins
d’eaux pluviales (BEP) ;
✓ Les eaux pouvant être « potentiellement polluées », issues des voiries. Ces eaux, regroupées sous la
dénomination « eaux de voiries » transiteront par un réseau distinct avant d’être prétraitées par un
débourbeur-déshuileur. Elles seront par la suite également dirigées vers le bassin d’eaux pluviales (BEP).
Ainsi, dans le Pôle Environnemental, les eaux de voiries seront collectées distinctement des eaux pluviales des
espaces naturelles dans l’enceinte de l’installation classée.
Durant la période d’exploitation, les eaux de ruissellement des subdivisions de casiers non exploitées mais
ouverts et en attente, seront pompées et dirigées vers les bassins d’eaux pluviales.
L’installation sera entièrement clôturée. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 35/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
Plan du réseau de gestion des eaux pluviales Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 36/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
15
Stockages de liquides
susceptibles de créer
une pollution des
eaux ou des sols
Seule la cuve carburant pourrait créer une pollution des sols, elle est toutefois sur rétention.
Aucun liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols n’est prévu au droit du projet.
Les quelques produits dangereux utilisés dans le cadre de l’entretien courant (produits chimiques nécessaires
pour l’entretien du matériel) seront tous sur rétention, la dimension des rétentions seront conformes à
l’article 15.
16
Accès à l’installation
et clôture
Instrument de pesage
Canalisation de rejet
à l’extérieur
Détection des rayons
ionisants et aire
étanche de
stationnement
temporaire
Moyens efficaces de
lutte contre l’incendie
Accès
La zone d’accueil et de contrôle pour le projet sera au nord du site.
Située à l’entrée du site, la zone d’accueil permettra la réception et le contrôle systématique de l’ensemble :
✓ Des véhicules entrants et sortants, et de leur contenu ;
✓ Des visites ;
✓ Des intervenants extérieurs.
L’ensemble de l’installation sera clôturé. Cette clôture sera positionnée à au moins 10 m de la zone à exploiter.
Pesage
Un pont bascule sera créé, les camions passeront systématiquement par ce pont.
Canalisation de rejet à l’extérieur
Toute canalisation de rejet à l'extérieur de l'installation sera équipée d'un dispositif mesurant le pH, la
conductivité et la quantité d'effluents rejetés.
Détection des rayonnements ionisants
Un portique de détection des rayonnements ionisants sera créé de même qu’une aire d’isolement. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 37/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
Moyens efficaces de lutte contre l’incendie
Une étude de danger a été réalisée. Un calcul des besoins en eau d’extinction incendie et en rétention a été
calculé sur la base du D9 et du D9a.
D’après le D9, en cas d’incendie, l’installation nécessite un débit d’extinction de 370 m3/h, soit un volume de
740 m3 pour 2h de lutte contre l’incendie.
Une réserve de lutte incendie de 420 m3 équipé de raccords et reliée à deux hydrants capables de délivrer
chacun 100 m3/h sera en permanence à mis disposition des moyens de secours. Les hydrants seront à moins
de 200 m des bâtiments soumis au risque incendie.
Les eaux d’extinction seront gérées par les bassins de collecte existants. Ainsi, les moyens d’intervention en
cas d’incendie et de gestion des eaux d’extinction incendie sont adaptés aux besoins.
17 Etat initial
Des analyses d’eaux souterraines ont été réalisées avant la mise en service des installations par l’exploitant.
Elles porteront sur les paramètres listés à l’article et sont transmis à l’inspection.
Des mesures de qualité de l’air ont été réalisées avant l’exploitation.
Un levé topographique de la zone à exploiter a été réalisé pour les besoins de l’étude, ce levé sera actualisé
avant la première réception de déchets.
18
Programme
d’échantillonnage et
d’analyse
L'exploitant spécifiera le programme d'échantillonnage et d'analyse nécessaire à la vérification de la barrière
de sécurité passive au moins 3 mois avant l’engagement des travaux de construction du casier.
L’inspection des installations classées sera informée du démarrage des travaux.
L’ensemble des exigences listées à l’article 18 sera respecté par l’exploitant.
19 Contrôle de la pose de la géomembrane Les principes de contrôle de la géomembrane sont exposés dans le dossier technique. L’exploitant devra respecter l’ensemble des principes énoncés à l’article 19. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 38/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
20
Dossier technique de
conformité de
l’installation aux
conditions fixées par
l’arrêté du
15/02/2016 et
l’arrêté préfectoral
d’autorisation et
vérification du parfait
achèvement
L’ensemble des préconisations de l’article 20 sera respecté par l’exploitant qui :
✓ Informera, avant le début de l’exploitation de l’installation, le préfet de la fin des travaux
d'aménagement de l'installation par un dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé
d'établir la conformité de l'installation aux conditions fixées par le présent arrêté et l'arrêté préfectoral
d'autorisation ;
✓ Avant l'exploitation de chaque nouvelle subdivision de casier, informera le préfet de la fin des travaux
d'aménagement du casier par un dossier technique réalisé par un organisme tiers chargé d'établir la
conformité de l'installation aux conditions fixées par le présent arrêté et l'arrêté préfectoral
d'autorisation ;
✓ Fera procéder à une visite de site par l’inspection des installations classées avant tout dépôt de déchets
dans une nouvelle subdivision de casier ;
✓ Pour chaque nouveau bassin de stockage des lixiviats, fera procéder au contrôle du parfait achèvement
des travaux d'aménagement.
21
Contrôle du
fonctionnement du
réseau de collecte du
biogaz
Les contrôles périodiques en cours d’exploitation sont décrits dans le dossier technique. L’ensemble des
contrôles listés à l’article 21 sera respecté.
22
Contrôle et
maintenance
préventive des
systèmes de collecte,
de stockage et de
traitement des
lixiviats
Le détail des modalités de suivi des effluents liquides est décrit dans le dossier technique. Les paramètres et
fréquences d’analyses des lixiviats sont présentés dans le tableau suivant : Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 39/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
Paramètres et fréquences d’analyses des lixiviats
23
Programme de
surveillance des
rejets
L’exploitant a établi un programme de surveillance des rejets de son projet de pôle environnemental. Ce
programme de surveillance des rejets est détaillé dans le dossier technique ; il porte sur les lixiviats, les rejets
gazeux et les eaux de ruissellement. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 40/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
Le plan d’implantation des points de contrôle relatifs au fonctionnement de l’ISDND et installations connexes
est donné sur la figure suivante.
Plan d’implantation des points de contrôle relatifs au fonctionnement de l’ISDND et installations connexes Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 41/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
24 Analyse des eaux souterraines Des analyses des eaux souterraines conformes aux préconisations de l’article 24 seront réalisées par l’exploitant. Ces analyses seront réalisées à partir des 3 piézomètres de suivi de l’installation décrits plus haut.
25
Mise à jour des
relevés
topographiques et
évaluation des
capacités d’accueil de
déchets disponibles
restantes
A minima une fois par an, l’exploitant mettra à jour les relevés topographiques et évaluera les capacités
d'accueil de déchets disponibles restantes. Ces informations seront tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées et seront présentées dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du présent
arrêté.
26 Rapport annuel d’activités
L’exploitant adressera à l'inspection des installations classées un rapport annuel d'activité comportant une
synthèse des mesures et contrôles réalisés sur le site pendant l'année écoulée et, plus généralement, tout
élément d'information pertinent sur l'exploitation de l'installation de stockage.
L’exploitant adressera le rapport annuel d'activité à toute éventuelle commission de suivi de site.
Plus généralement, l’exploitant informera immédiatement l'inspection des installations classées en cas
d'accident et lui indiquera toutes les mesures prises à titre conservatoire.
27
Conditions
d’admission des
déchets
Pour être admis dans une installation de stockage les déchets satisferont :
✓ À la procédure d'information préalable visée à l'article 28 ou à la procédure d'acceptation préalable
visée à l'article 29 ;
✓ À la production d'une attestation du producteur justifiant, pour les déchets non dangereux ultimes,
d'une opération préalable de collecte séparée ou de tri en vue d'une valorisation matière ou d'une
valorisation énergétique ;
✓ Au contrôle à l'arrivée sur le site visé à l'article 30.
Il sera interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux critères
d'admission des déchets. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 42/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
28
Procédure
d’information
préalable L’exploitant mettra en place les procédures d’information préalable et d’acceptation préalable telles que
décrites dans les articles 28 et 29.
La procédure d’acceptation préalable est décrite dans le dossier technique. 29
Deux niveaux de
vérification de la
procédure
d’acceptation
préalable
30
Actions à réaliser par
l’exploitant lors de
l’arrivé des déchets
sur le site
L’exploitant réalisera l’ensemble des actions décrites dans l’article 30 à savoir :
✓ Vérification des formalités administratives notamment de l’information préalable ou de l’acceptation
préalable (doivent être en cours de validité) ;
✓ Pesée (passage obligatoire sur le pont bascule) ;
✓ Contrôle visuel ;
✓ Passage sous le portique de radioactivité ;
✓ Registre des admissions, des sorties et des refus en cas de chargement non conforme.
31
Procédure de
détection de
radioactivité
Le fonctionnement de la détection de la radioactivité et la procédure à suivre en cas de déclenchement du
portique sont exposés en détail dans le dossier technique. En synthèse :
✓ Tout chargement entrant passe obligatoirement par ce portique de contrôle de la non-radioactivité.
Ainsi, tous les contenus sont automatiquement contrôlés.
✓ En cas de déclenchement du portique de radioactivité, les véhicules sont acheminés vers une aire
d’isolement située à proximité du de la station de traitement des lixiviats. Cette aire est spécifiquement
équipée d’une signalétique adaptée et de moyens permettant de matérialiser un périmètre de sécurité
correspondant à un débit de rayonnement de 0,5 μSv/h. La procédure à suivre en cas de déclenchement
du portique mentionne : Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
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Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 43/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
o Les mesures d’organisation, les moyens et les méthodes nécessaires à mettre en œuvre en cas
de déclenchement du dispositif de détection en vue de protéger le personnel et les personnes
environnantes ;
o Les procédures d’alerte avec les numéros de téléphone des services spécialisés extérieurs.
Localisation de l’aire d’isolement Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
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Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 44/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
32
Registres des
admissions, des refus
et des documents
accompagnant les
déchets
L’exploitant tiendra en permanence à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un
registre des admissions, un registre des refus et un registre des documents d'accompagnement des déchets
(information préalable et résultats de caractérisation de base ou du contrôle de conformité).
Les informations suivantes seront consignées sur le registre des admissions, pour chaque véhicule apportant
des déchets :
✓ le résultat des contrôles d'admission (contrôle visuel et contrôle des documents d'accompagnement
des déchets) ;
✓ la date de délivrance de l'accusé de réception ou de la notification de refus et, le cas échéant, le motif
du refus.
33 Conduite d’exploitation
Surface maximale en cours d’exploitation
Les 23 subdivisions seront divisées (par l’aménagement de bavettes ou de diguettes ou la réalisation de
couvertures partielles, ou autre moyens équivalents), afin de respecter la surface d’exploitation maximale de
7000 m2 imposée par l’article 33 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016. Cette surface pourra être réduite
lors de périodes de forts vents.
Gestion des envols
L’installation sera très peu concernée par les envols en raison des conditions météorologiques (très peu de
vent). Néanmoins, les mesures suivantes sont prévues dans le dossier technique :
✓ Les opérations de tri seront effectuées portes fermées afin d’éviter les envols d’éléments légers.
Chacune des trois zones du bâtiment sera séparée de sa voisine par un filet permettant de capter les
éléments légers. En cas d’envols vers l’extérieur, des préposés seront chargés du ramassage immédiat
de ces éléments afin d’éviter leur propagation vers l’extérieur du site.
✓ Par ailleurs, autant que faire se peut, les quais de vidage sont positionnés en amont aéraulique de la
subdivision de casier en exploitation afin d’orienter les éventuels envols vers ladite subdivision ouverte.
Ces envols concernent notamment des déchets légers. Le quai de vidage est muni à leur périphérie de Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
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Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 45/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
filets anti-envols amovibles pour parer aux éventuels envols. La hauteur des filets et leur maillage sont
suffisants pour limiter tout envol.
✓ Une aire de débâchage distincte de l’aire de déchargement et située en début de la zone d’exploitation
est mise en place. Elle est aussi ceinturée d’un filet anti-envol de plus de 2 mètres de hauteur et dispose
d’éclairages.
Le schéma ci-après complète le dossier en précisant l’axe d’implantation des quais adapté de manière à ce que
les envols soient dirigés vers le casier en exploitation. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 46/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
Interdiction de brûler et d’humidifier les déchets
Le brûlage est interdit sur l’installation.
Dispositions prises pour éviter la formation d'aérosols
Afin d’éviter la formation et la dispersion d’aérosols, les bassins lixiviats seront couverts.
Activités de tri, chiffonnage et récupération des déchets
Ces activités seront interdites sur la zone en cours d'exploitation. Le tri pourra être pratiqué sur les plateformes
dédiées (bâtiment tri).
Lutte contre la prolifération des rongeurs, des insectes et des oiseaux
Des campagnes annuelles de dératisation seront réalisées sur le site. Pour les rongeurs, il sera préféré les produits qui par leur conditionnement et leur distribution attirent plus spécifiquement les petits rongeurs et ne génèrent pas de risques de contamination des chaînes alimentaires sur ce plan, les anticoagulants seront préférés car moins toxiques que d’autres produits.
Concernant la lutte contre la prolifération des oiseaux, les mesures suivantes sont prévues :
✓ Mesures de réduction :
o Mise en place des couvertures intermédiaires et finales des subdivision de casier dès la fin de
leur exploitation ;
o Limitation de la surface de la zone de stockage des déchets en cours d’exploitation à 2 500 m² ;
o Recouvrement régulier de la zone exploitée par des matériaux fins ;
o Mise en place systématique d’une couverture sur les zones dont l’exploitation est terminée ;
o Adaptation des pentes de talus et bassins ; Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
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Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 47/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
o Couverture de l’ensemble des bassins de collecte des lixiviats. Bien qu’aucune fréquentation
particulière des bassins de collecte de lixiviats existants et réutilisés dans le cadre du projet
n’ait été observée, la CCOG a prévu de couvrir l’ensemble des bassins lixiviats de l’installation ;
o Compactage immédiat des déchets dans l’alvéole de stockage permettant de limiter
l’installation de colonies d’oiseaux ;
34
Fin d’exploitation –
Couverture
intermédiaire
Une couche de forme sera nécessaire pour :
✓ obtenir une assise stable, homogène et nivelée sur laquelle reposera la couverture ;
✓ collecter et évacuer les biogaz.
Elle fera office de couverture intermédiaire conformément à l’article 34 de l’arrêté ministériel du 15 février
2016.
Elle sera mise en place directement sur le massif de déchets et permettra de lisser le relief du massif de déchets.
Elle permettra également la limitation des infiltrations d'eaux pluviales et la limitation des émissions gazeuses.
La couche aura une épaisseur d’environ 50 cm, de perméabilité ≤ 1.10-7 m/s et se composera en priorité de
matériaux issus de l’installation.
Des drains horizontaux chargés de collecter les biogaz ascendants en partie périphérique du casier seront
installés sous la couche de forme, dans la couche la plus superficielle des déchets compactés.
35 Fin d’exploitation – Couverture finale
Le procédé de bioréacteur nécessitera la mise en place d’une couverture étanche avec réinjection d’effluents
liquides au sein du massif de déchets. La couverture finale étanche mise en place dans le cadre du présent
projet sera constituée, de bas en haut, des couches suivantes :
✓ des tranchées mixtes intégrant le dispositif de réinjection des effluents liquides et de captage des biogaz
;
✓ des tranchées périphériques et ou de puits de captage des biogaz ;
✓ une couche de support de forme de 50 cm de perméabilité ≤ 1.10-7 m/s (faisant office de couverture
intermédiaire - article 34 AM ) ; Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 48/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
✓ une couche étanche constituée par une géomembrane (faisant office de couverture finale - article 55
AM ) ;
✓ une couche de drainage des eaux ;
✓ une couche de matériaux fins et de terre végétalisable de 150 cm ;
✓ un couvert végétal.
La couche d’étanchéité constituée par la géomembrane et la couverture de matériaux fin assurera une
performance à minima équivalente à la couverture finale d’un casier bioréacteur d'une épaisseur minimale de
0,5 mètre et d'une perméabilité inferieure a 5.10-9 m/s prévu à l’article 55 de l’arrêté ministériel du 15 février
2016. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
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Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 49/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
Schéma de principe de la couverture finale du site
36
Fin d’exploitation –
Programme long
terme de surveillance
des rejets
Toute subdivision de casier de l’installation de stockage des déchets évolutifs ménagers et assimilés arrivant
en fin d’exploitation fera l’objet d’un programme spécifique de suivi de ses effluents liquides et gazeux
collectés.
Conformément à l’article 37 de l’arrêté ministériel, sur la période post-exploitation de tout casier fermé de
déchets fermentescibles, un suivi sera réalisé sur les différents points suivants :
✓ Le maintien de la clôture et l’entretien de la végétation ; 37
Mise en place d’un
programme de suivi
post-exploitation Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
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Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 50/58
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Article Thème de l’article Justification
38
Rapport de
surveillance
quinquennale
✓ La surveillance des rejets des diverses installations techniques ainsi que des bassins de contrôles des
eaux de surface internes ;
✓ Le niveau et la qualité des eaux souterraines ;
✓ Le contrôle des équipements de captage des lixiviats ;
✓ La surveillance des paramètres de fonctionnement des installations de captage, de pompage et de
collecte des lixiviats ;
✓ Le contrôle et le suivi de la qualité des lixiviats produits ;
✓ Le contrôle et le réglage du réseau de biogaz ;
✓ Le contrôle de la qualité du biogaz ;
✓ Le suivi et le contrôle du respect des valeurs limites de rejet des équipements de traitement et ou de
valorisation du biogaz ;
✓ Le contrôle des émissions diffuses de biogaz ;
✓ Le relevé topographique des zones de stockage exploitées.
Le contrôle des équipements de collecte et traitement du biogaz et des lixiviats s'appliquera jusqu'au passage
en gestion passive du biogaz et des lixiviats.
En application de l’article R.512-45 du code de l’Environnement, un bilan de fonctionnement complet des
activités de l’installation sera réalisé tous les cinq ans. Ce bilan aura pour objectif de permettre à l’Inspection
des Installations Classées de réexaminer sous forme synthétique les effets et les performances
environnementales de l’installation.
La durée du suivi post exploitation sera conforme à l’article 38 de l’arrêté du 15 février. Elle est reprise dans
le dossier technique. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
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Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 51/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
39
Conditions
d’admission des
déchets d’amiante sur
une installation de
stockage de déchets
non dangereux
Le casier de stockage recevra uniquement des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante.
La bande d'isolement de 200 mètres est donc réduite à 100 mètres.
40
Caractéristiques des
casiers mono-déchets
dédiés au stockage de
déchets de matériaux
de construction
contenant de
l’amiante
Suite à la campagne de sondages réalisée dans le cadre de l’étude géologique et hydrogéologique, il apparaît
que les sables micacés sollicité pour la barrière passive du casier ont une perméabilité moyenne de 3,9 10-6
m/s. Il est donc nécessaire de reconstituer cette barrière.
Ainsi, la structure de la barrière passive recommandée par ACG Environnement est la suivante :
Recommandation n°1 : altitude de la base de la barrière passive reconstituée :
L’altitude du toit de la barrière passive reconstituée sera placée, a minima 3 m au-dessus du niveau de
saturation haut, soit 20 m NGG. L’altitude du fond de forme préconisé est donc conforme à la
réglementation et est même sécuritaire compte tenu de l’épaisseur de terrain en place au-dessus des plus
hautes eaux de la nappe.
Cette altitude minimale impose un remblai partiel de la partie ouest de la zone projetée où le TN actuel est
trop bas.
Recommandation n°2 : couche imperméable à k < 1.10-7 en fond :
La couche peu perméable en place ou reconstituée en fond de forme doit avoir une épaisseur minimale de 1
m et doit se prolonger en pied de talus, de façon à créer une forme en « cuvette » étanche.
En cas de conservation du terrain en place :
Contrôle in situ de la conformité de la barrière (perméabilité et épaisseur) de manière à obtenir le coefficient
de perméabilité de service à k < 1.10-7 m/s sur 1 m d'épaisseur en fond et sur la base des flancs.
En cas de reconstitution : Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
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Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 52/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
Contrôle in situ de la conformité des couches compactées (perméabilité et épaisseur) de manière à obtenir le
coefficient de perméabilité de service à k < 1.10-7 m/s sur 1 m d'épaisseur en fond et sur la base des flancs.
41
Eléments à indiquer
dans le registre des
admissions dans le cas
de déchets de
matériaux de
construction
contenant de
l’amiante
Dans le registre des admissions, en plus des informations standards, il sera inscrit pour les déchets de
matériaux de construction :
- le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets d'amiante ;
- le nom et l'adresse de l'expéditeur initial, et le cas échéant son numéro SIRET ;
- le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés ;
- l'identification du casier dans lequel les déchets ont été entreposés.
42
Organisation du
déchargement, de
l’entreposage
éventuel et du
stockage des déchets
de matériaux de
construction
contenant de
l’amiante
Le mode d’exploitation doit permettre, là également, d’éviter tout risque de production de poussière et de
maîtriser le processus de mise en place des déchets dans le casier de stockage. Ceci implique une maîtrise
optimale obtenue par la stricte limitation de la zone en exploitation.
La voie d’exploitation et l’aire de déchargement de l’installation de stockage des déchets de matériaux de
construction contenant de l’amiante correspondent une zone réglementée. Ces zones sont strictement
interdites aux personnes et aux véhicules non autorisés.
Sachant que le déchargement de déchets d’amiante par bennage est interdit, il se fera directement sur le
casier de stockage à l’aide d’engins de type manuscopique qui prendront en charge les déchets de matériaux
de construction contenant de l’amiante afin de les mettre en place dans le casier dans des conditions qui
permettent d’éviter toute déchirure des emballages et toute dispersion de fibres d’amiante dans
l’atmosphère.
En cas d’utilisation d’un emballage à la dimension d’une benne (dépôt-benne, container bigbag), la benne
sera posée au sol pour que les engins puissent reprendre les déchets en toute sécurité. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
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Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 53/58
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Article Thème de l’article Justification
43
Couverture
journalière des
déchets d’amiante et
mesure des fibres
d’amiante dans les
bassins de stockage
des eaux de
ruissellement
Les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, stockés dans le casier dédié, seront
recouverts avant toute opération de régalage à la fin de chaque jour de réception par des matériaux ou des
déchets inertes. L'épaisseur de recouvrement sera supérieure à 20 centimètres.
Sur le site de Wayabo, les eaux seront stockées dans un bassin indépendant et contrôlées avant rejet.
Une mesure de fibres d'amiante dans les bassins de stockage des eaux de ruissellement est réalisée tous les
ans.
44
Couverture finale des
casiers mono-déchets
dédiés au stockage de
déchets de matériaux
La couverture finale du casier de déchets de construction contenant de l’amiante comprendra une couche
anti-érosion composée d'éléments minéraux grossiers, d'une épaisseur minimale d'un mètre.
45
Adaptation du
programme de suivi
post-exploitation
pour les casiers
mono-déchets dédiés
au stockage de
matériaux de
construction
contenant de
l’amiante
Le programme de suivi post-exploitation respectera les dispositions prévues en cas de casier déchets de
construction contenant de l’amiante
- la clôture et la végétation présentes sur le site seront maintenues et entretenues ;
- le cas échéant l'article 22 concernant le contrôle des équipements de collecte et de traitement des lixiviats
s'applique jusqu'au passage en gestion passive des lixiviats ;
- les articles 23, 24 et 25 (hors capacités d'accueil de déchets disponibles restantes) concernant
respectivement la surveillance des rejets dans le milieu, la surveillance de la qualité des eaux souterraines et
le relevé topographique s'appliquent durant toute la période ;
- le cas échéant la fréquence des contrôles prévue à ces articles est adaptée selon les fréquences suivantes :
- volume des lixiviats collectés : semestriel ;
- composition des lixiviats collectés : semestriel. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 54/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
46
Bande d’isolement
des casiers mono-
déchets
Non concerné ; aucun casier mono-déchets (autre que celui amiante déjà couvert par d’autres articles) n’est
pas prévu sur l’installation.
47
Casiers mono-déchets
dédiés aux déchets
présentant une
fraction soluble
inférieure à 5%
Non concerné ; aucun casier mono-déchets (autre que celui amiante déjà couvert par d’autres articles) n’est
pas prévu sur l’installation.
48
Conditions
d’adaptation des
exigences relatives à
la barrière de sécurité
active
Non concerné ; aucun casier mono-déchets (autre que celui amiante déjà couvert par d’autres articles) n’est
pas prévu sur l’installation.
49 Couverture des casiers mono-déchets Non concerné ; aucun casier mono-déchets (autre que celui amiante déjà couvert par d’autres articles) n’est pas prévu sur l’installation.
50
Programme de suivi
post-exploitation
adapté pour les
casiers mono-déchets
Non concerné ; aucun casier mono-déchets (autre que celui amiante déjà couvert par d’autres articles) n’est
pas prévu sur l’installation.
51
Dispositions
spécifiques aux
déchets de plâtre
Non concerné ; aucun casier mono-déchets (autre que celui amiante déjà couvert par d’autres articles) n’est
pas prévu sur l’installation.
52 Réinjection des lixiviats
Le casier DMA de l’installation seront en effet exploités en mode bioréacteur. Le procédé bioréacteur
nécessitera la mise en place d’une couverture étanche avec réinjection d’effluents liquides au sein du massif
de déchets. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 55/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
Les effluents liquides ainsi réinjectés proviendront :
✓ soit des lixiviats bruts produits,
✓ soit de lixiviats prétraités produits.
La réinjection de lixiviats ne sera pas systématique. Elle sera réalisée en fonction de la teneur en eau initiale
des déchets. Le volume réinjecté sera déterminé en fonction de la teneur en eau des déchets lors de la
fermeture des subdivisions de casiers afin d’atteindre la teneur en eau à saturation des déchets.
Pour la réinjection des lixiviats dans le cadre du présent projet, la meilleure technique disponible est le procédé
par drains horizontaux sous la couverture qui permet une surface d’action plus importante.
Les tranchées sont réalisées en sub-surface en fin d’exploitation du casier lors de la mise en place de la
couverture finale. D’autres tranchées peuvent également être réparties sur la hauteur des déchets au fur et à
mesure de l’exploitation.
Le détail de ces tranchées est donné dans le dossier technique.
53
Programme de
contrôle et de
maintenance
préventive des
systèmes de
réinjection des
lixiviats
Conformément à l’article 53 de l’arrêté ministériel, l'exploitant établit un programme de contrôle et de
maintenance préventive des systèmes de réinjection des lixiviats et de leurs équipements. Ce programme
spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe
contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle.
Le résultat des contrôles est intégré au rapport annuel d’activité.
54 Registre quotidien des installations
Conformément à l’article 54 de l’arrêté ministériel, l’exploitant tient un registre sur lequel il reporte
quotidiennement :
✓ le volume de lixiviats réinjectés, Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 56/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
gérées en mode
bioréacteur
✓ le contrôle de l’humidité des déchets entrants.
Le tableau suivant présente les différentes analyses des lixiviats réinjectés et leurs fréquences conforme à
l’article 54 de l’arrêté ministériel du 15 février 2016.
Paramètres et fréquences des lixiviats réinjectés
55
Couverture d’un
casier exploité en
mode bioréacteur
Toutes les subdivisions de casiers exploitées en mode bioréacteur seront équipées d'une couverture d'une
épaisseur minimale de 0,5 mètre et d'une perméabilité inférieure à 5.10-9 m/s au plus tard six mois après la
fin d'exploitation de la zone exploitée en mode bioréacteur.
56
Acceptabilité des
déchets à
radioactivité naturelle
Il n’est pas prévu que l’installation reçoive des déchets à radioactivité naturelle renforcée.
Le cas échéant, l'acceptation de ces déchets sera faite conformément à l'annexe IV du présent arrêté. L'étude
d'acceptabilité sera réalisée conformément au guide méthodologique IRSN/DEI/SARG/2006-009. Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 57/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
Dès lors que le déchet respectera les prescriptions de l'arrêté préfectoral de l'installation et que l'étude
d'acceptabilité montrera qu'il peut être négligé du point de vue de la radioprotection tant pour les personnes
présentes sur le site que pour la population voisine, le déchet pourra être éliminé dans cette installation.
57
Mesures à réaliser
avant la mise en
service des
installations
Dispositions spécifiques aux installations recevant des déchets à radioactivité naturelle renforcée
Non concerné
58
Mesures de la
concentration Rn222
dans le biogaz capté
Dispositions spécifiques aux installations recevant des déchets à radioactivité naturelle renforcée
Non concerné
59
Programme de
contrôle radiologique
à mettre en place
dans le cadre de la
réception de déchets
à radioactivité
Dispositions spécifiques aux installations recevant des déchets à radioactivité naturelle renforcée
Non concerné
60
Analyse des
radionucléides dans
les lixiviats et les
boues
Dispositions spécifiques aux installations recevant des déchets à radioactivité naturelle renforcée
Non concerné
61
Analyse des eaux
souterraines d’une
installation recevant
des déchets à
radioactivité naturelle
Dispositions spécifiques aux installations recevant des déchets à radioactivité naturelle renforcée
Non concerné Pôle Environnemental de Wayabo (Kourou) SECHE ECO SERVICES Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale
PRESENTATION DE LA DEMANDE
Justification du respect des prescriptions applicables à l'installation ICPE pour la rubrique 2760-2b 58/58
Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Article Thème de l’article Justification
62
Contenu du rapport
annuel des
installations recevant
des déchets à
radioactivité naturelle
Dispositions spécifiques aux installations recevant des déchets à radioactivité naturelle renforcée
Non concerné
63
Modalités
d’application aux
installations déjà et
non déjà autorisées
au 1er juillet 2016
L'ensemble des dispositions de cet arrêté sont applicables aux installations de stockage de déchets non
dangereux autorisées après le 1er juillet 2016. L’ensemble des dispositions de cet arrêté est donc bien
applicable au projet.
64
Modalités
d’application pour les
installations dont la
rubrique principale
est la rubrique 3540
La rubrique principale du projet est la rubrique 3540 de la nomenclature des installations classées.
A ce jour, les conclusions des meilleures techniques disponibles relatives au traitement des déchets ne sont
pas parues au JO de l’UE.
65- 66 Mises à jour réglementaires L’exploitant a pris connaissance des mises à jour réglementaires.
67 Exécution – Date d’entrée en vigueur
L’exploitant a pris connaissance de ces informations.
68
Exécution – Personne
chargée de
l’exécution du présent
arrêté