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Compte-Rendu - modules.php?name=Downloads&d op=getit&lid=1604 Document publié le Lundi 24 juillet 2023 par la commune de Corte. Lien du pdf (Compte-Rendu - modules.php?name=Downloads&d op=getit&lid=1604)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 24 Juillet 2023

25 Conseillers Municipaux étaient présents où représentés (02 Procurations : JT. Albertini, V. Borromei), 4 Conseillers étaient absents (MC.Andrei-Ruiz, E. Baghioni, F. Luciani, J. Sabiani).

Le Maire, après avoir procédé à l’appel des membres du Conseil Municipal, et après avoir désigné Monsieur Marc-Marie GUGLIELMI comme secrétaire de séance, ouvre la session.

* POINT N° 1 : MARCHES PUBLICS]

24-07/041 : Concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la construction d’une salle polyvalente, de locaux pour les besoins des associations et des services techniques « Aménagement de l’espace Chabrières ».

LE MAIRE réaffirme le souhait de la Commune de créer un véritable pôle d'attractivité sur le site de Chabrières.

I convient, pour ce faire, de lancer un concours restreint sur esquisse afin de désigner l'équipe qui sera chargée de la maîtrise d'œuvre du projet et de constituer un jury, en vue de donner un avis motivé sur les dossiers de candidature et sur les projets qui seront sélectionnés.

LE CONSEIL, après avoir entendu l'exposé de son Maire, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE par 25 VOIX le concours restreint de Maîtrise d'œuvre pour « l'aménagement de l'espace Chabrières », tel que présenté par son Maire.

24-07/042 : Concours restreint de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’une passerelle dédiée aux piétons et aux cycles à Corte.

LE MAIRE demande au Conseil l'habilitation pour lancer et mener à son terme un concours restreint de maîtrise d'œuvre, pour la réalisation d'une passerelle dédiée aux piétons et aux cycles à Corte.

Il convient de définir les modalités de composition du jury de concours, de déterminer le nombre de candidats admis à concourir et de fixer le montant de la prime qui leur sera allouée et d’habiliter le Maire à passer avec le lauréat, le marché de services sans publicité et sans mise en concurrence directement lié à l'objet du concours.

LE CONSEIL, après avoir entendu l'exposé de son Maire, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE par 25 VOIX le concours restreint de Maîtrise d'œuvre pour la réalisation d'une passerelle dédiée aux piétons et aux cycles à Corte, tel que présenté par son Maire.

24-07/043 : Création d’une voie douce et réhabilitation du centre ancien : Autorisation à donner au Maire pour lancer un marché sous forme d’appel d'offres ouvert et de le signer par anticipation : relevés topographiques.

24-071/044 : Création d’une voie douce et réhabilitation du centre ancien : Autorisation à donner au Maire pour lancer un marché sous forme d’appel d'offres ouvert et de le signer par anticipation : reconnaissances réseaux.

24-07/045: Création d’une voie douce et réhabilitation du centre ancien : Autorisation à donner au Maire pour lancer un marché sous forme d'appel d'offres ouvert et de le signer par anticipation : reconnaissances chaussées, détection amiante et taux HAP.24-07/046 : Création d'une voie douce et réhabilitation du centre ancien : Autorisation à donner au Maire pour lancer un marché sous forme d'appel d'offres ouvert et de le signer par anticipation: reconnaissances

géotechniques.

24-07/047 : Création d'une voie douce et réhabilitation du centre ancien : Autorisation à donner au Maire pour lancer un marché sous forme d'appel d'offres ouvert et de le signer par anticipation: reconnaissances amiante environnementale.

Les cinq consultations pour la création d’une voie douce et la réhabilitation du centre ancien, ci-dessus nommées, sont prévues dans les cahiers des charges techniques des marchés de Maîtrise d'œuvre.

Elles sont un préalable indispensable aux phases travaux.

La Commune a choisi de lancer cinq procédures formalisées (appels d'offres ouverts) en allotissant géographiquement, projet par projet

Ce choix permet d'encourager la concurrence et de sécuriser juridiquement les procédures par rapport à des marchés à procédure adaptée.

Il soumet au Conseil les montants forfaitaires provisoires maximum du marché pour l'ensemble des honoraires de l’équipe de maîtrise d'œuvre pour la voie douce et le centre ancien tel que suit :

CONSULTATIONS VOIE DOUCE CENTRE ANCIEN Relevés topographiques 26 000.00 € HT 27 000.00 € HT Reconnaissances réseaux 21 000.00 € HT 13 500.00 € HT Reconnaissances chaussées,

détection amiante et taux HAP 26.000,00 € NT A8 COOI00 EUR Reconnaissances géotechniques 47 000.00 € HT 47 000.00 € HT

ReROnTSRsantes amiens 10 000.00 € HT 10 000.00 € HT environnementales

LE CONSEIL, après avoir entendu l'exposé de son Maire, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE par 25 VOIX les cinq consultations pour la création d’une voie douce et la réhabilitation du centre ancien, telles que détaillées ci-dessus.

* POINT N° 2 : FINANCEMENTS

24-07/048: Autorisation à donner au Maire de signer une convention de délégation de Maîtrise d'Ouvrage avec l’Université de Corse.

LE MAIRE informe le Conseil que, l'Université de Corse souhaite confier à la ville de Corte, la maîtrise d'ouvrage unique de l'ensemble des travaux de construction de la passerelle (piétons, vélos) sur le Tavignano, accessible aux personnes à mobilité réduite.

Conformément à l’article L.2422-12 de la Commande Publique qui offre la possibilité de confier sa maîtrise d'ouvrage à un autre maître d'ouvrage concerné par la même opération, il convient d'autoriser le Maire à signer une convention de délégation de Maîtrise d'Ouvrage avec l'Université de Corse.

LE CONSEIL, après avoir entendu l'exposé de son Maire, à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE par 25 VOIX la signature de la convention de délégation de Maîtrise d'Ouvrage avec

l'Université de Corse.24-07/049 : Autorisation à donner au Maire de signer une convention de partenariat et de financements avec le Conservatoire de Musique de Corse, en vue de créer une antenne à Corte.

LE MAIRE propose au Conseil de ratifier une convention de partenariat avec le Conservatoire de Musique Henri Tomasi sur la base d’une note d'intention du Conservatoire précisant l'intérêt scientifique et culturel de la démarche.

> Les principaux objectifs retenus sont les suivants :

- Recruter un professeur de musique (poste à temps complet) ayant de l'expérience en milieu scolaire.

- Proposer un projet de développement des pratiques artistiques sur le territoire de Corte aux enfants dès la rentrée de septembre 2023.

- Mettre en place des interventions en milieu scolaire permettant d'identifier les besoins du territoire et de donner l’appétence aux plus jeunes.

- Expérimenter durant une année scolaire, et préparer l'intégration du syndicat mixte de la ville de Corte.

Le coût annuel de cette préfiguration s'élève à Cinquante Mille Euros (50 000.00 €).

LE CONSEIL, après avoir entendu l'exposé de son Maire, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ACCEPTE par 25 VOIX le coût annuel de la préfiguration pour un montant de 50 000.00 € AUTORISE le Maire à signer, avec le Conservatoire de Musique Henri Tomasi, la convention de partenariat et de financement en vue de la création d'une antenne à Corte.

+ POINT N° 3 : FINANCES COMMUNALES

24-07/050 : Décision Modificative N°1 - Budget Général :

LE MAIRE propose au Conseil une Délibération Modificative, pour le Budget Général dont les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :

- Abonder des crédits supplémentaires pour faire face à des charges nouvelles, à la fois en fonctionnement et en investissement.

- Améliorer et continuer d'améliorer la présentation et la sincérité des comptes, par l'inscription de dépenses et recettes d'ordre nouvelles, en parfaite coordination avec la DGFIP.

Il demande au Conseil d'adopter la DM1-Budget Général, telle que proposée et de l’autoriser à signer toutes pièces à intervenir.

LE CONSEIL, après avoir entendu l'exposé de son Maire, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE par 25 VOIX la DM1- Budget Général et l'AUTORISE à signer toutes pièces à intervenir.

24-07/051 : Amortissement des études non suivies et reprise des subventions ayant servi à les financer.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la Nomenclature Budgétaire M 57,

VU la délibération du Conseil Municipal du 22 juin 2022 adoptant, dans le cadre de la mise en œuvre de la Nomenclature M57, des règles d'amortissements et de neutralisations des dotations aux amortissements à compter du 1€ janvier 2023,CONSIDERANT la nécessité de renforcer le partenariat avec la DGFIP et la nécessité d'améliorer la présentation et la sincérité des comptes publics de la Commune,

LE MAIRE propose au Conseil de fixer à cinq ans la durée des amortissements des études (article 2031 de la nomenclature M57) non suivies de réalisations suivant la règle du « prota temporis » et d'autoriser la reprise des subventions ayant servi à financer ces études sur une durée de cinq ans, suivant la règle du « prota temporis ».

LE CONSEIL, après avoir entendu l'exposé de son Maire, à l'unanimité des membres présents où représentés, ADOPTE par 25 VOIX l'amortissement des études non suivies et reprise des subventions ayant servi à les financer.

24-07/052 : Attribution de subventions aux associations.

LE MAIRE, informe le Conseil que des demandes de subventions ont été transmises en retard. Pour y répondre favorablement une réserve de crédits supplémentaires a été effectuée pour un montant de 35 900.00 €, portant le total alloué à 257 700.00 € en faveur de 65 associations.

Il rappelle au Conseil que lors du vote du Budget Primitif - Budget Général - le Conseil Municipal avait déjà attribué un premier montant de subventions à hauteur de 215 800.00 €, sur la dotation de 240 000.00 € adoptée du chapitre 065 « Autres charges de gestion courante ».

LE CONSEIL, après avoir examiné la liste des associations concernées, à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE par 25 VOIX d'attribuer les subventions pour un montant total de 35 900.00 €, portant le total alloué au cours de l'exercice à 257 700.00 € en faveur de 65 associations, sur les crédits ouverts en DM au chapitre 65, article 657.

24-07/053 : Adoption d’un plan de financement pour la construction de logements pour les services publics locaux.

LE MAIRE informe le Conseil que, pour permettre de dynamiser l'attractivité du Centre Intercommunal Corte- Tattone, la Commune envisage d'acquérir un terrain, Cité Pianuccia, pour y construire des logements destinés uniquement aux besoins des Services Publics Locaux.

Cette initiative a pour but de faciliter l'accueil et le séjour des personnels soignants non permanents et permanents.

Il soumet au Conseil le plan de financement permettant le recours à une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage et précise que la TVA en sus est à la charge de la Commune.

Nature de l’opération Montant H.T. | Commune 50% | Collectivité de Corse

50 % dotation quinquennale

Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la

construction de logements pour les 25 000.00 € 12 500.00 € 12 500.00 €

besoins des Services Publics

LE CONSEIL, à l'unanimité des membres présents où représentés, AUTORISE par 25 VOIX à engager le plan de financement, ci-dessus désigné, pour l'assistance à Maîtrise d'Ouvrage de la construction de logements pour les besoins des Services Publics.24-07/054 : Adoption d’un plan de financement pour la rénovation des locaux de la Police Municipale.

LE MAIRE expose au Conseil que les locaux de la Police Municipale, situés Avenue Xavier Luciani, sont obsolètes et qu'il convient de procéder à leur rénovation entière.

Il soumet au Conseil le plan de financement permettant d'envisager la rénovation totale des locaux et précise

que la TVA en sus est à la charge de la Commune.

Collectivité de Corse Autres financeurs

Nature de l’opération | Montant HT. | Commune 20% | 50 % dotation quinquennale | 30 % ETAT DETR

Rénovation des locaux de la Police Municipale 326 491.00 € | 65 298.20 € € 163 245.50 € 97 947.30 €

LE CONSEIL, à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE par 25 VOIX à engager le plan de financement, ci-dessus désigné, pour la rénovation totale des locaux de la Police Municipale.

24-07/055 : Répartition des dépenses exécutées à partir de 2001 au titre du chapitre 23 « travaux en cours » pour valoriser les inventaires des écoles Porette et Sandreschi.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales.

VU la Nomenclature Budgétaire M 57.

CONSIDERANT le fait que la Commune travaille en partenariat étroit avec la DGFIP pour affecter d'anciennes

dépenses du chapitre 23 au chapitre 21 afin de valoriser l'inventaire des biens.

LE MAIRE propose au Conseil de l’autoriser à procéder par certificat administratif au transfert des dépenses exécutées pour des travaux dans les écoles, du chapitre 23 au chapitre 21 et de valoriser l'inventaire du groupe scolaire Sandreschi à hauteur de 76% du total des dépenses transférées.

LE CONSEIL, à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE par 25 VOIX à procéder par certificat administratif au transfert des dépenses exécutées pour des travaux dans les écoles, du chapitre 23 au chapitre 21 et de valoriser l'inventaire du groupe scolaire Sandreschi à hauteur de 76% du total des dépenses transférées.

24-07/056 : Individualisation de crédits « Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat au profit de Madame GIANNOTTI Michèle.

LE MAIRE propose au Conseil de l’autoriser à individualiser une aide municipale, conformément à la convention OPAH ratifiée le 26 avril 2021, au profit de Madame GIANNOTTI Michèle, éligible aux critères des revenus de l'ANAH pour les « travaux d'autonomie à la personne » à hauteur de 1093.58 €.

LE CONSEIL, à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE par 25 VOIX à individualiser l'aide municipale au profit de Madame GIANNOTTI Michèle, à hauteur de 1093.58 €.* POINT N° 4 : REGIE DE L'EAU « CORT'ACQUA »

24-07/057 : Délibération Modificative N°1.

LE MAIRE propose au Conseil une Délibération Modificative, de la régie de l'eau « Cort'Acqua » en précisant qu'il s'agit d'un simple réajustement de crédits des sections de fonctionnement et d'investissement.

Ilindique également que cette DM1 de la régie de l'eau n'affecte par les grands équilibres de son budget.

Il demande au Conseil d'adopter la DMI, « Régie de l'Eau Cort'Acqua » telle que proposée et de l’autoriser à signer toutes pièces à intervenir.

LE CONSEIL, après avoir entendu l'exposé de son Maire, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE par 25 VOIX la DM1 « Régie de l'Eau Cort’Acqua » l'AUTORISE à signer toutes pièces à intervenir.

24-07/058 : Plan d’actions pour l’amélioration du rendement et la réduction des pertes en eau.

LE MAIRE informe le Conseil que la loi Grenelle 2 a imposé des obligations aux collectivités gestionnaires des services d'eau potable et a créé des incitations fiscales.

Il soumet au Conseil un document qui dresse, dans un premier temps, les actions menées pour améliorer le rendement et réduire les pertes en eau, dans un second temps, qui fixe les actions à entreprendre afin de poursuivre l'amélioration du rendement et aboutir dans les prochaines années aux seuils réglementaires imposés.

LE CONSEIL, après avoir entendu l'exposé de son Maire, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE par 25 VOIX le plan d'actions pour l'amélioration du rendement et la réduction des pertes en eau proposé par la régie de l'eau « Cort'Acqua ».

* POINT N° 5 : GESTION DU PERSONNEL COMMUNAL]

24-07/059: Création de postes pour favoriser l’avancement de grade des agents communaux de catégories « B et C ».

LE MAIRE informe le Conseil que, dans le cadre d'avancements de grades des agents communaux des catégories « B et C », il convient de créer des postes à temps plein. Il précise que les crédits sont suffisants au chapitre 12 pour l'exercice 2023.

LE CONSEIL, après avoir entendu l'exposé de son Maire, à l'unanimité des membres présents ou

représentés, ADOPTE par 25 VOIX la création des postes de catégories « B et C » sachant que les crédits nécessaires sont suffisants au chapitre 12 pour l'exercice 2023.

24-07/060: Modification de la délibération N°0911/053 du 27 septembre 2011 portant création d’un poste d’infirmière territoriale à temps complet.LE MAIRE informe le Conseil que, dans le cadre du recrutement d’une infirmière en soins généraux pour la crèche municipale, suite au départ de l'infirmière en titre, il convient de modifier la délibération initiale du 27 septembre 2011.

En effet, cette délibération ne mentionne pas les décrets d'application portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux de catégorie « A ».

LE CONSEIL, après avoir entendu l'exposé de son Maire, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE par 25 VOIX la modification de la délibération N°0911/053 du 27 septembre 2011 créant un emploi permanent d'infirmière territoriale en soins généraux, conformément au décret N°2012-1420 du 18 décembre 2012 modifié et aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale.

* POINT N° 6 : GESTION DU DOMAINE COMMUNAL]

24-07/061 : Autorisation à donner au Maire de céder une parcelle communale au profit de Monsieur et Madame Rabazzani Antoine Toussaint pour la totalité en usufruit et à Monsieur Christian Rabazzani, leur fils, en nue-propriété.

LE MAIRE informe le Conseil d'une demande d'acquisition d'un délaissé de route jouxtant la propriété des consorts Rabazzani, RT 50, lotissement Communal 20250 Corte. Il précise que ce délaissé de route est nécessaire pour accéder à leur garage.

La parcelle de terre de 111 M?, cadastrée AP N°216 est estimée par le Service des Domaines à 46.00 €/M2.

Le montant total de la cession s'élève à 5 106.00 €.

LE CONSEIL, après avoir entendu l'exposé de son Maire, à l'unanimité des membres présents où représentés, AUTORISE par 25 VOIX le détachement de la parcelle AP N°216 d'un délaissé de route de 111 M? et son rattachement à la parcelle N° AP 170, propriété de Monsieur et Madame Rabazzani Toussaint. DECIDE de céder cette parcelle au prix de 5 106.00 €, conformément au prix de l'évaluation des domaines.

24-07/062 : Cession d’une emprise foncière communale au profit de la Société ERILIA.

LE MAIRE présente au Conseil un projet de logements sociaux porté par la Société ERILIA qui souhaite acquérir un terrain communal d'une superficie de 758 M? sur les parcelles cadastrées AP N°282, 284 et 153.

Ces parcelles sont destinées à l'aménagement du terrain supplémentaire attenant au projet qui consiste à créer neuf places de stationnement le long de la route menant à la Gendarmerie, et à l'aménagement paysager

d’un espace vert avec plantation d'arbres.

L'estimation des Domaines est de 46.00 € le M2, soit un montant total de l'acquisition de 34 868.00 €.

LE CONSEIL, après avoir entendu l'exposé de son Maire, à l'unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE par 24 VOIX (1 non-participation de Mme Grimaldi-Ostiensi Angèle) de céder les parcelles communales cadastrées AP N°282, 284 et 153, conformément au prix de l'évaluation du Service des Domaines (46.00 € le M?), portant le montant total de la cession à 34 868.00 € au profit de la Société ERILIA.

24-07/063 : Mise en conformité des baux. Autorisation à donner au Maire de signer un nouveau bail avec la famille de feu Daniel DEBAIN.

Dans la continuité de la réactualisation des baux consentis par la Commune, LE MAIRE soumet au Conseil, le nouveau bail commercial du camping « L’Alivetu » établi, d'un commun accord, au profit des héritiers de feu

Daniel DEBAIN.

Il précise que cette réactualisation s'effectuera dans les mêmes conditions financières que les autres baux déjà réactualisés en 2021. Le montant annuel du loyer est donc fixé à 2 000.00 €.LE CONSEIL, après avoir entendu l'exposé de son Maire, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE par 25 VOIX les propositions de son Maire en établissement un nouveau bail commercial actualisé aux consorts DEBAIN, dans les conditions actées d'un commun accord et FIXE le montant annuel du loyer à 2 000.00 €.

24-071/064 : Approbation de la Charte d'Occupation du Domaine Communal 2023.

LE MAIRE, présente au Conseil la nouvelle Charte d'Occupation du Domaine Public qui vient remplacer le précédent règlement, en fixant les nouvelles prescriptions qui rendront le centre-ville plus attractif.

Trois objectifs sont recherchés par la Municipalité :

1) Conserver et valoriser le patrimoine de Corte.

2) Renforcer l'attractivité commerciale et touristique par l'harmonisation de la qualité des façades commerciales.

3) Assurer une gestion concertée et profitable à tous les usagers du domaine public, à travers la qualité du mobilier, de la signalétique, des terrasses et des animations.

LE CONSEIL, après avoir entendu l'exposé de son Maire, à l'unanimité des membres présents ou représentés, ADOPTE par 25 VOIX la nouvelle Charte d'Occupation du Domaine Public, DIT que les trois

objectifs recherchés par la Municipalité devront être respectés.

* POINT N° 7 : DIVERS

24-07/065 : Installation de ralentisseurs.

LE MAIRE demande au Conseil l’autorisation de déplacer l'entrée d'agglomération, sur la route de la Restonica (RD N° 623) du point PK 0.720, pour installer des ralentisseurs.

LE CONSEIL, après avoir entendu l'exposé de son Maire, à l'unanimité des membres présents ou représentés, AUTORISE par 25 VOIX le déplacement de l'entrée d'agglomération, sur la route de la Restonica

(RD N° 623) du point PK 0.720, pour installer des ralentisseurs.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 20H00.

Fait à Corte, le 24 Juillet 2028.

LE MAIRE

DOCTEUR XAVIER POLI