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Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Fare-en-Champsaur.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04.04.22)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Sécurité sociale,
Compte rendu de la séance du 04 avril 2022
Secrétaire de la séance: Yves DESBORDES
Ordre du jour:
Taxe logements vacants
Amortissement du bus
Fond de solidarité logement
Délibérations du conseil:
Participation Fonds de Solidarité pour le Logement ( DE_2022_036) Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil une demande de participation pour la commune de la Fare-en-Champsaur, au Fonds de Solidarité pour le Logement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents - DECIDE une participation de 176.40 euros au Fonds de Solidarité pour le Logement, - AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention avec le Département des Hautes Alpes
Amortissement d'investissement - budget transport ( DE_2022_037) Monsieur le maire rappelle à l’assemblée que pour les communes de moins de 3500 habitants, ne sont obligatoires que les dotations aux amortissements des subventions d’équipements versées, comptabilisées au compte 204 ainsi que les frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisation. Cependant, Monsieur le Maire propose d'amortir l'immobilisation corporelle du budget transport (achat du bus).
Monsieur le Maire propose la durée d'amortissement suivante :
- Véhicule de transport : 6 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide - D'ADOPTER la durée d'amortissement telle que proposée, soit 6 ans pour le véhicule de transport - DE PRECISER que cette durée d'amortissement s'applique dès le 1er janvier 2022 sur le bien acquis en 2021 par le budget transport
- DE DIRE que les biens acquis avant le 31 décembre 2020 dont l'amortissement est en cours continueront à s'amortir sur la durée qui leur avait été définie auparavant et ce jusqu'au terme de l'amortissement.
Taxe sur les logements vacants ( DE_2022_038)
Le Maire de la Fare en Champsaur expose les dispositions de l'article 1404 bis du code général des impots permettant au conseil municipal d'assujettir les logments vacants à la taxe d'habitation. Il rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide - DECIDE d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation
- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux