unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 5 proces verbal reunion du 25 avril 2022

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 5 proces verbal reunion du 25 avril 2022 Document publié le Lundi 25 avril 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 5 proces verbal reunion du 25 avril 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Union Européenne, 1

P R O C E S - V E R B A L d e l a S É A N C E d u C O N S E I L

C O M M U N A U T A I R E

L U N D I 2 5 A V R I L 2 0 2 2 Date de Convocation : 15 avril 2022

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents ou représentés par leur suppléant : 27

Nombre de votants : 27

***

ORDRE DU JOUR

1) Adhésion au Syndicat mixte Sarthe Amont (SMSA)

2) Avis sur une adhésion au Syndicat mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU) 3) Convention avec Le Mans Métropole pour la collecte d’un habitat isolé 4) Convention de prêt de la BOM à la CCLBN

5) Modification du règlement du service « gestion des déchets »

6) Tarification des ALSH

7) Suppression d’un poste d’agent de maîtrise et création d’un poste d’adjoint technique 1ère classe 8) Information sur les conférences des Maires du 29 avril et du 3 juin 2022 9) Affaires diverses

10) Questions orales

L’an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq avril à 18h00, le conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 15 avril 2022, s’est réuni au pôle intercommunal à Conlie en séance publique sous la présidence de Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS.

Etaient présents : Vincent HULOT, Christian LEMASSON, Valérie RADOU, Sylvie BOULLIER, Dominique AMIARD, Jean-Paul BLOT, Chantal BEZANNIER, Sonia MOINET, Jean-Jacques OREILLER, Fabienne RIVOL, Martine COTTIN, Daniel LEFEVRE, Jean-Paul BROCHARD, Hugues BOMBLED, Stéphane BRUNET, Thierry DUBOIS, Mikaël FOUCHARD, Alain HORPIN, Loïc CHAUMONT, Gérard GALPIN, Josiane GARREAU, Éric POISSON, Claire PECHABRIER, Michel PATRY.

Absents excusés (pouvoir) : Mikael JUPIN, Patrice GUYOMARD (qui a donné pouvoir à Chantal BEZANNIER), Killian TRUCAS, Jean-Claude LEVEL (qui a donné pouvoir à Valérie RADOU), Nathalie PASQUIER-JENNY (qui a donné pouvoir à Gérard GALPIN), Pascal LEBRETON, Laurence DUBOIS.

Assistait également Monsieur Eric BADIN, Directeur Général de la 4CPS.

Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS, procède à l’appel des membres du conseil communautaire. Le quorum étant atteint, Madame la Présidente de la 4CPS ouvre la séance.

Monsieur Michel PATRY a été désigné Secrétaire de séance.2

N° 2022075DEL

Objet : Adhésion au Syndicat mixte Sarthe Amont (SMSA)

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ; Vu la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (dite « Fesneau ») ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-61 et L. 5711-1 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 211-7 I ;

Vu les statuts de la Communauté de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé Vu le projet de statuts du Syndicat mixte de la Sarthe amont annexé à la présente délibération ; Considérant qu’en vertu des lois MAPTAM et NOTRe, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) prennent en charge, depuis le 1er janvier 2018, une compétence obligatoire relative à la Gestion des Milieux Aquatiques et à la Prévention des Inondations (GEMAPI) ; que cette compétence obligatoire comprend les missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du paragraphe I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

Considérant que les EPCI-FP peuvent choisir d’exercer cette compétence obligatoire en direct ou via l’adhésion ou la création d’un syndicat mixte auquel tout ou partie de la compétence peut être transféré conformément aux dispositions de l’article L. 5211- 61 du CGCT ;

Considérant l’intérêt commun des Communautés de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, de la Haute Sarthe Alpes Mancelles, Maine Cœur de Sarthe, du Maine Saosnois, ainsi que de la communauté urbaine Le Mans Métropole, de créer un syndicat mixte à l’échelle du bassin-versant de la Sarthe amont dans le but de satisfaire efficacement aux obligations légales qui leur incombent au titre de la compétence GEMAPI et afin de mettre en place une gouvernance adaptée à leurs besoins ; que conformément aux dispositions de l’article L. 5212-16 du CGCT, ce syndicat mixte portera une compétence obligatoire relative à la GEMA et proposera à l’adhésion de ses membres une compétence optionnelle relative à la PI ;

Considérant les statuts du futur Syndicat mixte de la Sarthe amont ;

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’adhérer au Syndicat mixte fermé relatif à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations sur le bassin-versant de la Sarthe amont.

- D’adhérer au syndicat mixte Sarthe Amont pour la compétence GEMA et la compétence Pi - De solliciter l’avis des conseils municipaux des communes membres de la 4CPS - De désigner les 2 membres suivants pour siéger au sein du comité syndical : o Stéphane BRUNET

o Mikaël FOUCHARD

Une réunion de la CLECT est à prévoir

Transmis au contrôle de légalité le 02.05.2022

N° 2022076DEL

Objet : Avis sur une adhésion au Syndicat mixte Sarthe Est Aval Unifié (SMSEAU)

Créé au 1er janvier 2018 suite au regroupement de trois Syndicats de rivières historiques, le Syndicat Mixte Sarthe Est Aval Unifié est un établissement public dont la mission est d’animer et de coordonner la gestion des milieux aquatiques. Au travers des missions qui lui sont déléguées par les Communautés de Communes et la Communauté Urbaine adhérentes, le SMSEAU anime et coordonne la gestion des milieux aquatiques. Il participe ainsi à la mise en œuvre d’une gestion durable sur plus de 350 km de cours d’eau. Le SMSEAU a engagé une réflexion sur l’extension de son territoire de compétence aux bassins versants de la Bujerie, du Préau, du Renom, du Riboux, et du Roule-Crottes.

Elle souhaite connaitre l’intérêt de la 4CPS à étendre son périmètre pour les parties de bassin situées sur les communes de La Quinte et de Degré.3

Afin de couvrir l’intégralité du territoire de la 4CPS, le conseil communautaire émet à l’unanimité un avis favorable sur la poursuite de l’étude relative à une éventuelle adhésion au SMSEAU

Transmis au contrôle de légalité le 02.05.2022

N° 2022077DEL

Objet : Convention avec Le Mans Métropole pour la collecte d’un habitat isolé

Afin d’assurer la collecte des ordures ménagères d’un foyer éloigné des circuits de collecte de la 4CPS situé au Lieu-Dit les Chevalleries sur la commune de la Chapelle St Fray (72240), il est proposé de signer une convention avec Le Mans Métropole.

Vu l’éloignement d’un foyer concerné par rapport aux circuits de collecte des ordures ménagères de la 4CPS, Lieu-dit Les Chevalleries 72240 La Chapelle Saint Fray

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la Présidente à signer la convention pour la collecte et le traitement des déchets ménagers d’un foyer avec Le Mans Métropole

Transmis au contrôle de légalité le 02.05.2022

N° 2022078DEL

Objet : Convention de prêt de la BOM à la CCLBN

La communauté de Communes Loué/Brulon/Noyen (CCLBN) a repris la collecte de ses ordures ménagères en régie depuis le 1er janvier 2022. Ne possédant qu’une seule benne, elle souhaite pouvoir emprunter une des trois bennes de la 4CPS en cas de panne. La troisième benne de la 4CPS sert uniquement pour les dépannages, pannes, maintenance, reports de tournées etc.

Les conditions de ce prêt seraient encadrées par la signature d’une convention. Les tarifs de location d’une benne sont actuellement d’environ 500 €/jour. Il est proposé de pratiquer le même tarif pour couvrir les frais d’usure de notre benne.

Vu les besoins de la CCLBN et la disponibilité de la 3ème benne de la 4CPS

Vu la convention de prêt proposée entre la 4CPS et la CCLBN pour la mise à disposition d’une benne de collecte ordures ménagères.

Vu les tarifs pratiqués pour la location d’une benne à la journée

Le Conseil Communautaire décide à l’unanimité d’autoriser la Présidente à signer la convention annuelle de prêt d’une benne ordures ménagères de la 4CPS à la CCLBN sous réserve de disponibilité.

Transmis au contrôle de légalité le 02.05.2022

N° 2022079DEL

Objet : Modification du règlement du service « gestion des déchets »

Le règlement du service de gestion des déchets nécessite quelques corrections concernant les parties traitants de la facturation pour préciser certains points et éviter des contradictions.

Extrait du règlement comportant en rouge les modifications :

Article 4.6 - Carte d'accès

L'accès des usagers particuliers ou professionnels est conditionné à la présentation de leur carte d'accès personnelle et nominative pour réserver l'entrée aux seuls véhicules des citoyens s'acquittant de la redevance et participant ainsi au financement de l'équipement et du service.

La carte perdue, détériorée, cassée ou volée sera désactivée. Une nouvelle carte lui sera attribuée sous couvert du payement d'une compensation financière pour frais administratifs et de réimpression dont le tarif est fixé annuellement par délibération en conseil communautaire.4

Article 4.7

Les propriétaires d’un logement vacant ne s’acquittant pas de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qui souhaitent accéder aux déchèteries doivent s’acquitter d’un droit de passage correspondant à 2 mois du tarif « résidence secondaire » dont le montant est voté annuellement. Ce droit de passage permet l’accès à la déchèterie durant une période de deux mois avec un badge d’accès.

6.5.2 - Changement de composition du foyer

Tout foyer devra informer la Communauté de Communes de tout changement dans sa situation en déclarant toute personne supplémentaire. Un foyer peut s'il le souhaite passer en catégorie supérieure ou inférieure sans justificatif sur présentation d’une déclaration sur l’honneur et dans la limite d’une personne par foyer par rapport à la situation réelle du foyer. Un complément de facture sera effectué.

Dans le cas de garde alternée des 2 parents habitant sur le territoire de la 4CPS, les parents choisissent la catégorie tarifaire prévue pour les foyers s’approchant le plus de leur production de déchets. En cas de création ou reprise d'activité, le redevable est tenu d’en informer la 4CPS par tout moyen à sa convenance. Il informera la 4CPS de la date de son emménagement et de son adresse précise par le biais d’un justificatif. La facturation sera établie au prorata de présence par 12ième entre le mois suivant de son arrivée sur le territoire et le 31 décembre de l’année. Tout mois entamé est dû.

- Vu l’article L 5211-9-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant que « lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'élimination des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité »

- Vu le règlement du service de gestion des déchets approuvé lors du conseil communautaire du 3 décembre 2017.

Le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise la Présidente à modifier le règlement du service « Gestion des déchets » selon les motifs exposés.

Transmis au contrôle de légalité le 02.05.2022

N° 2022080DEL

Objet : Tarification des ALSH (Révision de la grille tarifaire des Accueils de Loisirs sans Hébergement)

Au regard de l’augmentation du reste à charge des accueils de loisirs sans hébergement (7% entre le prévisionnel 2021 et le prévisionnel 2022), il a été proposé en comité de pilotage Enfance/Jeunesse une augmentation des tarifs des accueils de loisirs sans hébergements, applicable au 7 juillet 2022. Le tarif par enfant est actuellement le suivant, suite à une hausse des tarifs de 3% appliquée en juillet 2021 :

Quotient familial de

0 à 440 euros

Quotient familial de

441 à 700 euros

Quotient familial de

701 euros et plus

Hors 4CPS

Demi-journée 5.20 € 6.20 € 7.20 € 10.30 €

Journée 8.80 € 10.30 € 11.80 € 15.50 €

Semaine 36 € 41.20 € 48.40 € 67 €

Repas Prix laissé libre pour chaque ALSH

Sorties En fonction des sorties, majoration laissée libre pour chaque ALSH

Réduction 2 enfants et plus : -10% sur l’ensemble de la facture de la famille5

Plusieurs simulations ont été réalisées :

Suite à plusieurs échanges lors du comité de pilotage Enfance/Jeunesse, du bureau communautaire et de la commission, les élus proposent d’appliquer une augmentation de 7% de la grille tarifaire avec une réduction de 7% pour l’inscription de 2 enfants sur la facture hors repas et sorties et une réduction de 15% pour l’inscription 3 enfants et plus sur la facture hors repas et sorties.

Vu, la grille tarifaire proposée par le comité de pilotage Enfance/Jeunesse et la commission actions sociales Vu l’avis de la commission

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité la grille tarifaire suivante applicable par enfant à partir du 7 juillet 2022 à tous les ALSH du territoire

Quotient familial de

0 à 440 euros

Quotient familial de

441 à 700 euros

Quotient familial de

701 euros et plus

Hors 4CPS

Demi-journée 5.60 € 6.60 € 7.70 € 11 € Journée 9.40 € 11 € 12.60 € 16.60 € Semaine 38.50 € 44.10 € 51.80 € 71.70 € Repas Prix laissé libre pour chaque ALSH

Sorties En fonction des sorties, majoration laissée libre pour chaque ALSH Réduction 2 enfants : -7% hors repas et sorties ; 3 enfants et plus : -15% hors repas et sorties

Transmis au contrôle de légalité le 02.05.2022

N° 2022081DEL

Objet : Suppression d’un poste d’agent de maîtrise et création d’un poste d’adjoint technique 1ère classe

Considérant la demande de mutation d’un agent de maitrise territorial occupant le poste de chef d’équipe « gestion des déchets »,

Considérant la déclaration de vacance de poste n°072220300562424001 effectuée le 1er mars 2022 auprès du centre de gestion de la Sarthe,

Considérant la candidature fructueuse d’un adjoint technique territorial principal de 1ère classe pour occuper le poste de chef d’équipe « gestion des déchets »

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- Supprimer un poste d’agent de maitrise territorial à temps complet à compter du 16 mai 2022 - Et de créer à la même date un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe à temps complet

Transmis au contrôle de légalité le 02.05.20226

N° 2022082DEL

Objet : Décision modificative n°1 du budget général

Considérant la double facturation du transport plaquettes bois du 1er semestre 2021 à l’encontre de la Fondation Serge et André Le Grou

Constatant l’insuffisance de crédit à l’article 673 « titres annulés sur exercice antérieur, Considérant qu’il convient d’apporter une décision modificative n°1 au budget Général 2022, Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, décide d’effectuer la décision modificative suivante au budget général 2022

Dépenses de fonctionnement BP 2022 DM 1

Chapitre 011 charges à caarctère géénral

art 615231 entretien réparations voiries 748 729,80 € - 1 200 €

Chapitre 67 charges exceptionnelles

art 673 titres annulés sur exercice antérieur 300,00 € + 1 200 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Transmis au contrôle de légalité le 02.05.2022

____________

Dél. N°2022075DEL Dél. N°2022081DEL

Dél. N°2022076DEL Dél. N°2022082DEL

Dél. N°2022077DEL

Dél. N°2022078DEL

Dél. N°2022079DEL

Dél. N°2022080DEL

___________

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Valérie RADOU, Présidente, lève la séance à 19 heures 20.

Vu pour être affiché le 17 mai 2022 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

La Présidente

Mme Valérie RADOU