unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 6 PROCES VERBAL Reunion du 17 mai 2021

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 6 PROCES VERBAL Reunion du 17 mai 2021 Document publié le Lundi 17 mai 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 6 PROCES VERBAL Reunion du 17 mai 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement, PROCES-VERBAL de la SÉANCE du CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

LUNDI 17 MAI 2021

Date de Convocation : 12 mai 2021

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents ou représentés par leur suppléant : 20

Nombre de votants : 22

kAkX

ORDRE DU JOUR

Ordre du jour :

1) Etat d'avancement du PLUi de la 4CPS

2) Contrat de partenariat avec la Chambre d’agriculture pour la réalisation du diagnostic agricole 3) Suppression et création de postes

4) Point sur le CRTE (Contrat de relance et de transition écologique)

5) Signature de la convention d'adhésion « Petites villes de Demain »

6) Modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et la promotion du Parc d'Activités d'Intérêt Départemental de Maresché (PAID)

7) Projet de dissolution du Pays de la Haute Sarthe / structure porteuse du GAL Leader

8) Convention de collecte des huiles minérales usagées

9) Convention de collecte des textiles avec Refashion (ex « Eco-TLC »)

10) Effacement de dettes

11) Cotisation au Pays de la Haute Sarthe

12) Création d’un groupement de commande pour le marché « Traitement des déchets ménagers »

13) Affectation des résultats 2020 du budget annexe « Nouvelle zone d'activité Sillé »

14) Vote du budget annexe « Nouvelle zone d'activité Sillé » exercice 2021

15) Décision modificative du Budget principal exercice 2021

16) Affaires diverses

17) Questions orales

L'an deux mille vingt et un, le dix-sept mai à 17h30, le conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et du

Pays de Sillé, légalement convoqué le douze mai 2021, s’est réuni à la salle des fêtes à Conlie en séance publique

sous la présidence de Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS.

Etaient présents : Vincent HULOT, Christian LEMASSON, Valérie RADOU, Dominique AMIARD, Jean-Paul BLOT,

Patrice GUYOMARD, Sonia MOINET, Jean-Jacques OREILLER, Martine COTTIN, Killian TRUCAS, Jean-Luc VIAU

(suppléant de Daniel LEFEVRE), Jean-Claude LEVEL, Pascal LEBRETON, Hugues BOMBLED, Stéphane BRUNET, Thierry DUBOIS, Mickael FOUCHARD, Loic CHAUMONT, Michel PATRY, Laurence DUBOIS.Absents excusés : Mikael JUPIN, Sylvie BOULLIER, Chantal BEZANNIER (qui a donné pouvoir à Patrice GUYOMARD),

Fabienne RIVOL (qui a donné pouvoir à Dominique AMIARD), Jean-Paul BROCHARD, Nathalie PASQUIER-JENNY,

Alain HORPIN, Gérard GALPIN, Josiane GARREAU, Eric POISSON, Claire PECHABRIER.

Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS, procède à l'appel des membres du conseil communautaire. Le

quorum étant atteint, Madame la Présidente de la 4CPS ouvre la séance.

Monsieur Killian TRUCAS a été désigné Secrétaire de séance.

Assistait également Monsieur Eric BADIN, Directeur Général de la 4CPS.

Le conseil communautaire à l’unanimité approuve les comptes-rendus des séances du conseil communautaire qui

se sont tenus :

- le 1° février 2021

- le 15 février 2021

- le 15 mars 2021

- le 12 avril 2021

N° 2021078DEL

Objet : Contrat de partenariat avec la Chambre d'agriculture pour la réalisation du diagnostic agricole

La Chambre d’Agriculture des Pays de la Loire propose un contrat de partenariat pour la réalisation du diagnostic

agricole dans le cadre de la procédure de PLUi de la 4CPS.

La Chambre d’agriculture propose d'accompagner la collectivité en réalisant un diagnostic agricole répondant aux

besoins de la procédure d'élaboration du PLUIi. Ce contrat a pour objet de préciser les conditions d'intervention de

chacun des acteurs dans ce travail de diagnostic agricole.

L'élaboration du diagnostic agricole permettra une prise en compte de l’ensemble des enjeux agricoles dans le futur

document d'urbanisme, en fournissant aux élus les éléments nécessaires pour éclairer leurs choix en matière de

gestion et d'aménagement du territoire.

La réalisation du diagnostic agricole du PLUi de la Communauté de communes vise à la fois à contribuer à une

connaissance la plus exhaustive possible des activités et des installations agricoles du territoire, mais aussi à mettre

en évidence les enjeux actuels de l’agriculture, et les interrelations nombreuses entre cette activité économique

majeure de la 4CPS et d’autres problématiques essentielles au projet de territoire (consommation d’espace,

protection de l’environnement, trames vertes et bleues...)

Au-delà de l’actualisation et de l'exhaustivité des données macro-économiques, la Chambre d’agriculture apportera

son expertise sur le fonctionnement des filières de productions et analysera les perspectives d'évolution de

l’activité agricole sur le territoire.

Le diagnostic comportera :

- Une étude des données statistiques et des indicateurs économiques

- Une cartographie des sites et des activités agricoles

- Une analyse des sensibilités agricoles pour les zones à plus forts enjeux (zones en extension pour les

activités économiques ou pour l'habitat)

1) Une analyse des indicateurs socio-économiques à l’échelle de la Communauté de communes :

Cette analyse met en évidence les principales caractéristiques et évolutions agricoles du territoire, tout en

soulignant les spécificités locales et les éventuelles disparités entre les communes. Elle situe l’économie agricole

du territoire par rapport au contexte supra-communautaire, notamment par comparaison avec les grandes

tendances observées au niveau départemental.L'étude présentera et analysera notamment les indicateurs suivants :

- Le nombre d’exploitations et d’exploitants,

- Les structures d'exploitation (statut, surface),

- Le potentiel de renouvellement des exploitations,

- Les systèmes de production et la diversification,

- La répartition dans l’occupation des surfaces agricoles,

- Les structures foncières.

Ce volet du diagnostic agricole sera une contribution au diagnostic général présenté dans le rapport de présentation

du PLUIi, lequel doit traiter l’ensemble des activités et problématiques du territoire. C’est un état des lieux de

l’agriculture sur le territoire.

2) Une base de données cartographiques des activités agricoles sur l’ensemble du territoire intercommunal :

L'objectif est d'identifier et de localiser les exploitations et les sites supports des activités agricoles du territoire.

Ces informations géolocalisées permettent de guider le projet de territoire de la collectivité et de pouvoir prendre

en compte, dans les projets de zonage et de règlement du PLUi, le principe « Eviter, Réduire, Compenser » appliqué

à l’agriculture.

Les éléments fournis permettront à la collectivité de mieux justifier ses choix en matière d'aménagement et

d'urbanisation (principe de réciprocité, changements de destination, ..)

3) Une identification des enjeux agricoles pour une meilleure définition des zones à urbaniser

Disposer d’une analyse spatiale de l’ensemble des enjeux agricoles est essentielle pour mieux planifier

l’urbanisation et prendre en compte les incidences des projets urbains (habitat, activités économiques,

aménagements...) sur l’agriculture.

Pour une sélection de secteurs (5 maximum), le diagnostic sera affiné. En sus des éléments précités seront

également réalisées, sur les zones situées à la périphérie des bourgs et villes, ou dans des secteurs où des projets

d'aménagement sont envisagés :

- L'identification des emprises bâties des sièges d'exploitation agricoles ainsi que des projets de construction.

- L'identification du parcellaire et de la structure foncière des exploitations agricoles.

- La nature précise de l’occupation agricole du sol (type de cultures, présence ou non d'équipements de

drainage ou d’irrigation..).

- Le repérage des installations récentes et des exploitations concernées par la problématique de

transmission.

- L'accessibilité et les déplacements des engins agricoles

Sera réalisée une carte de synthèse des sensibilités agricoles par secteur étudié.

La durée de l'étude est de 9 mois à compter de la signature et le cout est de 10 562 euros HT.

Ë ces études plus poussées du point de vue des incidences agricoles concerneraient les sites à enjeux pour

l'urbanisation, ceux pour lesquels l’étude agricole pourrait apporter des éléments de choix (localisation, forme,

moindres impacts agricoles) pour le zonage définitif. La sélection de 5 secteurs parait suffisante, car ceux-ci vont

concerner des secteurs d'extension urbaine sur des espaces agricoles fonctionnels notamment :

- Extensions économiques (Conlie et Domfront)

- Extensions urbaines pour de l'habitat impactant fortement l'activité agricole (dont la surface est au moins

supérieure 2 ha (hypothèse au regard de l'expérience sur plusieurs PLUi) }

Aussi ces secteurs devraient concerner principalement les communes pôles ou communes (> 1000 hab) et la frange

Est de la ACPS.Le conseil communautaire décide à l'unanimité de réaliser le diagnostic agricole de la 4CPS en vue de l’élaboration

du PLUIi, d'accepter la proposition de la Chambre d'agriculture pour un montant de 10 562 euros HT et autorise la

Présidente ou un Vice-Président à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de cette décision.

Transmis au contrôle de légalité le 03.06.2021

22021079DEL

Objet : Suppression d’un poste :

Suite au départ d’un agent, le conseil communautaire décide à l’unanimité de supprimer le poste d’Attaché

territorial exerçant les fonctions de « responsable développement économique - Urbanisme - PLUi » à compter du

1er juin 2021.

Transmis au contrôle de légalité le 03.06.2021

° 2021080DEL

Objet : Création d’un poste d’agent en charge de l’aménagement du territoire :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

La Présidente informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de :

- Urbanisme : Elaboration, suivi des bureaux d’étude, mise en œuvre PLU, relais prestataires et élus,

ORT, SPR-PVAP, relais du service ADS au pôle métropolitain

- Suivi et relais technique du Pôle métropolitain pour la 4CPS (SCOT, étude Habitat, .…) - Suivi thématiques équipements communautaires (maillage du territoire) : santé, mobilité, aire d’accueil des gens du voyage

- Elaboration et suivi du projet de territoire communautaire, suivi du dispositif « Petites villes de demain »

La Présidente propose à l’assemblée la création d’un emploi d’agent en charge de l’aménagement du territoire à temps complet à compter du 1° juin 2021, pour les missions suivantes : - Urbanisme : Elaboration, suivi des bureaux d’étude, mise en œuvre PLUï, relais prestataires et élus, ORT, SPR-PVAP, relais du service ADS au pôle métropolitain

- Suivi et relais technique du Pôle métropolitain pour la 4CPS (SCOT, étude Habitat, ..…) - Suivi thématiques équipements communautaires (maillage du territoire) : santé, mobilité, aire d’accueil des gens du voyage

- Elaboration et suivi du projet de territoire communautaire, suivi du dispositif « Petites villes de demain »

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour

pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit... (3)

Après en avoir délibéré le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la 4CPS.

Madame la Présidente est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Transmis au contrôle de légalité le 03.06.2021

° 2021081DEL

Création d’un poste d’agent en charge du développement économique et touristique :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

La Présidente informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes de :

- Elaboration, suivi, mise en œuvre d’une stratégie économique communautaire

- Suivi du foncier économique communautaire (acquisition, vente, aménagement) - Développement (accueil et accompagnement des porteurs de projets) / liens avec les entreprises locales / animation réseau entreprises (écologie industrielle territoriale (EIT), club d’entreprises, Solutions & Co, Initiative Sarthe, ..)

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire - Suivi du déploiement de la fibre optique départementale

- Suivi de l'Office de Tourisme de la 4CPS

- Gestion du site naturel classé de Sillé Plage

- Balisage des circuits de randonnées pédestres communautaires (boucle intercommunale de la 4C, circuit PMR à Tennie)

- Schéma d’accueil en forêt domaniale (Sillé le Guillaume / Petite Charnie) - Relations avec les partenaires : ONF, DREAL, PNRNM, Géoparc, UDAP, Sarthe Tourisme, CRT,La Présidente propose à l’assemblée la création d’un emploi d’agent en charge du développement économique et touristique à temps complet à compter du 1° juin 2021, pour les missions suivantes : - Elaboration, suivi, mise en œuvre d’une stratégie économique communautaire - Suivi du foncier économique communautaire (acquisition, vente, aménagement) - Développement (accueil et accompagnement des porteurs de projets) / liens avec les entreprises locales / animation réseau entreprises (écologie industrielle territoriale (EIT), club d’entreprises, Solutions & Co, Initiative Sarthe, ..….)

- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire - Suivi du déploiement de la fibre optique départementale

- Suivi de l’Office de Tourisme de la 4CPS

Gestion du site naturel classé de Sillé Plage

- Balisage des circuits de randonnées pédestres communautaires (boucle intercommunale de la 4C, circuit PMR à Tennie)

- Schéma d’accueil en forêt domaniale (Sillé le Guillaume / Petite Charnie) - Relations avec les partenaires : ONF, DREAL, PNRNM, Géoparc, UDAP, Sarthe Tourisme, CRT...

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des attachés territoriaux.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée

fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

- 3-3 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit... (3)

Après en avoir délibéré le conseil communautaire adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la 4CPS.

Madame la Présidente est chargée de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Transmis au contrôle de légalité le 03.06.2021

2 2021082DEL

Signature de la convention d'adhésion « Petites villes de Demain »

Dans le cadre du dispositif « petites villes de demain », la signature d’une convention d'adhésion est nécessaire

entre « les collectivités bénéficiaires » : la CPS, les deux communes retenues, Sillé le Guillaume et Conlie et les «

partenaires » : l'Etat et éventuellement le conseil régional, le conseil départemental et les autres partenaires

financiers, techniques, locaux et nationaux (les différents ministères, l’ANCT, la Banque des Territoires, l'ANAH, le

CEREMA et l'ADEME).La cheffe de projet, chargée du suivi du dispositif « Petites villes de demain » est recrutée par la commune de Sillé

le Guillaume. Les prestations de service entre collectivités au sein d’un même EPCI étant permises par le CGCT, une

convention de coopération pour la revitalisation de Conlie et Sillé le Guillaume sera signée en parallèle entre les 2

communes.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- d'autoriser la Présidente à signer la convention d'adhésion Petites Villes de demain

- d'associer à la convention le Département de la Sarthe et la Région des Pays de la Loire

Transmis au contrôle de légalité le 03.06.2021

° 2021083DEL

Modification des statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et la promotion du Parc d'Activités

d'Intérêt Départemental de Maresché (PAID)

Conformément à l’article L5211.20 du CGCT, le conseil communautaire approuve à l’unanimité la modification des

statuts du Syndicat mixte pour l'aménagement et la promotion du Parc d'Activités d'Intérêt Départemental de

Maresché (PAID) qui prévoit :

- Le changement de siège du syndicat mixte pour le définir au 918 rue des Petites Forges — ZA Les Petites

Forges 72380 JOUE L’ABBE

- La suppression de l’article 11 relatif à la désignation du payeur du Syndicat.

Transmis au contrôle de légalité le 03.06.2021

° 2021084DEL

Projet de dissolution du Pays de la Haute Sarthe / structure porteuse du GAL Leader

Le Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe a été sélectionné par le Conseil régional des Pays de la Loire le 29 juin 2015 et a obtenu une enveloppe de 1.359.000 euros de fonds européens Leader pour financer des projets s’inscrivant dans sa stratégie « Une attractivité renforcée s’appuyant sur un cadre de vie de qualité en mobilisant les potentialités humaines, environnementales, touristiques et économiques » entre 2014 et 2020 (prolongé jusqu’en 2022 par la Commission européenne).

Afin de permettre au Pays de la Haute Sarthe de mettre en œuvre le programme, une convention tripartite a été signée entre :

- le Groupe d’Action Locale Pays de la Haute Sarthe (GAL),

- l’Autorité de Gestion Conseil régional des Pays de la Loire (AG), - et l’Organisme Payeur Agence de Services et de Paiement (OP), Le Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe va être dissous dans les prochains mois. La gestion du GAL doit être reprise par une structure pour la poursuite de sa mise en œuvre. Le Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe va délibérer le 25 mars prochain pour acter le fait qu’il cessera d’être structure porteuse du GAL au 30 juin 2021.

Après concertation des communautés de communes membres du GAL, il est proposé aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles dont le siège est

situé 2 rue Abbé Lelièvre à Fresnay-sur-Sarthe (72130) devienne la nouvelle structure porteuse du GAL à compter du ler juillet 2021, et ce jusqu’à la fin de la période de programmation actuelle.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés :

- Approuve le projet d’avenant à la convention GAL/AG/OP qui désigne la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, EPCI à fiscalité propre, structure porteuse du GAL à compter du ler juillet 2021 ;- Délègue la présidence du GAL à Philippe RALLU, ler vice-Président de la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, Président sortant du GAL ;

- Approuve la composition du Comité de programmation en annexe ; - Autorise le Président du GAL à négocier et signer tout document relatif à la mise en œuvre de la stratégie de développement local Leader, dont le présent avenant à la convention GAL/AG/OP ; - Délègue au Comité de programmation du GAL le pouvoir de délibération sur les propositions d’opérations qui lui sont soumises, ainsi que sur l’ensemble des modifications de la stratégie du GAL que la convention GAL/AG/OP autorise (évolution de la composition du CP, des fiches actions, de la maquette financière, etc...) ;

- Atteste que l’ensemble des droits et obligations relatif au groupe d’action local existant (GAL Pays de la Haute Sarthe) sont repris par la nouvelle structure, pour permettre la continuité de la démarche Leader engagée sur le territoire selon les modalités établies dans la convention GAL/AG/OP en vigueur et de ses éventuels avenants ;

- S’engage à gérer Leader sur la période de programmation en se donnant les moyens de sa mise en œuvre pour atteindre les objectifs attendus par l’autorité de gestion.

- Habilite la Présidente à signer tout document afférent à ce dossier.

Transmis au contrôle de légalité le 03.06.2021

° 2021085DEL

Convention de collecte des huiles minérales usagées

Au plan national, la gestion des huiles usagées est encadrée par les dispositions des articles R.543-3 et suivants du code de l’environnement et par celles des arrêtés du 28 janvier 1999 modifiés relatifs aux conditions de ramassage et de traitement des huiles usagées. Cette réglementation définit les acteurs de la filière et leurs obligations respectives pour assurer la gestion de ces déchets dans le respect de l'environnement notamment les collecteurs agréés. Ces derniers doivent reprendre des lots d'huiles usagées supérieurs à 600 litres dans un délai de 15 jours, détecter des polychlorobiphényles (PCB) ; déclarer mensuellement leur activité à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et les confier à un exploitant d'installations de traitement agréés (règle de stockage spécifique pour prévenir les fuites / pollutions environnementales, déclaration mensuelle d'activité à ADEME.) La convention de collecte ayant pris fin en mars dernier, il est proposé de signer de nouveau une convention de collecte avec l’entreprise Chimirec agréée sur le département. Dans l’attente de la mise en place d’une filière « REP » (responsabilité élargie du producteur) gratuite pour ce déchet, la prestation sera facturée 95 €HT/tonne.

Vu les articles R.543-3 et suivants du code de l’environnement

Vu, la proposition de reprise de l’entreprise Chimirec, collecteur agréé d’huile minérales usagés. Considérant, la nécessité d’une collecte et d’une élimination réglementaire des huiles usagées accueillies sur les déchèteries de Conlie et de Sillé.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise la Présidente à signer avec l’entreprise Chimirec la convention de collectes des huiles minérales usagées ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Transmis au contrôle de légalité le 03.06.2021

° 2021086DEL

Convention de collecte des textiles avec Refashion (ex « Eco-TLC ») L’éco-organisme Refashion, ex « Eco TLC » a obtenu le renouvellement de son agrément par les pouvoirs publics, sur la base du même _ cahier des charges que le précédent et pour une période de 3 ans. Cet éco-organisme a en charge l’organisation de la collecte, du recyclage des Textiles, linges et chaussures et de la communication autour de la filière. Agréé par les pouvoirs publics, il perçoit les contributions des fabricants, importateurs et distributeurs assujettis.Il est nécessaire de signer la nouvelle convention avec Re-Fashion afin de continuer à bénéficier de cette filière et de ses soutiens financiers à la communication. (Rappel, ils existent des points de collecte sur Conlie, Sillé, Rouez et Mont St Jean).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire oubliée au Journal Officiel le 11 février 2020, dont les impacts pour la filière ont été décodés dans L’essentiel Vu l’Arrêté du 20 décembre 2019 portant agrément d’un organisme de la filière des déchets de textiles d’habillement, du linge de maison et des chaussures en application de l’article R. 543-214 du code de l’environnement (société Re_ fashion)

Considérant, l’obligation d’accueillir, de collecter et d’éliminer les textiles, linges et chaussures usagés conformément aux exigences de la réglementation en vigueur,

Considérant l'intérêt économique de la collectivité à bénéficier d'une recette financière,

Le conseil communautaire, à l’unanimité, autorise la Présidente à signer la convention avec Re Fashion

ainsi que toutes les pièces s’y rapportant.

Transmis au contrôle de légalité le 03.06.2021

° 2021087DEL

Effacement de dettes

Le conseil communautaire décide de prendre acte de l'effacement de dettes prononcé par la commission de

surendettement, dossier n°000420031738P d’un montant de 208,54 euros au budget annexe « ordures ménagères

». Les crédits sont inscrits à l’article 6542 du budget annexe Gestion des Déchets 2021.

Transmis au contrôle de légalité le 03.06.2021

° 2021088DEL

Cotisation au Pays de la Haute Sarthe

Le conseil communautaire, à l'unanimité, décide d'autoriser le versement de sa cotisation au Syndicat Mixte du

Pays de la Haute Sarthe d’un montant de 20 134,10 euros pour le 1er semestre 2021.

Transmis au contrôle de légalité le 03.06.2021

° 2021089DEL

Création d’un groupement de commande pour le marché « Traitement des déchets ménagers

»

ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE MARCHE DE TRANSFERT ET TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES

Le SMIRGEOM, syndicat mixte de réalisation et de gestion pour l’élimination des ordures ménagères, exerçait la compétence « transfert et traitement des ordures ménagères résiduelles » pour le compte des Communautés de Communes « Haute Sarthe Alpes Mancelles » et « Champagne Conlinoise et Pays de Sillé ».

Les statuts du SMIRGEOM ont été modifiés par arrêté préfectoral du 15 février 2021 pour ne conserver dans ses compétences que la post exploitation du site et la mise à disposition du quai de transfert et plateformes à compter du 1er octobre 2021.

Le marché de transfert et traitement des OMR actuel porté par le SMIRGEOM arrive à son terme le 30 septembre 2021.La compétence relative au transfert et traitement des ordures ménagères résiduelles revient donc aux deux Communautés de Communes qui conviennent de s’associer pour conclure un nouveau marché de transfert et traitement à compter du ler octobre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide l’adhésion au groupement de commande pour la passation d’un marché public relatif au transfert et traitement des ordures ménagères résiduelles ;

- Désigne pour représenter la 4CPS au sein du groupement de commande et du comité de pilotage : o Mrs Eric Poisson et Hugues Bombled en tant que représentants titulaires des élus ; o Mrs Stéphane Brunet et Jean-Paul Blot en tant que représentants suppléants des élus.

L'ensemble des représentants (titulaires et suppléants) seront conviés aux différentes réunions, accompagnés, s’ils le souhaitent, d’agents de leurs collectivités.

- Valide la Communauté de Communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, représentée par le Président, Philippe MARTIN en tant que coordonnatrice du groupement de commandes ;

- Autorise la Présidente à signer la convention de groupement de commandes suivant le modèle annexé à la présente et toutes les pièces afférentes à ce dossier ;

- Donne pouvoir à Madame la Présidente de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.

Transmis au contrôle de légalité le 03.06.2021

° 2021090DEL

Affectation des résultats 2020 du budget annexe « Nouvelle zone d’activité Sillé » Après transmission au Trésor Public des Budgets pour l’exercice 2021, le budget annexe « Nouvelle zone d’activité Sillé » a été rejeté car le compte 1068 n’est pas autorisé dans les budgets de lotissement. Il convient donc de corriger l’affectation des résultats 2020 comme suit :

Fonctionnement recettes 254 206,17 €

Fonctionnement dépenses 254 348,54 €

résultat de l'exercice -142,37 €

+ résultat N-1 31 023,08 €

résultat cumulé | soso7ie

Investissement recettes 249 744,54 €

Investissement dépenses 251 904,17 €

résultat de l'exercice -2 159,63 €

+ résultat N-1 -2210,17 €

résultat cumulé (fl -4 369,80 €

Restes à réaliser recettes 0,00 €

Restes à réaliser dépenses 0,00 €

résultat F 0,00 €

001 déficit d'investissement reporté -4 369,80 €

002 excédent de fonctionnement reporté 30 880,71 €

1068 excédent de fonctionnement capitalisé 0,00 €

10Le Conseil communautaire approuve l’affectation des résultats 2020 du budget annexe « nouvelle zone

d’activité Sillé ».

Transmis au contrôle de légalité le 03.06.2021

° 2021091DEL

Vote du budget annexe « Nouvelle zone d'activité Sillé » exercice 2021

Suite à la correction de l'affectation des résultats 2020 pour le budget annexe « Nouvelle zone d'activité Sillé », le

Conseil communautaire adopte le budget annexe « nouvelle zone d'activité Sillé » exercice 2021 comme suit :

Transmis au contrôle de légalité le 03.06.2021

11© ÉC dela Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - NOUVELLE ZONE D'ACTIVITE SILLE - BP - 2021

(1) Cf. Modalités de vote I-B.

(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats: (8) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.

Page 7

IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il | SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + précédent (1) (2) vote) 011 | Charges à caractère général 33 500,00 0,00 680 800,00 680 800,00 680 800,00

012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

014 | Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses de gestion courante 33 500,00 0,00 680 800,00 680 800,00 680 800,00

66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses réelles de fonctionnement 33 500,00 0,00 680 800.00 | 680 800,00 |

023 Virement à la section d'investissement (5) 0,00 0,00 0,00 0,00

042 Opérat*° ordre transfert entre sections (5) 249 744,54 251 904,17 251 904,17 251 904,17

043 Opérat* ordre intérieur de la section (5) 2 500,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 252 244,54 254 404,17 254 404,17 254 404,17

TOTAL 285 744,54 0.00 935 204,17 935 204,17 935 204,17 +

| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |

| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 935 204,17 |

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR + précédent (1) vote)

013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

70 Produits services, domaine et ventes div 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

74 Dotations et participations 0,00 0,00 368 290,00 368 290,00 368 290,00

75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes de gestion courante 0,00 0,00 368 290,00 368 290,00 368 290,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TL. Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

es réelles de fonctionnement 0,00 0,00 368 290,00 368 290,00 368 290,00

042 Opérat® ordre transfert entre sections (5) 252 221,46 533 533,46 533 533,46 533 533,46

043 Opérat® ordre intérieur de la section (5) 2 500,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00

Total des recettes d’ordre de fonctionnement 254 721,46 536 033,46 536 033,46 536 033,46

TOTAL 254 721,46 0,00 904 323,46 904 323,46 904 323,46

+

| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) || 30 880,71 |

| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES || 935 204,17 |

Pour information :

Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres

AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les

DÉGAGEÉ AU PROFIT DE LA SECTION -281 629,29 || dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement

D'INVESTISSEMENT (6) du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement.CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - NOUVELLE ZONE D'ACTIVITE SILLE - BP - 2021

4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires.

(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.

(6) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040.

Page 8CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - NOUVELLE ZONE D'ACTIVITE SILLE - BP - 2021

11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il TION D'INVE: EMENT -— CHAPITR A3

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1) (2)

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

45... Ï Total des opé. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses r 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00

040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 252 221,46 533 533,46 533 533,46 533 533,46

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des dépenses d'ordre 252 221,46 533 533,46 533 533,46 533 533,46

d'investissement

TOTAL 252 221,46 0,00 533 533,46 533 533,46 533 533,46

+

| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) || 4 369,80 ||

| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 537 903,26 |

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote) précédent (1) (2)

010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

16 Emprunts et dettes assimilées (hors165) 4 687,09 0,00 285 999,09 285 999,09 285 999,09

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d'équipement 4 687,09 0,00 285 999,09 285 999,09 285 999,09 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1068)

1068 Excédents de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

capitalisés (9)

138 Autres subvent” invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Compte de liaison : affectat” (BA,régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

{8)

les recettes réelles d'investissement 4 687,09 0,00 285 999,09 285 999,09 285 999,09

021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 249 744,54 251 904,17 251 904,17 251 904,17

041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00

Total des recettes d’ordre d'investissement 249 744,54 251 904,17 251 904,17 251 904,17

Page 9CC de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - NOUVELLE ZONE D'ACTIVITE SILLE - BP - 2021

Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL

budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote)

précédent (1) {21

TOTAL 254 431 63] 0,00 537 903,26| 537 903,26 537 903,26

+

| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 ||

| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 537 903,26 |

Pour information :

Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres

correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur || AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL

les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE -281 629,29

remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements FONCTIONNEMENT (10) de la commune ou de l'établissement.

(1) Cf. Modalités de vote 1-B.

(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.

(4) DF023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043.

(5) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.

(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.

(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il crée. (8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9).

(2) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.

(10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération RI 021+ RI 040- DI 040.

Page 1022021092DEL

Décision modificative du Budget principal exercice 2021

Suite à une erreur technique figurant sur la maquette budgétaire du Budget Général 2021 (vote du BP du 12/04/21),

il convient d'apporter une décision modificative n°1 au Budget Primitif général 2021.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d'effectuer les décisions modificatives suivantes au budget général

2021:

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses d'investissement BP 2020 DM

Chapitre 040 Opération d'ordre de transfert entre sections

Art. 2313 Construction 1 960 € - 1960€

Chapitre 041 Opération patrimoniale

Art. 2313 Construction 0€ +1960 €

Recettes Investissement BP 2020 DM

Chapitre 040 Opération d'ordre de transfert entre sections

Art. 2033 Frais insertion 1 960 € - 1960€

Chapitre 041 Opération patrimoniale

Art. 2033 Frais insertion 0€ + 1 960 €

Transmis au contrôle de légalité le 03.06.2021

° 2021093DEL

Marché de travaux pour la réhabilitation d’une friche industrielle (bâtiment de l’ex Intermarché):

lancement de la consultation

Le bâtiment de l’ex Intermarché, propriété de la 4ACPS, doit être réhabilité pour accueillir des entreprises. Sur la

surface totale, 6 cellules seront aménagées. L’avant-projet définitif pour la réhabilitation d’une friche industrielle

s'élève à un montant de 776 000 euros HT

Le conseil communautaire approuve le Dossier de consultation des entreprises (DCE) et autorise la Présidente ou

le Vice-Président à lancer la consultation en procédure adaptée.

Transmis au contrôle de légalité le 03.06.2021

12Dél. N°2021078DEL Dél. N°2021089DEL

Dél. N°2021079DEL Dél. N°2021090DEL

Dél. N°2021080DEL Dél. N°2021091DEL

Dél. N°2021081DEL Dél. N°2021092DEL

Dél. N°2021082DEL Dél. N°2021093DEL

Dél. N°2021083DEL

Dél. N°2021084DEL

Dél. N°2021085DEL

Dél. N°2021086DEL

Dél. N°2021087DEL

Dél. N°2021088DEL

L'ordre du jour étant épuisé, Madame Valérie RADOU, Présidente, lève la séance à 19heures 30.

Vu pour être affiché le 08 juin 2021 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

La Présidente

Mme Valérie RADOU

et DAUTÉ de COMME FE

\ des HÉE <

CHAMPAGNE CONNOŸ Ti du PAYS ge BILLE

13