unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 6 PROCES VERBAL Réunion du 29 avril 2019

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 6 PROCES VERBAL Réunion du 29 avril 2019 Document publié le Lundi 29 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 6 PROCES VERBAL Réunion du 29 avril 2019)Thèmes du document : Famille, Environnement, Aménagement du territoire, 1

DATE de la CONVOCATION : 23 avril 2019

NOMBRE de CONSEILLERS en EXERCICE : 32

NOMBRE de CONSEILLERS PRESENTS : 24

NOMBRE de VOTANTS : 27

L'an deux mil dix-neuf, le vingt-neuf avril à 18 heures 30, le Conseil de Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 23 avril 2019, s'est réuni à la salle de réunion du Pôle Intercommunal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joël METENIER, Président,

Etaient présents : M. Vincent HULOT, M. Maurice HAMELIN, M. Joël GARENNE, M. Joachim BELLESSORT, M. Dominique AMIARD, M. Dominique GENEST, M. Patrice GUYOMARD, Mme Sonia MOINET, M. Christian DEVAUX, M. Rémy MAUBOUSSIN, Mme Martine COTTIN, M. Jean LEBRETON, M. Jean-Luc VIAU, suppléant de M. Daniel LEFEVRE excusé, Mme Emmanuelle LEFEUVRE, M. Jean-Paul BROCHARD, M. Roger COCHET, M. Hugues BOMBLED, M. Paul MELOT, M. Alain HORPIN, M. Joël METENIER, M. Gérard GALPIN, M. Guy BARRIER, Mme Claire PECHABRIER, M. Eric POISSON.

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés avec pouvoir : Mme Nathalie THIEBAUD ayant donné pouvoir à M. Joël GARENNE Mme Nathalie PASQUIER-JENNY ayant donné pouvoir à M. Roger COCHET

M. Michel BIDON ayant donné pouvoir à M. Joël METENIER

Absents excusés avec suppléants : M. Daniel LEFEVRE

Absents excusés : Mme Ginette SYBILLE, M. Sylvain LETOURNEAU, Mme Françoise LEBRUN, M. Gérard DUPONT, Mme

Armelle PEAN

M. Joachim BELLESSORT a été désigné secrétaire de séance

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A l'Ordre du Jour :

1/ Intervention de la Sté STUDEFFI : proposition d’accompagnement dans le cadre des contrats de fourniture d’énergie et d’études de consommations énergétiques

2/ Intervention du Syndicat Mixte de la Vègre des deux Fonds et de la Gée

3/ Compétence Tourisme : Demande de subvention 2019 de l’Office de Tourisme

4/ Compétence Environnement :

a) Projet de Contrat de Transition Ecologique (Cf doc annexe 2 joint à la convocation - Lien pour

information : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/contrat-transition-ecologique)

b) SPANC : Choix du mode de gestion au 31/12/2019

P R O C E S V E R B A L d e l a S É A N C E

d u C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E

e n d a t e

d u L U N D I 2 9 A V R I L 2 0 1 92

5/ Compétence Développement économique :

a) Déploiement de la fibre optique : signature du Contrat Territoire Innovant (cf doc annexe 3

joint à la convocation)

b) Avis Enquête publique SAS HUTTEPAIN ALIMENTS - Sillé-le-Guillaume

c) Télécentre : Convention location plateau 2 - Facturation reproduction de clés aux locataires

6/ Compétence Sociale :

a) Modification des lieux d’itinérance du RAM

b) Modification du règlement de fonctionnement des Multi accueils : Suppression de la limite des 12

jours d’autorisation d’absence - Dépassement horaire journalier

c) ALSH : Harmonisation de la grille tarifaire suite à la prise de compétence

7/ Administration Générale :

a) Délégation du PCAET au Pays de la Haute Sarthe

b) Délégation du droit de préemption à la commune de Bernay-Neuvy en Champagne

c) Ouverture des postes de Maîtresse de Maison au sein des Multi Accueils

d) Désignation d’un représentant élu au SIG Départemental

e) Recomposition de l’organe délibération des EPCI à fiscalité propre l’année précédant celle du

renouvellement général des conseillers municipaux

f) Effacement de dettes

g) Attributions des marchés inférieurs à 90 000€HT

8/ Affaires et questions diverses

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N°2019083DEL

Objet : CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT A L’ACHAT ET AU SUIVI DES ENERGIES AVEC LA SOCIETE STUDEFFI

Vu la proposition de la Sté STUDEFFI du MANS dans le cadre d’un accompagnement à l’achat et à la gestion de l’énergie pour la passation des contrats de fourniture d’énergie (électricité – gaz), ainsi que dans le cadre d’une étude sur les consommations énergétiques des principaux bâtiments,

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité, décide :

1. De retenir la Sté STUDEFFI du MANS dans le cadre d’un accompagnement à l’achat et au suivi des énergies, et un accompagnement technique à la maîtrise des consommations d’énergie.

2. D’autoriser le Président à signer les documents inhérents à ces accompagnements.

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N°2019084DEL

Objet : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2019 DE L’OFFICE DE TOURISME

Vu le compte administratif 2018 de l’EPIC Office de Tourisme de la 4CPS,

Vu le projet de budget primitif présenté par l’EPIC Office de Tourisme de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé pour 2019, adopté par le CODIR dans sa séance du 10 avril 2019,

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité de ses membres, décide :

1. De prendre acte du compte administratif 2018 et du budget primitif 2019

2. D’allouer une subvention de fonctionnement d’un montant de 164 600 € à l’EPIC Office de Tourisme de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé pour 2019. Le versement s’effectuera en 4 règlements de3

41150€ chacun (mars, juin, septembre et décembre). Le montant de l’avance de 20 000€ sera déduit du 1er versement.

Les crédits sont prévus à l’article 6574 du budget primitif 2019 du budget général

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N°2019085DEL

Objet : CHOIX DU MODE GESTION DU SPANC A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020

Monsieur le Président expose que la convention d’entente avec la Communauté de communes Loué Brûlon Noyen (CCLBN) pour la gestion des contrôles SPANC s’achève au 31 décembre 2019. Considérant :

- que les contrôles courants « conception/réalisation, cession immobilière » représentent entre 50 et 100 diagnostics par an.

- Que les contrôles de bon fonctionnement vont s’achever pour la partie de la champagne Conlinoise vers 2020 pour reprendre en 2021 avec les installations du Pays de Sillé.

Vu la présentation des différents types de gestion possibles pour le service public d’assainissement non collectif : Poursuite de la convention d’entente avec la CCLBN, délégation de service public, Marché de prestations ou reprise du service en régie.

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération,

- De renouveler la convention d’entente avec LBN pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2020,

- D’autoriser le Président à procéder aux démarches nécessaires et à signer tous les documents inhérents

relatifs à la poursuite de la convention d’entente avec la CCLBN

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N°2019086DEL

Objet : CONTRAT DE TERRITOIRE INNOVANT AVEC SARTHE NUMERIQUE DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE

Vu la délibération du 2 juillet 2018 décidant de la poursuite du déploiement de la fibre optique sur le territoire intercommunal dans le cadre d’une accélération du déploiement du réseau fibre optique jusqu’à l’usager final et un engagement de couverture intégrale du territoire d’ici 2024,

Vu le Contrat de Territoire Innovant proposé par Sarthe Numérique visant à préciser les modalités de prise en charge par le département d’une partie du financement initialement pris en charge par la communauté de communes selon la programmation annuelle définie.

La Communauté de communes s’engage en contrepartie à veiller à la bonne exécution du présent contrat et plus particulièrement à la réalisation du programme pluriannuel de déploiement de la fibre optique et à prévoir les crédits nécessaires,

Considérant que le nouveau CTI se substitute à l’ancien, toujours en vigueur, qu’i s’en trouve résilié,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération :

- D’accepter les termes du nouveau Contrat de Territoire Innovant tel que joint en annexe,

- D’approuver le plan de financement du Contrat de Territoire Innovant suivant :

Année Effort supplémentaire du département au titre du CTI Participation de l’EPCI

2015 - -

2016 175 200€ -

2017 49 800€ 621 500€ 2018 282 000€ 285 000€ 2019 151 400€ 284 500€ 2020 - 155 000€ 2021 - 150 000€ 2022 - 150 000€ TOTAL 658 400€ 1 646 000€4

- D’autoriser le président à signer le nouveau Contrat de Territoire Innovant avec le Département et le Syndicat mixte Sarthe Numérique ainsi que tous les documents y afférents.

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N°2019087DEL

Objet : AVIS ENQUETE PUBLIQUE A SILLE LE GUILLAUME PAR LA SAS HUTTEPAIN ALIMENTS

Vu l’enquête publique présentée par la SAS HUTTEPAIN ALIMENTS en vue de l’augmentation de la capacité de production, la mise en place d’une nouvelle chaufferie et la création d’une zone de lavage camion, sur le site implanté 629 rue Marcel Tabur à SILLE LE GUILLAUME,

Considérant l’article R.181-38 du code de l’environnement,

Vu l’examen du dossier d’enquête publique,

Le conseil communautaire, par 26 voix pour et une abstention, émet un avis favorable sur la demande

d’autorisation faisant l’objet de l’enquête publique.

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N°2019088DEL

Objet : LOCATION DU PLATEAU N°2 DU TELECENTRE D’UNE SUPERFICIE DE 42,70 M2

Considérant que la convention de mise à disposition du plateau 2 du Télécentre l’imprimerie sis 15-17 place St Etienne à SILLE le GUILLAUME au profit de la Sté « la vie en bleu » (agence 02) à compter du 1er novembre 2018 pour une durée de un an, soit jusqu’au 31 octobre 2019,

Vu que cette société est désormais représentée par Monsieur Anthony ARDILLON, en remplacement de Mme Marion GILBERT,

Vu la demande de M. ARDILLON d’établir une nouvelle convention de mise à disposition pour le plateau n°2 situé au télécentre à compter du 1er mai 2019 pour une durée d’un an, soit jusqu’au au 30 avril 2020, Vu le projet de convention de mise à disposition,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération, d’autoriser le président à signer la convention de mise à disposition avec la Sté «la vie en bleu» pour la location du plateau 2 au Télécentre l’Imprimerie sis 15-17 Place St Etienne à Sillé-le-Guillaume, à compter du 1er mai 2019, pour une durée de une année, moyennant un loyer annuel hors taxes de 3 567.36€ hors taxes et une provision sur charges de 1 826.28€ Hors taxes correspondant aux consommations d’eau, d’électricité, entretien des communs et maintenance du

bâtiment.

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N°2019089DEL

Objet : FACTURATION DES FRAIS DE REPRODUCTION DES CLES AUX LOCATAIRES DU TELECENTRE

Considérant :

- que les entreprises s’implantant au Télécentre à Sillé le Guillaume se voient remettre trois clés à leur entrée. - que certains locataires peuvent avoir la nécessité de clés supplémentaires, - que la Communauté de Communes dispose seule, pour des raisons de sécurité, des droits de reproduction des clés.

Vu que les commandes de clés supplémentaires sont effectuées par la Communauté de Communes et facturées sur le compte client lui appartenant,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après en avoir délibéré, de refacturer à chaque locataire les clés supplémentaires au prix coûtant (frais de traitement fournisseur compris), sous réserve d’un accord préalable du locataire concerné sur le devis édité.

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N°2019090DEL

Objet : MODIFICATION DES LIEUX D’ITINERANCE DU RAM

Vu la baisse de fréquentation des assistantes maternelles sur les sites de Mézières sous Lavardin et Tennie dans le cadre des Temps jeux et Rencontres organisés par le Relais Assistantes Maternelles, Vu l’augmentation de la fréquentation dans les nouveaux locaux du RAM au sein du Pôle Petite Enfance, Vu la proposition de la commission sociale,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération, de prendre acte de la modification des lieux de Temps Jeux et Rencontres du RAM de CONLIE, à savoir la suppression de l’itinérance sur les lieux de Mézières sous Lavardin à partir de la rentrée des vacances de printemps 2019, et de Tennie à partir de la rentrée de septembre 2019. Il sera ainsi proposé deux Temps de Jeux et Rencontres par semaine au Pôle Petite Enfance de Conlie et un Temps de Jeux et Rencontres par semaine en alternance entre Degré et Domfront en Champagne. ________________________

N°2019091DEL

Objet : SUPPRESSION DE LA LIMITE DES 12 JOURS D’AUTORISATION D’ABSENCE SUR PRESENTATION D’UN CERTIFICAT MEDICAL DANS LES MULTI ACCUEIL

Vu la décision d’accorder aux familles 12 jours d’absences autorisées par an, sur présentation d’un certificat médical, pour les enfants fréquentant les multi accueils.

Considérant qu’actuellement les familles sont facturées des jours d’absence de leur enfant malade, à compter du 13è jour,

Vu que cette organisation a une forte incidence sur le taux de facturation des structures d’accueil des jeunes enfants, et sur le montant de la PSU perçue par la collectivité,

Vu l’avis de la commission sociale,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération de supprimer la limite du nombre de jours d’absences autorisées de l’enfant dans les multi accueil, sur présentation d’un certificat médical, et de ce fait de ne pas du tout facturer les absences des enfants dans ce cas.

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N°2019092DEL

Objet : DEPASSEMENT DE L’HORAIRE DE FERMETURE DANS LES MULTI ACCUEIL

Vu le règlement intérieur des Multi accueils,

Considérant que certains parents viennent chercher leur(s) enfant(s) alors que l’horaire de fermeture de la structure est dépassé,

Vu la proposition de la commission actions sociales concernant l’application d’une pénalité financière pour les familles dépassant l’horaire de fermeture des multi accueils,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération, d’approuver la mise en place d’une pénalité financière pour les familles de 10 euros pour chaque dépassement de l’horaire de fermeture des multi- accueils de 18h30, qui sera facturée à partir du 4ème dépassement. La famille aura préalablement reçu un rappel de la part de la directrice de la structure quant au règlement de fonctionnement

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N°2019093DEL

Objet : TARIFS DES ALSH : HARMONISATION DE LA GRILLE TARIFAIRE

Considérant que les Accueils de Loisirs extrascolaires pour les 3-12 ans, Accueils périscolaires le mercredi et Accueils de loisirs extrascolaires pour les 11-17 ans relèvent de l’intérêt communautaire de la compétence sociale depuis le 1er janvier 2019,6

Vu les conventions de gestion passées avec les communes et SIVOS et la délégation au Centre Social de CONLIE,

Vu la proposition d’harmonisation des grilles tarifaires par le comité de pilotage Enfance/Jeunesse, Considérant l’accueil d’enfants n’habitant par le territoire au sein des ALSH, Vu l’avis de la commission actions sociales,

Le conseil communautaire décide, par 26 voix pour et une abstention,

1. D’approuver la grille tarifaire n°2 applicable à partir du 8 juillet 2019 à tous les ALSH du territoire (annexée à la présente délibération)

2. D’appliquer le même tarif que pour les familles du territoire aux grands-parents inscrivant leurs petits- enfants aux ALSH, en retenant le quotient familial des parents

3. De ne pas attribuer de priorité d’accès aux ALSH aux grands-parents inscrivant leurs petits-enfants aux ALSH

Annexe délibération N°2019093DEL

Tarifs QF 1 : 0 à 440 euros QF 2 : 441 à 700 euros QF 3 : 701 euros et + Hors 4CPS

Demi-journée avec accueil

échelonné 5,00 € 6,00 € 7,00 € 10,00 €

Journée avec accueil échelonné 8,50 € 10,00 € 11,50 € 15,00 €

Semaine 35,00 € 40,00 € 47,00 € 65,00 €

Repas

Majoration sorties

Réduction 2 enfants et plus

Pour les mercredis, il sera proposé aux familles une facturation à la demi-journée ou à la journée

Pour les vacances scolaires, il sera proposé aux familles une facturation à la journée ou à la semaine

-10% sur l'ensemble de la facture de la famille

Prix laissé libre pour chaque ALSH

En fonction des sorties, majoration laissée libre pour chaque ALSH

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N°2019094DEL

Objet : DELEGATION DU PCAET AU PAYS DE LA HAUTE SARTHE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2017 209DEL en date du 6 novembre 2017 relative à la modification statutaire portant, entre autres, sur l’élaboration, l’adoption, l’animation et la réalisation du programme d’actions du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),

Vu l’adhésion de la 4CPS au Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe,

Vu la délégation de l’élaboration du SCOT au Syndicat mixte du Pays de la Haute Sarthe,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération,

- De lancer l’élaboration du PCAET pour la Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé

- De déléguer l’élaboration, l’adoption, l’animation et la réalisation du programme d’actions du PCAET au Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe.

- D’autoriser le Président à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de ces décisions et notamment de notifier audit Syndicat la présente délibération.

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N°2019095DEL

Objet : CREATION DE DEUX POSTES DE MAITRESSE DE MAISON DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCE (CONTRAT AIDE)

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, il est proposé de créer deux emplois dans les conditions ci-après, à compter du 1er septembre 2019 :

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale). Vu le besoin de recruter deux maîtresses de maison à temps non complet au sein des multi accueils qui seront chargées d’assurer les missions liées à la fourniture des repas et à l’entretien, Il est donc proposé d’autoriser le Président à intervenir à la signature de la convention avec le prescripteur agissant pour le compte de l’Etat et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Le conseil communautaire décide, par 26 voix pour et une abstention :

- de créer deux postes de maîtresse de maison à compter du 1er septembre 2019 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».

- de fixer à 12 mois, renouvelables expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention

- de fixer à 20 heures par semaine la durée du travail

- de fixer la rémunération sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- d’autoriser l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2019.

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N°2019096DEL

bjet : DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LA COMMUNE NOUVELLE DE BERNAY NEUVY EN CHAMPAGNE

Vu la délibération de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise en date du 1er juin 2015 décidant la prise de compétence PLUi

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2016 portant création, au 1er janvier 2017 de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé,

Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars qui modifie certains éléments de compétences exercées par les EPCI en matière d’urbanisme,

Vu l’article L210-1 du code de l’urbanisme qui précise que le droit de préemption institué est exercé en vue de réalisation dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis à l’article L.300-1 (à l’exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels), ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites actions ou opérations d’aménagement,

Vu l’article L211-1 du code de l’urbanisme qui permet dans les communes dotées d’un plan d’occupation des sols rendu public ou d’un plan local d’urbanisme approuvé d’instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines ou à urbaniser délimité par ce plan, et qui permet aux conseils municipaux doté d’une carte8

communale approuvée, en vue de la réalisation d’un équipement ou d’une opération d’aménagement, instituer un droit de préemption urbain dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte,

Vu l’article L211-2 du code de l’urbanisme qui permet au titulaire en matière de droit de préemption de

déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes,

Vu la délibération de la communauté de communes de la champagne conlinoise et du Pays de Sillé du 2 mai

2017 déléguant aux communes le DPU et du 5 décembre 2016 déléguant à la commune de Bernay en Champagne,

Vu l’arrête 26 septembre 2018 portant sur la création de la commune nouvelle Bernay-Neuvy en Champagne à

compter du 1er janvier 2019,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération :

1. De donner délégation au maire de la commune de Bernay-Neuvy en Champagne pour exercer en tant que

besoin le Droit de Préemption Urbain, sur les zonages suivants : UA, UC, UE, UP UZ, 1AU, 1AUe, 1AUZ, 2AU

2. De préciser que l’application du nouveau droit de préemption entrera en vigueur le jour où la présente

délibération sera exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie dans la

commune concernée et au siège de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise pendant un

mois, et fait l’objet d’une insertion dans deux journaux, conformément à l’article R211-2 du code de

l’urbanisme.

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N°2019097DEL

Objet : DESIGNATION D’UN REPRESENTANT ELU AU WEB SIG DEPARTEMENTAL

Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire que, suite à l’adhésion au Web SIG départemental mutualisé, il convient de désigner un référent élu qui représentera la 4cps aux réunions relatives au WEB SIG,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité, après délibération, de désigner M. Joachim BELLESSORT pour représenter la 4CPS auprès du Web SIG départemental.

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N°2019098DEL

Objet : EFFACEMENT DE DETTES

Considérant :

Le rapport de la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe en date du 12 décembre 2018 et la situation de la Trésorerie de CONLIE du 09/04/2019 = 220€

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de prendre acte de l’effacement des dettes présenté pour un montant total de 220€.

Les crédits sont inscrits à l’article 6542 du budget annexe Gestion des Déchets 2019

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Dél. N°2019083DEL

Dél. N°2019084DEL

Dél. N°2019085DEL

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Dél. N°2019098DEL

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L’ordre du jour étant épuisé, M. Joël METENIER, Président, lève la séance à 22 heures 45.

Vu pour être affiché le 03 mai 2019 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

Le Président,

Joël METENIER