Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Groupement de gendarme
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LAposteSORELmoussel
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RelaisdelaCouette
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CAccpleinSudVernouille
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CAChérisy
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CaisseEpargneSenonches
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - lucky
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LAposteNOGENTleROI
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CAAnet
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - monoprixEXPLOITATION
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - riv eure
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 21h18
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - riv eure)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
CA
À
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
PREFET D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
Mme
Valérie
JUNIET
&
0237277252
&
0237277257
Mël : valerie.juniet@eure-et-loir.gouv.fr Dossier
n°
2015/0193
Arrèté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéoprotection PRee
-Dup-Bet
-
|5-oc|#
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
le
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de vidéoprotection ; VU
le
titre
II
chapitre
III
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre 2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
Ier,
IL,
IV
et
V
de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
« LE
RIV’EURE
»,
58
bis
boulevard
de
la
Courtille
28000
CHARTRES
présentée
par
Monsieur
Dominique
BOULAY
;
VU
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
4 juin
2015
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
;
Place
de
la
République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
-
Standard
: 02
37
27
72
00
Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30
/ 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)
Accueil au
guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et
l'après
midi sur rendez-vous exclusivement
Pour toute précision, consulter WWwW.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" ARRETE
Aïticle
ler—
Monsieur
Dominique
BOULAY
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cing
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à
la demande enregistrée
sous le numéro 2015/0193. Le système porte sur l'installation de :
-
3
caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Îl ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
l’affichette,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références du code de la sécurité intérieure susvisé, Les références du service et la fonction du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Aïticle
3- Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable de
la
mise en
œuvre du système
devra se
porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre IE du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 3
Aïticle
9
—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
titre
V
du
livre
II
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
titre
V
du
livre
II
du
code de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
—
La
présente
autorisation sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11-—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai, Article
12
—
M.
le
Directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Chartres,
le
1
1
JUIN
2015
Le
Préfet,
Pour
le
Préfet,
Le
Directeur
de
Cabinet,
égérie
CLOWEZ