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Déliberation - Deliberations du CM du 25062024 mise en ligne le 02 juillet 2024
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Pégomas.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 25062024 mise en ligne le 02 juillet 2024)
Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
25
JUIN
2024
DELIBERATION
N°2024_19
TARIFS
COURS
D'ANGLAIS
Nombre
de
En
exercice
|
Présents
Pouvoirs | Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux
29
21
6
2
Afférents
au
27
Conseil
Municipal
|
29
Pour
:
27
Contre :
0
Abstention
:
0
L'An
Deux
Mille
Vingt-Quatre
et
le Vingt-Cinq
du
mois
de
Juin
à
Dix-Sept
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
19 juin
2024.
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2°"
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4î"°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5°"
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7?"°
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8°"°
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique
(arrive
à
18
h
03
et
vote
à
partir
du
point
9-DL2024_27),
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(arrive
à 17
h 53
et vote
à partir
du
point
6-DL2024_24),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
VBERT
Alain,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
-
‘*
Mme
CREACH
Julie
a donné
un
pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge
jusqu’au
point
6-DL2024_24.
Elle
arrive
à17h57
et
vote
à
partir
du
point
7-DL2024_25.
Etaient
absent{e}s,
avant
donné
un
pouvoir
:
Mme
MEY
Josiane
à
M.
COMBE
Marc,
M.
ROBINET
Philippe
à
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
JOURNO
Sarah
à
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la séance
du
24
mai
2024
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
et
L2122-
23.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024
DL2024_19
Page
1 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
| DU MARDI 25 JUIN 2024
N°DL2024_19
|
| RAPPORTEUR
: Mme
Sandra BOURLIER
DELIBERATION
CULTURE
ET
LOISIRS
=
—
+
1.
TARIFS
COURS
D'ANGLAIS
E
a
——
|
SYNTHESE
La
commune
envisage
de
proposer
à
nouveau,
des
cours
d'anglais
destinés
aux
adultes
à
raison
d’une
à
deux
fois
par
semaine
ainsi
que
des
ateliers
collectifs
pour
les
enfants
âgés
de
5
à
14
ans,
pendant
les
vacances
scolaires.
Les
frais
d'inscription
seront
de
15€/an
et
les
tarifs
de
cette
activité
seront
les
suivants
:
-__
Cours
d'anglais
adultes
: 1h30/semaine
- 175
euros par
trimestre
(payables
par
mois,
par
trimestre
ou
par
an)
-__
Ateliers
pour
les
enfants
d’une
durée
de
1h30
avec
matériel
et
goûter
: 25
€ / atelier
Il est
proposé
au
conseil
municipal
:
D'ADOPTER
les
frais
d'inscription
et
les
tarifs
de
l’activité
précitée.
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
les
conventions
et
tout
document
s'y
rapportant.
Mme
Sandra
BOURLIER
expose
au
conseil
municipal :
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
la commune
envisage
de
proposer
à nouveau,
des
cours
d'anglais
destinés
aux
adultes
à raison
d’une
à deux
fois
par
semaine
ainsi
que
des
ateliers
collectifs
pour
les
enfants
âgés
de
5
à
14
ans,
pendant
les
vacances
scolaires.
Les
frais
d'inscription
seront
de
15€/an
et
les
tarifs
de
cette
activité
seront
les
suivants
:
-
Cours
d’anglais
adultes
: 1h30/semaine
-
175
euros
par
trimestre
(payables
par
mois,
par
trimestre
ou
par
an)
-__
Ateliers
pour
les
enfants
d’une
durée
de
1h30
avec
matériel
et goûter
: 25
€ / atelier
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
D'ADOPTER
les
frais
d'inscription
et
les tarifs
de
l’activité
précitée.
D’'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
les
conventions
et
tout
document
s’y
rapportant.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024
DL2024_19
Page
2 Le
conseil
municipal
ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique),
Mme
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle),
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre},
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge),
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
-__
D'ADOPTER
les frais
d'inscription
et
les
tarifs
de
l’activité
précitée.
- _
D'AUTORISER
Madame
le Maire
à signer
les
conventions
et tout
document
s’y
rapportant.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 25
juin
2024
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au contrôle
de la légalité le : 4
aLoH
4
et sa publication le:
©]
SM
&£}
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024
DL2024
19
Page
3 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
25
JUIN
2024
DELIBERATION
N°2024_20
IDENTIFICATION
DES
ZONES
D'ACCELERATION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
ET
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
Nombre
de
En
exercice
|
Présents | Pouvoirs | Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à
la
conseillers
délibération
municipaux
29
21
6
2
Afférents
au
27
Conseil
Municipal
29
Pour
:
27
Contre :
0
Abstention
:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Quatre
et
le
Vingt-Cinq
du
mois
de
Juin
à
Dix-Sept
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
19
juin
2024.
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2°"°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3*"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4?"°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5°"° adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8*”*
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique
(arrive
à
18
h
03
et
vote
à
partir
du
point
9-DL2024_27),
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(arrive
à 17
h 53
et vote
à partir
du
point
6-DL2024_24),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Mme
CREACH
Julie a donné
un
pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge
jusqu’au
point
6-DL2024_24.
Elle
arrive
à17h57
et vote
à
partir
du
point
7-DL2024_25.
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
MEY
Josiane
à
M.
COMBE
Marc,
M.
ROBINET
Philippe
à
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
JOURNO
Sarah
à
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la séance
du
24
mai
2024
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
et
L2122-
23.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
20
Page
1 CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
|
DE
PEGOMAS
DU
MARDI
25
JUIN
2024
DL2024_20
RAPPORTEUR
: M.
Jean-Pierre
BERTAINA
| |
ENERGIE
| | |
2.
IDENTIFICATION
DES
ZONES
D’ACCELERATION
DES
ENERGIES
RENOUVELABLES
ET
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
SYNTHESE
La
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
dite
loi
APER,
vise
à
favoriser
la
production
de
différentes
énergies
alternatives
à
celle
d’origine
nucléaire.
Son
article
15
sollicite
l'identification,
par
les
communes,
de
zones
d’accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d’énergies
renouvelables
en
fonction
de
différentes
filières
: photovoltaïque,
solaire
thermique,
éolien,
biomasse,
géothermie,
hydroélectricité,
méthanisation
etc.
| |
Les
dispositions
associées
à
ce
nouveau
dispositif
sont
codifiées
à
l’article
L.141-5-3
du
code
de
l'énergie.
Les
communes
sont
tenues
d'approuver
par
délibération
du
conseil
municipal,
après
concertation
du
public
selon
des
modalités
qu’elles
déterminent
librement,
des
zones
d'accélération
propices
à
l'implantation
de
projets
d'énergies
renouvelables
et
de
transmettre
les
cartographies
au
référent
préfectoral
unique.
L'élaboration
des
cartes
a
été
réalisée
en
superposant
les
différentes
contraintes
réglementaires
et
les
données
du
Portail
Cartographique
des
Energies
Renouvelables.
La
commune
a
retenu
4
types
d'énergies
renouvelables
dont
elle
souhaite
favoriser
le
développement
(le
photovoltaïque
en
toiture
et
sur
ombrières
de
parkings,
la géothermie,
|
les
réseaux
de
chaleur
et
de
froid,
et
les
installations
de
biomasse),
2
énergies
renouvelables
sont
laissées
«
neutre
»
{l'énergie
solaire
au
sol
et
la
méthanisation)
et
2
sont
exclues
(l’éolien
terrestre
et
l’hydroélectricité).
La
concertation
s’est
déroulée
sur
21
jours,
du
15
avril
2024
au
5
mai
2024,
conformément
à
l’arrêté
n°85/2024
du
9
avril
2024
en
fixant
les
modalités,
mais
aucune
observation
n’a
|
été
reçue.
|
l'est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
| |
L
___—
_
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
20
Page
2 |
-
DE
CONFIRMER
que
la
concertation
relative
à
l'élaboration
des
zones
|
d'accélération
des
énergies
renouvelables
(ZAEnR)
s’est
déroulée
conformément
aux
modalités
fixées
par
l'arrêté
n°85/2024
du
9
avril
2024,
|
-__
DE
DIRE
qu'aucune
observation
n’a
été
reçue
lors
de
la concertation,
|
|
-
D'ARRÊTER
les
propositions
de
zones
d’accélérations
des
énergies
renouvelables
{(ZAEnR)
telles
que
présentées
ci-dessus
et
annexées
à
la
présente
délibération,
- __ D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier
et
à
|
prendre
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
|
-
DE
PRECISER
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Communauté|
|
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et au
référent
préfectoral.
M.
Jean-Pierre
BERTAINA
expose
au
conseil
municipal :
Vu
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
et
particulièrement
son
article
15
codifié
à
l’article
L.141-5-3
du
code
de
l’énergie
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.318-8-2,
L.181-28-10
et
L.143-16 ;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.211-4,
L.511-1,
L.110-4
et
L.341-15-1;
Vu
l'arrêté
n°85/2024
du
9
avril
2024
relatif
aux
modalités
de
concertation
du
public
dans
le
cadre
de
l'élaboration
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
sur
la commune
de
Pégomas,
Vu
la
concertation
en
date
du
15
avril
2024
au
5
mai
2024,
organisée
avec
la
population
de
la
Commune ; Vu
les
cartographies
annexées,
La
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables,
dite
loi
APER,
vise
à
favoriser
la
production
de
différentes
énergies
alternatives
à
celle
d’origine
nucléaire. Son
article
15
sollicite
l'identification
par
les
communes
de
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
en
fonction
de
différentes
filières
:
photovoltaïque,
solaire
thermique,
éolien,
biomasse,
géothermie,
hydroélectricité,
méthanisation
etc.
Les
dispositions
associées
à
ce
nouveau
dispositif
sont
codifiées
à
l’article
L.141-5-3
du
code
de
l'énergie.
Les
communes
sont
tenues
d'approuver
par
délibération
du
conseil
municipal,
après
concertation
du
public
selon
des
modalités
qu’elles
déterminent
librement,
des
zones
d'accélération
propices
à
l'implantation
de
projets
d'énergies
renouvelables
et
de
transmettre
les
cartographies
au
référent
préfectoral
unique.
Le
choix
des
zones
identifiées
par
la commune :
L'élaboration
des
cartes
a
été
réalisée
en
superposant
les
différentes
contraintes
réglementaires
(Plan
Local
d'Urbanisme,
Servitudes
d’Utilités
Publiques,
Plans
de
Prévention
des
Risques
et
zones
d’intérêt
écologique}
et
les
données
du
Portail
Cartographique
des
Energies
Renouvelables
permettant
d'identifier
des
zones
potentiellement
propices
à l'implantation
des
énergies
renouvelables.
Ces
cartographies
présentent
trois
types
de
zones
:
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_20
Page
3 >
les
zones
d’exclusion
: zones
sur
lesquelles
l'implantation
de
projets
d'énergies
renouvelables
n'est
pas
souhaitée
;
>
les
zones
neutres
: zones
sur
lesquelles
les
projets
sans
être
interdits,
suivront
les
règles
de
droit
commun
;
>
les
zones
d'accélération
: zones
sur
lesquelles
l'implantation
de
projets
d'énergies
renouvelables
sera
privilégiée.
Du
fait
de
la
volonté
de
préserver
les
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
de
la
présence
de
contraintes
fortes
et
de
l’absence
de
sites
potentiels,
il
est
proposé
d’exclure
l’éolien
terrestre
et
’hydroélectricité
des
énergies
renouvelables
retenues
sur
le
territoire
communal.
Concernant
la
méthanisation
et
l'énergie
solaire
au
sol,
il
n’a
pas
été
identifié
de
sites
potentiels
d'implantation.
Toutefois,
la
Commune
n’a
pas
souhaité
produire
de
zones
d'exclusion
à
proprement
parler,
mais
seulement
une
zone
neutre
dans
laquelle
les
projets
sans
être
interdits,
suivront
les
procédures
de
droit
commun.
Ainsi,
après
analyse
des
potentiels
des
différentes
sources
d'énergies
renouvelables,
la
commune
a
choisi
de
cibler,
sous
réserve
de
faisabilité
technique
et
réglementaire
:
>
le
photovoltaïque
en
toiture
et
sur
ombrières
de
parkings,
sur
l’ensemble
des
zones
urbanisées
de
la
commune,
>
les
réseaux
de
chaleur
et
de
froid,
sur
l’ensemble
des
zones
urbanisées
de
la commune,
>
les
installations
de
biomasse,
sur
l’ensemble
des
zones
urbanisées
de
la
commune,
>
la géothermie
sur
l’ensemble
du
territoire
communal.
Il
est
précisé
que
ces
zones
constituent
des
potentiels
et
non
des
projets.
Aucune
obligation
de
réalisation
n’y
est
attachée.
Ainsi,
les
zones
non
fléchées
pourront
également
recevoir
des
projets
d'énergies
renouvelables.
De
plus,
le
fait
d’être
situé
en
zone
d'accélération
ne
garantit
pas
l'autorisation
du
projet,
celui-ci
devra
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables
et
l'instruction
restera
faite
au
cas
par
cas.
Le
bilan
de
la
concertation
publique :
Par
arrêté
n°85/2024
en
date
du
9
avril
2024,
les
modalités
de
concertation
du
public
ont
été
fixées
pour
la définition
des
zones
d’accélération
de
productions
des
énergies
renouvelables.
La
concertation
s’est
déroulée
sur
21
jours,
du
15
avril
2024
au
5
mai
2024
et
a
été
annoncée
par
l'affichage
de
l'arrêté
en
Mairie
ainsi
que
par
une
page
d’information
sur
le
fil
d'actualité
du
site
internet
de
la
commune
dès
le
12
avril
2024
et jusqu’à
la fin
de
la concertation.
Le
dossier
de
concertation
était
composé
d’une
note
de
présentation,
de
cartographies
selon
le
type
d'énergies
renouvelables
et d’un
dossier
de
presse
sur
la loi APER.
Il a été
tenu
à la disposition
du
public
à
l’accueil
de
la
Mairie
ainsi
que
sur
le
site
internet
de
la
Commune.
Le
public
a
pu
consigner
ses
observations
pendant
toute
la
durée
de
la concertation
sur
le
registre
ouvert
à cet
effet,
par
courrier
postal
et
par
courriel.
>
Aucune
observation
n’a
été
formulée
lors
de
la concertation.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_20
Page
4 {l'est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
DE
CONFIRMER
que
la
concertation
relative
à
l’élaboration
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
(ZAEnR)
s'est déroulée
conformément
aux
modalités
fixées
par
l'arrêté
n°85/2024
du
9 avril
2024,
-
DE
DIRE
qu'aucune
observation
n’a
été
reçue
lors
de
la concertation,
-
D'ARRÊTER
les
propositions
de
zones
d’accélérations
des
énergies
renouvelables
(ZAEnR)
telles
que
présentées
ci-dessus
et
annexées
à la
présente
délibération,
-__
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier
et à prendre
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
-
DE
PRECISER
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
au
référent
préfectoral.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
M.
ROBINET
Philippe
{pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique),
Mme
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
{pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle),
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à
M.
BERNARDI
Serge),
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
-
DE
CONFIRMER
que
la
concertation
relative
à
l'élaboration
des
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
(ZAEnR)
s’est
déroulée
conformément
aux
modalités
fixées
par
l'arrêté
n°85/2024
du
9 avril
2024,
DE
DIRE
qu'aucune
observation
n’a
été
reçue
lors
de
la
concertation,
D'ARRÊTER
les
propositions
de
zones
d’accélérations
des
énergies
renouvelables
(ZAEnR)
telles
que
présentées
ci-dessus
et
annexées
à la
présente
délibération,
D’'AUTORISER
Madame
le
Maire
à signer
tout
document
afférent
à ce
dossier
et
à prendre
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
DE
PRECISER
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
au
référent
préfectoral.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_20
Page
5 Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré, les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
25
juin
2024
Pour
extrait
conforme
Flgrence
SIMON
ge”
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la légalité
le : Auln
42}
et sa publication
le :
|
+)
&LE4
aire
de
Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
20
Page
6 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
25 JUIN
2024
DELIBERATION
N°2024_21
REGLEMENTS
INTERIEURS,
ET
GRILLES
TARIFAIRES
DES
SERVICES
PROPOSES
AUX
USAGERS
DU
POLE
EDUCATION
ENFANCE
JEUNESSE
Nombre
de
Enexercice
|
Présents | Pouvoirs | Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux
29
21
6
2
|
Afférents
au
|
27
|
Conseil
Municipal
29
|
Pour
:
27
L
|
Contre :
0
Abstention
:
0
|
L’An
Deux
Mille
Vingt-Quatre
et
le
Vingt-Cinq
du
mois
de
Juin
à
Dix-Sept
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
19
juin
2024.
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2°"
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3*"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4?"
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5*"°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7*"°
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8?"
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique
(arrive
à
18
h
03
et
vote
à
partir
du
point
9-DL2024_27),
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(arrive
à
17
h
53
et
vote
à
partir
du
point
6-DL2024_24),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Mme
CREACH
Julie
a donné
un
pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge
jusqu’au
point
6-DL2024_24.
Elle
arrive
à17h57
et
vote
à
partir
du
point
7-DL2024_25.
Etaient
absent{e)s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
MEY
Josiane
à
M.
COMBE
Marc,
M.
ROBINET
Philippe
à
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
JOURNO
Sarah
à
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
POGGIOËI
Isabelle
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
24
mai
2024
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
et
L2122-
23.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_21
Page
1 CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
DE
PEGOMAS
DU
MARDI
25
JUIN
2024
N°DL2024_21
RAPPORTEUR
: Mme
Sandra
BOURLIER
EDUCATION
—
ENFANCE
- JEUNESSE
3.
REGLEMENTS
INTERIEURS,
ET
GRILLES
TARIFAIRES
DES
SERVICES
PROPOSES
AUX
USAGERS
DU
POLE
EDUCATION
ENFANCE
JEUNESSE
Création
de
grilles
tarifaires
pour
les
familles
domiciliées
hors
commune
et
Refonte
des
règlements
intérieurs
des
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
des
mercredis,
des
vacances
scolaires,
des
séjours
de
vacances
et
des
grilles
tarifaires
pour
les
familles
domiciliées
sur
la commune
SYNTHESE
La
commune
à
la
gestion
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires,
de
|
l'organisation
de
séjours
de
vacances,
de
la
restauration
scolaire
et
du
ramassage
scolaire
proposés
aux
familles
dans
le
cadre
des
activités
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse.
Considérant
que
les
Accueils
Collectifs
de
Mineurs
(ACM)
accueillent
des
enfants
dont
les
familles
sont
domiciliées
hors
commune
et
que
ces
familles
ne
participent
pas
|
financièrement
à
l'effort
financier
de
la
collectivité
pour
financer
ces
accueils
au
travers
|
des
impôts
locaux.
|
Il
convient,
dans
Un
principe
d'équité
et
en
conservant
une
tarification
sociale
et
abordable,
de
majorer
les
taux
d'effort
applicables
aux
quotients
familiaux
(QF)
des
familles
domiciliées
hors
commune
pour
les
périodes
d'accueil
des
MERCREDIS,
des
VACANCES
SCOLAIRES
et
des
SEJOURS
DE
VACANCES.
Par
ailleurs,
afin
de
favoriser
les
familles
pégomassoises
au
moment
des
inscriptions,
il est
|
décidé
que
les
familles
domiciliées
hors
commune
pourront
s'inscrire
APRES
la
période
|
réservée
aux
familles
pégomassoises.
Ces
périodes
seront
communiquées
aux
familles
par
le
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
lors
de
l’ouverture
des
périodes
d'inscriptions.
A
cet
effet,
il est
procédé
à :
|
1-
La
création
de
tarifs
spécifiques
pour
les
familles
domiciliées
hors
commune,
|
2-
La
modification
des
quotients
familiaux
minimums
pour
les
familles
domiciliées
sur
la
commune,
3-
La
modification
des
règlements
intérieurs
des
ACM
adolescents,
périscolaires,
|
extrascolaires
et
des
séjours
de
vacances
enfants
et
adolescents.
a
J
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_21
Page
2 Il est
proposé
au
conseil
municipal :
D'ADOPTER
les
modifications
des
règlements
intérieurs,
la
modification
des
grilles
tarifaires
pour
les
familles
domiciliées
sur
la
commune
et
la
création
de
grilles
tarifaires
spécifiques
pour
les
familles
domiciliées
hors
commune,
ci-annexés,
avec
un
effet
au
02
septembre
2024
;
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
règlements
intérieurs,
les
grilles
tarifaires
ainsi
que
tout
document
afférent.
—
nu
———
———
——|
Mme
Sandra
BOURLIER
expose
au
conseil
municipal :
Vu
l’article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L.
551-1,
R.
551-13
et
D.
521-12
;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
R.
227-1,
R.
227-16
et
R.227-20; Vu
le décret
n°
2016-1051
du
1°
août
2016
relatif
au
projet
éducatif
territorial
et
à l'encadrement
des
enfants
scolarisés
bénéficiant
d'activités
périscolaires
dans
ce
cadre
;
Vu
le décret
n° 2017-1108
du
27 juin
2017 relatif
aux
dérogations
à l’organisation
de
la semaine
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
publiques.
La
commune
a
la
gestion
des
accueils
de
loisirs
périscolaires
et
extrascolaires,
de
l’organisation
de
séjours
de
vacances,
de
la restauration
scolaire
et
du
ramassage
scolaire
proposés
aux
familles
dans
le
cadre
des
activités
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse.
Considérant
que
les Accueils
Collectifs
de
Mineurs
(ACM)
accueillent
des
enfants
dont
les familles
sont
domiciliées
hors
commune
et
que
ces
familles
ne
participent
pas
financièrement
à l’effort
financier
de
la collectivité
pour
financer
ces
accueils
au
travers
des
impôts
locaux.
il convient,
dans
un
principe
d'équité
et en
conservant
une
tarification
sociale
et abordable,
de
majorer
les taux
d'effort
applicables
aux
quotients
familiaux
(QF)
des
familles
domiciliées
hors
commune
pour
les
périodes
d’accueil
des
MERCREDIS,
des
VACANCES
SCOLAIRES
et des
SEJOURS
DE
VACANCES.
Par
ailleurs,
afin
de
favoriser
les
familles
pégomassoises
au
moment
des
inscriptions,
il est
décidé
de
que
les
familles
domiciliées
hors
commune
pourront
s'inscrire
APRES
la
période
réservée
aux
familles
pégomassoises. Ces
périodes
seront
communiquées
aux
familles
par
le
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
lors
de
l'ouverture
des
périodes
d'inscriptions.
A
cet
effet,
il est
procédé
à
:
1-
La
création
de
tarifs
spécifiques
pour
les
familles
domiciliées
hors
commune
:
Le
taux
d'effort
pour
les journées
des
mercredis,
vacances
et
autres
activités
ados
est
porté
à
1,50
%
au
lieu
de
0,90
%
:
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_21
Page
3 Tarif
pour
:
Prix
plancher
OÙ
Prix
plafond
|
Taux
applicable
au |
QF de 270
QFde1850
|
QF
|
La
journée
7,83
€
24,90
€
1,50
%
Le
taux
d'effort
pour
les
séjours
de
vacances
est
porté
à
3,40
%
au
lieu
de
2,70
%
(la
tarification
spécifique
« Colo
Apprenante
»
reste
inchangée)
:
D
Tarif
pour
:
Prix
plancher
Prix plafond
T
Taux
applicable
au
|
QF
de
362
QF
de
1 600
|
OF
La
journée
de
12,31
€
54,40
€
3,40
%
séjour
|
:
Tarif
pour
:
Prix
plancher
Prix
plafond
Taux
applicable
au
OF
de
362
QF
de
1 500
QF
La
journée
Colo
1,81€
7,50
€
0,50
%
Apprenante
=
Le
taux
d'effort
pour
l'adhésion
annuelle
à
la
salle
des
jeunes
« Salle
3
D
»
est
porté
4
%
au
lieu
de
2,5%:
Tarif
pour
: [Prix
plancher
|
Prix plafond
Taux
applicable
au
|
_|_
QFde362
QF de 1 660
or
|
L'année
14,48
€
66,40
€
4,00
%
L
1
2-
La
modification
des
quotients
familiaux
minimum
pour
les
familles
domiciliées
sur
la
commune:
Afin
d'harmoniser
et
simplifier
les
modalités
de
calcul
des
tarifications
pour
les
séjours
de
vacances
et
les
«
Colo
Apprenantes
»,
le quotient
familial
minimum
est
porté
à 362
€ au
lieu
de
352
€.
Tarif
pour
:
Prix
plancher
Prix
plafond
|
Taux
applicable
au
|
QFde362
|
QFde1600
|
Œ
La
journée
de
9,78
€
43,20€
2,70%
séjour
Tarif
pour
:
Prix
plancher
Prix
plafond
Taux
applicable
au
OF
de
362
QF
de
1
500
QF
La
journée
Colo
181€
|
7,50
€
0,50
%
|
Apprenante
|
_
[
JL
|
3-
La
modification
des
règlements
intérieurs
des
ACM
adolescents,
périscolaires,
extrascolaires
et
des
séjours
de
vacances
enfants
et
adolescents
:
À
cet
effet,
les
modifications
suivantes
sont
apportées
aux
:
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_21
Page
4 >
Règlement
intérieur
des
accueils
périscolaires
et
extrascolaires :
Page
2;
art
2;
alinéa
« Accueil
des
vacances
scolaires»:
«Les
périodes
d'inscription
pour
les
familles
domiciliées
HORS
COMMUNE
se
dérouleront
APRES
la période
dévolue
aux
Pégomassois.
Ces
périodes
seront
communiquées
via
le portail familles
».
Page 4
; art 4 ; alinéa
«
Les tarifications
et
le quotient
familial
» : « Les
tarifications
applicables
aux
services
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
sont
disponibles
dans
les
tableaux
des
tarifications
accessible
sur
le
portail
famille :
https://villedepegomas.portail-familles.app
.
Un
tableau
définit
les
tarifs
pour
les
familles
domiciliées
SUR
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
(tableau
bleu)
et un
tableau
définit les tarifs pour
les familles
domiciliées
HORS
COMMUNE
(tableau
vert}
».
>
Règlement
intérieur
de
l’accueil
de
loisirs
sans
hébergement
adolescents
:
Page
2 ; art
3 ;
alinéa
«
Modalités
» : « Les périodes
d'inscription
pour
les familles
domiciliées
HORS
COMMUNE
se
dérouleront
APRES
la
période
dévolue
aux
Pégomassois.
Ces
périodes
seront
communiquées
via
le portail familles
».
Page
4
; art 5
; alinéa
«
les
tarifications
et
le
quotient
familial
»
: «
Les
tarifications
applicables
aux
services
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
sont
disponibles
dans
les
tableaux
des
tarifications
accessibles
sur
le
portail
famille
:
https://villedepegomas.portail-familles.app . Un
tableau
définit
les
tarifs
pour
les
familles
domniciliées
SUR
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
(tableau
bleu)
et un
tableau
définit les tarifs pour
les familles
domiciliées
HORS
COMMUNE
{tableau
vert}
».
>
Règlement
intérieur
des
séjours
de
vacances
enfants
et
adolescents
:
Page 1
; art
1 «
FONCTIONNEMENT
ET
INSCRIPTION
» : « Les périodes
d'inscription
pour
les familles
domiciliées
HORS
COMMUNE
se
dérouleront
APRES
la période
dévolue
aux
Pégomassois.
Ces
périodes
seront
communiquées
via
le
portail
familles
».
Page 3
; art 3 ;
alinéa
«
Les
tarifications
et
le quotient
familial
» : « Les
tarifications
applicables
aux
services
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse
sont
disponibles
dans
les
tableaux
des
tarifications
accessibles
sur
le
portail
famille :
https://villedepegomas.portail-familles.app
.
Un _ tableau
définit
les
tarifs
pour
les
familles
domiciliées
SUR
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
(tableau
bleu)
et un
tableau
définit les tarifs pour
les familles
domiciliées
HORS
COMMUNE
(tableau
vert}
».
I est
proposé
au
conseil
municipal
:
D'ADOPTER
les
modifications
des
règlements
intérieurs,
la
modification
des
grilles
tarifaires
pour
les familles
domiciliées
sur
la commune
et la création
de
grilles
tarifaires
spécifiques
pour
les
familles
domiciliées
hors
commune,
ci-annexés
; avec
un
effet
au
02
septembre
2024
;
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
règlements
intérieurs,
les
grilles
tarifaires
ainsi
que
tout
document
afférent.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_21
Page
5 Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
{pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique),
Mme
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
fOURNO
Sarah
(pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra),
Mme
POGGIOLI
isabelle
(pouvoir
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle),
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à
M.
BERNARDI
Serge),
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
D’'ADOPTER
les
modifications
des
règlements
intérieurs,
la
modification
des
grilles
tarifaires
pour
les
familles
domiciliées
sur
la commune
et
la création
de
grilles
tarifaires
spécifiques
pour
les
familles
domiciliées
hors
commune,
ci-annexés
; avec
un
effet
au
02
septembre
2024
;
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
les
règlements
intérieurs,
les
grilles
tarifaires
ainsi
que
tout
document
afférent.
Fait
à
PEGOMAS
et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits.
Pégomas,
le 25
juin
2024
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
<
Florence
SIMON
au contrôle
de
la légalité
le :
44134
et sa publication
le :
ours
+
=
5]
Maire
de
Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
aupres
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
21
Page
6 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
25
JUIN
2024
DELIBERATION
N°2024_22
EVOLUTION
DU
NOMBRE
D’AGREMENTS
DE
LA
STRUCTURE
MULTI-ACCUEIL
COLLECTIF
ET
FAMILIAL
«
LA
COQUILLE
»
MISE
À
JOUR
DU
NOMBRE
DE
PLACES
DISPONIBLES
ET
MODIFICATION
DU
PROJET
D'ETABLISSEMENT
Nombre
de
En
exercice
|
Présents | Pouvoirs | Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux
29
21
6
2
Afférents
au
27
Conseil
Municipal
29
Pour
:
27
Contre :
0
Abstention :
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Quatre
et
le Vingt-Cinq
du
mois
de
Juin
à
Dix-Sept
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
19 juin
2024.
Etaient
Présent(e}s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2°"
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3*"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4è"°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge, 5è"° adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"°
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8°"
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique
(arrive
à
18
h
03
et
vote
à
partir
du
point
9-DL2024_27),
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(arrive
à 17
h 53
et vote
à partir
du
point
6-DL2024_ 24),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Mme
CREACH
Julie a donné
un
pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge
jusqu’au
point
6-DL2024_24.
Elle arrive
àa17h57
et vote
à partir
du
point
7-DL2024_25.
Etaient
absent{e)s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
MEY
Josiane
à
M.
COMBE
Marc,
M.
ROBINET
Philippe
à
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
JOURNO
Sarah
à
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la séance
du
24
mai
2024
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
et
12122-
23.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_22
Page
1 | CONSEIL MUNICIPAL DE PEGOMAS | DU
MARDI
25 JUIN
2024
N°DL2024_22
|
| RAPPORTEUR
: M.
Marc
COMBE
DELIBERATION
PETITE
ENFANCE
4.
EVOLUTION
DU
NOMBRE
D’AGREMENTS
DE
LA
STRUCTURE
MULTI-ACCUEIL
COLLECTIF
ET
FAMILIAL
«
LA
COQUILLE
»
MISE
A JOUR
DU
NOMBRE
DE
PLACES
DISPONIBLES
ET
MODIFICATION
DU
PROJET
D'ÉTABLISSEMENT
SYNTHESE
L'Etablissement
d'Accueil
municipal
de
Jeunes
Enfants
multi-accueil
(EAJE)
«
La
Coquille
» est
réservé
à
l'accueil
des
enfants
de
2,5
mois
à 4
ans
et
propose
un
service
d’accueil
collectif
et
un
service
d'accueil
familial.
En
raison
du
départ
de
deux
assistantes
maternelles
rattachées
au
service
d'accueil
familial
et
non
remplacées,
et
conformément
à
notre
demande
de
modification
du
nombre
d'agréments
transmise
au
Conseil
Départemental
des
Alpes-Maritimes
du
16
avril
2024,
le
nombre
d'agréments
est
modifié
et
évolue
comme
suit
au
1°’ janvier
2024 :
La
capacité
de
l’accueil
familial
évolue
à
la
baisse :
e
Suppression
de
3
agréments,
soit
un
passage
de
15
agréments
à
12
agréments.
La
capacité
de
l'accueil
collectif
reste
inchangée :
e
Maintien
des
18
agréments.
Ainsi
la
capacité
totale
de
l’EAJE
«
La
Coquille
»
passe
de
33
places
à
30
places
avec :
- un
accueil
collectif
de
18
places
de
8h30
à
17h30,
- un
accueil
familial
de
12
places
de
7h30
à
18h30.
|
|
|
| Le
règlement
de fonctionnement
de
l'accueil
collectif et familial
de
la structure
« La Coquille
»
| doit
être
rectifié
en
conséquence
en
tenant
compte
de
la
modification
de
l'agrément
de
l'accueil
familial.
| | Par
ailleurs,
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
d’Accélération
et
Simplification
de
l'Action
Publique
| (loi
ASAP)
implique
la
rédaction
d’un
Projet
d'Etablissement
normé
et
commun
à
chaque
| structure
d'accueil.
L'objet
principal
de
cette
loi
étant
de
clarifier
les
règles
qui
concernent
| les
divers
modes
d'accueil,
afin
de
les
rendre
plus
compréhensibles
et
qu'elles
soient
mieux
appliquées
que
les
précédentes.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
22
Page
2 IlLest
proposé
au
conseil
municipal
:
-__
D'ADOPTER
la
mise
à
jour
du
nombre
de
places
de
la
structure
multi-accueil
collectif
et
familial
«
La
Coquille
»,
-
D'ADOPTER
le
Projet
d'Etablissement
pour
une
durée
de
5
ans,
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2028,
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
le
signer
ainsi
que
tout
document
|
afférent
à ces
modifications.
M.
Marc
COMBE
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
la loi
d'Accélération
et Simplification
de
l'Action
Publique
du
7 décembre
2020,
Vu
le
décret
n°
2021-1131
du
30
août
2021
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants,
Considérant
qu’en
raison
du
départ
de
deux
Assistantes
Maternelles
rattachées
au
service
d'accueil
familial
du
multi-accueil
«
La Coquille
» et non
remplacées,
le nombre
d’agréments
est
modifié
et passe
de
15
places
à
12
places,
Considérant
que
le
nombre
de
places
disponibles
inscrit
dans
le
Projet
d’Etablissement
de
cette
structure
doit
être
rectifié
au
1°’ janvier
2024
en
tenant
compte
de
la
modification
de
l’agrément
de
l'accueil
familial,
Et que
la structure
passe
d’une
capacité
totale
de
33
places
à 30
places
:
-__
dont
un
accueil
collectif
avec
un
agrément
de
18
places
de
8h30
à
17h30,
-
dont
un
accueil
familial
avec
un
agrément
de
12
places
de
7h30
à 18h30.
Considérant,
par
ailleurs,
que
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
d'Accélération
et
Simplification
de
l'Action
Publique
(loi
ASAP}
implique
la
rédaction
d’un
Projet
d’Etablissement
normé
et
commun
à
chaque
structure
d'accueil.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
:
- __
D'ADOPTER
la
mise
à
jour
du
nombre
de
places
et
du
règlement
de
fonctionnement
de
la
structure
multi-accueil
collectif
et
familial
«
La
Coquille
»,
-__
D'ADOPTER
le
Projet
d'Etablissement
pour
une
durée
de
5
ans,
du
1°’
janvier
2024
au
31
décembre
2028,
- _
D’AUTORISER
Mme
le Maire
ou
son
représentant
à le signer
ainsi
que
tout
document
afférent
à ces
modifications.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_22
Page
3 Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc},
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique},
Mme
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra<),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle},
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à
M.
BERNARD!
Serge),
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
D'ADOPTER
la
mise
à
jour
du
nombre
de
places
et
du
règlement
de
fonctionnement
de
la
structure
multi-accueil
collectif
et familial
«
La
Coquille
»,
D'ADOPTER
le
Projet
d’Etablissement
pour
une
durée
de
5
ans,
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2028,
-
D'AUTORISER
Mme
le
Maire
ou
son
représentant
à
le
signer
ainsi
que
tout
document
afférent
à ces
modifications.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 25
juin
2024
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
À
à
lorence
SIMON
au contrôle de la légalité le : AU]
Le
es
et sa
publication
le :
4jeT
12
1 Maire
de
Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
aupres
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_22
Page
4 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
25
JUIN
2024
DELIBERATION
N°2024_23
APPROBATION
ET
SIGNATURE
1
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
|
Nombre
de
En
exercice
| Présents | Pouvoirs | Absent(s}
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
|
|
délibération
municipaux
|
|
Afférents
au
29
21
|
6
2
27
Conseil
Municipal
29
|
Pour :
27
.
L
_
Contre
:
0
Abstention
:
0
L'An
Deux
Mille
Vingt-Quatre
et
le
Vingt-Cinq
du
mois
de
Juin
à
Dix-Sept
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le 19
juin
2024.
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2*"°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3è"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4*"®
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5?"
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7è"°
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8*”°
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique
(arrive
à
18
h
03
et
vote
à
partir
du
point
9-DL2024_27),
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(arrive
à 17
h 53
et vote
à partir
du
point
6-DL2024_24),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Mme
CREACH
Julie
a donné
un
pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge
jusqu’au
point
6-DL2024_24.
Elle arrive
à
17h57
et vote
à
partir
du
point
7-D12024_25.
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
MEY
Josiane
à
M.
COMBE
Marc,
M.
ROBINET
Philippe
à
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
JOURNO
Sarah
à
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
À
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la séance
du
24
mai
2024
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
et
L2122-
23.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25 juin
2024-DL2024_23
Page
1 |CONSEIL
MUNICIPAL
| DE PEGOMAS | DU
MARDI
25 JUIN
2024
N°DL2024_23
| RAPPORTEUR
: M. Marc COMBE
DELIBERATION
ACTION
SOCIALE,
ENFANCE
ET
JEUNESSE
5.
Approbation
et
signature
de
la
Convention
Territoriale
Globale
|
SYNTHESE
Depuis
2020,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
co-pilote
avec
la
CAFO6
et
la
MSA,
la
Convention
Territoriale
Globale/Charte
territoriale
avec
les
familles.
La
Convention
Territoriale
Globale
2020-2023
est
récemment
arrivée
à
échéance.
La
nouvelle
Convention
d’Objectifs
et
de
Gestion
signée
entre
la
CNAF
et
l'Etat
le
10
juillet
| 2023,
est
venue
redéfinir
les
priorités
d'intervention
des
CAF
et
par
conséquent,
définir
les
|
grandes
orientations
à
prendre
en
compte
pour
les
CTG.
De
plus,
dès
2024,
l’évolution
d'éléments
majeurs
tels
que
la
durée
de
la
CTG
et
l'intégration
d'un
nouveau
partenaire
sont
à
prendre
en
considération
:
|
-_
la
CTG
est
renouvelée
pour
une
période
de
5
ans
-
la CPAM
devient
cosignataire
et
partenaire
La
présente
délibération
a
pour
objet
d'approuver
la
nouvelle
Convention
Territoriale
Globale
du
Pays
de
Grasse
qui
engage
la
collectivité,
les
23
maires
et
les
partenaires,
pour
une
durée
de
5
ans,
et
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
la
signer.
Ilest
donc
proposé
au
conseil
municipal :
-__
D'APPROUVER
le
principe
de
définition
et
de
mise
en
œuvre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
2024-2028.
| |
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
nouvelle
Convention
|
Territoriale
Globale
ainsi
que
tout
document
afférent.
|
M.
Marc
COMBE
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L52176-1,
L5211-1
et
le
L2121-22-1; Vu
la
délibération
n°2015
197
du
18
décembre
2015
approuvant
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
notamment
le champ
d'application
de
la compétence
« action
sociale
» ;
Vu
la délibération
N°DL2020_149
d'approbation
de
la Convention
Territoriale
Globale
et sa
signature
;
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_23
Page
2 Vu
le
Code
de
{a
sécurité
Sociale
et
notamment
les
articles
L.263-1,
L.223-1
et
L.227-1
à3;
Vu
l'arrêté
du
03
octobre
2021
relatif
à l’Action
Sociale
des
Caisses
d’Allocations
Familiales
;
Vu
la
circulaire
2020-01
du
16
Janvier
2020
portant
sur
le
déploiement
des
Conventions
Territoriales
Globales ; Vu
la Convention
d'Objectifs
et
de
Gestion
(COG)
arrêtée
entre
la CNAF
et
l'Etat
;
Vu
le
COPIL
de
renouvellement
de
la
Convention
Territoriale
Globale
en
date
du
29
Novembre
2023.
Considérant
que
la
mairie
de
Pégomas
met
en
œuvre
en
articulation
et
en
complémentarité
des
communes
signataires
et de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG),
une
politique
en
faveur
de
la
cohésion
sociale
sur
son
territoire.
Considérant
que
la
mairie
de
Pégomas,
la CAPG
et
les
communes
signataires
poursuivent
les
objectifs
partagés
avec
les
partenaires
(CAFO6,
MSA
et
CPAM).
Considérant
que
la
mairie
de
Pégomas,
la
CAPG
et
les
communes
signataires
souhaitent
poursuivre
leur
engagement
auprès
des
partenaires
au
travers
de
la
signature
de
la
nouvelle
Convention
Territoriale
Globale
2024-2028.
Considérant
que
la
convention
cadre
sera
déclinée
en
un
plan
annuel
d’actions
opérationnelles,
présenté
chaque
année
en
comité
de
pilotage,
réunissant
l'ensemble
des
partenaires
dont
les
élus
de
Pégomas,
de
la
CAPG
et
des
communes
concernées.
Ensemble,
ils
valideront
les
constats
et
les
propositions
techniques
liés à la CTG.
Considérant
que
la
commune
de
Pégomas
n’a
pas
transféré
ses
compétences
enfance-jeunesse
à
la
CAPG,
elle
continuera
de
définir
sa
propre
politique
dans
ces
domaines.
L'ensemble
des
élus
définira
le projet
de
territoire
avec
des
axes
communs
sur
l'ensemble
des
thématiques
de
la CTG.
Considérant
que
la convention
cadre
a pour
objet
de
fixer
les
principes
fondateurs
et
la méthodologie
sur
lesquels
les
partenaires
s'accordent
pour
conclure
la nouvelle
Convention
Territoriale
Globale
pour
5
années
(2024-2028).
ILest
proposé
au
conseil
municipal
:
—
D’APPROUVER
le
principe
de
définition
et
de
mise
en
œuvre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
2024-2028.
—
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
la
nouvelle
Convention
Territoriale
Globale
ainsi
que
tout
document
afférent.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25 juin
2024-DL2024
23
Page
3 Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
27
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
M.
ROBINET
Philippe
{pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique),
Mme
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle),
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à
M.
BERNARDI
Serge),
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
: D’'APPROUVER
le
principe
de
définition
et
de
mise
en
œuvre
de
la
Convention
Territoriale
Globale
2024-2028.
—
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
nouvelle
Convention
Territoriale
Globale
ainsi
que
tout
document
afférent.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
25
juin
2024
Ç
2
our
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
=
e
Florence
SIMON
au
contrôle
de
la légalité
le :
Aal A
dk
s
È
et sa publication
le :
clloL4
PR
Maire
de
Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi 25
juin
2024-DL2024_23
Page
4 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
25
JUIN
2024
DELIBERATION
N°2024_24
TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
(TLPE)-TARIFS
2025
]
Nombre
de
En
exercice
| Présents | Pouvoirs | Absent(s)
|
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
municipaux
29
22
6
1
Afférents au
28
|
Conseil
Municipal
29
|
Pour :
28
Contre :
0
Abstention
:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Quatre
et
le Vingt-Cinq
du
mois
de
Juin
à
Dix-Sept
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
19 juin
2024.
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2è"
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3*"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4ème
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5è"°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7è"°
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8*"*
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique
(arrive
à
18
h
03
et
vote
à
partir
du
point
9-DL2024_27),
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
{arrive
à 17
h 53
et vote
à partir
du
point
6-DL2024_24),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Mme
CREACH
Julie
a donné
un
pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge
jusqu’au
point
6-DL2024_24.
Elle arrive
àa17h57
et vote
à partir
du
point
7-DL2024_25.
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
MEY
Josiane
à
M.
COMBE
Marc,
M.
ROBINET
Philippe
à
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
JOURNO
Sarah
à
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
24
mai
2024
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
et
L2122-
23.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_24
Page
1 | CONSEIL
MUNICIPAL
DE PEGOMAS
DELIBERATION
DU
MARDI
25
JUIN
2024
N°DL2024_24
RAPPORTEUR
: M.
Dominique
VOGEL
FINANCES
| PU
6. TAXE
LOCALE
SUR
LA
PUBLICITE
EXTERIEURE
(TLPE)-TARIFS
2025
SYNTHESE
Les
dispositions
des
articles
L.2333-6
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)}
ainsi
que
les
articles
L.454-58
et
suivants
du
Code
des
Impositions
sur
les
Biens
et
Services
{CIBS})
portent
sur
les
modalités
d’instauration
et
d'application
par
le
conseil
municipal
de
la
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE).
La
TLPE
s'applique
sans
exception
à tous
les
supports
publicitaires
fixes
exploités
et
visibles
de
toute
voie
ouverte
à la circulation
publique,
situés
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune.
On
distingue
trois
catégories
de
supports
: les
dispositifs
publicitaires,
les
pré-
enseignes
et
les
enseignes.
Pour
rappel,
les tarifs
de
droit
commun
sont
les tarifs
maximaux
figurant
aux
articles
L.454-60
à L.454-
62
du
CIBS.
Ces
tarifs
varient
selon
la
nature
du
support
et
la taille
de
la collectivité.
Par
ailleurs,
ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la
pénultième
année
(article
L.454-58
du
même
code),
sauf
délibération
contraire
de
la
commune.
Le
taux
de
variation
applicable
aux
tarifs
de
la
TLPE
pour
2025
s’élèvera
ainsi
à
+
4,8
%
(source
INSEE).
Le
tarif
maximal
de
référence
pour
la
détermination
des
différents
tarifs
fixés
aux
articles
L.454-60
à
L.454-62
du
CIBS
s’élèvera
en
2025
à
24,40
€/m°
En
conséquence,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'augmenter
les
tarifs
maximaux
selon
ce
taux
d'indice
des
prix
à
la consommation
à compter
du 1° janvier
2025.
Ainsi,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
|
-__
DE
FIXER
le tarif
de
référence,
selon
l'indexation
annuelle
automatique
fixée
par
les
articles
L.454-60
à
L.454-62
du
CIBS
à
20,40
€/m? ;
-
DE
MAINTENIR
l'exonération
de
plein
droit
des
enseignes
dont
la
superficie
totale
cumulée
est
inférieure
ou
égale
à
7m?
;
-
DE
FIXER
les
tarifs
2025
de
la façon
suivante :
L
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
24
Page
2 Enseignes
Dispositifs
publicitaires |
Dispositifs
publicitaires
et
pré-enseignes
et
pré-enseignes
{supports
non
{supports
numériques)
numériques)
superficie
|
superficie
|
superficie |
superficie
|
superficie
|
superficie
|
superficie
|
superficie
inférieure
entre
entre
supérieure |
inférieure |
supérieure |
inférieure |
supérieure
ou
égale
à
7m?et
12m?
et
à 50m?
ou
égale
à
50m?
ou
égale
à
à 50m?
7m?
12m?
50m?
à 50m?
50m?
Exonération
20,40
40,80
81,60
20,40
40,80
61,20
122,40
€/m?
€/m?
€/m°?
€/m°
€/m?
€/m?
€/m°
-
D'EXONERER
totalement
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d’affichage
et
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
selon
les
dispositions
de
l’article
L.2333-8
du
CGCT.
L’exonération
s'applique
à
tous
les
contrats
ou
conventions
passés
après
l'instauration
de
l'exonération
soit
après
le
1°’ juin
2021
(délibération
2021-20
du 1°
juin
2021) ;
-
DE
DONNER
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe
;
-
DE
CHARGER
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
M.
Dominique
VOGEL
expose
les
dispositions
des
articles
L.2333-6
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
ainsi
que
les
articles
L.454-58
et suivants
du
Code
des
Impositions
sur
les
Biens
et
Services
(CIBS)
portant
sur
les
modalités
d’instauration
et
d’application
par
le
conseil
municipal
de
la Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
(TLPE).
La
TLPE
s'applique
sans
exception
à
tous
les
supports
publicitaires
fixes
exploités
et
visibles
de
toute
voie
ouverte
à la circulation
publique,
situés
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune.
On
distingue
trois
catégories
de
supports
: les
dispositifs
publicitaires,
les
pré-
enseignes
et
les
enseignes.
Pour
rappel,
les tarifs
de
droit
commun
sont
les
tarifs
maximaux
figurant
aux
articles
L.454-60
à L.454-
62
du
CIBS.
Ces
tarifs
varient
selon
la
nature
du
support
et
la taille
de
la collectivité.
Par
ailleurs,
ces
tarifs
sont
relevés
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
là
pénultième
année
(article
L.454-58
du
même
code),
sauf
délibération
contraire
de
la commune.
Le
taux
de
variation
applicable
aux
tarifs
de
la
TLPE
pour
2025
s’élèvera
ainsi
à
+
4,8
%
(source
INSEE).
Le
tarif
maximal
de
référence
pour
la
détermination
des
différents
tarifs
fixés
aux
articles
L.454-60
à
L.454-62
du
CIBS
s’élèvera
en
2025
à
24,40
€/m£.
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'augmenter
les
tarifs
maximaux
selon
ce
taux
d'indice
des
prix
à
la
consommation
à
compter
du
1°
janvier
2025.
Ainsi,
il est
proposé
de
fixer
comme
tarif
de
référence,
le
tarif
de
20,40
€/m!.
VU
l’article
171
de
la
loi
n°2008-776
du
4
août
2008
de
Modernisation
de
l'Economie,
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_24
Page
3 VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2333-6
et
L.2333-13
à
L.2333-15
et
R.2333-10
à
R.2333-17,
VU
le
Code
des
impositions
sur
les
biens
et
services,
notamment
ses
articles
L.454-58
à
L.454-62,
VU
le
Décret
n°2013-206
du
11
mars
2013
relatif
à la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure,
VU
l’article
100
de
la
loi
2021-1900
du
30
décembre
2021
apportant
des
modifications
à
la
procédure
d'application
de
la
TLPE
à
partir
de
l’année
de
taxation
2022,
VU
les
délibérations
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
mars
2010
et
du
16
juin
2016
fixant
les
modalités
de
la TLPE
sur
le territoire
communal,
VU
le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
hors
tabac
de
la pénultième
année
et
l'actualisation
des
tarifs
maximaux
applicables
en
2025.
l'est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
DE
FIXER
le
tarif
de
référence,
selon
l'indexation
annuelle
automatique
fixée
par
les
articles
L.454-60
à
L.454-62
du
CIBS
à
20,40
€/m°
;
-__
DE
MAINTENIR
l'exonération
de
plein
droit
des
enseignes
dont
la
superficie
totale
cumulée
est
inférieure
ou
égale
à 7m? ;
DE
FIXER
les tarifs
2025
de
la façon
suivante :
Enseignes
T
Dispositifs
publicitaires
et |
Dispositifs
publicitaires
et
|
pré-enseignes
(supports
pré-enseignes
(supports
|
|
|
non
numériques)
numériques}
| |
superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
inférieure
ou
entre
7m°
entre
12m?
|
supérieure |
inférieure
|
supérieure
à |
inférieure
|
supérieure
à
|
égale
à 7m?
et
12m?
et
50m?
à 50m?
ou
égale
à
50m?
ou
égale
à
50m?
50m?
50m?
Exonération
20,40
€/m?
|
40,80
€/m?
81,60
€/m?
|
20,40
€/m°? |
40,80
€/m?
|
61,20
€/m? |
122,40
€/m°
| Î
|
Pour
mémoire
2024
——_—_—
4 ————————
——
—
—
.
Exonération
19,50
€/m°
39,00
€/m°
78,00
€/m°
19,50
€/m?
39,00
€/m?
58,50
€/m°?
117,00
€/m?
-__
D'EXONERER
totalement
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
selon
les
dispositions
de
l’article
L.2333-8
du
CGCT.
L’exonération
s'applique
à tous
les
contrats
ou
conventions
passés
après
l'instauration
de
l'exonération
soit
après
le
1°
juin
2021
(délibération
2021-20
du 1° juin
2021);
DE
DONNER
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe
;
DE
CHARGER
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_24
Page
4 Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
{pouvoir
à
M.
COMBE
Marc},
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique),
M.
KARAULIC
Yves,
M
. BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
VBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle),
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
CREACH
Julie
(pouvoir
à
M.
BERNARDI
Serge),
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
DE
FIXER
le
tarif
de
référence,
selon
l'indexation
annuelle
automatique
fixée
par
les
articles
L.454-60
à
L.454-62
du
CIBS
à
20,40
€/m?
;
DE
MAINTENIR
l'exonération
de
plein
droit
des
enseignes
dont
la
superficie
totale
cumulée
est
inférieure
ou
égale
à
7m?
;
DE
FIXER
les
tarifs
2025
de
la façon
suivante :
Enseignes
Dispositifs
publicitaires
et |
Dispositifs
publicitaires
et
]
pré-enseignes
{supports
pré-enseignes
(supports
non
numériques)
numériques)
superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
superficie
inférieure
où |
entre
7m?
entre
12m?
|
supérieure |
inférieure
|
supérieure
à |
inférieure
|
supérieure
à
égale
à 7m?
et
12m?
et
SOm?
à 50m?
ou
égale
à
SOm?
ou
égale
à
50m?
SOm?
50m?
L Exonération Exonération
|
20,40
€/m?
|
40,80
€/m?
|
81,60
€/m? |
20,40
€/m? |
40,80
€/m° |
61,20
€/m? |
122,40
€/m’
Pour
mémoire
2024
T
T
T
T
|
19,50
€/m°
39,00
€/m°
78,00
€/m?
19,50
€/m*
39,00
€/m°
58,50
€/m°
117,00
€/m°
D’EXONERER
totalement
les
dispositifs
publicitaires
dépendant
des
concessions
municipales
d'affichage
et
les
dispositifs
publicitaires
apposés
sur
des
éléments
de
mobilier
urbain
selon
les
dispositions
de
l’article
L.2333-8
du
CGCT.
L’exonération
s'applique
à
tous
les
contrats
ou
conventions
passés
après
linstauration
de
l'exonération
soit
après
le
1%
juin
2021
{délibération
2021-20
du
1°
juin
2021);
DE
DONNER
tous
pouvoirs
au
Maire
pour
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
au
recouvrement
de
cette
taxe
;
DE
CHARGER
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
24
Page
5 Fait
à PEGOMAS
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 25
juin
2024
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au contrôle
de la légalité le : AH
L2g
et sa publication
le :
©
Ze
Lt
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
24
Page
6 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
25 JUIN
2024
DELIBERATION N°2024_25
TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR
SUR LES HEBERGEMENTS
TOURISTIQUES
Nombre
de
|
Enexercice
|
Présents | Pouvoirs
| Absent(s) |
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
|
délibération
municipaux
29
23
S
1
Afférents
au
28
Conseil
Municipal
29
Pour
:
28
Contre :
0
Abstention
:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Quatre
et
le Vingt-Cinq
du
mois
de
Juin
à
Dix-Sept
heures
Trente,
le
Conseit
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le 19 juin
2024.
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2è"e
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3*"° adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4*"*
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5è"° adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7*"°
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8?"°
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique
(arrive
à
18
h
03
et
vote
à
partir
du
point
9-DL2024_27),
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
{arrive
à 17
h 53
et vote
à partir
du
point
6-DL2024_24),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gifles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Mme
CREACH
Julie
a
donné
un
pouvoir
à
M.
BERNARDI
Serge
jusqu’au
point
6-DL2024_24.
Elle
arrive
à17h57
et vote
à
partir
du
point
7-DL2024_ 25.
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
MEY
Josiane
à
M.
COMBE
Marc,
M.
ROBINET
Philippe
à
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
JOURNO
Sarah
à
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la séance
du
24
mai
2024
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
et
L2122-
23.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25 juin
2024-DL2024
25
Page
1 | CONSEIL MUNICIPAL DE PEGOMAS DU
MARDI
25
JUIN
2024
N°DL2024_25
RAPPORTEUR
: Mme
Isabelle
PELAPRAT-LECLERCQ
_
|
FINANCES
DELIBERATION
7. TARIFS
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
SUR
LES
HEBERGEMENTS
TOURISTIQUES
Le
conseil
municipal
a
instauré
la
taxe
de
séjour
au
réel
par
délibération
du
8
septembre
2004.
A
|
la
suite
de
réformes
législatives
successives,
le
conseil
municipal
a
réajusté
là
grille
tarifaire
de
| |
SYNTHESE
|
| cette
taxe.
| En
ce
qui
concerne
l’année
2025,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-
DE
MAINTENIR
les
tarifs
2024
comme
suit :
"
Les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
par
nature
et
par
catégorie
d'hébergement.
“
Le
taux
applicable
au
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement.
«
Le
loyer
journalier
minimum
à partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à
la
taxe
de
séjour
à
1
euro.
-
DE
DIRE
que
depuis
le
1°
janvier
2023,
s'ajoute
à
la
taxe
de
séjour
une
taxe
régionale
de
34
%
de
la
taxe
communale,
destinée
à
financer
le
projet
ferroviaire
de
la
Ligne
Nouvelle
Provence
Côte
d'Azur
(SLNPCA)
et
qu’elle
est
obligatoire
(loi
n°2022-1726
du
30
décembre
2022}.
Elle
sera
recouvrée
selon
les
mêmes
modalités
que
la
taxe
de
séjour
pour
être
ensuite
reversée
à
cette
SLNPCA
par
le
trésorier
de
la
commune.
Mme
Isabelle
PELAPRAT-LECLERCQ
expose
au
conseil
municipal
:
Les
dispositions
des
articles
L.2333-26
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoient
les
modalités
d'instauration
par
le
conseil
municipal
de
la
taxe
de
séjour.
Vu
les
articles
L2333-26
et
suivants
du
CGCT,
Vu
le
décret
n°2015-970
du
31
juillet
2015
relatif
à
la taxe
de
séjour,
Vu
les
articles
R5211-21
et
R2333-41
et
suivants
du
CGCT,
Vu
la
loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
;
Par
délibération
en
date
du
8
septembre
2004,
le
conseil
municipal
a
instauré
une
taxe
de
séjour
au
réel
sur
l’ensemble
du
territoire.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
25
Page
2 Depuis,
les
textes
ont
évolué.
[| est
nécessaire
de
mettre
à jour
la grille
tarifaire
de
la taxe
de
séjour
et
d'adopter
les
tarifs
applicables
à compter
du
1° janvier
2025.
Il'est
rappelé
que
cette
taxe
de
séjour
sera
perçue
à l’année
du
1° janvier
au
31
décembre.
Les
types
d'acteurs
préposés
à la collecte
de
la taxe
de
séjour
sont
:
-
Les
hébergeurs
(professionnels
ou
non)
louant
directement
leurs
biens
sans
l'intervention
d’un
opérateur
numérique
ou
plateforme
(Responsable
de
la
collecte:
Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le logeur).
-
Les
hébergeurs
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la collecte
: Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le
logeur).
-
Les
hébergeurs
non
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la collecte
: opérateurs
numériques
ou
plateformes
obligatoirement).
-
Les
hébergeurs
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
non
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la
collecte:
Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le
logeur).
-
Les
hébergeurs
non
professionnels
louant
leurs
biens
via
des
opérateurs
numériques
ou
plateformes
non
intermédiaires
de
paiement
(Responsable
de
la
collecte
:
Hébergeurs
ou
opérateurs
numériques
ou
plateformes
si mandatés
par
le
logeur).
Les
opérateurs
numériques
ou
plateformes,
en
qualité
de
préposés
à
la
collecte
de
la taxe
de
séjour,
seront
tenus
de
reverser
le produit
collecté
de
taxe
de
séjour
deux
fois
par
an,
au
plus
tard
le 30
juin
et
le
31
décembre,
que
la
collecte
soit
obligatoire
ou
réalisée
sur
la
base
d’un
mandat
délivré
par
le
logeur.
Les
versements
effectués
au
30
juin
devront
comprendre,
le
cas
échéant,
le solde
dû
au
titre
de
l’année
antérieure.
Les
états
déclaratifs
devront
préciser,
pour
chaque
perception
effectuée,
la date
à laquelle
débute
le séjour.
Le
produit
de
cette
taxe
sera
reversé
par
les
logeurs,
les
hôteliers,
les
propriétaires
et
les
autres
intermédiaires
par
trimestre
soit
avant
les
dates
ci-après
:
Pour
le
1°
trimestre
(janvier
à
mars)
: avant
le 30
avril
de
l’année
concernée,
Pour
le
2è"
trimestre
(avril
à juin}
: avant
le
31
juillet
de
l’année
concernée,
Pour
le 3°"
trimestre
{juillet
à septembre) :
avant
le
31
octabre
de
l’année
concernée,
Pour
le 4"
trimestre
(octobre
à décembre)
avant
le
20janvier
de
l’année
suivante.
Le
produit
de
cette
taxe
est
utilisé
pour
le
développement
et
la
promotion
touristique
du
territoire
communal. Les
personnes
exonérées
de
la taxe
de
séjour
au
réel
(article
L.2333-31
du
CGCT)
sont
:
-
Les
personnes
mineures,
-
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la
commune,
-
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d'urgence
ou
d’un
relogement
temporaire.
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le loyer
journalier
est
inférieur
à
un
montant
que
le conseil
municipal
détermine
(en
2024,
1 euro).
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- __
DEFIXER
les
tarifs
applicables
à
compter
du
1°
janvier
2025,
sur
le
territoire
de
la commune,
au
réel
et
par
type
d'hébergement,
par
personne
et
par
nuitée
comme
ci-après
:
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_
25
Page
3 Tarifs
2025
par
personne
et
par
nuit
|
Part
Part
SLNPCA
Taxe
totale
PEGOMAS
Taxe
taxe
Catégories
d'hébergement
Tarif
Tarif
Tarifs
Tarifs
Additionnelle |
additionnelle
|
plancher
Plafond
2024
communaux
Régionale
régionale
|
|
{rappel}
adoptés
TAR
(34
%)
ajoutée
aux
|
|
à compter
tarifs
|
|
du
1°
communaux
|
|
janvier
2025
2025
|_Palaces
|
0.70
€
4.80
€
4.00
€
4.00
€
136€
|
5,36€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
|
|
résidences
de
tourisme
5 étoiles,
0.70 €
350€
3.00
€
3.00
€
102€
|
4,02€
|
meublés
de
tourisme
5 étoiles
|
|
|
+
4
———
+
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
|
|
|
résidences
de
tourisme
4
étoiles,
070€
2.60
€
2.25€
2.25 €
|
0,77
€
3,02€
|
meublés
de
tourisme
4
étoiles
|
|
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
0.50
€
170
€
150€
1.50
€
0,51€
2,01€
meublés
de
tourisme
3 étoiles
|
En
2 |
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
|
|
résidences de tourisme 2 étoiles, |
35e
100€
|
075€
0,75 €
026€
|
1,01 €
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages de vacances
4 et 5 étoiles
—
L
+
__|
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
|
meublés
de
tourisme
1 étoile, |
G 356€
080€
|0.75€
0.75 €
0,26 €
1,01 €
villages
de
vacances
1,
2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
]
|
|
|
Terrains
de
camping
et
terrains
|
de
caravanage
classés
en
3,
4
et
5
étoiles
et
tout
autre
terrain
|
|
d'hébergement
de
plein
air
de
|
caractéristiques
équivalentes,
020€
0.60
€
0.55
€
055€
|
0,19
€
0,74
€
|
emplacements
dans
des
aires
de
|
|
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
|
|
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
QUE
0:07:
OL
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
|
,
Si
inférieur
à
4,00
€,
il faut
.
[EuAo
ajouter
34
%
de
taxe
Hébergements
en
Taux
Te
Imaximum
par
la
Eu
TAR
additionnelle
à calculer
attente
de
nn
CCS
de!
voté
par
individuellement
classement
où
sans
1%
5%
Pégomas
l'État
Re
Lea
classement
3,5%
34%
peu
CHER
1e
tarif
sera
de
5,36
€ taxe
additionnelle
comprise
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_25
Page
4 Les
limites
tarifaires
sont
revalorisées
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l'indice
des
prix
à la
consommation,
hors
tabac,
de
l’avant-dernière
année.
Le
taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à la consommation
(hors
tabac)
en
France
est
de
+ 4,8
%
pour
2023
{source
INSEE).
Dès
lors,
pour
la taxe
de
séjour
2025,
certains
tarifs
plafonds
sont
rehaussés.
ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
DE
FIXER
au
réel
le
taux
de
3,5
%
applicable
au
coût
par
personne
et
par
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement.
Le
montant
afférent
de
la
taxe
de
séjour
est
plafonné
au
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité
soit
à
4,00
€
pour
ces
hébergements.
Le
coût
de
ia
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes.
Rappel
Taux
TAR
Catégorie
Taux
Taux
Taux
voté
de |
Taux
applicable
(taxe
d'hébergement
minimum
maximum
la commune
pour
2025
additionnelle
en
2024
régionale)
Tout
hébergement
|
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
|
l’exception
des
1%
5%
35%
|
3.5 %
34%
catégories
|
d'hébergements
mentionnées
dans
le
tableau
ci-dessus
|
|
Luz
_
J
DE
FIXER
le
loyer
journalier
minimum
à
partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à
la taxe
de
séjour
à
1
euro.
-
DE
DIRE
que
depuis
le
1° janvier
2023,
s'ajoute
à la taxe
de
séjour
une
taxe
régionale
de
34
%
destinée
à financer
le projet
ferroviaire
de
la Ligne
Nouvelle
Provence
Côte
d'Azur
(SLNPCA)
et
qu’elle
est
obligatoire.
Elle
sera
recouvrée
selon
les
mêmes
modalités
que
la
taxe
de
séjour
pour
être
ensuite
reversée
à cette
SLNPCA
par
le trésorier
de
la commune.
Le
conseil
municipal
ouf
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra),
Mme
POGGIOLI
isabelle
(pouvoir
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle),
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25 juin
2024-DL2024_
25
Pages DE
FIXER
les tarifs
applicables
à compter
du
1°
janvier
2025,
sur
le territoire
de
la commune,
au
réel
et
par
type
d'hébergement,
par
personne
et
par
nuitée
comme
ci-après
:
Tarifs
2025
par
personne
et
par
nuit
Part
Part
SLNPCA
Taxe
totale
PEGOMAS
Taxe
taxe
Catégories
d'hébergement
Tarif
Tarif
Tarifs
Tarifs
Additionnelle |
additionnelle
plancher
|
Plafond
2024
communaux
Régionale
régionale
|
(rappel)
adoptés
TAR
(34
%)
ajoutée
aux
à compter
tarifs
du
1*
communaux
janvier
2025
2025
Palaces
0.70
€
4.80
€
4.00
€
4.00
€
1,36
€
5,36
€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
|
|
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
0.70
€
3.50 €
|
3.00
€
3.00
€
102€
|
4,02
€
|
meublés
de
tourisme
5 étoiles
#2]
5
à}
Hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
|
résidences
de
tourisme
4 étoiles,
0.70
€
2.60
€
225€
2.25
€
0,77€
3,02
€
meublés
de
tourisme
4
étoiles
|
]
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
|
|
résidences
de
tourisme
3 étoiles,
050€
|
170€
150€
1:50 €
0,51€
201€
meublés
de
tourisme
3
étoiles
|
|
|
|
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
|
résidences de tourisme 2 étoiles,
|
L 30€
100€ |
075€
0,75€
0,26 €
1,01 €
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
|
villages
de vacances
4 et
5 étoiles
|
|
|
|
Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
|
|
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile |
G 6e
080€
|0.75€
0.75 €
026€
1,01 €
villages
de
vacances
1,
2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
il
auberges
collectives
|
]
|
|
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,
4
et
S
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
0.20
€
0.60
€
0,55
€
0.55
€
0,19
€
0,74
€
emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
|
]
|
|
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
QE
QUrE
PE
caractéristiques
équivalentes,
|
ports
de
plaisance
]
|
|
,
Si
inférieur
à 4,00
€,
il faut
.
|
Taux
voté
ajouter
34
%
de
taxe
Hébergements
en
Taux
|
rauxmaximum
par
la
Taux
TAR
additionnelle
à
calculer
attente
de
minimum
commune
de
LE par
individuellement
classement
ou
sans
1%
5 %
Pégomas
l'État
Sisupén
313400€
1
classement
35%
34%
périeur
ou
éga
a,
.'e
tarif
sera
de
5,36
€
taxe
additionnelle
comprise
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
25
Page
6 Les
limites
tarifaires
sont
revalorisées
chaque
année
dans
une
proportion
égale
au
taux
de
croissance
de
l’indice
des
prix
à
la
consommation,
hors
tabac,
de
l’avant-dernière
année.
Le taux
de
variation
de
l'indice
des
prix
à la consommation
(hors
tabac)
en
France
est
de
+ 4,8 %
pour
2023
(source
INSEE).
Dès
lors,
pour
la
taxe
de
séjour
2025,
certains
tarifs
plafonds
sont
rehaussés.
DE
FIXER
au
réel
le
taux
de
3,5
%
applicable
au
coût
par
personne
et
par
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement.
Le
montant
afférent
de
la
taxe
de
séjour
est
plafonné
au
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité
soit
à
4,00
€
pour
ces
hébergements.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes.
Rappel
Taux
TAR
Catégorie
Taux
Taux
Taux
voté
de |
Taux
applicable
{taxe
d'hébergement
minimum
maximum
la
commune
pour
2025
additionnelle
en
2024
régionale)
Tout
hébergement
en
attente
de
|
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
1%
5%
35%
35%
34%
catégories
|
|
d'hébergements
mentionnées
dans
le
tableau
ci-dessus
-
DE
FIXER
le
loyer
journalier
minimum
à
partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à la taxe
de
séjour
à
1 euro.
-
DE
DIRE
que
depuis
le
1°
janvier
2023,
s'ajoute
à
la
taxe
de
séjour
une
taxe
régionale
de
34
%
destinée
à financer
le projet
ferroviaire
de
la
Ligne
Nouvelle
Provence
Côte
d'Azur
(SLNPCA)
et qu'elle
est
obligatoire.
Elle
sera
recouvrée
selon
les
mêmes
modalités
que
la taxe
de
séjour
pour
être
ensuite
reversée
à
cette
SLNPCA
par
le
trésorier
de
la
commune.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
25
juin
2024
Pour
extrait
conforme
lorence
SIMON
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la légalité
le : 4
et sa
publication
le :
ol+
Lty
(SE
g
Maire
de
Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l’Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi 25 juin
2024-DL2024_
25
Page
7 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
25 JUIN
2024
[
DELIBERATION
N°2024_26
DROITS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
|
Nombre
de
En
exercice
| Présents | Pouvoirs | Absent(s)
|
Qui
ont
pris
part
à la
conseillers
délibération
|
28
municipaux
29
22
5
1
Afférents
au
|
Conseil
Municipal
29
|
|
_
=
4
}
Pour
:
28
Contre :
0
Abstention
:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Quatre
et
le
Vingt-Cinq
du
mois
de
Juin
à
Dix-Sept
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le 19
juin
2024.
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2°"°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3*"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4*"°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5°"° adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8*"°
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique
(arrive
à
18
h
03
et
vote
à
partir
du
point
9-DL2024_27),
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(arrive
à 17
h 53
et vote
à partir
du
point
6-DL2024_24),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Mme
CREACH
Julie
a donné
un
pouvoir
à M.
BERNARD!
Serge
jusqu’au
point
6-DL2024_24.
Elle arrive
à17h57
et vote
à
partir
du
point
7-DL2024_25.
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
MEY
Josiane
à
M.
COMBE
Marc,
M.
ROBINET
Philippe
à
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
JOURNO
Sarah
à
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la séance
du
24
mai
2024
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
et
L2122-
23.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_26
Page
1 | CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
|
| DU
MARDI
25
JUIN
2024
N°DL2024_26
|
| RAPPORTEUR
: M.
Philippe
SAILLAND
|
FINANCES
|
H
—
——
8.
DROITS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
|
—
es
SYNTHESE
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la
précédente
délibération
n°2023_55
en
date
du
26
septembre
2023.
En
effet,
il convient
d’ajouter
un
tarif
à
l’article
6
«
Marchés
des
commerces
non
sédentaires
»,
pour
es
redevances
des
droits
d'occupation
du
domaine
public,
relatif
à
l’organisation
d'un
marché
italien
qui
se
tiendra
le deuxième
samedi
de
chaque
mois,
durant
toute
la journée.
L'encaissement
de
cette
redevance
de
100
€ par
mois,
sera
effectué
sur
la régie
de
recettes
des
droits
de
place.
Les
autres
tarifs
restent
inchangés.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
D'ADOPTER
les
tarifs
des
droits
d'occupation
du
domaine
public
susmentionnés,
-
D'APPLIQUER
ces
tarifs
à
compter
du
1°
septembre
2024.
M.
Philippe
SAILLAND
expose
au
conseil
municipal
:
En
effet,
il convient
d'ajouter
un
tarif
à
l’article
6
«
Marchés
des
commerces
non
sédentaires
»,
pour
les
redevances
des
droits
d'occupation
du
domaine
public,
relatif
à
l’organisation
d'un
marché
italien
qui
se
déroulera
un
samedi
par
mois.
L’encaissement
de
cette
redevance
de
100
€ par
mois,
sera
effectué
sur
la
régie
des
droits
de
place.
Les
autres
tarifs
restent
inchangés.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-__
D'ADOPTER
les
tarifs
des
droits
d'occupation
du
domaine
public
susmentionnés,
-__
D'APPLIQUER
ces
tarifs
à
compter
du
1*
septembre
2024.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
26
Page
2 TARIFS
DES
DROITS
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
CHAPITRE
| - MODALITES
D'APPLICATION
ARTICLE
1 — Champ
d'application
La
présente
tarification
des
emplacements
et
autorisations
de
voirie
de
la ville
de
Pégomas
concerne :
e
Le
domaine
public
communal
y compris
les voies
privées
ouvertes
à la circulation
publique,
e
Les
domaines
publics
nationaux
et
départementaux
intégrés
dans
les
limites
de
l'agglomération. ARTICLE
2 —
Procédure
d'autorisation
Toute
occupation
du
domaine
public,
quelle
que
soit
sa
nature,
doit
faire
l’objet
d’une
demande
écrite
d'autorisation
préalable
auprès
de
Madame
le
Maire
un
mois
au
moins
avant
le
début
de
l’accupation
envisagée. Faute
d'accord
exprès,
notifié
par
écrit
au
demandeur,
ou
faute
du
respect
des
réserves
assortissant
l’autorisation,
ou
faute
de
paiement
des
droits
correspondants
dès
réception
du
titre
de
recette,
l'occupant
contrevenant
sera
immédiatement
poursuivi
et
l’autorisation
éventuellement
accordée
sera
automatiquement
annulée.
Services
municipaux
traitant
les
demandes
d’autorisations
d'occupation
du
domaine
public
:
e
Service
Culturel
—
Hôtel
de
ville
- Téléphone
: 04.93.42.22.22
(pour
l'article
14
et
26}
+
Service
Sécurité/Travaux
—
Hôtel
de
ville
- Téléphone
: 04.92.60.20.64
(pour
les
articles
19
à
23)
e
Police
Municipale
—-
avenue
de
Grasse
-
Téléphone
:
04.92.60.20.75
(pour
tous
les
autres
articles)
ARTICLE
3 — Encaissement
Les
encaissements
seront
effectués
sur
la
base
de
titres
de
recettes
pour
les
articles
:
4-
Terrasses
de
bars,
cafés,
restaurants,
glaciers,
salons
de
thé
et
autres
établissements
similaires
S-
Etalages
des
commerces
sédentaires
7- Cabanons
et
voitures
boutiques
{pizza,
etc.)
8- Véhicules
aménagés
pour
la vente
(outillage,
matelas,
etc.)
9-
Exposition
vente
de
véhicules
11-
Manèges
à
l’occasion
de
manifestations
12-
Baraques
foraines
à
l’occasion
de
manifestations
16-
Occupation
de
la voie
temporairement
après
autorisation
de
l'Administration
Municipale
17-
Stationnement
des
taxis
18-
Stationnement
de
véhicules
-Déménagement
19-
Echafaudages
ou
ponts
roulants
20-
Barrières,
palissades
provisoires
posées
autour
des
chantiers
en
saillie
sur
la voie
publique
21-
Encombrement
de
la voie
publique
- dépôt
de
matériaux
22-
Occupation
de
la
voie
publique
par
bennes,
containers,
où
engins
de
levage
23-
Installation
de
grues
sur
la voie
publique
24-
Travaux
sur
le domaine
public
par
entreprises
privées
agréées
25-
Installation
et exploitation
de
manège
enfantin
27-
Occupation
du
domaine
public
lors
des
vide-greniers
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
26
Page
3 28-
Occupations
spécifiques-Véhicules
motorisés
29-
Transports
de
fonds
30-
Tournages
(films,
spots
publicitaires)
Les
encaissements
seront
effectués
sur
la
régie
de
recettes
des
droits
de
place
pour
les
articles
suivants
:
6-
Marchés
des
commerces
non
sédentaires
10-
Cirques
et
spectacles
sous
chapiteau
ou
plein
air
13-
Manèges,
manèges
enfantins
et
baraques
foraines
à l’occasion
de
la fête
foraine
Saint
Joseph
14-
Commerçants
non
sédentaires
et
exposants
installés
à l’occasion
de
manifestations,
marchés
spéciaux,
vide-greniers
organisés
par
la
Mairie
de
Pégomas
15-
Commerçants
non
sédentaires
et
exposants
installés
hors
marchés
hebdomadaires,
marchés
spéciaux
et
autres
manifestations.
Les
encaissements
seront
effectués
sur
la
régie
de
recettes
du
Service
Culturel
pour
les
articles
:
26-
Spectacles
et
salons
organisés
par
la
commune.
CHAPITRE
11 —
INSTALLATIONS
MOBILES
A
DUREE
LIMITEE
ARTICLE
4
: Terrasses
de
bars,
cafés,
restaurants,
glaciers,
salons
de
thé
et
autres
établissements
similaires
(calcul
de
l'occupation
au
prorata
du
nombre
de
mois
prévu
dans
l’arrêté
ou
convention) :
Par
an
et
par
m2...
Au
Ati
PR
Ut
PA
EE
SN
26,00
€
ARTICLE 5 :
Etalages
des
commerces
sédentaires
Par
an
et
par
M2...
nn
17,00
€
ARTICLE
6
: Marchés
des
commerces
non sédentaires
Droit
d'occupation
d’un
emplacement
par
marché
et
par
metre
linéaire
..
1,00
€
Forfait
pour
le
raccordement
à
l'électricité
…
2,00
€
Forfait
pour
un
marché
italien,
par
mois
100,00
€
ARTICLE
7
: Cabanons
et
voitures
boutiques
(pizza,
etc.)
Par
mois
et
par
installation
…
250,00
€
Par
an
et
par
installation
3
000,00
€
ARTICLE
8
: Véhicules
aménagés
pour
la vente
(outillage,
matelas,
etc.)
Par
jour
et
par
véhicule
einen
30,00
€
ARTICLE
9
: Exposition
vente
de
véhicules
Par
jour
et
par
véhicule
…
5,00
€
ARTICLE
10
: Cirques
et
spectacles
sous
chapiteau
ou
plein
air
pouvant
accueillir
Du
jour
de
montage
au
jour
du
démontage
:
De
0
à 99m?,
par
JOUT......... inerte
50,00
€
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
26
Page
4 De
100
à
199m',
par jour.
100,00
€
De
200
à 299m, par
jour...
150,00
€
De
300
à
399m?,
par
jour.
200,00
€
Véhicules
et
remorques
inhérents
aux
cirques
et
aux
spectacles
Par
véhicule
et
par
jour,
ou
fraction
de
jour,
de
stationnement...
4,00
€
ARTICLE
11
: Manèges
à l’occasion
de
manifestations
Par
manège,
par
jour
d'ouverture
au
public
et
par
M?
1,00
€
ARTICLE
12
: Baraques
foraines
à l’occasion
de
manifestations
Par
baraque,
par
jour
d'ouverture
au
public
et
par
mètre
linéaire
5,00
€
ARTICLE
13
: Manèges,
manèges
enfantins
et baraques
foraines
à l'occasion
de
la fête
foraine
«
Saint
Joseph
»
comprenant
l'occupation
du
jour
d'arrivée
jusqu’au
jour
de
départ,
eau
et
électricité
incluses
Manèges
De
O à 49
m2...
200,00
€
De 50
à 99
m2.
mm.
250,00
€
De
100
à
149
m°
…
300,00
€
De
150
à
199
m°
350,00
€
De
200
à
299
m°
400,00
€
De
300
à
399
m?
500,00
€
De
400
à 499
m°.
600,00
€
Plus
de
500
m2...
700,00
€
Manèges
enfantins
:
De
O à 49
m°?
100,00
€
De
50
à 99
m2...
150,00
€
De
100
à
199
m°.
200,00
€
De
200
à 299
m°..
250,00
€
De
300
à
399
m°?
300,00
€
De
400
à
499
m°’....
350,00
€
Plus
de
500
m°
400,00
€
Baraques
foraines
:.
.…
10,00
€ par
mètre
linéaire
Pour
toute
installation,
objet
des
articles
10,
11
et
12
et
13,
un
cautionnement
de
300
€
sera
demandé
avant
l'installation
et
restitué
au
départ,
s'il
n’a
été
constaté
aucune
dégradation
des
lieux
mis
à
disposition. ARTICLE
14:
Commerçants
non
sédentaires
et
exposants
installés
à
l’occasion
de
manifestations,
marchés
spéciaux,
vide-greniers
organisés
par
la
Mairie
de
Pégomas
Par
marché
et
par
stand
25,00
€
Pour
les
vide-greniers,
un
dépôt
de
caution
de
50
€
sera
demandé
à
la
réservation.
La
caution
sera
restituée,
après
vérifications
des
lieux.
Aucun
dépôt
ne
doit
être
laissé
sur
place.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_26
Page
5 ARTICLE
15:
Commerçants
non
sédentaires
et
exposants
installés
hors
marchés
hebdomadaires,
marchés
spéciaux
et
autres
manifestations
Stand
d’une
dimension
de
3
m
x 3
m
(9
m2).
15,00
€
Stand
au-delà
de
9 m?
SR
;
30,00
€
Forfait
raccordement
électrique
(en
cas
de
besoin)...
2,00
€
ARTICLE
16:
Occupation
de
la
voie
temporairement
après
autorisation
de
l’administration
municipale Par
jour
et
par
M2...
een
1,50€
CHAPITRE
Il — DROITS
DE
STATIONNEMENT
ARTICLE
17
: Stationnement
des
taxis
Par
an
et
par
véhicule
ie
50,00
€
ARTICLE
18
: Stationnement
de
véhicules
- Déménagement
Par
jour
et
par
emplacement...
50,00
€
CHAPITRE
IV - OCCUPATIONS
TEMPORAIRES
ET
SUPERFICIELLES
DE
LA
VOIE
PUBLIQUE
ARTICLE
19
: Echafaudages
ou
ponts
roulants
Par
jour
et
m?
d’emprise
0,30
€
ARTICLE
20
: Barrières,
palissades
provisoires
posées
autour
des
chantiers
en
saillie
sur
la
voie
publique
Par
chantier
et
par
m?
d'emprise
00
0,30
€
ARTICLE
21:
Encombrement
de
la voie
publique
— dépôt
de
matériaux
Par
jour
et
par
Unité
iii
0,50
€
ARTICLE
22
: Occupation
de
la voie
publique
par
bennes,
containers,
ou
engins
de
levage
Par
jour
et
par
UNITÉ
ie
eninnneenineseeseeeenenenes
1,00
€
ARTICLE
23
: Installation
de
grues
sur
la voie
publique
Par
jour
et
par
UNITÉ
siennes
2,00
€
ARTICLE
24
: Travaux
sur
le
domaine
public
par
entreprises
privées
agréées
Par
jour
et
par
m?
d'emprise
de
la totalité
du
chantier
0,30
€
ARTICLE
25 :
Installation
et
exploitation
de
manège
enfantin
Pararn:el
pars
nan
on
En
LS
Lu
éd
re
et Juste
17.00
€
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
26
Page
6 CHAPITRE
V
—
SPECTACLES
ET
SALONS
ARTICLE
26
: Spectacles
et salons
organisés
par
la commune
Les
tarifs
des
spectacles
et
salons
organisés
par
la
commune
seront
fixés
par
une
délibération
spécifique.
CHAPITRE
VI
- VIDE-GRENIERS
ARTICLE
27
: Occupation
du
domaine
public
lors
des
vide-greniers
Un
forfait
d'occupation
du
domaine
public
de
400
euros
sera
à
régler
par
les
Associations
organisatrices. Un
dépôt
de
caution
de
150
€
leur
sera
demandé
à
la
réservation.
La
caution
sera
restituée,
après
vérifications
des
lieux.
Aucun
dépôt
ne
doit
être
laissé
sur
place.
CHAPITRE
VII
- OCCUPATIONS
SPECIFIQUES
ARTICLE
28
: Véhicules
motorisés
de
livraison
(pizzas,
publicitaires...)
Paran
et
parmis nsanemansentamoundieniinnuineetadimeninass
46.00
€
ARTICLE
29
: Transports
de
fonds
Par'aniée
CNNéiaisnammmnamanaesdonminanniennuta
ni
another
1
200.00
€
ARTICLE
30
: Tournages
(films,
spots
publicitaires)
Par
demi-journée.
Par
journée
150.00
€
250.00
€
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
les
tarifs
des
droits
d'occupation
du
domaine
public
susmentionnés
et
d’appliquer
ces
tarifs
à compter
du
1°
septembre
2024.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_26
Page
7 Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
28
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra),
Mme
POGGIOLI
isabelle
(pouvoir
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle),
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
-
D'ADOPTER
les
tarifs
des
droits
d'occupation
du
domaine
public
susmentionnés
et
d'appliquer
ces
tarifs
à compter
du
1°
septembre
2024.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
25
juin
2024
Pour
extrait
conforme
Florence
SIMON
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la légalité
le :
ANNE
et sa
publication
le
:
02)
414
Maire
de
Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
26
Page
8 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
25 JUIN
2024
DELIBERATION
N°2024_27
SERVICE
DE
MUTUALISATION
DU
PARC
AUTOMOBILE
SERVICE
|
ENTRETIEN
ET
REPARATION
MECANIQUE
DE
VEHICULE
|
Nombre
de
En
exercice
|
Présents
| Pouvoirs | Absent(s)
|
Qui
ont
pris
part
à
la
conseillers
délibération
municipaux
29
24
5
0
Afférents
au
29
Conseil
Municipal
29
Pour :
29
|
Contre
:
0
Abstention :
0
L'An
Deux
Mille
Vingt-Quatre
et
le Vingt-Cinq
du
mois
de
Juin
à
Dix-Sept
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
te
19 juin
2024.
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2°"°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3*"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4è"e
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5°"° adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"°
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8°"°
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique
(arrive
à
18
h
03
et
vote
à
partir
du
point
9-DL2024_27),
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(arrive
à 17
h 53
et vote
à partir
du
point
6-DL2024_24),
Mme
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Mme
CREACH
Julie
a donné
un
pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge
jusqu’au
point
6-DL2024_24,.
Elle arrive
à17h57
et
vote
à
partir
du
point
7-DL2024_25.
Etaient
absent{e)s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
MEY
Josiane
à
M.
COMBE
Marc,
M.
ROBINET
Philippe
à
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
JOURNO
Sarah
à
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
POGGIOLI
isabelle
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la séance
du
24
mai
2024
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
et
L2122-
23.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
27
Page
1 _
a
|
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
|
| DE
PEGOMAS
DU
MARDI
25
JUIN
2024
N°DL2024_27
| |
|
|
|
RAPPORTEUR
: M.
Alain
YBERT
L
_
__—
_
INTERCOMMUNALITE
9.
SERVICE
DE
MUTUALISATION
DU
PARC
AUTOMOBILE
SERVICE
ENTRETIEN
ET
REPARATION
MECANIQUE
DE
VEHICULE
SYNTHESE
Par
délibération
en
date
du
22
février
2024
du
conseil
communautaire,
la
Communauté
| d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
la
Ville
de
Grasse
ont
constitué
un
Service
commun
—
Parc
automobile,
porté
par
la
communauté
d'agglomération
permettant
d'optimiser
les
ressources
et
de
les
redistribuer
aux
communes
membres
qui
souhaiteraient
s'inscrire
dans
cette
démarche
de
mutualisation
de
service.
|
Effectif
depuis
le
1%
avril
2024,
la
CAPG
propose
aujourd’hui
d'élargir
le
périmètre
du
service
commun
du
parc
automobile
aux
communes
qui
seraient
intéressées.
Après
avoir
saisi
les
services
de
la
CAPG
pour
étudier
la
faisabilité
technique
et
|
organisationnelle,
au
regard
de
ses
besoins,
la
commune
souhaiterait
adhérer
à ce
service
mutualisé,
dans
un
premier
temps,
pour
la
mission
du
1°
service
proposé :
service
entretien
et
réparation
mécanique
de
véhicules
et
dans
un
second
temps,
si
besoin,
pour
le
2"
service
proposé
: mise
à
disposition
de
véhicules
spécifiques.
Ilest
proposé
au
conseil
municipal :
-
D'ADHERER
au
service
commun
—
Parc
automobile
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
à
compter
du
1°’
juillet
2024
dans
un
premier
temps,
pour
la
mission
du
1°’
service
proposé
:
service
entretien
et
réparation
mécanique
de
véhicules
et
dans
un
second
temps,
si
besoin,
pour
le
2°"
service
proposé
: mise
à
disposition
de
véhicules
spécifiques
;
-
D'APPROUVER
les
modalités
et
conditions
générales
de
la
convention
type
d'adhésion
au
service
commun
et
ses
pièces
ci-annexées
;
+
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
type
d'adhésion
au
service
commun
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
ainsi
que
tous
les
documents
ou
avenants
nécessaires
concourant
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
adhésion.
M.
Alain
YBERT
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 5211-4-2
et
D
5211-16;
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_27
Page
2 Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
18
décembre
2015
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
novembre
2019
modifiant
les
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
;
Vu
la
délibération
n°DL2022
086
instituant
le
pacte
de
gouvernance
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
notamment
les
principes
et
les
perspectives
de
mutualisation
;
Vu
la
délibération
n°
DL2024_ 012
du
conseil
communautaire
du
22
février
2024
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
poursuite
des
réflexions
menées
en
matière
de
mutualisation,
plusieurs
communes
de
là CAPG
ont
émis
le
souhait
de
recourir
aux
services
proposés
par
Service
Parc
automobile
de
la Communauté
d'agglomération
;
Considérant
que
par
délibération
DL2024_012
du
conseil
communautaire
du
22
février
2024,
il a été
constitué
un
Service
commun
-
Parc
automobile,
entre
la
CAPG
et
la
Ville
de
Grasse,
permettant
d'optimiser
les
ressources
et
de
les
redistribuer
pour
les
communes
qui
souhaiteraient
mutualiser
ce
secteur
;
Considérant
que
ce
service
commun
Parc
automobile
effectif
depuis
le
1°’
avril
2024,
est
notamment
chargé
de
plusieurs
services
dont
un
service
d'entretien
et
de
réparation
mécanique
de
véhicules
et
un
service
de
mise
à
disposition
de
véhicules
spécifiques
(ex
: camion-nacelle
télescopique,
camion
grue
avec
benne,
balayeuse
urbaines...
} auxquels
les communes
signataires
pourront
librement
choisir
d’adhérer
intégralement
ou
partiellement
à
leurs
missions
;
Considérant
que
notre
commune
est
intéressée
par
cette
mutualisation,
dans
un
premier
temps,
pour
la
mission
du
1°’
service
proposé
: service
entretien
et
réparation
mécanique
de
véhicules
et
dans
un
second
temps,
si besoin,
pour
le 2°"
service
proposé
: mise
à disposition
de
véhicules
spécifiques.
Considérant
qu'elle
a
saisi
les
services
de
la
CAPG
afin
d'étudier
la
possibilité
d’élargir
le
service
commun
du
Parc
automobile
à
notre
commune
et
ainsi
de
pouvoir
bénéficier
de
cette
mutualisation
;
Considérant
qu'au
regard
de
la faisabilité
et
des
conditions
présentées,
il nous
est
possible
d’adhérer
au
service
commun
Parc
automobile
de
la
CAPG
et
de
conclure
une
convention
d’adhésion
fixant
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
remboursement
selon
les
dispositions
de
l’article
L5211-4-2
du
CGCT; Ilest
proposé
au
conseil
municipal
-
D'ADHERER
au
service
commun
—
Parc
automobile
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
à
compter
du
1°
juillet
2024
dans
un
premier
temps,
pour
la
mission
du
1°
service
proposé
: service
entretien
et
réparation
mécanique
de
véhicules
et
dans
un
second
temps,
si
besoin,
pour
le
2°"
service
proposé
: mise
à
disposition
de
véhicules
spécifiques
;
-
D'APPROUVER
les
modalités
et
conditions
générales
de
la
convention
type
d'adhésion
au
service
commun
et
ses
pièces
ci-annexées
;
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
type
d'adhésion
au
service
commun
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
ainsi
que
tous
les
documents
ou
avenants
nécessaires
concourant
à
la mise
en
œuvre
de
cette
adhésion.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_27
Page
3 Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à M.
COMBE
Marc),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAÏLLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique},
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra},
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle),
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
-
D'ADHERER
au
service
commun
—
Parc
automobile
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
à
compter
du
1°
juillet
2024
dans
un
premier
temps,
pour
la
mission
du
1°
service
proposé:
service
entretien
et
réparation
mécanique
de
véhicules
et
dans
un
second
temps,
si
besoin,
pour
le
2°"
service
proposé
: mise
à
disposition
de
véhicules
spécifiques
;
-_
D'APPROUVER
les
modalités
et conditions
générales
de
la convention
type
d'adhésion
au
service
commun
et
ses
pièces
ci-annexées
;
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
type
d'adhésion
au
service
commun
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
ainsi
que
tous
les
documents
ou
avenants
nécessaires
concourant
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
adhésion.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré, les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
25
juin
2024
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
grence
SIMON
au contrôle
de la légalité le : 22[,21
24
À
.
gs
et sa
publication
le
:
cùY
Lt
Se
/
Maire
de
Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
27
Page
4 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
25 JUIN
2024
DELIBERATION
N°2024_28
MISSION
DE
VIABILISATION
URBAINE
DE
NIVEAU
FAISABILITE
SUR
LE
SECTEUR
DU
CHATEAU
CONFIEE
À
LA
SPL
PAYS
DE
GRASSE
DEVELOPPEMENT
Nombre
de
En
exercice
| Présents
| Pouvoirs | Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à
la
conseillers
délibération
municipaux
29
24
S
0
Afférents
au
{
|
29
Conseil
Municipal
|
|
29
=
Pour
:
29
Contre :
0
Abstention
:
0
L'An
Deux
Mille
Vingt-Quatre
et
le
Vingt-Cinq
du
mois
de
Juin
à
Dix-Sept
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
19
juin
2024.
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2°"°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°"° adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4°"°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5*"°
adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8°"°
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique
(arrive
à
18
h
03
et
vote
à
partir
du
point
9-DL2024_27),
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(arrive
à 17
h 53
et vote
à partir
du
point
6-DL2024_24),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODIELOT
Yannick
Mme
CREACH
julie
a donné
un
pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge
jusqu’au
point
6-DL2024_24.
Elie arrive
à17h57
et vote
à partir
du
point
7-DL2024_25.
Etaient
absent{e)s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
MEY
Josiane
à
M.
COMBE
Marc,
M.
ROBINET
Philippe
à
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
JOURNO
Sarah
à
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
POGGIOLI
isabelle
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la séance
du
24
mai
2024
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
et
L2122-
23.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_28
Page
1 | CONSEIL
MUNICIPAL
| DE
PEGOMAS
DU
MARDI
25 JUIN 2024
| RAPPORTEUR
: M.
Serge
BERNARDI
DELIBERATION N°OL2024_28
_
_—
|
INTERCOMMUNALITE
La
commune
de
Pégomas
est
actionnaire
de
la SPL
Pays
de
Grasse
Développement
et
à ce
titre,
siège
10. MISSION DE VIABILISATION URBAINE DE NIVEAU FAISABILITÉ
SUR LE SECTEUR DU CHATEAU CONFIÉE A LA SPL PAYS DE GRASSE DEVELOPPEMENT
SYNTHESE
| au
Conseil
d'Administration.
Ilest juridiquement
possible
de
confier
mandat
directement
à la SPL
par
une
procédure
dite
«
in
house
»,
nécessitant
préalablement
une
délibération
en
conseil
municipal
d’une
part,
mais
aussi
une
approbation
par
le conseil
d'administration
de
l’EPL
(Etablissement
Public
Local).
Ce
dernier
a délibéré
en
ce
sens
lors
du
conseil
d'administration
du
14
mars
2024.
La
municipalité
a
observé
que
le
quartier
du
Château
requiert
une
réflexion
approfondie
concernant
| les
infrastructures,
notamment
la gestion
des
eaux
pluviales.
De
plus,
la densité
de
la circulation
dans
ce
secteur,
la
sécurisation
des
piétons
et
des
riverains,
ainsi
que
la
réorganisation
du
stationnement,
particulièrement
le
réaménagement
du
parking
du
Château,
s'avèrent
nécessaires.
La
commune
de
Pégomas
a
sollicité
la
SPL
Pays
de
Grasse
Développement
pour
qu’elle
puisse
l'accompagner
dans
cette
opération
et
il a
été
évoqué
la
possibilité
de
leur
confier
une
mission
de
faisabilité. Cette
mission
se
déroulerait
de
la
façon
suivante
:
Phase
1 :
diagnostic/état
des
lieux/vérification
des
réseaux,
accotement
et chaussée
Comprenant
2
réunions
et
un
rapport
Réunion
de
démarrage
/ collecte
des
données
Réunion
de
restitution
de
la
phase
1
|
Un
levé
des
cotes
« fils d’eau
» sera
nécessaire.
MONTANT
FORFAITAIRE
: 9
500
€
HT
| Phase
2 : propositions
/ 2 scenarii
d'aménagement
avec
préchiffrage
Comprenant
3
réunions
et
un
rapport
Réunion
de
démarrage
de
la
Phase
2
Réunion
intermédiaire
/ état
d'avancement
Réunion
de
présentation
(éventuellement
publique)
de
la
Phase
2
et
restitution
de
l'étude
finale
MONTANT
FORFAÏTAIRE
: 12
000
€ HT
Pour
cette
mission,
la
SPL
entend
s’adjoindre
les
compétences
d’un
BET
VRD
qui
sera
proposé
à
la
commune
de
Pégomas
pour
approbation
après
consultation
restreinte
auprès
de
2 ou
3
prestataires.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
28
Page
2 |
Le
montant
total
des
phases
1 et
2
s’élèverait
à
21
500
€
HT
{y
compris
la
rémunération
du
bureau
d'étude
technique).
ILest
proposé
au
conseil
municipal
:
-
D'APPROUVER
la
délégation
de
la
mission
de
faisabilité
à
la
SPL
Pays
de
Grasse
Développement,
|
-
DE
DIRE
que
les
dépenses
afférentes
à
ce
projet
sont
inscrites
au
budget
de
la
commune
2024,
|
-
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
mission.
M.
Serge
BERNARDI
expose
au
conseil
municipal
:
Considérant
que
la commune
de
Pégomas
est
actionnaire
de
la SPL
Pays
de
Grasse
Développement
et
à
ce
titre,
siège
au
Conseil
d'Administration.
Considérant
qu’il est
juridiquement
possible
de confier
mandat
directement
à la SPL
par
une
procédure
dite
«
in
house
»,
nécessitant
préalablement
une
délibération
en
conseil
municipal
d’une
part,
mais
aussi
une
approbation
par
le conseil
d'administration
de
l'EPL
(Etablissement
Public
Local).
Ce
dernier
ayant
délibéré
en
ce
sens
lors
du
conseil
d'administration
du
14
mars
2024.
La
municipalité
a
observé
que
le
quartier
du
Château
requiert
une
réflexion
approfondie
concernant
les
infrastructures,
notamment
la gestion
des
eaux
pluviales.
De
plus,
la densité
de
la circulation
dans
ce
secteur,
la
sécurisation
des
piétons
et
des
riverains,
ainsi
que
la
réorganisation
du
stationnement,
particulièrement
le réaménagement
du
parking
du
Château,
s'avèrent
nécessaires.
La
commune
de
Pégomas
a
sollicité
la
SPL
Pays
de
Grasse
Développement
pour
qu'elle
puisse
l'accompagner
dans
cette
opération
et
il a
été
évoqué
la
possibilité
de
leur
confier
une
mission
de
faisabilité. Cette
mission
se
déroulerait
de
la façon
suivante :
Phase
1
: diagnostic/état
des
lieux/vérification
des
réseaux,
accotement
et chaussée
Comprenant
2
réunions
et
un
rapport
- _
Réunion
de
démarrage
/ collecte
des
données
-__
Réunion
de
restitution
de
la
phase
1
Un
levé
des
cotes
fils d’eau
sera
nécessaire.
MONTANT
FORFAITAIRE
: 9
500
€
HT
Phase
2
: propositions
/ 2 scenarii
d'aménagement
avec
préchiffrage
Comprenant
3
réunions
et
un
rapport
-__
Réunion
de
démarrage
de
la
Phase
2
- _
Réunion
intermédiaire
/ état
d'avancement
-__
Réunion
de
présentation
{éventuellement
publique)
de
la
Phase
2 et
restitution
de
l’étude
finale
MONTANT
FORFAITAIRE
: 12
000
€
HT
Pour
cette
mission,
la
SPL
entend
s’adjoindre
les
compétences
d’un
BET
VRD
qui
sera
proposé
à
la
commune
de
Pégomas
pour
approbation
apres
consultation
restreinte
auprès
de
2 ou
3
prestataires.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_28
Page
3 Le
montant
total
des
phases
1
et
2
s’élèverait
à
21
500
€
HT
(y
compris
la
rémunération
du
bureau
d'étude
technique).
Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
- _
D'APPROUVER
la
délégation
de
la
mission
de
faisabilité
à
la SPL
Pays
de
Grasse
Développement,
-
DE
DIRE
que
les
dépenses
afférentes
à ce
projet
sont
inscrites
au
budget
de
la commune
2024,
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
mission.
Le
conseil
municipal
out
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
{pouvoir
à
M.
COMBE
Marc},
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra),
Mme
POGGIOLI
isabelle
(pouvoir
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle),
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre},
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- _
D'APPROUVER
la délégation
de
la
mission
de
faisabilité
à
la SPL
Pays
de
Grasse
Développement,
-
DE
DIRE
que
les
dépenses
afférentes
à
ce
projet
sont
inscrites
au
budget
de
la
commune
2024,
- _
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
mission.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
25
juin
2024
Pour
extrait
conforme
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
lorence
SIMON
au contrôle
de
la légalité le : Auot
224
6
En
et sa
publication
le
:
oil
He
UE
Maire
de
Pégomas
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_28
Page
4 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
25
JUIN
2024
DELIBERATION
N°2024_29
MODIFICATION
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2024
|
Nombre
de
En
exercice
| Présents
| Pouvoirs
| Absent(s)
|
Qui
ont
pris
part
à
la
|
conseillers
|
délibération
municipaux
29
24
|
5
0
Afférents
au
|
29
Conseil
Municipal
|
29
Pour
:
29
Contre :
0
Abstention
:
0
|
L’An
Deux
Mille
Vingt-Quatre
et
le
Vingt-Cinq
du
mois
de
Juin
à
Dix-Sept
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le 19 juin
2024.
Etaient
Présent(e}s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2°”°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3°"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4è"°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5°"° adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8°”
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique
(arrive
à
18
h
03
et
vote
à
partir
du
point
9-DL2024_27),
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(arrive
à 17
h 53
et vote
à partir
du
point
6-DL2024_24),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Mme
CREACH
Julie
a donné
un
pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge
jusqu’au
point
6-DL2024_24.
Elle arrive
à17h57
et vote
à partir
du
point
7-DL2024_25.
Etaient
absent{e)s,
ayant
donné
un
pouvair
:
Mme
MEY
Josiane
à
M.
COMBE
Marc,
M.
ROBINET
Philippe
à
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
JOURNO
Sarah
à
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
ia séance
du
24
mai
2024
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
et
L2122-
23.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_29
Page
1 | CONSEIL
MUNICIPAL
| DE
PEGOMAS
DELIBERATION
DU
MARDI
25
JUIN
2024
L
_
RAPPORTEUR
: Mme
Julie
CREACH
+
N°OL2024_29
INTERCOMMUNALITE
SYNTHESE
11.
MODIFICATION
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2024
—|
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
(CAPG)}
a, dans
sa
séance
du
22
février
2024,
|
modifié
les
attributions
de
compensation
2024
de
la
façon
suivante :
ù
Révision
Communes
Es
ns ac eue
pop DGF2024
Cect25 |
Révisiondes
AC
AC 2024
janvier 2024
|
Amirat
a066€
-
€
4066 €
Angon
95
239€
€
95230€
Auribeac
sur
Siagre
-
16844€]
3414
-3
-
10
248€]
-
€
-
27092€]
Briarçonret
23807€
-
€
23
807€
Cabris
69153€
169
-3]-
5079€
64074€
Caille
61830€
-
€
61830€
Collorgues
5368€
€
5368€
Escragnolles
39927€
€
39927€
Gars
6358€
€
6358€
Grasse
13057
752€
+
€
13057
752€
La
Roouette
827
B2SE€
5564
-31-
16692€
911
137€
Le
Ma5
19681€
-
€
15681€
Le
Tigret
54573 €
3324
-3]-
998€
44
589
€
Les
Mujouls
3606€
-
€
3
606€
Movans
Sartoux
2960951€
10554
-3]-
32954€
2927657€
Pégomas
896107
€
8219
-3]-
24645€
781
462€
Peymeirade
657036€
8651
-3]-
26085€
630
554
€
Saint Auban
40858€
€
ACB5BE
Saint
Cezaire
217
730€
432
-3]-
13263€
204
467
€
Saint Vallier
115313€
4154
-3]-
12456€
102857€
Seraron
71318€
D:
71318€
Speraceces
61012€
1404
-3]-
4221€
56791€
Valderoure
61924€
-
€
61
924€
19361441€-
16844
51 889
al.
1454194.
10248€]
19216022
4-
27092€
Ilest
demandé
au
conseil
municipal :
D'APPROUVER
cette
modification
de
la
répartition
des
attributions
de
compensation
|
positives
et
négatives
pour
l’exercice
2024
selon
le
tableau
ci-dessus
;
Î
-
DE
NOTIFIER
cette
décision
à
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes,
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
et
à
Monsieur
le
Chef
du
service
de
gestion
comptable
de
Grasse.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin 2024-DL2024_29
Page
2 Mme
Julie
CREACH
expose
au
conseil
municipal
:
Vu
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
délibération
n°DL2022_190
du
15
décembre
2022
qui
porte
création
du
service
commun
des
services
techniques
;
Vu
la
délibération
n°DL2022_193
du
15
décembre
2022
qui
définit
le
montant
des
attributions
de
compensation
des
communs
membres
pour
l'année
2023
;
Vu
la
délibération
n°DL2023_ 059
du
06
avril
2023
portant
sur
la
modification
des
attributions
de
compensation
pour
l’année
2023
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
de
la
CAPG
réunie
en
date
du
14
février
2024
;
Considérant
le
rapport
de
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
du
25
janvier
2024
approuvant
{a
révision
des
attributions
de
compensation
des
communes
concernées
par
la
gestion
des
eaux
pluviales
des
communes
concernées
à
hauteur
de
3 €
par
habitant
pour
un
total
de
145.419
€ par
an
et
10.248
€
par
an
en
AC
négative
avec
une
clause
de
revoyure
tous
les
3 ans
;
Considérant
qu’il convient
de
modifier
les attributions
de
compensation
de
la ville de
Grasse
de
l’année
2023
afin
de
tenir
compte
du
coût
réel
du
service
commun
des
services
techniques
entre
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse
et
la ville
de
Grasse
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Considérant
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
«
[...]
Pour
les
établissements
publics
soumis
au
régime
fiscal
prévu
à l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts,
ces
effets
peuvent
être
pris
en
compte
par
imputation
sur
l'attribution
de
compensation
prévue
au
même
article
« , que
le coût
du
service
commun
à
la charge
de
la
ville
de
Grasse
pour
2023,
estimé
à
1.866.314
€,
est
conforme
au
coût
réel
et
qu’il
n’y
a
pas
lieu
de
modifier
le
montant
des
attributions
de
la
ville
de
Grasse
;
Considérant
que
le
montant
des
attributions
de
compensation
pour
l’année
2024
est
défini
tel
que
suivant
:
Révision
Communes
MN
mn
Pop° DGF 202%
Clect25
Révision des AC
AC 2024
janvier 2024
Amirat
4 066€
ET:
4066€
Andon
95 239€
-
€
95 239€
Auribeau sur Siagne
- 16
sad
341
-3
- 10248
-
€-27092€
Briançonnet
23807€
-
€
23807€
Cabris
69155€
169
--
sozse
64074€
Cailte
61830€
-
€
61830€
Collongues
5368€
-
€
5368€
Escragnolles
39 927€
-
€
39927€
Gers
6358c
-
€
6356€
Grasse
13057 752€
-
€
13 057 752€
La Roquette
927 829€
5564
4.
16602€
s11137€
Le Mas
19681€
-
19681€
Le Tignet
sas73€
332
4
some
44589€
Les
Mujouls
3606€
SL:
3606€
Mouans Sartoux
2960 951€
1059
-3l
s2054€
2927357€
Pégomas
808 107€
En
4].
24645€
781462€
Peymeinade
657 039€
a6s:
sl.
26085€
630 954€
Saint Auban
aossae
-
€
40858 €
Saint cezoire
217780€
42
3].
13263
204 487€
Saint Vatlier
15313€
415
4].
124560
102857€
Séranon
nase
+
€
n318€
spéracèdes
61012€
140
4
szuc
sérs1e
Valderoure
619248
-
€
61924€
1936141€
16844]
5188
dasasd
102464
wA6024
706€
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_29
Page
3 Ilest
proposé
au
conseil
municipal
:
-__
D'APPROUVER
la
modification
des
attributions
de
compensation
positives
et
négatives
pour
l'exercice
2024
selon
le
tableau
ci-dessus
;
-__
DE
NOTIFIER
cette
décision
à
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes,
à Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
et
à
Monsieur
le
Chef
du
service
de
gestion
comptable
de
Grasse.
Le
conseil
municipal
oui
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique},
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle),
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE :
- _
D'APPROUVER
la
modification
des
attributions
de
compensation
positives
et
négatives
pour
l'exercice
2024
selon
le
tableau
ci-dessus
;
-__
DE
NOTIFIER
cette
décision
à Monsieur
le Préfet
des
Alpes-Maritimes,
à Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Grasse,
et
à
Monsieur
le
Chef
du
service
de
gestion
comptable
de
Grasse.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 25
juin
2024
Pour
extrait
conforme
lorence
SIMON
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au
contrôle
de
la
légalité
le
:
co
HLd4
>
et sa
publication
le
:
©
ne
Maire
de
Pégomas
#41 224
Be
«1
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
aupres
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_29
Page
4 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
25 JUIN
2024
[
DELIBERATION N°2024_30 DECISION MODIFICATIVE N°1-BUDGET PRINCIPAL
|
Nombre
de
Enexercice
| Présents
| Pouvoirs
| Absent(s)
|
Qui
ont
pris
part
à la
|
conseillers
|
délibération
municipaux
29
24
5
0
Afférents
au
|
Conseil
Municipal
29
29
|
j
Pour
:
29
Contre :
0
Abstention
:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Quatre
et
le
Vingt-Cinq
du
mois
de
Juin
à
Dix-Sept
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
ia
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le
19 juin
2024.
Etaient
Présent{e)s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2*"°
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3*"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4è"°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5°"° adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"
adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8*"* adjoint
Mme
PREVOST
Dominique
(arrive
à
18
h
03
et
vote
à
partir
du
point
9-DL2024_27),
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(arrive
à 17
h 53
et vote
à partir
du
point
6-DL2024_24),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Mme
CREACH
Julie
a donné
un
pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge
jusqu’au
point
6-DL2024_24.
Elle
arrive
à17h57
et vote
à
partir
du
point
7-DL2024_25.
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
MEY
Josiane
à
M.
COMBE
Marc,
M.
ROBINET
Philippe
à
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
JOURNO
Sarah
à
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
24
mai
2024
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
et
L2122-
23.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les
élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
30
Page
1 | CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DELIBERATION
DU
MARDI
25
JUIN
2024
N°DL2024_30
RAPPORTEUR
: Madame
le Maire
BUDGET
12.
DECISION
MODIFICATIVE
N°1-
BUDGET
PRINCIPAL
SYNTHESE
Afin
de
permettre
une
bonne
exécution
budgétaire,
il convient
de
procéder
à
un
ajustement
du
budget
principal
2024,
comme
suit
:
Dans
le cadre
d’un
dossier
de
protection
fonctionnelle,
ilest
demandé à
la collectivité
de
prendre
en
charge
le
montant
de
la
consignation
pour
garantir
l'amende
civile
susceptible
d'être
prononcée,
fixée
à 600
€. Ce
montant
sera
restitué
à
la commune
à
l'issue
du
jugement.
Cette
dépense
est
imputable
au
chapitre
27
du
budget
d'investissement
de
la
commune,
sur
lequel
aucun
crédit
n’est
inscrit.
Pour
ce
faire,
il convient
de
saisir
les
écritures
en
section
d'investissement
suivantes
:
Dépenses
d'investissement
:
Chapitre
27
—
« Autres
immobilisations
financières
»
+
1 000
€
Chapitre
20
— Article
202
«
révisions
des
documents
d'urbanisme
» - 1 000
€
De
ce
fait,
la
section
d'investissement
reste
inchangée.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
la décision
modificative
n°1.
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
:
Conformément
à
l’article
L1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'organe
délibérant
jusqu'au
terme
de
l'exercice
auquel
elles
s'appliquent.
Afin
de
permettre
une
bonne
exécution
budgétaire,
il convient
de
procéder
à
un
ajustement
du
budget
principal
2024,
comme
suit
:
Dans
le cadre
d’un
dossier
de
protection
fonctionnelle,
il est
demandé
à la collectivité
de
prendre
en
charge
le
montant
de
la
consignation
pour
garantir
l'amende
civile
susceptible
d’être
prononcée,
fixée
à
600
€.
Ce
montant
sera
restitué
à la commune
à l'issue
du
jugement.
Cette
dépense
est
imputable
au
chapitre
27
du
budget
d'investissement
de
la
commune,
sur
equel
aucun
crédit
n’est
inscrit.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
30
Page
2 Pour
ce
faire,
il convient
de
saisir
les
écritures
en
section
d'investissement
suivantes
:
Dépenses
d'investissement
:
Chapitre
27
—
« Autres
immobilisations
financières
»
+1
000
€
Chapitre
20
— Article
202
«
révisions
des
documents
d'urbanisme
» - 1 000
€
De
ce
fait,
la
section
d'investissement
reste
inchangée.
Il'est
proposé
au
conseil
municipal
d'adopter
la décision
modificative
n°1.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle),
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoirà M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DECIDE
:
- D'ADOPTER
la décision
modificative
n°1.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le 25
juin
2024
Pour
extrait
conforme
Florence
SIMON
Las
.
Fe)
Maire
de
Pégomas
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au contrôle de la légalité le
:
244
LL
et sa publicationle:
© 2
HMS
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
30
Page
3 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PEGOMAS
SEANCE
DU
MARDI
25 JUIN
2024
DELIBERATION
N°2024_31
AUTORISATION
A
SIGNER
LA
CONVENTION-CADRE
2025
POUR
|
L’EXERCICE
DES
MISSIONS
FACULTATIVES
PROPOSEES
PAR
LE CDG06
[Nombre
de
En
exercice
| Présents
conseillers municipaux
29
24
5
0
Afférents
au
29
Conseil
Municipal
29
|
Pouvoirs | Absent(s)
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
Pour
:
29
Contre
:
0
| Abstention
:
0
L’An
Deux
Mille
Vingt-Quatre
et
le Vingt-Cinq
du
mois
de
Juin
à
Dix-Sept
heures
Trente,
le
Conseil
Municipal
de
Pégomas,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Pégomas,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Mme
SIMON
Florence,
Maire,
à
ia
suite
de
la
convocation
adressée
et
publiée
le 19 juin
2024.
Etaient
Présent{e}s
:
Mme
SIMON
Florence,
Maire
M.
VOGEL
Dominique,
1°
adjoint
Mme
DUPUY
Martine,
2°"
adjoint
M.
COMBE
Marc,
3*"°
adjoint
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
4è"°
adjoint
M.
BERNARDI
Serge,
5è"° adjoint
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
7°"° adjoint
Mme
BOURLIER
Sandra,
8°"°
adjoint
Mme
PREVOST
Dominique
(arrive
à
18
h
03
et
vote
à
partir
du
point
9-DL2024_ 27),
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia
(arrive
à 17
h 53
et vote
à partir
du
point
6-DL2024_24),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
Mme
CREACH
Julie
a donné
un
pouvoir
à M.
BERNARDI
Serge
jusqu’au
point
6-DL2024_24.
Elle
arrive
à17h57
et vote
à partir
du
point
7-DL2024_25.
Etaient
absent{e}s,
ayant
donné
un
pouvoir
:
Mme
MEY
Josiane
à
M.
COMBE
Marc,
M.
ROBINET
Philippe
à
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
JOURNO
Sarah
à
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
POGGIOLI
Isabelle
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle,
M.
VAUTE
Cédric
à
M.
BERTAINA
Jean-Pierre
A
été
désignée
secrétaire
de
séance
: Mme
UBALDI
Martine
Le
procès-verbal
de
la séance
du
24
mai
2024
est
transmis
aux
élus
et
il est
approuvé.
Mme
le
Maire
rend
compte
de
ses
décisions
prises
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
CGCT
et
L2122-
23.
Aucune
remarque
n’est
formulée
par
les élus.
Les
décisions
sont
validées.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
31
Page
1 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
PEGOMAS
DU
MARDI
25
JUIN
2024
N°DL2024_31
RAPPORTEUR
: M.
Dominique
VOGEL
DELIBERATION
RESSOURCES
HUMAINES
13.
AUTORISATION
A
SIGNER
LA
CONVENTION-CADRE
2025
POUR
L'EXERCICE
DES
MISSIONS
FACULTATIVES
PROPOSEES
PAR
LE
CDG06
SYNTHESE
Depuis
2016,
le Centre
de
Gestion
des
Alpes-Maritimes
(CDGO06)
propose
à l’ensemble
des
communes
et
établissements
publics
affiliés
un
dispositif
de
convention-cadre
pour
|
l'exercice
des
missions
facultatives.
|
Cette
convention
ne
concerne
que
les
missions
facultatives,
dans
la
mesure
où
les
communes
et
établissements
publics
affiliés
bénéficient
de
plein
droit,
d’un
ensemble
de
missions
obligatoires
pour
lesquelles
ils cotisent.
La
convention-cadre,
proposée
au
1°
janvier
2019
pour
une
durée
de
3
ans
et
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2024.
Aussi,
par
délibération
n°2024/10
du
9
avril
2024,
le
Conseil
d'Administration
du
CDG06
a
adopté
une
nouvelle
convention-cadre
relative
à
l'exercice
des
missions
facultatives
pour
une
durée
de
3
ans
à
effet
au
1°
janvier
2025,
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction
jusqu’au
31
décembre
2030.
Ce
dispositif
est
particulièrement
avantageux
du
fait
de
sa
souplesse
de
gestion
permettant
une
souscription
facile
et
rapide
pour
les
nouvelles
missions
sans
autre
formalité
que
l'établissement
d’un
bulletin
d'adhésion.
Ainsi,
au
cours
de
cette
période
et
dans
le
cadre
de
cette
convention,
de
nouvelles
| missions
ont
été
proposées
afin
de
répondre
le
mieux
possible
aux
attentes
des
communes
| et établissements,
telles
que :
Le
Conseil
Juridique
Non
Statutaire
;
-
La
Médiation;
-
Le
Coaching
individuel
&
Coaching
d'équipe
;
-
Le
Bilan
de
compétences;
|
-_
L'Assistance
à
la
paye
;
-
Le
Dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_31
Page
2 D’autres
missions
existantes
ont
été
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
dispositifs
novateurs
| à
l'instar
de
la
nouvelle
offre
pluridisciplinaire
comprenant
le
contrôle
médical
des
arrêts
| de
travail
et
le
suivi
santé
et
bien-être
au
travail,
ou
encore,
dans
le
cadre
de
la
mission
d'archivage,
l'adhésion
à
un
système
d'archivage
numérique
et
la
mise
en
place
d’un
groupement
de
commande
pour
la
reliure.
Le
CDG06
propose
aujourd’hui
les
missions
facultatives
figurant
sur
la
fiche
d'adhésion
annexée
à
la
présente
délibération.
|
Chacune
de
ces
missions
fait
l’objet
d’une
tarification
établie,
au
plus
juste
coût,
sur
la
| base
de
la
comptabilité
analytique
mise
en
œuvre
par
le
CDG06.
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
Î
-
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention-cadre
2025
pour
l’exercice
des
missions
facultatives
proposées
par
le
CDG06,
actuellement
et
pour
la
durée
de
la
convention,
et
tous
les
documents
qui
en
découlent,
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
1° janvier
2025,
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction
pour
la
même
durée ;
DE
PREVOIR
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
de
la
commune
de
Pégomas
pour
tenir
compte
de
la
facturation
des
missions
facultatives
choisies
dans
le
cadre
de
cette
convention-cadre
à
compter
du
1°
janvier
2025.
M.
Dominique
VOGEL
expose
au
conseil
municipal :
Vu
les
articles
L452-40
à
L452-48
du
code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDGO6
n°2024/10
du
9 avril
2024
;
Depuis
2016,
le Centre
de
Gestion
des
Alpes-Maritimes
(CDG06)
propose
à
l’ensemble
des
communes
et
établissements
publics
affiliés
un
dispositif
de
convention-cadre
pour
l'exercice
des
missions
facultatives. Cette
convention
ne
concerne
que
les
missions
facultatives,
dans
la
mesure
où
les
communes
et
établissements
publics
affiliés
bénéficient
de
plein
droit,
d’un
ensemble
de
missions
obligatoires
pour
lesquelles
ils cotisent.
La
convention-cadre,
proposée
au
1‘
janvier
2019
pour
une
durée
de
3
ans
et
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2024.
Aussi,
par
délibération
n°2024/10
du
9
avril
2024,
le
Conseil
d'Administration
du
CDGO6
a
adopté
une
nouvelle
convention-cadre
relative
à
l'exercice
des
missions
facultatives
pour
une
durée
de
3
ans
à
effet
au
1°
janvier
2025,
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction
jusqu’au
31
décembre
2030.
Ce
dispositif
est
particulièrement
avantageux
du
fait
de
sa
souplesse
de
gestion
permettant
une
souscription
facile
et
rapide
pour
les
nouvelles
missions
sans
autre
formalité
que
l’établissement
d’un
bulletin
d'adhésion.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_31
Page
3 Ainsi,
au
cours
de
cette
période
et
dans
le
cadre
de
cette
convention,
de
nouvelles
missions
ont
été
proposées
afin
de
répondre
le
mieux
possible
aux
attentes
des
communes
et
établissements,
telles
que :
-
Le
Conseil
Juridique
Non
Statutaire
;
-
La
Médiation;
-
Le
Coaching
individuel
&
Coaching
d'équipe
;
-
Le
Bilan
de
compétences;
-_
L'Assistance
à
la
paye
;
-
Le
Dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d’agissements
sexistes.
D’autres
missions
existantes
ont
été
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
dispositifs
novateurs
à
l'instar
de
la
nouvelle
offre
pluridisciplinaire
comprenant
le
contrôle
médical
des
arrêts
de
travail
et
le
suivi
santé
et
bien-être
au
travail,
ou
encore,
dans
le
cadre
de
la
mission
d'archivage,
l’adhésion
à
un
système
d'archivage
numérique
et
la
mise
en
place
d’un
groupement
de
commande
pour
la
reliure.
Le
CDG06
propose
aujourd’hui
les
missions
facultatives
figurant
sur
la
fiche
d'adhésion
annexée
à
la
présente
délibération.
Chacune
de
ces
missions
fait
l’objet
d’une
tarification
établie,
au
plus
juste
coût,
sur
la
base
de
la
comptabilité
analytique
mise
en
œuvre
par
le
CDGO06.
En
conséquence,
il est
proposé
au
conseil
municipal
:
-__
D'AUTORISER
Madame
le
Maire
à signer
la convention-cadre
2025
pour
l’exercice
des
missions
facultatives
proposées
par
le CDG06,
actuellement
et
pour
la
durée
de
la
convention,
et
tous
les
documents
qui
en
découlent,
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
1°
janvier
2025,
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction
pour
la
même
durée
;
- _
DE
PREVOIR
les crédits
nécessaires
aux
budgets
de
la commune
de
Pégomas
pour
tenir
compte
de
la
facturation
des
missions
facultatives
choisies
dans
le
cadre
de
cette
convention-cadre
à
compter
du
1°
janvier
2025.
Le
conseil
municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré
par
29
VOIX
POUR
Mme
SIMON
Florence,
M.
VOGEL
Dominique,
Mme
DUPUY
Martine,
M.
COMBE
Marc,
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
isabelle,
M.
BERNARDI
Serge,
Mme
MEY
Josiane
(pouvoir
à
M.
COMBE
Marc),
M.
BERTAINA
Jean-Pierre,
Mme
BOURLIER
Sandra,
Mme
PREVOST
Dominique,
Mme
UBALDI
Martine,
M.
SAILLAND
Philippe,
Mme
CHAMPAVIER
Patricia,
M.
ROBINET
Philippe
(pouvoir
à
M.
VOGEL
Dominique),
M.
KARAULIC
Yves,
M.
BERTI
Gilles,
M.
PELLETIER
Thierry,
M.
YBERT
Alain,
Mme
JOURNO
Sarah
(pouvoir
à
Mme
BOURLIER
Sandra),
Mme
POGGIOLI
Isabelle
(pouvoir
à
Mme
PELAPRAT-LECLERCQ
Isabelle),
M.
VAUTE
Cédric
(pouvoir
à M.
BERTAINA
Jean-Pierre),
Mme
CREACH
Julie,
Mme
FOUCHER
Sandy,
Mme
LALLEMENT
Sagane,
Mme
GOUSSEFF
Valérie,
M.
FORNASERO
Didier,
Mme
BARON
Nathalie,
M.
BOULIER
Patrick,
M.
GODILLOT
Yannick
DÉCIDE :
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024_31
Page
4 D’'AUTORISER
Madame
le
Maire
a signer
la convention-cadre
2025
pour
l’exercice
des
missions
facultatives
proposées
par
le
CDG06,
actuellement
et
pour
la durée
de
la convention,
et
tous
les
documents
qui
en
découlent,
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
1°
janvier
2025,
renouvelable
une
fois
par
tacite
reconduction
pour
la même
durée ;
DE
PREVOIR
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
de
la commune
de
Pégomas
pour
tenir
compte
de
la facturation
des
missions
facultatives
choisies
dans
le cadre
de
cette
convention-cadre
à
compter
du
1°
janvier
2025.
Fait
à
PEGOMAS
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pégomas,
le
25
juin
2024
Acte
rendu
exécutoire
par
sa
transmission
au contrôle de la légalité
le :
oùj484
(©
et sa
publication
le :
cé]
+]
£
ÿ,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
NICE
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat.
Conseil
municipal
en
date
du
mardi
25
juin
2024-DL2024
31
Pages