Compte-Rendu - CR CM 2025 12 22

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Compte-Rendu - CR CM 2025 12 22 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Galfingue. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2025 12 22)Thèmes du document : Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 22/12/2025

1

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GALFINGUE DE LA SÉANCE DU 22 DÉCEMBRE 2025

Étaient présents : 12

Sous la présidence de Monsieur Christophe BITSCHENE, Maire ;

Mmes Françoise HANSER, 1ère Adjointe, Marie-Claire ABRAMATIC, 2ème Adjointe ; MM. Alphonse RAUB, 3ème Adjoint, André KELLER, 4ème Adjoint ;

Mmes Anne REMY, Simone CHERAY, Céline DEMMEL ;

MM. Philippe METZGER, Lionel BAÏLEN, Dominique REDOUTE, Thierry LIEB.

Était excusée : 02

Mme Myriam BREDA (a donné pouvoir à Marie-Claire ABRAMATIC) ;

Mme Emmanuelle LUCAS (a donné pouvoir à Céline DEMMEL).

Secrétaire de séance : Marie-Claire ABRAMATIC.

Le Maire déclare la séance ouverte à 19h38.

ORDRE DU JOUR :

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2025

2. SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE CONTRIBUTION FINANCIÈRE À MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

3. PRESTATIONS DE VÉRIFICATION ET DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE DES APPAREILS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

4. ONF

4.1. PROGRAMME D’ACTIONS 2026

4.2. CHOIX RELATIF À LA DESTINATION COMMERCIALE DES PARCELLES INSCRITES À L’ÉTAT D’ASSIETTE 2026

4.3. ÉTAT D’ASSIETTE 2027

5. PROPOSITION DE CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES N°250, N°269 ET N°275 SECTION N°07

6. PROPOSITION DE SOUSCIPTION D’UN CONTRAT DE BAIL À FERME (voir pj)

7. APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT CONCURRENTECOMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 22/12/2025

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8. CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES : RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES RELATIVE AU CONTROLE DE m2A SUR LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES

9. APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE

10. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) PROVISOIRE POUR LES CHANTIERS D’ÉLECTRICITÉ

11. CONVENTION « EXTRA-SCOLAIRE » AVEC LA FÉDÉRATION DES FOYERS- CLUBS D’ALSACE POUR LA PÉRIODE DU 01/09/2025 AU 31/08/2026

12. CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS D’ADHÉSION DES COMMUNES DE m2A ET DE LEURS AGENTS AUX PRESTATIONS BILLETERIE, SECTIONS SPORTIVES ET CULTURELLES

13. RÉFECTION DE LA TOITURE DU PRESBYTÈRE : DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION GRAND-EST

14. RAPPORTS ANNUELS 2024 DES SYNDICATS

15. DIVERS

1. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2025

Aucune question, remarque ni observation n’étant soulevée, le procès-verbal est adopté et le registre signé.

2. SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS : TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE CONTRIBUTION FINANCIÈRE À MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION

Par délibération du conseil d’agglomération en date du 13 octobre 2025, Mulhouse Alsace Agglomération (m2A) a validé le transfert de la compétence contribution financière au Service d’incendie et de secours du Haut Rhin (SIS68), des communes, vers l’agglomération.

Cette décision fait notamment suite à la forte pression opérationnelle, en matière de secours aux personnes, subie par le territoire. En effet, entre 2010 et 2024, l’activité trimestrielle des véhicules de secours et d’assistance aux victimes a presque doublé passant de plus de 6 000 sorties à près de 11 000. Cette tension est particulièrement ressentie au sein de trois centres : - le centre de secours renforcé (CSR) d’Illzach,

- le centre de première intervention non intégré (CPI-NI) de Brunstatt-Didenheim, - le centre de secours principal (CSP) de Mulhouse.

Dans ce contexte, Frédéric BIERRY, Président du conseil d’administration du Service d’incendie et de secours du Haut-Rhin (CASIS 68), avait sollicité, en mars 2024, le Président de m2A sur la question du transfert de la compétence contribution financière au service d’incendie et de secours vers l’intercommunalité.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 22/12/2025

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En mai 2025, le Président du CASIS 68 a adressé un courrier à l’ensemble des maires de l’agglomération afin d’expliquer l’évolution des charges pesant fortement sur son établissement.

Début juin 2025, une conférence des maires dédiée au sujet du transfert de la compétence contribution financière au SIS68 à m2A a été organisée, en présence du Président du CASIS 68 et de ses équipes opérationnelles.

Le transfert de la compétence relative à la contribution financière au SIS68 a pour conséquence de substituer l’agglomération à ses 39 communes membres, en tant que contributeur financier au SIS68 (devenant ainsi le 2ème contributeur, après la Collectivité européenne d’Alsace).

En revanche, un tel transfert est sans impact sur :

- la propriété, les charges de fonctionnement et d’investissement des CPI-NI, - les relations des communes avec leur corps local et dans ce cadre avec le SIS 68, - les allocations de vétérance,

- les indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires (anciennes vacations).

Il est précisé que le transfert emporterait l’appel, par le SIS68, directement auprès de m2A, des contributions de ses communes membres, y compris pour celles ayant conclus des conventions de regroupement de centre de première intervention. m2A procèderait au règlement directement auprès du SIS68.

Il est toutefois précisé que toute commune membre de m2A qui aurait pour souhait la fermeture de son CPI-NI s’engage, préalablement à toute décision, à prendre l’attache de m2A.

Un tel transfert de compétence des communes vers m2A permet un gel, pour les communes, du montant de leur contribution annuelle au SIS68 (principe du transfert des charges qui accompagne le transfert de compétence, dont il appartiendra à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de déterminer les montants et modalités).

Le conseil d’agglomération a décidé que ce transfert de compétence s’accompagnera d’un protocole d’accord entre m2A et le SIS68, visant à :

- clarifier la participation financière de m2A en plafonnant son augmentation annuelle à l’inflation, et en ne faisant pas porter à m2A la charge financière d’une départementalisation d’un CPI-NI,

- définir le programme d’investissements du SIS68 sur le territoire de l’agglomération, - asseoir la représentation de m2A au sein du CASIS 68.

Comme pour tout transfert de compétence, il est nécessaire qu’il y ait délibérations concordantes du conseil d’agglomération et des conseils municipaux des communes membres (articles L 5211-17 et L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales). Chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de m2A, pour se prononcer. À défaut de délibération dans le délai imparti, sa décision est réputée favorable.

Le transfert est validé en cas d’accord de la majorité qualifiée des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentantCOMMUNE DE GALFINGUE

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les deux tiers de la population d’une part ainsi que de l’accord de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée d’autre part.

En cas de validation du transfert, un arrêté préfectoral prononce le transfert de la compétence.

Puis, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la CLECT remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de la compétence un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue par l’article L 5211-5 II alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission dudit rapport.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- approuve le transfert, à m2A, de la compétence contribution financière au SIS68 dans les conditions de la présente délibération,

- autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

3. PRESTATIONS DE VÉRIFICATION ET DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE DES APPAREILS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES

Conformément à l’article L.5211-4-4 du code général des collectivités territoriales, m2A est compétente depuis mai 2024, pour « mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres d’un groupement »

À ce titre, il est proposé aux communes intéressées de constituer un groupement de commande relatif à « la Vérification des appareils de lutte contre l’incendie », quand bien même ces prestations ne relèvent pas d’une compétence de m2A.

Dans le cadre de son pouvoir de police général et plus particulièrement du maintien de la sécurité publique, le maire de chaque commune a la charge d’assurer la gestion des infrastructures communales de distribution d’eau servant aux opérations de lutte contre les incendies et notamment des appareils du lutte contre l’incendie comprenant les poteaux, bouches et bornes incendie.

Règlementairement, la commune doit obligatoirement prendre en charge un contrôle des appareils de lutte tous les 3 ans.

Afin de permettre des économies d’échelle et une mutualisation des procédures de passation des contrats pour les prestations de vérification, de maintenance préventive et de référencement des poteaux incendie, il a été proposé à l’ensemble des communes de m2A de rejoindre un groupement de commande afin de réaliser une procédure commune de mise en concurrence. 33 communes du territoire m2A ont répondu à la demande et seront membres du groupement : Baldersheim, Bantzenheim, Battenheim, Berrwiller, Bruebach, Brunstatt-Didenheim, Dietwiller, Eschentzwiller, Feldkirch, Flaxlanden, Galfingue, Habsheim, Heimsbrunn, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Niffer, Ottmarsheim, Petit-Landau, Pfastatt, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Rixheim, Ruelisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn le Bas, Wittelsheim, Zillisheim, ZimmersheimCOMMUNE DE GALFINGUE

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À noter que la commune de Wittelsheim est en contrat avec l’entreprise SUEZ jusqu’au 31 octobre 2028 pour les prestations objet du présent groupement de commande. Elle prend part au groupement, mais ne bénéficiera de ce dernier qu’à partir du 1er novembre 2028. Au vu des montants prévisionnels estimés des besoins pour l’ensemble des collectivités, un accord-cadre à bons de commande passés sous la forme d’un appel d’offres ouvert sera nécessaire.

Les modalités de fonctionnement du groupement et les conditions de passation des marchés sont définies, conformément aux articles L. 2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique.

Il est proposé que la Régie de l’Eau m2A assure la fonction de coordonnateur du groupement, chargée de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, et de signer et notifier les accords-cadres.

Les bons de commandes seront conclus et exécutés par chacun des membres du groupement avec le ou les titulaires retenus par le groupement. Au vu de la taille du marché, un allotissement géographique est proposé.

L’accord-cadre à bons de commandes sera exécuté pour une durée de 2 ans reconductible une fois 2 ans, dans le cadre d’un montant minimum de 282 000 € HT et d’un montant maximum de 862 500 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Approuve ces propositions,

- Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et l’ensemble des pièces nécessaires à son exécution.

P.J. : (1)

- Projet de convention de groupement de commande

4. ONF

4.1. PROGRAMME D’ACTIONS 2026

M. le Maire donne connaissance du programme d’action de l’ONF pour l’année 2025 :

- travaux de maintenance – parcellaire : entretien du périmètre sur les parcelles 1.i, 2.i, 3.i et entretien du parcellaire sur les parcelles 2.i et 3.i ;

- travaux sylvicoles : dégagement manuel de régénération naturelle, travaux extensifs sur la parcelle 14.i, dégagement de plantation ou semis artificiel sur la parcelle 15.i et nettoiement-dépressage manuel, travaux extensifs sur la parcelle 1.i ;

- travaux d’infrastructure : entretien des lisières sur les principaux chemins carrossables de la forêt communale (environ 3km).

Soit un programme d’action 2026 pour la gestion durable pour un total de 3 850 € HT.COMMUNE DE GALFINGUE

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

- approuve le programme des travaux de maintenance, sylvicoles et d’infrastructure présenté par l'Office National des Forêts pour l'exercice 2026 ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer et approuver par la voie de conventions ou de devis la réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal ;

- vote les crédits correspondants à ce programme : 3 850 € HT ;

4.2. CHOIX RELATIF À LA DESTINATION COMMERCIALE DES PARCELLES INSCRITES À L’ÉTAT D’ASSIETTE 2026

M. le Maire donne connaissance du programme de coupes 2026 dont l’état d’assiette a été voté en mars cette année :

- récolte des bois : 120m3 de bois façonné, 60 stères et 10m3 de fond de coupes ;

- recettes d’exploitation : 7 500€ par contrats d’approvisionnement avec un prix de vente moyen de 58€/m3

- dépenses d’exploitation : 5 832€

Soit un bilan final prévisionnel de + 1668€ (28€/ha).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents :

- approuve le programme des travaux d’exploitation et l’état prévisionnel des coupes présenté par l'Office National des Forêts pour l'exercice 2026 ;

- donne délégation à M. le Maire pour signer et approuver par la voie de conventions ou de devis la réalisation dans la limite des moyens ouverts par le Conseil Municipal ;COMMUNE DE GALFINGUE

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- vote les crédits correspondants à ce programme : 7 500 € HT en recette, 5 832€ HT en dépense ;

4.3. ÉTAT D’ASSIETTE 2027

Monsieur le Maire expliquent les différents travaux effectués par l’ONF chaque année. Il soumet au Conseil Municipal l’état d’assiette proposée par l’office pour l’année 2027, c’est-à- dire le projet de coupes à marteler dans la forêt communale de Galfingue, dans les parcelles 12_i, 3_i et 2_i.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - Approuve la proposition d’état d’assiette 2027.

5. PROPOSITION DE CESSION DES PARCELLES CADASTRÉES N°250, N°269 ET N°275 SECTION N°07

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Vu la proposition d’achat reçue en date du 9 octobre 2025 par Monsieur Luca EHRHARD, gérant du GFA GAIA,

Considérant que lesdites parcelles ne sont pas susceptibles d’être affectées utilement à un service public communal, qu’elles sont par ailleurs enclavées et contigües aux parcelles détenues par le GFA GAIA, que dans ces conditions il y a lieu de procéder à leur aliénation,

Considérant que les parcelles sises à GALFINGUE n°250, n°269 et n°275, section n°07 appartiennent au domaine privé communal,COMMUNE DE GALFINGUE

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Considérant les prix actuels du marché de l’immobilier sur la commune de GALFINGUE évalués par la chambre d’agriculture d’Alsace,

Le Maire propose les modalités d’aliénation suivantes :

- Parcelles considérées :

o Section n°07 parcelle n°250 : Surface 0.0921 ha

o Section n°07 parcelle n°269 : Surface 0.3037 ha

o Section n°07 parcelle n°275 : Surface 0.1732 ha

o Total : 0.5690 ha

- Prix de cession : 8 260€ / ha soit 4 699.94€

- Frais de notaire : à la charge de l’acquéreur

Après avoir pris connaissance des documents, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE l'aliénation des parcelles sises à GALFINGUE n°250, n°269 et n°275, section n°07; - APPROUVE les modalités de ventes et notamment le prix prévu ;

- AUTORISE Monsieur le maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ces parcelles par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

P.J. : (1)

- Plan cadastralCOMMUNE DE GALFINGUE

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6. PROPOSITION DE SOUSCIPTION D’UN CONTRAT DE BAIL À FERME

Lors du dernier Conseil Municipal, monsieur le Maire a indiqué qu’un jeune maraîcher souhaitait s’installer dans la commune. Monsieur le Maire voulait lui proposer en fermage un lopin de terre situé à proximité de l’ancien verger communal au sud de Galfingue. Un débat avait eu lieu et une vérification a été suggérée au Maire concernant le réseau d’assainissement qui traverse la parcelle 167 section 28.

Le réseau d’assainissement traverse effectivement la parcelle sur le côté est. En déduisant une largeur de 4m terre, il est proposé de contractualiser un bail à ferme à Monsieur Thibaut Tancredi selon le plan ci-joint.

Après avoir pris connaissance dudit document, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de mettre en fermage une surface d’environ 21 ares de la parcelle n°167, section n°28 au prix de 186,87€ par hectare (Source : Arrêté préfectoral du 01/10/2025 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2025) à compter du 1er janvier 2026.

7. APPEL À MANIFESTATION D’INTÉRÊT CONCURRENTE

Galfingue a été sollicité par la société VINTED GO pour la mise à disposition du domaine public communal en vue de la mise en place d’un locker au niveau de l’ancien arrêt de bus à l’angle de la rue du Général de Gaulle et la rue du 25 Novembre 1944.

Selon l’article L.2122-1-4 du CG3P (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques), « lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L. 2122-1 intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente. »COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 22/12/2025

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Il y a lieu de définir les éléments de dossier de candidature, l’échéance ainsi que les critères de sélection. Monsieur le Maire propose les éléments suivants :

- Dossiers de candidature :

o Un dossier administratif décrivant les références du candidat :

▪ La présentation du candidat : les références d’installations similaires, les sites actuellement en exploitation ;

▪ La présentation de l’équipe projet : moyens humains, compétences et qualifications ;

▪ Un extrait Kbis de moins de trois mois ou équivalent ;

▪ S’il est admis à la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à défaut une procédure équivalente ;

▪ Les attestations d’assurances responsabilité civile et professionnelle ;

▪ Les certificats de qualification professionnelle ;

o Une proposition technique comprenant notamment :

▪ Une note de présentation du projet ;

▪ Les modalités de démantèlement de l’installation et de remise en état du terrain ou les modalités de cession à la Commune ;

▪ Les modalités d’information du public et des acteurs concernés par le projet ; o Un volet juridique et financier :

▪ Une proposition de redevance annuelle à verser à la Commune pendant toute la durée de la convention ;

- Modalité d’envoi du dossier : adresse mail de la commune : mairie@galfingue.fr - Délai : 8 jours de publication sur site internet de la commune et la plateforme Alsace Marchés Publics

- Critères :

o Capacités et références du candidat 20%

o Proposition technique 40%

o Proposition financière 30%

o Optimisation du planning 10%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide la proposition du Maire

8. CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES : RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES RELATIVE AU CONTROLE DE m2A SUR LA RECONVERSION DES FRICHES INDUSTRIELLES

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) Grand Est a procédé à un contrôle conjoint de m2A et de la Ville de Mulhouse portant sur la reconversion des friches industrielles pour les exercices 2018 et suivants.

Le contrôle a été ouvert fin août 2024 et l’entretien de fin de contrôle avec le Président de m2A a eu lieu le 16 janvier 2025. Après examen de la réponse aux observations provisoires, la chambre a notifié à m2A le rapport d’observations définitives le 20 août 2025.

Conformément à la réglementation le rapport d'observations définitives a été communiqué au Conseil d’Agglomération, lors de sa séance du 13 octobre et a donné lieu à un débat. En vertu de l’article L243-8 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives a été transmis aux maires de chaque commune membre de m2A afin d’être présenté au plus proche conseil municipal pour en débattre.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 22/12/2025

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Le rapport d’un peu plus de 100 pages souligne notamment :

- le travail conséquent entrepris en matière de lutte contre l’artificialisation, de requalification des friches et la stratégie volontariste des collectivités,

- m2A s’est entouré de nombreux partenaires et la chambre a constaté la mobilisation de nombreux outils contractuels,

- la Chambre a analysé plus finement la reconversion de 2 friches : quartier DMC et Fonderie à Mulhouse et souligné la coordination des interventions de m2A et de la Ville de Mulhouse tout en mobilisant des partenariats et des financements externes importants,

- la Chambre a en outre étudié la reconversion de 130 ha de friches, essentiellement minières, en centrales photovoltaïques par des sociétés privées.

La chambre régionale des comptes formule, à l’attention de m2A, deux recommandations et deux rappels du droit.

Concernant les recommandations,

- la première porte sur la mise en mise en place d’une stratégie foncière ; en la matière m2A s’appuiera sur les investigations conduites dans le cadre du futur PLUi pour finaliser et conduire la stratégie afférente afin de mobiliser le foncier à vocation économique notamment ;

- la seconde porte sur le suivi des installations photovoltaïques. La mise en place des indicateurs de suivi dans ce domaine passera par un protocole d’échange d’informations avec les services de l’État dans le cadre du pilotage du Plan climat.

Quant aux rappels aux droits,

- si l’observatoire de l’habitat et du foncier n’a pas été formellement mis en place, cet observatoire existe dans les faits et pour répondre aux attentes de la CRC, l’Agence de Fabrique Urbaine et Territoriale (AFUT) Sud-Alsace sera missionnée dans les prochains mois pour rassembler l’ensemble des éléments et publier un observatoire selon les dispositions réglementaires ;

- l’important travail de recensement en matière d’inventaire des zones d’activité économique de m2A est souligné par la CRC. Il reste à engager la consultation des 7000 propriétaires et occupants puis de soumettre l’inventaire au Conseil d’agglomération dans les prochains mois.

Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal a débattu du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est sur la reconversion des friches industrielles.

- PJ : Rapport d’observations définitives

9. APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE TERRITOIRE D’ÉNERGIE ALSACE

Vu les articles L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 22/12/2025

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→ Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant création du Syndicat départemental d’Electricité du Haut-Rhin et les statuts annexés.

→ Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant modification du périmètre par adhésion des communes de Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au 1er janvier 2000.

→ Arrêté préfectoral n°003205 du 6 novembre 2000, portant modification de la dénomination du Syndicat et des statuts pour l’extension à la compétence gaz.

→ Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant adhésion de la Ville de Mulhouse au Syndicat le 1er janvier 2009.

→ Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au Syndicat le 1er janvier 2016.

→ Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat le 1er juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicat en Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

→ Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion de la Ville de Hésingue le 1er janvier 2018.

→ Arrêté inter-préfectoral du 12 novembre 2019, portant modification des statuts modifiés du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin.

→ Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification des statuts et modifiant la dénomination du Syndicat en Territoire d’Energie Alsace.

→ Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de la communauté de communes de Sélestat et des communes de Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim, Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim le 1er janvier 2024.

Vu la délibération du Comité Syndical n°2025/34 du 23 septembre 2025 approuvant le projet de nouveaux statuts et sollicitant l’avis des membres en application de l’article L. 5211- 20 du CGCT ;

Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la dernière révision des statuts de Territoire d’Energie d’Alsace ;

Considérant la volonté de TEA de renforcer son action au profit de ses membres, notamment dans le domaine de la transition énergétique, et la nécessité de clarifier ses compétences et ses domaines d’intervention ;

Considérant la nécessité de modifier la gouvernance de TEA afin de tenir compte de l’évolution du nombre de ses membres, en augmentant le nombre de représentants àCOMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 22/12/2025

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l’assemblée délibérante à 50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement des suppléants

Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver les nouveaux statuts révisés de Territoire d’Energie d’Alsace.

***

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Emet un avis favorable sur ces nouveaux statuts révisés, tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 23 septembre 2025 à l’unanimité ;

- Demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les statuts de Territoire d’Energie d’Alsace.

10. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) PROVISOIRE POUR LES CHANTIERS D’ÉLECTRICITÉ

M. le Maire tient à informer les membres du Conseil que les articles, R2333-105-1 R2333- 105-2 et R2333- 108, du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les décrets n° 2015-334 du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Il propose au Conseil :

- de décider d’instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité ;

- d’en fixer le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire ;

- de revaloriser ladite redevance chaque année, pendant toute la durée des chantiers, en fonction de l’évolution de l’indice d’ingénierie, mesurées au cours des douze derniers mois précédant la publication de l’indice connu au 1er janvier de l’année N, ou tout autre indice qui viendrait à lui être substitué et de pendant.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/ de distribution d'électricité. Cette mesure permettra de procéder àCOMMUNE DE GALFINGUE

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l’établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

11. CONVENTION « EXTRA-SCOLAIRE » AVEC LA FÉDÉRATION DES FOYERS- CLUBS D’ALSACE POUR LA PÉRIODE DU 01/09/2025 AU 31/08/2026

Cette convention définit les modalités de coopération entre la Commune et la Fédération Des Foyers Clubs d’Alsace suite à la répartition des compétences intercommunales concernant l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) périscolaire.

Elle fixe les moyens financiers alloués par la commune concernant l’ALSH pour la période du 1er septembre 2025 au 31 août 2026.

L’intitulé ALSH fonctionne les mercredis et les périodes de congés scolaires (6 semaines durant les vacances scolaires) de 8 H à 18 H.

La participation communale annuelle, au titre du fonctionnement de l’ALSH sur les mercredis et les vacances représente environ 20 781.08 €.

La participation communale supplémentaire des 3.85 €/jour/enfant de présence pour les mercredis est maintenue.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, autorise le Maire à signer cette convention avec la Fédération Des Foyers-Clubs d’Alsace.

P.J. : Convention

12. CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS D’ADHÉSION DES COMMUNES DE m2A ET DE LEURS AGENTS AUX PRESTATIONS BILLETERIE, SECTIONS SPORTIVES ET CULTURELLES

Historiquement, les agents de la commune de Galfingue pouvaient adhérer au G.A.S. Depuis cette année, il est possible aux communes de m2A de mettre en place un partenariat pour faciliter l'adhésion de leurs personnels, à certains avantages sociaux proposés par l’amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A.

L’amicale du personnel de la Ville de Mulhouse et de m2A est une association à but non lucratif, créée en 1956 et gérée par les représentants des organisations syndicales. Parmi ses offres, elle dispose d’un partenariat avec « Accès culture » qui propose une billetterie en ligne (cinémas, spectacles, parcs animaliers, sports, loisirs…), des bons d’achats avantageux dans des grandes enseignes, des réductions sur des voyages, camping, locations de voitures…COMMUNE DE GALFINGUE

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L’amicale propose d’étendre ce service aux communes membres de m2A n’ayant pas d’amicale. L’amicale dispose également de sections sportives et culturelles à des tarifs attractifs.

Pour adhérer à ces 2 services, une subvention forfaitaire est à régler par la commune adhérente, d’un montant de 100€/an par tranche de 10 agents. Il est à noter que les frais d’envois postaux pour les envois de billets physiques au domicile des agents seront refacturés au réel, dans la limite de 400€/an. Enfin, chaque agent devra également s’acquitter d’une cotisation annuelle à l’amicale, d’un montant de 12€.

Le personnel des COMMUNES ADHÉRENTES aura le statut de membre « extérieur ».

Une convention est nécessaire préciser les prestations concernées et le montant de la subvention forfaitaire payée par les communes pour couvrir les frais de gestion administrative, qui incombent à l'Amicale.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise monsieur le Maire à signer la convention.

13. RÉFECTION DE LA TOITURE DU PRESBYTÈRE : DEMANDE DE SUBVENTION À LA RÉGION GRAND-EST

Lors de sa séance du 31 mars 2025 et le vote du budget 2025, le Conseil Municipal a voté une enveloppe de 100 000€ pour la réfection de la toiture du presbytère. L’entreprise Cheminette a fait une offre de 76 395€ HT. Ces travaux sont éligibles à une subvention du GrandEst, dite « Coup de pouce rural ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Valide les travaux

- Autorise monsieur le Maire à signer la demande de subvention auprès du GrandEst.

14. RAPPORTS ANNUELS 2024 DES SYNDICATS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les rapports annuels des différents syndicats et organismes pour l'exercice 2024 qui ont été transmis en Mairie :

a) du SIVOM de la Région Mulhousienne sur le prix et la qualité du service public : ° d’élimination des déchets ;

b) du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Heimsbrunn et Environs (SIAEP) portant sur le prix et la qualité du service ;

c) de Territoire d’énergie Alsace (anciennement Syndicat Départemental d'Électricité et de Gaz du Rhin) ;

d) Citivia

e) Régie de l’eau m2A (rapport 2023)

f) du Syndicat Mixte d'Assainissement de la Basse Vallée de la Doller (SMABVD) portant sur le prix et la qualité du service d'assainissement collectif et non collectif ;

g) du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin (Cdg68) ;COMMUNE DE GALFINGUE

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h) de l’Établissement Public Foncier d’Alsace (EPF Alsace) ;

i) de Mulhouse Alsace Agglomération (m2A).

Le Conseil Municipal prend acte des rapports.

15. DIVERS

- Cour de l’école : l’équipe éducative remercie la commune pour la réfection de la cours d’école.

La séance est levée à 21h06.