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Compte-Rendu - CR CM 2024 01 22 Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Galfingue. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2024 01 22)Thèmes du document : Énergies, Logement, Environnement, COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 22/01/2024

PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GALFINGUE DE LA SÉANCE DU 22 JANVIER 2024

Etaient présents : 13

Sous la présidence de Monsieur Christophe BITSCHENE, Maire ;

Mmes Françoise HANSER, 1ère Adjointe, Marie-Claire ABRAMATIC, 2ème Adjointe ; MM. Alphonse RAUB, 3ème Adjoint, André KELLER, 4ème Adjoint ;

Mmes Céline DEMMEL, Simone CHERAY, Anne REMY, Myriam BREDA, Emmanuelle LUCAS ;

MM. Philippe METZGER, Lionel BAÏLEN, Dominique REDOUTE.

Etaient excusés : 01

M. Thierry LIEB (a donné pouvoir à André KELLER).

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux ses vœux de nouvelle année.

Il demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le rajout d’un point à l’ordre du jour, à savoir :

16. AVENANTS DE TRAVAUX MODIFICATIFS N°2 ET 3 CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE MAIRIE

Le conseil municipal à l’unanimité valide le rajout de ces points à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h30.

Secrétaire de séance : Marie-Claire ABRAMATIC.

ORDRE DU JOUR :

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 30 OCTOBRE 2023

2. PROPOSITION D’OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME (CAT) 3. OFFICE NATIONAL DES FORETS : APPROBATION DE L’ETAT D’ASSIETTE 2025

4. LOI APER : DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

5. PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

6. REFECTION DU TERRAIN DE TENNIS : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE A MAITRE D’OUVRAGE AVEC L’ADAUHR- ATD

7. AVIS SUR LE PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION

8. ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

9. SALLE POLYVALENTE : TARIFS DE MISE A DISPOSITION

10. LOTISSEMENT « LE POMMIER » : DENOMINATION DE RUECOMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 22/01/2024

11. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2022 DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION

12. INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE N°117 SECTION N°24

13. LEVEES DE SERVITUDES DES PARCELLES N°117, N°93 ET N°95 SECTION N°24

14. CONVENTION POUR L’ACCES AU RESTAURANT ADMINISTRATIF DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION A LA MAISON DU TERRITOIRE AU PROFIT DES AGENTS

15. URBANISME : AVIS SUR LE PC06810124D0002

16. AVENANTS DE TRAVAUX MODIFICATIFS N°2 ET 3 CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE MAIRIE

17. DIVERS

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 30 OCTOBRE 2023

Aucune question, remarque ni observation n’étant soulevée, le procès-verbal est adopté et le registre signé.

2. PROPOSITION D’OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME (CAT)

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée d’un placement budgétaire ouvert aux collectivités : le compte à terme (CAT).

Il s’agit d’un compte productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance, au choix du client. Les fonds pouvant faire l’objet de placements sont définis par l’article L.1618-2 du CGCT.

Son ouverture est d’ordre contractuel. Le contrat précise le montant du placement, la durée du placement, le fonctionnement du compte et le taux d’intérêt qui s’applique. La demande d’ouverture d’un CAT est conjointement établie par le comptable et l’ordonnateur ; la date d’ouverture portée sur la demande correspondant à celle du transfert comptable.

Les caractéristiques principales des CAT sont les suivantes :

- Montant minimum : 1 000 euros, sans maximum ;

- Montant du placement : un multiple de 1 000 euros obligatoirement ;

- Durée du placement : de 1 à 12 mois ;

- Taux : les taux des CAT sont fixés par l’agence France Trésor en référence aux adjudications de bons du Trésor de maturité identique ou, à défaut, aux conditions du marché au début de chaque mois. Les intérêts des CAT se calculent sur la base de 360 jours / an ; - Retrait anticipé : pas de pénalité, toutefois le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de maturité immédiatement inférieur à la durée effective d’immobilisation, tel qu’il figure sur le barème en vigueur le jour d’ouverture du CAT ;

- Impossibilité d’effectuer des retraits partiels.

La demande doit être appuyée d’une délibération devant obligatoirement comporter les mentions ci- dessous :

- L’origine des fonds ;COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 22/01/2024

- Le montant à placer ;

- La nature du produit souscrit ;

- La durée du placement.

Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée de souscrire deux CAT avec les indicateurs suivants pour la commune de Galfingue, à savoir :

- Le placement d’une partie de l’emprunt souscrit fin 2021 pour financer un plan pluriannuel d’investissement encaissé au chapitre 166 de l’exercice 2021.

- Le montant et la durée de placement sont décomposés de la manière suivante : - 100 000€ sur 6 mois pour le premier CAT ;

- 50 000€ sur 12 mois pour le deuxième CAT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Autorise Monsieur le Maire à ouvrir deux CAT aux conditions précitées ; - Et lui donne délégation pour traiter tous les mouvements comptables ainsi que toutes les démarches administratives nécessaires.

3. OFFICE NATIONAL DES FORETS : APPROBATION DE L’ETAT D’ASSIETTE 2025

Monsieur le Maire explique les différents travaux effectués par l’ONF chaque année. Il soumet au Conseil Municipal l’état d’assiette proposée par l’office pour l’année 2025, c’est-à-dire le projet de coupes à marteler dans la forêt communale de Galfingue, dans les parcelles 9 et 10.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve la proposition d’état d’assiette 2025.

4. LOI APER : DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

Dans le cadre de cet exercice de planification, les communes identifient les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables. Cela permettra de répondre notamment aux enjeux de maîtrise énergétique, de solidarité entre les territoires et de transition écologique tout en redonnant la main aux élus locaux.

D’après l’article L.141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’énergies renouvelables déjà installée.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 22/01/2024

Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas. Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération. Dans ce cas, un comité de projet, sera obligatoire et sera à la charge du porteur de projet. Ce comité inclura les différentes parties prenantes concernées par le projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes.

En respect du cadre légal, pour définir ces zones d’accélération, le Conseil Municipal :

- S’est appuyé, accompagné de Mulhouse Alsace Agglomération, sur les données mises à disposition par l’Etat sur le portail des énergies renouvelables pour repérer sur son territoire les zones à fort potentiel et ainsi proposer des cartographies matérialisant les zones d’accélération des énergies renouvelables ;

- A organisé une concertation publique selon les modalités suivantes : publication sur le site internet de la commune du 29 décembre 2023 au 19 janvier 2024 du document explicatif avec formulaire de réponses et cartographie des zones ; mise à disposition du registre de dépôt des formulaires au secrétariat de la commune durant mêmes dates ; publication sur le site internet de l’agglomération de la concertation publique ; réponses possibles en déposant le formulaire en mairie, en répondant par mail ou en renseignant directement le registre en mairie ; - Cette concertation a donné les résultats suivants : aucune remarque ni formulaire n’a été recensé en mairie.

Au regard de ces éléments, il vous est proposé de retenir, les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies :

- solaire photovoltaïque (toiture, sol, ombrières) et thermique : l’ensembles des parcelles

placées dans les zones UA, UB, 1AU et AC, présentées sur la carte en annexe ;

- géothermie de surface : sur l’ensemble du ban communal ;

Les installations terrestres de production d’énergies suivantes n’ont pas de zones identifiées :

- méthanisation agricole, non agricole et biomasse : le conseil municipal ayant souhaité

l’installation de ce type d’énergie à plus de 500m des habitations, aucune zone n’est

constructible et par conséquent, aucune zone d’accélération n’est identifiée ;

- éolien : le potentiel pour le déploiement de cette énergie étant nul sur la commune,

aucune zone n’est identifiée ;

- hydroélectricité : le potentiel pour le déploiement de cette énergie étant nul sur la

commune, aucune zone n’est identifiée ;

- géothermie profonde : le conseil municipal ne souhaite pas ce type d’installation de par

le danger potentiel qu’il représente et par conséquent, aucune zone d’accélération n’est

identifiée.

Par ailleurs, la commune est déjà dotée d’un réseau de chaleur urbain alimenté par pellets pour l’ensemble des bâtiments communaux et poêles à pellets pour les logements communaux.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 22/01/2024

Après avoir délibéré le conseil municipal demande le classement des zones nommées au titre des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de productions d’énergies renouvelables.

5. PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

Préalablement au vote du budget primitif 2024, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2023.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2024 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2023 selon le tableau ci-après :

Compte / Libellé Budget 2023 Mandatement autorisé

Chapitre 20 8 500 € 2 125 €

Chapitre 21 353 500 € 88 375 €

Chapitre 23 465 000 € 116 250 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2023, selon le tableau ci-dessus.

6. REFECTION DU TERRAIN DE TENNIS : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE A MAITRE D’OUVRAGE AVEC L’ADAUHR- ATD

Lors de sa précédente séance, les Conseillers ont choisi comme priorité d’investissement 2024 la réfection du terrain de tennis. Lors d’une visite sur le terrain, il a été décidé de procéder dans un premier temps au nettoyage des abords (travaux d’élagage). En ce qui concerne l’avant- projet, Monsieur le Maire et ses Adjoints ont pris contact avec l’ADAUHR pour une assistance à maîtrise d’ouvrage. Une proposition de convention d’AMO a été transmise dont l’objet ne correspond pas exactement aux attentes. Monsieur le Maire souhaite envisager d’autres solutions. Il propose donc aux Conseillers d’ajourner ce point.

7. AVIS SUR LE PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATIONCOMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 22/01/2024

Dans le cadre de la réforme des attributions de logements sociaux, l’article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, comporte des mesures relatives à la simplification de l’enregistrement de la demande et au pilotage et à la mise en œuvre opérationnelle de la gestion de la demande et de l’information des demandeurs. Cet article prévoit que tout EPCI doté d’un programme local de l’habitat (PLH) élabore un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs (PPGDID) portant principalement sur :

- La possibilité pour les demandeurs de logement social d’enregistrer directement leur demande par voie électronique ;

- Le principe d’un droit à l’information pour toute personne susceptible de demander un logement social et pour tout demandeur de logement social ;

- La création d’un dispositif destiné à partager la connaissance et la gestion des demandes de logement social entre l’application d’un système de cotation.

En application de cette loi, Mulhouse Alsace Agglomération doit se doter d’un PPGDID, qui regroupe et précise les dispositifs pour faciliter l’accès des demandeurs au logement social. Conformément aux articles L. 441-2-8 II et R. 441-2-11 du Code de la Construction et de l’Habitat, un projet de ce document doit être transmis aux communes et aux autres membres de la CIL pour un avis avant d’être envoyé pour avis au représentant de l’Etat.

Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, émet un avis favorable au projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des Demandeurs de Mulhouse Alsace Agglomération.

8. ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

Depuis la rentrée scolaire de 2017, et comme le prévoit le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017, l’école bénéficie d’une dérogation concernant l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours.

Cette dérogation arrivant à échéance (délibération du CM du 9 avril 2021), le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur l’organisation du rythme scolaire au plus tard début juin après avis du Conseil d’école.

Le Conseil d’école n’ayant pas encore donné son avis, Monsieur le Maire propose d’ajourner ce point.

9. SALLE POLYVALENTE : TARIFS DE MISE A DISPOSITION

Les tarifs de la salle polyvalentes ont été définis lors de la séance du Conseil Municipal du 17 octobre 2011 et les tarifs « Hiver » lors de la séance du Conseil Municipal du 3 décembre 2012.

La différence entre tarif été et tarif hiver représente les charges de chauffage et le tarif hiver est appliqué du 01/11 au 31/03. De 2012 à 2022, les charges étaient de 80€ pour un forfait location pour une fête familiale (forfait au week-end). Elles ne sont pas appliquées pour les enterrements (point divers de la séance du Conseil Municipal du 24 juin 2013).

Avec l’augmentation des coûts des pellets, une réflexion avait été amenée lors de la réunion Maire- Adjoints du 26/09/2022, concernant le montant des charges qui n’avait plus évolué depuis 2012. En conséquence, il a été décidé de porter les charges à 160€ sur la période hiver.

Le service de Gestion Comptable demande à ce que cette décision soit délibérée par le Conseil Municipal.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 22/01/2024

Le Conseil Municipal à l’unanimité, valide ces nouveaux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2023.

10. LOTISSEMENT « LE POMMIER » : DENOMINATION DE RUE

Le lotissement « Le Pommier » a vu sa première phase d’aménagement achevée. Monsieur le Maire propose une concertation pour la dénomination de la voie de ce nouveau lotissement.

Il propose dans un premier temps le nom de Spechbach puisque Galfingue n’a encore aucune rue baptisée au nom de sa commune voisine et qu’elle a une rue dénommée « rue de Galfingue ».

D’autres noms sont ensuite proposés par les conseillers et un vote à main levée a donné les résultats suivants :

Nom de la rue proposé Nombre de « Pour »

Rue de Spechbach 7

Rue de la Jonagold 1

Rue des Cigognes 5

Monsieur le Maire propose donc de délibérer pour nommer la nouvelle rue du lotissement « Le Pommier ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la voie nouvelle reliant la rue du 25 Novembre au lotissement « le Pommier » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- adopte la dénomination « rue de Spechbach » ;

- charge Monsieur le maire de communiquer cette information notamment aux services de la Poste.

Il indique toutefois que la dénomination « rue des Cigognes » sera à reproposer lors de l’aménagement du lotissement « La Plaine ».

11. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2022 DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel de Mulhouse Alsace Agglomération et notamment les différents domaines dans lesquels l’agglomération a compétence, aide et/ou intervient.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport.

12. INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE N°117 SECTION N°24

Le Maire rappelle la délibération n°202240 du 5 décembre 2022 concernant l’intégration de la piste cyclable dans le domaine public communal.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 22/01/2024

Le Conseil Municipal avait décidé du classement dans la voirie communale de 119 m de l’antenne de la rue du Général de Gaulle, 177 m d’une partie du chemin rural dit Hinterabweg, 399 m d’une partie du chemin rural Langhagweg et 107 m des parcelles section 24 n°93 et n°95, soit un total de 802 m.

Il y a lieu de classer également la parcelle n°117 Section n°24 qui fait partie de la piste cyclable dans le domaine public.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- décide le classement dans la voirie communale de la parcelle n°117 section n°24 d’une surface de 40m² ;

- décide d’éliminer ladite parcelle du Livre Foncier pour l’incorporation dans le domaine public communal ;

- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

13. LEVEES DE SERVITUDES DES PARCELLES N°93, N°95 ET N°117 SECTION N°24

Le Maire rappelle la délibération n°202240 du 5 décembre 2022 concernant l’intégration de la piste cyclable dans le domaine public communal.

Les parcelles 93, 95 et 117 section 24 sont grevées d’une servitude de passage pour câbles souterrains de télécommunications, avec droit de visite et de réparation pour l’Administration des PTT (actuellement Orange).

Afin de terminer le processus d’intégration de ces parcelles dans le domaine public, il est nécessaire d’effectuer une mainlevée des servitudes liées aux parcelles n°117, 93 et 95 de la section n°24.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- décide de la levée des servitudes des parcelles n°93, n°95 et n°117 section n°24 ; - donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires aux levées de servitudes grevant ces parcelles ;

- donne notamment pouvoir à Monsieur le Maire de signer la procuration à tout clerc ou employé de l’Office Notarial de WASSELONNE (67310), 6 rue des Tanneurs, pour procéder au nom de la commune la mainlevée de servitude aux conditions et particulières relatées dans le projet d’acte ci-joint.

14. CONVENTION POUR L’ACCES AU RESTAURANT ADMINISTRATIF DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION A LA MAISON DU TERRITOIRE AU PROFIT DES AGENTS

Le siège de Mulhouse Alsace Agglomération est désormais installé au sein du bâtiment de la Maison du Territoire, situé 9 avenue Konrad Adenauer à Sausheim.

Mulhouse Alsace Agglomération y gère, en régie, conformément aux articles L 731-1 et suivants du code général de la fonction publique, un restaurant administratif.

Des repas, sous forme de self-service y sont proposés du lundi au vendredi de 11h45 à 13h30.

Ce restaurant est ouvert à l’ensemble du personnel de Mulhouse Alsace Agglomération, aux personnels travaillant pour des structures ayant conventionné à cet effet et, aux personnes venant ponctuellement en formation ou en réunion dans les locaux de la Maison du Territoire.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 22/01/2024

Par délibération en date du 11 décembre 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a décidé d’ouvrir l’accès à ce restaurant au personnel de ses communes membres. Les modalités de cet accès sont réglées par convention.

La convention prévoit que les utilisateurs auront accès à toutes les formules proposées par le restaurant.

Les repas seront facturés dans les conditions prévues par la convention (« tarifs normaux »). Tout changement de tarif fera l’objet d’un courrier d’information à la commune et d’un affichage sur place.

Il est à noter que la convention-type destinée à chaque commune peut être adaptée, notamment en cas de participation de la commune au prix des repas.

La durée de la convention est de deux ans, et pourra être prorogée pour la même période.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve la convention, annexée à la présente délibération, permettant aux agents de la commune d’accéder au restaurant administratif, géré par Mulhouse Alsace Agglomération, à la Maison du Territoire,

- Autorise le Maire, ou son représentant à signer la convention ainsi que tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

PJ. 1

15. URBANISME : AVIS SUR LE PC06810124D0002

Madame HANSER expose au conseil municipal qu’en application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. »

Considérant que Monsieur et Madame Christophe BITSCHENE ont déposé une demande de permis de construire référencé n° PC 06810124D0002, il appartient au Conseil Municipal de désigner un de ses membres pour prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du permis de construire à l’issue de la phase d’instruction. Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner Madame HANSER à cet effet ;

Monsieur le Maire indique qu’il ne prendra pas part au vote de cette délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir étudié le projet et délibéré :

Pour : 13

Contre : 0

Abstentions : 0

Nombre de votants : 13 (l’ensemble des présents, moins le Maire, plus le pouvoir de M. KELLER)

- prend acte du dépôt par Monsieur le Maire, Christophe BITSCHENE, et de son épouse, d’une demande de permis de construire référencé n° PC 06810124D0002 ;COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 22/01/2024

- désigne Madame HANSER en application de l’article L 422-7 du code de l’urbanisme et la charge de prendre la décision de se prononcer sur la délivrance du permis de construire à l’issue de la phase d’instruction.

16. AVENANTS DE TRAVAUX MODIFICATIFS N°2 ET 3 CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE MAIRIE

Monsieur le Maire rappelle le premier avenant des travaux approuvé lors de la séance du 30 octobre 2023 (délibération n°202348).

- Avenant n°2

Monsieur le Maire présente la proposition d’avenant n°2 d’un montant de 3 500€ concernant la modification des fenêtres : lors de l’étude approfondie des fenêtres, il s’est avéré que celles initialement prévues sur la façade côté rue du 25 Novembre ne permettaient pas l’ouverture. Afin de permettre une aération naturelle des locaux situés de ce côté, il convient de modifier ces fenêtres qui seront à châssis oscillants battants.

- Avenant n°3

Monsieur le Maire explique que suite à une discussion avec les propriétaires en face du parking arrière de la mairie, il a été décidé de changer les places de parking contigus au trottoir en places de vélos avec une séparation végétale (haie). Coût de la modification : 0 €.

A l’issu des modifications, le bilan est le suivant :

Marché initial : 345 000€ TTC

Avenant n°1 : 467,46€ TTC

Avenant n°2 : 3 500€ TTC

Avenant n°3 : 0 € TTC

Nouveau montant : 348 967,46€ TTC soit un écart total de 1.15%.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve les avenants n°2 et n°3 au marché de l’entreprise KARBONE pour un montant de 3 500€TTC, soit un marché porté à un montant de 348 967,46€TTC.

17. DIVERS

- Monsieur le Maire fait état de l’avancement de la construction de la nouvelle mairie : récemment, il a été proposé aux conseillers de participer à une réunion avec le constructeur pour le choix des couleurs et des revêtements des sols. Le plan de la mairie est projeté avec les différents éléments choisis ;

- Monsieur le Maire fait état de l’avancement de l’élaboration du PLUi. Il a eu, avec ses adjoints, une réunion avec les agents de m2A en charge du projet en décembre 2023 et rend compte des points discutés. Monsieur le Maire fait lecture de l’invitation pour l’atelier projet PLUi organisé par m2A le 30/01/2024 auquel il va participer avec André KELLER ; Il encourage vivement les Conseillers Municipaux à participer à ces ateliers PLUi en précisant que le sujet est important pour le futur de la commune.

- Plusieurs ateliers sont programmés cette année avec m2A afin d’avancer sur différents points. Monsieur le Maire présente ainsi l’atelier déchets qui, étant donnée l’interdictionCOMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 22/01/2024

des particuliers de jeter des déchets verts dans la poubelle ménagère à compter du 1er janvier, est à suivre.

- Date des prochains forums m2A pour les Conseillers : Lundi 25 mars à 18h ; Lundi 03 juin à 18h ; Lundi 04 novembre à 18h

- Information de dernière minute des Foyers Club d’Alsace concernant le périscolaire du soir à Galfingue. Les Foyers Clubs envisagent de regrouper les enfants des deux communes sur le site de Heimsbrunn à compter de mars (après les prochaines vacances scolaires). Les Conseillers désapprouvent cette méthode sans concertation ni information préalable. Monsieur le Maire souhaite prendre rendez-vous avec madame MEHLEN, vice-présidente m2A en charge de l’accompagnement des familles et du périscolaire, Samuel BERNE, Responsable du Service m2A, ainsi qu’avec José MENENDEZ, Responsable des Foyers Clubs ;

- Porteur flamme olympique : madame Emmanuel LUCAS n’a malheureusement pas été retenue comme porteur de flamme pour les JO2024.

- Eclairage publique : il est rappelé aux conseillers qu’étant donné le changement complet de l’éclairage en LED, l’action d’éteindre l’éclairage est contre-productif d’un point de vue économie d’énergie. De plus, la baisse d’intensité durant la nuit et l’orientation de l’éclairage fait diminuer la pollution lumineuse. Enfin, à plusieurs occasions en 2023, pour des raisons de sécurité publique, l’éclairage a dû être rallumé sur demande des forces de l’ordre. Un vote à main levé est donc proposé pour savoir si l’éclairage public doit être rallumé définitivement la nuit :

o Nombre de « pour » : 11

o Nombre de « contre » : 2

o L’éclairage public va donc être rallumé la nuit.

- Madame Céline DEMMEL demande quand aura lieu la Journée citoyenne : la date officielle est le 25 mai. L’équipe municipale ne valide pas encore cette date. - Elections européennes : les élections auront lieu sur 1 seul tour le 9 juin 2024.

La séance est levée à 22h06.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 22/01/2024

Clôture du procès-verbal des délibérations

du Conseil Municipal de la séance du 22 janvier 2024

Etaient présents : 13

Sous la présidence de Monsieur Christophe BITSCHENE, Maire ;

Mmes Françoise HANSER, 1ère Adjointe, Marie-Claire ABRAMATIC, 2ème Adjointe ; MM. Alphonse RAUB, 3ème Adjoint, André KELLER, 4ème Adjoint ;

Mmes Céline DEMMEL, Simone CHERAY, Anne REMY, Myriam BREDA, Emmanuelle LUCAS ;

MM. Philippe METZGER, Lionel BAÏLEN, Dominique REDOUTE.

Etaient excusés : 01

M. Thierry LIEB (a donné pouvoir à André KELLER).

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux ses vœux de nouvelle année.

Il demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur le rajout d’un point à l’ordre du jour, à savoir :

16. AVENANTS DE TRAVAUX MODIFICATIFS N°2 ET 3 CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE MAIRIE

Le conseil municipal à l’unanimité valide le rajout de ces points à l’ordre du jour.

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19h30.

Secrétaire de séance : Marie-Claire ABRAMATIC.

ORDRE DU JOUR :

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE DU 30 OCTOBRE 2023

2. PROPOSITION D’OUVERTURE D’UN COMPTE A TERME (CAT) 3. OFFICE NATIONAL DES FORETS : APPROBATION DE L’ETAT D’ASSIETTE 2025

4. LOI APER : DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES

5. PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

6. REFECTION DU TERRAIN DE TENNIS : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE MISSION D’ASSISTANCE A MAITRE D’OUVRAGE AVEC L’ADAUHR- ATD

7. AVIS SUR LE PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION

8. ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE

9. SALLE POLYVALENTE : TARIFS DE MISE A DISPOSITION

10. LOTISSEMENT « LE POMMIER » : DENOMINATION DE RUECOMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 22/01/2024

11. PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2022 DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION

12. INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE N°117 SECTION N°24

13. LEVEES DE SERVITUDES DES PARCELLES N°117, N°93 ET N°95 SECTION N°24

14. CONVENTION POUR L’ACCES AU RESTAURANT ADMINISTRATIF DE MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION A LA MAISON DU TERRITOIRE AU PROFIT DES AGENTS

15. URBANISME : AVIS SUR LE PC06810124D0002

16. AVENANTS DE TRAVAUX MODIFICATIFS N°2 ET 3 CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE LA NOUVELLE MAIRIE

17. DIVERS

Le Président : Le secrétaire de séance :