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Compte-Rendu - CR CM 2019 12 27 Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune de Galfingue. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2019 12 27)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 27/12/2019

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GALFINGUE

DE LA SEANCE DU 27 DECEMBRE 2019

Etaient présents : 12

Sous la présidence de Monsieur Christophe BITSCHENE, Maire ;

Mmes Françoise HANSER, 1*° Adjointe ; Marie-Claire ABRAMATIC, 2°" Adjointe : MM. Alphonse RAUB, 3°" Adjoint ; Jean-Luc KARRER, 4" Adjoint :

Mmes Simone CHERAY ; Isabelle IGERSHEIM ;

MM. Olivier BISCHOFF; Serge SANSEVERINO; Christian HABY; André KELLER ;

Thierry LIEB.

Était excusée : 1 (ayant donné procuration)

Mme Céline DEMMEL ayant donné procuration à M. Olivier BISCHOFF.

Était absente : 1

Mme Marie-Hélène ARNOLD.

Avant d'entamer la séance, M. le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer

sur la modification d’un point à l’ordre du jour à savoir :

1° REVISION DU POS EMPORTANT TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) —

1°1. EXAMEN ET APPROBATION DU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.

Le Conseil Municipal à l’unanimité, valide la modification de l’ordre du jour.

À 19 H 30 M. le Maire déclare la séance ouverte.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Claire ABRAMATIC.

ORDRE DU JOUR :

1° REVISION DU POS EMPORTANT TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL

D'URBANISME (PLU) :

1.1. EXAMEN ET APPROBATION DU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

1.2. APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

2° INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)

3° PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE

DU BUDGET PRIMITIF 2020.COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 27/12/2019

1° REVISION DU POS EMPORTANT TRANSFORMATION EN PLAN LOCAL

D'URBANISME (PLU) :

1.1. EXAMEN ET APPROBATION DU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Le Maire donne connaissance du rapport du Commissaire Enquêteur, de l’avis et des conclusions ainsi que du document annexe, établis le 20 décembre 2019.

Le Commissaire Enquêteur émet un avis favorable au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la

Commune de Galfingue sous réserve de deux observations pour lesquelles il est demandé au

Conseil Municipal de délibérer :

a) Compléter les différents documents écrits du projet de PLU ;

b) Prendre en compte la remarque du Commissaire Enquêteur concernant les propositions

de réponse à M. et Mme WITZ Christophe.

Le Maire expose les réponses du Commissaire Enquêteur : « /e document de synthèse a été

établi en collaboration avec le commissaire enquêteur. Les réponses sont adaptées et

circonstanciées par rapport à l'ensemble des observations enregistrées dans le registre de

l'enquête publique.

Cependant il y aura lieu de compléter la proposition de réponse à M. et Mme WITZ Christophe

en rajoutant la zone UA également concernée par les règles d'implantation et permettant

d'assurer une cohérence à l'échelle de la commune ».

Le document de synthèse comprenant :

- la synthèse des observations de l’enquête publique ;

- la synthèse des avis des PPA (Personnes Publiques Associés) sur le PLU arrêté et jointe à la

présente convocation ; n’appelle aucune remarque particulière.

A Punanimité les membres du Conseil Municipal émettent un Avis Favorable et

approuvent les observations proposées par M. le Commissaire Enquêteur.

1.2. APPROBATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) :

Le Maire expose :

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-21, R153-20 et R153-21 ;

Vu la délibération du 1° décembre 2014, par laquelle le conseil municipal a prescrit la

révision du POS emportant sa transformation en PLU ;

Vu la délibération du 17 juin 2019, par laquelle le conseil municipal a tiré le bilan de la

concertation avec le public et arrêté le PLU ;

Vu l'arrêté municipal n° 24 en date du 04 novembre 2019 soumettant le projet de PLU à

enquête publique qui s'est déroulée du 22 novembre 2019 au 9 décembre 2019 ;

Vu les avis des personnes publiques associées sur le PLU arrêté ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de l'enquête publique et la prise en compte des remarques des

services et organismes associés nécessitent quelques modifications mineures du projet de

PLU, dont la synthèse est annexé à la présente délibération ;

Considérant que le projet de PLU tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être

approuvé ;COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 27/12/2019

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’approuver le

projet de PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Le dossier de PLU approuvé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures

habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.

La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission au sous-préfet et de

l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

2° INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU)

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à 7, L.213-1 à 18,

R.211-1 à 8, R.213-1 à 30 ;

Vu la délibération du 27 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal a approuvé le Plan

Local d'Urbanisme (PLU) ;

Considérant que le code de l'urbanisme permet aux communes disposant d'un PLU approuvé

d'instaurer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines ou

d'urbanisation future,

Considérant que l'exercice de ce droit de préemption a pour objet de permettre la réalisation,

dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement urbain tendant à :

— mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat ;

— favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;

— réaliser des équipements collectifs;

— lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ;

— permettre le renouvellement urbain ;

— sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;

— constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des opérations ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

— décide d'instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le PLU et figurant sur le plan annexé à la présente ;

— donne délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain conformément à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales et précise que les articles L.2122-17 et 19 dudit code sont applicables en la matière ;

— rappelle que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion légale dans deux journaux diffusés dans le département, conformément à l'article R211-2 du code de l'urbanisme ;

— rappelle que le périmètre du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à l'article R151-52 7° du code de l'urbanisme ;

— rappelle qu'un registre sur lequel sont transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L213-13 du code de l'urbanisme ;COMMUNE DE GALFINGUE

PV du CM du 27/12/2019

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois. Mention de cet

affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le

département.

Une copie de la présente délibération, accompagnée du plan délimitant le champ d'application

du droit de préemption, sera adressée :

— à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin ;

— à Monsieur le Sous-Préfet de Mulhouse ;

— à Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques ;

— au Conseil Supérieur du Notariat ;

— à la Chambre Départementale des Notaires ;

— aux barreaux constitués près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ;

— au greffe du même tribunal.

3° PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU

BUDGET PRIMITIF 2020

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT) :

Préalablement au vote du budget primitif 2020 la commune ne peut engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice

2019.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1% trimestre 2020 et de pouvoir faire face à

une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut autoriser le Maire

à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits

inscrits au budget de 2019, selon le tableau ci-après :

Compte/Libellé Budget 2019 Mandatement autorisé

202 Frais liés documents urbanisme 14 812 € 3 703 €

Total chapitre 20 14 812 € 3 703 €

2111 Terrains nus 40 000 € 10 000 €

2135 Instal. Générales 20 000 € 5 000 €

21568 Matériel incendie/défense 8 500 € 2125 €

21578 Autres matériel outillage/voirie 4 200 € 1 050 €

2183 Mat. Bureau et informatique 4 740 € 1 185 €

2184 Mobilier 2 000 € 500 €

Total chapitre 21 79 440 € 19 860 €

2313 Constructions 109 730 € 27 432 €

2315 Inst. Matériel technique 7162€ 1 791 €

Total chapitre 23 116 892 € 29 224 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à engager, liquider et mandater

les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2019,

selon le tableau ci-dessus.

La séance est levée à 20 H 45.