Conseil Municipal - 13 CM 26 11 2015

Documents similaires

Conseil Municipal - 12 CM 29 10 2015

Conseil Municipal - 03 CM 26 03 2015

Compte-Rendu - 35 CR CM 26 10 2017

Conseil Municipal - 06 CM 11 06 2015

Conseil Municipal - 10 CM 10 09 2015

Compte-Rendu - CR CM 26 11 2019

Conseil Municipal - 13 CM 27 11 2013

Compte-Rendu - 24 CR CM 13 04 2017

Conseil Municipal - 11 CM 30 09 2015

Conseil Municipal - 11 CM 25 09 2014

Conseil Municipal - 13 CM 26 11 2015 Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 CM 26 11 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque, Compte-rendu du conseil municipal du 26 novembre 2015

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Jeudi 26 novembre 2015 à 18h00

“ Etaient présents: M. Philippe MUGNIER, M. Jean-Christophe VIDONI a quitté la salle pour la délibération n° 250-2015, Mme Josette RICHARD, Mme Sylvie CHABOUD, Mme Annie WAGNER, Mme Béatrice CHEVALLIER, Mme Laurette COSTES, Mme Véronique BENE, M. Gilbert BLANC-

TAILLEUR à partir de la délibération n°244-2015, M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS.

Formant la majorité des membres en exercice,

" Absents excusés et représentés :

M. Patrick MUGNIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Philippe MUGNIER M. Serge DALLE-FRATTE qui a remis son pouvoir de vote à Mme Sylvie CHABOUD M. Lionel BLANC qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI M. Nicolas DESSUM qui a remis son pouvoir de vote à Mme Josette RICHARD Mme Marie-Noëlle PERRIER qui a remis son pouvoir de vote à M. Gilbert BLANC-TAILLEUR

“ Absents excusés:

M. Yann MAHE

Mme Laurence CHEV ALLIER

Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS

“ Secrétaire de séance : Mme Véronique BENE

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le jeudi 19 novembre 2015. L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie le jeudi 19 novembre 2015, ainsi que le lundi 23 novembre 2015 sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et à la radio locale «R’Courchevel », le jeudi 19 novembre 2015.

A l’ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du jeudi 29 octobre 2015 envoyé le vendredi 6 novembre 2015. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

I-COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 241-2015 Approbation et Autorisation de signature à Monsieur le Maire pour un marché de fournitures de titres-restaurant dans le cadre d'un groupement de commande composé de la commune de Saint-Bon-Tarentaise, du C.C.A.S. de Saint-Bon-Tarentaise et de la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise.

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : I rappelle au conseil municipal qu'une consultation par voie d'appel d'offres ouvert européen a été lancée concernant le marché de fourniture de titres- restaurant, pour le compte du groupement de commandes constitué à cet effet selon les dispositions de l'article 8 du code des marchés publics, composé de la commune, du C.C.A.S de la commune et de la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise, la commune étant le coordonnateur de ce groupement. À ce titre un avis d'appel public à concurrence a été envoyé au BOAMP et au JOUE le 15 septembre 2015.

Le marché est un marché à bons de commandes sur 3 ans, et a pour objet l'achat de titres restaurant pour les agents de la Commune de Saint-Bon-Tarentaise, du C.C.A.S. de Saint-Bon-Tarentaise, et de la Communauté de Communes VAL VANOISE TARENTAISE :

Les offres remises à l'issue de la consultation ont été notées conformément aux critères définis dans le règlement de la consultation, à savoir le critère des moyens humains et matériels affectés au marché avec une pondération de 45 %, le critère du prix de la prestation avec une pondération de 35 %, le critère des modalités et délai de livraison avec une pondération de 10 %, le critère de développement durable avec une pondération de 10 %.Compte-rendu du conseil municipal du 26 novembre 2015

La commission d'appel d'offres qui s'est tenue le 10 novembre 2015 propose d'attribuer le marché à la société ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité prix, à savoir : La société NATIXIS pour un montant de 219 423,00 € HT.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’attribuer ledit marché et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le choix de la société NATIXIS pour un montant de 219 423,00€ HT sur 3 ans et selon le descriptif technique remis dans son offre, autorise Monsieur le Maire à signer le marché pour le montant ci-dessus énoncé et dit que les crédits nécessaires à l'exécution de ces marchés sont prévus au budget principal, en section de fonctionnement.

Délibération n° 242-2015 Marché à bons de commande des secours sur pistes passé avec la Société des Trois Vallées pour la saison touristique hivernale 2015-2016 - autorisation de signature du marché

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal la nécessité de mettre en place un service de secours sur pistes pour la saison touristique hivernale à venir. L’article 35 II 8° du code des marchés publics prévoit que le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité et sans mise en concurrence lorsqu’il ne peut être confié qu’à un opérateur déterminé pour des raisons techniques. Or, la mise en œuvre de moyens de secours sur pistes nécessite l'intervention de personnels qualifiés selon les procédures établies et dans un délai d’intervention limité. Dans ce contexte, l’exploitant du domaine skiable de Courchevel, la Société des Trois Vallées, est le seul à disposer des moyens humains, techniques et matériels appropriés pour intervenir dans des conditions optimales.

Au vu de ces éléments, lors de sa réunion du 10 novembre 2015, la commission d'appel d'offres a attribué un marché à bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum relatif aux prestations de secours sur pistes pour la saison touristique hivernale 2015-2016 à la Société des Trois Vallées. Le montant annuel des prestations est estimé à 290.000 € T.T.C. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec la Société des Trois Vallées un marché à bons de commande, sans montant minimum et sans montant maximum, pour l’évacuation des blessés des pistes pendant la saison touristique hivernale 2015-2016 aux tarifs suivants :

EVACUATIONS DES BLESSES DES PISTES tarifs unitaires TTC

Front de neige 59 € Zone rapprochée 213 €

Zone éloignée 369 € Hors pistes 733 €

Accompagnement en traineau ou remontées mécaniques 59 € EVACUATIONS SPECIALES Tarifs horaires HT Matériels Chenillettes 240 CV et plus 146 € Scooter des neiges 36€

Frais de personnel Responsable de projet 70 € Responsable d'équipe ou conducteur d'engins 61€

Chef d'équipe ou conducteur d'engins 51€

Ouvrier professionnel 3è catégorie 45 €

Ouvrier professionnel 2è catégorie 38 €

Ouvrier professionnel 1ère catégorie 33€

Le conseil municipal dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de fonctionnement à l’opération 6248.Compte-rendu du conseil municipal du 26 novembre 2015

II- INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 243-2015 Autorisation de signature de la convention de mise à disposition avec la CCVVT pour le déneigement par la commune de Ia déchetterie de Courchevel 1850.

Monsieur le Maire expose : Il rappelle que la CCVVT assure la gestion et l’exploitation de la déchetterie de Courchevel 1850 au titre de sa compétence « collecte des ordures ménagères et collecte sélective des déchets ménagers et assimilés ». L’ouverture du service des déchetteries au public nécessite, en période hivernale, un déneigement régulier des sites. Toutefois, la CCVVT ne disposant pas des moyens humains et techniques pour assurer le service de déneigement, s’est rapprochée de la commune de Saint-Bon, afin de pouvoir lui confier la mise en œuvre des opérations de déneigement, dès l’exercice 2015, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de moyens, sur une durée illimitée, avec remboursement des frais supportés par la commune, déterminés pour les deux premières années de la convention, sur une base forfaitaire de 6.110 €.

Le conseil municipal est sollicité pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention proposée par la CCVVT. Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention proposé par la CCVVT.

Délibération n° 244-2015 Avis simple sur la proposition de Schéma Départemental de coopération intercommunale (SDCI)

Monsieur le Maire expose : I présente, en synthèse, les éléments du courrier de Monsieur le Préfet de

la Savoie, reçu en Mairie, en date du 15 octobre 2015. Au terme de la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), chaque Préfet doit élaborer pour son département un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale, destiné à servir de cadre de référence à l’évolution de la carte intercommunale dans le département, pour les six années à venir.

Le schéma, établi au vu d’une évaluation de la cohérence des périmètres et d’un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice, prévoit une couverture intégrale du territoire par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre regroupant au moins 15.000 habitants, et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales, ainsi que la rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants.

Toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5.000 habitants pour les EPCI à fiscalité propre, dont notamment :

- la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale, - la densité démographique est inférieure à 30% de la densité nationale,

- une moitié au moins de ses communes sont situées dans une zone de montagne délimitée en application de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Son élaboration doit être conçue comme un exercice de production conjoint entre le Préfet et les élus, et comporte plusieurs étapes jusqu’à son arrêt au plus tard le 30 mars 2016 par le Préfet.

Conformément aux dispositions prévues par l’article L5210-1-1 du CGCT, Monsieur le Préfet a présenté le projet de SDCI le 12 octobre 2015 à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCT), réunie en séance plénière.

Ce même article dispose, qu’après cette présentation, le projet de schéma est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification, soit au plus tard le 15 décembre 2015 pour la commune.Compte-rendu du conseil municipal du 26 novembre 2015

A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Le projet de SDCI tient compte des spécificités du département, à deux titres :

- un département essentiellement de montagne pour plus de 80% de son territoire. Par ailleurs, les EPCI démographiquement les plus importants sont en secteur de « plaine ».

- outre l’aspect démographique, la forte implantation des communes en zone montagne rend les communications difficiles avec et entre les vallées, notamment en hiver. Cette contrainte géographique ne facilite pas d’éventuels rapprochements entre intercommunalités.

En outre, le projet de SDCI prend également en compte d’autres éléments structurants : schémas de cohérence territoriale, nouvelle carte cantonale, ... et un besoin de réduction supplémentaire du nombre des syndicats intercommunaux. Le projet de SDCI, pour le territoire de la commune ne porte pas sur un rapprochement de la Communauté de Communes Val Vanoise Tarentaise (CCVVT), avec un autre EPCI (Communauté de Communes ou d'Agglomération). Toutefois, le projet de SDCI recense un certain nombre de syndicats mixtes et de syndicats intercommunaux dont la dissolution pourrait être envisagée, aux rangs desquels figure le SIAV, dont la commune est membre, au motif d’une activité réduite ou nulle, d’un objet restreint, ou de la possible reprise des compétences qu’ils exercent par un EPCI à fiscalité propre existant. Pour mémoire, la loi NOTRe, précise dans ses articles 64 et 66, les nouvelles compétences obligatoires pour les communautés de communes et communautés d’agglomération et leurs dates limites de transfert.

Ainsi, les compétences suivantes devront être transférées de plein droit à la CCVVT : - au 01 janvier 2017, pour les compétences :

© Promotion du tourisme dont la création d’office de tourisme (au sein du groupe de compétence « développement économique »)

© Collectes et traitements des déchets

o Accueil des gens du voyage

- au 01 janvier 2020, pour les compétences :

o Eau

o ÂAssainissement

La compétence eau devient une compétence optionnelle pour les communautés de communes, à compter du 01/01/2018, puis une compétence obligatoire à compter du 01/01/2020. Pour la compétence assainissement, et jusqu’au 01/01/2018, les communautés de communes qui existaient déjà à la date de promulgation de la loi NOTRe et qui n’exercent qu’une partie de la compétence «assainissement » peuvent continuer à la comptabiliser comme l’une des compétences optionnelles, ce qui est le cas pour la compétence SPANC exercée par la CCVVT. Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Savoie, évoque une dissolution possible du SIAV, bien avant la date du 01/01/2020, date de transfert obligatoire de la compétence assainissement à la CCVVT. Il est ainsi proposé de refuser la dissolution du syndicat, avant la date du 01/01/2020, et de laisser le SIAV continuer à gérer la compétence traitement des eaux usées jusqu’à cette date.

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) dans la mesure où, pour notre territoire il ne porte pas sur un rapprochement de la CCVVT, avec une communauté de communes ou d’agglomération , émet une réserve sur le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) de la Savoie, tel qu’il contient l’éventualité de la dissolution du SIAV avant le 01/01/2020 et demande à ce que le transfert global de la compétence assainissement en faveur de la CCVVT n’intervienne qu’au 01 janvier 2020, en même temps que le transfert de la compétence eau.Compte-rendu du conseil municipal du 26 novembre 2015

Délibération n° 245-2015 Approbation de la convention fixant les modalités de transfert des agents de la petite enfance — 1°” janvier 2016 — Communauté de communes Val Vanoise Tarentaise

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que depuis le 1“ janvier 2014, les agents communaux des espaces multi accueil sont mis à disposition de la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise. La mise à disposition - situation dans laquelle les agents demeurent des agents communaux mais travaillent pour le compte d’une autre structure, en l’espèce la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise - était une étape provisoire avant le transfert des agents, c’est-à- dire avant une mutation automatique des agents à la structure intercommunale. Ces deux années ont été mises à profit pour que le changement d’employeur se fasse dans les meilleures conditions possibles pour les agents.

Une convention fixant les modalités de transfert des douze agents concernés a été élaborée entre les deux collectivités : salaire de base, régime indemnitaire, prime de fin d’année, prestations d’action sociale, avantages divers... Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le projet.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention, autorise Monsieur le Maire à signer la convention et précise qu’un exemplaire de la convention sera transmis à chacun des douze agents concernés.

Délibération n° 246-2015 Transfert des agents de la petite enfance — 1° janvier 2016 — Communauté de communes Val Vanoise Tarentaise — prise en charge des repas

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal sa délibération fixant les conditions de transfert des agents communaux des espaces multi accueil à la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise au 1” janvier 2016. S’agissant des repas, ces agents bénéficient à ce jour de repas à titre gratuit, fournis par le groupe scolaire du Praz situé à Courchevel. Ces repas constituent des avantages en nature, soumis à imposition. Les agents ont demandé que ce service soit maintenu. La commune a décidé de donner une suite favorable à la demande des agents.

Toutefois, la fourniture des repas ne peut plus se faire à titre gratuit, elle se fera contre une contribution par repas de 2, 85 € révisée annuellement, soit 50% du coût du repas. Les agents qui feront ce choix ne pourront pas bénéficier des titres-restaurant instaurés par la communauté de communes pour son personnel. Seuls les agents des espaces multi accueil de Courchevel ayant un statut d’agent communal au 31 décembre 2015 ou ayant eu un statut d’agent communal pourront en bénéficier. Sur la base d’un état mensuel transmis par les directions des espaces multi accueil au service financier de la commune, un titre sera émis à l’encontre de chacun des agents. Enfin, Monsieur le Maire précise que la prise en charge financière du repas, ou ses modalités pourront être revues après débat en comité technique.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide, dans les conditions définies ci-dessus, de prendre en charge 50% du coût des repas et précise que la recette sera imputée au compte 7067.

Délibération n° 247-2015 Approbation de la convention réciproque de mise à disposition de services - Petite enfance — 1°” janvier 2016 - Communauté de communes Val Vanoise Tarentaise

Monsieur le Maire expose : Il rappelle que l’article 5 — V des statuts de la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise dispose, s’agissant de la petite enfance «...… Les actions mises œuvre par les communes à destination de leur population touristique demeurent d'intérêt communal. ». Sur le territoire de la commune de Saint-Bon Tarentaise au cours des mois de juillet et août, les enfants de la clientèle touristique (12 mois à 4 ans) peuvent être accueillis au sein des crèches de Courchevel le Praz et de Courchevel Moriond.

Par ailleurs, tout au long de la saison d'hiver, la commune de Saint-Bon Tarentaise organise un service de crèche au bénéfice des enfants de la clientèle touristique (6 mois à 6 ans).

5Compte-rendu du conseil municipal du 26 novembre 2015

Un personnel spécifique est recruté par la commune. Mais de façon exceptionnelle, des agents du service petite enfance de la communauté de commune peuvent être appelés à travailler au sein de cette crèche pour effectuer un remplacement notamment.

De même, tout au long de la saison d'hiver, les agents recrutés par la commune peuvent-être amenés à travailler sur l’ensemble des Etablissements d’ Accueil de Jeunes Enfants (E.A.J.E) de la communauté de communes en cas de besoins ponctuels de personnel liés par exemple à des remplacements pour arrêts maladie ou autre besoin temporaire.

Ainsi, dans le cadre d’une bonne organisation des services, il est décidé de mettre à disposition de la commune de Saint-Bon Tarentaise pour l’exercice de sa compétence en matière touristique une partie du service petite enfance de la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise. De même, il est décidé de mettre à disposition de la communauté de communes, le personnel saisonnier recruté par la commune pour l’exercice de la compétence petite enfance à destination des habitants permanents et saisonniers de la communauté de communes. Aïnsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver le projet.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

II-PERSONNEL

Délibération n° 248-2015 Approbation de la convention financière portant reprise du compte épargne temps - Commune de Tignes

Monsieur le Maire expose : Il précise au conseil municipal qu’un agent de la commune a récemment muté à la commune de Tignes. Cet agent disposait de 20 jours sur son compte épargne temps. En ce cas, les deux collectivités peuvent prévoir dans le cadre d’une convention, les modalités financières de transfert du compte épargne temps destinées à dédommager la collectivité d’accueil (Titre IV du règlement intérieur du compte épargne temps approuvé par délibération du conseil municipal du 24 février 2011).

Il est proposé de verser à la commune de Tignes la somme de 1300 €, soit 65 € (montant fixé par arrêté ministériel correspondant à une indemnisation d’un jour de compte épargne temps pour un agent de catégorie C) x 20 jours. Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver le projet.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention et autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

Délibération n° 249-2015 Suppression de postes du tableau des emplois communaux

Monsieur le Maire expose : Il rappelle qu’en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre d’emplois nécessaires au fonctionnement des services, et donc de créer et de supprimer les emplois. Il est proposé la suppression de 37 postes, dont 19 liés au transfert des agents de la petite enfance à la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise (CCVVT). Les motifs des suppressions des postes figurent dans le tableau ci-dessous.

Grade Nombre | Motif Avis du comité technique

Rédacteur territorial 1 Avancement de grade 19 mai 2015

Rédacteur territorial 1 _. CHER AONPIOISOMEN 10 septembre 2015 d’un agent

Adjoin t administratif 2 Avancement de grade 19 mai 2015 de 1°” classe

Adj oi MESSE) 4 Avancement de grade 10 septembre 2015 de 2°” classe

6Compte-rendu du conseil municipal du 26 novembre 2015

Brigadier de police 1 Avancement de grade 19 mai 2015 Adjoint technique

principal de 2°" 1 Départ d’un agent à la retraite 10 septembre 2015 classe

Adjoint technique de 8 Avancement de grade 19 mai 2015 2" classe

ion technique æ |: Transfert à la CCVVT 10 septembre 2015

EReu principal de 1 Transfert à la CCVVT 19 novembre 2015 jeunes enfants

Educateur de jeunes x 10 septembre 2015 enfants L RESEMeENNE 19 novembre 2015

Auxiliaire de

puériculture principal 5 Transfert à la CCVVT 10 septembre 2015 de 2°”° classe

Auxiliaire de

puériculture de 1°° 3 Transfert à la CCVVT JR EU 19 novembre 2015 classe

RS 1 Transfert à la CCVVT 10 septembre 2015

: ème

ene 4 Transfert à la CCVVT 10 septembre 2015

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de supprimer les 37 postes suivants : - 2 postes de Rédacteur territorial,

- 2 postes d’Adjoint administratif de 1° classe

- 4 postes d’Adjoint administratif de 2°" classe

- 1 poste de Brigadier de police

- 1 poste d’Adjoint technique principal de 2°" classe

- 8 postes d’Adjoint technique de 2°"° classe

- 1 poste d’Adjoint technique de 1° classe

- 1 poste d’Educateur principal de jeunes enfants

- 4 postes d’Educateur de jeunes enfants

- 5 postes d’Auxiliaire de puériculture principal de 2°" classe

- 3 postes d’Auxiliaire de puériculture de 1 classe

- 1 poste d’Agent social de 1° classe

- 4 postes d’Agent social de 2°” classe

Le conseil municipal précise que seront supprimés à effet du 1° janvier 2016 : - les 18 postes de la filière sanitaire et sociale

- le poste d’adjoint technique de 1° classe

IV-AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n° 250-2015 Aménagement du domaine skiable de Courchevel Moriond - engagement d’une procédure d’instauration de servitude prévue aux articles L 342-18 à 26 du Code du Tourisme auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie.

Monsieur le Maire expose : Dans le cadre de la prolongation de la délégation de service public de remontées mécaniques, la commune de Saint-Bon Tarentaise et son concessionnaire, la Société des Trois Vallées (S3V), se sont rapprochées afin d’envisager la modernisation de l’ensemble du domaine skiable de la station et assurer ainsi la cohérence entre le niveau des équipements de pistes et de remontées mécaniques avec les attentes de la clientèle. A cet effet, un programme pluriannuel d’investissement a été établi sur huit (8) années et pour un montant s’élevant à 121 millions d’euros afin d’améliorer et d’intégrer au mieux les aménagements nécessaires au fonctionnement des

domaines skiables dans leur paysage et à l'esprit de Courchevel.

7Compte-rendu du conseil municipal du 26 novembre 2015

Sur le secteur de Courchevel Moriond, le projet initialement défini en 2013 et 2014 portait principalement sur le réaménagement des pistes de ski et le remplacement de la télécabine d’Ariondaz et du télésiège de Sainte Agate. Cependant, pour faire suite aux différentes exigences et remarques de la préfecture, de la DREAL et des exploitants agricoles, la commune de Saint-Bon a réétudié le projet dans sa définition et son emprise foncière. Aïnsi, les changements apportés au projet concernent principalement la nouvelle télécabine de l’Ariondaz, qui a été repositionnée sur le tracé actuel et sans gare intermédiaire afin de limiter les terrassements au sol.

Le projet du nouveau télésiège de Sainte Agate a quant à lui été différé dans le temps.

Plus précisément, le nouveau projet défini porte sur les principaux aménagements suivants : 1) démantèlement des remontées mécaniques suivantes :

- La télécabine de l’Ariondaz,

- Le téléski du Stade,

- Le téléski du Marquis,

- Le téléski de Sainte-Agathe.

2) réalisation d’un nouvel équipement de remontées mécaniques ; à savoir l’installation de la nouvelle télécabine de l’Ariondaz et l’aménagement de ses gares de départ et d’arrivée. 3) L’aménagement du domaine skiable, depuis la gare amont de la télécabine de l’Ariondaz jusqu’au front de neige, avec :

- la restructuration des pistes de ski,

- la création d’une piste de luge.

4) Le remplacement du réseau d’enneigement artificiel existant.

En ce qui concerne la mise en œuvre des procédures réglementaires : - Suite à la réalisation dans une seconde phase du télésiège de Sainte Agathe et suite à un accord trouvé avec la commune de BOZEL concernée par l’emprise foncière de la gare Amont de la télécabine de l’Ariondaz, la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) initialement engagée n’a plus lieu d’être.

- La réalisation de ce projet nécessite l’instauration d’une Servitude Loi Montagne pour assurer notamment le passage, l’aménagement et l’équipement des pistes de ski, de luge et du front de neige, le survol des terrains où doivent être implantées les remontées mécaniques, l’implantation des supports de lignes et du réseau de neige de culture.

- Pour rappel, le programme global de restructuration du domaine skiable de Courchevel / La Tania qui s’étale jusqu’en 2020 a fait l’objet d’une étude d’impact globale définissant les grands axes du territoire et les grands enjeux de chaque site à restructurer.

- Le projet initial de la restructuration du domaine skiable sur Courchevel Moriond avait, quant à lui, fait l’objet d’une notice complémentaire afin de préciser le projet d’aménagement et surtout d’affiner les analyses des impacts.

- Suite à la redéfinition du projet, une nouvelle notice complémentaire a été établie afin de préciser le nouveau projet d’aménagement sur le secteur de Courchevel Moriond et d’analyser les nouveaux impacts.

Afin de permettre la réalisation complète des travaux envisagés pour l’aménagement du domaine

skiable de Courchevel Moriond, le conseil municipal est donc invité à:

> solliciter Monsieur le Préfet de la Savoie en vue de l'instauration après enquête publique d’une servitude Loi Montagne pour l’aménagement du domaine skiable de Courchevel Morion prévue aux articles L 342-18 à 26 du Code du Tourisme,

> autoriser, Monsieur le Maire dans le cadre de la réalisation dudit projet à : - poursuivre les négociations amiables avec les propriétaires et locataires concernés et signer tout acte s’y rattachant,

- signer tous les actes relatifs aux procédures susmentionnées dans leurs phases administrative et judiciaire.

Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Jean-Christophe VIDONI, à l’unanimité, rapporte ses délibérations n° 203-2013 en date du 18 juillet 2013, n° 348-2013 en date du 27 novembre 2013 et n° 350-2014 en date du 23 décembre 2014, approuve le nouveau projet tel que présenté au préalable et

8Compte-rendu du conseil municipal du 26 novembre 2015

décide d’engager, dans ses phases administrative et judiciaire, la procédure d’institution des servitudes Loi Montagne applicables au domaine skiable à aménager prévues aux articles L 342-18 à 26 du Code du Tourisme,

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet de la Savoie en vue de l'obtention de l’arrêté préfectoral requis et à déposer à cet effet le dossier visant à instaurer la servitude prévue par les articles L 342-18 à 26 du Code du Tourisme et sollicite à cet effet Monsieur le Préfet de la Savoie en vue de l’ouverture de l’enquête publique relative à ladite procédure et portant sur tout ou partie des parcelles concernées par l’emprise du projet d’aménagement.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire :

> à poursuivre toutes les démarches qui seraient utiles en vue de l’obtention de l’accord des propriétaires concernés par voie amiable et à signer tout acte s’y rapportant, > le cas échéant, à poursuivre la procédure de servitude dans ses phases administrative et judiciaire, > à signer toutes les pièces nécessaires relatives à ladite procédure susmentionnée, > à représenter, le cas échéant, la commune dans le cadre de la procédure de servitude mise en œuvre, notamment dans sa phase de fixation judiciaire des indemnités: transport sur les lieux et audience

> à ester en justice et à défendre les intérêts de la commune devant les juridictions compétentes dans le cadre de cette procédure, en désignant le cas échéant un avocat.

Délibération n° 251-2015 Autorisation de signature d’un avenant à l’acte de constitution de servitude de cour commune signé le 23 décembre 2014 et portant sur une partie des parcelles cadastrées section C° 1275, 1 872 & 2 307 (fond servant) au profit de la parcelle cadastrée section C n° 1 276 (4 641 m°) (fond dominant) - lieu-dit « Pralong ».

Monsieur le Maire expose : Le 1° août 2014, la SCI Le Kilimandjaro a déposé un permis de construire portant sur la reconstruction de l’hôtel actuel dit du Kilimandjaro à Pralong afin de répondre aux mieux aux évolutions des besoins de la clientèle. Le projet est envisagé au même emplacement mais s’organise différemment et disposera à terme de 9 740 m° de surface de plancher. La réalisation de ce programme et le respect des dispositions du règlement du P.O.S. en vigueur nécessitaient l’octroi par la commune d’une servitude de cour commune représentant une surface cumulée de 203,49 n° sur les terrains périphériques au projet et appartenant à la commune afin de permettre la délivrance dudit permis de construire.

Sollicité à cet effet, le conseil municipal, lors de sa séance du 04 décembre 2014, a autorisé Monsieur le Maire à signer un acte de constitution de servitude de cour commune. Celui-ci a été signé par les parties le 23 décembre 2014 permettant ainsi la délivrance du permis de construire le 31 décembre 2014 moyennant le versement d’une indemnité s’élevant à la somme de HUIT CENT TREIZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS (813 960 €) en deux fractions égales au plus tard les 30 juin et 15 octobre 2015.

Le représentant de ladite société, en présence de notre conseil, a fait savoir verbalement à Monsieur le

Maire le 12 octobre 2015 qu’il repoussait la réalisation de son projet et qu’il ne serait en mesure de prendre une décision définitive qu’en début d’année 2016. Il nous a été indiqué que les pénalités n'étaient pas dues car il s’agissait d’une situation étant de nature à empêcher la réalisation de l’acte justifiant le report de la clause pénale et que, par conséquent, il serait nécessaire de prévoir la signature d’un avenant à l’acte actuel afin d’intégrer cette modification.

Par courrier en date du 12 novembre 2015, la SCI Le Kilimandjaro a fait savoir officiellement à la commune qu’elle repoussait la réalisation de son projet en raison de difficultés de financement et de modification en cours de la structuration interne de la société bénéficiaire du permis de construire et qu’elle souhaitait reporter le paiement de l’indemnité au mois de juin 2016 pour un paiement intégral de la somme en une seule fois.

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur la signature d’un avenant à l’acte constitutif de servitude de cour commune dans les conditions évoquées ci-dessus.

9Compte-rendu du conseil municipal du 26 novembre 2015

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de signer avec la SCI LE KILIMANDJARO représentée par monsieur Philippe CAPEZZONE un avenant à l’acte constitutif de servitude de cour commune en date du 23 décembre 2014 et dit que les modifications des clauses de l’acte initial justifiant la signature dudit avenant porteront sur :

> le report de paiement des deux fractions égale de l’indemnité totale de HUIT CENT TREIZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE EUROS (813 960 €) dont le versement s’effectuera désormais en une seule fois au plus tard le 15 juin 2016,

> la non application de la clause pénale pour défaut de paiement prévues en page 7 de l’acte signé le 23 décembre 2014 et ce, à compter du 01° juillet 2015 pour la 1*° fraction et à compter du 16 octobre 2015 pour la seconde fraction ; l’ensemble courant jusqu’à la date de paiement effectif de la totalité de l’indemnité de 813 960 € et ce, au plus tard le 15 juin 2016, > en cas de défaut de paiement, la clause pénale de 250 €/jour de retard à la charge de la SCI LE KILIMANDJARO s’appliquera à compter du 16 juin 2016.

Le conseil municipal dit que les frais d’acte seront à la charge de la SCI LE KILIMANDJARO), charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENT AISE, d’établir tous actes et documents nécessaires à cette décision et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes consécutifs à cette décision.

Délibération n° 252-2015 Cession des parcelles cadastrées section B n° 1321, 1328 & 1329 (1 552 m?) sises au lieu-dit « Prâlin » - autorisation de signature d’un protocole d’accord transactionnel

Monsieur le Maire expose : Le 5 juillet 2011, la commune de Saint-Bon Tarentaise a signé avec la SARL CHELEM représentée par sa gérante Madame Jacqueline WENN une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives portant sur un terrain à bâtir d’une contenance de 1552 m° pour un prix de 2.795.000 euros net vendeur, TVA sur marge en plus. La promesse de vente a été conclue sous plusieurs conditions suspensives et notamment l’obtention d’un permis de construire devenu définitif. En exécution de cet acte, la SARL CHELEM a versé un dépôt de garantie d’un montant de 279.500 euros.

Alors que ladite promesse de vente était en cours d’exécution, le P.L.U. de la commune a été annulé par la juridiction administrative en octobre 2011 rendant ainsi impossible la réalisation de la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire devenu définitif dans les délais requis. Les parties ont alors convenu de signer une nouvelle convention et de porter le dépôt de garantie à une somme représentant 20 % du prix de la vente, soit 559.000 euros.

La nouvelle promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives a été signée par les parties les 21 et 29 février 2012. La SARL CHELEM a versé le dépôt de garantie d’un montant de 559.000 euros entre les mains de la commune pour partie par compensation avec la somme déjà détenue à hauteur de 279.500 euros puis a déposé son dossier de permis le 29 février 2012 afin d'obtenir la levée de la condition suspensive lui profitant aux termes de l’acte précité. Le permis de construire lui a été accordé par arrêté du 14 juin 2012, il a été régulièrement affiché sur le site et il est donc devenu définitif.

Au mois de septembre 2012, l’avocat de la société CHELEM et des époux COLE a pris l’attache de la commune afin de lui indiquer que la société CHELEM était toujours disposée à exécuter l’acte signé mais qu’en raison d’un problème de financement de cette acquisition, un délai supplémentaire de 6 mois jusqu’au 30 avril 2013 était nécessaire pour trouver le financement idoine. La commune n’a pas souhaité répondre favorablement à cette demande et elle a donc sommé la société CHELEM de venir signer l’acte authentique de vente, l’intégralité des conditions suspensives étant levées.

La société CHELEM ne s’est pas présentée au rendez-vous de signature fixé au 30 octobre 2012 et, en conséquence, un procès-verbal de défaut a été établi par le notaire de la commune. Conformément aux termes de la promesse synallagmatique, la commune a choisi de résilier la convention et a conservé le dépôt de garantie. Le 14 mai 2013, les époux COLE et la société CHELEM ont assigné la commune devant le Tribunal de Grande Instance d’Albertville en vue notamment de :

10Compte-rendu du conseil municipal du 26 novembre 2015

- prononcer la nullité de la promesse de vente des 21 et 29 février 2012 notamment pour erreur sur le risque d’inconstructibilité, défaut de pouvoir du mandataire de l’acquéreur et indétermination du prix quant à l’assujettissement à la TVA,

- prononcer la restitution de la somme de 559.000 euros,

- prévoir l’indemnisation des demandeurs à hauteur de 559.000 euros et réduire la clause pénale à hauteur de 9.000 euros,

- ordonner la restitution de la somme de 550.000 euros.

La commune s’est opposée à ces demandes et a conclu en rappelant que : - les demandes formées par les époux COLE à titre personnel sont irrecevables, - le terrain est constructible dès lors qu’un permis de construire devenu définitif a été délivré le 14 juin 2012 permettant la réalisation du projet souhaité par l’acquéreur,

- la société CHELEM était parfaitement informée du contenu du mandat établi par son notaire autorisant ce dernier à signer la promesse de vente,

- elle a exécuté la promesse de vente précitée et l’a donc ratifiée au sens de l’article 1998 du Code civil,

- à supposer que le Tribunal considère que le mandat ne serait pas opposable à la société CHELEM, les époux Cole en ayant fait établir et signé un mandat ne comportant pas la désignation correcte de l'acquéreur engagent leur responsabilité vis-à-vis de la commune,

- le prix était parfaitement déterminé, seul son assujettissement à la TVA n’était pas connu au moment de la signature de la promesse,

- elle n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité extracontractuelle, - aucune modération de la clause pénale ne doit intervenir, l’acquéreur ayant refusé de signer l’acte définitif pour des raisons liées au financement de cette opération, lequel n’a jamais été érigé en condition suspensive.

Les parties ont ensuite décidé de se rapprocher, chacune d’entre elles souhaitant trouver une solution amiable.

Après discussions et concessions réciproques, les parties ont convenu d’établir un accord transactionnel destiné à éteindre définitivement le litige susvisé et les réclamations formées tant judiciairement qu’amiablement par Monsieur COLE, Madame WENN, la société CHELEM et la commune de Saint-Bon Tarentaise, ou bien à venir au titre de la promesse de vente du 5 juillet 2011 et de la promesse de vente des 21/29 février 2012. A cet effet, les membres du conseil municipal sont appelés à se prononcer pour valider le contenu du projet de protocole transactionnel et ses modalités d'exécution et pour autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de signer un protocole transactionnel avec : - Monsieur Robert David COLE, né le 1° septembre 1955 à EDMONTON (ROYAUME UNI) de nationalité britannique sans profession,

- Madame Jacqueline Ann WENN, née le 17 avril 1955 à BARKING (ROYAUNE UND), de nationalité britannique sans profession,

- La SARL CHELEM, société à responsabilité limitée au capital de 3.000 euros dont le siège social est au lieudit « Sous Moriond » 73120 SAINT-BON TARENTAISE, inscrite au RCS de Chambéry sous le n° 493 048 979, représentée par sa gérante en exercice, Madame Jacqueline WENN épouse COLE domiciliée en cette qualité audit siège,

Le conseil municipal que les termes principaux dudit protocole seront les suivants : - La société CHELEM règlera à la commune de Saint Bon Tarentaise qui l’accepte, une somme forfaitaire et transactionnelle de 279.500 euros (deux cent soixante-dix-neuf mille cinq cent euros) au titre de la résiliation de la promesse de vente des 21/29 février 2012 portant sur un bien immobilier d’une superficie de 1.552 m°, figurant au cadastre de la commune sous la section B n°1321, 1328, 1329.

- Monsieur Cole, Madame WENN épouse Cole, et la société CHELEM renonceront irrévocablement et définitivement à toute demande de quelque nature que ce soit à l’encontre de la commune de Saint Bon Tarentaise ayant pour objet, pour fondement ou pour cause la promesse de vente du 5 juillet 2011 ou la promesse de vente des 21/29 février 2012.

11Compte-rendu du conseil municipal du 26 novembre 2015

- Monsieur Cole, Madame WENN épouse COLE et la société CHELEM se désisteront de l'instance et de l’action actuellement pendante devant le Tribunal de Grande Instance d’Albertville enregistrée sous le numéro de rôle 13/00655 et dont la prochaine audience de mise en état est fixée au 04 novembre 2015 à 9 heures.

- Ils régulariseront sans délai des conclusions en ce sens.

- Moyennant le versement de la somme de 279.500 euros (deux cent soixante-dix-neuf mille cinq cent euros), la commune de Saint Bon Tarentaise s’estimera intégralement remplie de ses droits. - Elle renoncera en conséquence à toute instance et action à l’encontre de Monsieur COLE, Madame WENN épouse COLE, et la société CHELEM ayant pour objet, pour fondement ou pour cause la promesse de vente du 5 juillet 2011 ou la promesse de vente des 21/29 février 2012 - Elle s’engage à accepter le désistement d’instance et d’action qui doit être régularisé par Monsieur COLE, Madame WENN épouse COLE et la société CHELEM.

Le conseil municipal dit que les modalités d’exécution dudit protocole seront les suivantes : - La somme de 279.500 euros due par la société CHELEM en exécution de l’accord transactionnel sera donc réglée à la commune de Saint Bon Tarentaise par imputation sur la somme de 559.000 euros (cinq cent cinquante-neuf mille euros) versée par ladite société à ladite commune en exécution de la promesse de vente du 5 juillet 2011 et de la promesse des 21/29 février 2012. - La commune de Saint Bon Tarentaise versera le solde disponible après imputation, soit la somme de 279 500 euros, à la société CHELEM dans un délai de trois (3) semaines courant à compter du caractère exécutoire de la présente délibération du conseil municipal.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer ledit protocole d’accord transactionnel.

Délibération n° 253-2015 Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire sur les parcelles cadastrées section AD n°5 et n°405 (domaine privé du conseil départemental de la Savoie) sises au lieu-dit « Jardin Alpin » à Courchevel en vue de l’aménagement d’un practice de golf couvert.

Monsieur le Maire expose : Il rappelle l’existence, depuis plus de 15 ans, d’un practice de golf couvert implanté sur la parcelle cadastrée section AD n°5 en limite avec la parcelle AD n°405, toutes deux appartenant au domaine privé départemental. Au regard de l’ancienneté de cet équipement démontable ainsi que de sa conception et de son exposition répétée aux intempéries, il s’avère dorénavant indispensable d’envisager son remplacement. Le projet consisterait en la création d’un ouvrage pérenne dont la structure en bois garantirait son intégration dans l’environnement et permettrait également un usage hivernal comme aire de pique-nique abritée destinée aux personnes fréquentant la partie du domaine skiable aménagée actuellement en « zen practice ».

Par courrier en date du 15 septembre 2015, le département a fait connaître son accord pour que la commune dépose, sur les emprises foncières concernées, une demande de permis de construire. Dans ces conditions, le conseil municipal est appelé à donner son aval afin que Monsieur le Maire sollicite toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet tel qu’il vient d’être présenté sur les terrains sus évoqués du conseil départemental de la Savoie.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte que la commune assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de réalisation d’une structure pérenne destinée à abriter l’été un practice de golf couvert et l’hiver une aire de pique-nique abritée pour les skieurs et autorise à cet effet Monsieur le Maire, à déposer toutes les demandes d’autorisations administratives nécessaires, dont notamment le permis de construire, sur les parcelles cadastrées section AD n°5 et n°405 appartenant au domaine privé du conseil départemental de la Savoie.

V-AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n° 254-2015 Décision Modificative n°01 du budget annexe de l’Altiport 2015 Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose: La Décision Modificative n°1 du budget annexe de l’altiport ne concerne que la section de fonctionnement. Cette Décision Modificative n°1 permet d'ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du

12Compte-rendu du conseil municipal du 26 novembre 2015

budget primitif. La Décision Modificative n°1 permet ainsi d’affecter des crédits nouveaux, à raison de :

o 8.000 € sur le chapitre 012 « Frais de personnel »,

Cette dépense étant financée par un transfert de crédits disponibles :

o -8.000 € prélevés sur le compte 6226 du chapitre 011 « Charges à caractère général »

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°01 du budget annexe de laltiport, qui n’affecte que la section de fonctionnement, à raison d’un transfert de crédits entre chapitres, telle qu’elle a été présentée ce jour en l’arrêtant définitivement à :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes + 0,00 €

Dépenses + 0,00 €

Le conseil municipal précise que la section d’investissement est équilibrée sans changement.

Délibération n°°255-2015 Décision Modificative n° 9 du budget principal 2015

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : La Décision Modificative n°9 du budget principal, concerne aussi bien la section d’investissement que de fonctionnement. Cette Décision Modificative n°9 permet d’ajuster les crédits budgétaires en prenant en compte les évènements survenus depuis le vote du budget primitif. La Décision Modificative n°9 permet ainsi, en investissement : 1) D’inscrire en recettes, des crédits nouveaux à raisons de :

a. 18.000 € sur le chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » b. 64.005 € sur l’article 10226 « Taxe d’aménagement »

c. 6.965.807 € de remboursement par le Budget Annexe de l’avance consentie par le budget principal sur le compte 276348

2) Ces recettes permettent de financer en dépenses :

a. 18.000 € d’acquisition de matériel sur l’opération 116 « Matériel de transport » b. 20.000 € d’études sur l’opération nouvelle à gérer en AP/CP, 775 « Remontée de Saint-Bon »

c. 11.000 € sur l’opération 590 « Autres équipements sportifs » pour l’aménagement du stade de slalom

d. 8.000 € sur l’opération 350 « Forum » pour la signalétique du centre e. 22.370 € de subvention d’investissement sur le compte 20421 « Subvention d’investissement versé à des personnes privés »

f. L'intégration des terrains de la ZAC sur le compte 2111, à raison de : i. 1.492.648 € pour la propriété Dommergue hors périmètre de la DUP mais dans le périmètre de la ZAC, en bénéficiant de droits à construire

ii. 5.475.794 € pour l’intégration des terrains d’assiette des équipements à intégrer dans le patrimoine communal (terrains de voirie, des espaces verts, des chemin piétons et de l’escalator).

La Décision Modificative n°9 permet également, en fonctionnement : 1) De transférer sur le chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » la somme de 18.000 €, par prélèvement de crédits disponibles sur le compte 61523 «entretien de voirie ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°09 du budget principal, telle qu’elle a été présentée ce jour en l’arrêtant définitivement à :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes +7,047.812,00 €

Dépenses +7,047.812,00 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes +0,00 €

Dépenses +0,00 €

13Compte-rendu du conseil municipal du 26 novembre 2015

Délibération n° 256-2015 Octroi d’une subvention complémentaire pour 2015 au CLUB DES SPORTS

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal que, par délibération en date du 11 décembre 2014, ce dernier a approuvé le versement, au Club des Sports de Courchevel, dans le cadre d’une convention financière détaillée, d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 1.086.000 €, pour l’exercice 2015, complétée par une subvention d’investissement par délibération n° 225-2015, à hauteur d’un montant maximum de 44.290 € TTC.

A l'issue d’un contrôle de TVA initié par le Club des Sports, ce dernier a bénéficié d’un

remboursement d’un crédit de TVA, de la part de l’administration fiscale, qui doit être remboursé par le Club des Sports à la commune, au regard d’un trop versé en matière de subvention de fonctionnement. Sur ces bases, il est proposé aux membres du conseil municipal, de reverser une partie de cette somme au club des sports, au regard d’une subvention d’investissement à hauteur de 22.370 € pour lui permettre de compléter les équipements lui permettant de mener à bien ses missions.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’allouer au Club des Sports, au titre de l’exercice 2015, une subvention d’investissement d’un montant de 22.370 € et dit que les crédits correspondants sont inscrits dans le budget principal de la commune dans le cadre de la décision modificative n°9 du 26/11/2015.

Délibération n° 257-2015 Transfert de foncier du budget annexe de la ZAC Côté Moriond, en faveur du budget Principal

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose: Il rappelle que la commune a initié une opération d’aménagement en faveur du logement, dans le cadre juridique de la ZAC Côté Moriond, opération gérée en régie directe dans le cadre d’un budget annexe. Cette opération, à côté des terrains cédés à des tiers et des opérateurs privés, à destination de résidence principale ou secondaire, comporte du foncier :

- Servant d’assiette à différents équipements à intégrer dans le patrimoine communal (voirie, espaces verts, chemin piétons et escalator)

- Hors périmètre de la DUP mais dans le périmètre de la ZAC, bénéficiant de droits à construire,

concernant le budget Principal

Pour les premiers terrains, la valorisation des 27.942 m? de terrains correspondant est déterminée en fonction du prix moyens d’achat des terrains à raison de 195,97 €/m° pour un montant total de 5.475.793,74 €, pour le second au prix d’achat des parcelles et des frais d’acquisition, à régulariser, à raison de 1.492.647,52 €TTC, soit 1.490.012,72 HT.

Le financement de ces transferts et régularisations est assuré par un remboursement du budget annexe en faveur du budget Principal, à hauteur de 6.965.806,46 € sur les avances remboursables consenties par le budget Principal, au titre du financement du budget annexe.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de transférer dans le budget Principal, le foncier de la ZAC Côté Moriond :

- d’une part, à raison du terrain d’assiette des équipements à intégrer dans le patrimoine communal, pour 5.475.793,74 €

- d’autre part, du terrain acquis sur le budget annexe, hors périmètre de la DUP, mais dans le périmètre de la ZAC, en bénéficiant de droits à construire, concernant le budget principal pour 1.490.012,72 HT et 1.492.647,52 € TTC

Le conseil municipal décide de procéder au remboursement du budget Principal à raison d’une partie des avances remboursables consenties par ce dernier au titre du financement du budget annexe, à hauteur de 6.965.806,46 €.

14Compte-rendu du conseil municipal du 26 novembre 2015

Délibération n° 258-2015 « Courchevel Parc Auto » - Virement financier pour la mise à disposition de places de stationnement pour la saison d’hiver 2015/2016

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : I] rappelle au conseil municipal que pour des raisons liées :

à la surveillance des parkings municipaux,

aux nécessités de service du personnel municipal,

au stationnement lié aux logements communaux,

aux fonctions publiques des élus exercées dans le cadre de leur mandat électoral,

à l’organisation de cérémonies officielles par la commune de Saint-Bon,

à la valorisation de l’accueil à Courchevel,

il convient de mettre à disposition de la commune un certain nombre de cartes de stationnement dans les parkings couverts, selon la répartition suivante et en tenant compte de la fréquence d’utilisation des parkings au cours de l’hiver :

Journées

Parkings Cartes saison | Cartes 10 jours | Cartes 7 jours | Cartes 3 jours sports

Presse

Croisette 28 7 10 3 1500

Bellecôte 9 1 400

Sarettà 29

Porte de Courchevel 3

Lugeurs 2

Cimes Blanches 20 1 4 9 50

Moriond 1

Grangettes 9 4 4 12

Dou du Midi 2 300

Un volume prévisionnel de 2250 journées de stationnement réparties sur le parking de la Croisette, de Bellecôte, des Cimes Blanches et du Dou du Midi pourra être mis à la disposition :

e du service municipal des sports dans le cadre de l’organisation des évènements MUNICIPAUX,

de Courchevel Tourisme pour les accueils presse et VIP de la station,

e du Club des Sports pour les besoins du stade de slalom (Coupe du monde féminine de ski notamment).

Ce nombre de cartes à la journée sera réajusté à la hausse ou à la baisse à la fin de la saison d’hiver en fonction des places réellement utilisées. Compte-tenu de l’autonomie financière de la régie « Courchevel Parc Auto », un virement financier interne calculé sur la base des tarifs en vigueur pour la saison touristique hivernale 2015/2016 s’avère nécessaire. La valorisation de ces cartes d’accès aux différents parkings ressort à 111 411 € TTC.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la délivrance de cartes de stationnement tel que définis ci- dessus, décide d’effectuer un virement financier interne à la régie « Courchevel Parc Auto » d’un montant de 111 411 € T.T.C. sur l’exercice budgétaire 2015 et dit que les crédits sont inscrits sur le compte 6132 « Locations immobilières » du budget principal.

15Compte-rendu du conseil municipal du 26 novembre 2015

Délibération n° 259-2015 Fixation des modalités de participation aux frais de secours pour la saison touristique hivernale 2015-2016

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose: Il rappelle au conseil municipal que les communes peuvent exiger des pratiquants de toute activité sportive et de loisir ou de leurs ayants droits, une participation qui peut porter sur tout ou partie des dépenses liées aux frais de secours.

Dans ce contexte, Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal : = de décider que les participations financières exigées aux intéressés et à leurs ayants droits pour les secours dont ils ont bénéficié pendant la saison touristique hivernale lors de la pratique des activités sportives et de loisirs, porteront sur la totalité des frais facturés à la commune par les prestataires de secours, étant précisé que :

o des frais de gestion d’un montant forfaitaire de 25 € TTC sont appliqués à chaque Secours,

o dans un souci d’égalité de traitement des blessés sur le territoire de Saint-Bon Courchevel, les frais d’ambulance engagés par la commune sont mutualisés sur la totalité des interventions par l’application d’un forfait de 100 € TTC par secours. = de fixer, comme suit, la liste des activités sportives et de loisirs concernées par cette mesure :

- ski alpin et ses adaptations,

- ski de fond,

- ski de randonnée et alpinisme,

- ski nordique, télémark,

- _ monoski, sqwal,

- snow scoot et engins de glisse similaires,

- snowboard,

- big foot, fat boy,

- snow kite,

- speed riding,

- yooner,

- baby snow,

- parapente, delta plane,

- randonnées pédestres en forêt, en haute altitude ou en raquettes,

- Juge sur pistes aménagées,

- fat bike,

- et toutes disciplines de glisse sur neige assimilées.

" de mettre en place une publicité adaptée à cette mesure dans les lieux d’affichage public des centres de station.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de facturer aux personnes secourues ou à leurs ayants droits à compter du 5 décembre 2015 la totalité des frais supportés par la commune pour les activités énoncées ci-dessus et fixe les tarifs des secours dans les conditions énoncées ci-dessus pour la saison hivernale 2015-2016, selon la grille suivante :

TARIFS TTC DES SECOURS DES ACTIVITES SPORTIVES ET DE LOISIRS SAISON 2015-2016

Front de neige 184 €

Zone rapprochée 338 €

Zone éloignée 494 €

Hors-pistes 858 €

Accompagnement en remontées mécaniques 184 €

évacuation par hélicoptère

Minute hélicoptère 55 €

Frais de gestion par secours héliporté 25 €

16Compte-rendu du conseil municipal du 26 novembre 2015

TARIFS HORAIRES HT DES EVACUATIONS SPECIALES

Matériels Chenillettes 240 CV et plus 146 € Scooter des neiges 36€

Responsable de projet 70 €

Responsable d'équipe ou conducteur d'engins 61€

Ftaisde personnel Chef d'équipe ou conducteur d'engins 51€

Ouvrier professionnel 3è catégorie 45 €

Ouvrier professionnel 2è catégorie 38 €

Ouvrier professionnel 1ère catégorie 33 €

Le conseil municipal dit qu’une publicité par voie d’affichage sera mise en place dans les lieux publics pour informer les pratiquants des conditions de la participation aux frais de secours des centres de stations et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ces procédures.

VI-CIRCULATION

Délibération n° 260-2015 convention financière avec la commune de Bozel pour la saison d’hiver 2015-2016 relative à la participation aux frais de navettes touristiques.

Monsieur le Maire expose : I] rappelle au conseil municipal que le service de navettes touristiques Ski- Bus est organisé en hiver par la commune de Saint-Bon en vertu d’une délégation accordée par le département de la Savoie. Cette délégation porte à la fois sur les navettes mises en œuvre sur le territoire de la commune de Saint-Bon mais également à destination et en provenance de la station de la Tania et du chef-lieu de Bozel.

Il est par ailleurs indiqué que le coût prévisionnel du service des Ski-Bus de la vallée de Courchevel (La Tania et Bozel inclus) pour la saison 2015-2016 s’élève à 1 269 632,14 € HT auquel s’ajoutera la T.V.A. au taux réduit. Ce montant intègre une indexation prévisionnelle des prix du marché à bons de commande estimée à ce jour à 2% et la fourniture aux chauffeurs de tenues similaires.

L’attention de conseil municipal est appelée sur le fait que, sans une intervention financière de la commune de Bozel, la ligne de Ski-Bus vers la vallée ne pourrait pas être maintenue. Dans ces conditions, la commune de Saint-Bon s’est adressée à la commune de Bozel pour financer une partie du coût global du service dont le montant s'élève à ce jour à 48 120,31 € HT, auquel s’ajoutera la T.V.A au taux réduit. Un ajustement pourra être réalisé en fin de saison par voie d’avenant en fonction des renforts activés durant l’hiver, en accord avec les partenaires concernés.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'approuver cette participation et d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la commune de Bozel une convention financière.

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant prévisionnel de la subvention « complément de prix » de la commune de Bozel due au titre de la participation au financement du service de Ski Bus pour la saison touristique 2015-2016 s’élève à 48 120,31 € HT, auquel s’ajoutera la T.V.A au taux réduit, autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante et autorise Monsieur le Maire à ajuster ce montant à la fin de la saison d’hiver en fonction des coûts réels du service.

Délibération n° 261-2015 avenant n°4 à la convention pour le financement du service de Ski-Bus de la vallée de Courchevel jusqu’en 2030 avec la Société des Trois Vallées et la commune de la Perrière

Monsieur le Maire expose : [1 informe le conseil municipal qu’une convention pour le financement partagé du service de Ski-Bus jusqu’en 2030 avec la Société des Trois Vallées et la commune de la Perrière a été validée par délibérations des 19 juillet 2012 et 22 octobre 2012. Chaque année, le coût

17Compte-rendu du conseil municipal du 26 novembre 2015

du service fait l’objet d’un avenant à l’accord initial. Aussi, en application du calendrier des fréquences et des horaires retenus, le coût total de réalisation du service de Ski-Bus de la vallée de Courchevel pour l’hiver 2015-2016 est estimé à 1 269 632,14 € HT auquel s’ajoutera la T.V.A. au taux réduit. Ce montant intègre une indexation prévisionnelle des prix du marché à bons de commande estimée à ce jour à 2% et la fourniture aux chauffeurs de tenues similaires.

Il convient désormais d’entériner les participations prévisionnelles établies comme suit :

523 490,76 € HT | Pour la Société des Trois Vallées

72 667,35 € HT | Pour la commune de la Perrière

Il est indiqué qu’un ajustement pourra être réalisé en fin de saison par voie d’avenant en fonction des renforts activés durant l’hiver, en accord avec les partenaires concernés.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver cette répartition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec les partenaires susvisés l’avenant n° 4 à la convention financière du service de Ski-Bus de la vallée de Courchevel pour la saison 2015-2016.

Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant prévisionnel des participations pour l’hiver 2015- 2016 comme suit :

523 490,76 € HT | Pour la Société des Trois Vallées

72 667.35 € HT | Pour la commune de la Perrière

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 4 à la convention financière du service de Ski-Bus de la vallée de Courchevel pour la saison 2015-2016.

VII-AMENAGEMENT DE LA MONTAGNE

Délibération n° 262-2015 Approbation du conseil municipal sur le principe de délégation de service public pour l’exploitation d’équipements touristiques et de loisirs sur le site du lac de la Rosière.

Madame Sylvie CHABOUD expose : Elle rappelle que la commune a investi sur différents équipements situés sur le site touristique communal du lac de la Rosière : chalet /exposition pour l'accueil du public, sentier botanique, 2 parcours accrobranches, une série de 6 tyroliennes, un canoé...

La commune ne souhaite pas gérer directement ces équipements qui demandent une compétence particulière notamment en termes de connaissance du milieu naturel et de travail en hauteur. Cependant l’activitéà gérer sur ce site constitue un service public compte-tenu : e du financement des équipements par la commune du fait de la carence de l’initiative privée en la

matière,

e de la volonté de la commune de mettre en place un service d’accueil du public pendant des

périodes bien déterminées,

e de renseigner les promeneurs sur les atouts du site,

e d’effectuer une surveillance et un petit nettoyage du site en complément de l’intervention des

services municipaux.

La commune envisage de déléguer la gestion de ces équipements à un tiers dans le cadre d’une convention de délégation de service public selon le mode d’affermage. Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante doit préalablement se prononcer sur le principe de la délégation du service public au vu d’un rapport présentant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. Madame Sylvie CHABOUD), donne lecture au conseil municipal de ce rapport.

18Compte-rendu du conseil municipal du 26 novembre 2015

Le conseil municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable au principe d’une délégation de service

public par voie d’affermage pour l’exploitation d’équipements touristiques et de loisirs sur le site du lac de la Rosière pour la période du ler juin 2016 au 31 mai 2021, autorise Monsieur le maire à lancer la procédure de publicité et de mise en concurrence pour la délégation de ce service public, à

accomplir tous les actes nécessaires à l’accomplissement de ladite procédure et à signer tous les documents y afférents et dit qu’au terme de cette procédure de délégation de service public, le conseil municipal sera appelé à délibérer sur le choix du délégataire et le contrat de délégation qui fixera les tarifs.

VIII-AGRICULTURE

Délibération n° 263-2015 Alpage d’Ariondaz - convention de pâturage entre la commune de Saint-Bon et Monsieur Bernard CHARDON

Madame Sylvie CHABOUD expose : Elle informe le conseil municipal de la demande de Monsieur Bernard CHARDON, agriculteur, de poursuivre en nom propre l’exploitation de l’alpage d’Ariondaz. L’exploitation de cet alpage avait déjà été confiée à Monsieur Bernard CHARDON en vertu d’une convention de pâturage arrivée à échéance au 30 septembre 2015.

L'utilisation des terrains communaux pendant cette période s’étant effectuée conformément aux objectifs définis dans la convention, il est proposé au conseil municipal de conclure une nouvelle convention de pâturage pour une durée de 6 saisons d’alpage, reconductible par tacite reconduction selon le modèle préfectoral.

La base de calcul du nouveau loyer à appliquer s’élèverait pour la période d’estive 2016 à 3 600 € et serait révisable chaque année selon l’indice national du fermage.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de renouveler la convention de pâturage pour 6 saisons d’alpage à compter du ler juin 2016 reconductible par tacite reconduction, fixe le loyer à 3 600 € révisable chaque année selon l’indice national du fermage et autorise Monsieur le Maire à signer avec Monsieur Bernard CHARDON la convention correspondante.

IX-COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L.2122-23 DU CGCT

Monsieur le Maire donne lecture des décisions du n° 140-2015 au n° 147-2015 inclus.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

> La secrétaire de séance,

ES en

Bl'

S/| 1 éfonique BENE

19