Conseil Municipal - 13 CM 27 11 2013

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Conseil Municipal - 13 CM 27 11 2013 Document publié le Mercredi 27 novembre 2013 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 CM 27 11 2013)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Transports, Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Mercredi 27 novembre 2013 à 19h00

“ Etaient présents : M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Dominique CHAPUIS, M.

Jean-Christophe VIDONT (a quitté la salle pour la délibération n° 348-2013) , M. Philippe MUGNIER (a quitté la salle pour la délibération n° 352-2013), M. Jean-Yves PACHOD, M. Patrick MUGNIER, M. Nicolas DESSUM, Mme Josette RICHARD, M. Eric BRECHE, Mme Isabelle SULLICE, M. Dominique BOTTELIN, Mme Yvette SAXE (a quitté la salle pour la délibération n° 352-2013), M. Yannick CHARDON.

Formant la majorité des membres en exercice.

" Absents excusés et représentés :

M. Patrick PACHOD qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI M. Joël CAQUINEAU qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Yves PACHOD M. Norbert GACON qui a remis son pouvoir de vote à M. Eric BRECHE (sauf pour la délibération n°352-2013)

M. Nikolaï BOGDANOFF qui a remis son pouvoir de vote à M. Yannick CHARDON

“Secrétaire de séance : M. Yannick CHARDON

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l’ordre du jour ont été transmis par voie

postale aux conseillers, le mercredi 20 novembre 2013.

L’ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie le mercredi 20 novembre 2013, ainsi que sur tous les panneaux d’affichage municipaux présents sur le territoire de la commune, le vendredi 22 novembre. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré » et

à la radio locale « R’Courchevel », le jeudi 21 novembre2013.

A l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d’approuver les procès-verbaux des conseils municipaux des 24 octobre et 14 novembre 2013, envoyés les 31 octobre et 19 novembre

2013. Aucune observation n’a été formulée.

Le conseil municipal nomme le plus jeune conseiller présent, Monsieur Yannick CHARDON, comme secrétaire de séance.

I- AFFAIRES SPORTIVES

Délibération n° 330-2013 Convention d’exécution financière de la convention pluriannuelle d'objectifs avec le Club des Sports de Courchevel pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2014.

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal que, depuis plusieurs années, la commune s’est engagée à soutenir Le Club des Sports de Courchevel. Le 7 janvier 2013 a été signé une quatrième convention pluriannuelle d’objectifs avec le Club des Sports de Courchevel qui définit les engagements des parties pour la réalisation des objectifs liés aux activités du Club, pour la période 2013-2015.

Sur cette période, le Club des Sports de Courchevel, d’une part, poursuivra ses missions

d’accompagnement, de développement, d’entraînement à la compétition et de préparation jusqu’au plus haut niveau dans toutes les disciplines du ski pour nos jeunes sportifs de la commune. D’autre part, un effort particulier sera fait pour permettre à tous les jeunes de découvrir l’apprentissage du ski de compétition, par le biais du groupe évolution et de se présenter aux examens professionnels de moniteur de ski et pisteurs, par le biais du groupe formation.

Cette convention cadre prévoit la signature d’une convention annuelle d’exécution financière qui précise les actions menées, les grands évènements organisés au cours de l’exercice par le Club des

Sports de Courchevel, ainsi que le montant de l’aide financière de la commune.

Pour l’année 2014, la demande de subvention du Club des Sports au titre de l’exercice 2014 s’élève

à 1.086.555 €, répartie comme suit :Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

Grands événements : 770 055 €

" Coupe continentale de saut 50 000 € = Championnat de France U14 5 000 € s FTS alpin hommes 3 S00 € " Coupe du monde saut à ski d’été 150 000 € "Coupe du monde de ski alpin féminine 500 000 €

Sous- Total : 708.500 €

“Frais administratifs 61555€

Total : 770 055 €

La vie sportive : 290 000 € destinée à aider au financement de la vie sportive, intégrant le groupe Brevet d’Etat qui représente 12% du budget et le groupe évolution à hauteur de 20% Le fond de promotion des sportifs de haut niveau : 18.500 € répartis comme suit : - Aide aux sportifs de haut niveau : 15 000 €

- Contrat CIP : 03 500 €

Le jumelage sportif : 8.000 € correspondants aux frais d’hébergement et de restauration. Compte-tenu de ces différents éléments, Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose au conseil municipal d’allouer, au titre de l’année 2014, au Club des Sports de Courchevel une subvention

globale de 1.086.555 €, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’exécution financière correspondante.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer une convention d'exécution financière pour l’année 2014 avec le Club des Sports de Courchevel et décide d’allouer, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants au budget communal 2014, une subvention globale de 1.086.555 € au Club des Sports de Courchevel pour l’année 2014.

Délibération n° 331-2013 Convention d’exécution annuelle pour la période du 1” décembre 2013 au 30 novembre 2014 avec l’association Aéroclub du Dauphiné.

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : I] rappelle que la commune de Saint-Bon Courchevel souhaite dynamiser, développer et animer son altiport durant toute l’année et plus particulièrement lors des saisons d’hiver et d’été.

Cet altiport doit être non seulement un point d’entrée de la station pour une partie de la clientèle mais aussi un lieu de présentation, d’informations, d’activités et de formation aéronautique accessible à tous.

Afin de permettre de développer cette partie animation, la commune s’est rapprochée d’un gestionnaire capable d’organiser et de gérer un programme d’activités adapté aux besoins, attentes et

conditions spécifiques de la station de Courchevel.

Afin de réaliser et de pérenniser ces objectifs d’animation, la commune a souhaité s’engager sur une durée de 3 ans et a signé une convention pluriannuelle avec l’Aéroclub du Dauphiné pour la période 2011-2014.

Cette convention pluriannuelle est assortie, pour chacun de ses exercices, d’une convention annuelle

d’exécution.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé de conclure avec l’association Aéroclub du Dauphiné une convention d’exécution annuelle pour la période du 1°” décembre 2013 au 30 novembre 2014 avec l’association Aéroclub du Dauphiné.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de conclure avec l’association Aéroclub du Dauphiné une convention d'exécution annuelle pour la période du 1” décembre 2013 au 30 novembre 2014 avec

l’association Aéroclub du Dauphiné et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

II- AFFAIRES SOCIALES

Délibération n° 332-2013 Signature d’une convention avec le C.C.AS de Saint-Bon pour la mise à disposition de l’espace polyvalent de « L’Ecole Buissonnière » au Praz

Madame Dominique CHAPUIS expose : Le conseil municipal a confirmé sa volonté de développer des

actions en faveur des personnes âgées au travers de son Centre Communal d’Action Sociale.Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

Dans ce cadre, des salles polyvalentes ont été programmées au centre du village du Praz. Elles serviront d'espaces de loisirs et de rencontre à tous les seniors qui vivent sur la commune de Saint- Bon / Courchevel et qui souhaiteraient remettre du lien social dans leur vie. Les locaux feront l’objet d’une mise à disposition gratuite auprès du C.C.A.S, mais également des associations, notamment lorsqu’elles proposent des activités pour les seniors.

Par délibération n° 8-2013 en date du 18 février 2013 et n°30-2013 du 16 octobre 2013, le conseil

d'administration du C.C.A.S a validé le dispositif contractuel à intervenir avec la ville pour remplir cette mission.

Aussi, il est proposé au conseil municipal d'approuver le projet de convention de mise à disposition de l’espace polyvalent de l’Ecole Buissonnière et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention à intervenir avec le CCAS de Saint-Bon pour la mise à disposition de la structure passerelle de l’Ecole Buissonnière au Praz et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Délibération n° 333-2013 Signature d’une convention avec le C.C.A.S de Saint-Bon pour la location des logements adaptés de l’Ecole Buissonnière au Praz

Madame Dominique CHAPUIS expose : Le conseil municipal a confirmé sa volonté de développer des actions en faveur des personnes âgées au travers de son Centre Communal d’Action Sociale. Dans ce cadre, des logements adaptés ont été programmés au centre du village du Praz. Ils permettront d’accueillir des personnes âgées et/ou handicapées autonomes qui ne peuvent plus vivre seules chez elles. ‘

Par délibération n° 8-2013 en date du 18 février 2013 et n°29-2013 du 16 octobre 2013, le conseil d’administration du C.C.A.S a validé le dispositif contractuel à intervenir avec la ville pour remplir cette mission.

Dans ce cadre, il est prévu une convention de location entre la commune et le C.C.A.S afin que celui- ci puisse gérer les logements adaptés dans le respect des dispositifs existants pour les personnes âgées et/ou handicapées.

Aussi, il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de convention de location à intervenir avec le C.C.AS de Saint-Bon, pour la location avec faculté de sous-location des logements adaptés de la structure passerelle « l’Ecole Buissonnière » du Praz, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le projet de convention de location avec faculté de sous- location à intervenir entre la commune et le C.C.A.S pour les logements adaptés de l’Ecole Buissonnière au Praz et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Délibération n° 334-2013 Motion proposée aux conseils municipaux et communautaires des cantons de MOUTIERS, BOZEL et une partie du canton d’AIME par le Collectif Pour l’Hôpital de Moûtiers

Monsieur le Maire_expose : il cite, vu l’annonce du Directeur de l’ Agence Régionale de Santé Rhône- Alpes en date du 15 novembre 2012, relative à l’abandon du projet d’un nouvel hôpital situé entre Moûtiers et Albertville, vu l’étude d’un nouveau projet de santé en Tarentaise lancée en décembre 2012 et considérant les manquements de cette étude qui ne s’appuie pas sur un diagnostic complet, occulte l’analyse des immeubles, du matériel et des savoir-faire et refuse l’examen comparatif de plusieurs scenarios, vu la délibération n°86-2013 du 4 mars 2013 par laquelle le Conseil Municipal de Saint-Bon s’est prononcé pour un hôpital de proximité à Moûtiers, celui-ci ayant été agrandi et restructuré pour les JO de 1992, doté d’un outil remarquable et d’un savoir-faire reconnu en traumatologie; il y est exprimé le besoin de disposer des services d’urgence, de chirurgie et de médecine ouverts toute l’année afin de répondre aux besoins d’un bassin de population augmenté d’une activité touristique atteignant en période de pointe 350 000 personnes dont une grande partie est à plus de 30 minutes de Moûtiers ; considérant les incertitudes récurrentes sur l’avenir de l’hôpital de Moûtiers et notamment les déclarations du Directeur de l’ Agence Régionale de Santé, au mois d’août 2013, considérant les particularités du Centre Hospitalier de Moûtiers, hôpital de montagne, au regard de sa situation géographique et notamment son implantation à la confluence de plusieurs vallées hautement touristiques (le plan régional de santé mentionne des écarts de population très importants de 1 à 15, voire davantage), ainsi que les temps moyens d’intervention du SMUR qui s’élèvent à :Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

- 40 minutes pour les Ménuires et Valmorel,

- 50 minutes pour Méribel et Courchevel,

- 55 minutes pour Pralognan,

- 1 heure pour la Plagne,

- 1 heure 10 pour Val Thorens,

Et considérant que les temps de trajet peuvent être considérablement allongés en période hivernale, par des conditions de circulation difficiles liées soit à la concentration touristique, soit aux conditions météorologiques qui parfois empêchent toute circulation,

Le conseil municipal, à l’unanimité, demandé à Madame la Ministre de prendre en compte les conditions géographiques particulières nécessitant, pour les besoins de santé publique, de maintenir le Centre Hospitalier de Moûtiers en exercice de premier recours, notamment sur le plan de la chirurgie, et annonce qu’en raison des insuffisances des travaux conduits par le bureau d’études missionné par ARS Rhône-Alpes, les élus locaux ont décidé avec le Collectif de prendre leurs responsabilités en conduisant une étude complémentaire, afin de compléter le diagnostic et d’examiner différentes pistes pour répondre aux besoins des populations résidentes et touristiques,le conseil municipal demande à Madame la Ministre de reporter de 5 mois, c’est à dire en mars 2014, l’échéance des conclusions d’un nouveau projet de santé pour la Tarentaise, afin d’attendre les résultats de l’étude complémentaire souhaitée par le Collectif pour l'Hôpital de Moûtiers et financée par les collectivités locales et de bien vouloir recevoir le plus rapidement possible les représentants du Collectif pour l'Hôpital de Moûtiers et les élus.

IITI- PERSONNEL

Délibération n° 335-2013 Approbation de la convention de mise à disposition des agents du service de la petite enfance auprès de la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise.

Madame Dominique CHAPUIS expose : Elle rappelle que la Communauté de communes Val Vanoise Tarentaise est créée à compter du 1” janvier 2014 en lieu et place du SIVOM du canton de Bozel, par arrêté préfectoral du 23 mai 2013.

La Communauté de communes est la nouvelle structure intercommunale compétente pour la petite enfance sur les 10 communes de son périmètre, à l’exception des accueils touristiques. En effet, l’article 5-V des Statuts dispose que la communauté de communes est compétente pour : - «la construction, l’entretien et la gestion de structures intercommunales multi accueil de garde d’enfants ;

- la création et la gestion d’un relais d’assistantes maternelles.

Sont considérées comme d’intérêt intercommunal les actions s’adressant à l’ensemble des enfants du canton quelle que soit leur commune de domicile. Les actions mises en œuvre par les communes à destination de leur population touristique demeurent d’intérêt communal ».

La commune de Saint-Bon Tarentaise n’avait pas transféré cette compétence au SIVOM de Bozel. De ce fait, elle avait conservé les services humains et matériels nécessaires à l’exécution de ce service public.

Le transfert d’une compétence à une communauté de communes entraîne de plein droit la mutation (changement d’employeur) des personnels communaux affectés à plein temps à l’exercice de cette compétence.

Toutefois, les agents du service « petite enfance » sont appelés à intervenir sur la crèche touristique l’hiver et sont appelés également à accueillir des enfants de touristes l’été au sein des espaces multi accueils, missions qui relèvent des accueils touristiques non transférés à la communauté de communes. A ce titre, ils sont affectés seulement à temps partiel à l’exercice de la compétence « petite enfance ». Pour les agents qui ne travaillent qu’à temps partiel pour les compétences transférées, l’article L 5211- 4-1 du code général des collectivités territoriales dispose que la commune doit proposer aux agents la mutation à la communauté de communes.

A défaut, les agents seront automatiquement mis à disposition auprès de la Communauté de Communes, proportionnellement au temps de travail affecté à la compétence transférée.

La mise à disposition signifie que les agents restent des agents de la mairie de Saint-Bon Tarentaise qui leur verse leur rémunération et gère leur situation administrative. La rémunération versée est ensuite remboursée par la communauté de communes.Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

Toutefois, lorsque les agents assurent une mission de petite enfance, ils assurent une mission pour le compte de la communauté de communes, et sont donc placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de la communauté de communes.

Sur le terrain, le relais est assuré par le directeur enfance jeunesse et affaires éducatives, et par les directrice des espaces multi accueils et leurs adjointes. Les agents seront donc placés sous leur autorité hiérarchique.

Il est précisé que la conclusion de cette convention a recueilli un avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire réuni le 7 octobre 2013.

Aïnsi, Madame Dominique CHAPUIS propose de conclure avec la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise une convention de mise à disposition des agents du service de la petite enfance, étant précisé que la convention sera accompagnée d’arrêtés individuels de mise à disposition de chacun des agents concernés.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de mise à disposition des agents du service de la petite enfance à conclure avec la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise.

Délibération n° 336-2013 Approbation de la convention de mise à disposition des agents du service enfance jeunesse auprès de la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise

Madame Dominique CHAPUIS expose : Elle rappelle que la Communauté de communes Val Vanoise Tarentaise est créée à compter du 1°” janvier 2014 en lieu et place du SIVOM du canton de Bozel, par arrêté préfectoral du 23 mai 2013.

La Communauté de communes est la nouvelle structure intercommunale compétente pour l’enfance et la jeunesse sur les 10 communes de son périmètre.

Précisément, l’article 5-V des Statuts dispose que la communauté de communes est compétente pour : - «Organisation, gestion et coordination des actions d’intérêt communautaire en faveur de l'enfance et de la jeunesse, pour la tranche d'âge des 3-25 ans :

o actions éducatives ;

actions culturelles :

actions de développement du sport et des loisirs ;

actions pour la prévention des conduites à risques ;

actions en faveur de la mobilité des jeunes dans le canton, pendant l'intersaison et

la période estivale, hors transport scolaire;

o actions en faveur de la protection de l'environnement ;

O diffusion de l'information jeunesse.

Sont considérées d'intérêt communautaire les actions s'adressant à l'ensemble des jeunes du canton, quelle que soit leur commune de domicile. Cela concerne notamment: les accueils de loisirs (les mercredis et vacances scolaires), les actions d'animation à destination des adolescents, les séjours de vacances. Les actions mises en œuvre par les communes à destination principalement de leur population permanente et touristique demeurent d'intérêt communal

- Organisation, gestion et coordination de l’accueil périscolaire pour les enfants des écoles maternelles et primaires ».

La commune de Saint-Bon Tarentaise n’avait pas transféré cette compétence au SIVOM de Bozel. De ce fait, elle avait conservé les services humains et matériels nécessaires à l’exécution de ce service public.

Le transfert d’une compétence à une communauté de communes entraîne de plein droit la mutation (changement d’employeur) des personnels communaux affectés à plein temps à l’exercice de cette compétence.

Toutefois, les agents du service enfance jeunesse sont appelés à intervenir sur le temps scolaire, compétence non transférée à la communauté de communes.

A ce titre, ils sont affectés seulement à temps partiel à l’exercice de la compétence «enfance jeunesse ».

Pour les agents qui ne travaillent qu’à temps partiel pour les compétences transférées, l’article L 5211- 4-1 du code général des collectivités territoriales dispose que la commune doit proposer aux agents la mutation à la communauté de communes.

À défaut, les agents seront automatiquement mis à disposition auprès de la Communauté de Communes, proportionnellement au temps de travail affecté à la compétence transférée.

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OCompte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

La mise à disposition signifie que les agents restent des agents de la mairie de Saint-Bon Tarentaise qui leur verse leur rémunération et gère leur situation administrative. La rémunération versée est ensuite remboursée par la communauté de communes.

Toutefois, lorsque les agents assurent une mission enfance jeunesse, ils assurent une mission pour le compte de la communauté de communes, et sont donc placés sous l’autorité fonctionnelle du Président de la communauté de communes.

Sur le terrain, le relais est assuré par le directeur enfance jeunesse et affaires éducatives, le responsable jeunesse et le directeur adjoint de l’A.L.S.H. Les agents seront donc placés sous leur autorité hiérarchique.

Il est précisé que la conclusion de cette convention a recueilli un avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire réuni le 7 octobre 2013.

Ainsi, Madame Dominique CHAPUIS propose de conclure avec la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise une convention de mise à disposition des agents du service enfance jeunesse, étant précisé que la convention sera accompagnée d’arrêtés individuels de mise à disposition de chacun des agents concernés.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de mise à disposition des agents du service enfance jeunesse à conclure avec la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise.

Délibération n° 337-2013 Approbation de la convention de mise à disposition des agents du service de la collecte des déchets ménagers auprès de la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise

Monsieur Jean-Yves PACHOD expose : Il rappelle que la Communauté de communes Val Vanoise Tarentaise est créée à compter du 1” janvier 2014 en lieu et place du SIVOM du canton de Bozel, par arrêté préfectoral du 23 mai 2013.

La Communauté de communes est la nouvelle structure intercommunale compétente pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur les 10 communes de son périmètre. En effet, l’article S-III des Statuts dispose que la communauté de communes est compétente pour « l’organisation de la collecte des ordures ménagères et de la collecte sélective des déchets ménagers et assimilés : construction et exploitation des déchetteries, gestion et exploitation des hauts de quai pour la collecte des ordures ménagères et de la collecte sélective ».

La commune de Saint-Bon Tarentaise n’avait pas transféré cette compétence au SIVOM de Bozel. De ce fait, elle avait conservé les services humains et matériels nécessaires à l’exécution de ce service public.

Le transfert d’une compétence à une communauté de communes entraîne de plein droit la mutation (changement d’employeur) des personnels communaux affectés à plein temps à l’exercice de cette compétence.

Toutefois, les agents du service de la collecte des déchets ménagers effectuent des missions d’entretien des points de collecte et de leurs abords, missions qui relèvent de la compétence voirie. A ce titre, ils sont affectés seulement à temps partiel à l’exercice de la compétence « collecte des déchets ménagers ».

Pour les agents qui ne travaillent qu’à temps partiel pour les compétences transférées, l’article L 5211- 4-1 du code général des collectivités territoriales dispose que la commune doit proposer aux agents la mutation à la communauté de communes.

A défaut, les agents seront automatiquement mis à disposition auprès de la Communauté de Communes, proportionnellement au temps de travail affecté à la compétence transférée. La mise à disposition signifie que les agents restent des agents de la mairie de Saint-Bon Tarentaise qui leur verse leur rémunération et gère leur situation administrative. La rémunération versée est ensuite remboursée par la communauté de communes.

Toutefois, lorsque les agents assurent une mission de collecte des déchets ménagers, ils assurent une

mission pour le compte de la communauté de communes, et sont donc placés sous l’autorité

fonctionnelle du Président de la communauté de communes.

Sur le terrain, le relais est assuré par le directeur des services techniques, le responsable communal du service environnement et voirie et le chef d’équipe communal ou son adjoint de la collecte des déchets ménagers. Les agents seront donc placés sous leur autorité hiérarchique.Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

Il est précisé que la conclusion de cette convention a recueilli un avis favorable à l’unanimité du comité technique paritaire réuni le 7 octobre 2013.

Ainsi, Monsieur Jean-Yves PACHOD propose de conclure avec la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise une convention de mise à disposition des agents du service de la collecte des déchets ménagers, étant précisé que la convention sera accompagnée d’arrêtés individuels de mise à disposition de chacun des agents concernés.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la convention de mise à disposition des agents du service de la collecte des déchets ménagers à conclure avec la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise.

IV- COMMANDE PUBLIQUE

Délibération n° 338-2013 Autorisation de signature pour le marché d'assurances du Centre Aquatique des Grandes Combes

Monsieur Philippe MUGNIER expose : Il rappelle au conseil municipal qu'une consultation par voie d'appel d'offres a été lancée concernant les prestations d'assurances du Centre Aquatique des Grandes Combes.

Cette prestation a pour objet la passation de contrats d'assurances répartis en 4 lots :

- Lot n°1 : Tous risques Chantier (TRC) ;

- Lot n°2 : Dommages Ouvrage (garanties soumises à obligation ou non) (DO) ;

- Lot n°3 : Responsabilité civile et atteintes à l’environnement (RO) ;

- Lot n°4 : Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) ;

Un avis d'appel public à concurrence est paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 26 juin

2013 fixant la date de remise des offres le 30 septembre 2013.

L'estimation globale du marché était de 1 400 000 € TTC pour la totalité des lots.

Lors de sa séance du 14 novembre 2013, la commission d'appel d'offres a examiné les offres

conformément aux critères du règlement de la consultation, à savoir le critère de la valeur technique

avec une pondération de 60 % et le prix avec une pondération de 40 %.

Le critère de la valeur technique a été noté en fonction de trois sous-critères.

La commission d'appel d'offres a décidé d'attribuer les marchés aux sociétés ayant obtenu la meilleure notation et en conséquence le meilleur rapport qualité prix, à savoir :

- Pour le lot n° 1 Assurance Tous risques chantier :

Le cabinet de courtage, APRIL ENTREPRISE SAVOIE, représentant la compagnie d'assurance : COMPAGNIE ROYAL SUN ALLIANZ INSURANCE pour un montant de prime de 167 637,32 € TTC avec un taux de révision de 0,245 % TTC sur le montant réel et définitif des travaux à laquelle sur s'ajoute une prime de 20 295,80 € TTC avec un taux de révision à 7 % HT pour couvrir les pertes

d'exploitation anticipées d'un exploitant.

- Pour le lot n° 2 Dommages Ouvrage et le lot n° 4 Contrat Collectif de Responsabilité Décennale : Seul le cabinet de courtage APRIL ENTREPRISE SAVOIE, représentant la compagnie d'assurance l'Auxiliaire a déposé des offres.

Néanmoins, ces offres étant incomplètes la Commission d'Appel d'Offre a décidé de déclarer ces dernières irrégulières et de négocier avec le candidat, selon les dispositions de l'article 35 I- 1°) troisième alinéa du code des marchés publics.

- Pour le lot n° 3 Responsabilité civile et atteintes à l’environnement :

Le cabinet de courtage, MARSH représentant la Compagnie ZURICH pour un montant de prime de 22 556, 80 € TTC, avec un taux de révision de 0,0327 % TTC si les travaux venaient à dépasser de + 10

% le coût prévisionnel de l’opération. Des frais annexe de 95 € sont à ajouter au montant de la prime. Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdits marchés.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les marchés suivants selon les prix et conditions énoncées dans les offres des candidats :

- Pour le lot n° 1 Assurance Tous risques chantier :

Le cabinet de courtage, APRIL ENTREPRISE SAVOIE, représentant la compagnie d'assurance : COMPAGNIE ROYAL SUN ALLIANZ INSURANCE pour un montant de prime de 167 637,32 € TTC avec un taux de révision de 0,245 % TTC sur le montant réel et définitif des travaux à laquelleCompte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

sur s'ajoute une prime de 20 295,80 € TTC avec un taux de révision à 7 % HT pour couvrir les pertes

d'exploitation anticipées d'un exploitant.

- Pour le lot n° 3 Responsabilité Civile et atteintes à l’environnement :

Le cabinet de courtage, MARSH représentant la Compagnie ZURICH pour un montant de prime de 22 556, 80 € TTC, avec un taux de révision de 0,0327 % ttc si les travaux venaient à dépasser de + 10 % le coût prévisionnel de l’opération. Et des frais annexes d'un montant de 95 € qui s'ajoutent à la prime. Le conseil municipal déclare les lots n° 2 Dommages Ouvrage et n° 4 Contrat Collectif de

Responsabilité Décennale infructueux considérant l'irrégularité des offres du cabinet de courtage APRIL ENTREPRISE SAVOIE, représentant la compagnie d'assurance l'Auxiliaire, dit qu'une procédure de marché négocié en application de l'article 35 I- 1°) troisième alinéa du code des marchés publics sera engagée et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget à l'opération 570.

Délibération n° 339-2013 Autorisation de signature pour l'avenant au marché d'assurance de prévoyance du personnel.

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au conseil municipal que, par délibération en date du 26 novembre 2009, le lot n° 4 "Prévoyance" des marchés de prestation d'assurance a été attribué à la

compagnie "PROFTP-ERP" représenté par "Dexia-Sofcap".

Ledit contrat arrivera à terme le 31 décembre 2014.

Le contrat prévoyait une prime annuelle de 91 930 € TTC (correspondant à un taux de prime global de

3, 17 % sur la base d'une assiette s'élevant à 2 900 000 € TTC).

Par délibération du 29 février 2012, le Conseil Municipal a validé l'augmentation de la prime s'élevant désormais à 119 480 € TTC, soit 4,12 % de la masse salariale, considérant que le rapport sinistre à

prime était devenu fortement déficitaire pour la compagnie d'assurance.

La compagnie revient vers la Commune avec une nouvelle proposition à hauteur de 4,74 % pour la dernière année du contrat.

La Commission d'Appel d'Offres qui s'est tenue le jeudi 14 novembre 2013 a validé cette proposition d'avenant, considérant que les raisons de la Compagnie étaient justifiées notamment par sa situation déficitaire sur ce marché, et ce, depuis la première année du contrat puisque les cotisations

communales sont toujours inférieures aux sommes versées.

Ainsi, la nouvelle cotisation au titre du contrat prévoyance s'élèverait à 4,74 % de la masse salariale,

soit une somme de 137 460 € TTC pour l'année 2014.

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant selon les prix et conditions énoncées dans l'avenant et notamment le montant de la prime qui représente 4,74 % de la masse salariale, soit 137 460 € TTC et dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de

fonctionnement à l'opération 616.

Délibération n° 340-2013 Autorisation de signature du marché à bons de commande des secours

sur pistes passé avec la Société des Trois Vallées pour la saison d’hiver 2013/2014.

Monsieur le Maire expose : Il rappelle au Conseil Municipal la nécessité de mettre en place un service

de secours sur pistes pour la saison touristique hivernale à venir.

L'article 35 II 8° du code des marchés publics prévoit que le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité et sans mise en concurrence lorsqu'il ne peut être confié qu’à un

opérateur déterminé pour des raisons techniques.

Or, la mise en œuvre de moyens de secours sur pistes nécessite l’intervention de personnels qualifiés selon les procédures établies et dans un délai d’intervention limité. Dans ce contexte, l’exploitant du domaine skiable de Courchevel, à savoir la Société des Trois Vallées, est le seul à disposer des moyens humains, techniques et matériels appropriés pour intervenir dans des conditions optimales. Au vu de ces éléments, lors de sa réunion du 14 novembre 2013, la Commission d'Appel d'Offres a attribué un marché à bons de commande sans montant minimum et sans montant maximum relatif aux prestations de secours sur pistes pour la saison touristique hivernale 2013/2014 à la Société des Trois Vallées.

Le montant annuel des prestations est estimé à 290.000 € T.T.C.Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

Compte-tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché correspondant.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer avec la Société des Trois Vallées un marché à bons de commande, sans montant minimum et sans montant maximum, pour l’évacuation des blessés des pistes pendant la saison touristique hivernale 2013/2014 aux tarifs suivants :

TARIFS DES SECOURS | Tarn SAISON 2013-2014 TTC

Front de neige 57€

Zone rapprochée 207 €

Zone éloignée 358 €

Hors-pistes 712 €

Accompagnement en remontées mécaniques 53 €

EVACUATIONS SPECIALES (cf. barème tarif horaire ci-dessous) Tarifs horaires HT

Matériels Chenillettes 240 CV et plus 144 €

Scooter des neiges 36€

Frais de personnel : Responsable de projet 64 €

Responsable d'équipe ou conducteur d'engins 55€

Chef d'équipe ou conducteur d'engins 46 €

Ouvrier professionnel 3è catégorie 40 €

Ouvrier professionnel 2è catégorie 35 €

Ouvrier professionnel lère catégorie 31€

Le conseil municipal dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de fonctionnement à l'opération 6248.

V-CIRCULATION

Délibération n° 341-2013 SKI BUS - Convention financière avec la commune de Bozel pour la saison d’hiver 2013-2014 relative à la participation aux frais de navettes touristiques

Monsieur Philippe MUGNIER expose : Il rappelle au conseil municipal que le service de navettes touristiques Ski-Bus est organisé en hiver par la commune de Saint-Bon en vertu d’une délégation accordée par le département de la Savoie.

Cette délégation porte à la fois sur les navettes mises en œuvre sur le territoire de la commune de Saint-Bon mais également à destination et en provenance de Bozel.

De plus, la simplification de l’utilisation des Ski-Bus pour les usagers résultant de la gratuité ne peut être que favorable à l’activité économique de chacun des partenaires. L’absence de Ski-Bus serait donc dommageable à la dynamique de la vallée de Courchevel.

Il est enfin indiqué que le coût prévisionnel du service des Ski-Bus de la vallée de Courchevel (La Tania et Bozel inclus) pour la saison 2013/2014 s’élève à 1 168 358,40 € HT auquel s’ajoutera la T.V.A. au taux réduit.

Ce montant intègre une indexation prévisionnelle des prix du marché à bons de commande estimée à ce jour à 4%. Sans une intervention financière de la commune de Bozel, le service des Ski-Bus ne pourrait pas être maintenu.

Dans ces conditions, la commune de Saint-Bon s’est adressée à la commune de Bozel pour partager le coût global du service en sollicitant de sa part une subvention « complément de prix » au sens de l’article 266-1-a du code général des impôts et de la doctrine administrative commentant cet article. Au titre de la saison d’hiver 2013-2014, La participation prévisionnelle de la commune de Bozel est estimée à ce jour à 47 307,78 € HT, auquel s’ajoutera la T.V.A au taux réduit.

Un ajustement pourra être réalisé en fin de saison par voie d’avenant en fonction des renforts activés durant l’hiver, en accord avec les partenaires concernés.Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver cette participation et d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la commune de Bozel une convention financière. Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant prévisionnel de la subvention « complément de prix » de la commune de Bozel due au titre de la participation au financement du service de Ski Bus pour la saison touristique 2013/2014 qui s’élève à 47 307,78 € HT, auquel s’ajoutera la T.V.A au taux réduit, autorise Monsieur le Maire à signer la convention financière correspondante, et autorise Monsieur le Maire à ajuster ce montant par voie d’avenant à la fin de la saison d’hiver en fonction des coûts réels du service.

VI- AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n° 342-2013 Décision Modificative n°01 du Budget Annexe de l’Altiport

Monsieur le Maire _expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n°01 du Budget Annexe de l’Altiport telle qu’elle a été présentée ce jour en l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes 0,00 €

Dépenses 0,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 10.000,00 €

Dépenses 10.000,00 €

Délibération n° 343-2013 Décision Modificative n° 07 du Budget Principal 2013

Monsieur le Maire expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la Décision Modificative n° 07 du Budget Principal, qui affecte aussi bien la section d’investissement que de fonctionnement, telle qu’elle a été présentée ce jour en l’arrêtant définitivement à :

SECTION D'INVESTISSEMENT

Recettes + 25.000,00 €

Dépenses + 25.000,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Recettes 90.640,00 €

Dépenses 90.640,00 €

Délibération n° 344-2013 Approbation du budget primitif 2014 de l’Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (E.P.I.C.) « Courchevel Tourisme »

Monsieur le Maire __ expose : Par délibération de son comité de direction le 25 novembre 2013, «

Courchevel Tourisme » a adopté son budget primitif pour 2014. Conformément à l’article 17 des statuts de l’établissement public, le budget primitif de « Courchevel Tourisme » est soumis à l’approbation du conseil municipal. Le budget primitif 2014 de « Courchevel Tourisme » se répartit, par sections, de la manière suivante :

or BP 2012 BP 2013 Secteur d’activité our rnémeire) onimemeine) BP 2014

Activité marchande 214710€ 203 400 € 212179€

Administration générale 3 140 420€ 3 581 507€ 3 562070€

Animation 320 000 € 321 500€ 405 500 €

Communication 140 500 € 145 000 € 139 500€

Promotion 620 500 € 615 500€ 502 500 €

Evénements 120 580 € 111 380 € 142 500 €

Total section FONCTIONNEMENT 4 556710€ 4 978 287 € 4 964 249 €

Total section INVESTISSEMENT 23 902€ 45989 € 58 649 €

10Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

Compte-tenu des dépenses prévisionnelles de Courchevel Tourisme pour l’exercice 2014, l’équilibre du budget primitif est atteint avec une subvention communale globale de 954 951 € contre 1 071 951 € en 2013.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2014 de l’Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial « Courchevel Tourisme ».

Délibération n° 345-2013 Fixation du tarif du droit de stationnement des taxis pour la saison d’hiver 2013/2014

Monsieur le Maire _expose : Comme chaque année, le conseil municipal est amené à fixer le tarif du droit de stationnement des taxis pour la saison touristique hivernale. Il est proposé de réévaluer le montant de ce droit de stationnement à 1 340 € (contre 1 300 € la saison dernière). Monsieur le Maire indique au conseil municipal que ce droit comprend : - l’autorisation de stationner sur la voie publique sur les emplacements désignés, - l’autorisation de stationner dans le parc couvert de la Croisette à Courchevel sur des emplacements réservés,

- la délivrance, à chaque titulaire, d'autorisation de stationner un taxi, d’une carte d’accès au parc couvert de la Croisette pour toute la durée de la saison touristique. Cette carte est destinée au stationnement des véhicules de taxis uniquement ; elle exclut les véhicules personnels et les remorques,

- l’accès au bureau des taxis de la Croisette pour un usage d’abri.

Le conseil municipal, à l'unanimité, fixe le tarif du droit de stationnement des taxis pour la saison d’hiver 2013/2014 à 1 340 €.

Délibération n° 346-2013 Fixation des modalités de participation aux frais de secours pour la saison touristique hivernale 2013/2014

Monsieur le Maire _expose : Il rappelle au conseil municipal que les communes peuvent exiger des pratiquants de toute activité sportive et de loisirs ou de leurs ayants droits, une participation qui peut porter sur tout ou partie des dépenses liées aux frais de secours.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

"de décider que les participations financières exigées aux intéressés et à leurs ayants droits pour les secours dont ils ont bénéficié pendant la saison touristique hivernale lors de la pratique des activités sportives et de loisirs, porteront sur la totalité des frais facturés à la commune par les prestataires de secours, étant précisé que :

o des frais de gestion d’un montant forfaitaire de 25 € TTC sont appliqués à chaque SECOUTS,

o dans un souci d’égalité de traitement des blessés sur le territoire de Saint-Bon Courchevel, les frais d’ambulance engagés par la commune sont mutualisés sur la totalité des interventions par l’application d’un forfait de 100 € TTC par secours. "de fixer, comme suit, la liste des activités sportives et de loisirs concernées par cette mesure : - ski alpin et ses adaptations,

- ski de fond,

- ski de randonnée et alpinisme,

- ski nordique, télémark,

- monoski, sqwal,

- snow scoot et engins de glisse similaires,

- snowboard,

- big foot, fat boy,

- snow kite,

- speed riding,

- yooner,

- baby snow,

- parapente, delta plane,

- randonnées pédestres en forêt, en haute altitude ou en raquettes,

- Juge sur pistes aménagées.

11Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

" de mettre en place une publicité adaptée à cette mesure dans les lieux d’affichage public des

centres de station.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de facturer aux personnes secourues ou à leurs ayants droits pendant la saison touristique hivernale 2013/2014 la totalité des frais supportés par la commune pour les activités énoncées ci-dessus, fixe les tarifs des secours dans les conditions énoncées ci-dessus

pour la saison hivernale 2013/2014, selon la grille suivante :

TARIFS TTC DES SECOURS DES ACTIVITES SPORTIVES

ET DE LOISIRS SAISON 2013-2014

Front de neige 182 €

Zone rapprochée 332 €

Zone éloignée 483 €

Hors-pistes 837 €

Accompagnement en remontées mécaniques 178 €

évacuation par hélicoptère

Minute hélicoptère 67€

Frais de gestion par secours héliporté 25 €

Tarifs EVACUATIONS SPECIALES

(cf. barème tarif horaire ci-dessous) DR

Matériels Chenillettes 240 CV et plus 144 €

Scooter des neiges 36€

Responsable de projet 64€

Responsable d'équipe ou conducteur d'engins |55 €

Frais de personnel Chef d'équipe ou conducteur d'engins 46 €

Ouvrier professionnel 3è catégorie 40 €

Ouvrier professionnel 2è catégorie 35 €

Ouvrier professionnel lère catégorie 31€

Le conseil municipal dit qu’une publicité par voie d’affichage sera mise en place dans les lieux publics pour informer les pratiquants des conditions de la participation aux frais de secours des centres de stations et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de ces procédures.

Délibération n° 347-2013 Projet d’intégration au SIG du volet exploitation pour les réseaux d’eau potable de la commune de Saint-Bon Tarentaise —- Demande de subvention auprès de

l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse.

Monsieur le Maire _expose : La commune de Saint-Bon Tarentaise organise et entretient en régie la

production et la distribution d’eau potable.

Concessionnaire des réseaux sur son territoire, elle doit être en mesure d’avoir un inventaire le plus précis et actualisé de ses infrastructures (100 km de canalisations eau potable, 35 ouvrages de captages, 25 cellules de réservoirs).

De plus, de nouvelles obligation, en lien avec la réforme des DT-DICT, l’oblige à géo référencer le positionnement des canalisations et ouvrages.

La commune a décidé d’intégrer ces données (patrimoine et géo référencement) sur un Système d’Information Géographique, outil indispensable pour améliorer sa connaissance du patrimoine, répondre aux exigences réglementaires, faciliter l'exploitation du réseau et à terme planifier l’amortissement de son patrimoine.

Le coût prévisionnel du projet est estimé à 8.000 € H.T.

Aussi, il est proposé au conseil municipal de solliciter, d’une part, le concours financier de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse au taux maximum pour le financement du projet d’intégration au

12Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

Système d’Information Géographique (SIG) du volet d’exploitation pour les réseaux d’eau potable et,

d’autre part, l’autorisation de procéder au commencement anticipé du projet concerné. Le conseil municipal, à l’unanimité, sollicite de l’ Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse une subvention au taux maximum pour le projet d’intégration au Système d’information Géographique (SIG) du volet d’exploitation pour les réseaux d’eau potable, sollicite l’autorisation de procéder à un commencement anticipé de l’opération et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives nécessaires à cet effet.

VIIT- AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n° 348-2013 Aménagement du domaine skiable de Courchevel Moriond — Engagement des procédures d’expropriation et d’instauration des servitudes nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du domaine skiable auprès de Monsieur le Préfet de la Savoie,

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Dans le cadre de la prolongation de la délégation de service public de remontées mécaniques, la commune de Saint-Bon Tarentaise et son concessionnaire, la Société des Trois Vallées (S3V), se sont entendues pour moderniser l’ensemble du domaine skiable de la station et assurer ainsi la cohérence entre le niveau des équipements de pistes et de remontées mécaniques avec les attentes de la clientèle.

A cet effet, un programme pluriannuel d’investissement a été établi sur huit (8) années et pour un montant s’élevant à 121 millions d’euros afin d’améliorer et d’intégrer au mieux les aménagements nécessaires au fonctionnement des domaines skiables dans leur paysage et à l'esprit de Courchevel.

Sur le secteur de Courchevel Moriond, il a été envisagé les aménagements et travaux suivants : 1) démantèlement des remontées mécaniques suivantes :

- Le téléski du Stade,

- Le téléski du Belvédère, Le téléski du Mickey,

- Le téléski de Sainte-Agathe,

- Le téléski du Marquis,

- La télécabine de l’Ariondaz.

2) restructuration complète des pistes depuis le front de neige jusqu’au Mont Bel Air. Ce remaniement

vise à structurer le secteur avec en particulier :

- un réaménagement du départ du stade de compétition existant,

- un kidpark,

- une zone débutant avec plusieurs tapis roulants,

- des pistes à orientation majoritairement « débutants » (verte et bleue).

Les surfaces terrassées représentent environ 274 000 m° et les volumes de déblais/remblais concernent environ 215 500 m°.

3) remplacement du réseau d’enneigement artificiel existant sur la majeure partie des zones à terrasser pour des longueurs de l’ordre de 3 200 m.

4) réalisation de nouveaux équipements de remontées mécaniques :

- télésiège de Sainte-Agathe (longueur de ligne aller : 2 015 m environ),

- _ télécabine de l’Ariondaz (longueur de ligne aller : 2 450 m environ),

- modification de l’arrivée du téléski des Granges,

- quatre (4) tapis roulants pour espaces débutants.

La réalisation du projet implique la mise en œuvre des procédures réglementaires suivantes : > une procédure d’institution de servitude pour le passage, le réaménagement des remontées mécaniques et du front de neige, le survol des terrains par lesdites remontées mécaniques et

l’implantation des pylônes, l'implantation des réseaux de neige de culture, etc.

> une procédure d’expropriation afin d’obtenir la maîtrise foncière des parcelles n’ayant pas fait l’objet d’accords amiables sur l’emprise foncière nécessaire à l’aménagement des gares d’arrivée et à l'implantation des supports de lignes dont l'emprise au sol est supérieure à quatre (4) m°. Cette procédure nécessite le dépôt d’un dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité

publique et d’un dossier d’enquête parcellaire.

La commune a constitué les dossiers d'enquête publique et parcellaire et a entrepris des démarches

auprès des propriétaires et des exploitants.

13Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

Afin de permettre la réalisation complète des travaux envisagés pour l’aménagement du domaine skiable de Courchevel Moriond, le conseil municipal est invité :

> à solliciter Monsieur le Préfet de la Savoie en vue de :

- l'instauration après enquête publique d’une servitude d'aménagement du domaine skiable de Courchevel Moriond prévue aux articles L 342-18 à 26 du Code du Tourisme, - du lancement des enquêtes publiques préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et parcellaire conjointes afin d’obtenir les arrêtés préfectoraux de DUP et de cessibilité en vue de la maîtrise foncière des terrains nécessaires à l’installation des gares d’arrivée et à l’implantation des supports de lignes de remontées mécaniques dont l’emprise est supérieure à quatre (4) m?,

- la saisine du juge de l’expropriation pour obtenir l’ordonnance d’expropriation emportant transfert de propriété des parcelles concernées au profit de la commune, > à autoriser, Monsieur le Maire dans le cadre de la réalisation dudit projet à : - poursuivre les négociations amiables avec les propriétaires et locataires concernés et signer tout acte s’y rattachant,

- signer tous les actes relatifs aux procédures susmentionnées dans leurs phases administrative et judiciaire.

Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Jean-Christophe VIDONI, à l’unanimité, rapporte sa délibération n° 134-2013 en date du 23 mai 2013, approuve les dossiers préalables à l’engagement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) et d’enquête parcellaire conjointe et le dossier visant à instaurer la servitude prévue par les articles L 342-18 à 26 du Code du Tourisme, décide d’engager, dans leurs phases administrative et judiciaire, les procédures d’expropriation et d’institution des servitudes applicables au domaine skiable à aménager prévues aux articles L 342-18 à 26 du Code du Tourisme, autorise Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet de la Savoie en vue de l’obtention des arrêtés préfectoraux requis et à déposer à cet effct : > Les dossiers préalables à l’engagement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) et d’enquête parcellaire conjointe,

> Le dossier visant à instaurer la servitude prévue par les articles L 342-18 à 26 du Code du Tourisme.

Le conseil municipal sollicite à cet effet Monsieur le Préfet de la Savoie en vue de l’ouverture des enquêtes publiques relatives aux deux procédures susvisées et portant sur tout ou partie des parcelles concernées par l’emprise du projet d'aménagement.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire :

> à poursuivre toutes les démarches qui seraient utiles en vue de l’obtention de l’accord des propriétaires concernés soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation et à signer tout acte s’y rapportant,

> le cas échéant, à poursuivre les procédures d’expropriation et de servitude dans leurs phases administrative et judiciaire,

> à signer toutes les pièces nécessaires relatives aux procédures susmentionnées, > à représenter, le cas échéant, la commune dans le cadre de la procédure d’expropriation et de servitude mises en œuvre, notamment dans leur phase de fixation judiciaire des indemnités : transport sur les lieux et audience.

Délibération n° 349-2013 Approbation de la révision simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Par délibération n° 325-2012 en date du 22 octobre 2012 le conseil municipal a décidé à la fois :

> de prescrire et mener la révision simplifiée n° 2 du P.L.U. portant sur une opération de construction d’un centre d’accueil de jeunes sportifs « sports de neige » et « sports en montagne » devant être réalisé par l’'UCPA d’une capacité usagers de l’ordre de 300 à 320 lits ce qui représente un besoin de surface de plancher d’environ 5 500 m° sis au lieu-dit « Grand Prâlin », à la sortie de Courchevel Moriond.

> et d’arrêter les modalités de la concertation.

Puis, par délibération n°167-2013 en date du 25 juin 2013, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation sur ledit projet de révision simplifiée.Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

Il est rappelé que la réalisation du projet devrait permettre à terme :

> l’hiver : la réalisation de 32 à 37 000 journées skieurs se traduisant par environ 50 emplois avec une partie du personnel en CDI, une autre en CDD, voire une troisième partie en double CDD avec des affectations bi-saisonnières.

> l'été : l’accueil de clubs sportifs (qui ne trouvent pas d’hébergement dans le périmètre actuel de l'offre de la station) qui se traduira, selon les niveaux de remplissage, par environ 10 emplois. Cette procédure a donné lieu à une enquête publique qui s’est déroulée du 17 juin au 19 juillet 2013 et le commissaire enquêteur a rendu son rapport, reçu en mairie le 16 septembre 2013, faisant état dans ses conclusions d’un avis favorable assorti de quatorze recommandations auxquelles nous apportons les réponses suivantes :

Recommandation n°1 :

Réaliser la fusion graphique du plan du PIZ actuellement en vigueur et du PIZ mis à jour, dans le secteur concerné, afin de fournir au public un document parfaitement clair et utilisable sans risque d'interprétation erronée, de plusieurs plans de nature et d’échelles disparates. > Proposition retenue. Le PIZ actuellement en vigueur est mis à jour est annexé au dossier soumis à l’approbation du conseil municipal. Il intègre les nouvelles dispositions propres au secteur UB3r et développées dans le dossier soumis à l’enquête publique.

Recommandations n°2 :

Bien synthétiser le contenu des modifications apportées au rapport de présentation du PLU, à la fois successives et concomitantes, afin de mettre à disposition du public un document actualisé et complet. > Proposition retenue. L’extrait du rapport de présentation sera mis à jour pour intégrer les modifications apportées au descriptif des zones (passage du secteur ILAUr des Grandes Combes en secteur IAUr), à la liste des emplacements réservés et au bilan des surfaces. Recommandations n°3 :

Compléter la note de présentation du dossier de révision simplifiée n°2 en établissant un document d’analyse graphique de la hauteur des bâtiments, sous la forme d’une élévation-coupe Nord-Est / Sud- Ouest schématique du bâti existant le long du tronçon de la RD91a, de part et d’autre du site. > Proposition retenue. Une coupe le long de la RD91a illustrant les règles de volumétries maximum autorisées au règlement est intégrée dans la note de présentation. Complémentairement, un profil Est- Ouest est réalisé pour mieux appréhender la présence du talus sur le site. L’objectif est ici uniquement d'illustrer les règles de volumétries applicables au secteur UB3r, et qui restent inchangées suite à l’enquête publique. Recommandations n°4 :

Compléter le descriptif du nouveau secteur UB3r dans l’extrait du rapport de présentation mis à jour : la zone UB « comprend aussi un secteur UB3r situé au « Grand Pralin », venant s'insérer dans un secteur déjà urbanisé de part et d'autre, et présentant des hauteurs volontairement définies en rapport avec le gabarit des constructions voisines, et adaptées à la nature des constructions envisagées, en fonction des caractéristiques topographiques ».

> Proposition retenue. L’extrait du rapport de présentation sera mis à jour pour intégrer cette recommandation qui décrit effectivement de manière plus précise la situation du secteur UB3r. Recommandations n°5 :

Réduire la hauteur maximale règlementaire au strict nécessaire, entre 16,00 m et 17,00 m à déterminer

par exemple avec un peu de marge, puisque le bâtiment comportera deux niveaux presque totalement enterrés (Rez de Route et Rez de neige, sur environ 6,00 mètres de hauteur et des parties arrières amont, sous le niveau du Terrain Naturel).

> Proposition rejetée. La présente procédure vise à démontrer l’opportunité de la réalisation d’un projet présentant un intérêt général pour la commune. Dans cette optique, le règlement du PLU a vocation à donner un cadre pour assurer la bonne intégration des constructions dans leur environnement urbain. Au regard des constructions environnantes, une hauteur de 21 m maximum est cohérente par rapport aux hauteurs des bâtiments environnants. Il est rappelé qu’il s’agit d’une hauteur maximum concernant avant tout les faîtages en raison de la présence de toitures à deux pans et non des toitures terrasses. En outre, le projet de construction pourra présenter des hauteurs inférieures comme évoqué dans la présente recommandation.

Recommandations n°6 et n°6” :

Rajouter un alinéa à l’article UB 12, prévoyant aux exigences minimum de stationnement actuelles, le potentiel nécessaire à l’accueil des véhicules correspondants aux venues, indirectement suscitées par le

15Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

fonctionnement technique et la fréquentation spontanée du futur centre U.C.P.A. Ceci en déterminant au préalable, si le nombre de quatre (4) places intégrées au bâtiment envisagé par le maitre d'ouvrage est suffisant, ou s’il n’y a pas lieu également de prévoir des aires extérieure complémentaires de type « arrêt minute » matérialisée de manière spécifique en continuité ou en retrait de l’aire de dépose des autocars, en dehors de la RD 91.

En outre, Il ne s’agit donc seulement que d’en déterminer le nombre propre à l’opération, alors que le stationnement du public en général fréquentant la station n’est encore là, pas pris en compte, dans le cas où il souhaiterait en particulier stationner à proximité de la gare du nouveau téléporté situé à proximité, pour y accéder (la contre-allée actuellement utilisable à cet effet, disparaissant au profit des aires de stationnement extérieur précitées du projet).

Conformément à cette recommandation, il est préconisé :

- de rajouter à la dernière ligne une aire de dépose pour les autocars notamment pour les transports des stagiaires et du personnel d'accompagnement, « et les transports en commun ». - et d’ajouter une ligne relative au stationnement occasionnel, en s’inspirant de la rédaction suivante, par exemple : « (quatre, six, huit ou davantage, nombre à déterminer par rapport aux besoins prévisionnels) places pour les visiteurs occasionnels, en dehors de l’aire de dépose pour les autocars ».

> Proposition rejetée dans sa formulation en l’état. Si la possibilité offerte aux transports en commun d’utiliser l’aire de dépose paraît judicieuse ici, la réalisation de places « libres » sur le terrain d’assiette de l’opération pouvant servir dans les faits à des tiers extérieurs n’apparaît pas opportune ici. > En revanche, Proposition retenue pour le principe de la prise en compte d’un apport éventuel et ponctuel de véhicules additionnels liés au fonctionnement du centre UCPA. Aïnsi, il est proposé de majorer les besoins identifiés en passant de huit (8) places de stationnement obligatoire à douze (12) places de stationnement obligatoire (majoration de 50 %). Ces places pourront être réalisée à l’intérieur du centre et non pas obligatoirement au niveau de l’aire de dépose des autocars. Recommandations n°7 :

Réintégrer les présentes modifications apportées au règlement dans la dernière version en vigueur du règlement écrit, et ce conformément à ce qui a été évoqué plus avant en termes de mise à jour du document d’urbanisme.

> Proposition retenue. Le dossier de révision simplifiée n°2 soumis à l’approbation du conseil municipal comprend le règlement écrit de la zone UB complet et mis à jour. Recommandations n°8 :

Indiquer graphiquement la suppression du télésiège des Trois Vallées et de l’ancien bâtiment de la S3V, ainsi que le principe de l’emprise de la gare et du tracé du nouveau téléporté, afin de procurer les éléments d’information et de compréhension nécessaire au public, qui font actuellement défaut, sur les états actuel et futur du plan de zonage.

> Proposition retenue. Le dossier de révision simplifiée n°2 soumis à l’approbation du conseil municipal comprend le plan de zonage avec les données cadastrales mises à jour. Recommandations n°9 :

Il paraît plus judicieux d’homogénéiser le zonage entre la copropriété « Les Grandes Bosses » et la zone UB3r :

1 - en entérinant la réalisation de la gare du téléporté, par le rattachement de sa portion de terrain d’assiette à la zone UBr voisine,

Et

2 - en étendant à l’amont, le classement de la zone N limitrophe, au petit secteur identifié à

risque fort de glissement de terrain au PIZ actualisé, en vertu de sa prise en compte réglementaire indirecte dans le projet.

Ceci en vue d’harmoniser très logiquement le zonage de cet espace interstitiel bien délimité, car il est complètement partie intégrante de la problématique d’insertion du projet de construction envisagé dans son contexte urbanistique immédiat.

> Proposition rejetée. La présente procédure est à sujet unique, à savoir l’implantation d’un centre d’accueil de jeunes sportifs à Courchevel Moriondd. La présente procédure modifie le zonage du PLU uniquement sur les secteurs nécessaires à l’opération. Or, la zone N située dans un espace interstitiel n’est pas mobilisée par le projet. La question d’homogénéiser le zonage entre la copropriété « Les Grandes Bosses » et le secteur UB3r sera naturellement traitée dans le cadre de la révision générale du PLU en cours.

Recommandations n°10 :

16Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

Procéder à l’indexation en ”’z”” des secteurs directement concernés par le projet, soit en UB3ZMG14,

et NZMG15, concernant le terrain proprement dévolu à l’U.C.P.A., et NZMG14 au Nord et NsMG14 à l’Est et au Sud.

Ceci dans l’attente de pouvoir l’étendre à l’ensemble du document d’urbanisme, dans le cadre d’une évolution ultérieure, et en particulier celui de la révision générale, en cours, en vue d’assurer à terme

une information plus aisée et complète du public.

> Proposition retenue. Pour des raisons de cohérence avec les documents de zonage du PLU, le secteur sera indicé « r » pour risque naturel (UB3r) renvoyant de ce fait au PIZ.

Recommandations n°11 :

Maintenir la règle de l’article 12 qui demande la production d’une notice spécifique sur la réponse donnée aux besoins en stationnement lors du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme afin de justifier la prise en compte d’éventuels besoins complémentaires en matière de stationnement occasionnel.

> Proposition rejetée. En effet, le règlement du PLU ne peut légalement pas imposer la réalisation d’une étude spécifique non prévue au Code de l’Urbanisme. Le règlement met en place des règles de fond et non pas de forme.

Recommandations n°12 :

Afin d’assurer la continuité du zonage dans ce secteur, différencier respectivement l’extension

du classement :

- du terrain d’emprise de la gare de remontée mécanique en zone UBr

- et du secteur contigu en amont classé en zone à risque fort pour les mouvements de terrain en zone N de protection stricte, afin de lui conférer un caractère plus inconstructible que la zone Ns actuelle. Ceci à titre de précaution, sachant que l’angle Nord-Est du terrain de l’UCPA est situé dans cette zone à risque fort et que l’angle amont du bâtiment viendra jouxter la limite de très près, avec toutes les sujétions de réalisation des terrassements ; de fonctions et du drainage que cela induit.

Cette emprise est donc bien concernée par l’objet du projet et la prise en compte du risque nouvellement identifié dans la mise à jour du PIZ nécessite la modification du principe du zonage du secteur concerné.

> Proposition rejetée pour le classement du terrain d’emprise de la gare de remontée mécanique en

zone UBr (voir réponse apportée à la recommandation n°9).

> Proposition rejetée pour le classement des terrains concernés par un risque fort en zone N en remplacement du secteur Ns. En effet, les terrains en question sont partiellement concernés par la nouvelle remontée mécanique (réalisation antérieure à la mise à jour du PIZ), donc la vocation Ns des terrains est justifiée. De manière générale, il est rappelé que le règlement applicable au secteur Ns interdit « les occupations et utilisations du sol incompatibles avec le catalogue des prescriptions spéciales au plan d'exposition aux risques naturels annexé au présent PLU ». Ainsi, le classement en zone Ns n’est pas incompatible avec la prise en compte des risques forts.

Recommandations n°1 suite aux observations du public :

Les besoins en stationnements *’fixes”” liés à l’opération, et les capacités de parking occasionnel du public de plus ou moins longue durée, ne doivent pas être minimisés au départ et nécessitent d’être réévalués en fonction de projections réalistes à court et long termes ; car occulter cette problématique ou différer la mise en œuvre de solutions appropriées, comme cela parait être le cas au niveau de la copropriété de l’Ariondaz, présente le risque de créer ou d’entretenir des situations difficiles sinon dangereuses sur un axe de circulation rapide et encombré.

> Proposition retenue pour les besoins en stationnement « fixes » liés à l’opération. Les besoins liés au personnel et aux besoins propres au centre (visiteurs, fournisseurs) sont pris en compte dans le projet. Les règles pourront toutefois être rendues plus contraignantes pour prendre en compte l’apport éventuel et ponctuel de véhicules additionnels. Ainsi, il est proposé de majorer les besoins identifiés en passant de 8 places de stationnement obligatoire à 12 places de stationnement obligatoire (majoration de 50%).

En conséquence, il sera demandé à l’article 12 du règlement :

- une place par tranche de 500 m? de surface de plancher avec un minimum de 12 places.

- une aire de dépose pour les autocars notamment pour les transports des stagiaires et du personnel d’accompagnement et les transports en commun.

Recommandations n°2 suite aux observations du public :

Considérer la proposition consistant à étudier la possibilité d'aménager même partiellement les

17 27

FrCompte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

accotements, en particulier côté aval de la RD91 A, en les élargissant et en les stabilisant sur la largeur

nécessaire au déneigement et au stationnement occasionnel de véhicules. Ceci dans la mesure du possible, en continuité des bandes de stationnement de fait, et des trottoirs des deux copropriétés voisines, et en étroite concertation entre tous les partenaires concernés et en particulier les services du CG73, gestionnaire de la RD91A.

Dans cette optique, la mise à plat proposée, parallèlement à la réalisation du projet, des questions relatives au stationnement dans le secteur, à travers la réorganisation de la zone de « l’Ariondaz » par une déviation de Ia RD91A sur son parking envisagée depuis 2002, parait tout à fait judicieuse et opportune.

Elle permettrait de solutionner de manière à la fois préventive et curative et selon une approche globale et pérenne, ces aspects majeurs du fonctionnement urbain, dans la perspective d’éviter le phénomène de thrombose qui guette sur ce parcours, la voie de circulation menant aux parties supérieures de la station.

Pour le projet lui-même, cela devrait permettre de mettre en œuvre à cette occasion, une solution locale de retournement pour les autocars, dans le cadre d’une éventuelle inflexion du tracé de la RD91A sur l’emprise du parking de la copropriété « L’Ariondaz ».

Les nuisances et les risques routiers pour les jeunes sportifs et tous les usagers de cette voie, en seraient ainsi réduits d’autant, par la suppression de la nécessité actuelle d’aller leur faire opérer un demi-tour à Courchevel 1850.

> Proposition rejetée. En effet, Cette recommandation s’inscrit dans le contexte plus large de la gestion des déplacements à l’échelle de Courchevel Moriond et dépasse donc le strict objet de la présente procédure (implantation d’un centre d’accueil pour les jeunes sportifs). Les enjeux du stationnement linéaire « sauvage » le long de la RD91A soulevés devront nécessairement être appréhendés dans une démarche globale intégrant le développement des transports en commun et la réalisation éventuelle de « parkings-relais ». Cette réflexion est en cours dans le projet de révision du PLU.

Il est rappelé que les besoins en stationnement du projet ont été évalués au regard du fonctionnement du centre UCPA et que les réponses ont été apportées. Une majoration des stationnements exigibles a notamment été prise en compte, en imposant la réalisation de 12 places minimum (contre 8 places prévues initialement soit une augmentation de 50%) et d’une aire de dépose pour les autocars. Par ailleurs et à titre subsidiaire suite aux résultats de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées, il est proposé une Orientation d'Aménagement (OA) spécifique sur le secteur UB3r afin de préciser :

- les conditions de déblocage de la zone,

-les principes d’accessibilité et de déplacements,

- la nature et les caractéristiques des constructions. | Au vu de ces éléments, il est donc proposé d’intégrer les modifications telles qu’indiquées ci-dessus au dossier et d’approuver la révision simplifiée n° 2 du P.L.U.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le dossier de révision simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) , dit que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R. 123-25 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département, dit que, conformément à l'article L 123-10 du Code de l'Urbanisme, le dossier de révision simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) est tenu à la disposition du public en mairie de Saint-Bon Tarentaise ainsi qu'à la Préfecture de la Savoie aux jours et heures habituels d’ouverture au public et dit que la présente délibération sera exécutoire : * dans un délai d'un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au dossier de révision simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) ou, dans le cas contraire à dater de la prise en compte de ces modifications, * après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

Délibération n° 350-2013 Prise en considération du projet de requalification du centre-station de Courchevel — définition d’un périmètre de sursis à statuer sur le fondement de l’article L 111- 10 du Code de l'Urbanisme.

Afin de résoudre les problèmes de dysfonctionnements constatés de manière récurrente sur le centre de la station de Courchevel et valoriser davantage l’image de Courchevel sur la scène internationale, la

18 ”Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

commune a lancé en 2010 un concours portant sur la requalification du centre de la station de Courchevel.

A l'issue de la procédure, sur les trois équipes qui avaient été présélectionnées, l’équipe WILMOTTE a été retenue dans le courant de l’année 2011 et a remis ses premières esquisses en 2011. Initialement consacrée à :

1. une réflexion urbanistique sur l’hyper-centre de la station (bâtiment de la Croisette et son îlot bâti avec fronts de neige amont et aval, places du Tremplin et du Forum), 2. une étude de circulation et de stationnement sur l’ensemble du centre-station,

3. une étude sur la gestion des remontées mécaniques et des gares, dans le souci de constituer un véritable transport public à part entière,

Le lancement de cette étude a permis à la commune de s’interroger plus largement sur le fonctionnement urbain de son centre-station emblématique (principale vitrine internationale de la station). En effet, les enjeux soulevés par l’étude de définition ont fait ressortir à l’échelle de l’ensemble du centre-station :

- la présence d’un patrimoine riche de petits hôtels et de chalets d’architecture savoyarde ou moderne,

- lPabsence d’espaces piétonniers qualitatifs, de continuité du parcours, malgré des rues commerçantes à forte fréquentation piétonne,

- des cœurs d’îlots et des cheminements transversaux qui sont délaissés en périphérie de l’hyper-centre,

- le bâtiment du Forum qui est déconnecté de l’espace public,

- une arrivée sur l’hyper-centre depuis la rue des Tovets qui n’est pas qualitative (voirie surdimensionnée, manque de visibilité urbaine et qui nécessite de retravailler toute cette séquence d’approche.

Au regard de l'attrait important de la station, couplé au réchauffement climatique qui accroîtra la pression sur les stations d’altitude, cette étude met aussi l’accent sur la nécessité de ne pas entraîner une urbanisation sauvage du centre de Courchevel, en rupture avec son environnement et son échelle historique comme ont pu le connaître d’autres stations. Il convient en revanche de poursuivre la mise

en valeur et la sauvegarde de son patrimoine, comme station de ski exceptionnelle. Le centre de Courchevel a donc vocation à voir son rôle majeur dans la dynamique urbaine de la station s’accentuer. Il convient donc d’assurer la présence et le développement des structures

indispensables à ce rayonnement, dans une logique de limitation des besoins en déplacements. À ce titre, la présence d’activités commerciales et de services, d’équipements structurants, d’hébergements marchands et d’espaces publics qualitatifs, couplés à une densification raisonnée, relève d’enjeux majeurs pour la commune dans une logique de développement durable. Il est dès lors indispensable d’étendre la réflexion à l’ensemble du centre-station. Ce projet de requalification urbaine reste à affiner mais ses objectifs sont, entre autres, de : > mettre en valeur l’identité patrimoniale et culturelle du centre-station, > créer une véritable identité urbaine structurante et qualifiante en relation avec le caractère et l’image internationale de la station,

> densifier raisonnablement le secteur en préservant les bâtiments à valeur patrimoniale ainsi qu’en restant attentif aux cônes de vue,

> conforter les perméabilités piétonnes en cœur d’îlot dans une démarche globale de confortement de l’espace public et être attentif notamment aux perméabilités possibles entre la place du Tremplin et la rue des Tovets (secteur dynamique en entrée de station),

> diminuer les flux routiers par la réalisation d’une voie de désenclavement du quartier des Chenus,

> soutenir l’implantation hôtelière en cœur de station ainsi que les rez-de-chaussée commerciaux, > créer une dynamique en favorisant l'implantation d’activités et de services qualifiants, > renforcer l’offre en équipements structurants,

> requalifier le front de neige (placettes, activités, etc.) et réorganiser le réseau de remontées

mécaniques afin de les intégrer au contexte urbain,

> valoriser « les portes de Courchevel ».

Ce projet, impacte principalement des terrains propriétés du Conseil Général de la Savoie et de la commune mais conduit également à restructurer en profondeur l’image urbanistique et architecturale du centre-station. De ce fait il apparaît également important de prévoir le traitement des espaces

19Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

urbains et paysagers périphériques de l’hyper-centre dont la maîtrise foncière n’est pas assurée et pour lesquels des projets pourraient voir le jour en complète incohérence à la fois avec le type de programme et d’aménagement urbain et le style architectural envisagés à terme.

Le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) actuellement en cours de révision tiendra bien entendu compte de cette importante production urbanistique et des choix qui auront été opérés mais sa sortie n’est pas envisagée avant 2015.

Aussi est-il rappelé qu’à titre de sauvegarde, en vertu de l’article L 111-10 du Code de l’Urbanisme, la commune est en mesure d'émettre un sursis à statuer sur les travaux, constructions ou installations ou sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics ou la réalisation d'une opération d'aménagement qui a été prise en considération par le conseil municipal. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix (10) ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.

Afin à la fois de ne pas compromettre la réalisation de cet important projet et de travailler sur les « coutures urbaines » constituées des quartiers périphériques proches les plus sensibles, il est proposé aux membres du conseil municipal de :

> mettre à l’étude l’opération d'aménagement ci-dessus à réaliser dans le secteur urbain compris entre la rue des Tovets, la place du Forum, la rue de l’Eglise, la place du Tremplin, la rue Park City et les fronts de neige amont et aval.

> délimiter sur la base de l’article L 111-10 du Code de l’Urbanisme un périmètre de sursis à statuer.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

> de prendre en considération le projet d'aménagement portant sur le centre-station de Courchevel à développer sur les terrains compris entre la rue des Tovets, la place du Forum, la rue de l’Eglise, la place du Tremplin, la rue Park City et les fronts de neige amont et aval, tels qu’indiqués au plan joint à la présente délibération,

> d’engager les études complémentaires afin de préciser les modalités d’urbanisation et d'aménagement dudit secteur.

Le conseil municipal dit que, selon l’article L 111-10 du Code de l’Urbanisme, un sursis à statuer pourra être opposé dans les conditions définies à l’article L 111-8 du Code de l’Urbanisme sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution des orientations et du programme d'étude et dit qu’en application de l’article R 111-47 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie et que mention de cet affichage sera insérée dans un journal local diffusé dans le département.

Délibération n° 351-2013 Acquisition des parcelles cadastrées section À n°369 (2 870 m°) et 373 (1 460 m°) sises au lieu-dit « La Prairie »

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Dans le cadre d’éventuels aménagements nécessaires à la bonne exploitation du réseau d’eau potable communal, la commune s’est rapprochée de la société BNP PARIBAS IMMOBILIER afin d’acquérir ses parcelles cadastrés section A n°369 (2 870 m°) et 373 (1 460 m°) sises au lieu-dit « La Prairie » au prix de 2 € / m°, soit un total de 8 660 €, hors frais d’acte à la charge de la commune.

La société PNB PARIBAS IMMOBILIER ayant donné son accord, il est demandé au conseil

municipal d’accepter cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’acquisition des parcelles cadastrée section A n°369 (2 870 m°) et 373 (1 460 m°) sises au lieu-dit « La Prairie » appartenant à la société BNP PARIBAS IMMOBILIER au prix de 2 € / m° soit un total de 8 660 €, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d’établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune, autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et actes nécessaires à cette décision.

20Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

Délibération n° 352-2013 Acquisition des parcelles cadastrées section G n°1 375 (508 m°), 1 377 (639 m°), 1 378 (111 m°), 1 399 (824 m°), 1 400 (362 m°), 1 402 (187 m°) et 1 404 (615 m°) sis au lieu-dit « Vers le Lac »

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Dans le cadre du programme de restructuration du domaine skiable et des remontées mécaniques engagé par la Société des 3 Vallées (S3V), il a notamment été prévu le remplacement de la télécabine de la Forêt, appareil aujourd’hui obsolète. A cet effet, le projet de télésiège débrayable desservant le secteur du Bouc Blanc a été accepté. Cet aménagement initialement prévu dans le projet de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) nécessaire pour la construction d’un parc de stationnement souterrain ainsi que le réaménagement du domaine skiable et du front de neige à Courchevel Le Praz en a été exclu ; la vétusté de la télécabine de la Forêt ne permettant pas d’attendre la fin des procédures administratives liées à cette opération. Des contacts ont donc été pris auprès des propriétaires des parcelles cadastrées section G n°1 375 (508 m°), 1 377 (639 m°}, 1 378 (111 m°}), 1 399 (824 m°), 1 400 (362 m°), 1 402 (187 m°) et 1 404 (615 m°) afin de procéder à des acquisitions amiables et ne pas retarder le projet. Le prix d’acquisition a été fixé à 15 € / m°.

Afin de garantir une équité entre les propriétaires de la zone « grenouillère — front de neige », la commune leur a également proposé de bénéficier des indemnités de remploi prévues en matière d’expropriation qui sont proposées aux propriétaires restants concernés par le projet de D.U.P. du parc de stationnement — front de neige et soumis le cas échéant à une acquisition de leurs terrains par voie d’expropriation.

Ainsi, les propriétaires ont accepté la cession de leurs terrains aux conditions suivantes : * G n°1 375 à acquérir auprès de Madame Corinne GORMIER épouse MOTTET, d’une surface de 508 m° au prix de 15 € / m? soit 7 620 € + indemnités de remploi de 1 393€ =9 013€. * G n°1 377, à acquérir auprès de Monsieur Georges MUGNIER et Madame Annie LEBISSONNAIS épouse MUGNIER, d’une surface de 639 m°? au prix de 15 € / m° soit 9 585 € + indemnités de remploi de 1 687.75 € = 11 272.75 €.

* G n°1 378 à acquérir auprès de Monsieur Eugène MUGNIER et Monsieur Thierry MUGNIER, d’une surface de 111 m? au prix de 15 € / m° soit 1 665 € + indemnités de remploi de 333 € = 1 998 €. * G n°1 399 à acquérir auprès de Monsieur Norbert GACON, d’une surface de 824 m° au prix de 15 € / m° soit 12 360 € + indemnités de remploi de 2 104 € = 14 464 €. * G n°1 400 à acquérir auprès de Monsieur André BLANC-ROSSET, d’une surface de 362 m°? au prix de 15 € / m° soit 5 430 € + indemnités de remploi de 1 064.50 — 6 494.50 €. * G n°1 402, à acquérir auprès des consorts BRES Jacques, d’une surface de 187 m? au prix de 15 € / m? soit 2 805 € + indemnités de remploi de 561 € =3 366 €.

* G n°1 404, à acquérir auprès de Madame Thérèse CHARDON épouse SELVA et Monsieur Jean SELVA, d’une surface de 615 m? au prix de 15 € / m° soit 9 225 € + indemnités de remploi de 1 633.75 € = 10 858.75 €.

Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d’acquisition correspondants.

Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Norbert GACON (absent), de Monsieur Philippe MUGNIER et de Mme Yvette SAXE, à l’unanimité, accepte l’acquisition des terrains cadastrés section G n°1 375 (508 m°?), 1 377 (639 n°), 1 378 (111 m°}, 1 399 (824 m°?), 1 400 (362 m°}, 1 402 (187 m°) et 1 404 (615 m°?) au prix de 15 € / m°? auquel se rajoutera les mdemnités de remploi comme en matière d’expropriation selon le détail indiqué en préambule de la présente délibération, charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d'établir tous actes et documents nécessaires à cette décision, dit que les frais d’acte seront à la charge de la commune et autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces et actes nécessaires à cette décision.

Délibération n° 353-2013 Renouvellement de la mise à disposition d’une partie du terrain communal cadastré section AB n°565 pour 31 m° sis au lieu-dit « Les Tovets » à Courchevel Monsieur Fernand MUGNIER expose : Monsieur Pierre MOUCHET, propriétaire d’un chalet situé sur la parcelle cadastrée section AB n°685, souhaite que la commune renouvelle le contrat de prêt à usage de la parcelle communale appartenant à son domaine privé cadastrée section AB n°565 pour 31 m?. Le contrat initial avait été consenti suivant acte reçu par Maître PERALDI, notaire, le 02 octobre 2002, renouvelé suivant des actes en dates des 28 avril 2005, 23 juillet 2008, 15 mars et 19 avril 2011.

21Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

Ainsi, Monsieur Pierre MOUCHET souhaite pouvoir conserver les aménagements qu’il a effectués aux abords de son chalet, de façon à se protéger des intrusions intempestives dues au stationnement de véhicules automobiles.

Par ailleurs, la commune entend conserver la propriété de cette surface afin d’éviter d’hypothéquer l’éventuel aménagement d’un espace public susceptible d’être réalisé dans les années à venir.

Au vu de ces éléments, il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le renouvellement du contrat de prêt à usage à titre gracieux et ce, pour une durée de trois (3) ans. Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de renouveler la mise à disposition d’une partie de terrain communal appartenant au domaine privé et cadastré section AB n°565 d’une superficie de 31 m°, à Monsieur Pierre MOUCHET, propriétaire du terrain bâti cadastré section AB n°685, domicilié 50 route de la Corniche, 74290 VEYRIER DU LAC,

Le conseil municipal dit que cette mise à disposition sera consentie selon les modalités suivantes : > Mise à disposition gracieuse et précaire pour une durée de trois (3) ans, > Autorisation de maintenir les aménagements paysagers réalisés par Monsieur Pierre MOUCHET, > Possibilité pour la commune de réaliser, après information préalable de Monsieur Pierre MOUCHET ou de ses ayants-droits et sans indemnités, tous travaux d'aménagement de cet espace dans le cadre d’un projet d’ensemble mettant ainsi fin automatiquement à la mise à disposition dudit terrain,

Le conseil municipal charge la Société Civile Professionnelle BOUDET & PERALDI, notaires, sise les Chalets du Praz - 73 120 SAINT-BON TARENTAISE, d’établir tous actes et documents nécessaires à cette décision et autorise Monsieur le Maire à signer ledit contrat de prêt à usage et tous actes nécessaires à cet effet.

Délibération n° 354-2013 Déclassement de 157 m° issus du domaine public communal sis au lieu- dit « Le Clou »

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Il a été constaté que la représentation cadastrale d’un terrain d’environ 157 m°? au niveau des parcelles cadastrées section C n°871 et 872 sises au lieu-dit « le Clou » ne nécessitait pas son affectation dans le domaine public SOpIENEEn de la nature de l’occupation en talus enherbé.

Afin de permettre de retrouver une emprise conforme à la réalité physique, il est proposé de déclasser du domaine public environ 157 m? ne présentant aucune affectation publique. L'opération envisagée n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voirie communale conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, ce déclassement est dispensé d’enquête publique préalable.

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accepter ce déclassement pour environ 157 m° et d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au déclassement d’environ 157 m°? issus du domaine public communal au lieu-dit « Le Clou », sans enquête préalable et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à cette délibération.

Délibération n° 355-2013 Déclassement de 121 m° issus du domaine public communal sis au lieu- dit « Bellecôte » - Courchevel.

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Il a été constaté qu’une partie du domaine public située le long de la rue Emile Allais le long du programme neuf hôtelier dit « L’Apogée » ne correspondait pas à l'affectation réelle sur le terrain.

Afin de permettre de retrouver une emprise conforme à la réalité physique, il est proposé de déclasser du domaine public environ 121 m? ne présentant aucune affectation publique. L'opération envisagée n’ayant pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation de la voirie communale conformément à l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, ce déclassement est dispensé d’enquête publique préalable.

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accepter ce déclassement pour environ 121 m° et d’autoriser en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

22Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au déclassement d’environ 121 m° issus du domaine public communal au lieu-dit « Bellecôte », sans enquête préalable et autorise Monsieur le Maire à signer tous actes nécessaires à cette délibération.

Délibération n° 356-2013 Ensemble immobilier complexe de «La Maison de Moriond» à Courchevel Moriond — déclassement partiel en volumes du domaine public des lots n° 14 & 15 et

modification de l’Etat Descriptif de Division en Volumes (E.D.D.V.).

Monsieur Fernand MUGNIER expose : L'ensemble immobilier complexe représenté par « La Maison de Moriond» à Courchevel Moriond a fait l’objet d’un Etat Descriptif de Division en Volumes — Cahier des Charges et Obligations entre Volumes signé le 27 janvier 2011 afin de tenir compte de son statut spécial mêlant des volumes publics et privés.

Onze lots de volume ont ainsi été individualisés tels qu’indiqués dans le tableau ci-après :

niveau | N° de lot Surfaces de base | Destinations

x (m?)

0 1 65 local commercial

0 2 11 local commercial

1 3 86 appartement

2 4 175 bureaux /stockage

3 4 215 bureaux /stockage

2 5 239 bureaux/atelier/stockage

3 5 64 bureau

2 6 63 bureau

2 6 10 bureau

2 7 99 appartement

2 8 47 appartement

3 9 23 stockage

3 10 29 stockage

0 à3 11 1 882 service public

Il est apparu nécessaire de prévoir l’installation d’activités commerciales supplémentaires : à savoir un

cabinet médical et des casiers destinés à l’ESF dans une partie du lot n° 11.

Ce dernier fait partie du domaine public mais les surfaces dédiées aux destinations indiquées précédemment ont fait l’objet d’un arrêté municipal n° 354-2013 de désaffectation de l’usage direct du public en date du 25 novembre 2013. Afin de permettre, à terme, la mise à bail desdits locaux, il est nécessaire de procéder au déclassement partiel en volume du domaine public dudit lot n° 11 qui, pour

ce faire, sera subdivisé entre trois (3) nouveaux lots ; à savoir :

- lot n° 14 volume immobilier de forme irrégulière d’une base totale de 78 m? compris entre les cotes NGF 1572,27 et 1577,15 au niveau 0,

- lot n° 15 : volume immobilier de forme irrégulière d’une base totale de 126 m° compris entre les

cotes NGF 1586,21 et 1591,12 au niveau 3,

- lot n° 16: volume immobilier de forme irrégulière d’une base totale de 1 678 m° composé de

différentes fractions adjacentes sur les niveaux 0 à 3.

Les lots n° 14 & 15 font l’objet du présent déclassement en volume du domaine public ; le lot n° 16

constituant le surplus restant affecté au domaine public.

Par ailleurs, il doit également être procédé à la subdivision du lot n° 1 (volume immobilier de forme

irrégulière d’une base totale de 65 m? compris entre les cotes NGF 1572,27 et 1577,15 au niveau 0) en deux nouveaux lots n° 12 et 13 respectivement de 63 et 2 m° afin de rattacher à terme ce dernier lot

dans un bail à venir avec le lot n° 14 cité ci-dessus.

Au final, une fois ledit déclassement du domaine public effectué il sera procédé à la modification de l'Etat Descriptif de Division en Volumes — Cahier des Charges et Obligations entre Volumes signé le

27 janvier 2011 comme suit (partie en caractères gras) :

niveau | N° de lot Surfaces de base | Destinations

x (m°)

0 12 63 local commercial

0 13 2 local commercial

0 2 11 local commercial

23Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

1 3 86 appartement

2 À 175 bureaux /stockage

3 4 215 bureaux /stockage

2 5 239 bureaux/atelier/stockage

3 5 64 bureau

2 6 63 bureau

2 6 10 bureau

2 7 99 appartement

2 8 47 appartement

3 9 23 stockage

3 10 29 stockage

0 14 78 local commercial

3 15 126 local commercial

0à3 16 1 882 service public

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’accepter le déclassement partiel en volume du domaine public des lots n° 14 & 15 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes modificatifs correspondants de l’Etat Descriptif de Division en Volumes relatif à l’ensemble immobilier complexe de « La Maison de Moriond ».

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder au déclassement partiel en volumes du domaine public communal des lots de volume n° 14 & 15 issus du lot-volume initial n° 11 tels qu’indiqués ci-dessus, conformément aux plans et à l’état descriptif modificatif de division en volumes du parc de stationnement public ce, sans enquête préalable. Le conseil municipal décide de modifier l'Etat Descriptif de Division en Volumes — Cahier des Charges et Obligations entre Volumes en date du 27 janvier 2011 concernant l’ensemble immobilier complexe représenté par «la Maison de Moriond » à Courchevel Moriond afin de tenir compte du remplacement : - du lot-volume n° 1 par les lots-volumes n° 12 & 13

- du lot-volume n° 11 par les lots-volumes n° 14, 15 & 16.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les actes consécutifs à ces décisions et notamment les actes modificatifs relatifs à l’Etat Descriptif de Division en Volumes — Cahier des Charges et Obligations entre Volumes en date du 27 janvier 2011 concernant l’ensemble immobilier complexe représenté par « la Maison de Moriond » à Courchevel Moriond.

Délibération n° 356-2013 Ensemble immobilier complexe de l’Or Blanc au Praz - parc de stationnement public - Modification de l’état descriptif de division en volumes

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Par délibération n° 312-2013 en date du 24 octobre 2013, le conseil municipal a décidé de procéder au déclassement partiel du domaine public communal de deux box faisant respectivement 34 et 38 m? environ situés dans le volume n°7 de l’ensemble immobilier complexe de l’Or Blanc au Praz.

Compte-tenu de ce déclassement et de la modification de la consistance du volume n°7 de l’ensemble immobilier complexe de l’Or Blanc, il convient de procéder à la modification de l’état descriptif de division en volumes dudit ensemble, puisque modifié comme suit :

- création du volume immobilier n°10 de forme irrégulière d’une base totale de 34 m° environ, - création du volume immobilier n°11 de forme irrégulière d’une base totale de 38 m? environ, - le volume immobilier n°12 de forme irrégulière, défini comme le volume n°7 de la division en volume initiale à l’exception des volumes 10 et 11 ci-dessus définis.

Les autres volumes ne feront pas l’objet de modification.

Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes modificatifs correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer les actes modificatifs relatifs à l'état descriptif de division en volumes de l’ensemble immobilier complexe de l’Or Blanc au Praz.

Délibération n° 357-2013 Ensemble immobilier complexe de l’Or Blanc au Praz — vente de deux box doubles de garages

24Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Par délibération n° 312-2013 en date du 24 octobre 2013, le

conseil municipal a décidé de procéder déclassement partiel du domaine public communal de deux box de superficies faisant respectivement 34 et 38 m? environ situés dans le volume n°7 de l’ensemble

immobilier complexe de l’Or Blanc.

Les consorts PACHOD, représentant les sociétés 2c3a et SAS PACHOD, ont fait part à la commune

de leur souhait d’acquérir ces box doubles attenants à leur commerce.

A cet effet, une proposition de cession de ces box a été faite au prix de 17 500 € par place, soit 35 000

€ par box.

Un accord ayant pu être trouvé, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes de cession correspondants.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la cession des deux (2) box de garages correspondants

aux volumes 10 et 11 de l’ensemble immobilier complexe de l’Or Blanc au Praz de la manière

suivante :

- Volume n°11 : cession au prix de 35 000 € à la SCI 2c3a ou à toute autre société venant à lui

substituer,

- Volume n°10 : cession au prix de 35 000 € à la SAS PACHOD ou à toute autre société venant

à lui substituer.

Le conseil municipal charge la SCP «Maître Jean-François LEFEVRE et Maître Claudine

LEFEVRE », sis 11 avenue des Salines Royales à Moutiers (73 600) de rédiger les actes de cession correspondants, autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à cette décision et dit que les frais d’acte et de géomètres seront à la charge des acquéreurs.

Délibération n° 359-2013 Opération « Côté Moriond » à Courchevel Moriond - vente à terme de l’appartement n° 9 du bâtiment 4 « Le Farto » à destination d’habitation principale

Monsieur Fernand MUGNIER expose : Par délibération en date du 19 décembre 2002, le conseil municipal a décidé la création d’une Zone d’ Aménagement Concertée (Z.A.C.) dite « Sous Moriond » à Courchevel Moriond avec pour objectif majeur le maintien de la population permanente sur le territoire communal en lui offrant des charges foncières très en deçà des coûts actuellement en vigueur sur la station de Courchevel. A cet effet, Monsieur le Préfet de la Savoie a déclaré d’Utilité Publique l’opération susvisée par arrêté en date du 17 août 2010.

Sur plus de 4 Ha, il est envisagé 17 405 m°? de SHON dont 9 490 m°? à vocation d’habitat permanent pour 23 lots à destination de chalets individuels (4 090 m2? SHON) et 5 400 m°? de SHON à destination d’habitat collectif répartis dans cinq bâtiments.

Par délibérations n° 285-2008 du 6 octobre 2008, n° 224-2009 du 30 juillet 2009, n°58-2011 du 24

février 2011, n°88-2013 du 03 avril 2013 et n°120-2013 du 25 avril 2013, le conseil municipal

a approuvé et modifié notamment les critères d’attribution des lots à destination d’habitat permanent de la ZAC « Sous Moriond » et les a érigé en conditions essentielles et déterminantes des actes de vente.

Par délibération n°197-2012 du 06 juin 2012, le conseil municipal a procédé à la vente de l'appartement T4 n°9 situé au 3°” étage du bâtiment n°4 dénommé « Le Farto » rue Notre Dame des Neiges. Or, il s’avère que les attributaires dont la candidature avait été retenue se sont vus contraints de renoncer à cet achat.

Aussi, à l’issue de nouvelles phases d’attribution, la commune a-t-elle enregistré une demande de

Monsieur Cédric CHARDON portant sur l’acquisition en vente à terme de ce même appartement au prix de 345.692 € TVA comprise. Ce prix de vente tient compte de l’effort financier que la commune consent aux acquéreurs dans le cadre de l’opération immobilière « Côté Moriond » évalué à 47% par rapport à la valeur théorique du bien vendu.

Par ailleurs, compte-tenu du fait que depuis le ler janvier 2013 la population légale de la commune de Saint-Bon Tarentaise est de 2 014 habitants, le prix de vente ainsi déterminé a été soumis pour avis à « France Domaine », conformément à l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil municipal est informé qu’aucune remarque particulière n’a été formulée par « France Domaine » en raison des clauses et conditions contraignantes imposées aux acquéreurs qui sortent du cadre habituel des règles du marché privé.

25Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

Au vu de ces éléments, le conseil municipal est appelé à se prononcer à nouveau sur la vente de cet appartement et à autoriser, en conséquence, Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

Le conseil municipal, à l’unanimité, retire sa délibération n°197-2012 en date du 06 juin 2012 portant sur la vente à terme de l’appartement T4 n°9 situé au 3°"° étage du bâtiment n°4 dénommé « Le Farto » à destination d’habitation principale.

Le conseil municipal décide de procéder à la vente dudit bien immobilier à Monsieur Cédric CHARDON, domiciliés à Saint-Jean, 73 600 LA PERRIERE, au prix de 345.692 € TVA comprise, précision étant ici faite que ce prix de vente tient compte d’un effort financier de la commune évalué à 47% de la valeur théorique du bien qui est estimée à 652.249 € TVA comprise, laquelle réduction est liée à l’application à ladite vente des conditions essentielles et déterminantes de la vente susvisées. Le conseil municipal charge la Société Civile Professionnelle Jean Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, Notaires, sise 1 rue Paul Cézanne, BP 363, 74012 ANNECY Cedex, d’établir tous actes et documents nécessaires à ladite cession, dit que les frais d’acte seront pris en charge par l’acquéreur et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette vente.

IX - INTERCOMMUNALITE

Délibération n° 360-2013 Désignation des délégués de la commune de Saint-Bon Tarentaise appelés à siéger au sein de la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise — Période de janvier à mars 2014

Monsieur le Maire expose : il rappelle au conseil municipal que, l’arrêté préfectoral du 23 mai 2013 a créé une communauté de communes désignée « Communauté de communes Val Vanoise Tarentaise » à compter du 01/01/2014 entre les communes de Bozel, Brides-les-Bains, Champagny-en-Vanoise, Feissons-sur-Salins, Les Allues, La Perrière, Le Planay, Montagny, Pralognan-la-Vanoise et Saint- Bon.

A compter de cette date, le STVOM du canton de Bozel Val Vanoise actuel est dissout. Le mandat des élus du conseil syndical du SIVOM s’achève donc le 31/12/2013.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, pour la période de janvier à mars 2014, le nombre de délégués de la commune de Saint-Bon Tarentaise appelés à siéger au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise (CCVVT) est fixé à quatre (délibération n°245-2013 du 22 août 2013).

En application des articles L 2122-7 et L 5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de procéder à l’élection des quatre délégués qui siégeront du mois de janvier au mois de mars 2014 au sein du conseil communautaire de la CCVVT, étant rappelé que les conseillers communautaires seront ensuite élus lors des élections municipales des 23 et 30 mars 2014.

Monsieur Gilbert BLANC-TAILLEUR, Monsieur Fernand MUGNIER, Madame Dominique

CHAPUIS et Monsieur Philippe MUGNIER se déclarent candidats pour être conseillers communautaires et siéger au conseil communautaire sur la période de janvier à mars 2014.

Il est procédé à l’élection à bulletins secrets :

Nombre de conseillers municipaux présents : 14

Nombre de conseillers votant : 18

Seuil de la majorité absolue : 10

26Compte-rendu du conseil municipal du 27 novembre 2013

Résultats du 1° tour de scrutin :

Monsieur Gilbert BLANC-TAILLEUR : 17 voix pour et 1 abstention, déclaré élu à la majorité absolue.

Monsieur Fernand MUGNIER : 18 voix pour, déclaré élu à la majorité absolue. Madame Dominique CHAPUIS : 18 voix pour, déclarée élue à la majorité absolue. Monsieur Philippe MUGNIER : 17 voix pour et 1 abstention, déclaré élu à la majorité absolue.

Le conseil municipal, après avoir procédé au vote à bulletins secrets, désigne Monsieur Gilbert BLANC-TAILLEUR, Monsieur Fernand MUGNIER, Madame Dominique CHAPUIS et Monsieur Philippe MUGNIER élus conseillers communautaires à la communauté de communes Val Vanoise Tarentaise. Ces élus siégeront au conseil communautaire pour représenter la commune de Saint-Bon Tarentaise pour la période du 01/01/2014 au 31/03/2014.

IX - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Monsieur le Maire donne lecture des décisions n° 37 et 38-2013.

X - INFORMATIONS DIVERSES

Objet : RESSOURCES HUMAINES -— signature d’une convention de mise à disposition d’un salarié en emploi d’avenir du service voirie auprès de la Société des 3 Vallées.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération n°78-2013 du 4 mars 2013 portant création de deux emplois d'avenir au sein des services techniques de la mairie. Monsieur le Maire rappelle que le dispositif « emplois d’avenir» a été créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, et a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes peu ou pas qualifiés par contrat aidé.

Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois au minimum et de 36 mois au maximum. Cette démarche nécessite un engagement à former le jeune en interne et rechercher des formations extérieures en lien avec la mission locale jeunes et ainsi lui faire acquérir une qualification. L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 75 % du taux horaire brut du S.M.I.C. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale. Un jeune a été embauché au sein du service voirie de la mairie en qualité d’agent polyvalent. Son contrat a débuté le 12 novembre 2013 et expire le 11 novembre 2014 inclus. Afin de lui faire découvrir un autre horizon professionnel, il est proposé de mettre le jeune à disposition de la Société des 3 Vallées, pour la saison d’hiver du 9 décembre 2013 au 13 avril 2014 inclus, en tant qu’agent d’accueil et de contrôle des titres de transport au départ d’une remontée mécanique.

Le salaire versé par la mairie sera remboursé par la Société des 3 Vallées en fin de contrat. Ainsi, Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la signature d’une convention de mise à disposition d’un salarié en emploi d’avenir du 9 décembre 2013 au 13 avril 2014 inclus auprès de la Société des 3 Vallées.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

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