Compte-Rendu - 24 CR CM 13 04 2017

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Compte-Rendu - 24 CR CM 13 04 2017 Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune de Courchevel. Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 CR CM 13 04 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Banque, Compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2017

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL PUBLIC

Jeudi 13 avril 2017 à 18h00

Etaient présents : M. Philippe MUGNIER (a quitté la salle pour les délibérations n° 99-2017, 100-2017, 101-

2017, 102-2017, 103-2017, 104-2017, 105-2017, 106-2017, 138-2017 et 141-2017), M. Jean-Christophe VIDONI, Mme Josette RICHARD (a quitté la salle pour la délibération n° 141-2017), M. Jean-Marc BELLEVILLE, Mme Marie-Frédérique ALAPHILIPPE, M. Patrick MUGNIER, M. Serge DALLE-FRATTE, Mme Elodie TERMIER, M. Rémy OLLIVIER (a quitté la salle pour la délibération n° 98-2017), M. Philippe CARRIER, M. Claude ALLEMOZ, Mme Agnès FLEURY-DONNAY, Mme Annie WAGNER, Mme Béatrice CHEVALLIER (à partir de la délibération n° 98-2017), Mme Laurette COSTES (a quitté la salle pour les délibérations n° 102-2017 et 135-2017), Mme Véronique BENE, M. Nicolas GAULIN, M. Gilbert BLANC-TAILLEUR, M. Fernand MUGNIER, Mme Marie-Noëlle PERRIER (à partir de la délibération n° 98-2017). Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés et représentés :

M. Thierry BRECHET qui a remis son pouvoir de vote à M. Gilbert BLANC-TAILLEUR

Mme Julia AUSTEN qui a remis son pouvoir de vote à Mme Agnès FLEURY-DONNAY

Mme Laurence CHEVALLIER qui a remis son pouvoir de vote à Mme Laurette COSTES

M. Nicolas DESSUM qui a remis son pouvoir de vote à Mme Josette RICHARD

M. Yann MAHE qui a remis son pouvoir de vote à M. Jean-Christophe VIDONI

Absentes excusées:

Mme Sylvie CHABOUD

Mme Dominique CHAPUIS

Mme Valérie DEPOULAIN-COURTOIS

Les convocations de la réunion du conseil municipal ainsi que l'ordre du jour accompagné des projets de délibérations ont été transmis par voie postale aux conseillers, le vendredi 7 avril 2017. L'ordre du jour a été affiché aux portes de la mairie du chef-lieu et de la mairie annexe, ainsi que sur tous les panneaux d'affichage municipaux présents sur le territoire de la commune de COURCHEVEL, le vendredi 7 avril 2017. Il a également été transmis à la correspondante locale du journal « Le Dauphiné Libéré» et à la radio locale

« R'Courchevel », le vendredi 7 avril 2017.

À l'ouverture de la séance, Monsieur le Maire propose aux conseillers d ‘approuver le procès-verbal du conseil municipal du 30 mars 2017, envoyé le jeudi 6 avril 2017. Aucune observation n'a été formulée. Le procès-verbal

est approuvé à l'unanimité.

Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, il est procédé à la désignation du secrétaire de séance. Selon l'usage, c'est le plus jeune membre présent, aussi Mme Elodie TERMIER est désignée à l'unanimité et accepte

cette fonction.

I-AFFAIRES FONCIERES ET URBANISME

Délibération n° 97-2017 Station de la Tania — Projet du village Moretta — Approbation du projet et demande d’ouvertures d’enquêtes publiques

Monsieur Jean-Marc BELLEVILLE expose : Depuis plusieurs années, la commune de La Perrière travaille sur une extension de la station de la Tania par le projet Moretta. Ce dernier comporte

plusieurs aménagements :

- La création d'hébergements touristiques et de services associées sur des parcelles communales ; - La création d’un nouveau télésiège sur des parcelles communales et privées avec construction de gares de départ, d’arrivée et des pylônes et câbles de transport ;

- Le terrassement du front de neige afin d'aménager une aire d’arrivée des skieurs (parcelles

communales et privées) ;

- L'aménagement en parallèle des accès et route sur des parcelles communales et privées

(création d’un tunnel sous la piste, connectique avec la RD. …).

Par délibération en date du 17 septembre 2015, le conseil municipal de la commune de La Perrière a

approuvé l’établissement du dossier d'enquête publique environnementale préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et conjointe à une enquête parcellaire ainsi que l’établissement du dossier pour l'instauration de servitudes domaine skiable prévues par la Loi Montagne intégrée dans les articles L342-18 à L342-26 du Code du Tourisme.

Le conseil municipal avait sollicité Monsieur le Sous-Préfet afin d’engager les procédures pour :Compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2017

- l’ouverture d’une enquête publique environnementale préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) concernant le projet Moretta et conjointe à une enquête parcellaire engagées à l’encontre des propriétaires ;

- l’ouverture d’une enquête publique en vue de l’instauration de servitudes domaine skiable prévues par le Code du Tourisme sur les parcelles concernées par la création des pistes et des emprises et de

survol des remontées mécaniques.

Monsieur le Maire avait également été autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette opération, tant en matière d’acquisition amiable ou en cas d’expropriation (notifications diverses, offres, mémoires, saisine du juge de l’expropriation.…… ). Il avait également été autorisé à représenter la commune lors de la phase judiciaire de la procédure d’expropriation. Le conseil municipal de la Perrière a délibéré le 08 novembre 2016 afin d'approuver le regroupement des enquêtes publiques portant sur l’autorisation unique au titre de la Loi sur l’Eau comportant l’étude d’impact et la demande de défrichement avec les enquêtes publiques préalables à la DUP et parcellaires ainsi que l’enquête

publique de servitude du domaine skiable.

Le programme retenu comprend des ouvrages dont les caractéristiques principales sont décrites ci- après :

A. Le projet immobilier se décompose en trois bâtiments (ilots A, B et C) R+4 + côté front de

neige et R+7 côté Nord.

1 - Une entité hôtelière (bâtiment A - Hôtel + logements saisonniers) :

+ L’hôtel (bâtiment A) d’environ 4 990 m° de surface de plancher (SP) serait décliné outre les

chambres et les logements du personnel des équipements suivants : une piscine-jacuzzi, un sauna, une buanderie, un restaurant de 450 places, un bar/salon de 250 places et un local à

skis.

e Les logements des saisonniers représenteront environ 822 m° de SP avec 28 logements, un

accueil et un magasin de skis.

° 85 places de parking sont également prévues en sous-sol.

2 — Une entité « Résidence de tourisme » (Bâtiment B) :

e Elle représente environ 2 980 m° de SP.

e Les logements des saisonniers représenteront environ 165 m° de SP avec 4 logements.

e Le projet prévoit également un espace de bien-être de l’ordre de 650 m2? de SP avec des

cabines de massages, une piscine-jacuzzi, une salle de fitness, un accueil, une salle de

séminaire et une lingerie.

+ 90 places de parking toutes enterrées seront intégrées.

3 — Une seconde entité « Résidence de tourisme » (Bâtiment C ) :

+ Ce bâtiment représente environ 5 080 m° de SP avec 58 logements.

e Ce bâtiment abritera également un commerce, une halte-garderie et de 2 logements de

saisonniers.

La surface à aménager comprend 3 bâtiments, ainsi que les voies d’accès et des garages.

Les emprises au sol sont les suivantes :

e Bâtiment A (hôtel) : 850 m°

e Bâtiment B (Rés. Tourisme) : 485 m2?

° Bâtiment C (Rés. Tourisme) 975 m2?

e Surface de la voirie et des parkings à l'air libre.

— Rampe d’accès : 600 m°

— Plateforme air libre (niveau 02) : 985 m2

— Terrasse extérieure (niveau 05) : 750 m°

L’ensemble représente une surface imperméabilisée de 4 645 m°.

B. Le carrefour créé devra permettre :

+ L'accès depuis la RD 98 à un parking souterrain communal intégré au programme immobilier,

+ L'accès à la rampe du parking extérieur du programme immobilier

Le projet du programme immobilier intègre une tranchée couverte sur la route du plan Saz pour la

réalisation d’un front de neige.

La rampe d’accès au programme immobilier à plusieurs fonctionnalités :

2Compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2017

+ L’accès au 3éme niveau de parking (environ 50 places sur les 250 places de stationnements

prévus)

+ L'accès à l’accueil pour les arrivants, via des places de stationnements minute située sur le

parking extérieur,

Les livraisons se situeront sur le niveau 1 du parking, et n’utiliseront pas la rampe,

+ La rampe est également conçue pour permettre l’accès aux services de secours.

C. L’implantation d’une nouvelle remontée mécanique :

Caractéristiques techniques

- Largeur du layon : 25 m

- Longueur horizontale 921 m

- Longueur suivant la corde 989 m

- Dénivelée totale 346 m

- Altitude gare de départ 1357 m

- Altitude gare d’arrivée 1703 m

- Nombre de pylônes 10

- Fonction de la station aval Tension

- Fonction de la station amont Motrice

- Type de véhicule Siège 6 places

- Vitesse 5.50 maximum m/s

- Nombre de véhicules 45

- Débit horaire final 2400 p/h

Des locaux opérateurs seront installés à proximité des 2 gares. Celles-ci auront un accès skis au pied avec un embarquement à niveau. En gare amont, un local de commande/puissance et un local transformateur sont prévus pour permettre la conduite de l'installation et son alimentation, En gare aval, un local de commande sera installé pour permettre l'exploitation de l'installation.

D. Le réaménagement du bas de la piste Moretta et aménagement de la grenouillère : Les terrassements de piste ont pour objectifs de relier la remontée mécanique et les bâtiments au domaine skiable de la Tania. Le projet de restructuration s’insère dans le domaine skiable existant en continuité d’une piste existante. Les travaux de piste s’effectueront en continuité des terrassements généraux engendrés par la construction des bâtiments et du tunnel.

Caractéristiques techniques

- Surface de la piste terrassée (selon la pente) 18 000 m°

Volume en déblai 12 500 m°

Volume en remblai 20 500 m°

- Longueur du réseau repris 200 ml

- Longueur du réseau créée 180 ml

- Largeur trachée + organisation travaux réseau 6 m

- Surface de tranchée réseaux (selon la pente hors surface terrassée) 2 280 m° (compris dans les Zones terrassées)

Surface totale modifiée (à plat) 18 000 m°

Surface totale modifiée + zone tampon (à plat) 18 900 m2

Compte-tenu de la fusion des communes de Saint-Bon Tarentaise et de La Perrière suivant un arrêté préfectoral en date du 08 août 2016, il est demandé au conseil municipal de Courchevel :

- d’approuver le projet d’extension de la ZAC de la Tania È

- d’approuver les caractéristiques principales du projet et le périmètre retenu ;

- d’approuver la réalisation d’une remontée mécanique et la restructuration du front de neige ; - de solliciter auprès de Monsieur le Sous-Préfet le regroupement de l’enquête publique portant sur la demande d’autorisation unique liée à l'extension de la ZAC de la Tania avec l’enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire portant sur l’aménagement d'ensemble de la Moretta ; - de solliciter auprès de Monsieur le Sous-Préfet l'ouverture d’une enquête parcellaire en vue de l'institution de servitudes d’aménagement du domaine skiable relevant du Code du Tourisme.Compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2017

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve tels qu’ils ont été préalablement approuvés par le

conseil municipal de La Perrière :

> le projet d’extension de la ZAC de la Tania sur le village Moretta ;

> les caractéristiques principales du projet et le périmètre retenu ;

> la réalisation d’une remontée mécanique et la restructuration du front de neige et de la grenouillère.

Le conseil municipal sollicite de Monsieur le Sous-Préfet le regroupement de l’enquête publique portant sur la demande d’autorisation unique liée à l’extension de la ZAC de la Tania avec l’enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire portant sur l’aménagement d’ensemble de la Moretta, sollicite de Monsieur le Sous-Préfet l’ouverture d’une enquête parcellaire en vue de l'institution de servitudes d’aménagement du domaine skiable relevant du Code du Tourisme et autorise Monsieur le Maire à poursuivre les acquisitions telles que précisées par délibération du 17 septembre 2015 portant sur les emprises nécessaires à la réalisation de cette opération, soit par voie amiable, soit par voie d’expropriation, à signer toutes les pièces nécessaires (actes, notariés, notifications de tous documents, offres, mémoires, saisine du juge de l’expropriation …..), à représenter la commune durant la phase judiciaire de la procédure d’expropriation (transport sur les lieux, audience...) et à ester en

justice le cas échéant.

II-AFFAIRES FINANCIERES

Délibération n° 98-2017 Approbation du Compte Administratif 2016 du Budget Principal — Commune de La PERRIERE

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose: Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Rémy OLLIVIER, maire en exercice en 2016 de la commune de La Perrière, à l'unanimité, approuve le Compte Administratif 2016 du Budget Principal de la commune de La Perrière, tel qu’il lui a été présenté qui s’établit comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT

RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2016

DEPENSES 2 291 333,12 908 592,00 895 835,00

RECETTES 2 291 333,12 943 090,35 367 149,00

SOLDE (R-D) 0,00 34 498,35 -528 686,00

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2016

DEPENSES 2 975 388,12 2511 781,08

RECETTES 2 975 388,12 3 027 934,20

SOLDE (R-D) 0,00 516 153,12 0,00

Le conseil municipal dit que les restes à réaliser en dépenses d’investissement sont à corriger lors de leur reprise au budget primitif 2017 de la commune nouvelle, à raison de 123.055 € d’engagements sur travaux de réseaux d'assainissement à transférer au 01/01/2017 sur le budget annexe d’assainissement de la commune nouvelle, dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2016, selon détail au compte administratif, seront repris une fois corrigés des dépenses et recettes transférées sur le budget annexe de l’assainissement, au budget primitif de l’exercice 2017 et dit que le résultat de fonctionnement à reprendre au budget primitif de la commune nouvelle de l’exercice 2017 sera minoré à raison du besoin de financement des engagements transférés sur le budget annexe de

l’assainissement de la commune nouvelle de Courchevel, à hauteur de 123 055 €.

Délibération n° 99-2017 Approbation du Compte Administratif 2016 du Budget Principal —

Commune de SAINT-BON TARENTAISE

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose: Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER, maire en exercice en 2016 de la commune de Saint-Bon Tarentaise, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP selon détail figurant dans l’annexe jointe aubudget et le Compte Administratif 2016 du Budget Principal de la commune de Saint-Bon Tarentaise, tel qu’il lui a été présenté qui s’établit comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT

Compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2017

RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2016

DEPENSES 71 884 999,52 51 180 189,58 9 094 529,36

RECETTES 71 884 999,52 38 332 859,21 139 512,00

SOLDE (R-D) 0,00 -12 847 330,37 -8 955 017,36

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2016

DEPENSES 71 407 793,79 25 440 691,11

RECETTES 71407 793,79 73 388 750,35

SOLDE (R-D) 0,00 47 948 059,24 0,00

Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l'exercice 2016, selon détail au compte administratif, seront repris au budget primitif de l’exercice 2017 de la commune nouvelle de Courchevel.

Délibération n° 100-2017 Approbation du Compte Administratif 2016 du Budget Annexe de la Patinoire

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER, maire en exercice en 2016 de la commune de Saint-Bon Tarentaise, à

Punanimité, approuve le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe de la Patinoire, tel qu’il lui a été présenté ce jour, et qui s’établit comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT

RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2016

DEPENSES 192 931,00 191 079,82 3 360,00

RECETTES 192 931,00 193 665,00

SOLDE (R-D) 0,00 2 585,18 -3 360,00

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2016

DEPENSES 531 574,34 515 036,53

RECETTES 531 574,34 532 894,10

SOLDE (R-D) 0,00 17 857,57 0,00

Le conseil municipal dit que les restes à réaliser, constatés à la clôture de l’exercice 2016, selon détail

au compte administratif, seront repris au budget primitif de l’exercice 2017,

Délibération n° 101-2017 Approbation du Compte Administratif 2016 du Budget Annexe de PAltiport

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur

Philippe MUGNIER, maire en exercice en 2016 de la commune de Saint-Bon Tarentaise, à

l’unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP selon détail figurant dans l’annexe jointe au budget et approuve le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe de l’Altiport, tel qu’il lui a été présenté ce jour, et qui s’établit comme suit :Compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2017

SECTION INVESTISSEMENT

RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2016

DEPENSES 245 486,02 168 696,09 67 780,86

RECETTES 245 486,02 118 796,02

SOLDE (R-D) 0,00 -49 900,07 -67 780,86

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2016

DEPENSES 755 936,99 364 546,09

RECETTES 755 936,99 802 463,50

SOLDE (R-D) 0,00 437 917,41 0,00

Le conseil municipal dit que les restes à réaliser, constatés à la clôture de l’exercice 2016, selon détail dans le compte administratif, seront repris au budget primitif de l’exercice 2017.

Délibération n° 102-2017 Approbation du Compte Administratif 2016 du Budget Annexe de

Courchevel Parce Auto

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER, maire en exercice en 2016 de la commune de Saint-Bon Tarentaise, à

l’unanimité et hors la présence de Mme Laurette COSTES, présidente de Courchevel Parc Auto, approuve la révision détaillée de chaque AP selon détail figurant dans l’annexe jointe au budget et le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe de Courchevel Parc Auto, tel qu’il lui a été présenté qui s’établit comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT

RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2016

DEPENSES 9 630 702,67 498 740,77 3 944 657,47

RECETTES 9 630 702,67 5 828 617,85 3 910 000,00

SOLDE (R-D) 0,00 5 329 877,08 -34 657,47

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2016

DEPENSES 1922 487,25 1 796 666,02 0,00

RECETTES 1922 487,25 1 843 083,78

SOLDE (R-D) 0,00 46 417,76 0,00

Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l'exercice 2016, selon détail dans le compte administratif, seront repris au budget primitif de l’exercice 2017.

Délibération n° 103-2017 Approbation du Compte Administratif 2016 du Budget Annexe de PEau

Monsieur Jean-Christophe VIDONTI expose: Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER, maire en exercice en 2016 de la commune de Saint-Bon Tarentaise, à

l'unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP selon détail figurant dans lPannexe jointe au budget, et approuve le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe de l'Eau, tel qu’il lui a été présenté qui s’établit comme suit :SECTION INVESTISSEMENT

Compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2017

RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2016

DEPENSES 1615 687,12 1 203 136,90 251 722,32

RECETTES 1615 687,12 1 042 174,14 125 559,00

SOLDE (R-D) 0,00 -160 962,76 -126 163,32

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2016

DEPENSES 2 796 648,18 1381 835,45

RECETTES 2 796 648,18 2631 715,54

SOLDE (R-D) 0,00 1 249 880,09 0,00

Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2016, selon détail au compte administratif, seront repris au budget primitif de l’exercice 2017.

Délibération n° 104-2017 Approbation du Compte Administratif 2016 du Budget Annexe de l’Assainissement

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER, maire en exercice en 2016 de la commune de Saint-Bon Tarentaise, à

l'unanimité, approuve la révision détaillée de chaque AP selon détail figurant dans l’annexe jointe au budget et approuve le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe de lAssainissement, tel qu’il lui a été présenté ce jour, et qui s’établit comme suit :

Le conseil municipal dit que les restes à réaliser, constatés à la clôture de l’exercice 2016, selon détail au compte administratif, seront repris au budget primitif de l'exercice 2017, dit que les restes à réaliser, en dépenses d’investissement à la clôture de l’exercice 2016, seront majorés des restes à réaliser relatifs à la compétence assainissement transférés du compte administratif 2016 de la commune de La Perrière, à raison de 123.055 € et dit que le résultat de la section de fonctionnement, avant affectation en réserve, à la clôture de l’exercice 2016, sera majoré de la part d’autofinancement nécessaire au financement des restes à réalisés en investissement transférés du budget de La Perrière, à

raison de 123.055 €.

Délibération n° 105-2017 Approbation du Compte Administratif 2016 du Budget Annexe du lotissement du Laition

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER, maire en exercice en 2016 de la commune de Saint-Bon Tarentaise, à

l’unanimité, approuve le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe du lotissement du Laition, tel qu’il lui a été présenté qui s’établit comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT

RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2016

DEPENSES 141 117,00 120 184,72

RECETTES 141 117,00 141 116,06

SOLDE (R-D) 0,00 20 931,34 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

NATURE PREVISIONS REALISE RESTES A REALISER 2016

DEPENSES 141 117,00 120 184,72 0,00

RECETTES 141 117,00 120 184,72

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l'exercice 2016, selon détail

au compte administratif, seront repris au budget primitif de l’exercice 2017.Compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2017

Délibération n° 106-2017 Approbation du Compte Administratif 2016 du Budget Annexe de la ZAC Côté Moriond

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur Philippe MUGNIER, maire en exercice en 2016 de la commune de Saint-Bon Tarentaise, à

l’unanimité, approuve le Compte Administratif 2016 du Budget Annexe de la ZAC Côté MORIOND, tel qu’il lui a été présenté qui s’établit comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT

RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2016

DEPENSES 14 699 808,35 14 671 711,09

RECETTES 14 699 808,35 14 699 808,35

SOLDE (R-D) 0,00 28 097,26 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES A NATURE PREVISIONS REALISE REALISER 2016

DEPENSES 20 306 050,26 12 531 294,93 0,00

RECETTES 20 306 050,26 21 694 414,56

SOLDE (R-D) 0,00 9 163 119,63 0,00

Le conseil municipal dit que les restes à réaliser constatés à la clôture de l’exercice 2016, selon détail au compte administratif, seront repris au budget primitif de l'exercice 2017.

Délibération n° 107-2017 Approbation du Compte de Gestion 2016 du Budget Principal — Commune de La PERRIERE

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le Compte de Gestion du Budget Principal de la commune de La Perrière dressé pour l’exercice 2016, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n° 108-2017 Approbation du Compte de Gestion 2016 du Budget Principal — Commune de SAINT-BON TARENTAISE

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le

Compte de Gestion du Budget Principal de la commune de Saint-Bon Tarentaise dressé pour l'exercice 2016, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n° 109-2017 Approbation du Compte de Gestion 2016 du Budget Annexe de la Patinoire

Monsieur Jean-Christophe VIDONTI expose: Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le Compte de Gestion du Budget Annexe de la Patinoire dressé pour l’exercice 2016, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n° 110-2017 Approbation du Compte de Gestion 2016 du Budget Annexe de PAltiport

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose: Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le Compte de Gestion du Budget Annexe de l’Altiport dressé pour l’exercice 2016, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n° 111-2017 Approbation du Compte de Gestion 2016 du Budget Annexe de Courchevel Parc Auto

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le Compte de Gestion du Budget Annexe de Courchevel Parc Auto dressé pour l’exercice 2016, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n° 112-2017 Approbation du Compte de Gestion 2016 du Budget Annexe de l’EauCompte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2017

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le

Compte de Gestion du Budget Annexe de l’Eau dressé pour l’exercice 2016, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n° 113-2017 Approbation du Compte de Gestion 2016 du Budget Annexe de V’Assainissement

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le Compte de Gestion du Budget Annexe de l’Assainissement dressé pour l’exercice 2016, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n° 114-2017 Approbation du Compte de Gestion 2016 du Budget Annexe du lotissement du Laition

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le Compte de Gestion du Budget Annexe du lotissement du Laition dressé pour l’exercice 2016, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n° 115-2017 Approbation du Compte de Gestion 2016 du Budget Annexe de la ZAC Côté Moriond

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose: Le conseil municipal, à l’unanimité, déclare que le Compte de Gestion du Budget Annexe de la ZAC Côté Moriond dressé pour l’exercice 2016, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Délibération n° 116-2017 Affectation du résultat du Compte Administratif 2016 du Budget Principal — Commune de La PERRIERE

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats

de l’exercice 2016 se décomposent comme suit:

Résultat d'investissement 34 498,35

Restes à réaliser dépenses -895 835,00

Restes à réaliser dépenses BA ASST 123 055,00

Restes à réaliser recettes 367 149,00

Résultat net d'investissement -371 132,65

Excédent de fonctionnement BA ASST -123 055,00

Excédent de fonctionnement 516 153,12

Excédent net 21 965,47

Le conseil municipal constate un besoin de financement complémentaire de la section

d'investissement, à raison de 371.132,65 €, après prise en compte du transfert sur le budget annexe d’assainissement de la commune nouvelle, des restes à réaliser le concernant au titre des travaux de réseaux d’assainissement de 123.055 €, décide d’affecter en réserve, la somme de 371.132,65 € et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 21.965,47 €.

Délibération n° 117-2017 Affectation du résultat du Compte Administratif 2016 du Budget Principal — Commune de SAIBNT-BON TARENTAISE

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats de l’exercice 2016 se décomposent comme suit:

Résultat d'investissement -12 847 330,37

Restes à réaliser dépenses -9 094 529,36

Restes à réaliser recettes 139 512,00

Résultat net d'investissement -21 802 347,73

Excédent de fonctionnement 47 948 059,24

Excédent net 26 145 711,51

9Compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2017

Le conseil municipal constate un besoin de financement complémentaire de la section

d’investissement à raison de 21.802.347,73 €, décide d’affecter en réserve, la somme de 21 .802.347,73 € et décidé d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de

fonctionnement à hauteur de 26.145.711,51 €.

Délibération n° 118-2017 Affectation du résultat du Compte Administratif 2016 du Budget Annexe de la Patinoire

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats

de l’exercice 2016 se décomposent comme suit:

Excédent d'investissement 2 585,18

Restes à réaliser dépenses -3 360,00

Restes à réaliser recettes

Résultat net d'investissement -774,82

Excédent de fonctionnement 17 857,57

Excédent net 17 082,75

Le conseil municipal constate le besoin de financement complémentaire de la section

d’investissement, à hauteur de 774,82 €, décide d’affecter en réserve la somme de 774,82 € et décide

d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 17.082,75 €.

Délibération n° 119-2017 Affectation du résultat du Compte Administratif 2016 du Budget Annexe de l’Altiport

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l'unanimité, dit que les résultats de l’exercice 2016 se décomposent comme suit:

Résultat d'investissement -49 900,07

Restes à réaliser dépenses -67 780,86

Restes à réaliser recettes

Résultat net d'investissement -117 680,93

Résultat de fonctionnement 437 917,41

Excédent net 320 236,48

Le conseil municipal constate le besoin de financement complémentaire de la section d’investissement à hauteur de 117.680,93 €, décide d’affecter en réserve la somme de 117.680,93 € et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 320.236,48 €.

Délibération n° 120-2017 Affectation du résultat du Compte Administratif 2016 du Budget

Annexe de Courchevel Parc Auto

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats de l’exercice 2016 se décomposent comme suit:

Résultat d'investissement 5 329 877,08

Restes à réaliser dépenses -3 944 657,47

Restes à réaliser recettes 3 910 000,00

Excédent d'investissement 5 295 219,61

Excédent de fonctionnement 46 417,76

Excédent net S 341 637,37

Le conseil municipal constate l’absence de besoin de financement complémentaire de la section d’investissement et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 46.417,76 €.

Délibération n° 121-2017 Affectation du résultat du Compte Administratif 2016 du Budget

Annexe de l’Eau

10Compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2017

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats

de l’exercice 2016 se décomposent comme suit:

Résultat d'investissement -160 962,76

Restes à réaliser dépenses -251 722,32

Restes à réaliser recettes 125 559,00

Résultat net d'investissement -287 126,08

Excédent de fonctionnement 1 249 880,09

Excédent net 962 754,01

Le conseil municipal constate le besoin de financement complémentaire de la section d’investissement à hauteur de 287.126,08 €, décide d’affecter en réserve la somme de 287.126,08 € et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 962.754,01 €.

Délibération n° 122-2017 Affectation du résultat du Compte Administratif 2016 du Budget Annexe de l’Assainissement

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats

de l’exercice 2016 se décomposent comme suit:

Résultat d'investissement SB -291 598,21

Restes à réaliser dépenses SB -139 422,59

Restes à réaliser dépenses LP -123 055,00

Restes à réaliser recettes 189 150,00

Résultat net d'investissement -364 925,80

Excédent de fonctionnement LP 123 055,00

Excédent de fonctionnement SB 2 504 382,45

Excédent net 2 262 511,65

Le conseil municipal constate un besoin de financement complémentaire de la section

d'investissement à raison de 364.925,80 €, décide de doter le compte de réserve, à hauteur de

364.925,80 € et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la

section de fonctionnement à hauteur de 2.262.511,65 €.

Délibération n° 123-2017 Affectation du résultat du Compte Administratif 2016 du Budget Annexe du lotissement du Laition

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats de l’exercice 2016 se décomposent comme suit:

Résultat d'investissement 20 931,34

Restes à réaliser dépenses

Restes à réaliser recettes

Résultat net d'investissement 20 931,34

Excédent de fonctionnement 0,00

Excédent net 20 931,34

Le conseil municipal constate l’absence de besoin de financement complémentaire de la section d’investissement et décide de ne pas affecter de somme en réserve.

Délibération n° 124-2017 Affectation du résultat du Compte Administratif 2016 du Budget Annexe de la ZAC Côté Moriond

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, dit que les résultats de l'exercice 2016 se décomposent comme suit:Compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2017

Résultat d'investissement 28 097,26

Restes à réaliser dépenses

Restes à réaliser recettes

Résultat net d'investissement 28 097,26

Excédent de fonctionnement 9 163 119,63

Excédent net 9 191 216,89

Le conseil municipal constate l’absence de besoin de financement complémentaire de la section d'investissement et décide d’affecter en report à nouveau le solde disponible du résultat de la section

de fonctionnement à hauteur de 9.163.119,63 €.

Délibération n° 125-2017 Approbation du Budget Primitif 2017 du Budget Principal de la commune de Courchevel

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP selon l’annexe jointe au budget et approuve le budget primitif 2017 du budget Principal tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrétant définitivement à :

SECTION INVESTISSEMENT

RESTES A REALISER] PROPOSITIONS NATURE 2016 2017 BUDGET 2017

DEPENSES 9 867 309,36 45 995 825,60 55 863 134,96

RECETTES 506 661,00 55 356 473,96 55 863 134,96

SOLDE (R-D) -9 360 648,36 9 360 648,36 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES A REALISER| PROPOSITIONS NATURE 2016 2017 BUDGET 2017

DEPENSES 57 130 697,98 57 130 697,98

RECETTES 57 130 697,98 57 130 697,98

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

Délibération n° 126-2017 Approbation du Budget Primitif 2017 du Budget Annexe de la Patinoire

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2017 du budget Principal tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrêtant définitivement à :

SECTION INVESTISSEMENT

NATURE [RESTES A REALISER] PROPOSITIONS | BUDGET 2017

2016 (1) 2017 (2) (1+2)

DEPENSES 3 360,00 50 000,00 53 360,00

RECETTES 0,00 53 360,00 53 360,00

SOLDE (R-D) -3 360,00 3 360,00 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

NaTuRE [RESTES À REALISER] PROPOSITIONS | BUDGET 2017

2016 (1) 2017 (2) (1+2)

DEPENSES 519 382,75 519 382,75

RECETTES 519 382,75 519 382,75

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

Délibération n° 127-2017 Approbation du Budget Primitif 2017 du Budget Annexe de l’Altiport Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP selon l'annexe jointe au budget et approuve le budget primitif 2017 du Budget Annexe de l’Altiport tel qu’il a été présenté ce jour, en

l’arrêtant définitivement à :

12Compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2017

SECTION INVESTISSEMENT

RESTES A REALISER] PROPOSITIONS BUDGET 2017 NATURE

2016 (1) 2017 (2) (1+2)

DEPENSES 67 780,86 182 950,07 250 730,93

RECETTES 0,00 250 730,93 250 730,93

SOLDE (R-D) -67 780,86 67 780,86 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES A REALISER] PROPOSITIONS BUDGET 2017

NATURE 2016 (1) 2017 (2) (1+2)

DEPENSES 810 236,48 810 236,48

RECETTES 810 236,48 810 236,48

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

Délibération n° 128-2017 Approbation du Budget Primitif 2017 du Budget Annexe de Courchevel Parc Auto

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP selon l’annexe jointe au budget et approuve le budget primitif 2017 du Budget Annexe de Courchevel Parc Auto tel qu’il a été présenté

ce jour, en l’arrétant définitivement à :

SECTION INVESTISSEMENT

NaruRe [RESTES A REALISER] PROPOSITIONS | BUDGET 2017

2016 (1) 2017 (2) (1+2)

DEPENSES 3 944 657,47 6 143 122,61 10 087 780,08

RECETTES 3 910 000,00 6 177 780,08 10 087 780,08

SOLDE (R-D) -34 657,47 34 657,47 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

NarTure [RESTES A REALISER] PROPOSITIONS | BUDGET 2017

2016 (1) 2017 (2) (1+2)

DEPENSES 1 727 060,76 1 727 060,76

RECETTES 1 727 060,76 1 727 060,76

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

Délibération n° 129-2017 Approbation du Budget Primitif 2017 du Budget Annexe de l’Eau Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP selon l’annexe jointe au budget et approuve le budget primitif 2017 du Budget Annexe de l’Eau tel qu’il a été présenté ce jour, en

l’arrêtant définitivement à :

SECTION INVESTISSEMENT

RESTES A REALISER PROPOSITIONS NATURE 2016 2017 BUDGET 2017

DEPENSES 251 722,32 1442 648,76 1 694 371,08

RECETTES 125 559,00 1568 812,08 1 694 371,08

SOLDE (R-D) -126 163,32 126 163,32 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

NATURE RESTES A REALISER PROPOSITIONS BUDGET 2017 2016 2017

DEPENSES 5 298 088,01 5 298 088,01

RECETTES 5 298 088,01 5 298 088,01

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

Délibération n° 130-2017 Approbation du Budget Primitif 2017 du Budget Annexe de Assainissement

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la révision détaillée de l’échéancier des crédits de paiement de chaque AP selon l’annexe jointe au budget et

13Compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2017

approuve le budget primitif 2017 du Budget Annexe de l’Assainissement tel qu’il a été présenté ce

jour, en l’arrêtant définitivement à :

SECTION INVESTISSEMENT

RESTES A REALISER] PROPOSITIONS NATURE SOTE GTS BUDGET 2017

DEPENSES 262 477,59 1598 875,21 1 861 352,80

RECETTES 189 150,00 1 672 202,80 1 861 352,80

SOLDE (R-D) -73 327,59 73 327,59 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES A REALISER| PROPOSITIONS NATURE 2016

2017 BUDGET 2017

DEPENSES 4 593 529,65 4 593 529,65

RECETTES 4593 529,65 4 593 529,65

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

Délibération n° 131-2017 Approbation du Budget Primitif 2017 du Budget Annexe du

lotissement du Laition

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2017 du Budget Annexe du lotissement du Laition tel qu'il a été présenté ce jour, en l’arrêtant

définitivement à :

SECTION INVESTISSEMENT

STE REALISER] PROP TION BUDGET 2017 NATURE RE S A LIS ROPOSI S UD 2

2016 (1) 2017 (2) (1+2)

DEPENSES 0,00 141 116,06 141 116,06

RECETTES 0,00 141 116,06 141 116,06

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES A REALISER] PROPOSITIONS BUDGET 2017

NATURE 2016 (1) 2017 (2) (1+2)

DEPENSES 141 116,06 141 116,06

RECETTES 141 116,06 141 116,06

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

Délibération n° 132-2017 Approbation du Budget Primitif 2017 du Budget Annexe de la ZAC Côté Moriond

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif 2017 du Budget Annexe de la ZAC Côté Moriond tel qu’il a été présenté ce jour, en l’arrétant

définitivement à :

SECTION INVESTISSEMENT

RESTES À NATURE | REALISER 2016 | PROPOSITIONS | BUDGET 2017

a) 2017 (2) (1+2)

DEPENSES 0,00[ 12905695,38] 12 905 695,38

RECETTES 0,00| 12905695,38| 12 905 695,38

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

SECTION FONCTIONNEMENT

RESTES A PROPOSITIONS | BUDGET 2017 NATURE | REALISER 2016

) 2017 (2) (1+2)

DEPENSES 15589720,22| 15 589 720,22

RECETTES 15589720,22| 15 589 720,22

SOLDE (R-D) 0,00 0,00 0,00

Délibération n° 133-2017 Vote du taux des impôts directs locaux pour 2017

14Compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2017

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle au conseil municipal que le produit de la

fiscalité directe locale est assuré par :

- la taxe d’habitation due par tout occupant d’un logement qu’il soit ou non propriétaire :

- la taxe foncière sur les propriétés bâties à la charge du propriétaire ;

- la taxe foncière sur les propriétés non bâties également à la charge du propriétaire ;

- le nouveau panier de ressources se substituant à la taxe professionnelle (TP) composé des éléments suivants :

e La Contribution Économique Territoriale (CET), elle-même composée d'une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et d'une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE),

e_ L'Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER),

+ Des transferts d’impôts et taxes entre niveaux de collectivités ou entre État et

Collectivités,

+ Une dotation de compensation de la suppression de la taxe professionnelle.

Dans le nouveau panier des ressources se substituant à la TP, le législateur n'a laissé un pouvoir de taux au bloc communal (communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) que sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Par ailleurs, la création de la commune nouvelle de Courchevel au 01/01/2017 a conduit les services fiscaux à déterminer des taux de référence pour chaque taxe, par agrégation des données des deux communes préexistantes. Compte- tenu de ces éléments et des hausses prévisibles de la CCVVT, il est proposé au conseil municipal de fixer, pour l’année 2017, les taux des trois taxes directes locales et du taux de cotisation foncière des entreprises comme suit :

TAUX TAUX FLSENnES TAUX ne COMMUNE SORTIE

COMMUNE DE a COMMUNE DE SAINT-BON | eRiere | COURCHEVEL

L COURCHEVEL 2016 (1) 2016 2017 (5= (4'3)

2016 (2) | (3=1et2) TAXE HABITATION 14.44 1791

14.82 1 14.82 TAXE FONCIERE

(Bâti) 19,58 27.66 20.30 1 20.30 TAXE FONCIERE

(Non Bâti) 151.91 187.05 157.32 1 157.32 CFE

35.27 34.01 35.13 1 35.13

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide pour l’année 2017, de fixer les taux des différentes taxes

locales de la façon suivante :

* Taxe d'habitation : 14,82 %

* Taxe sur le foncier bâti : 20,30 %

* Taxe sur le foncier non bâti : 157,32 %

* Cotisation foncière des entreprises : 35,13%

Délibération n° 134-2017 Virement financier 2017 du Budget Principal vers le Budget Annexe de la Patinoire géré en M14

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il rappelle que le Budget Primitif de l’exercice 2017 du Budget Annexe de la Patinoire, géré en M14, comprend de façon prévisionnelle :

= D'une part, un virement du budget général en section de fonctionnement à hauteur de 410.000 € pour permettre le financement de l'exploitation de ce service administratif;

= D'autre part, un virement du budget général en section d’investissement à hauteur de 50.000 € pour permettre le financement des investissements de l'exercice.

Compte-tenu de l’activité de ce service, il est nécessaire, de façon à assurer l'équilibre de ce dernier,

de procéder aux virements financiers, dans la limite des sommes inscrites au budget.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à un virement financier en faveur de la

section de fonctionnement du Budget Annexe de la Patinoire, pour un montant prévisionnel maximum

15Compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2017

de 410.000 €, décide de procéder à un virement financier en faveur de la section d’investissement

Budget Annexe de la Patinoire, pour un montant prévisionnel maximum de 50.000 € et dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.

Délibération n° 135-2017 Virement financier du Budget Principal vers le Budget Annexe de «Courchevel Parc Auto» en application de Particle L.2224-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales pour 2017

Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : L'article L. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les budgets des services publics à caractère industriel et commercial exploités en régie, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Cependant l’article L. 2224-2 du C.G.C.T. prévoit que le conseil municipal peut décider d’une prise en charge, sur le budget principal, lorsque :

+ le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,

e les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de

fonctionnement.

A ce titre, les parcs de stationnement hors voirie sont expressément cités comme susceptibles de relever d’une prise en charge par le budget général de la ville par la circulaire du 27 avril 1988

commentant les dispositions de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 et par une réponse ministérielle à une question écrite en date du 9 février 1998. La situation particulière de l'exploitation des parkings à Courchevel, pendant la seule saison touristique hivernale (5 mois sur 12), constitue une contrainte qui présente un caractère exorbitant de droit commun par rapport à des services de même nature.

La nature des recettes, où la part des abonnements à la saison et de séjour est nettement supérieure à celle des droits horaires, ainsi que les contraintes liées au déneigement rendant difficile la mise en place de dispositif « anti-stationnement » habituellement présents dans les centres urbains de basse altitude, ne permettent pas au service de disposer de produits lui garantissant de faire face à l’ensemble de ses charges courantes. Ainsi, en raison des contraintes liées à la saisonnalité, les parkings ne produisent aucune recette commerciale pendant 7 mois de l’année. Enfin, il est précisé que la politique tarifaire pratiquée par « Courchevel Parc Auto » s’inscrit dans la fourchette supérieure des tarifs pratiqués par d’autres stations des Alpes.

Dans ce contexte, Monsieur Jean-Christophe VIDONI propose d’opérer au profit du budget annexe « Courchevel Parc Auto » pour l’exercice 2017, un virement financier dont le montant prévisionnel maximum s’élève à 183.000 K€ qui représente près de 23,22% des charges nettes d’amortissements du budget, des loyers de crédits baux, charges locatives et frais financiers de l’exercice (847.903 € - 280.138 € + 52.140 € +94.200 € + 74.242 €)

Le conseil municipal, hors la présence de Madame Laurette COSTES, Présidente de la régie « Courchevel Parc Auto », à l’unanimité, décide de procéder à un virement financier pour un montant prévisionnel maximum de 183.000 € au budget annexe de « Courchevel Parc Auto » et dit que les crédits de fonctionnement correspondants seront prélevés sur le chapitre 67 du budget principal.

Délibération n° 136-2017 Octroi de subventions à diverses associations pour l’année 2017 Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il propose au conseil municipal d’approuver l’état des subventions communales pour l’exercice 2017 présenté et tel qu’il a été approuvé en commission permanente du 06 mars 2017. Ces subventions ne seront toutefois versées aux différents bénéficiaires qu’une fois leur dossier complété selon le cas et notamment par la production des pièces suivantes : demande écrite, justification de l’utilisation de la subvention versée en 2016, bilan et compte de

résultat, ou suivi de trésorerie.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve l’état des subventions communales pour l’exercice 2017 tel qu’il lui a été présenté et précise que les subventions seront versées sous réserve que le dossier administratif le permettant soit complet et dit que les crédits de fonctionnement correspondants sont inscrit au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » du budget primitif 2017 du budget principal.

16Compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2017

Délibération n° 137-2017 Affectation des Participations pour Réalisation de Parcs Publics de Stationnement (PRPPS)

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Il rappelle que, par délibération du 22 août 1990, le conseil municipal a décidé d’instaurer, conformément aux dispositions de l’article L.123-1-2 du Code de l’Urbanisme, une Participation pour Non Réalisation d’Aires de Stationnement (PNRAS) désormais appelée Participation pour Réalisation de Parcs Public de Stationnement (PRPPS). Le conseil municipal est régulièrement appelé à se prononcer, par délibération, sur l'affectation des participations perçues au cours d’un exercice. Il est ainsi proposé d’affecter les PRPPS encaissées en 2016 à l'opération « Parking du Praz », pour un montant de 16.542 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’affecter les PRPPS encaissées en 2016, à l'opération « Parking du Praz », pour un montant de 16.542 €.

Délibération n° 138-2017 Frais de représentation du Maire pour l’année 2017

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : En marge des modalités de remboursement des frais de déplacement des élus, hors du territoire communal, et en référence à l’article L. 2123-19 du CGCT, le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation. Ces indemnités, de nature forfaitaire, ont pour objet de couvrir des dépenses engagées par le Maire, et lui seul, à l’occasion de réceptions ou manifestations qu’il organise dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune. Après recensement des besoins, Monsieur Jean-Christophe VIDONI invite le conseil municipal à la mise en place des frais de représentation du Maire pour l’année 2017 pour un montant de 5.000 € (cinq mille Euros), versés sur un compte ouvert par Monsieur le Maire et exclusivement destiné à la perception de cette somme.

Le conseil municipal, hors la présence de Monsieur le Maire ayant quitté la salle, à l’unanimité, décide la mise en place de frais de représentation pour l’année 2017 pour un montant de cinq mille euros (5.000 €), précise que cette indemnité sera versée sur un compte spécialement ouvert à cet effet et dit que les crédits correspondant sont inscrit au compte 6536 « Frais de représentation du Maire ».

Délibération n° 139-2017 Reprise sur provision Pour risque de perte de change Budget Annexe de Courchevel Parc Auto

Monsieur Jean-Christophe VIDONI expose : Par délibération n°406-2012 du 20 décembre 2012, le conseil municipal a décidé de constituer une provision pour risque de perte de change, concernant les emprunts souscrits en Francs Suisse auprès de l’Etablissement Dexia Crédit Local en 2001, à hauteur de 11.473 € pour l’emprunt 191614, remboursement annuel, date d’échéance 01/01/2017. Cette provision a fait l’objet d’une reprise partielle par délibérations successives, à raison de : - 3.941 € par délibération n°51-2014 du 27 février 2014,

- 1.867 € par délibération n°190-2015 du 10 septembre 2015,

- 960 € par délibération n°161-2016 du 24 août 2016.

Compte-tenu, d’une part de l’évolution du taux de change, et d’autre part des remboursements effectués à ce jour en capital, il est nécessaire d’ajuster la provision constituée sur l'emprunt 191614 en fonction du risque d’exposition résiduel, déterminé à partir des données transmises à l’occasion du remboursement de l’échéance au 01/01/2017. L’emprunt étant échu, il n’y a plus d’exposition à un risque de change. En conséquence, il est proposé de pratiquer une reprise sur la provision

antérieurement constituée à raison de son solde pour un montant de 4.705 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la reprise du solde de la provision pour risque de perte de change constituée en 2012, sur le compte 15151, à hauteur de 4.705 €

Délibération n° 140-2017 Reprise sur provision pour risque de perte de change Budget Principal Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Par délibération n°404-2012 du 20 décembre 2012, le conseil municipal a décidé de constituer une provision pour risque de perte de change, concernant les emprunts souscrits en Francs Suisse auprès de l’Etablissement Dexia Crédit Local en 2001, à hauteur de 45.889 € pour l'emprunt 191609, remboursement annuel, date d'échéance 01/01/2017

Cette provision a fait l’objet d’une reprise partielle par délibérations successives, à raison de : = 15.761 € par délibération n°50-2014 du 27 février 2014,

17Compte-rendu du conseil municipal du 13 avril 2017

- 7.469 € par délibération n°223-2015 du 29 octobre 2015.

Compte-tenu, d’une part de l’évolution du taux de change, et d’autre part des remboursements effectués à ce jour en capital, il est nécessaire d’ajuster la provision constituée sur l'emprunt 191609 en fonction du risque d'exposition résiduel, déterminé à partir des données transmises à l’occasion du remboursement de l’échéance au 01/01/2017. L’emprunt étant échu, il n’y a plus d’exposition à un risque de change. En conséquence, il est proposé de pratiquer une reprise sur la provision

antérieurement constituée à raison de son solde pour un montant de 22.659 €

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder à la reprise du solde de la provision pour risque de perte de change constituée en 2012, sur le compte 15151, à hauteur de 22.659 €.

Délibération n° 141-2017 Versement d’une subvention d’exploitation au C.C.A.S pour 2017 Monsieur Jean-Christophe VIDONT expose : Il indique que le budget primitif de l’exercice 2017 du Budget Principal du C.C.A.S nécessite, pour permettre le financement de ses actions, une subvention de fonctionnement de la collectivité d’un montant prévisionnel de 98.457 €. Cette subvention permet de financer les activités sociales du C.C.A.S (notamment les actions en faveur des saisonniers, des séniors, des subventions et aides diverses), en dehors de l’activité de gestion des immeubles, hébergée sur le budget annexe du C.C.A.S. En conséquence, il est proposé au conseil municipal de se prononcer

sur le versement de cette subvention.

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer au C.C.A.S au titre de l’exercice 2017, une

subvention d’exploitation de 98.457 € et dit que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.

IT - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n° 17-2017 du 31 mars 2017

Attribution du marché de maintenance des ascenseurs, escalators et monte-charge à l’entreprise OTIS, lot n°1 « ascenseurs et monte-charge » pour un montant de 30 640 € HT et lot n°2 « escalators » pour un montant de 10 720 € HT.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

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