Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Lutte+contre+le+bruit?t=1599033557
Arrêté - Lutte+contre+le+bruit?t=1723011990
Arrêté - lutte contre les bruits
Arrêté - arrete permanent lutte contre les bruits
Arrêté - lutte contre le bruit de voisinage
Arrêté - AP 04FEV02 lutte contre le bruit
Arrêté - Arrete Lutte contre les bruits de voisinage
Arrêté - Arrete Lutte contre les bruits de voisinage.pagesp
Arrêté - 62 lutte contre le bruit
Arrêté - ARRETE DE LUTTE CONTRE LE BRUIT 21062016
Arrêté - Lutte+contre+le+
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 07h57 par la commune de Crécy-en-Ponthieu.
Lien du pdf (Arrêté - Lutte+contre+le+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Humanitaire,
as
Liberté
«
Égalité
*
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
raternité
PRÉFECTURE
DE
LA
RÉGION
PICARDIE
PRÉFECTURE
DE
LA
SOMME
Direction
des
Actions
Interministérielles
Urbanisme
et Environnement
38%
Bureau
Arrêté
préfectoral
portant
réglementation
des
bruits
de voisinage
dans
le
département
de
la Somme.
Le
Préfet
de
la Région
Picardie
Préfet
de
la
Somme
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-2,
L.2214-4,
L.2215-1 ;
|
VU
le code
de
l’urbanisme
et notamment
son
article
R111-2
;
VU
le
code
de
la construction
et de
l'habitat,
VU
le
code
pénal ;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
571-1
et
suivants
concernant
la
lutte
contre
le bruit
;
VU
le code
de la santé publique
et notamment
les articles
L.1311-1,
L.1311-2,L.1312-1,
L.1312-
2,
L.1422-1,
L.1421-4,
et les articles
R.1336-6
à R.1336-10
concernant
les bruits
de
voisinage ;
VU
la loi n°
92-1444
du
31
décembre
1992
relative
à la lutte
contre
le bruit
et notamment
ses
articles
9,
10,
11,
21,
23
et 27 ;
VU
le
décret
n°
95-409
du
18
avril
1995
pris
en
application
de
l’article
21
de
la
loi
du
31
décembre
1992
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit,
et
relatif
aux
agents
de
l’État
et
des
Communes,
commissionnés
et assermentés
pour
procéder
à la recherche
et à la connaissance
des
infractions
aux
dispositions
relatives
à la lutte
contre
le bruit
;.
VU
l'arrêté
du
10
mai
1995
relatif aux
modalités
de
mesure
des
bruits
de
voisinage
;
VU
le décret
n°
98-1143
et l’arrêté
du
15
décembre
1998
relatifs
aux
prescriptions
applicables
aux
établissements
ou
locaux
recevant
du
public
et
diffusant
à titre
habituel
de
la musique
amplifiée,
à l’exclusion
des
salles
dont
l’activité est réservée
à l’enseignement
de la musique
et de
la danse
; 51 rue
de
la
République
-
80020
Amiens
cedex
9
- Téléphone
:0821
80
30
80
- Télécopieur
:03
22
97
80
19
Portail
de
l’État
dans
la
Somme :httg/Avww.somme.pref.
gouv.fr VU
la norme
NF
S
31-010
du
20
décembre
1996
sur la caractérisation
et le mesurage
des
bruits
de
l’environnement ;
VU
l'arrêté préfectoral
du
14 septembre
1979
modifié
portant
règlement
sanitaire
départemental
de
la
Somme
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
février
1991
modifié
par
l’arrêté
préfectoral
du
11
mars
1991,
concernant
la lutte
contre
le bruit,
complété
par
l’arrêté
préfectoral
du
27
mai
2003 ;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l'organisation
et à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements;
VU
l'avis
de
la commission
environnement,
risques
sanitaires
et technologiques
dans
sa séance
du
21
mars
2005
;
Considérant
que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article L.2212-1,
met
à la charge
du
maire
la police
municipale
et rurale
ainsi
que
l’exécution
des
actes
de
l’Etat
;
Considérant
que
la loi n°
90-1067
du
28
novembre
1990,
notamment
son
article
26,
et le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-2
et L.2214-4,
ont mis
à la
charge
des
maires
des
communes
le soin
de
prévenir
et de
réprimer
les atteintes
à la tranquillité
publique
en
ce
qui
concerne
les bruits
de
voisinage
;
Considérant
qu’il
y
a
lieu
d’édicter,
en
la
matière,
des
règles
minimales
applicables
dans
l’ensemble des
communes
du département,
conformément
aux
articles L.2215-1
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et L.1311-2
du
Code
de
la santé
Publique
;
Sur proposition
de la Secrétaire
Générale
de la Préfecture,
ARRÊTE
PRINCIPE
GÉNÉRAL
Article
1.- Les
dispositions
du présent
arrêté
s’appliquent
à tous
les bruits
de voisinage
produits :
e
à l'extérieur,
sur
le domaine
public
et les
voies
privées
accessibles
au public,
e
par
les
activités
professionnelles
ou
assimilables,
e
dans
les propriétés
privées,
à l’exception
de
ceux
qui
proviennent
:
e
des
infrastructures
de
transport
et
des
véhicules
y
circulant,
des
aéronefs,
e
des
activités
et installations
particulières
de
la défense
nationale,
e
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement,
+
et
des
bruits
perçus
à
l’intérieur
des
mines,
des
carrières,
de
leurs
dépendances
et
des
établissements
mentionnés
à l’article
L.231-1
du
code
du
travail. Article
2.-
Afin
de
protéger
la santé
et
la tranquillité
publiques,
tout
bruit
de
nature
à porter
atteinte à la tranquillité du voisinage
ou à la santé
de l'homme
par sa durée,
sa répétitivité ou son
intensité
est
interdit,
de jour
comme
de
nuit.
BRUITS
PRODUITS
EN
EXTÉRIEUR
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
ET
LES
VOIES
ACCESSIBLES
AU
PUBLIC
Article
3.-
Bruits
concernés
:
Les
bruits
réglementés
par
cette
section
sont
ceux
émis
en
extérieur
sur
le domaine
public,
les voies
publiques
et les voies
privées
accessibles
au
public,
par :
- les publicités
par
cris
ou
chants,
- l'usage
d'appareils
de
diffusion
sonore,
- des
véhicules
en
arrêt prolongé
ou
en
stationnement,
- l'utilisation
d'alarmes
sonores,
- l'utilisation
de pétards
et pièces
d'artifice,
- les
comportements
bruyants.
Sont
interdits
les
bruits
nuisants
par
leur
intensité,
leur
durée,
leur
caractère
agressif ou
répétitif. Article
4.-
Dispositions
particulières :
4.1.-
Appareils
de
diffusion
sonore
L'emploi
de
dispositifs
de
diffusion
sonore,
à l'exception
de
ceux
nécessaires
aux
services
de
sécurité,
qu'ils soient fixes ou mobiles,
est interdit sur la voie publique
à moins
que ces appareils
ne
soient
exclusivement
utilisés
avec
des
écouteurs.
Des
dérogations
individuelles
ou
collectives
pourront
être
accordées
par
les
Maires,
pour
une
durée
limitée,
en
ce
qui
concerne
l’utilisation
de
hauts
parleurs,
la
production
de
musique
amplifiée
et/ou
l’utilisation
de
pétards
ou
autres
pièces
d’artifice
sur
la voie
publique,
lors
de
circonstances
particulières
telles que
manifestations
culturelles,
commerciales
ou sportives,
fêtes
ou
réjouissances,
ou
l’exercice
de
certaines
professions.
Font
l’objet
d’une
dérogation
permanente
: le jour
de
l’an,
la fête
de
la musique,
la
fête
nationale
du
14 juillet,
la fête
communale.
4-2.-
Véhicules.
Les
réparations
ou réglages
de moteurs
sont interdits,
à l'exception
des opérations
de courte durée
permettant
la remise
en
marche
d'un
véhicule
immobilisé
par
une
avarie
fortuite.
L'utilisation
de
l'autoradio
ne
doit
pas
être
audible
à
l'extérieur
des
véhicules
en
cas
d'arrêt
prolongé. 4-3.-
Pétards
et pièces
d'artifice.
Hors
dérogation
permanente
définie
à
l'article
4-1,
l'utilisation
des
pétards
ou
autres
pièces
d'artifice
est interdite
excepté
les jours
des
fêtes traditionnelles,
locales
ou
nationales
dans
des
conditions
définies
par
un
arrêté
municipal.
4-4.-
Bruits
de
comportement.
Lorsque
le
bruit
engendré
est
de
nature
à porter
atteinte
à la tranquillité
publique,
la
durée,
la
répétition
ou
l'intensité
seront
prises
en
compte
pour
l'appréciation
de
l'infraction
sans
qu'il
soit
besoin
de
procéder
à des
mesures
acoustiques.
BRUITS
PROVENANT
DES
ACTIVITÉS
PROFESSIONNELLES,
CULTURELLES,
SPORTIVES
OU
DE
LOISIRS,
ORGANISEES
DE
FAÇON
HABITUELLE
OÙ
SOUMISES
A
AUTORISATION.
Article
5.-
Bruits
concernés.
Les
bruits
réglementés
par
cette
section
sont,
notamment,
ceux
émis
par :
e
les activités
des
établissements
industriels,
artisanaux,
commerciaux
ou agricoles ne relevant
pas
de
la législation
des
installations
classées,
e
les établissements
recevant
du
public
tels
que
cafés,
bars,
restaurants,
discothèques,
cinémas,
hôtellerie
de
plein
air,
salles
polyvalentes,
foyers
associatifs,
foyers
socioculturels,
+
les établissements
d'activités physiques
et sportives tels que ball-trap,
stands
de tir, motocross,
auto
cross,
karting,
aéromodélisme,
salles
de
sport,
stades,
piscines,
motonautisme,
salles
de
remise
en
forme,
+
les
équipements
publics
ou
privés
tels
que
sur
presseurs,
postes
de
relèvement,
ouvrages
d'épuration,
ventilateurs,
(liste
non
exhaustive),
Article
6.-
Dispositions
générales
applicables
à ces
activités.
Toute
personne
responsable
de l’implantation,
la construction,
l'aménagement,
l’exploitation ou
l'exercice
d'une
activité
mentionnée à l'article
précédent
est tenue
de
mettre
en place
et d'utiliser
les moyens
appropriés
pour
que
son
fonctionnement
n'émette
pas
un
bruit
interdit
à l'article
2.
Entre
autres,
tout
moteur
de
quelque
nature
que
ce
soit,
ainsi
que
tout
appareil,
dispositif
de
ventilation,
de
climatisation,
de
réfrigération
ou
de
production
d'énergie
doivent
être
installés,
aménagés
et
utilisés
de
telle
sorte
que
leur
fonctionnement
ne
puisse
en
aucun
cas
troubler
le
repos
ou
la tranquillité
du voisinage.
Doivent
être
prises
en
compte
les
perspectives
de
développement
urbain
inscrites
au
plan
local
d’urbanisme
ou
dans
tout
autre
document
en tenant
lieu.
Dans
ou
à proximité
de zones
comportant
des habitations
ou des
immeubles
dont l'usage implique
la
présence
prolongée
de
personnes,
en
fonction
des
risques
encourus
par
la
population,
la
création,
la
construction,
l'aménagement,
l'ouverture
ou
la
réouverture
de
ces
établissements
—
À
— pourront
être
subordonnés
à
la
réalisation
d'une
étude
d'impact
(précisions
en
annexe
2)
permettant e
d'évaluer
les niveaux
sonores
susceptibles
d'être
générés
par
l'activité
considérée,
e
de
proposer
les
solutions
techniques
adaptées
au respect
de
la réglementation.
Cette
disposition
ne concerne
pas
les élevages
agricoles
respectant
les prescriptions
du règlement
sanitaire
départemental
en terme
d'éloignement
par rapport
aux
immeubles
occupés
par des tiers.
Article
7.- Dispositions
particulières.
7.1.-
Horaires.
Toute
personne
utilisant dans
le cadre
de
ses
activités professionnelles,
à l'intérieur des locaux
ou
en plein
air, des
outils
ou des
appareils,
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
susceptibles
de causer une
atteinte
à la tranquillité
du voisinage
en raison
de leur intensité
ou des vibrations
transmises,
doit
interrompre
ces
travaux
entre
20
heures
et 7 heures
et toute
la journée
des
dimanches
et jours
fériés
sauf en cas
d'intervention
urgente
(tels que
dépannages
ou travaux
urgents)
qui dans
ce cas
devront
être
signalés
à l'autorité
municipale.
Des
dérogations
exceptionnelles
pourront
être
accordées
par
le préfet
s'il s'avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
et jours
autorisés.
Les
personnes
qui,
sans
mettre
en
péril
la bonne
marche
de
leur
entreprise,
ne
peuvent
arrêter
l’activité en cause
entre
20h
et 7h,
devront
prendre
toutes
les mesures
techniques
efficaces
afin de
préserver
la tranquillité
du
voisinage.
Cette
obligation
vise
également
les
équipements
mobiles
tels
que
les
groupes
réfrigérants
de
camions,
quel
que
soit
leur
lieu
de
stationnement.
Pour
effectuer
les travaux
de
récolte
et de
semis,
les
entreprises
concernées
ne
sont
pas
soumises
à des
restrictions
d'horaires;
néanmoins,
entre
22
heures
et
7 heures,
une
attention
toute particulière
devra
être mise
en œuvre
par les opérateurs
pour
éviter
les bruits
désinvoltes
ou
inutiles
(autoradio,
moteur
en
fonctionnement
en
l'attente
de
déchargement,
stationnement
prolongé,
.)
à proximité
de zones
habitées.
7.2.-
Les
livraisons.
Lorsqu'elles
se
déroulent
à proximité
d’habitations
ou
de
locaux
sensibles,
elle
ne
doivent
en
aucun
cas
troubler
le repos
ou
la tranquillité
de
la population
avoisinante.
Des
horaires
et/ou
des
aménagements
pourront
être
imposés
par
le maire.
7.3.- La
sonorisation
intérieure
des
magasins
et galeries marchandes
(musique
d’ambiance)
est
tolérée
à condition
qu’elle
reste
inaudible
de
l’extérieur
et dans
les
logements
voisins.
7.4.-
Etablissements
recevant
du
public.
Les
propriétaires
ou gérants
d'établissements
ouverts
au public
ainsi
que
les personnes
privées
ou publiques
qui
mettent
à disposition
des
locaux
accueillant
des
activités
de même
nature
doivent
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
que
les
bruits
émanant
de
ces
locaux
et de
leur
clientèle
ne
soient
pas
gênants
pour
le voisinage
et ceci
de jour
comme
de
nuit.
En
fonction
des
difficultés
rencontrées,
un
gardiennage
des parkings
et abords
de
l'établissement
pourra
être
exigé
par
l'autorité
compétente.
L’emploi
de
haut-parleurs,
diffuseurs,
enceintes
acoustiques
est
interdit
à
l’extérieur
des
établissements
précités
(terrasses)
et
dans
les
cours
et
jardins
intérieurs.
7.5.- Etablissements
recevant
du
public
et diffusant
à titre
habituel
de
la musique
amplifiée
(hors
diffusion
d'un
fond
sonore
discret,
perceptible
uniquement
par
les_personnes
présentes). Dès
lors
que
la production
de musique
amplifiée
dans
un de ces établissements,
y est exercée plus
de
six fois dans
une
année
ou plus
de
deux
fois dans
un des mois
de
l'année,
celui-ci
est
considéré
comme
lieu
diffusant
de
la musique
amplifiée.
Une
étude
d'impact
des
nuisances
sonores
(précisions
en annexes
3) est obligatoire
quel
que
soit l’environnement
géographique
; les zones
d'accès
et de parking
sont obligatoirement
prises en
compte
dans
l'étude
d'impact.
Les
salles
de
banquet,
salles
polyvalentes,
certains
lieux
d'activités
de
loisirs
peuvent
être
concernés
par
l'application
de
cet
article.
Sont
exclues
les
salles
dont
l'activité
est réservée
à l'enseignement
de
la musique
et de
la danse.
7.6.-
Appareils
destinés
en
agriculture
à effaroucher
les
animaux
prédateurs.
Leur
usage
doit être restreint et limité
aux
quelques jours
durant
lesquels
une
récolte
de fruits, de
légumes
ou
des
semis
sensibles
sont
à protéger.
L'implantation
de ces
dispositifs
ne pourra
se faire qu’à
une
distance
minimum
de 200
mètres
des
immeubles
occupés
ou
habituellement
occupés
par
des
tiers
; le
non
respect
de
cette
distance
minimale
d'implantation
devra
rester
exceptionnel
et
nécessitera
l'accord
préalable
des
tiers
concernés.
Il en
est
de
même
pour
tout
autre
dispositif bruyant
destiné
à cet usage.
Leur
fonctionnement
est interdit
de
22
heures
à 6 heures
du
matin.
sels. Bruits
de CHANTIER
de TRAVAUX
PUBLICS
OU
PRIVES
8.-
Bruits
de chantiers
Les
travaux
bruyants
sont
interdits
-
tous
les jours
de
la semaine
de
20
heures
à 7 heures,
-
toute
la journée
des
dimanches
et jours
fériés,
à l'exception
des
interventions
d’utilité
publique
en
urgence
(tels
que
dépannages,
salages
des
voies).
Des
dérogations
exceptionnelles
pourront
être
accordées
par
le
Maire
s’il
s’avère
nécessaire
que
les
travaux
considérés
soient
effectués
en
dehors
des
heures
et jours
autorisés
à
l’alinéa
précédent.
La
demande,
motivée,
de
dérogation
doit
être
formulée
un
mois
à l'avance.
L’arrêté
portant
dérogation
devra être affiché
de façon visible
sur les lieux du chantier
durant
toute
la durée
des
travaux.
Des
dispositions particulières pourront être exigées dans les zones
sensibles du fait de
la
proximité
d’hôpitaux,
cliniques,
établissements
d’enseignement
et
de
recherche,
crèches,
maisons
de
convalescence,
résidences
pour
personnes
âgées
ou tout autre établissement
similaire.
Bruits
provenant
des
PROPRIETES
PRIVEES
Article
9.-
Bruits
concernés.
Les
bruits
réglementés
par
cette
section
sont
ceux
émis
à
partir
des
habitations,
de
leurs
dépendances
et de
leurs
abords,
par :
des
cris
d'animaux,
des
appareils
de
diffusion
de
son
et de
musique,
des
travaux
de jardinage
ou
de
bricolage,
des
appareils
électroménagers,
des
équipements
fixes
intérieurs
ou
extérieurs,
individuels
ou
collectifs,
du
comportement
des
occupants.
Article
10.-
Dispositions
générales.
Les
occupants
et les utilisateurs
des
locaux
privés,
d'habitations,
de leurs
dépendances
et de leurs
abords
doivent
prendre
toutes
précautions
pour
éviter
que
les bruits
provenant
de
leurs
activités,
de leurs
animaux
domestiques,
des
appareils
ou machines
utilisés
ou les travaux
qu'ils effectuent
portent
atteinte
à
la
tranquillité
du
voisinage
ou
à
la
santé
par
sa
durée,
sa
répétition
ou
son
intensité. À
cet
effet,
ils
doivent
adapter
leur
comportement
à
l'environnement
et
à
l'état
des
locaux
notamment
en
ce
qui
concerne
l'isolation
phonique
de
ceux-ci. Article
11.-
Dispositions
particulières.
11.1.-
Les
travaux
de
bricolage
et de jardinage.
Les
travaux
de
bricolage
et
de
jardinage
réalisés
par
des
particuliers
à
l’aide
d’outils
ou
d’appareils
susceptibles
de
porter
atteinte,
en
raison
de
leur
intensité
sonore,
à la tranquillité
du
voisinage
ou
à la santé
par
sa
durée,
sa répétition
ou
son
intensité,
tels
que
tondeuses
à gazon,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses
ou
scies mécaniques
(liste non
exhaustive)
ne peuvent
être
effectués
que :
- du
lundi
au
vendredi
de
8
heures
30
à
12
heures
de
14
heures
à
19
heures
30
- les
samedis
de
9
heures
à
12
heures
et
de
15
heures
à
19
heures
- les
dimanches
et jours
fériés
de
10
heures
à
12
heures.
11.2.-
Les
éléments
et équipements
des bâtiments
doivent
être maintenus
en bon
état de manière
à
ce qu'aucune
diminution
anormale
des performances
acoustiques
n’apparaisse
dans
le temps :
le
même
objectif doit
être
appliqué
à leurs
remplacement,
aménagements
ou
travaux
effectués.
Toutes
précautions
doivent
être
prises
pour
limiter
le bruit
lors
de
l’installation
de
nouveaux
équipements
individuels
ou
collectifs
dans
les bâtiments.
11-3.-
Installation
de
certains
matériels
d'équipement
fixe
en
extérieur.
Le
fonctionnement
d'appareils
implantés
à
l'extérieur
des
bâtiments
d'habitation
(ventilation,
extraction
d'air,
de
réfrigération,
climatisation
ou
de
groupes
électrogènes,
.….) ne
doit pas
être
à
l'origine
d'un bruit particulier
de nature
à porter
atteinte
à la tranquillité
du voisinage
ou à la santé
de
l'homme
par
sa durée,
sa répétition
ou
son
intensité.
En
cas
d'infraction,
constatée
sans
qu'il
ne
soit
nécessaire
d'effectuer
de
mesure
acoustique,
le
fonctionnement
de l'équipement
en
cause
devra
être arrêté jusqu'à mise
en œuvre
de dispositions
suffisantes.
ANIMAUX
Article
12.-
Les
propriétaires
et
détenteurs,
même
provisoires,
d’animaux,
en
particulier
de
chiens,
sont tenus
de prendre
toutes
mesures
propres
à éviter que
les bruits ne portent atteinte à
la
tranquillité
du voisinage
ou à la santé
par
sa durée,
sa répétition
ou son
intensité,
y compris
par
l’usage
de
tout
dispositif
dissuadant
les
animaux
de
faire
du
bruit
de
manière
répétée
et
intempestive. DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
13.-
Réglementations
municipales
complémentaires
En
application
des
articles
L
1311-2
du code
de la santé
publique
et L2212-2
et L 2212-4
du code
général
des
collectivités
territoriales,
des
arrêtés
municipaux
peuvent
compléter
ou
rendre
plus
restrictives
les
dispositions
du
présent
arrêté,
et
préciser
les
conditions
de
délivrance
des
dérogations
ou
autorisations
qui
y sont
prévues.
|
Article
14.-
Modalités
de
constat
des
mfractions
:
Les
infractions
sont
constatées
dans
les
conditions
prévues
au
code
de
procédure
pénale,
à
l'article
L1312-1
et L1312-2
du
code
de
la santé
publique
et à l'article
L216-S
du
code
de
l'environnement. Elles
sont
sanctionnées
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
Article
15.-
Dérogations
Les
dérogations
au présent
arrêté,
qui ne relèvent pas
de la compétence
du Maire,
sont
accordées
par
le Préfet,
sur proposition
du
Directeur
départemental
des
affaires
sanitaires
et sociales,
après
avis
de
l’autorité
municipale
concernée.
Article
16.-
Abrogation
Les
dispositions
de
l’arrêté
préfectoral
du
4 février
1991
modifié
et du
27
mai
2003
relatif à la
lutte
contre
les bruits
de
voisinages
sont
abrogées.
Article
17.-
Exécution
La
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
la
Somme,
les
Sous-Préfets,
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et Sociales,
le Directeur
Départemental
de l’ Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
Départemental
de
l'Equipement,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
le Commandant
du Groupement
de Gendarmerie,
les Maires
des communes
du
département
de la Somme,
les Officiers
et Agents
de police judiciaire,
les Agents
commissionnés
à cet effet et assermentés
dans
les conditions
déterminées
par décret en Conseil
d'Etat appartenant
aux
services
de
l'Etat,
les
agents
des
collectivités
locales
habilités
et
assermentés
dans
les
conditions
déterminées
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
du département
de
la Somme.
sus.
le
20
JUIN
7009