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Arrêté - Lutte+contre+le+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crécy-en-Ponthieu.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Humanitaire,
as Liberté « Égalité * RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité PRÉFECTURE DE LA RÉGION PICARDIE PRÉFECTURE DE LA SOMME Direction des Actions Interministérielles Urbanisme et Environnement 38% Bureau Arrêté préfectoral portant réglementation des bruits de voisinage dans le département de la Somme. Le Préfet de la Région Picardie Préfet de la Somme Chevalier de la Légion d'Honneur, VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2214-4, L.2215-1 ; | VU le code de l’urbanisme et notamment son article R111-2 ; VU le code de la construction et de l'habitat, VU le code pénal ; VU le code de l’environnement, notamment ses articles 571-1 et suivants concernant la lutte contre le bruit ; VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2,L.1312-1, L.1312- 2, L.1422-1, L.1421-4, et les articles R.1336-6 à R.1336-10 concernant les bruits de voisinage ; VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment ses articles 9, 10, 11, 21, 23 et 27 ; VU le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et relatif aux agents de l’État et des Communes, commissionnés et assermentés pour procéder à la recherche et à la connaissance des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit ;. VU l'arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ; VU le décret n° 98-1143 et l’arrêté du 15 décembre 1998 relatifs aux prescriptions applicables aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, à l’exclusion des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse ; 51 rue de la République - 80020 Amiens cedex 9 - Téléphone : 0821 80 30 80 - Télécopieur : 03 22 97 80 19 Portail de l’État dans la Somme :httg/Avww.somme.pref. gouv.fr VU la norme NF S 31-010 du 20 décembre 1996 sur la caractérisation et le mesurage des bruits de l’environnement ; VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 1979 modifié portant règlement sanitaire départemental de la Somme ; VU l'arrêté préfectoral du 4 février 1991 modifié par l’arrêté préfectoral du 11 mars 1991, concernant la lutte contre le bruit, complété par l’arrêté préfectoral du 27 mai 2003 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements; VU l'avis de la commission environnement, risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 21 mars 2005 ; Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-1, met à la charge du maire la police municipale et rurale ainsi que l’exécution des actes de l’Etat ; Considérant que la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, notamment son article 26, et le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2214-4, ont mis à la charge des maires des communes le soin de prévenir et de réprimer les atteintes à la tranquillité publique en ce qui concerne les bruits de voisinage ; Considérant qu’il y a lieu d’édicter, en la matière, des règles minimales applicables dans l’ensemble des communes du département, conformément aux articles L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.1311-2 du Code de la santé Publique ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture, ARRÊTE PRINCIPE GÉNÉRAL Article 1.- Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les bruits de voisinage produits : e à l'extérieur, sur le domaine public et les voies privées accessibles au public, e par les activités professionnelles ou assimilables, e dans les propriétés privées, à l’exception de ceux qui proviennent : e des infrastructures de transport et des véhicules y circulant, des aéronefs, e des activités et installations particulières de la défense nationale, e des installations classées pour la protection de l’environnement, + et des bruits perçus à l’intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés à l’article L.231-1 du code du travail. Article 2.- Afin de protéger la santé et la tranquillité publiques, tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétitivité ou son intensité est interdit, de jour comme de nuit. BRUITS PRODUITS EN EXTÉRIEUR SUR LE DOMAINE PUBLIC ET LES VOIES ACCESSIBLES AU PUBLIC Article 3.- Bruits concernés : Les bruits réglementés par cette section sont ceux émis en extérieur sur le domaine public, les voies publiques et les voies privées accessibles au public, par : - les publicités par cris ou chants, - l'usage d'appareils de diffusion sonore, - des véhicules en arrêt prolongé ou en stationnement, - l'utilisation d'alarmes sonores, - l'utilisation de pétards et pièces d'artifice, - les comportements bruyants. Sont interdits les bruits nuisants par leur intensité, leur durée, leur caractère agressif ou répétitif. Article 4.- Dispositions particulières : 4.1.- Appareils de diffusion sonore L'emploi de dispositifs de diffusion sonore, à l'exception de ceux nécessaires aux services de sécurité, qu'ils soient fixes ou mobiles, est interdit sur la voie publique à moins que ces appareils ne soient exclusivement utilisés avec des écouteurs. Des dérogations individuelles ou collectives pourront être accordées par les Maires, pour une durée limitée, en ce qui concerne l’utilisation de hauts parleurs, la production de musique amplifiée et/ou l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifice sur la voie publique, lors de circonstances particulières telles que manifestations culturelles, commerciales ou sportives, fêtes ou réjouissances, ou l’exercice de certaines professions. Font l’objet d’une dérogation permanente : le jour de l’an, la fête de la musique, la fête nationale du 14 juillet, la fête communale. 4-2.- Véhicules. Les réparations ou réglages de moteurs sont interdits, à l'exception des opérations de courte durée permettant la remise en marche d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite. L'utilisation de l'autoradio ne doit pas être audible à l'extérieur des véhicules en cas d'arrêt prolongé. 4-3.- Pétards et pièces d'artifice. Hors dérogation permanente définie à l'article 4-1, l'utilisation des pétards ou autres pièces d'artifice est interdite excepté les jours des fêtes traditionnelles, locales ou nationales dans des conditions définies par un arrêté municipal. 4-4.- Bruits de comportement. Lorsque le bruit engendré est de nature à porter atteinte à la tranquillité publique, la durée, la répétition ou l'intensité seront prises en compte pour l'appréciation de l'infraction sans qu'il soit besoin de procéder à des mesures acoustiques. BRUITS PROVENANT DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES OU DE LOISIRS, ORGANISEES DE FAÇON HABITUELLE OÙ SOUMISES A AUTORISATION. Article 5.- Bruits concernés. Les bruits réglementés par cette section sont, notamment, ceux émis par : e les activités des établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou agricoles ne relevant pas de la législation des installations classées, e les établissements recevant du public tels que cafés, bars, restaurants, discothèques, cinémas, hôtellerie de plein air, salles polyvalentes, foyers associatifs, foyers socioculturels, + les établissements d'activités physiques et sportives tels que ball-trap, stands de tir, motocross, auto cross, karting, aéromodélisme, salles de sport, stades, piscines, motonautisme, salles de remise en forme, + les équipements publics ou privés tels que sur presseurs, postes de relèvement, ouvrages d'épuration, ventilateurs, (liste non exhaustive), Article 6.- Dispositions générales applicables à ces activités. Toute personne responsable de l’implantation, la construction, l'aménagement, l’exploitation ou l'exercice d'une activité mentionnée à l'article précédent est tenue de mettre en place et d'utiliser les moyens appropriés pour que son fonctionnement n'émette pas un bruit interdit à l'article 2. Entre autres, tout moteur de quelque nature que ce soit, ainsi que tout appareil, dispositif de ventilation, de climatisation, de réfrigération ou de production d'énergie doivent être installés, aménagés et utilisés de telle sorte que leur fonctionnement ne puisse en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité du voisinage. Doivent être prises en compte les perspectives de développement urbain inscrites au plan local d’urbanisme ou dans tout autre document en tenant lieu. Dans ou à proximité de zones comportant des habitations ou des immeubles dont l'usage implique la présence prolongée de personnes, en fonction des risques encourus par la population, la création, la construction, l'aménagement, l'ouverture ou la réouverture de ces établissements — À — pourront être subordonnés à la réalisation d'une étude d'impact (précisions en annexe 2) permettant e d'évaluer les niveaux sonores susceptibles d'être générés par l'activité considérée, e de proposer les solutions techniques adaptées au respect de la réglementation. Cette disposition ne concerne pas les élevages agricoles respectant les prescriptions du règlement sanitaire départemental en terme d'éloignement par rapport aux immeubles occupés par des tiers. Article 7.- Dispositions particulières. 7.1.- Horaires. Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles, à l'intérieur des locaux ou en plein air, des outils ou des appareils, de quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une atteinte à la tranquillité du voisinage en raison de leur intensité ou des vibrations transmises, doit interrompre ces travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente (tels que dépannages ou travaux urgents) qui dans ce cas devront être signalés à l'autorité municipale. Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés. Les personnes qui, sans mettre en péril la bonne marche de leur entreprise, ne peuvent arrêter l’activité en cause entre 20h et 7h, devront prendre toutes les mesures techniques efficaces afin de préserver la tranquillité du voisinage. Cette obligation vise également les équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants de camions, quel que soit leur lieu de stationnement. Pour effectuer les travaux de récolte et de semis, les entreprises concernées ne sont pas soumises à des restrictions d'horaires; néanmoins, entre 22 heures et 7 heures, une attention toute particulière devra être mise en œuvre par les opérateurs pour éviter les bruits désinvoltes ou inutiles (autoradio, moteur en fonctionnement en l'attente de déchargement, stationnement prolongé, .) à proximité de zones habitées. 7.2.- Les livraisons. Lorsqu'elles se déroulent à proximité d’habitations ou de locaux sensibles, elle ne doivent en aucun cas troubler le repos ou la tranquillité de la population avoisinante. Des horaires et/ou des aménagements pourront être imposés par le maire. 7.3.- La sonorisation intérieure des magasins et galeries marchandes (musique d’ambiance) est tolérée à condition qu’elle reste inaudible de l’extérieur et dans les logements voisins. 7.4.- Etablissements recevant du public. Les propriétaires ou gérants d'établissements ouverts au public ainsi que les personnes privées ou publiques qui mettent à disposition des locaux accueillant des activités de même nature doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de ces locaux et de leur clientèle ne soient pas gênants pour le voisinage et ceci de jour comme de nuit. En fonction des difficultés rencontrées, un gardiennage des parkings et abords de l'établissement pourra être exigé par l'autorité compétente. L’emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques est interdit à l’extérieur des établissements précités (terrasses) et dans les cours et jardins intérieurs. 7.5.- Etablissements recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée (hors diffusion d'un fond sonore discret, perceptible uniquement par les_personnes présentes). Dès lors que la production de musique amplifiée dans un de ces établissements, y est exercée plus de six fois dans une année ou plus de deux fois dans un des mois de l'année, celui-ci est considéré comme lieu diffusant de la musique amplifiée. Une étude d'impact des nuisances sonores (précisions en annexes 3) est obligatoire quel que soit l’environnement géographique ; les zones d'accès et de parking sont obligatoirement prises en compte dans l'étude d'impact. Les salles de banquet, salles polyvalentes, certains lieux d'activités de loisirs peuvent être concernés par l'application de cet article. Sont exclues les salles dont l'activité est réservée à l'enseignement de la musique et de la danse. 7.6.- Appareils destinés en agriculture à effaroucher les animaux prédateurs. Leur usage doit être restreint et limité aux quelques jours durant lesquels une récolte de fruits, de légumes ou des semis sensibles sont à protéger. L'implantation de ces dispositifs ne pourra se faire qu’à une distance minimum de 200 mètres des immeubles occupés ou habituellement occupés par des tiers ; le non respect de cette distance minimale d'implantation devra rester exceptionnel et nécessitera l'accord préalable des tiers concernés. Il en est de même pour tout autre dispositif bruyant destiné à cet usage. Leur fonctionnement est interdit de 22 heures à 6 heures du matin. sels. Bruits de CHANTIER de TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES 8.- Bruits de chantiers Les travaux bruyants sont interdits - tous les jours de la semaine de 20 heures à 7 heures, - toute la journée des dimanches et jours fériés, à l'exception des interventions d’utilité publique en urgence (tels que dépannages, salages des voies). Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par le Maire s’il s’avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l’alinéa précédent. La demande, motivée, de dérogation doit être formulée un mois à l'avance. L’arrêté portant dérogation devra être affiché de façon visible sur les lieux du chantier durant toute la durée des travaux. Des dispositions particulières pourront être exigées dans les zones sensibles du fait de la proximité d’hôpitaux, cliniques, établissements d’enseignement et de recherche, crèches, maisons de convalescence, résidences pour personnes âgées ou tout autre établissement similaire. Bruits provenant des PROPRIETES PRIVEES Article 9.- Bruits concernés. Les bruits réglementés par cette section sont ceux émis à partir des habitations, de leurs dépendances et de leurs abords, par : des cris d'animaux, des appareils de diffusion de son et de musique, des travaux de jardinage ou de bricolage, des appareils électroménagers, des équipements fixes intérieurs ou extérieurs, individuels ou collectifs, du comportement des occupants. Article 10.- Dispositions générales. Les occupants et les utilisateurs des locaux privés, d'habitations, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour éviter que les bruits provenant de leurs activités, de leurs animaux domestiques, des appareils ou machines utilisés ou les travaux qu'ils effectuent portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé par sa durée, sa répétition ou son intensité. À cet effet, ils doivent adapter leur comportement à l'environnement et à l'état des locaux notamment en ce qui concerne l'isolation phonique de ceux-ci. Article 11.- Dispositions particulières. 11.1.- Les travaux de bricolage et de jardinage. Les travaux de bricolage et de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de porter atteinte, en raison de leur intensité sonore, à la tranquillité du voisinage ou à la santé par sa durée, sa répétition ou son intensité, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques (liste non exhaustive) ne peuvent être effectués que : - du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures de 14 heures à 19 heures 30 - les samedis de 9 heures à 12 heures et de 15 heures à 19 heures - les dimanches et jours fériés de 10 heures à 12 heures. 11.2.- Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps : le même objectif doit être appliqué à leurs remplacement, aménagements ou travaux effectués. Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l’installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments. 11-3.- Installation de certains matériels d'équipement fixe en extérieur. Le fonctionnement d'appareils implantés à l'extérieur des bâtiments d'habitation (ventilation, extraction d'air, de réfrigération, climatisation ou de groupes électrogènes, .....) ne doit pas être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition ou son intensité. En cas d'infraction, constatée sans qu'il ne soit nécessaire d'effectuer de mesure acoustique, le fonctionnement de l'équipement en cause devra être arrêté jusqu'à mise en œuvre de dispositions suffisantes. ANIMAUX Article 12.- Les propriétaires et détenteurs, même provisoires, d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter que les bruits ne portent atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé par sa durée, sa répétition ou son intensité, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive. DISPOSITIONS DIVERSES Article 13.- Réglementations municipales complémentaires En application des articles L 1311-2 du code de la santé publique et L2212-2 et L 2212-4 du code général des collectivités territoriales, des arrêtés municipaux peuvent compléter ou rendre plus restrictives les dispositions du présent arrêté, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues. | Article 14.- Modalités de constat des mfractions : Les infractions sont constatées dans les conditions prévues au code de procédure pénale, à l'article L1312-1 et L1312-2 du code de la santé publique et à l'article L216-S du code de l'environnement. Elles sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 15.- Dérogations Les dérogations au présent arrêté, qui ne relèvent pas de la compétence du Maire, sont accordées par le Préfet, sur proposition du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, après avis de l’autorité municipale concernée. Article 16.- Abrogation Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 4 février 1991 modifié et du 27 mai 2003 relatif à la lutte contre les bruits de voisinages sont abrogées. Article 17.- Exécution La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Somme, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l’ Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, les Maires des communes du département de la Somme, les Officiers et Agents de police judiciaire, les Agents commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat appartenant aux services de l'Etat, les agents des collectivités locales habilités et assermentés dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Somme. sus. le 20 JUIN 7009