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Arrêté - Arrete lutte contre bruit du voisinage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chermignac.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete lutte contre bruit du voisinage)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Humanitaire,
MAIRIE
DE
CHERMIGNAC
| 7460
Téléphone
: 05
46
92
60
53
Télécopie
:05
46
92
27 73
EXTRAIT
ail
mairie-chermignac
@
wanadoo.fr
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
(prescrivant
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage)
Le
maire
de
la
commune
de
Chermignac,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-2,
L.
2213-4
et
L.
2214-41,
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.
I,
L.
2,
L.
49,
L.
772
et
KR.
48-1
à K.
48-5,
|
Vu
le
Code
pénal
et
notamment
l'article
R.
623-2,
Vu
la
loi
n°
92-1444
du
31
décembre
1992,
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit, Vu
le
décret
n°
95-408
du
18
avril
1995,
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
et
modifiant
le
Code
de
la
santé
publique,
ARRETE
Article
1.
- Les
travaux
de
bricolage
ou
de
jardinage
réalisés
par
des
particuliers
à
l'aide
d'outils
ou
d'appareils
susceptibles
de
causer
une
oêne
pour
le
voisinage
en
raison
de
leur
intensité
sonore,
tels
que
tondeuses
à
gazon
à
moteur
thermique,
tronçonneuses,
perceuses,
raboteuses,
scies
mécaniques,
etc.
ne
peuvent
être
effectués
les
Jours
ouvrables
que
:de
8
h
30
à
12h
et
de
14h30
à
19h
30,
les
samedis
que
de
9
h
à
12
h
et
de
15
h
à
19
h,
les
dimanches
et
jours
fériés
que
de
10
h
à
12
h.
Article
2.
- Le
présent
arrêté
sera
affiché
et
publié
dans
les
conditions
habituelles. À
Chermignac
le
28
avril
2006
ty
Fe
0 =
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1
Fa
D
GE
h
harente
Martine
rre et mes les éléments de la réussite,