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unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2024 29 02 7 Acquisition Parcelles Unite Traitement Assainissement Attignat Oncin
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lac d'Aiguebelette - DELIB 2024 29 02 7 Acquisition Parcelles Unite Traitement Assainissement Attignat Oncin)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
DEPARTEMENT
SAVOIE
ARRONDISSEMENT
CHAMBERY
Objet : Assainissement Attignat-Oncin - Acquisition de parcelles pour installation d'une unité de traitement
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil d' Administration
de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LAC D'AIGUEBELETTE
Séance du 29 février 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-neuf février à 18H30
Le conseil d'Administration de la Communauté de communes, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement à NANCES, sous la présidence de M. Pascal ZUCCHERO.
Présents : MMES MM. ALLARD. COUTAZ. CUCCURU. DUPERCHY. FAUGE. FRANCONY. GARCIA. GENTIL. GROLLIER. GROS. ILBERT. LALLEMENT. MALLEIN. MARCHAIS. PERRIAT. TAIN. TAVEL. TOUIHRAT. VEUILLET. VOISIN. WDOWIAK. WROBEL. ZUCCHERO.
Absents excusés : MMES MM. BOIS (Pouvoir S. FRANCONY). MANSOZ (Pouvoir M. WDOWIAK). MANTEL (Pouvoir C. TAVEL). ROSSI (Pouvoir C. VEUILLET). RUBIER {Pouvoir T. ILBERT).
Le Président,
Présente le projet d'assainissement du Chef-Lieu d'Attignat-Oncin intégrant la création d'un réseau de collecte et de transfert des eaux usées ainsi que la construction d'une unité de traitement (estimation 300 EH);
Explique que l'implantation de cette station d'épuration et sa construction nécessitent de disposer de la maîtrise foncière des parcelles D401 (12 164 m2), D215 (505 m2) et D396 (4432 m2), commune d'Attignat-Oncin, propriété de M. Denis COURT-FORTUNE;
Informe que le propriétaire a donné son accord pour céder à la CCLA ces trois parcelles au prix de 35 000 € décomposé de la manière suivante :
- 2000 m2 correspondant à la surface nécessaire aux travaux et installations de l'unité de
traitement sur la parcelle D401, valorisés au prix de 14,2 €/ m2,
- 10 164 m2 correspondant au reste de la parcelle D401 (terrain agricole) valorisés au prix de
0,5€/ m2
- 4 937 m2 correspondant aux parcelles D215 et D396, constituées d'un boisement de berge de
cours d'eau et valorisées au prix de 0,30 €/ m2;
Propose que l'acte de vente intègre :
- le maintien de l'usage agricole de la parcelle D401 hors zone d'emprise de la station
d'épuration, au profit de l'exploitant en place,
- une servitude d'accès pour le passage de l'exploitant agricole.
Le Conseil communautaire, après avoir délibéré à l'unanimité :
APPROUVE l'acquisition des parcelles D401, D215 et D396, commune d'Attignat-Oncin pour un
montant de 35 000 € hors frais de notaire, à la charge de la CCLA,
APPROUVE le maintien de l'usage agricole de la parcelle D401 au profit de l'exploitant actuel ainsi
que l'instauration d'une servitude de passage,
AUTORISE le Président à signer l'acte d'acquisition et toutes pièces se rapportant à cette affaire;
CHARGE le Président d'entreprendre toutes démarches relatives à ce sujet;
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Délibération N° 2024_29_02_7
Transmis en Préfecture le: 07/03/2024
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�� Publié le 07/03/2024