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Déliberation - delib 012 retrocession de la parcelle cadastree section e numero 173 situe au 103 rue du port d une surface de 9 m a l euro symbolique dans le cadre de la cloture de la zac du marcreux
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - delib 012 retrocession de la parcelle cadastree section e numero 173 situe au 103 rue du port d une surface de 9 m a l euro symbolique dans le cadre de la cloture de la zac du marcreux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Nombre de Membres composant :
Le Conseil Municipal :
En exercice :
Présents :
53
53
32
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
-------------------------------
------------------------------
N°012
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FÉVRIER 2025
L'AN deux mille vingt-cinq, le 13 février, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le , s'est réuni Hôtel de Ville à sous la présidence de Madame Karine FRANCLET , Maire.
Etaient présents : FRANCLET Karine, SACK Pierre, LENZI Ling, HADJI-GAVRIL Michel, BAZIZ Yasmina, MONTEIRO Miguel, REMY Marie-Pascale, BIDAL Damien, DAUVERGNE Véronique, MARTIN Samuel, BOUZIDI Zakia, DANDRIEUX Dominique , LEGENDRE Jérôme, ALLAIN Philippe, GODIN Guillaume, OZHAN Mizgin, Adjoints au Maire
AUGY Thierry, DESCAMPS Alain, SCHROEDER Cédric, GRYNBERG DIAZ Sandrine, LE ROY Franck, VACHER Annie, FAUCHEUX Gilbert, HE Dominique, CAMBIANICA Robin, HOCINE Massinissa, KARROUMI Sofienne, BELAIR Katalyne, NAULEAU Pierre-Yves, DAGUET Anthony, COHEN-HADRIA Yonel, DJEBBARI Nabila, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.
Etaient absents : GILLY Jean-Paul, GONCALVES PEIXOTO Maria Elisabete, EMEL Maryse, CHIKHDENE Zayen, GUERRIEN Marc, NIFEUR Nadège, BOUCHA Safia, NEDELEC Soizig.
Excusés :
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/5 Représentés par :
Monsieur José LESERRE Monsieur Michel HADJI-GAVRIL
Madame Marie-Françoise MESSEZ Monsieur Dominique DANDRIEUX
Madame Kourtoum SACKHO Monsieur Pierre SACK
Madame Sandrine DESIR Monsieur Alain DESCAMPS
Madame Patricia LOE Monsieur Guillaume GODIN
Madame Solène DA SILVA Monsieur Philippe ALLAIN
Monsieur Lewis CHARTIER Monsieur Samuel MARTIN
Madame Margaux HOUIS Madame Véronique DAUVERGNE
Madame Marie-Amélie ANQUETIL Monsieur Damien BIDAL
Monsieur Jean-Jacques KARMAN Monsieur Anthony DAGUET
Madame Fatima YAOU Monsieur Sofienne KARROUMI
Monsieur Zishan BUTT Madame Nabila DJEBBARI
Madame Evelyne YONNET-SALVATOR Monsieur Pierre-Yves NAULEAU
Secrétaire de séance : Véronique DAUVERGNE
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
2/5 Séance du Conseil Municipal du 13/02/25
DGA Administration Générale/ Direction du Conseil et des Affaires Juridiques/
N°012
OBJET : Rétrocession de la parcelle cadastrée section E numéro 173 situé au 103 rue du Port d'une surface de 9 m² à l'euro symbolique dans le cadre de la clôture de la ZAC du Marcreux
LE CONSEIL,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Michel HADJI-GAVRIL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2121-29 et L2241-1 ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L.300-5 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 24 avril 1989 décidant de confier à la SIDEC (devenue Sequano aménagement) une convention de concession d'aménagement pour la revitalisation du quartier du Marcreux ;
Vu la convention de concession signée entre la commune et la SIDEC, rendue exécutoire le 6 juillet 1989 ;
Vu l'avenant n° 1, rendu exécutoire le 26 décembre 1990 ;
Vu l'avenant n° 2, rendu exécutoire le 5 novembre 1997 ;
Vu l'avenant n° 3, rendu exécutoire le 13 juillet 1999 ;
Vu l'avenant n° 4, rendu exécutoire le 10 octobre 2001 ;
Vu l'avenant n° 5, rendu exécutoire le 6 mars 2002 ;
Vu l'avenant n° 6, rendu exécutoire le 9 avril 2003 ;
Vu l'avenant n° 7, rendu exécutoire le 2 décembre 2003 ;
Vu l'avenant n° 8, rendu exécutoire le 14 février 2006 ;
Vu l'avenant n° 9, rendu exécutoire le 26 décembre 2007 ;
Vu l'avenant n°10, rendu exécutoire le 27 Mai 2009 ;
Vu l'avenant n°11, rendu exécutoire le 4 janvier 2009 ;
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
3/5 Vu l'avenant n° 12, rendu exécutoire le 5 juillet 2010 ;
Vu l'avenant n°13, approuvé par la délibération n°19 du 26 janvier 2012 ;
Vu l’avenant n°14, approuvé le 19 décembre 2013 ;
Vu la délibération n°295 du Conseil municipal en date du 6 novembre 2014 portant acquisition auprès de la Sequano des parcelles de voiries réalisées dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Marcreux ;
Vu la délibération n°71 du Conseil municipal en date du 2 avril 2015 portant approbation du dossier de clôture de la convention de concession d’aménagement pour la ZAC du Marcreux ;
Vu l’acte portant clôture de la ZAC du Macreux ainsi que la rétrocession des voiries de la ZAC en date du 23 mars 2015 ;
Vu l’alerte de la société Sequano en date 17 mai 2024, notifiant à la Ville l’omission d’une parcelle dans le cadre de la rétrocession des voiries de la ZAC du Marcreux ;
Vu l’avis de la Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint- Denis en date du 2 mars 2024 ;
Vu le plan de rétrocession de la parcelle E n°173 du 15 avril 2024 établi par le groupe ATGT Géomètre-Expert annexé à la présente délibération ;
Vu le plan et état parcellaire de la parcelle E n°173 du 15 avril 2024 établi par le groupe ATGT Géomètre-Expert annexé à la présente délibération ;
Considérant que la Sequano, dans le clôture de la ZAC du Marcreux, doit procéder à la cession au profit de la Commune des parties de voieries qu’elle a réalisées ;
Considérant l’omission de la parcelle cadastrée section E numéro 173 d’une surface de 9 m² lors de la rétrocession des voieries en 2015 ;
Considérant qu’il convient de rétrocéder ladite parcelle à la Ville ;
Considérant que la rétrocession de ladite parcelle cadastrée E numéro 173 d’une surface de 9 m² s’effectue à l’euro symbolique ;
Considérant la nécessité pour la ville d’Aubervilliers d’acquérir l’ensemble des voiries de la ZAC du Marcreux pour une gestion pérenne de la voirie communale ;
Adoption à la majorité par 32 pour, 1 contre (Katalyne BELAIR) , 8 se sont abstenus( Sofienne KARROUMI, Jean-Jacques KARMAN, Pierre-Yves NAULEAU , Fatima YAOU , Zishan BUTT, Evelyne YONNET-SALVATOR, Anthony DAGUET, Nabila DJEBBARI) , 4 ne prennent pas part au vote( Michel HADJI-GAVRIL, Yasmina BAZIZ, José LESERRE, Mizgin OZHAN)
DELIBERE :
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
4/5 APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section E numéro 173 sise 103 rue du Port d’une surface de 9 m².
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte, document qui serait nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l'adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l'adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.
Reçue en préfecture le : 20/02/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20250213-lmc138255-DE-1-1
Publiée le : 20/02/25
Certifiée exécutoire :
Le Maire,
Karine FRANCLET
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
5/5 L E T T R EV A L A NTA V I SD UDOMA I NE
Ob j e t : R é g u l a r i s a t i o nf o n c i è r ee n t r el e s s o c i é t é s S E QU A NO A mé n a g e me n t e t S I DE C
P a r u n es a i s i n ee nd a t ed u2 8 / 0 2 / 2 0 2 4 , v o u ss o l l i c i t e zu na v i sd o ma n i a l p o u r l et r a n s f e r td e p r o p r i é t éa up r o f i t d el aS E QU A NO d el ap a r c e l l eE 1 7 3 , s i t u é e1 0 3r u ed uP o r t àA u b e r v i l l i e r s .
I l s ’ a g i t d ’ u nt e r r a i nn ud ’ u n es u r f a c ec a d a s t r a l ed e9m² .
C o mp t et e n ud es ac o n f i g u r a t i o ne t d es at r è s f a i b l es u p e r f i c i e , l eb i e nn ’ e s t p a s c o n s t r u c t i b l e e t p e u t d o n cê t r ev a l o r i s éà 9 0 0€ s o i t u n ev a l e u r u n i t a i r er e t e n u ed e1 0 0€ / m² .
L ep r é s e n t a v i s e s t v a l a b l ep o u r u n ed u r é ed e 1 8mo i s .
P o u r l eD i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s e t p a r d é l é g a t i o n ,
Na b i l A Z OU L A Y
I n s p e c t e u r d e s F i n a n c e s p u b l i q u e s
7 3 0 0L - S D
L eDi r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s
F i n a n c e s p u b l i q u e s
à
D i r e c t i o nd é p a r t e me n t a l ed e sF i n a n c e sp u b l i q u e sd el aS e i n e - S a i n t - D e n i s
P ô l ed ’ É v a l u a t i o nDo ma n i a l e
7r u eHe c t o r B e r l i o zCS5 0 0 2 0
9 3 0 0 9B OB I GNY CE DE X
T é l é p h o n e: 0 1 8 85 09 37 4
Mé l . : d d f i p 9 3 . p o l e - e v a l u a t i o n @d g f i p . f i n a n c e s . g o u v . f r
P OU RNOU SJ OI NDR E:
A f f a i r es u i v i ep a r : Na b i l A Z OU L A Y
T é l é p h o n e: 0 68 29 31 96 1
C o u r r i e l : n a b i l . a z o u l a y @d g f i p . f i n a n c e s . g o u v . f r
R é f . D S: 1 6 5 5 0 0 2 4
R é f . OS E: 2 0 2 4 - 9 3 0 0 1 - 1 5 9 8 0
B o b i g n y , l e0 2 / 0 3 / 2 0 2 4
L ’ e n r e g i s t r e me n td e v o t r e d e ma n d e a f a i tl ’ o b j e td ’ u n t r a i t e me n ti n f o r ma t i q u e .L e d r o i td ’ a c c è s e td e
r e c t i f i c a t i o n , p r é v up a r l al o i n °7 8 - 1 7mo d i f i é er e l a t i v eàl ’ i n f o r ma t i q u e , a u xf i c h i e r se t a u xl i b e r t é s , s ’ e x e r c e
a u p r è s d e s d i r e c t i o n s t e r r i t o r i a l e me n t c o mp é t e n t e s d el aD i r e c t i o nGé n é r a l ed e s F i n a n c e s P u b l i q u e s .
S E QU A NO A mé n a g e me n t
Ma d a meÉ me l i n eA L E X A ND R E -103-
-101-
91
93
216
94
E 173 - 09ca
174
Rue du port
Géomètre-Expert 34-36, Avenue Louis Aragon – 93000 BOBIGNY Tél : 01.48.95.09.58 - bobigny@groupe-atgt.com
INDICE DATE HISTORIQUE DU PRESENT DOCUMENT
DOSSIER
Date : Echelle : Plan
Indice
BUREAU BOBIGNY
Numéro d’inscription à l’OGE 1988D100001
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
COMMUNE DE D'AUBERVILLIERS
103 rue du port - Parcelle E 173
PLAN DE RETROCESSION
15/04/2024 1/500 2
1
59232
Fond de plan établis suivant le plan cadastral 19/04/2024 1
Légende :
Parcellaire cadastral
173 Références cadastrales
Représentation des bâtiments durs dans la documentation cadastrale
Représentation des bâtiments légers dans la documentation cadastrale
Parcelle à céder
Vue Aérienne:
Plan cadastral:
E 173 -103-
-101-
91
93
216
94
E 173 - 09ca
174
Rue du port
Géomètre-Expert 34-36, Avenue Louis Aragon – 93000 BOBIGNY Tél : 01.48.95.09.58 - bobigny@groupe-atgt.com
INDICE DATE HISTORIQUE DU PRESENT DOCUMENT
DOSSIER
Date : Echelle : Plan
Indice
BUREAU BOBIGNY
Numéro d’inscription à l’OGE 1988D100001
DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
COMMUNE DE D'AUBERVILLIERS
103 rue du port - Parcelle E 173
PLAN et ETAT PARCELLAIRE
15/04/2024 1/500 1
1
59232
Fond de plan établis suivant le plan cadastral 19/04/2024 1
Légende :
Parcellaire cadastral
173 Références cadastrales
Représentation des bâtiments durs dans la documentation cadastrale
Représentation des bâtiments légers dans la documentation cadastrale
Parcelle à céder
ETAT PARCELLAIRE:
Parcelle: E 173
Contenance: 09 Ca
Adresse: 103 rue du port
Nature de culture: terrain à bâtir
Propriétaire: SIDEC (selon la publicité
Foncière)
Vue Aérienne:
Plan cadastral:
E 173